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Agriculture : ratification de l'ordonnance n° 2006-870 relative au statut du fermage

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural, n° 5, déposé le 4 octobre 2006
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/10/06



Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, a simplifié et clarifié la rédaction de certaines dispositions du code rural, supprimé d’autres dispositions inusitées ou devenues sans objet et adapté les règles et procédures applicables en cas de résiliation ou de non renouvellement des baux et en cas de contestation de l’autorisation d’exploiter.

Elle a simplifié l’articulation du contentieux administratif et judiciaire en cas de contestation, par le preneur, du droit de reprise exercé par le bailleur sur le bien loué. Le sursis à statuer qui s’imposait aux juridictions judiciaires en cas de recours devant le juge administratif est devenu facultatif, ce qui permet d’éviter les saisines dilatoires du juge.

Elle a enfin clarifié certaines dispositions particulières relatives aux baux à long terme.


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