Proposition de loi de M. Jacques REMILLER et plusieurs de ses collègues visant à créer une réserve de points supplémentaires pour les conducteurs qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles, n° 3577, déposée le 16 janvier 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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