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Défense : violation des embargos

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives, n° 205, déposé le 21 février 2006
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Peyrat rapporteur le 7 mars 2006
Rapport n° 6 déposé le 3 octobre 2007 par M. Jacques Peyrat


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 15/02/06



La ministre de la Défense a présenté un projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives.

Ce projet de loi permet la répression pénale de la violation de tous les embargos et pratiques restrictives, cette répression était limitée jusqu'à présent aux matériels de guerre et à la matière douanière.

Le projet de loi définit la notion d'embargo ou de mesure restrictive comme l'interdiction ou la restriction des activités commerciales, économiques ou financières ou des actions de formation, de conseil ou d'assistance technique en relation avec une puissance étrangère, une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents ou toute autre personne, en application :

- de la loi ;
- d'un acte pris sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne ou du traité sur l'Union européenne ;
- d'un accord international régulièrement ratifié ou approuvé ;
- d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le projet de loi crée au sein du code pénal une incrimination pénale de violation des embargos ou des mesures restrictives punie d’une peine de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende, amende dont le montant peut toutefois être fixée au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction.



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