DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 56

Réunion du mardi 30 septembre 2003 à 16 heures

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président,

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a tout d'abord indiqué que le rapport, à partir de son objet initial qui portait sur les programmes-cadre de recherche et de développement, avait été étendu à l'ensemble de la politique européenne de la recherche. Il a souligné le caractère crucial du développement de la recherche en Europe, tant du point de vue d'un décrochage possible vis-à-vis de nos concurrents, notamment des Etats-Unis, que par rapport aux défis majeurs auxquels nous sommes confrontés dans des domaines essentiels, comme la santé ou l'environnement.

Il a ensuite évoqué l'engagement renouvelé des Etats-Unis en matière de recherche dans une optique de maîtrise des technologies émergentes. Le décalage entre les Etats-Unis et l'Europe s'aggrave, notamment dans les secteurs de haute technologie - dépôts de brevets et déficit de la balance commerciale européenne : celui-ci est passé, dans ces secteurs, de 9 à 48 milliards d'euros de 1995 à 2000. Le handicap européen, du point de vue de la compétitivité mondiale des industries de haute technologie, concerne en particulier l'électronique, l'informatique et les télécommunications. Par ailleurs, l'écart global de financement de la recherche entre l'Europe et les Etats-Unis est passé de 46 à 83 milliards d'euros de 1991 à 2000.

Le rapporteur a jugé que de cet écart croissant résultait une forte attraction exercée par les Etats-Unis sur les chercheurs, au niveau international, et notamment sur les chercheurs européens. Environ la moitié des chercheurs américains sont d'origine étrangère. Si chaque année seulement, 0,35 % des étudiants français s'inscrivent dans une université américaine, 28 % des post-doctorants français partent aux Etats-Unis l'année qui suit leur thèse. Cette situation permet aux Etats-Unis de profiter du travail de chercheurs dont la formation a été assurée ailleurs, notamment en Europe.

Outre l'effort des Etats-Unis en matière de recherche, le rapporteur a rappelé l'engagement croissant d'autres concurrents sur la scène mondiale, le Japon, la Chine, ainsi que l'Inde, qui vient de décider d'un programme de grande ampleur en matière de recherche, fixant un objectif de 2 % du PIB dans les années à venir pour son effort de recherche.

Face à cette montée en puissance des efforts de recherche dans le monde, la situation de la recherche en Europe est handicapée par des faiblesses importantes. L'une des principales difficultés est liée au fractionnement de l'effort de recherche. A travers les missions effectuées, on peut constater la forte diversité de l'organisation de la recherche dans les différents Etats membres. Deux distinctions principales peuvent être établies : d'une part, celle qui distingue les pays dont la recherche est fondée principalement sur les organismes publics et ceux qui ont développé davantage la recherche universitaire, et d'autre part, celle qui distingue les pays comme le Royaume-Uni ou l'Allemagne, qui valorisent la compétition entre chercheurs et ceux dont le système de recherche est plutôt basé sur le fonctionnariat, comme la France, l'Italie et l'Espagne.

Exposant ensuite les principales étapes du développement de la politique européenne de la recherche, M. Daniel Garrigue a évoqué les coopérations qui ont été engagées dès les années cinquante, avec par exemple la création du CERN en 1952, devenu le plus grand centre mondial de physique des particules et la mise en place d'Euratom par le traité de Rome. Il a rappelé également le programme JET (Joint European Taurus) sur la fusion nucléaire, précisant qu'il avait eu la possibilité d'en visiter les installations à Culham (Royaume-Uni) dans le cadre du rapport. Il a en outre fait référence aux développements réussis de la coopération européenne dans les secteurs de l'aéronautique et de l'espace, à travers en particulier Airbus et la fusée Ariane.

Il a fallu néanmoins attendre les années soixante-dix - avec la création de COST (coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technique)- et surtout les années quatre-vingt - avec le programme ESPRIT et EUREKA - pour voir émerger une véritable démarche commune. Les compétences communautaires en matière de recherche ont été introduites par l'Acte unique et le traité d'Amsterdam a fait passer la recherche de l'unanimité à la majorité qualifiée.

