Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005, relative aux opérations funéraires
, n° 504, déposé le 13 juillet 2005
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/09/05
Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 28 juillet 2005 portant diverses dispositions relatives aux opérations funéraires.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a aménagé la législation relative à l'organisation du service extérieur des pompes funèbres afin de tenir compte du développement de la crémation en France qui concerne aujourd'hui 23 % des décès. Elle a offert aux familles plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres de leurs défunts.
Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires situés dans le cimetière restent gérés directement par la commune. L'ordonnance a interdit la création de sites cinéraires privés, qui ne présentent pas de garantie de pérennité pour les familles. Elle a toutefois laissé aux communes une certaine souplesse permettant aux professionnels de mettre leur savoir-faire en matière de sites cinéraires à la disposition des collectivités territoriales.
L'ordonnance a clarifié les modalités applicables à la procédure d'enquête publique menée dans le cadre d'autorisations de projets de création ou d'extension de crématorium. Des dispositions réglementaires viendront adapter le dispositif applicable aux créations ou extensions d'une chambre funéraire ou d'un cimetière.
Enfin, l'ordonnance a simplifié et sécurisé le dispositif applicable en matière de translation de cimetière en confiant au conseil municipal, déjà compétent en matière de création et d'agrandissement d'un cimetière, la procédure de translation, hormis lorsque le cimetière doit être implanté à l'intérieur du périmètre d'agglomération d'une commune urbaine et à moins de 35 m des habitations où cette compétence reste confiée au préfet.
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