Assemblée nationale - Loi sécurité financière, tableau de concordance

TABLEAU DE CONCORDANCE
entre les articles du projet de loi n° 166 rectifié (Sénat) de sécurité financière et ceux dela loi n° 2003-706 du 1^er août 2003

ARTICLES		OBJET	DATE de discussion à l’Assemblée nationale	PAGES Journal officiel	ARTICLES de la loi
Projet de loi	Additionnels	OBJET	DATE de discussion à l’Assemblée nationale	PAGES Journal officiel	ARTICLES de la loi
		TITRE I^er
		MODERNISATION DES AUTORITES DE CONTRÔLE
		Chapitre Ier
		Autorité des marchés financiers
1^er		Restructuration du titre II du livre VI du code monétaire et financier	Première lecture 29 avril 2003	3263	1er
		Section 1
		Missions et organisation
2		Statut et missions de l’Autorité des marchés financiers	Première lecture 29 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3264 7856	2
3		Organisation et composition de l’Autorité des marchés financiers	Première lecture 29 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3266 7856	3
4		Commissaire du Gouvernement et prise de décision au sein de l’Autorité des marchés financiers	Première lecture 29 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3269 7858	4
5		Obligations des membres de l’Autorité des marchés financiers	Première lecture 29 avril 2003	3270	5
6		Délégations de pouvoirs au sein de l’Autorité des marchés financiers	Première lecture 29 avril 2003	3271	6
7		Fonctionnement et ressources de l’Autorité des marchés financiers	Première lecture 29 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3271 7858	7
		Section 2
		Attributions
8		Règlement général de l’Autorité des marchés financiers	Première lecture 29 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3278 7860	8
		Section 3
		Surveillance et sanctions
9		Modification d’un intitulé	Première lecture 29 avril 2003	3282	9
10		Opérations et personnes soumises au contrôle de l’Autorité des marchés financiers	Première lecture 29 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3282 7861	10
11		Conditions de déroulement des enquêtes de l’Autorité des marchés financiers	Première lecture 29 avril 2003	3285	11
12		Mesures d’urgence	Première lecture 29 avril 2003	3286	12
13		Injonctions	Première lecture 29 avril 2003	3286	13
14		Procédure de sanctions devant l’Autorité des marchés financiers	Première lecture 29 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3286 7862	14
	14 bis (Sénat)	Compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris en matière de délits portant atteinte à la transparence des marchés	Première lecture 29 avril 2003	3289	15
15		Possibilité pour l’Autorité des marchés financiers d’exercer les droits de la partie civile	Première lecture 29 avril 2003	3289	16
16		Conciliation ou médiation	Première lecture 29 avril 2003	3290	17
17		Collaboration entre l’Autorité des marchés financiers et les juridictions	Première lecture 29 avril 2003	3290	18
18		Echange d’informations avec l’étranger	Première lecture 29 avril 2003	3290	19
19		Recours contre les décisions de l’Autorité des marchés financiers	Première lecture 29 avril 2003	3291	20
20		Sanction de la violation du secret professionnel et de la communication de renseignements inexacts	Première lecture 29 avril 2003	3291	21
		Chapitre II
		Autorités de régulation des entreprises d’assurance, des établissements de crédit et des entreprises d’investissement
		Section 1
		Comités consultatifs
21		Création du Comité consultatif du secteur financier	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3311 7863	22
	21 bis (A.N.)	Composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - CECEI	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3313 7863	23
	21 ter (Sénat)	Consultation du CECEI et du Comité des entreprises d’assurance par le Conseil de la concurrence en cas de concentration dans le secteur des banques ou des assurances	Deuxième lecture 17 juillet 2003	7863	24
	21 quater (Sénat)	Articulation entre les compétences propres du CECEI et du Comité des entreprises d’assurance et des autorités chargées du contrôle des concentrations	Deuxième lecture 17 juillet 2003	7863	25
22		Création du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières	Première lecture 30 avril 2003	3313	26
23		Dispositions relatives aux salariés membres des comités consultatifs	Première lecture 30 avril 2003	3314	27
		Section 2
		Réglementation
24		Pouvoir réglementaire du ministre en matière financière	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3314 7864	28
		Section 3
		Agrément
25		Rôle, composition et fonctionnement du Comité des entreprises d’assurance	Première lecture 30 avril 2003	3315	29
		Section 4
		Contrôle
26		Missions et composition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3318 7864	30
27		Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - CCAMIP	Première lecture 30 avril 2003	3322	31
28		Pouvoirs de sanction de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et transposition de la directive « Solvabilité I »	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3323 7866	32
29		Modifications pour coordination du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3324 7866	33
30		Coopération entre la Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3331 7867	34
	30 bis (A.N.)	Inscription des opérations de caution mutualiste dans le code de la mutualité	Première lecture 30 avril 2003	3331	35
		Chapitre III
		Dispositions diverses et transitoires
		Section 1
		Dispositions diverses
31		Elargissement du marché des titres de créances négociables et amélioration de l’information diffusée par les émetteurs	Première lecture 30 avril 2003	3331	36
	31 bis A (Sénat)	Elargissement du marché des titres de créances négociables	Deuxième lecture 17 juillet 2003	7867	37
	31 bis (Sénat) Supprimé (A.N.) Rétabli (Sénat)	Elargissement du mécanisme de résiliation et de compensation des créances	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3331 7867	38
	31 ter (Sénat) Supprimé (A.N.) Rétabli (Sénat)	Elargissement du mécanisme de compensation généralisée des créances	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3332 7867	39
32		Agrément des prestataires de services d’investissement	Première lecture 30 avril 2003	3332	40
33		Définition et contrôle des personnes exerçant les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers	Première lecture 30 avril 2003	3332	41
	33 bis (Sénat)	Obligations des analystes et de leurs employeurs - Suivi des agences de notation par l’Autorité des marchés financiers	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3333 7867	42
34		Extension des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment	Première lecture 30 avril 2003	3336	43
	34 bis (Sénat)	Qualification juridique des accords collectifs nationaux conclus au sein du réseau des caisses d’épargne	Première lecture 30 avril 2003	3337	44
	34 ter (Sénat)	Droit d’opposition aux avenants aux accords collectifs nationaux conclus au sein du réseau des caisses d’épargne	Première lecture 30 avril 2003	3337	45
		Section 2
		Dispositions d’abrogation, de coordination et d’entrée en vigueur
35		Coordination	Première lecture 30 avril 2003	3337	46
36		Maintien en vigueur des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, de la COB et du règlement général du Conseil des marchés financiers - CMF	Première lecture 30 avril 2003	3340	47
37		Abrogations	Première lecture 30 avril 2003	3340	48
38		Mesures transitoires	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3341 7868	49
		TITRE II
		SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS
		Chapitre I^er
		Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
39		Harmonisation et simplification des règles relatives à la pratique du démarchage bancaire ou financier	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3343 7868	50
	39 bis (Sénat)	Compétence de l’Autorité des marchés financiers en matière de publicité audiovisuelle des OPCVM	Deuxième lecture 17 juillet 2003	7870	51
	39 ter (Sénat)	Limitation de la responsabilité des associés d’une société civile de placement immobilier	Deuxième lecture 17 juillet 2003	7870	52
40		Sanctions pénales applicables au démarchage bancaire et financier	Première lecture 30 avril 2003	3358	53
41		Mesures d’harmonisation	Première lecture 30 avril 2003	3359	54
42		Création de règles relatives aux activités des conseillers en investissements financiers	Première lecture 30 avril 2003	3359	55
43		Sanctions disciplinaires applicables aux conseillers en investissements financiers	Première lecture 30 avril 2003	3361	56
