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Propriété immobilière à Mayotte : ratification de l'ordonnance n° 2005-870

( 18 janvier 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, n° 166, déposé le 18 janvier 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/01/06



Ce projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte. Cette ordonnance a modifié le livre IV du code civil afin de moderniser le régime juridique de la propriété et de la publicité immobilières, jusque là régies à Mayotte par un décret du 4 février 1911, modifié en 1931. Cette modernisation offre aux propriétaires d'immeubles, aux titulaires de droits réels immobiliers et aux tiers résidant à Mayotte une sécurité juridique similaire à celle du droit commun en vigueur dans les départements. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue le 1er janvier 2008


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