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Défense : régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense, n° 3269, déposé le 19 juillet 2006
et renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées
Ce texte a été retiré par son auteur le 5 juin 2007


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/07/06



La ministre de la Défense a présenté un projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense.

Ce projet de loi vise à donner aux autorités françaises le moyen d’interdire des opérations d’intermédiation ou d’achat pour revendre portant sur des matériels de guerre et assimilés, réalisées par des personnes établies en France, qui seraient illicites au regard du droit international ou inopportunes au regard de la politique internationale en matière de commerce d’armement.

Ces opérations seront donc soumises à un régime d’autorisation préalable, assorti de sanctions pénales.


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