44		Sanctions pénales applicables aux conseillers en investissements financiers	Première lecture 30 avril 2003	3361	57
		Chapitre II
		Sécurité des épargnants et des déposants
		Section 1
		Mesures relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion
45		Elargissement de l’actif des OPCVM aux dépôts et aux dérivés de crédit	Première lecture 30 avril 2003	3362	58
46		Interruption de l’émission des parts d’OPCVM	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3362 7870	59
47		Cantonnement des différents compartiments d’un OPCVM ou d’un fonds commun de créances	Première lecture 30 avril 2003	3363	60
	47 bis A (A.N.)	Autorisation de l’émission de titres « supersubordonnés »	Première lecture 30 avril 2003	3363	61
	47 bis (Sénat)	Possibilité de différencier les parts et actions émises par un OPCVM	Première lecture 30 avril 2003	3364	62
	47 ter (Sénat)	Création d’OPCVM à procédure allégée spécifique	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3364 7871	63
	47 quater (Sénat)	Elargissement et sécurisation de l’actif des fonds communs de créances	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3366 7871	64
	47 quinquies (Sénat)	Amélioration de la gestion de l’actif des fonds communs de créances	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3367 7871	65
	47 sexies (Sénat)	Obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille d’exercer les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM qu’elles gèrent	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3368 7871	66
	47 septies (A.N.)	Renforcement de la sécurité juridique des cessions et des nantissements de créances professionnelles	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3370 7871	67
48		Suppression de la distinction entre les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés de gestion de portefeuille	Première lecture 30 avril 2003	3370	68
		Section 2
		Autres dispositions
49		Elargissement des adhérents au mécanisme de garantie des titres	Première lecture 30 avril 2003	3371	69
50		Elargissement des exceptions au monopole bancaire Application aux émetteurs de moyens de paiement dispensés d’agrément des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment	Première lecture 30 avril 2003	3371	70
51		Renforcement des sanctions à l’égard des changeurs manuels	Première lecture 30 avril 2003	3373	71
52		Renforcement des obligations des entreprises en matière de contrôle prudentiel et de lutte contre le blanchiment	Première lecture 30 avril 2003	3373	72
53		Contrôle des modifications de l’actionnariat des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille	Première lecture 30 avril 2003	3373	73
54		Contrôle de la dissolution anticipée d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement	Première lecture 30 avril 2003	3373	74
55		Garantie de la rémunération des administrateurs provisoires ou des liquidateurs désignés par la Commission bancaire	Première lecture 30 avril 2003	3373	75
56		Arrêt de la publication de la situation hebdomadaire de la Banque de France	Première lecture 30 avril 2003	3373	76
	56 bis (Sénat)	Suspension des dispositions relatives aux conventions de comptes de dépôt	Première lecture 30 avril 2003	3374	77
	56 ter (Sénat)	Extension des pouvoirs du ministre en matière de contrôle des investissements étrangers	Première lecture 30 avril 2003	3375	78
	56 quater (Sénat)	Echanges d’informations entre les membres du système européen des banques centrales	Première lecture 30 avril 2003	3375	79
		Chapitre III
		Sécurité des assurés
		Section 1
		Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
		Sous-section 1
		Extension de la compétence du fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d’assurances de dommages
	57 A (A.N.)	Conditions d’application dans le temps des garanties d’assurance de responsabilité	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3375 7871	80
57		Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages	Première lecture 30 avril 2003	3381	81
		Sous-section 2
		Diverses extensions du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
58		Prise en charge des majorations de rentes par le fonds de garantie et des dommages corporels causés par des animaux sans propriétaire	Première lecture 30 avril 2003	3385	82
		Section 2
		Transposition de la IV^e directive relative à l’assurance automobile
