DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 111

Réunion du mercredi 26 janvier 2005 à 9 heures 30

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

M. Marc Laffineur, rapporteur, a préalablement rappelé que la proposition de directive visait à corriger les imperfections et lacunes du dispositif de circulation des produits d'accises entre les Etats membres de l'Union européenne.

Les accises font, en effet, l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire. D'une part, leurs taux, qui peuvent être différents d'un Etat membre à l'autre, doivent être supérieurs aux minima prévus. D'autre part, les règles qui fixent les conditions dans lesquelles les produits d'accises circulent entre les Etats membres sont également établies au niveau communautaire.

Cette proposition a une portée limitée. Elle vise à aménager les modalités de la circulation des produits d'accises en droits acquittés, c'est-à-dire après paiement de la taxe.

L'objectif est de clarifier et de simplifier les dispositions de ce régime, par nature complexe, puisque l'accise a déjà été réglée dans l'Etat membre de départ et qu'il convient dans certains cas, mais pas dans tous, d'en percevoir une nouvelle dans l'Etat membre de destination, à un taux différent. En contrepartie, la première est remboursée.

La Commission a, en effet, mis en évidence les difficultés ressenties tant par les opérateurs économiques de petite taille que par les consommateurs pour se conformer aux règles actuelles.

En ce qui concerne les mouvements commerciaux entre deux Etats membres, la Commission a ainsi proposé une meilleure identification des redevables de l'impôt, la simplification des procédures de remboursement des accises acquittées auprès de l'Etat de départ, l'aménagement du régime des ventes à distance, l'allégement des procédures relatives aux produits vendus à bord des avions et des navires, la suppression de certaines lacunes juridiques actuelles.

S'agissant des acquisitions transfrontalières de produits d'accises par les particuliers, comme tel est le cas, par exemple, des Français qui acquièrent des cigarettes dans les pays voisins où elles sont moins taxées, cinq aménagements sont suggérés : la clarification de la notion de produits transportés par les particuliers, une nouvelle définition des mouvements qui ne présentent pas un caractère commercial, une redéfinition des procédures à suivre pour les particuliers qui procèdent à des opérations commerciales pour acquitter l'accise dans leur Etat de résidence, la révision des sanctions prévues en cas d'infraction aux règles relatives à la sécurité du transport des produits pétroliers, ainsi que la suppression des niveaux indicatifs au-delà desquels un particulier doit prouver que des tabacs ou alcools qu'il transporte avec lui sont destinés à sa propre consommation.

Ces mesures ont été largement examinées et amendées, dans le cadre des groupes de travail, au niveau communautaire.

Pour l'essentiel, les modifications prévues au texte de la Commission visent à maintenir le régime actuel de sanction en cas de transport de combustibles et à mieux encadrer que ne l'a prévu la Commission, les achats à distance par les consommateurs.

Le Gouvernement considère que le texte ainsi modifié peut, dans l'ensemble, être accepté, à ce stade, à deux réserves près.

Le premier point de vigilance concerne la question de la simplification des règles pour les ventes à distance par les entreprises. Il serait opportun de prévoir des règles de territorialité communes aux deux impôts.

Le second des éléments auxquels le gouvernement français accorde une attention particulière est celui du tabac. Il s'agit de régler les difficultés de mise en œuvre de la politique des prix du tabac dans les régions frontalières et de ne pas méconnaître les enjeux de la présence sur le territoire, notamment en milieu rural, de petits débitants de tabac.

La convention-cadre pour la lutte antitabac de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) prévoit en effet que la politique fiscale et des prix constitue pour les Etats l'un des instruments permettant la maîtrise de la consommation.

D'un point de vue technique, ce qui est en jeu est la question des seuils permettant d'apprécier si des produits du tabac transportés d'un Etat membre à un autre par un consommateur, le sont à des fins commerciales ou en vue d'une consommation personnelle.

La majorité des Etats membres s'est prononcée, comme le gouvernement français, contre la proposition de la Commission visant à supprimer ces seuils.

