DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 135

Réunion du mercredi 6 juillet 2005 à 9 heures 30

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président

M. Christian Philip, rapporteur, a souligné que ce troisième rapport annuel de la Délégation sur la transposition des directives européennes permettait enfin d'enregistrer des résultats satisfaisants, ce qui prouve que la mobilisation engagée depuis 2002 porte ses fruits, même si les progrès demeurent limités et qu'il convient d'intensifier encore l'effort réalisé. Plusieurs résultats positifs peuvent être notés cette année. Le déficit de transposition, qui était de 4,1 % à la fin mai 2004, est passé à 2,4 % un an plus tard, ce qui constitue un progrès spectaculaire, même si l'on reste éloigné de l'objectif communautaire fixé à 1,5 %. S'agissant des directives relatives au marché intérieur ayant un retard de plus de deux ans, notre stock est passé de neuf directives à quatre en l'espace d'une année.

Si nous comparons nos performances à celles de nos partenaires, l'amélioration mérite d'être relativisée, puisque le déficit moyen de l'Europe à vingt-cinq a chuté, durant la même période, de 7,1 % à 1,9 %, ce qui constitue un ratio sensiblement inférieur aux 2,4 % obtenus par la France. On doit cependant observer que, parmi les quinze anciens Etats membres, notre position relative s'est fortement améliorée. La France occupe aujourd'hui la dixième position, tandis qu'elle était à la dernière place en 2004.

L'examen des résultats enregistrés chez nos partenaires conduit aussi à souligner les excellentes performances des nouveaux Etats membres. Trois d'entre eux occupent les trois premières places du classement et cinq satisfont déjà l'objectif communautaire de 1,5 %. Ces très bons résultats sont certainement liés aux efforts importants qu'ils ont dû consentir pour intégrer l'acquis communautaire avant leur adhésion. On peut également noter le faible déficit de transposition de l'Allemagne, probablement imputable à la mobilisation du gouvernement fédéral sur cette question au cours des derniers mois. En revanche, le Portugal qui, lorsque M. Barroso était Premier ministre, avait fait de la question des transpositions une priorité politique, voit ses performances se dégrader depuis que ce dernier est devenu Président de la Commission européenne.

Même si les bons résultats français méritent d'être relativisés, ils traduisent une avancée certaine. Celle-ci est essentiellement liée aux nouveaux instruments mis en place par la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes. Ce texte, dont plusieurs dispositions reprennent des suggestions formulées par le dernier rapport annuel de la Délégation, exige de plus grands efforts d'anticipation et de programmation, mais c'est surtout au stade de la mise en œuvre effective des mesures de transposition qu'il innove. Il prévoit ainsi que le réseau interministériel des correspondants de la transposition doit désormais être composé de correspondants occupant de hautes fonctions hiérarchiques au sein des ministères et qu'un tableau de bord semestriel sur l'état de la transposition des directives doit être envoyé à chaque ministre concerné. Il prévoit enfin la mise en place d'un « groupe à haut niveau » chargé de résoudre les difficultés identifiées dans le cadre du suivi interministériel de la transposition, qui se réunit sous l'autorité conjointe du Secrétariat général du Gouvernement et du SGCI. L'implication du Secrétariat général du Gouvernement constitue une avancée importante et le précédent rapport de la Délégation avait fortement insisté en ce sens. Cette circulaire n'est pas restée lettre morte et elle a suscité des réorganisations administratives au sein de différents ministères. Le ministère de l'économie et des finances organise désormais une réunion mensuelle de l'ensemble des directions concernées par les transpositions. Le ministère de l'écologie et du développement durable, qui rencontre traditionnellement des difficultés dans ce domaine, semble également se mobiliser, même s'il souffre d'un nombre trop réduit de juristes au sein de ses services, qu'il essaie de pallier en établissant des contacts avec le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.