59		Transposition de la IV^e directive européenne sur l’assurance automobile	Première lecture 30 avril 2003	3385	83
	59 bis A (A.N.)	Exclusion du droit de retenue des marchandises de statut communautaire	Première lecture 30 avril 2003	3387	84
		Section 3
		Information et protection des souscripteurs de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation
	59 bis B (Sénat)	Renforcement de l’information des souscripteurs de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation	Deuxième lecture 17 juillet 2003	7873	85
		Chapitre IV
		Dispositions diverses
	59 bis (Sénat)	Actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie	Première lecture 30 avril 2003	3388	86
	59 ter (Sénat)	Renforcement des garanties afférentes à la publicité pour le crédit à la consommation	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3390 7874	87
	59 quater (Sénat) Supprimé (A.N.)	Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d’une dette en cas d’abus ou de manquements manifestes	Première lecture 30 avril 2003	3391
	59 quinquies (Sénat)	Compétence du ministre chargé des douanes pour l’application des normes de droit international	Première lecture 30 avril 2003	3391	88
	59 sexies (Sénat)	Organisation des sociétés d’assurance mutuelles en directoire et conseil de surveillance	Première lecture 30 avril 2003	3391	89
	59 septies (Sénat)	Régime dérogatoire pour la liquidation des mutuelles dissoutes	Première lecture 30 avril 2003	3392	90
	59 octies (Sénat)	Distinction des contrats financiers à terme et des contrats marchands	Première lecture 30 avril 2003	3393	91
	59 nonies (Sénat)	Arrêt de la délivrance de la carte professionnelle par les entreprises de marché	Première lecture 30 avril 2003	3393	92
	59 decies (Sénat)	Coordination avec l’adossement du Crédit coopératif au groupe Banques populaires	Première lecture 30 avril 2003	3393	93
	59 undecies (Sénat)	Modalités de mobilisation de leurs créances par les sociétés de crédit foncier	Première lecture 30 avril 2003	3394	94
	59 duodecies (Sénat)	Règles de secret professionnel applicables au contrôleur spécifique - Consistance de l’actif des sociétés de crédit foncier	Première lecture 30 avril 2003	3394	95
	59 terdecies (Sénat)	Elargissement des prêts aux personnes publiques éligibles à l’actif des sociétés de crédit foncier	Première lecture 30 avril 2003	3394	96
	59 quaterdecies (A.N.)	Garantie de l’Etat pour des emprunts contractés par l’UNEDIC	Première lecture 30 avril 2003	3395	97
		TITRE III
		MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE
		Chapitre Ier
		Du contrôle légal des comptes
	60 A (A.N.)	Conditions de nomination d’un commissaire à la transformation	Première lecture 30 avril 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3395 7875	98
60		Regroupement d’articles sous un nouveau chapitre	Première lecture 6 mai 2003	3442	99
61		Organisation et contrôle de la profession	Première lecture 6 mai 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3443 7875	100
62		Création d’un nouveau chapitre regroupant les dispositions relatives au statut des commissaires aux comptes	Première lecture 6 mai 2003	3447	101
63		Création de deux sections, l’une relative à l’inscription et à la discipline, et l’autre relative à la déontologie et à l’indépendance des commissaires aux comptes	Première lecture 6 mai 2003	3448	102
64		Inscription et discipline des commissaires aux comptes	Première lecture 6 mai 2003	3448	103
65		Prévention des conflits d’intérêts	Première lecture 6 mai 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3449 7876	104
66		Désignation des commissaires aux comptes et organisation du co-commissariat	Première lecture 6 mai 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3457 7877	105
67		Coordination avec la rotation des commissaires aux comptes signataires	Première lecture 6 mai 2003	3458	106
	67 bis (A.N.)	Poursuite du mandat par la société absorbante d’une société de commissaire aux comptes	Première lecture 6 mai 2003	3459	107
	67 ter (A.N.)	Convocation obligatoire des commissaires aux comptes à certaines réunions	Première lecture 6 mai 2003	3459	108
68		Information sur le montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes	Première lecture 6 mai 2003	3460	109