S'agissant du développement des programmes-cadre de recherche et de développement (PCRD), le rapporteur a d'abord évoqué le 5^ème PCRD, soulignant qu'il avait constitué une étape significative, et précisant que la France y avait participé à hauteur d'environ 15 % de l'ensemble des financements du programme.

Le lancement du 6^ème PCRD s'est situé dans le cadre d'une prise de conscience progressive de la nécessité d'un sursaut européen en matière de recherche, compte tenu en particulier de notre retard croissant vis-à-vis des Etats-Unis. Il a ainsi rappelé l'objectif fixé par le conseil européen de Lisbonne en mars 2000 consistant à faire de l'Europe l'« économie de la connaissance la plus compétitive du monde » et la décision du Conseil européen de Barcelone en mars 2002 décidant d'atteindre 3 % du PIB pour la recherche en Europe d'ici 2010. La décision de réaliser l'« Espace européen de la recherche » vise à créer un véritable marché intérieur de la recherche en structurant les efforts de recherche, en créant un environnement européen favorable à la recherche, en encourageant l'innovation et la mobilité. La coopération européenne dans le domaine de l'espace a été consolidée par les décisions positives relatives à Galiléo et à la relance d'Ariane, et dans le domaine de l'aéronautique, à travers l'engagement du programme de l'A400M. Une décision doit être prise au niveau européen d'ici fin novembre pour décider d'une candidature unique de l'Union pour accueillir le projet ITER, qui prendra la suite du projet JET. A l'heure actuelle deux candidatures européennes sont en présence, l'une espagnole, en Catalogne, et l'autre française, située à Cadarache.

Abordant ensuite le 6^ème programme-cadre lui-même, M. Daniel Garrigue a souligné que celui-ci se voulait en rupture avec les précédents et constituer l'instrument de la mise en place de l'Espace européen de la recherche. Ce programme-cadre contient des innovations importantes par rapport aux précédents programmes : le resserrement des priorités thématiques - au nombre de sept -, le développement d'une démarche englobant la recherche fondamentale, l'introduction d'un mécanisme de soutien aux technologies émergentes (« NEST »), la mise en place de nouveaux outils - les « réseaux d'excellence » qui visent à mettre en relation les partenaires de la recherche et les « projets intégrés » qui ont pour objectif de rassembler différents acteurs autour de la création de nouveaux produits ou processus -, la délégation de la gestion aux participants aux différents programmes.

Le lancement du 6^ème programme a été effectué en deux temps : tout d'abord, un « appel à manifestation d'intérêt » qui a suscité près de 12 000 propositions et, dans une seconde étape, les appels à proposition qui ont reçu, d'après les chiffres provisoires disponibles, environ 11 000 réponses. La participation de la France aux appels à proposition apparaît à ce stade assez satisfaisante, représentant 11,5 % des propositions et s'agissant des projets retenus, environ 15 % du budget des programmes, derrière l'Allemagne (20 %), mais devant le Royaume-Uni (11,5 %).

Le 6^ème programme-cadre fait l'objet de critiques nombreuses, d'importance diverse, parmi lesquelles : un processus lourd et coûteux pour les participants, des arbitrages souvent insuffisamment transparents et faisant intervenir trop de critères extérieurs à la recherche - comme par exemple des objectifs d'aménagement du territoire ou la parité des genres -, des définitions peu claires et évolutives des instruments nouveaux, la difficulté pour des nouvelles équipes à participer au processus, des outils trop standardisés et peu réactifs, des règles de propriété intellectuelle difficiles pour les entreprises. En outre, la limitation du programme-cadre au domaine civil constitue un handicap important, et paradoxal alors que les entreprises européennes de l'armement se sont, quant à elles, restructurées et organisées au niveau européen et international. La fracture entre recherche civile et recherche militaire prévalant en Europe constitue pour nos pays une faiblesse significative, contrastant avec la situation des Etats-Unis où les crédits de la recherche militaire bénéficient de façon très importante à la recherche civile. Les Etats-Unis utilisent d'ailleurs largement les soutiens à la recherche militaire pour contourner les règles de l'OMC.

