Répression des violences urbaines en bande organisée
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Hugues MARTIN et plusieurs de ses collègues visant à faciliter la répression des violences urbaines en bande organisée, n° 3024, déposée le 12 avril 2006 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |