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Mode de scrutin pour l'élection du conseil municipal des communes de 1500 à 3500 habitants

( 15 mars 2006 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jacques REMILLER modifiant le mode de scrutin pour l'élection du conseil municipal des communes de 1500 à 3500 habitants, n° 2962, déposée le 14 mars 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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