Le Gouvernement estime que le maintien de ces seuils doit être parachevé à deux titres, d'une part, en les transformant en seuils impératifs et non plus indicatifs et, d'autre part, en diminuant les niveaux actuels, qui sont au-delà des besoins résultant de la consommation personnelle.

Conformément aux conclusions du rapporteur, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, sous réserve de ces deux améliorations.

Point A

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les textes suivants :

¬ Commerce extérieur

- rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (document E 2794) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles (document E 2799) ;

- proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles (document E 2803).

¬ Energie

- proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 (document E 2681).

¬ Environnement

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (document E 2533).

¬ Politique économique

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (document E 2795).

¬ Questions budgétaires et fiscales

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006 (document E 2741) ;

- proposition de décision du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (document E 2797) ;

- communication - Ajustement technique des perspectives financières pour 2006 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) (document E 2806).

Point B

¬ Commerce extérieur

- proposition de règlement du Conseil portant modification et suspension de l'application du règlement n° 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique (document E 2805).

Présentant ce texte, M. Marc Laffineur a indiqué qu'il vise à suspendre, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2005, les sanctions commerciales appliquées dans le cadre de l'affaire des « Foreign Sales Corporation » ou FSC, en attendant le résultat de la nouvelle procédure contentieuse engagée à l'OMC sur le sujet.

En groupe spécial et en appel, l'Organe de règlement des différents (ORD) de l'OMC, saisi par la Communauté européenne, a jugé, en 2000, que le régime FSC constituait une aide illégale à l'exportation.

En novembre 2000, le Président Clinton signait la loi sur les revenus extraterritoriaux ou ETI Act, qui remplaçait le régime FSC, mais l'OMC, à nouveau saisie par l'Europe, confirmait en janvier 2002 que ce dispositif constituait, également, une subvention à l'exportation interdite et que les Etats-Unis ne s'étaient pas conformés à sa décision antérieure.

En mai 2003, l'OMC approuvait la demande de l'Union européenne visant à établir des contre-mesures commerciales, effectivement appliquées à partir du 1^er mars 2004.

En octobre dernier, le Président George W. Bush signait la nouvelle loi abrogeant les Foreign Sales Corporations, l'« American JOBS Creation Act 2004 ».

La Commission estime que cette loi ne met pas un terme au contentieux sur les FSC, car elle laisse en place des dispositifs qu'elle estime contraires au premier jugement de l'OMC. Ce texte prévoit, en effet, une période de transition de deux ans pour le retrait des aides aux exportateurs. En outre, la nouvelle loi contient une clause dite de grandfathering, qui préserve certains avantages au-delà de la fin de la période de transition.

La Commission européenne, avec l'accord des Etats membres, a donc décidé de riposter en prenant deux initiatives.

Premièrement, elle a saisi, le 13 janvier, l'OMC du dossier, afin que le juge multilatéral se prononce sur la conformité des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde du « American JOBS Creation Act ». Il est très probable que les Etats-Unis seront de nouveau condamnés.

Deuxièmement, la Commission a jugé approprié de suspendre l'application des mesures de rétorsion pendant le déroulement de la procédure de règlement du différend.

En conséquence, les mesures de rétorsion seront suspendues jusqu'au 31 décembre 2005 ou jusqu'à 60 jours après que l'OMC aura confirmé l'incompatibilité de ce qui subsiste des subventions FSC avec les règles de l'Organisation, selon la dernière de ces dates. Mais celles-ci seront partiellement réintroduites le 1^er janvier 2006, si l'OMC juge que les Etats-Unis n'ont pas éliminé les subventions déclarées illégales.

La Délégation approuve la proposition d'acte communautaire en l'état des informations dont elle dispose.

¬ PESC et relations extérieures

La Délégation a approuvé les documents ci-dessous :

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (document E 2802).

¬ Questions fiscales

- proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) (document E 2635).

Le Président Pierre Lequiller, rapporteur, a rappelé que cette proposition de directive visait à opérer une refonte, à droit constant, de la sixième directive TVA.

- proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système de taxe sur la valeur ajoutée (document E 2735).

Le Président Pierre Lequiller, rapporteur, a rappelé que cette proposition visait à publier et à donner une force obligatoire aux orientations, non contraignantes, adoptées à l'unanimité, entre 1977 et 2003, par le Comité de TVA, instance consultative prévue par l'article 29 de la sixième directive.

Il a précisé qu'elle ne soulevait pas de difficulté au regard du principe de subsidiarité et que s'agissant du principe de proportionnalité, seul un petit nombre de pays, dont la France, s'était interrogé sur la faculté de prévoir une directive plutôt qu'un règlement.

Il a enfin indiqué que, sur le fond, la proposition de la Commission n'appelait aucune observation particulière.

Elle se limitait, en effet, à reprendre des précisions de détail concernant notamment la reconnaissance de la qualité d'assujetti aux groupements d'intérêt économique européens et la cession de droits d'option, qualifiée de prestation de service.

La Délégation a approuvé ces deux propositions d'acte communautaire.

Enfin, la Délégation a pris acte de l'accord tacite de l'Assemblée nationale, en vertu d'une procédure mise en œuvre en 2000, dont ont fait l'objet les deux textes suivants :

- lettre de la Commission européenne du 22 novembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas en date du 8 septembre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (document E 2775) ;

- lettre de la Commission européenne du 1^er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en date du 21 octobre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme (document E 2780).

Le Président Pierre Lequiller a déclaré que la Délégation était très honorée et heureuse d'accueillir le Président du Parlement de la République de Croatie et les autres membres de la délégation parlementaire croate puis il a rappelé qu'il avait eu un premier entretien en décembre 2004 avec une délégation croate conduite par Mme Kolinda Grabar-Kitarovic, Ministre de l'intégration européenne.

Cette visite de la délégation parlementaire croate a lieu au moment où les députés adaptent la Constitution française pour tenir compte des changements proposés par le traité constitutionnel de l'Union européenne, en particulier en matière de transfert de compétences et de pouvoir des parlements nationaux. Ceux-ci disposeront de pouvoirs nouveaux pour contrôler l'application du principe de subsidiarité. Ils concerneront au premier chef la Délégation qui est la commission chargée des affaires européennes à l'Assemblée nationale. Elle examinera tous les projets d'actes législatifs européens pour déterminer si la Commission n'a pas abusé de son pouvoir d'initiative et a bien respecté le partage entre les compétences de l'Union européenne et celles des Etats membres. Son rôle va par ailleurs s'étendre avec l'adoption d'un amendement présenté par son Président, identique à un amendement présenté par M. Jacques Floch, membre socialiste de la Délégation. Les deux principaux groupes parlementaires sont en effet d'accord pour obliger le Gouvernement à soumettre au Parlement, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sur le contrôle parlementaire du fond des textes européens, non seulement les projets ou propositions d'actes européens qui relèvent de la loi au sens de l'article 34 de notre Constitution, mais désormais également les projets d'actes législatifs européens. L'harmonisation du champ de la saisine obligatoire de l'article 88-4 sur le contrôle du fond avec le champ de l'article 88-5 sur le contrôle de la subsidiarité, c'est-à-dire du respect des compétences, permettra à l'Assemblée nationale et au Sénat de se prononcer sur l'ensemble des projets d'actes législatifs européens dans le cadre des deux procédures.

Enfin, la révision de la Constitution française prévoit, conformément à la volonté du Président de la République, que le recours au référendum pour la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne ne s'appliquera pas obligatoirement aux adhésions faisant suite à une Conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1^er juillet 2004. Le recours obligatoire au référendum ne s'appliquera donc pas dans le cas de la Croatie puisque la décision de principe de convoquer une Conférence intergouvernementale, afin d'entamer les négociations de l'Union européenne avec ce pays au début de 2005, a été prise par le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004.