En ce qui concerne le rôle du Parlement dans la procédure de transposition, il convient de souligner que deux des cinq projets de loi d'adaptation au droit communautaire (DDAC) déposés au printemps dernier ne pourront pas être adoptés définitivement avant la fin de la session extraordinaire, à cause des modifications de l'ordre du jour provoquées par le changement de Gouvernement. Le contexte politique est certes spécifique, mais, dans l'avenir, les échéances électorales devraient également réduire la durée de la session parlementaire. On peut dès lors s'interroger sur la pertinence des DDAC sectoriels, car il semble illusoire d'examiner cinq ou six DDAC au cours d'une session. Il semblerait plus opportun de les regrouper, afin de n'inscrire à l'ordre du jour qu'un DDAC par semestre, où tous les ministres concernés devraient être présents. Il importe de rappeler, néanmoins, que la majeure partie des textes en retard de transposition relève de la seule compétence réglementaire. Ainsi, sur les 73 textes en retard de transposition au 30 juin 2005, 53 ne nécessitent plus aucune intervention législative. Il faut aussi constater que, quinze mois après la publication de la loi du 18 mars 2004 autorisant le Gouvernement à transposer 23 directives par voie d'ordonnances, 7 de ces 23 textes n'ont toujours pas fait l'objet d'une transposition intégrale. Cela conduit à s'interroger sur l'intérêt du recours à une loi d'habilitation et renforce la proposition du rapporteur en faveur de deux DDAC semestriels.

Les performances françaises peuvent encore être améliorées, car le rapport constate la persistance de défaillances traditionnelles telles que la priorité insuffisante accordée aux questions communautaires dans l'organisation des ministères, la multiplicité des intervenants dans le cadre de la consultation interministérielle ou des procédures de consultation obligatoire et, enfin, le perfectionnisme juridique dont fait preuve notre administration. Sur ce dernier point, le représentant de la Commission européenne auditionné par le rapporteur a insisté sur la résistance particulière opposée par l'administration française lors de la survenance de désaccords sur l'interprétation d'une directive et a précisé qu'il serait plus rapide de recourir aux voies de droit pour trancher les divergences. De nombreux progrès pourraient également être enregistrés dans la phase d'anticipation.

Le maintien du volontarisme politique devrait permettre à la Délégation de constater dans son prochain rapport, en 2006, le dernier de ce type de la législature, que notre pays se rapproche de l'objectif communautaire de 1,5 % de déficit de transposition. Ce résultat pourrait être atteint si l'on s'attachait spécifiquement au stock des directives ayant un retard de plus de deux ans et si l'on poursuivait l'amélioration de l'organisation de nos structures. La nouvelle ministre déléguée aux affaires européennes, Mme Catherine Colonna, aura l'occasion d'annoncer, lors d'une communication au Conseil des ministres à la mi-juillet, son intention de poursuivre l'effort de mobilisation. Le rapporteur espère qu'elle choisira de montrer l'exemple, en présidant, par exemple, le groupe à haut niveau, puisque l'expérience de nos partenaires prouve la corrélation entre l'engagement politique et les faibles déficits de transposition. A cet égard, il faut se féliciter que la Commission européenne considère qu'actuellement, c'est avec la France qu'elle entretient le dialogue le plus intense et le plus constructif en matière de transposition.

M. Jérôme Lambert a souhaité connaître la décomposition précise du total des dix-huit directives ayant un retard de transposition de plus de deux ans. Relevant par ailleurs que sept des vingt-trois directives dont la loi du 18 mars 2004 autorisait la transposition par ordonnance n'avaient pas encore fait l'objet d'une transposition intégrale, il a interrogé le rapporteur sur le délai de transposition prévu par la loi d'habilitation.

Mme Anne-Marie Comparini a souhaité connaître le sentiment du rapporteur quant à la possibilité pour notre pays d'atteindre effectivement l'objectif de 1,5 % de déficit de transposition fixé par l'Union européenne. Elle a par ailleurs interrogé le rapporteur sur les raisons des bons résultats obtenus dans ce domaine par les nouveaux Etats membres.

En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les précisions suivantes :

- les statistiques relatives aux retards de transposition établies par la Commission portent sur les directives relatives au marché intérieur. Le chiffre total de dix-huit directives accusant un retard de transposition de plus de deux ans regroupe à la fois quatre directives relatives au marché intérieur, onze directives n'ayant pas trait au marché intérieur, et trois décisions-cadres du troisième pilier ;

- les sept directives dont la loi du 18 mars 2004 autorisait la transposition par ordonnance, et qui n'ont pas encore été intégralement transposées, doivent faire l'objet de mesures de transposition par voie réglementaire ;

- l'objectif de 1,5 % de déficit de transposition est atteignable au cours des douze prochains mois, à condition de maintenir une forte impulsion politique, notamment de la ministre déléguée aux affaires européennes, de poursuivre l'effort engagé par le « groupe à haut niveau », de confirmer l'implication du SGG et de porter attention aux problèmes subsistant dans la chaîne de transposition. Si en revanche l'effort se relâchait, le déficit de transposition pourrait remonter très vite ;

- les nouveaux Etats membres ont dû intégrer l'acquis communautaire avant leur adhésion et ont mis en place des structures de suivi de transposition qui devraient assurer un maintien de bons résultats dans ce domaine.

Le Président Pierre Lequiller a proposé que le rapport soit complété par des conclusions de la Délégation. Ces conclusions souligneraient les résultats positifs obtenus, à la suite notamment des recommandations des précédents rapports d'information sur la transposition des directives, et attirerait l'attention du Gouvernement sur l'importance d'une poursuite des efforts engagés, afin de pouvoir, au cours des douze prochains mois, ramener le déficit de transposition à un taux de 1,5 %.

La Délégation a approuvé cette proposition. Elle a en conséquence adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation insiste particulièrement sur l'importance qu'elle attache à la poursuite des efforts de la France dans le domaine des transpositions. La diminution substantielle de notre déficit de transposition, passé de 4,1 % fin mai 2004 à 2,4 % fin mai 2005, est encourageante et doit inciter notre pays à intensifier ses efforts. Il importe de souligner la nécessité de la pleine mise en œuvre des instruments prévus par la récente circulaire du 27 septembre 2004, dont plusieurs dispositions ont été inspirées par les propositions formulées dans les deux précédents rapports annuels de la Délégation. Un effort spécifique sur le stock des directives ayant un retard de transposition de plus de deux ans, ainsi qu'une anticipation accrue durant la phase des négociations des propositions de directives pourraient certainement permettre à la France de satisfaire à l'objectif communautaire de 1,5 % de déficit de transposition avant la fin mai 2006. La Délégation veillera à encourager la mobilisation politique et administrative en faveur de cet objectif. »

M. Christian Philip, suppléant M. Marc Laffineur, rapporteur, a indiqué que le budget communautaire pour 2006 sera le dernier à s'inscrire dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles en vigueur. Il sera aussi le deuxième budget à s'appliquer sur une année pleine à une Union à vingt-cinq. Ce budget est enfin le premier par lequel la Commission présidée par M. José Manuel Barroso va pouvoir concrétiser ses objectifs politiques, dont la priorité principale semble être, conformément à la volonté des Etats membres de relancer la stratégie de Lisbonne, la recherche des moyens de stimuler la croissance dans l'Union.

Le rapport a cherché à vérifier que l'avant-projet de budget présenté par la Commission pour l'exercice 2006 est conforme à la fois au cadre financier préétabli et aux objectifs que la Commission s'est proposée de remplir.

Globalement, l'avant-projet de budget s'inscrit dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, les demandes de la Commission étant inférieures aux plafonds autorisés, qu'il s'agisse du plafond applicable aux crédits d'engagement ou du plafond concernant les crédits de paiement.

S'agissant des crédits d'engagement, ils augmentent de 4 % par rapport au budget 2005, pour atteindre environ 121,3 milliards d'euros, soit 1,09 % du RNB, ménageant sous le plafond fixé par les perspectives financières une marge de 2,4 milliards d'euros.

S'agissant des crédits de paiement, le volume des dépenses proposé par la Commission est de 112,6 milliards d'euros, en augmentation de 5,9 % par rapport au budget adopté pour 2005, et représente 1,02 % du RNB communautaire, soit environ 246 euros par habitant. Or les perspectives financières prévoyaient un plafond de près de 119,3 milliards d'euros (1,08 % du RNB) pour l'année 2006. La marge ménagée sous le plafond est de 6,7 milliards d'euros, ce qui traduit donc une rigueur certaine de la part de la Commission. Pour autant, par rapport au budget 2005, les crédits de paiement demandés sont tout de même en hausse de 6,3 milliards d'euros. C'est une tendance normale en fin de période de programmation, puisqu'il est nécessaire de tenter d'achever, par des décaissements importants, les chantiers pluriannuels en cours, et qu'il faut poursuivre l'intégration des nouveaux Etats membres dans les politiques communautaires, en particulier dans les Fonds structurels et le Fonds de cohésion.

Cependant, les Etats membres feront valoir pendant la négociation leur souci, toujours légitime, de rigueur budgétaire. Chacun reste très attentif à l'évolution de sa contribution au budget. Si l'avant-projet de budget présenté par la Commission était adopté en l'état, la contribution de la France au budget communautaire en 2006 s'élèverait à près de 18,3 milliards d'euros, soit un milliard d'euros de plus que pour 2005. Aussi, la France et plusieurs autres Etats font valoir que les propositions de la Commission devront être revues à la baisse, et il est probable que le compromis entre les Etats au sein du Conseil entérinera ce principe, même si les Etats ne sont pas encore d'accord sur le montant de la réduction, et même s'il faudra ensuite tenir compte des amendements du Parlement européen.

Mais dans quelles Rubriques pourra-t-on opérer des coupes ? Une fois de plus, certains Etats ont demandé que des coupes soient opérées dans la Rubrique 1 consacrée aux dépenses agricoles, et la France y demeure fermement opposée. Elle fait notamment valoir que la hausse des dépenses prévue pour cette Rubrique est modeste (+ 3,5 % en crédits d'engagement), et que ces dépenses commencent à faire l'objet d'une réorientation progressive en application des réformes de la Politique Agricole Commune.

La Rubrique 2, consacrée aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, a fait l'objet de coupes sévères au cours de l'élaboration du budget pour 2005. Il est donc très difficile de rechercher de nouvelles économies à ce niveau, d'autant plus qu'il convient d'encourager la "montée en puissance" des actions structurelles au bénéfice des nouveaux Etats membres.

La France a donc invité ses partenaires a examiner très attentivement les propositions de la Commission concernant les Politiques internes (Rubrique 3), les Actions extérieures (Rubrique 4), et les dépenses administratives (Rubrique 5).

La Rubrique 3 soulève le problème de la pertinence des actions envisagées pour réaliser la stratégie de Lisbonne. La France fait valoir qu'une recherche plus exigeante de valeur ajoutée permettrait de mieux concentrer les dépenses de cette Rubrique, et préconise des coupes dans les crédits d'engagement tout en sachant que le Parlement européen s'y opposera probablement.

La Rubrique 4 est contestée en ce que le montant des crédits qui y sont affectés ne respecte pas le plafond prévu par les perspectives financières. La Commission justifie ce dépassement de plus de 120 millions d'euros par le nécessaire respect des engagements pris par l'Union en ce qui concerne l'aide aux pays touchés par le tsunami. Mais la quasi-totalité des Etats, dont la France, considèrent qu'il doit être possible de financer sous le plafond toutes les actions envisagées.

Dans la Rubrique 5, les institutions communautaires demandent la création de plus de 1 000 postes supplémentaires liés soit à l'élargissement de 2004, soit au futur élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie, et le nombre de postes demandés paraît excessif à de nombreux Etats, dont la France.

En cas d'échec dans l'élaboration d'un nouveau cadre financier pluriannuel, c'est le budget 2006 qui servira de base de départ pour négocier le budget 2007. Malgré tout, la France a fait dans la négociation sur le budget 2006 le choix de "découpler" cette discussion de celle sur les perspectives financières. L'objectif de la France pour 2006 est d'obtenir par rapport à l'avant-projet de la Commission des coupes raisonnables. La proposition de résolution qui soumise à la Délégation vise à soutenir cette position.

A l'issue de la présentation de M. Christian Philip, et à sa demande, la Délégation a adopté un amendement au troisième paragraphe de la proposition de résolution, afin d'indiquer qu'en cas d'échec des négociations sur les perspectives financières, le budget 2006 aura valeur de base de référence « pour la période suivante ». Elle a ensuite adopté la proposition de résolution ainsi modifiée :

« L'Assemblée nationale,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 177 du traité Euratom,

- Vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,

- Vu l'avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2006 (COM (2005) 300 final / document E 2902),

1. Prend acte des grandes orientations de l'avant-projet de budget général pour 2006, dernier budget de la période couverte par les perspectives financières en vigueur ;

2. Approuve la poursuite par la Commission de ses efforts de discipline budgétaire conduisant à ménager sous les plafonds fixés par les perspectives financières des marges importantes, pour les crédits d'engagement comme pour les crédits de paiement ;

3. Souligne que cet effort de rigueur revêt une portée particulière s'agissant du budget pour l'exercice 2006, dans la mesure où ce budget aura valeur de base de référence pour la période suivante, en cas d'échec des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel ;

4. Soutient l'augmentation de l'effort financier en faveur du développement rural et l'allocation d'une part croissante des Fonds structurels et du Fonds de cohésion aux nouveaux Etats membres ;

5. Rappelle que la politique communautaire en faveur de la recherche et du développement est un élément fondamental pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne, et exprime son soutien aux propositions de la Commission d'affecter en 2006 des moyens financiers importants à cette politique ;

6. S'oppose à toute réduction des dépenses agricoles au cours de la procédure budgétaire. »

Point A

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé les cinq textes suivants :

¬ Commerce extérieur

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (document E 2906) ;

- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (document E 2907) ;

- proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse (document E 2909).

