Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, n° 2527, déposé le 21 septembre 2005
et renvoyé à
la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/09/05
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a neutralisé les conséquences financières pour les entreprises du franchissement du seuil de dix salariés et a encouragé les jeunes, par une incitation fiscale, à s'orienter vers des métiers connaissant des difficultés de recrutement.
Elle a relevé de dix à vingt salariés le seuil d'assujettissement des employeurs à la contribution supplémentaire de 0,4 % versée au Fonds national d'aide au logement et à la participation à l'effort de construction. Elle a allégé, en faveur de ceux qui occupent de dix à moins de vingt salariés, le taux de participation au développement de la formation professionnelle continue.
Elle a prévu que l'État compense, par une dotation budgétaire, les pertes de recettes résultant pour les organismes concernés de la réduction des contributions et participations.
Elle a en outre créé un crédit d'impôt sur le revenu, qui peut atteindre 1 000 euros, en faveur des jeunes âgés de moins de vingt-six ans qui justifient d'une activité professionnelle salariée d'une durée au moins égale à six mois consécutifs dans un métier qui connaît des difficultés de recrutement.
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