Les membres de la Délégation et les députés, dans leur ensemble, sont favorables à l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne mais ils sont aussi très fermes sur les conditions d'entrée et sur la solution des problèmes subsistants. Il y a un grand consensus de la classe politique française sur ces questions, en particulier sur la coopération de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le problème des réfugiés. Les membres de la Délégation sont heureux de pouvoir en discuter avec des personnalités croates aussi éminentes.

M. Vladimir Seks, Président du Parlement de la République de Croatie, a remercié la France d'avoir joué un rôle très important en faveur de la reconnaissance des efforts de la Croatie pour remplir les critères, politiques et autres, d'adhésion à l'Union européenne. Après que la Croatie a obtenu un avis positif de la Commission et la reconnaissance de son statut de candidat par le Conseil européen, celui-ci a pris les 16 et 17 décembre 2004, la décision majeure d'ouvrir les négociations d'adhésion le 17 mars 2005. Le Président de la République de Croatie et tous les partis politiques partagent un consensus sur la façon de procéder pour adhérer à l'Union européenne. La délégation parlementaire en visite en France comprend des représentants des groupes politiques présents au Parlement croate. Elle démontre la fermeté et l'unité du Parlement croate sur ce sujet. Un consensus existe à l'intérieur et à l'extérieur des partis pour montrer que la Croatie souhaite entrer dans l'Union européenne et accomplir de ce fait une démarche décisive. Le Parlement a créé une Commission nationale rassemblant la majorité et l'opposition pour suivre tout dialogue concernant les négociations d'adhésion avec l'Union européenne.

La Croatie est prête à remplir toutes les conditions restantes pour ouvrir la négociation, notamment à mettre en œuvre une coopération déterminée avec le TPIY comme elle l'a déjà montré. Elle fait tout son possible pour régler le cas du Général Gotovina, en étant consciente que cette condition est très importante et que tous les amis de la Croatie soutiennent ses efforts.

Par ailleurs, la délégation croate serait intéressée de connaître les principes fondamentaux du contrôle du Parlement français sur les textes européens, notamment la procédure de transposition de la législation européenne dans la législation nationale.

Le Président Pierre Lequiller a indiqué que, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, la Délégation examinait tous les projets d'actes des institutions européennes comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi au sens de l'article 34 de la Constitution française, sur saisine obligatoire par le gouvernement français. Elle peut également examiner les autres projets ou propositions d'actes ou tout document (par exemple préparatoire comme un livre vert ou un livre blanc) émanant d'une institution européenne, sur saisine facultative par le gouvernement français.

La Délégation donne un avis sur la proposition de la Commission avant que le Conseil, et de plus en plus souvent le Parlement européen, ne se prononcent. Le Gouvernement en tient toujours compte, soit pour prendre la même position, soit pour dialoguer. Si la Délégation ne dispose pas d'éléments suffisants, elle peut demander au Gouvernement de suspendre l'examen au Conseil. La Délégation peut adopter des propositions de résolution qui seront examinées par la Commission permanente compétente, puis débattues par l'Assemblée nationale elle-même, en particulier si des Présidents de groupes parlementaires demandent leur inscription à l'ordre du jour de la séance publique.

L'activité de la Délégation s'étend à tous les sujets européens au-delà de cette procédure de contrôle. Les deux représentants titulaire et suppléant de l'Assemblée nationale à la Convention sur la Constitution européenne étaient membres de la Délégation, son Président et M. Jacques Floch. Elle joue un rôle de « diplomatie parlementaire » grâce aux rencontres avec ses homologues, qui va s'accroître avec le contrôle de la subsidiarité. Le seuil d'un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux pour déclencher le réexamen d'un projet d'acte législatif européen (ou d'un quart pour les textes relatifs à l'espace de liberté, sécurité et justice) va conduire les parlements nationaux à organiser un réseau informatique pour réagir dans le délai très court de six semaines en vue d'émettre un avis préalable motivé qui est un carton jaune. Ils disposeront ensuite d'un carton rouge grâce à la possibilité pour un parlement national ou une chambre de celui-ci de saisir la Cour de justice d'un recours pour violation du principe de subsidiarité, dans un délai de deux mois après la publication d'un texte européen adopté.

