Accueil > Dossiers


Guyane : ratification de l'ordonnance n° 2005-867 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane, n° 2754, déposé le 14 décembre 2005
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


© Assemblée nationale