DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 99

Réunion du mercredi 3 novembre 2004 à 16 heures 15

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a rappelé que le Gouvernement prévoyait, dans le cadre de l'actuel mouvement de décentralisation, de permettre aux régions de moduler, autour d'un niveau pivot, le taux de la taxe intérieure de consommation sur l'essence sans plomb et le gazole non professionnel, dont une partie du produit leur était transférée.

En ce qu'elle offre la faculté de réduire le taux de la TIPP, une telle mesure doit cependant être préalablement autorisée par le Conseil, sur proposition de la Commission, selon la procédure prévue par la directive 2003/96/CE. Il s'agit de vérifier que les initiatives des Etats membres en la matière respectent bien les minima de taxation qui s'imposent à eux, poursuivent des objectifs de politiques spécifiques et ne portent atteinte ni à la loyauté de la concurrence, ni aux politiques européennes en matière de transports, d'environnement, d'énergie ou de santé.

Dans cette perspective, la France a adressé une demande à la Commission européenne, le 16 juin 2004. Elle a notamment précisé le champ de la mesure, prévue à ce stade pour une durée initiale de six ans, conformément au cadre de la directive, qui n'affecterait pas les transports, nationaux ou communautaires, puisque le gazole professionnel en était exclu. La réduction votée par les Conseils régionaux serait par ailleurs de 2,30 euros pour cent litres de gazole et de 3,54 euros pour cent litres d'essence sans plomb, et s'appliquerait à des tarifs nationaux s'élevant en début de période à 42,84 euros pour le premier et 60,69 euros pour la seconde. Des mesures de contrôle spécifiques sont enfin prévues, de manière à éviter les risques de fraude ou de détournement de trafic, qui sont élevés pour les produits pétroliers, compte tenu de l'importance des volumes transportés.

Contrairement aux craintes qui avaient pu être émises à un stade antérieur du projet, la Commission a émis un avis favorable à la demande de la France. Elle a notamment relevé que les nouvelles procédures de contrôle envisagées n'étaient pas discriminatoires et que le caractère très strict des limites prévues dans la différenciation des taux de la TIPP entre les régions, alors même que les écarts de prix de vente des carburants non professionnels entre les réseaux de distribution leur sont supérieurs, levait toute crainte quant à des détournements de trafic ou à des distorsions de concurrence.

S'agissant enfin des conditions qui encadrent la dérogation, aucune d'entre elles ne crée de difficulté, se limitant à reprendre des éléments prévus par la directive de 2003 ou par la France dans le cadre de sa demande. Tel est notamment le cas de celle qui vise à garantir le principe d'une moindre taxation du gazole professionnel.

Concluant son intervention, le rapporteur a ainsi estimé que la Délégation pouvait approuver la proposition d'acte communautaire qui lui était soumise.

M. Jérôme Lambert a observé qu'en décidant de financer partiellement la décentralisation grâce au transfert d'une partie du produit de la TIPP, l'Etat prenait le risque d'accroître les inégalités compte tenu des différences notables de population et de trafic routier constatées entre les régions. Cette fiscalité aboutira à d'importantes variations de rendement alors même que chaque région supporte des charges globalement similaires.

Cette mesure pourrait conduire, en outre, à l'augmentation de la fiscalité indirecte, dont le caractère injuste est fréquemment dénoncé. En effet, rien n'interdit à l'Etat d'adopter dans le futur, des dispositions lui garantissant un produit de la TIPP équivalent à celui qu'il perçoit aujourd'hui.

Enfin, la disposition proposée ne vaut que pour six ans, ce qui introduit un facteur d'incertitude pour l'avenir.

Pour toutes ces raisons il a précisé qu'il n'approuverait pas cette proposition d'acte communautaire.

M. Edouard Landrain a rappelé que le Gouvernement s'était engagé à compenser intégralement les transferts de compétences vers les collectivités locales. Il s'est demandé si cette formule ne pourrait pas signifier que les régions percevant de faibles montants au titre de la TIPP pourront obtenir le solde grâce à d'autres compensations financières.

M. Jacques Floch a estimé que l'histoire de la décentralisation incite à penser que si les régions n'augmentent pas au maximum le taux de la TIPP, elles n'obtiendront aucune autre compensation de la part de l'Etat.

M. Daniel Garrigue, rapporteur, a souligné que la notion de compensation intégrale des transferts de compétences était désormais inscrite à l'article 72-2 de la Constitution, ce qui constitue une avancée significative par rapport aux précédentes lois de décentralisation, mais que ses modalités d'application sont encore à préciser.

Il est certain que le rendement financier de la mesure proposée sera sensiblement différent en fonction des régions, mais il s'agit là d'une conséquence logique de l'autonomie fiscale revendiquée par les collectivités locales. Des difficultés semblables pourraient être constatées si l'on choisissait de transférer aux régions d'autres impôts touchant à la fiscalité de l'immobilier ou des entreprises. Ce problème était d'ailleurs déjà apparu lors du transfert de la fiscalité relative aux cartes grises. Il faut peut-être en conclure que la décentralisation ne peut pas dépasser certaines limites, mais il s'agit là d'un autre débat.

Il faut rappeler que si les prix du pétrole sont aujourd'hui en hausse, ce qui peut peser sur les choix fiscaux des régions, la conjoncture était tout autre lorsque la France a fait part à la Commission de son projet de modulation du taux de la TIPP par les régions.

Le dispositif est effectivement prévu pour six ans, mais il s'agit de la durée maximale fixée par la directive 2003/96/CE et il importe de souligner que cette durée est reconductible.

Le Président Pierre Lequiller a constaté que la décentralisation fiscale soulève effectivement des difficultés de nature politique.

A l'issue de ce débat, la Délégation a approuvé cette proposition d'acte communautaire, MM. Jacques Floch et Jérôme Lambert votant contre.

M. Thierry Mariani, rapporteur, a indiqué que le Conseil européen doit adopter, le 5 novembre prochain, de nouvelles orientations pour le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ce nouveau programme, appelé le « programme de La Haye » par la présidence néerlandaise, succèdera à celui de Tampere, adopté en octobre 1999.

Le programme de La Haye s'inscrit dans un nouveau contexte, et tient compte de trois bouleversements majeurs : la Constitution européenne, qui comporte de nombreuses avancées pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'élargissement à dix nouveaux Etats membres, le 1er mai 2004, qui pose de nouveaux défis, et les attentats terroristes perpétrés aux Etats-Unis le 11 septembre 2001 et à Madrid le 11 mars 2004, qui ont placé la lutte contre le terrorisme au sommet de l'agenda politique de l'Union.

Ce nouveau programme s'articule autour de trois axes principaux, qui correspondent aux objectifs fixés par le traité : la liberté, la sécurité et la justice.

- La première partie du programme de La Haye, intitulé « renforcer la liberté », est relative à la citoyenneté européenne et aux droits fondamentaux, aux politiques européennes d'asile et d'immigration, au contrôle des frontières extérieures et à la politique des visas. Le programme insiste sur la protection des droits fondamentaux, qui sera renforcée par l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution européenne et par l'adhésion à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La transformation de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes en une Agence des droits de l'homme devrait également y contribuer.

La présidence néerlandaise propose de faire usage de la clause, prévue à l'article 67.2 TCE, permettant au Conseil de décider, à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée en matière d'immigration, au plus tard le 1^er avril 2005. Cette proposition constituerait un bouleversement majeur, qui permettrait d'adopter des textes plus ambitieux que ceux discutés jusqu'ici. Elle a rencontré l'opposition résolue de certains Etats membres (Allemagne, Autriche, Danemark et Slovaquie notamment), en particulier en ce qui concerne l'immigration légale. La France soutient, au contraire, la proposition de la Présidence.

Le programme de La Haye évoque le contenu de la deuxième phase de la politique européenne d'asile, qui conduira à un régime européen commun d'asile. Ce régime commun ira au-delà de la définition de simples normes minimales, afin d'aboutir à une procédure unique et à un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l'asile ou de la protection subsidiaire. La Présidence propose d'y parvenir avant la fin de 2010. Plusieurs délégations jugent cette date irréaliste et souhaitent d'abord procéder à une évaluation approfondie de la mise en œuvre de la première phase. La France estime, au contraire, que cet objectif est crédible et que l'évaluation (prévue en 2007) ne doit pas être un prétexte pour ne pas avancer. Lorsqu'une procédure commune d'asile aura été établie, en 2010, un « Office européen de l'asile » pourrait être créé.

Le programme est prudent en ce qui concerne l'immigration légale aux fins d'emploi. La définition d'une approche commune de l'immigration économique suscite en effet de profondes divergences. Plusieurs Etats membres (l'Allemagne en particulier) y sont fermement opposés. La France insiste également sur le maintien des compétences des Etats dans ce domaine. La Présidence se contente donc d'inviter la Commission à présenter, avant la fin de 2005, un plan sur l'immigration légale. Le recours à d'éventuels quotas d'immigration, proposé par l'Italie en 2003 et rejeté notamment par la France, n'est pas évoqué.

En matière d'immigration illégale, le programme insiste surtout sur la politique de retour. Des discussions devraient débuter dès 2005 sur la définition de normes minimales en matière de retour, et un fonds européen pour le retour sera créé au plus tard en 2007. Un représentant spécial pour la politique de réadmission devrait être désigné rapidement par la Commission, afin d'accélérer la conclusion d'accords de réadmission avec les pays tiers. A ce jour, quatre accords seulement ont en effet été conclus (avec Macao, Hong Kong, le Sri Lanka et l'Albanie), sur onze mandats de négociation confiés à la Commission.

L'extension des compétences de la nouvelle Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières - qui devrait être opérationnelle en mai prochain - est évoquée (notamment en ce qui concerne la coopération douanière). La mise en place d'une forme de « force de réaction rapide » pour le contrôle des frontières extérieures est envisagée. Elle serait constituée d'équipes d'experts nationaux, capables de fournir une assistance technique et opérationnelle aux Etats membres qui en font la demande. Ces équipes pourraient préfigurer un corps européen de gardes-frontières, dont la création suscite cependant de fortes oppositions, notamment de la part de certains des nouveaux Etats membres et des pays scandinaves. Un fonds communautaire pour la gestion des frontières extérieures est prévu pour la fin de 2006.

En matière de visas, des centres communs pour les demandes de visas devraient être créés (une proposition doit être présentée en ce sens dès 2005). Ils pourraient conduire, à plus long terme, à des bureaux communs pour la délivrance des visas.

- Le deuxième axe du programme, intitulé « renforcer la sécurité », traite notamment de l'échange d'informations, de la lutte contre le terrorisme, de la coopération policière et opérationnelle et de la lutte contre la drogue. La présidence néerlandaise accorde la priorité à l'amélioration de l'échange d'informations entre les services des Etats membres et entre ceux-ci et les agences européennes (Europol et Eurojust). Elle propose ainsi de consacrer, à compter du 1er janvier 2008, le principe de disponibilité, selon lequel tout agent des services répressifs d'un Etat membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre Etat membre. Les Etats membres sont d'accord sur le principe, mais divergent sur ses modalités d'application.

La lutte contre le terrorisme reste évidemment une priorité de l'action de l'Union, dans la continuité de la déclaration adoptée par le Conseil européen le 25 mars 2004. Les principales orientations fixées dans cette déclaration et dans le plan d'action qui l'a suivi sont rappelées. L'accent est notamment mis sur l'intégration d'une capacité d'analyse de la menace terroriste au sein du centre de situation (SITCEN), la lutte contre le financement du terrorisme (avec un renforcement du contrôle des transferts d'espèces - les attentats de Madrid auraient été financés ainsi) et la traçabilité des précurseurs industriels et chimiques d'explosifs. Une stratégie s'attaquant aux facteurs contribuant à la radicalisation et au recrutement des terroristes est aussi prévue.

En matière de coopération policière, le programme insiste sur le renforcement des instruments existants, Europol et les équipes communes d'enquêtes en particulier. L'accélération des travaux de mise en place du système d'information Europol est demandée. Des travaux préparatoires devraient également être engagés, afin que la loi européenne relative à Europol, prévue par la Constitution européenne, puisse être adoptée dans les meilleurs délais après son entrée en vigueur et au plus tard le 1er janvier 2008. Des échanges entre services de police et des modules de formation européens sont aussi prévus.

