Proposition de loi www.assemblee-nationale.fr/retraites Travaux
parlementaires Assemblée nationale - 1ère
lecture Proposition
de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à la retraite
à taux plein pour les salariés ayant
cotisé quarante annuités avant d’atteindre l’âge de 60 ans
(n° 129, déposée le 24 juillet 2002). Examen en commission : Commission
des affaires culturelles, M.
Alain Bocquet, rapporteur Examen en séance publique : En application de l'article 92 du Règlement de l'Assemblée nationale, la proposition de loi est déclarée irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances __________________________________ Archives © Assemblée nationale |