Les affaires européennes sont de plus en plus débattues au sein du parlement national parce que soixante pour cent des textes sont d'origine européenne. Il n'est pas certain que l'ensemble des députés aient pris la mesure de l'impact de ces décisions sur la vie quotidienne des Français. Mais la discussion sur la Constitution a montré que nombre d'entre eux avaient une meilleure perception du rôle de l'Europe. La semaine prochaine, un débat ouvert aux députés européens aura lieu en Délégation sur la directive « Bolkestein » relative aux services, contestée par le gouvernement français sur de nombreux points.

La Délégation est l'une des rares instances qui travaillent à livre ouvert, en présence de la presse très souvent, afin que les affaires européennes soient discutées dans le pays. Elle auditionne les ministres des affaires européennes avant et après le Conseil européen, ainsi que les ministres techniques, prochainement le ministre de la défense, le ministre des finances sur les perspectives financières, ou des membres de la Commission européenne - le Président Prodi, les Commissaires Lamy, Barnier, Barrot - ou des membres de la Convention : le Président Giscard d'Estaing et le Vice-président Dehaene.

M. René André, rapporteur, après avoir confirmé les propos du Président Pierre Lequiller sur le souhait de la Délégation d'une adhésion de la Croatie à l'Union européenne, a évoqué la question de la coopération entre la Croatie et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Il a constaté que nombreux étaient ceux qui mettaient en doute les efforts du gouvernement croate pour retrouver le Général Gotovina. Il a souhaité savoir quelles dispositions le gouvernement croate comptait prendre afin que le général soit jugé par le Tribunal pénal international.

S'agissant des relations entre la Croatie et l'ensemble de ses voisins, il a demandé quelle politique le gouvernement croate comptait mettre en œuvre avec la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-Herzégovine et la Slovénie, estimant nécessaire que l'on parvienne rapidement à une véritable liberté de circulation des marchandises et des personnes entre ces différents Etats.

Il a souhaité obtenir des précisions sur les conditions dans lesquelles la Croatie traitait les réfugiés et en particulier les rétablissait dans leurs droits au retour dans leur maison ou sous toute autre modalité connue d'indemnisation.

En ce qui concerne la définition des eaux territoriales de la Croatie, M. René André a demandé - compte tenu de l'apaisement que l'on peut constater - à quel stade se trouvait le règlement de ce problème.

Rappelant que la France commémorait actuellement la libération des camps de concentration nazis, il a relevé que le Président de la République avait très fermement condamné le régime de Vichy, - dont il a souligné la responsabilité pour sa politique de collaboration - ainsi que l'antisémitisme. M. René André a demandé si, au nom des principes humanistes européens, le gouvernement croate envisageait également de condamner le gouvernement pro-nazi oustachi et s'est enquis du poids de l'extrême-droite en Croatie qui s'est encore manifestée récemment.

Enfin, il a demandé quel était le point de vue de la Croatie sur l'évolution à venir du Kosovo, au seuil d'une année 2005 où beaucoup de changements et de difficultés sont à prévoir.

M. Vladimir Seks, Président du parlement de la République de Croatie, a apporté les réponses suivantes :

- dès la fin de la seconde guerre mondiale, la Croatie a très fermement condamné le gouvernement oustachi sur le fondement de l'antifascisme. La Constitution croate de 1990 rappelle que la Croatie est un pays antifasciste. Le gouvernement actuel a, quant à lui, interdit l'édification de monuments dédiés à des personnes qui ont appartenu au gouvernement oustachi. Comme la France et les autres Etats européens, la Croatie commémore la libération des camps nazis et la chute du régime fasciste. Dans ce contexte et dans la perspective de son adhésion à l'Union européenne, il est clair que la Croatie est résolue à combattre tous les partis extrémistes et exprime son attachement à la démocratie. Elle ne peut entrer dans l'Europe que comme une démocratie ;