¬ Questions budgétaires

- avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2005 : Etat général des recettes (document E 2823-5).

¬ Santé et protection des consommateurs

- communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens : une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) (document E 2865).

Point B

¬ Transports

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (document E 2887).

M. Christian Philip, rapporteur, a indiqué que la présente proposition invitait le Conseil à autoriser la conclusion d'un accord avec le Canada pour le traitement et le transfert des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API) et aux dossiers passagers (PNR) pour les voyages effectués par voie aérienne entre l'Union européenne et le Canada.

Les informations API se rapportant aux données contenues dans les passeports (nom, date de naissance, sexe, numéro de passeport, nationalité, état dans lequel le passeport a été établi) sont transférées par avance par les compagnies aériennes aux autorités du pays de destination, afin de faciliter le contrôle aux frontières.

Le dossier passager (DP) est un fichier contenant les renseignements relatifs au voyage de chaque passager. Il renferme toutes les informations nécessaires au traitement et au contrôle des réservations par les compagnies aériennes.

Postérieurement aux attentats du 11 septembre 2001, le Canada a adopté une législation autorisant l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à obtenir et à recueillir des données API et PNR se rapportant à toutes les personnes qui s'embarquent à bord d'un avion à destination du Canada. Les négociations ont été nourries entre l'Union européenne et la Canada et le cadre juridique que la Commission a mis en place avec les autorités canadiennes prévoit un certain nombre d'engagements souscrits par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en ce qui concerne la protection supplémentaire à assurer aux données API/PNR.

S'agissant des mécanismes de contrôle visant à garantir le respect des engagements pris par l'ASFC, il est prévu que le Commissariat canadien à la protection de la vie privée puisse examiner les plaintes qui lui seront transmises par les autorités responsables de la protection des données dans les Etats membres au nom des résidents de l'Union européenne, si ceux-ci estiment que leurs plaintes n'ont pas été traitées de façon satisfaisante par l'ASFC.

Les autorités françaises considèrent que l'accord répond globalement aux directives de négociations, dont elles ont préconisé la prise en compte. Dans l'ensemble, elles se félicitent non seulement de voir la plupart de leurs demandes satisfaites, mais aussi de l'économie - jugée plus équilibrée que celle de l'accord euro-américain - du texte que la Commission et les autorités canadiennes sont parvenues à mettre au point, grâce à la volonté de coopérer de ces dernières et au fait qu'existe déjà au Canada un dispositif protecteur.

Il reste toutefois que certaines demandes formulées par la France ont été, jusqu'à présent, repoussées. Il en est ainsi de l'opportunité qu'il y aurait à annexer la décision de la Commission constatant que le niveau de protection est adéquat au texte de l'accord, afin que soit renforcé le lien juridique entre les deux textes. La Commission y a opposé une fin de non-recevoir pour des motifs, en réalité, peu convaincants, invoquant le fait qu'il s'agirait là d'un précédent, d'autant moins opportun que l'article 5, deuxième alinéa, fait référence à la décision d'adéquation.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, la Délégation a adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) [COM 2005 (200) final, document E 2887]

1. Juge nécessaire que les engagements des autorités canadiennes et la décision par laquelle la Commission européenne constate que le niveau de protection offerte par ces dernières est adéquat, conformément à l'article 25 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, soient annexés à l'accord susvisé.

2. Estime indispensable qu'en ce qui concerne les informations sur les passagers fournies à l'avance par les transporteurs aériens (API), ces derniers respectent les règles établies par la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers. »

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a ensuite approuvé les cinq textes suivants :

¬ Environnement

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (document E 2730) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants (document E 2731) ;

- proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (document E 2905).

¬ PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (document E 2912) ;

- proposition de règlement du Conseil relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (document E 2913).

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Délégation a nommé :

- MM. Michel Delebarre et Didier Quentin, rapporteurs d'information sur la réforme des aides d'Etat à finalité régionale ;

- M. André Schneider, rapporteur d'information sur l'efficacité énergétique dans l'Union européenne.