69		Coordination	Première lecture 6 mai 2003	3461	110
70		Incompatibilité avec le commissariat aux apports	Première lecture 6 mai 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3461 7877	111
71		Abrogations	Première lecture 6 mai 2003	3462	112
72		Relations entre l’Autorité des marchés financiers et les commissaires aux comptes des personnes faisant publiquement appel à l’épargne	Première lecture 6 mai 2003	3462	113
73		Dispositions transitoires	Première lecture 6 mai 2003	3463	114
74		Dispositions d’harmonisation	Première lecture 6 mai 2003	3464	115
75		Coordination	Première lecture 6 mai 2003	3465	116
		Chapitre II
		De la transparence dans les entreprises
76		Transparence du fonctionnement des organes dirigeants des sociétés	Première lecture 6 mai 2003	3473	117
	76 bis (Sénat)	Aménagement des conditions de représentation des sociétés par actions simplifiées	Première lecture 6 mai 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3477 7878	118
77		Aménagement des conditions de préparation des assemblées générales	Première lecture 6 mai 2003	3478	119
78		Extension des missions des commissaires aux comptes	Première lecture 6 mai 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3480 7878	120
	78 bis (A.N.)	Obligations comptables des associations recevant des subventions	Première lecture 6 mai 2003	3481	121
79		Renforcement des obligations des personnes faisant appel public à l’épargne	Première lecture 6 mai 2003	3481	122
80		Assouplissement du régime des conventions libres et des conventions soumises au régime d’autorisation	Première lecture 6 mai 2003	3482	123
	80 bis (A.N.)	Droit préférentiel de souscription d’actions nouvelles	Première lecture 6 mai 2003	3485	124
81		Aménagement des modalités de l’identification des actionnaires et abrogation de dispositions	Première lecture 6 mai 2003	3486	125
82		Assouplissement du droit d’ester en justice des associations d’investisseurs	Première lecture 6 mai 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3486 7879	126
	82 bis (A.N.) Supprimé (Sénat)	Réparation du préjudice subi par l’actionnaire individuel en cas de faute de gestion	Première lecture 6 mai 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3488 7879
		Chapitre III
		Dispositions diverses
83		Aménagement des modalités de fixation de la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise	Première lecture 6 mai 2003	3492	127
	83 bis (A.N.)	Conditions de désignation d’un administrateur supplémentaire	Première lecture 6 mai 2003	3492	128
	83 ter (A.N.)	Informations et documents à communiquer aux administrateurs	Première lecture 6 mai 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3493 7879	129
84		Application aux dirigeants d’établissements publics de l’Etat exerçant une activité industrielle et commerciale de la législation sur le cumul de mandats sociaux	Première lecture 6 mai 2003	3495	130
	84 bis (Sénat)	Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats sociaux pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation	Première lecture 6 mai 2003	3496	131
	84 ter (A.N.)	Modalités de réservation des augmentations de capital d’une société au profit des salariés	Première lecture 6 mai 2003	3496	132
85		Extension de la définition du contrôle exclusif d’une société par une autre	Première lecture 6 mai 2003	3497	133
	85 bis (Sénat)	Suppression de sanctions pénales obsolètes	Première lecture 6 mai 2003	3497	134
86		Extension du champ des établissements publics soumis à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes	Première lecture 6 mai 2003	3499	135
87		Extension de l’obligation d’établir des comptes consolidés pour les groupes publics	Première lecture 6 mai 2003	3499	136
	87 bis A (A.N.)	Modification des règles relatives à la présentation des comptes combinés de l’Etat	Première lecture 6 mai 2003 Deuxième lecture 17 juillet 2003	3499 7879	137
	87 bis (Sénat)	Limitation de la transparence des rémunérations des mandataires sociaux aux sociétés cotées	Première lecture 6 mai 2003	3500	138
	87 ter (Sénat)	Procédures disciplinaires au Sénat	Deuxième lecture 17 juillet 2003	7880	139 Contraire à la Constitution
		TITRE IV
		DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
88		Application en outre-mer	Première lecture 6 mai 2003	3500	140

OBJET

DATE

Journal officiel