Accueil > Dossiers


Redevance audiovisuelle : exonération des personnes handicapées

( 28 septembre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Michel FERRAND et plusieurs de ses collègues tendant à exonérer les personnes handicapées de la redevance audiovisuelle, n° 2542, déposée le 28 septembre 2005
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

© Assemblée nationale