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Statut particulier des communes et des administrés situés dans les champs d'expansion des crues
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Roland CHASSAIN et plusieurs de ses collègues visant à accorder un statut particulier aux communes et aux administrés situés dans les champs d'expansion des crues, n° 2739, déposée le 8 décembre 2005 et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire . © Assemblée nationale |