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Outre-mer : ratification de l'ordonnance n° 2005-44 et de l'ordonnance n° 2005-57 relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer, n° 449, déposé le 4 juillet 2005
et renvoyé à la commission des affaires sociales


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/07/05



Le ministre de l’outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification de deux ordonnances relatives au droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle outre-mer.
La première ordonnance du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle à Mayotte a étendu à Mayotte les institutions représentatives du personnel dont la mise en place permet d’assurer une meilleure représentation des salariés et de créer les conditions d’un dialogue social organisé.
Les salariés des entreprises de Mayotte bénéficieront ainsi de droits équivalents à ceux des salariés des départements de métropole et d’outre-mer.
La seconde ordonnance du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle outre-mer a précisé les règles applicables aux entreprises régies par le code du travail métropolitain et exerçant leur activité dans le domaine des prestations de services dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Elle a actualisé le code du travail, datant de 1952, applicable à Wallis et Futuna.
Elle a prévu une procédure de conciliation obligatoire devant le tribunal du travail de la Nouvelle-Calédonie, à l’instar de celle qui existe en métropole pour le conseil des prud’hommes.
Elle facilite enfin la mise en œuvre d’une orientation de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, relative à la formation en métropole de cadres néo-calédoniens, avec la création de deux groupements d’intérêt public


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