Une limitation importante à l'efficacité de la politique européenne de la recherche réside dans la faiblesse de ses moyens, même s'il s'agit d'actions nouvelles et structurantes, les 17,5 milliards d'euros du programme-cadre pour la période 2002-2006 ne représentant que 5 % de l'effort européen de recherche.

Pour redresser cette situation, le rapporteur a évoqué les aspects institutionnels, préconisant en premier lieu l'instauration d'une compétence partagée en matière de recherche entre l'Union et les Etats membres, comme l'a proposé la Convention. Par ailleurs, il convient de dépasser l'opposition intergouvernemental/communautaire. Ainsi, le domaine spatial, caractérisé par l'existence de l'Agence spatiale européenne de statut intergouvernemental est critiqué par la Commission, du fait notamment de l'influence de la règle du juste retour. Mais la démarche communautaire peut aussi présenter des inconvénients, comme le risque du saupoudrage des crédits, et il convient, plutôt que de s'enfermer dans des querelles de principe, de renforcer une démarche globale de soutien aux points forts qui prennent néanmoins en compte la dimension de l'équilibre territorial, comme les Etats-Unis parviennent à le faire avec succès. Il s'est en outre déclaré partisan d'un recours facilité aux coopérations renforcées. Il a enfin plaidé pour la création en Europe d'un environnement éthique et idéologique plus ouvert aux développements de la recherche, déplorant les freins existant actuellement de ce point de vue, dont il a estimé qu'ils empêchent, par exemple, le développement de la recherche dans le domaine des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou des cellules souches. Les cultures d'OGM représentent actuellement 60 millions d'hectares dans le monde, et elles n'ont jamais fait de victimes. Même s'il convient naturellement d'être prudent, l'Europe a dans ce domaine une attitude très frileuse. Il convient de faire attention à un principe de précaution qui aurait un effet paralysant.

La politique européenne doit aussi surmonter certains clivages. Il a ainsi cité la coupure recherche civile/recherche militaire, souhaitant qu'une mise en place rapide de la future Agence européenne de l'armement et le lancement par la Commission d'une action préparatoire - dotée de 65 millions d'euros - en vue d'une initiative de recherche dans le domaine de la sécurité, soit enfin l'occasion pour l'Union européenne d'agir dans le domaine de la recherche de défense. Il faut refuser le faux débat opposant recherche publique et recherche privée. Les entreprises n'investissent dans la recherche que si leur intérêt en termes de compétitivité et de profit les y incitent et par conséquent, un bon niveau de soutien public à la recherche est indispensable. Le critère principal de l'efficacité en matière de politique de la recherche réside dans la part de la recherche privée financée par le budget, et les Etats-Unis font, de ce point de vue, un effort beaucoup plus important que les pays européens.

Il s'est également déclaré en faveur de l'établissement d'une véritable stratégie industrielle qui prenne en compte des objectifs de recherche et de développement technologique, et d'une extension des programmes communautaires au soutien à l'innovation.

Evoquant ensuite le capital humain de la recherche, le rapporteur a préconisé la mise en place d'un statut du chercheur - enseignant favorisant la mobilité, d'une part, entre pays européens et, d'autre part, du privé au public, ou inversement. Le déficit des formations scientifiques constitue une tendance inquiétante qui concerne la plupart des pays européens. En France, par exemple, un tiers des élèves préparant un baccalauréat scientifique n'envisagent pas de poursuivre leurs études dans ce domaine, et, par ailleurs, le nombre des thèses en sciences fondamentales a chuté de façon très significative.

Il faut prévoir la mise en place de nouveaux instruments au service de la politique européenne de la recherche, comme l'idée d'un « Conseil européen de la recherche » qui gérerait - sur le modèle d'une fondation pour la recherche fondamentale - un mécanisme de soutien à projets, la mise en place de grands programmes finalisés, une procédure réactive de soutien aux technologies émergentes. En outre, l'évaluation des projets et des résultats de la recherche doit être renforcée.

En conclusion, il a estimé que rien ne serait possible si des nouveaux moyens financiers n'étaient pas mis au service du développement de la recherche en Europe. Dans cet esprit, il a préconisé de sortir les dépenses de soutien à la recherche du calcul du déficit public prévu par le Pacte de stabilité, de faire de la recherche une priorité de premier rang dans le cadre des futures discussions sur les nouvelles perspectives financières de l'Union, d'augmenter l'effort de recherche des budgets nationaux, de prendre en compte, sur le plan communautaire, les propositions contenues dans l'initiative franco-allemande pour la croissance.

Il a considéré que l'Europe avait absolument besoin de se réveiller si elle voulait éviter que le décalage qui s'accentue vis-à-vis des Etats-Unis ne devienne dans l'avenir impossible à combler et que la fuite des cerveaux n'augmente de façon très importante.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Didier Quentin a souhaité savoir dans quelle mesure la France est plus concernée que ses voisins par le phénomène de la fuite des cerveaux. 

M. Christian Philip a rappelé combien les questions de recherche constituent un défi essentiel pour l'Union européenne. Au même titre que les dépenses militaires, il s'agit d'un domaine où l'Europe accuse un important retard par rapport aux Etats-Unis. S'il est nécessaire de soutenir une réorientation des fonds structurels versés par l'Union, cela ne doit toutefois pas se traduire par une réduction de l'effort budgétaire en faveur de la politique régionale. La recherche devrait ainsi constituer une priorité de premier rang dans le débat qui s'ouvrira en 2004 sur les nouvelles perspectives financières de l'Union, sans préjudice des décisions prises en ce qui concerne les fonds structurels.

Le Président Pierre Lequiller a, quant à lui, souligné les enjeux liés au secteur de la recherche, qui constitue un domaine d'avenir. Pour autant, il s'est déclaré réservé face au souhait émis par le rapporteur de ne pas prendre en compte, dans l'appréciation du niveau de déficit public prévu par le Pacte de stabilité et de croissance, les dépenses de recherche. S'agissant du respect de l'environnement, l'Union européenne doit pouvoir atteindre un équilibre entre d'une part, une politique plus soutenue en faveur de la recherche et d'autre part, le nécessaire respect du principe de précaution en ce qui concerne notamment l'utilisation des OGM.

En réponse, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

- la fuite des cerveaux vers les Etats-Unis touche particulièrement le Royaume-Uni, en raison notamment des facilités linguistiques et d'un mode de gestion similaire de la recherche dans les deux pays. On observe toutefois un mouvement de retour des chercheurs britanniques vers leur Etat d'origine après plusieurs années passées outre-atlantique. La France a subi plus tardivement ce phénomène, aujourd'hui bien réel. Si seulement 0,35% d'étudiants français étudient dans les universités américaines, ce sont 28% des chercheurs post-doctorants qui partent chaque année pour les Etats-Unis : cela est quantitativement peu important mais qualitativement très grave. On dénombre 50% de chercheurs étrangers sur le sol américain, composés pour 80% d'Asiatiques et pour 20% d'Européens, portant à 10% la proportion de chercheurs européens aux Etats-Unis ;

- la priorité en matière de recherche doit effectivement être également prise en compte dans le cadre de la réforme de la politique régionale ;

- on peut se rallier à la position exprimée par le Président Pierre Lequiller visant à ne pas soustraire les dépenses de recherche du niveau de déficit public ;

- la prise en compte du principe de précaution ne doit pas avoir pour effet pervers de brider la recherche alors qu'il s'agit au contraire de l'encourager. Certaines idées non scientifiquement démontrées sont trop souvent bien ancrées dans l'opinion, notamment chez les jeunes. Le débat sur les OGM suscite des comportements parfois plus idéologiques que rationnels, qui peuvent se révéler dangereux pour l'Europe mais aussi pour la planète, face au défi alimentaire que constitue la pression démographique à l'échelle mondiale.

En conclusion, le rapporteur a émis le souhait que la Délégation prolonge sa réflexion sur d'autres aspects de la recherche européenne. Il a évoqué l'articulation entre recherche civile et militaire, le statut européen du chercheur, le soutien de l'Union aux technologies émergentes et la place de la recherche dans le débat public.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a ensuite adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation,

Convaincue de l'enjeu crucial que représente le développement de la recherche pour l'emploi et la croissance de demain, pour garantir l'indépendance stratégique de l'Europe et sa capacité d'influence dans le monde, ainsi que pour relever les défis majeurs auxquels notre continent est confronté pour assurer le bien-être des générations futures,

Consciente que le différentiel croissant d'investissement pour la recherche entre les Etats-Unis et l'Europe, risque d'entraîner des décalages technologiques insurmontables,

Persuadée que le niveau européen constitue le cadre approprié pour renforcer la cohérence des politiques nationales de recherche et insuffler l'élan politique nécessaire à la mobilisation efficace de tous les partenaires concernés,

Attachée par conséquent à ce qu'une impulsion nouvelle et décisive soit donnée à la politique européenne de la recherche,

1. Souhaite la mise en place d'un cadre institutionnel plus fort, fondé sur une compétence partagée entre l'Union et les Etats membres en matière de recherche comme dans le domaine spatial.

Ce nouveau cadre doit permettre de dépasser l'opposition intergouvernemental/communautaire, de développer, dans un objectif d'excellence, les complémentarités entre les différents modes de soutien à la recherche, et d'engager, lorsque c'est nécessaire, des coopérations renforcées au service de l'ambition commune.

L'Union européenne doit susciter un environnement éthique qui favorise les initiatives de la recherche au lieu de, parfois, les brider ;

2. Recommande le dépassement des clivages et la mise en place d'une approche globale :

- surmontant l'opposition recherche civile/recherche militaire par la mise en place rapide d'un programme de recherche de défense au niveau de l'Union, qui devrait être mis en œuvre par la future Agence européenne de l'armement et par la préparation d'une initiative de recherche de grande ampleur portant sur la sécurité ;

- développant le financement public de la recherche industrielle ;

- élargissant les programmes de la recherche européenne à la recherche fondamentale et à l'innovation ;

- sous-tendant l'effort de recherche par la définition d'une véritable stratégie industrielle ;

- assurant le renouvellement et la qualité du capital humain de la recherche, par un statut européen du chercheur et notamment du chercheur-enseignant, par des mesures favorisant l'attractivité de la recherche européenne vis-à-vis des chercheurs des pays tiers, et par la revalorisation des formations scientifiques en Europe ;

3. Demande la mise en place de nouveaux instruments au service de la recherche européenne :

- un Conseil européen de la recherche pour le soutien à la recherche fondamentale, à travers des procédures d'appel et de soutien à projets ;

- des programmes différenciés suivant les secteurs de la recherche :

* de grands projets finalisés avec un ou plusieurs chef de file,

* le soutien aux technologies émergentes par un mécanisme souple, réactif et affranchi de la rigidité des programmes pluriannuels,

* la poursuite des programmes de soutien aux réseaux ou projets associant dans un esprit plus ouvert une pluralité de partenaires ;

- le renforcement d'une évaluation indépendante, aussi bien pour le choix des projets que pour l'évaluation des résultats de la recherche ;

4. Demande que les moyens financiers nécessaires soient mis au service du développement de la recherche, afin d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB fixé par le Conseil européen de Barcelone en mars 2002 et dans ce but recommande que :

- la recherche soit prise en compte comme une priorité de premier rang dans le débat qui s'ouvrira en 2004 sur les nouvelles perspectives financières de l'Union, sans préjudice des décisions qui seront prises en ce qui concerne les fonds structurels ;

- les propositions contenues dans l'initiative franco-allemande pour la croissance soient confirmées et reprises dans un programme communautaire. »

Point A

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les vingt-sept textes suivants :

¬ Agriculture

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (document E 2361).

¬ Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (document E 2371) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant la décision de la Commission du 8 juillet 2002 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (document E 2372).

¬ Justice et affaires intérieures

- proposition de décision du Conseil abrogeant le règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le Secrétaire général du Conseil des contrats conclu par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l'installation et le fonctionnement du Helpdesk de l'unité de gestion et du réseau SIRENE phase II (document E 2378) ;

- projet d'accord entre Europol et la Lettonie (document E 2325) ;

- projet d'accord entre Europol et la Lituanie (document E 2331).

¬ Energie

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/ 597/ CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (document E 2340) ;

- proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de ladite Convention. Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne (document E 2346).

¬ Environnement

- proposition de directive du Parlement européenne et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (document E 2125) ;

- proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité (document E 2202) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe (document E 2282) ;

- proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (document E 2297) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (document E 2337) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE (document E 2338) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (document E 2345).

¬ Pêche

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est (document E 2328) ;

- proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (document E 2349) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2803/2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (document E 2356).

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (document E 2366).

¬ Politique sociale

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (document E 2231) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (document E 2320) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (document E 2342).

¬ Questions budgétaires et fiscales

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (document E 2336).

¬ Santé

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes (document E 1946).

¬ Sécurité alimentaire

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires (document E 2069).

¬ Questions diverses

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°40/94 sur la marque communautaire (document E 2184) ;

- proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (document E 2344).

Point B

¬ Questions civiles

- proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne) (document E 2326).

Le Président Pierre Lequiller a observé que cette proposition était justifiée par le fait que la convention de La Haye affectait en partie le droit communautaire dérivé relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice. Cette convention a d'ores et déjà été signée par les Etats membres le 1er avril 2003, à l'exception des Pays-Bas qui l'avaient déjà fait en 1997. L'autorisation accordée aux Etats membres d'adhérer à la convention est accompagnée d'une déclaration prévoyant que toute décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne sur une question relevant de la convention est reconnue et exécutée en application de la réglementation communautaire pertinente. Les Etats membres ont l'obligation de déposer les instruments de ratification avant le 1er janvier 2005. Une difficulté, d'ordre technique, relative à l'application territoriale de la convention à Gibraltar serait sur le point d'être réglée.

Le Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire.

¬ Sécurité maritime

- communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (document E 2287).

M. Didier Quentin a rappelé qu'il avait examiné ce document de la Commission conjointement avec M. Guy Lengagne. Il a présenté les deux principales caractéristiques de la proposition de règlement : d'une part, ce texte est, à l'évidence, nécessaire afin de prévenir les actions terroristes et pour introduire dans le transport maritime des mesures de sûreté analogues à celles prévues dans le transport aérien ; d'autre part, les discussions intervenues au sein du Conseil, ainsi que les auditions auxquelles les deux rapporteurs ont procédé, montrent les difficultés que les Etats membres doivent affronter.

La proposition de règlement vise à introduire en droit communautaire des dispositions adoptées par une conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI) qui s'est tenue du 9 au 13 décembre 2002. Avant même le 11 septembre 2001, l'OMI avait commencé à traiter de la question de la sûreté des navires et des ports. Les attentats du 11 septembre 2001, puis de septembre 2002 contre le pétrolier français Limburg face aux côtes du Yémen, ont accéléré ce travail. Les autorités américaines ont entrepris de compléter le dispositif de sécurisation de leur territoire par un ensemble de mesures concernant les ports et les navires. Elles ont, à ce titre, engagé directement des négociations bilatérales avec les Etats où sont implantés les plus grands ports du monde, afin de mieux sécuriser les « conteneurs ».

Le dispositif adopté par l'OMI en décembre 2002 introduit un amendement à la convention SOLAS (safety of life at sea ou sauvegarde de la vie humaine en mer), et instaure le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS
- International ship and port security). La date d'application des mesures SOLAS qui ne concernent que le trafic international est fixée au 1er juillet 2004. Ce sont les dispositions de cet accord qu'il s'agit de transposer sur le plan communautaire.

Le règlement proposé par la Commission européenne comporte néanmoins des dispositions qui vont au-delà des instruments adoptés par l'OMI. Par exemple, il prévoit une application anticipée au 1^er janvier 2004. De même, la Commission a proposé l'extension des dispositions à certains transports maritimes nationaux, tels que les navires à passagers de classe A - c'est-à-dire ceux qui s'éloignent à plus de 20 milles des côtes.

M. Didier Quentin a constaté que ces orientations de la Commission expliquent les difficultés auxquelles se heurte la discussion de ce texte. S'y ajoutent les doutes que l'on peut émettre quant à l'adéquation des moyens d'accompagnement, ce qui risque d'en hypothéquer la bonne application.

Au sein du Conseil, la très grande majorité des Etats a subordonné l'extension du champ d'application du règlement au trafic national  à des conditions dont les modalités varient, mais qui ont pour effet, dans bien des cas, de prévoir un échéancier différent du 1^er juillet 2004, retardant donc sa mise en application. De plus, l'unanimité s'est confirmée contre un calendrier anticipé par rapport au 1^er juillet 2004. Enfin, de nombreux Etats se sont opposés à l'extension des compétences de l'AESM (Agence européenne de sécurité maritime) à des missions de sûreté, sans modification préalable du règlement instituant cette agence.

Néanmoins, la Présidence italienne a estimé qu'un accord politique pourrait intervenir au Conseil « Transports » du 9 octobre 2003. Sur le champ d'application, d'après les informations communiquées aux rapporteurs, une quasi-unanimité se dégagerait en faveur d'une application des mesures de sûreté selon l'échéancier suivant : 1^er juillet 2004 pour le trafic international ; 1^er juillet 2005 pour les navires à passagers de classe A ; et 1^er juillet 2007 pour les autres navires, après études de risques effectuées par les autorités nationales. S'agissant de la transmission des informations sur la sûreté préalablement à l'entrée d'un navire dans les ports, une solution transactionnelle pourrait être élaborée, aux termes de laquelle cette transmission aurait lieu « en tant que de besoin »... Enfin reste également à régler la question de savoir si l'adaptation du règlement au trafic national doit relever de la comitologie.

M. Didier Quentin a souligné les difficultés auxquelles l'application du texte risque de se heurter. Tout d'abord, un calendrier différencié selon qu'il s'agit du trafic international ou du trafic national, ne serait pas de nature à rapprocher le transport maritime et le transport aérien, lequel impose des mesures de sûreté identiques dans ces domaines. Ce serait d'autant plus dangereux que, sur certains trafics très denses - surtout en période estivale - les contrôles sont inexistants. C'est notamment le cas en France.

En second lieu, se pose la question de l'adéquation des moyens - en personnel et en matériel - tant pour les administrations que pour les professionnels. A l'heure de la rigueur budgétaire, la question est de savoir si les douanes seront en mesure de faire face à l'extension de leurs tâches. En ce qui concerne les professionnels, les armateurs ont déclaré que les mesures nécessaires avaient été prises pour satisfaire, d'ici au 1^er juillet 2004, aux nouvelles exigences imposées en matière de formation et d'équipement. Leur coût a amené le Gouvernement à souhaiter connaître - mais sans succès, semble-t-il - la position de la Commission au regard du régime des aides d'Etat. Le représentant des capitaines de navire a déclaré aux rapporteurs que, faute de moyens, les navires ne pourraient pas prendre de mesures préventives efficaces.

La Délégation a examiné la proposition de conclusions des rapporteurs.

M. Daniel Garrigue a interrogé le rapporteur sur les mesures de contrôle des passagers.

M. Didier Quentin lui a répondu que la proposition de règlement demeurait ambiguë sur ce point. Les contrôles des passagers sont beaucoup moins stricts dans le transport maritime que dans le transport aérien et ferroviaire.

M. Bernard Deflesselles a approuvé la proposition de conclusions. Il a rappelé les travaux de la commission d'enquête sur la catastrophe du « Prestige ». Il a estimé que le droit maritime datait du 19^ème siècle, alors que la nature des risques a profondément évolué. Le droit de l'aviation civile a, au contraire, été profondément remanié. Il a souhaité que la Délégation poursuive sa réflexion sur la sûreté des navires.

Le Président Pierre Lequiller a constaté que ce sujet était souvent abordé lors des réunions de la Délégation. Il a jugé que la proposition de règlement constituait un progrès, mais qu'elle était encore insuffisante.

