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Logement : ratification de l'ordonnance n° 2006-461 réformant la saisie immobilière

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, n° 3266, déposé le 12 juillet 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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