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Chemins de fer : ratification de l'ordonnance n° 2005-659 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national, n° 497, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/08/05



Le ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a prévu la consultation, préalable aux déclassements affectant la consistance du réseau ferré national, de la région, unique collectivité compétente en matière de transports ferroviaires en tant qu'autorité organisatrice des services de transports régionaux.

L'allégement de cette procédure de consultation permet de raccourcir sensiblement le délai de mise à disposition des collectivités territoriales de biens devenus inutiles au transport ferroviaire.


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