- s'agissant des réfugiés, la Croatie a signé un accord concernant notamment les réfugiés serbes, aux termes duquel environ 130 000 d'entre eux pourront retourner dans leur maison et se verront restituer leur propriété. L'un des trois représentants de la communauté serbe en Croatie, M. Milorad Pupovac, député et président de la commission de la coopération interparlementaire, fait d'ailleurs partie de la délégation parlementaire en visite en France ;

- la Croatie s'efforce d'établir de très bonnes relations avec la Serbie-et-Monténégro, la Bosnie-Herzégovine et la Slovénie depuis la dissolution de l'ex-Yougoslavie. Le souhait de la Croatie est d'établir des relations stables, lesquelles sont satisfaisantes en ce qui concerne la coopération économique avec la Serbie-et-Monténégro, avec laquelle vingt accords bilatéraux ont été signés, et la Bosnie-Herzégovine. Avec la Slovénie, certains différends qui datent de la période antérieure à la dissolution de l'ex-Yougoslavie n'ont pas encore été réglés, comme c'est le cas de la définition de la ligne frontalière sur la côte Adriatique. En ce domaine, la Croatie souhaite respecter les frontières telles qu'elles existaient sous l'ex-Yougoslavie. En cas d'échec des discussions bilatérales, elle envisage de soumettre ce litige à l'arbitrage international et souhaite voir ce problème résolu avant son adhésion à l'Union européenne. Les relations économiques ainsi que les relations culturelles entre la Croatie et la Slovénie sont très satisfaisantes. De façon générale, la politique poursuivie par la Croatie s'efforce d'encourager le processus de réformes entamé par la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, afin de les aider à remplir rapidement les conditions nécessaires à leur adhésion à l'Union européenne ;

- la Croatie est l'un des pays fondateurs du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et, à ce titre, s'est engagée à coopérer pleinement avec ce dernier. Ainsi, l'an dernier, dans le cadre de cette coopération, une dizaine de citoyens croates ont été traduits devant le TPIY, dont certains assureront leur défense tout en ayant été laissés en liberté. La Croatie s'efforce de localiser les personnes recherchées par le Tribunal pénal international et fait tout ce qu'elle peut afin de régler le cas du Général Gotovina, afin de donner des assurances à ses partenaires, même si beaucoup d'entre eux n'en sont pas convaincus.

M. Jacques Floch a remercié le Président du Parlement croate de l'honneur qu'il faisait à la Délégation en lui rendant visite. Il a souligné que la prochaine adhésion de la Croatie suscitait en France un grand intérêt. L'entrée dans l'Union européenne est une manière de lutter contre la tentation des nationalismes exacerbés, mais aussi de consolider l'indépendance et la démocratie dans les Etats membres. Avec l'ouverture des frontières déjà largement effective, la Croatie s'est ouverte au tourisme, ce qui a permis à de nombreux Français de découvrir le pays et d'en apprécier la qualité d'accueil. Comment le projet d'adhésion est-il perçu dans la population croate ? Apparaît-il plutôt comme une source de difficultés ou comme une grande espérance ?

M. Vladimir Seks, Président du Parlement croate, a rappelé que tous les partis représentés en son sein s'étaient prononcés en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. La population reste partagée à peu près à égalité entre l'opposition et le soutien. Le gouvernement, les dirigeants politiques et les médias vont avoir pour mission de présenter honnêtement à l'opinion publique les avantages et les inconvénients de l'adhésion. En insistant sur le fait que le niveau de vie des Etats membres s'est élevé avec leur entrée dans l'Union européenne, ils devraient pouvoir communiquer aux citoyens leur sentiment positif.

M. Neven Mimica, Président de la commission des affaires européennes, a estimé que l'entretien démontrait qu'il convenait pour les deux commissions des affaires européennes de rester en relation à l'avenir. Il a indiqué que la Commission des affaires européennes du Parlement croate enverrait prochainement une invitation à son homologue française.

Le Président Pierre Lequiller a remercié la délégation croate de la précision des réponses qu'elle avait apportées, sans éluder aucune des difficultés évoquées dans certaines questions. Il a souligné que cette franchise était précisément la marque propre des rapports entre nations au sein de l'Union européenne.