Revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves BUR et plusieurs de ses collègues instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, n° 3299, déposée le 31 août 2006 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |