Logement : ratification de l'ordonnance n° 2006-461 réformant la saisie immobilière
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, n° 3266, déposé le 12 juillet 2006 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |