Proposition de loi de M. Denis JACQUAT et plusieurs de ses collègues visant à réduire à 5,5% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques, n° 2961, déposée le 14 mars 2006
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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