Proposition de loi
Retraite à taux plein
(11 juin 2003 )

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Travaux parlementaires

Schéma de la procédure législative

Assemblée nationale - 1ère lecture
[séance d’initiative parlementaire (article 48, alinéa 3 de la Constitution), à la demande du groupe CR]

Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d’atteindre l’âge de 60 ans (n° 129, déposée le 24 juillet 2002).
Renvoyé à la commission des affaires culturelles.

Examen en commission : Commission des affaires culturelles, M. Alain Bocquet, rapporteur
- Examen de la proposition : réunion du mercredi 5 mars 2003
- Examen des amendements, art. 88 : réunion du mardi 11 mars 2003
- Rapport de M. Alain Bocquet n° 679, déposé le 5 mars 2003

Examen en séance publique :
1ère séance du mardi 11 mars 2003 : compte rendu analytique - compte rendu intégral

En application de l'article 92 du Règlement de l'Assemblée nationale, la proposition de loi est déclarée irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances

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Archives
- Voir le dossier législatif sous la XIe législature


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