Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à rectifier le renvoi aux articles du code de procédure pénale, fait par le second alinéa de l'article 205 du code de justice militaire et L. 221-4 de la nouvelle partie législative du même code, concernant la formation du jury composant le tribunal aux armées en temps de paix et hors le territoire de la République, n° 3290, déposée le 31 août 2006
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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