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Contrat de travail nouvelles embauches : ratification de l'ordonnance n° 2005-893

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches ", n° 2529, déposé le 21 septembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/09/05



Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches ".
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a créé un nouveau contrat de travail, dénommé " contrat nouvelles embauches ", pour les très petites entreprises comptant jusqu'à vingt salariés, qui constituent un gisement d'emplois important.
Ce nouveau contrat de travail, à durée indéterminée, repose sur un équilibre rénové de la relation de travail afin de favoriser un retour rapide à l'emploi : une souplesse accrue pour l'employeur pendant les deux premières années, avec des formalités de rupture simplifiées, et de nouvelles garanties pour le salarié en cas de rupture pendant cette période, avec une indemnité de rupture, un préavis croissant avec l'ancienneté et un accompagnement personnalisé du service public de l'emploi.
L'ordonnance a autorisé les partenaires sociaux à étendre aux titulaires du contrat " nouvelles embauches " le dispositif de la convention de reclassement personnalisé, instituée pour les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement économique. Dans l'intervalle, le Gouvernement a mis en place, dans le réseau de l'ANPE, un mécanisme d'accompagnement renforcé pour ces salariés ainsi que, le cas échéant, des mesures d'aide au retour à l'emploi.


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