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Sûretés : ratification de l'ordonnance n° 2006-346

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions, n° 415, déposé le 21 juin 2006
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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