- La troisième partie du programme, intitulée « renforcer la justice », est consacrée au renforcement de la confiance mutuelle et à la coopération judiciaire en matière pénale et civile. Le principe de reconnaissance mutuelle repose sur la confiance mutuelle des Etats membres dans les systèmes judiciaires des autres Etats membres. Cette confiance ne se décrète pas, et requiert l'émergence d'une culture judiciaire européenne, reposant sur le respect des droits fondamentaux et des exigences de qualité élevées. Le programme prévoit de nombreuses mesures pour favoriser cette confiance mutuelle, telles que la mise en place d'une évaluation impartiale des systèmes judiciaires (prévue par la Constitution européenne), des programmes d'échanges pour les autorités judiciaires (« Erasmus pour les juges »), un réseau européen de formation des juges et le développement des réseaux d'organisations et institutions judiciaires.

En matière pénale, la reconnaissance mutuelle est, à juste titre, privilégiée par rapport à l'harmonisation des législations. Le rapprochement des législations n'est ainsi prévu que pour faciliter la reconnaissance mutuelle et la coopération policière et judiciaire en matière de criminalité transfrontière grave. L'adoption de la décision-cadre relative aux droits procéduraux accordés aux personnes mises en cause est prévue pour la fin de 2005, et la Commission est invitée à présenter, comme elle l'a annoncé, ses propositions relatives à la création d'un casier judiciaire européen d'ici décembre 2004 (en vue d'une adoption fin 2005). L'adoption de la loi européenne relative à Eurojust, prévue par la Constitution européenne, est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2008. La transformation d'Eurojust en un parquet européen, permise par la Constitution et soutenue par de nombreux Etats membres, dont la France, a en revanche disparu de la dernière version du programme. Certaines délégations (le Royaume-Uni et l'Irlande en particulier) s'y sont en effet fermement opposés. Le programme ne fait plus que timidement référence au « développement ultérieur » d'Eurojust. Cette suppression est regrettable et diminue considérablement le niveau d'ambition du programme dans ce domaine.

La négociation de ce programme a fait apparaître de fortes différences d'approches entre Etats membres dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Certains Etats se sont en effet montrés très réticents sur ces matières, et même parfois en retrait par rapport aux avancées figurant dans la Constitution. C'est le cas, par exemple, du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark en matière judiciaire, de l'Allemagne en matière d'immigration ou de la Pologne au sujet d'un corps européen de gardes-frontières. D'autres Etats se sont montrés plus volontaires, comme la France, l'Espagne et la Belgique, et sont au contraire prêts à anticiper les progrès apportés par la Constitution.

Ces divergences ont conduit à diminuer le niveau d'ambition du programme de La Haye, en particulier en ce qui concerne l'espace pénal européen, avec la disparition de toute référence au parquet européen. Ce programme ne manque cependant pas d'ambition : la perspective d'un corps européen de gardes-frontières ou d'un Office européen d'asile, par exemple, n'est pas négligeable. Sans avoir le souffle du programme de Tampere (qui était le premier Conseil européen consacré à ces questions), le programme de La Haye permettra, s'il est respecté, d'en conforter les acquis et de préparer l'entrée en vigueur de la Constitution européenne.

L'importance des clivages apparus démontre cependant l'intérêt des coopérations renforcées dans ce domaine, où la constitution d'une avant-garde décidée à progresser plus rapidement apparaît de plus en plus incontournable.

M. Jacques Floch a souhaité que les informations dont le rapporteur a fait état dans sa communication viennent alimenter les débats sur le projet de Constitution européenne. En ce qui concerne la partie ayant trait au renforcement de la justice, il a considéré qu'elle devait être une invitation faite au Garde des Sceaux et à ses services à se montrer plus offensifs. Enfin, il a estimé que si la France voulait mettre en œuvre efficacement des coopérations renforcées, il serait de son intérêt de négocier dès maintenant avec certains Etats.

M. Daniel Garrigue s'est enquis des conditions dans lesquelles la Commission pouvait s'assurer - dans la perspective d'harmonisation des législations - que tous les Etats membres disposaient des instruments juridiques nécessaires pour être en mesure de se conformer aux engagements pris.

M. Edouard Landrain a souhaité savoir dans quelle langue s'effectuaient les échanges d'informations entre les services répressifs des Etats membres.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

- en ce qui concerne la constitution d'une avant-garde, la France a déjà pris des initiatives, telles que la création d'un groupe de travail, avec l'Allemagne et l'Espagne, sur la mise en réseau de leurs casiers judiciaires, et elle se concerte étroitement avec ses principaux partenaires dans le cadre du G5, réunissant les ministres de l'intérieur allemand, britannique, espagnol, italien, et français ;

- certains Etats membres, tels que l'Italie par exemple avec le mandat d'arrêt européen, connaissent effectivement des difficultés de transposition des instruments adoptés ;

- l'anglais est la principale langue de travail pour les échanges d'informations.

