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Entreprises : ratification de l'ordonnance n° 2005-903 créant un chèque-emploi pour les TPE

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises, n° 2526, déposé le 21 septembre 2005
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/09/05



Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour l'emploi, a permis la création, à compter du 1er septembre 2005, d'un service d'aide à l'accomplissement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi d'un salarié en faveur des très petites entreprises.
Le chèque emploi pour les très petites entreprises est accessible aux entreprises dont l'effectif est compris entre un et cinq salariés. Il permet de satisfaire aux obligations de déclaration unique d'embauche et de fourniture d'un contrat de travail. Il sert également de bulletin de salaire pour les salariés, conformément au code du travail.
Le service chèque-emploi calcule les cotisations et contributions obligatoires dues par l'employeur et par le salarié. Il permet d'effectuer les déclarations obligatoires relatives à ces cotisations et contributions et d'organiser leur recouvrement.
Le chèque emploi pour les très petites entreprises peut comporter un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés. Ce moyen de paiement est régi par les dispositions en vigueur du code monétaire et financier.


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