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Respect des droits de l'enfant devant la justice

( 29 juin 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Valérie PECRESSE et plusieurs de ses collègues relative au respect des droits de l'enfant devant la justice, n° 3223, déposée le 28 juin 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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