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Mayotte : droit à l'urbanisme : ratification de l'ordonnance n° 2005-868

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte, n° 165, déposé le 18 janvier 2006
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/01/06



Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte. Cette ordonnance a mis fin au régime particulier qui prévalait jusqu'à présent dans cette collectivité en y rendant applicables les dispositions du code de l'urbanisme, moyennant quelques adaptations rendues nécessaires pour tenir compte des spécificités locales. Les collectivités territoriales mahoraises disposent désormais d'instruments juridiques rénovés pour mener à bien leurs opérations d'aménagement urbain.



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