Proposition de loi de M.
Jean-Pierre SUEUR relative à la législation funéraire, n° 464, déposée le 7 juillet 2005
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Travaux des commissions
- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M.
Jean-René Lecerf rapporteur le 7 juin 2006
Rapport n° 386 déposé le 13 juin 2006 par M.
Jean-René Lecerf
Discussion en séance publique au cours
de la séance du
jeudi 22 juin 2006
Proposition de loi relative à la législation funéraire, adoptée en 1
ère lecture par le Sénat le 22 juin 2006
,
TA n° 111
Assemblée nationale - 1ère lecture
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire, n° 3186, déposée le 22 juin 2006
et renvoyé à
la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Principales dispositions du texte
Articles 2 et 3
Exigences de capacité professionnelle et conditions de diplôme pour les opérateurs funéraires et leurs agents.
Articles 5 et 6
Harmonisation nationale des taux de vacation funéraire et instauration de devis-types par les communes.
Article 9
Instauration d’une obligation de respect à l’égard des restes des personnes décédées, y compris à la suite d’une crémation.
Article 12
Obligation de créer un site cinéraire dans les cimetières des communes ou EPCI de plus de 10 000 habitants.
Article 14
Destination des cendres issues d’une crémation : elles doivent être soit dispersées dans un jardin du souvenir situé dans un cimetière ou en pleine nature après déclaration, soit être conservées dans une urne déposée obligatoirement dans un cimetière ou un site cinéraire, l’urne ne pouvant donc être emportée et conservée à domicile.
Article 16
Instauration de schémas régionaux des crématoriums auxquels devront se conformer les futures créations de crématoriums.
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Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption de la proposition de loi le 30 janvier 2008
Rapport n° 664 de M. Philippe Gosselin, UMP, Manche.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 12
Abaissement à 2 000 habitants du seuil de population retenu pour l’obligation de créer un site cinéraire (Rapporteur).
Article additionnel après l’article 13
Possibilité d’inhumation d’une urne funéraire dans une propriété privée (Rapporteur).
Article 16
Suppression de cet article (Rapporteur).
Voir le compte rendu n° 37 de la commission.
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