Le Président Pierre Lequiller a souligné que l'idée d'instaurer un corps européen de gardes-frontières était une belle idée, qu'il importe de promouvoir. En outre, il a demandé au rapporteur d'utiliser sa communication lors de l'audition par la Délégation, le 15 décembre 2004, de M. Dominique Perben, Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Point A

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les textes suivants :

¬ Energie

- proposition de directive du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (document E 2509).

¬ Environnement

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement de législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion de véhicules (document E 2406) ;

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (document E 2495).

¬ Espace de liberté, de sécurité et de justice

- proposition de décision du Conseil relative à l'application, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des dispositions de l'acquis de Schengen sur la protection des données (document E 2709) ;

- proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, en ce qui concerne les traités avec le Saint-Siège (document E 2712).

¬ Pêche

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2007 (document E 2715) ;

- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de la Côte d'Ivoire, pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2004 (document E 2716).

¬ Politique sociale

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (document E 2691).

¬ Questions budgétaires et fiscales

- avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget 2004 : Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - section III - Commission (document E 2511-11) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et à l'approbation ainsi qu'à la signature de la déclaration commune d'intention qui l'accompagne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (document E 2714).

¬ Relations extérieures

- proposition de décision du Conseil portant ajustement des ressources financières du 9^ème Fonds européen de développement à la suite de l'adhésion de la République démocratique du Timor Leste à l'Accord de Partenariat ACP-CE (document E 2706).

Point B

¬ Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (document E 2707) ;

- proposition de règlement du Conseil concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (document E 2708).

Le Président Pierre Lequiller a expliqué que le commerce de certains produits sidérurgiques avait déjà fait l'objet d'un accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine. Le nouvel accord à conclure limiterait les importations en provenance d'Ukraine pour l'année 2004. Elles devraient être réduites de 30 % par mesure de rétorsion contre les obstacles mis par ce pays à l'exportation de déchets de métaux ferreux. L'Ukraine continue en effet de ne pas rembourser la TVA aux exportateurs nationaux de ferrailles, tout en leur imposant une taxe de trente euros par tonne depuis la fin de l'année 2002.

La France n'est pas opposée à l'adoption de cet accord, à condition que deux déclarations jointes soient renégociées. La déclaration n°2 prévoit que le contingentement imposé pourra se desserrer graduellement si la taxe incriminée est réduite. La Commission souhaite inciter ainsi l'Ukraine à se montrer plus coopérative, mais la France juge excessifs les assouplissements de contingentement envisagés dans cette hypothèse. La déclaration n°4 permet d'autres assouplissements si des opérateurs ukrainiens créaient dans l'Union européenne des centres où seraient transformés les produits importés d'Ukraine.

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a soutenu la position du Gouvernement tendant à approuver ces textes, sous réserve de la renégociation des deux déclarations n°2 et n°4 jointes à l'accord.

¬ Questions budgétaires

- lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission (document E 2720).

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que cette lettre rectificative procédait principalement à trois modifications de l'avant-projet de budget pour 2005. D'abord, la Commission propose d'échelonner le soutien financier à la communauté chypriote turque de la manière suivante, en crédits de paiement : 1,16 million d'euros en 2004, 26,84 millions en 2005, 54 millions en 2006, 60 millions en 2007, 65 millions en 2008 et 52 millions en 2009. Ensuite, la Commission suggère de doubler l'assistance financière accordée à la Croatie, pour la porter en 2005 à 105 millions d'euros en crédits d'engagement. Enfin, la Commission propose une enveloppe de 60 millions d'euros en crédits d'engagement pour le soutien au processus de paix en Irlande du Nord en 2005.

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a approuvé la proposition de lettre rectificative au projet de budget pour 2005.

Par ailleurs, la Délégation a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant :

- proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie (document E 2713).

Enfin, la Délégation a pris acte de l'accord tacite de l'Assemblée nationale, en vertu d'une procédure mise en œuvre en 2000, dont a fait l'objet le texte suivant :

- proposition de décision du Conseil autorisant la France et l'Italie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (document E 2705).