Projet de loi
Droit communautaire dans
le domaine des transports
(18 juillet 2003)
Travaux parlementaires
(les informations concernant les réunions à venir ont
un caractère prévisionnel et sont susceptibles d’être modifiées)
Schéma de la
procédure législative
Assemblée nationale - 1ère
lecture
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation
au droit communautaire dans le domaine des transports , n° 1044, déposé le
16 juillet 2003.
Travaux en commission :
commission des affaires économiques .
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En savoir plus
Compte rendu du conseil des ministres
Compte
rendu du Conseil des ministres du 16 juillet 2003
Droit communautaire dans le domaine des transports
Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer a présenté un projet de loi portant diverses
dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des
transports.
La réglementation européenne dans le domaine des transports
nécessite une constante adaptation du droit national aux normes
communautaires. A cet effet, le Gouvernement a mis en place un plan
de résorption destiné à apurer le retard pris par la France dans la
transposition de certaines directives.
Ainsi, le projet de loi vise à transposer neuf directives, dont
quatre directives plus spécifiques aux affaires portuaires et
modifiant le code des ports maritimes, trois concernent le droit
social maritime et deux le secteur des transports terrestres.
En matière portuaire, sont transposées :
- la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4
décembre 2001 établissant des exigences et des procédures
harmonisées pour assurer de manière sûre le chargement et le
déchargement des vraquiers ;
- et une partie de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et
du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système
communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, en
permettant au ministre chargé des ports maritimes d’enjoindre à
l’autorité portuaire d’accueillir un navire en difficulté.
Les deux autres directives faisant l’objet de la transposition
concernent :
- les installations de réception portuaires pour les déchets
d’exploitation des navires et les résidus de cargaison ;
- l’application aux navires faisant escale dans les ports de la
Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États
membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime,
à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de
travail à bord des navires.
En matière de droit du travail maritime, le projet de loi modifie la
loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, de manière
à assurer la transposition des directives du 22 juin 1994 relative à
la protection des jeunes au travail dans le secteur maritime, du 21
juin 1999 introduisant dans le droit communautaire l'accord relatif
à l'organisation du temps de travail des gens de mer et du 22 juin
2000 modifiant la directive 93/104 concernant certains aspects de
l'aménagement du temps de travail afin de prendre en compte le
secteur de la pêche maritime.
En matière de transports terrestres, le projet de loi prévoit la
transposition de la directive 2001-16/CE du Parlement européen et du
Conseil du 19 mars 2001 relative à l’interopérabilité du système
ferroviaire transeuropéen conventionnel et la directive européenne
2000/9/CE du 20 mars 2000 relative aux « installations à câbles
transportant des personnes ». Le projet de loi autorise les agents
du ministère des transports à effectuer le contrôle de ces produits
avant leur mise sur le marché afin de s’assurer de leur conformité
aux normes communautaires.
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