M. Daniel Garrigue a rappelé les nombreux attentats survenus sur des navires entre les deux guerres mondiales. Il a estimé qu'il serait probablement difficile de contrôler plusieurs milliers de passagers.

M. Didier Quentin lui a répondu que les contrôles sont plus effectifs sur les grands bateaux de croisière que sur les ferrys, comme ceux reliant la Corse et le continent, ou les bacs traversant la Gironde.

A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (COM(2003) 229 final),

Considérant qu'il est urgent de rapprocher les mesures de sûreté que la Commission souhaite voir appliquer au transport maritime de celles déjà prévues dans le transport aérien ;

Considérant que le dispositif proposé ne pourra être mis en œuvre efficacement sans la volonté des Etats membres d'y consacrer des moyens suffisants et de coordonner leurs actions :

1. Souhaite que le Conseil des ministres des Transports du 9 octobre 2003 adopte le principe d'une entrée en vigueur unique au 1^er juillet 2004 des mesures de sûreté applicables au trafic maritime international et au trafic maritime national ;

2. Estime nécessaire que le Conseil de l'Union européenne et la Commission favorisent une action coordonnée entre les Etats membres, qui soit de nature à prévenir toute distorsion de concurrence ;

3. Demande au Gouvernement de :

- veiller à ce que les dotations budgétaires affectées à la sûreté maritime soient d'un niveau permettant aux administrations concernées d'assumer efficacement leurs missions ;

- prendre les mesures nécessaires à la constitution d'un véritable corps de garde-côtes, en vue de mettre fin à la dispersion actuelle des moyens. »

¬ Transports

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne (document E 1985).

M. Christian Philip a présenté cette proposition de règlement concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien.

Les importantes subventions accordées aux compagnies aériennes à la suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001 ont conduit la Commission à adopter ce texte, qui vise à rétablir l'équilibre concurrentiel du marché dans les cas de subventions directes ou indirectes accordées à des transporteurs de pays tiers, ou encore lorsque des pratiques tarifaires déloyales sont mises en œuvre par ces derniers. La proposition prévoit de permettre à la Communauté de vérifier l'existence de telles pratiques et d'imposer des mesures de rétorsion à l'égard des pays qui les autorisent. Cette initiative est d'autant plus justifiée, qu'outre la situation particulière créée par les aides d'urgence versées par les Etats-Unis, ce pays a adopté depuis longtemps une loi permettant à l'administration, sur simple plainte d'une compagnie aérienne nationale, d'imposer des sanctions financières aux transporteurs étrangers « fautifs ».

La proposition a suscité au départ des réserves, tant chez les Etats membres qu'au niveau du Parlement européen. Elles portaient principalement sur la répartition des compétences entre les Etats membres et la Communauté et la compatibilité du texte avec les accords bilatéraux relatifs à la navigation aériennes conclus entre les Etats membres et certains pays tiers. De son côté, le rapporteur du Parlement européen a proposé d'amender la proposition, afin de spécifier la nature des mesures compensatoires applicables, de préciser les subventions ou les pratiques tarifaires susceptibles de porter préjudice et de fixer des délais stricts pour la conclusion des enquêtes.

Les discussions au sein du Comité des représentants permanents des Etats membres ont permis de lever ces réserves, au point que le report de l'examen de ce texte n'est plus demandé. Son adoption par le Conseil pourrait intervenir le 9 octobre prochain.

Sur proposition du rapporteur, la Délégation a approuvé ce texte.

Par ailleurs, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des sept textes suivants :

- avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission (document E 2224-5) ;

- avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission (document E 2224-6) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (document E 2354) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (document E 2374) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (document E 2375) ;

- projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia (document E 2376) ;

- projet d'action commune relative à une éventuelle Mission de police de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine (document E 2380).

Enfin, la Délégation a pris acte de l'accord tacite de l'Assemblée nationale, en vertu d'une procédure mise en œuvre en 2000, dont ont fait l'objet les deux textes suivants :

- lettre de la Commission européenne du 09 juillet 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée par l'Irlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive (document E 2333) ;

- proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (document E 2241).

M. Christian Philip a été chargé d'une communication sur la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.