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Proposition de loi
visant à instaurer
coefficient spécial de
pondération à la valeur locative des propriétés bâties en zone inondable ou en
zone sensible
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Olivier JARDÉ et Max ROUSTAN et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un coefficient spécial de pondération à la valeur locative des propriétés bâties en zone inondable ou en zone sensible, n° 2201, déposée le 23 mars 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |