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DÉLÉGATION POUR L'UNION EUROPÉENNE

COMPTE RENDU N° 202

Réunion du mardi 6 mars 2007 à 16 heures

Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Délégation pour l'Union européenne, et de M. Hubert Haenel, Président de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne

Débat préalable au Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 avec Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes (réunion commune avec la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, ouverte aux parlementaires et au public)

M. Hubert Haenel, Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, a noté que ce débat revêtait une configuration un peu particulière, illustrant le simple fait que, si le Sénat a interrompu ses travaux en séance publique, il les poursuit néanmoins dans ses différentes commissions, délégations et missions. D'ailleurs, il semblait inconcevable de ne pas organiser un dialogue entre le Parlement et la ministre chargée des affaires européennes avant le prochain Conseil européen, le premier sous présidence allemande. Comme pour une séance publique dans l'hémicycle, ce débat fait l'objet d'un compte rendu intégral qui sera publié au Journal officiel et d'une retransmission télévisée.

La présente réunion est bien entendu coprésidée par M. Pierre Lequiller. C'est une bonne chose que l'Assemblée nationale et le Sénat se retrouvent une fois de plus, comme ils le font tantôt au Palais-Bourbon, tantôt au Palais du Luxembourg, pour évoquer les questions européennes.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, a rappelé que la réunion de printemps du Conseil européen se tiendra à Bruxelles les 8 et 9 mars 2007 et sera consacrée, comme à l'accoutumée, aux enjeux économiques et sociaux.

Avant d'en venir aux sujets à l'ordre du jour de ce Conseil européen et d'aborder ensuite les autres enjeux de la présidence allemande, il lui a semblé utile de les mettre en perspective en évoquant brièvement ces deux dernières années.

L'année 2005 a ouvert, à l'évidence, une période difficile. Après les référendums négatifs de la France et des Pays-Bas, des interrogations de toute nature ont gagné la plupart des pays européens et ont affecté d'une façon générale la marche de l'Europe. Pourtant, il n'y a pas eu de crise ouverte et l'Union européenne a continué de prendre des décisions et de fonctionner, contrairement à ce que l'on entend parfois. Ainsi, à titre d'exemple, on peut citer le budget de l'Union européenne pour les années 2007-2013, budget à la hausse qui traduit un certain nombre d'orientations nouvelles. De même, la directive sur les services a été totalement réécrite, parce qu'elle était inacceptable dans sa version initiale. On peut mentionner également l'adoption du règlement REACH sur les substances chimiques, qui dote l'Union européenne de la législation la plus protectrice au monde en la matière. L'Europe continue donc de fonctionner, et l'on peut qualifier 2006 d'année de consolidation.

Sur tous ces sujets, la France a tenu sa place et son rang. Elle a donné la priorité à une Union plus concrète et plus efficace pour renouer le lien de confiance avec les citoyens. Elle a aussi fait de nombreuses propositions, dont la plupart ont été reprises, par exemple pour bâtir une véritable politique européenne de l'énergie ou pour définir, au niveau de l'Union européenne, une approche globale des migrations, fondée tout à la fois sur le renforcement du contrôle des frontières et la coopération pour le développement. C'est aussi à la demande de la France que la capacité d'intégration de l'Union européenne a été inscrite au cœur de la politique d'élargissement, qui a été réorientée profondément, en renforçant le contrôle politique du processus. C'est également sur proposition française que des avancées en matière institutionnelle ont pu se concrétiser sans attendre un nouveau traité. A ce titre, on peut citer la meilleure implication des parlements nationaux.

Pourtant, chacun voit bien que l'Europe n'avance pas assez vite, alors que le monde change. Ce n'est donc pas le bon moment pour que l'Europe hésite sur son avenir et doute d'elle-même. C'est pourquoi 2007 doit être l'année de la relance. Telle est bien l'intention de la présidence allemande, et la France la soutient pleinement.

Deux rendez-vous majeurs s'annoncent et sont autant d'occasions à saisir pour redonner à l'Europe le souffle et l'impulsion qui lui font encore défaut en ce début d'année. Il s'agit, d'une part, de la déclaration du 25 mars 2007 sur les valeurs et les ambitions de l'Union, qui doit permettre de redire, cinquante ans après le début de cette formidable aventure collective qu'est la construction européenne, ce qu'est l'ambition des Européens pour les années à venir. Il s'agit, d'autre part, du Conseil européen de juin prochain, qui doit définir une feuille de route sur les questions institutionnelles.

Il convient d'abord d'évoquer le Conseil européen des 8 et 9 mars. Ce Conseil, qui a pour thème général « L'Europe réussit ensemble », abordera trois sujets principaux : la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, l'énergie et le changement climatique, ainsi que l'initiative « mieux légiférer ».

Le Conseil européen fera le bilan de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne durant l'année écoulée, tant sur le plan communautaire que dans chacun des États membres, sur la base de ce qu'il est convenu d'appeler le « rapport de progrès » établi par la Commission en décembre dernier et des travaux du Conseil. Ce sera l'occasion de donner un message positif, car, pour la Commission comme pour les États membres, la stratégie de Lisbonne commence à porter ses fruits. Si l'on regarde les résultats enregistrés dans l'Union au cours de la période 2005-2006, on constate que l'activité repart et que le chômage diminue. C'est la preuve que cette stratégie est la bonne et qu'il faut continuer de la reprendre pleinement dans les politiques nationales, puisque l'enjeu est bien l'appropriation nationale de cette stratégie. C'est aussi la preuve que la nouvelle méthode adoptée lors du Conseil de printemps de 2005, demandant aux États membres d'établir des programmes nationaux de réforme, a permis d'avancer dans l'efficacité collective. S'agissant de la France, la Commission relève dans son rapport que notre pays a réalisé des progrès certains dans la mise en œuvre de cette stratégie et qu'il poursuit son effort de consolidation budgétaire tout en cherchant à élever son potentiel de croissance, notamment par de nouveaux engagements en faveur de la recherche et de l'innovation. A cet égard, il importe de rappeler que devant les progrès réalisés par notre pays, le Conseil Ecofin a décidé de mettre un terme à la procédure pour déficit public excessif engagée en 2003 contre la France.

Par ailleurs, la présidence allemande a souhaité que les États membres donnent de nouvelles impulsions dans quatre domaines relevant de la stratégie de Lisbonne. Le premier domaine concerne la poursuite des politiques économiques et budgétaires en faveur de la croissance et de la stabilité, objectif qui fait consensus au sein des États membres aujourd'hui. Le deuxième domaine est celui du renforcement du marché intérieur et de la compétitivité européenne. Le Conseil européen devrait appuyer les récentes propositions de la Commission sur l'approfondissement du marché intérieur des biens, la libéralisation du marché postal ou encore la téléphonie mobile. La France souhaite qu'il le fasse avec un souci d'équilibre entre l'objectif de compétitivité et les impératifs de cohésion sociale ou de protection du consommateur, qui sont tout aussi essentiels. Ainsi, s'agissant du projet de directive postale, notre priorité est le maintien d'un service universel de qualité, abordable pour tous et sur l'intégralité du territoire français. Notre pays a d'ailleurs obtenu que les conclusions du Conseil européen fassent dûment référence à « la garantie du financement d'un service universel efficace ». Le troisième domaine est le renforcement de l'innovation, de la recherche et de l'éducation. À cet égard, deux dossiers importants seront évoqués à Bruxelles. Le premier concerne l'Institut européen de technologie. Le Conseil européen doit inviter le Parlement européen et le Conseil à examiner la proposition de la Commission au premier semestre de 2007 pour une décision avant la fin de cette même année. Le second dossier a trait au lancement effectif en 2007 des premières initiatives technologiques conjointes (JTI), dans des domaines déterminants pour l'avenir de la recherche tels que les systèmes embarqués, les médicaments innovants, l'aéronautique ou les nanoélectroniques. Le quatrième domaine est la nécessité d'améliorer la qualité de l'emploi et de consolider le modèle social européen. Le renforcement de l'Europe sociale constitue le pendant nécessaire à l'approfondissement du marché intérieur. D'ailleurs, la stratégie de Lisbonne comportait plusieurs volets : un volet économique, un volet social et un volet portant sur l'environnement. L'équilibre d'origine doit être maintenu.

L'approche volontariste française est partagée par bon nombre de nos partenaires. En témoigne la récente contribution conjointe d'une dizaine de ministres européens du travail, dont le ministre français, appelant à « un nouvel élan pour l'Europe sociale ».

Le deuxième sujet à l'ordre du jour du Conseil européen concerne l'énergie qui dominera sans doute les débats du Conseil avec le changement climatique. Dans le prolongement du Conseil européen de mars 2006, et sur la base des propositions que la Commission a présentées le 10 janvier dernier, les États membres seront appelés à adopter un « plan d'action » sur la politique européenne de l'énergie. Ce volet a été très largement préparé par le Conseil des ministres chargés de l'énergie, qui s'est tenu le 15 février et qui a abouti à un accord sur les grandes lignes de ce plan d'action. Les objectifs de la politique en la matière, rejoignent largement ceux du mémorandum français présenté au mois de janvier 2006 : lutte contre le changement climatique, sécurité d'approvisionnement et réduction de la dépendance énergétique extérieure de l'Union, compétitivité de l'économie européenne.

La France juge fondamental que le Conseil européen confirme bien le lien étroit entre la stratégie en matière énergétique et la lutte contre le changement climatique. Aucune politique ambitieuse n'est possible dans ce domaine sans la prise en compte de ce défi majeur pour l'avenir de la planète.

Sur certains sujets, les approches peuvent diverger au sein des Vingt-sept. En particulier, la fixation d'un objectif, indicatif ou contraignant, des énergies renouvelables fait débat. Pour sa part, la France, sans contester l'importance des énergies renouvelables dont elle est l'un des premiers producteurs européens, souhaite avant tout la fixation d'un objectif général pour les énergies sobres en carbone.

S'agissant de la lutte contre le changement climatique, le Conseil européen devrait prendre, sur la base des récentes propositions de la Commission et des débats au niveau ministériel, l'engagement ambitieux de réduire les émissions de CO2 de l'Union de 20 % d'ici à 2020, et même de 30 % dans l'hypothèse d'un accord international. Si la France soutient pleinement ces objectifs, elle n'est pas favorable à la fixation d'un objectif contraignant qui concernerait les seules énergies renouvelables, car, si celles-ci figurent parmi les moyens d'atteindre l'objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui est la priorité de l'Union, elles ne constituent pas, loin s'en faut, la seule voie possible. L'Europe doit se montrer plus ambitieuse. Elle doit fixer avant tout un objectif général pour les énergies sobres en carbone et, dans ce cadre, où prend place le débat sur le nucléaire, prévoir un sous-objectif pour les énergies renouvelables.

S'agissant du marché intérieur de l'électricité et du gaz, les conclusions devraient mettre en valeur l'importance de la séparation des activités de production de celles de transport et de distribution, tout en laissant la porte ouverte à différentes options : séparation totale de propriété, préconisée par la Commission, ou séparation régulée, prônée par la France et d'autres États membres. Les ministres chargés de l'industrie sont parvenus à un compromis lors de leur dernière réunion et il ne serait pas opportun de rouvrir le débat sur ce point.

Le troisième sujet à l'ordre du jour du Conseil européen est l'initiative « mieux légiférer ». Les chefs d'État ou de gouvernement seront appelés à appuyer les propositions récemment présentées par la Commission pour améliorer l'environnement réglementaire au sein de l'Union européenne. Ces propositions portent, d'une part, sur la simplification et la codification de la législation existante, l'abrogation de la législation obsolète et l'amélioration de la préparation des textes législatifs et, d'autre part, sur la mise en place d'un « plan d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne ». Le Conseil européen devrait en la matière fixer un objectif de réduction de 25 %, au niveau communautaire, d'ici à 2012.

La France souscrit naturellement à la priorité donnée à l'amélioration de la législation et à la réduction des charges administratives. Cependant, la démarche sera d'autant plus efficace qu'elle sera conduite avec pragmatisme et, surtout, n'empêchera pas l'Europe de légiférer quand il le faut. L'harmonisation est l'un des principes fondamentaux de la construction européenne et doit se poursuivre lorsqu'elle est nécessaire, en particulier lorsque c'est le seul moyen d'assurer un niveau élevé de protection du consommateur, du travailleur et de l'environnement.

Madame Catherine Colonna a ensuite évoqué les deux autres grandes échéances de la présidence allemande de l'Union européenne : la déclaration du 25 mars 2007 et la question institutionnelle.

Les responsables de l'Union adopteront le 25 mars 2007, à l'occasion du 50ème anniversaire du Traité de Rome, une déclaration politique énonçant les valeurs et les ambitions de l'Europe et confirmant la volonté commune des Européens de concrétiser celles-ci dans les années qui viennent. Des consultations ont été menées par la présidence avec chaque État membre et se poursuivent actuellement. Lors du Conseil européen de printemps, les chefs d'État ou de gouvernement auront sur cette déclaration un échange de vues, qui permettra ensuite à la présidence de rédiger plus précisément son projet de texte sur la base des orientations qui se seront dégagées. Sur le fond, la France considère que cette déclaration doit être courte, politique, dynamique et compréhensible par tous les citoyens européens, car l'enjeu est bien de marquer le début de la relance de l'Europe. La déclaration devra ainsi rappeler tout ce que nous a apporté la construction européenne depuis cinquante ans, mais aussi se tourner vers les cinquante prochaines années et exprimer la volonté des Européens de continuer à construire l'Europe et de lui donner dès maintenant un nouvel élan. Cela suppose d'identifier clairement les défis auxquels nous sommes collectivement confrontés et notre volonté commune de les relever ensemble.

La présidence allemande partage cette approche, sur le fond comme sur la forme, et propose d'organiser la déclaration en quatre parties : ce qui a été accompli jusqu'à présent ; les valeurs fondamentales de l'Union ; les ambitions internes et externes de l'Union ; enfin, l'engagement commun des Européens à préparer l'Europe à répondre aux défis du XXIème siècle.

Si la France a indiqué à la présidence allemande que cette structure lui convenait, elle a aussi précisé que la première partie devrait rappeler tout ce que nous ont apporté cinquante ans de construction européenne : la paix, la démocratie, la liberté, un cadre pour notre développement économique et social. A ce sujet, la mention de l'euro est capitale : le traité de Maastricht est bien en vigueur, et ce point est probablement moins contesté que la presse n'a semblé en faire état. Dans la deuxième partie consacrée aux valeurs, il conviendrait, outre les droits de l'homme, la démocratie, la lutte contre toutes les discriminations, de mentionner la solidarité et la diversité culturelle. La première valeur est au cœur même de la construction européenne depuis le début; la seconde a été illustrée par le rôle important joué par l'Europe dans les négociations de la convention internationale sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles à l'UNESCO. La troisième partie doit identifier les nouveaux défis de l'Union. On peut penser en particulier à l'énergie, au réchauffement climatique, à la sécurité, à la préservation du modèle social européen, à la démographie, aux flux migratoires, etc. La liste devra ne pas être exhaustive, mais identifier les principaux défis auxquels nous serons tous confrontés dans les années à venir. Enfin, la quatrième partie doit exprimer l'engagement politique des Vingt-sept de donner à l'Europe les moyens, notamment institutionnels, de ses nouvelles ambitions.

Mme Catherine Colonna a enfin abordé la question institutionnelle. Il s'agit de l'un des enjeux majeurs de la présidence allemande, qui proposera une feuille de route pour la suite du processus lors du Conseil européen de juin prochain. La solution ne pourra être trouvée qu'avec l'ensemble des Etats membres, puisque par définition, un nouveau traité devra recueillir l'assentiment de tous ces Etats.

Cette solution devra être bâtie à partir de la situation complexe de l'Union telle qu'elle est aujourd'hui, mais qu'il faut prendre en compte avec lucidité si l'on veut progresser. Certains États membres ont dit « oui » au traité constitutionnel, d'autres ont dit « non », plusieurs enfin ne se sont pas prononcés parmi lesquels certains ne pourraient sans doute pas le faire positivement. Cette réalité politique s'impose à tous et chacun devra faire un pas vers l'autre pour aboutir à un nouveau consensus sur la question institutionnelle, car tel est bien l'objectif dans une Europe élargie à vingt-sept. A cet égard, il convient de partir de la substance et des équilibres du traité constitutionnel, qui était le fruit d'un long travail de négociation par la Convention, puis par la Conférence intergouvernementale, et qui avait été signé par l'ensemble des États membres participant à cette négociation. Reprendre tout à zéro serait une erreur et serait même dangereux. En effet, le risque serait de voir l'ensemble de la négociation rouverte, et pour un résultat sans doute incertain. Il faut donc repartir du traité constitutionnel et voir ce que nous voulons garder, ce qui doit être réservé pour plus tard, faute d'accord, et ce qui peut être ajouté. L'urgence est de doter l'Union européenne d'institutions rénovées. Les institutions ne sont pas une fin en soi, mais nous avons besoin de bonnes institutions pour adopter des politiques efficaces, qui permettent aux citoyens d'avoir confiance en l'Europe. Le traité de Nice n'est pas suffisant dans une Europe élargie et cela est perceptible tous les jours, à Bruxelles comme à Strasbourg.

Seule cette démarche pragmatique permettra d'aboutir à des institutions rénovées à l'échéance de 2009, année des élections européennes. Cette démarche en deux temps serait la plus prometteuse et la plus réaliste : d'abord, un traité simplifié, centré sur les mécanismes institutionnels, avant 2009, serait élaboré, puis une négociation pourrait s'engager sur un texte plus large, plus ambitieux, portant sur les éléments sur lesquels nous n'aurions pas pu nous mettre d'accord.

L'Union européenne a déjà connu des moments d'hésitations, de doutes, d'interrogations. Chaque fois, elle a su trouver les moyens nécessaires pour repartir et reprendre sa marche en avant. Seul un engagement collectif au plus haut niveau de la part de tous les États de l'Union européenne peut permettre de trouver les bonnes réponses.

Le Président Pierre Lequiller s'est déclaré très heureux de se retrouver au Sénat pour cette réunion commune, les deux Délégations ayant toujours étroitement collaboré.

Partageant l'analyse de la ministre, il a jugé que le Gouvernement a agi, depuis le référendum, pour faire en sorte que l'Europe obtienne des résultats et qu'elle avance aussi bien sur la directive « Services » que sur le règlement REACH, par exemple. Il s'est par ailleurs réjoui des améliorations qui ont été réalisées en direction des parlements nationaux, notamment de l'initiative prise par le président José Manuel Barroso sur la subsidiarité. Les deux délégations ont déjà exercé leurs prérogatives en la matière.

Les réunions interparlementaires, qui ont été créées à partir de l'idée que le président Valéry Giscard d'Estaing avait avancée au moment de la Convention, c'est-à-dire celle d'un congrès, constituent également une avancée heureuse, car elles permettent d'associer les parlementaires nationaux et les parlementaires européens.

Il faut le dire franchement, le « non » au référendum, qui l'a emporté à la fois en France et aux Pays-Bas, a placé l'Europe dans une situation difficile. Malgré cela, l'Union européenne a progressé, grâce à la France, notamment sur l'Europe de l'énergie et sur la prise en compte de la capacité d'intégration de l'Union dans les élargissements futurs.

Abordant la question de l'énergie, le Président Pierre Lequiller s'est félicité de ce que la Commission, le 10 janvier dernier, a noté que le nucléaire constituait l'une des sources d'énergie les moins chères et les moins émettrices de carbone.

Mais alors se pose le problème du développement du nucléaire civil dans les pays qui le souhaitent, qui suscite des difficultés au sein de la coalition allemande. On peut donc s'interroger sur le fait de savoir si le Conseil européen proposera des mesures concrètes à ce sujet.

Par ailleurs, la Commission propose de mettre en œuvre une politique intégrant l'efficacité énergétique et la lutte contre le réchauffement climatique.

Mais cette politique, dont l'Europe peut être fière, n'a de sens que si les autres partenaires mondiaux s'engagent dans la même voie.

S'agissant de la déclaration du 25 mars 2007, certains propos parus dans la presse sont inquiétants, l'euro n'y serait pas mentionné, pas plus que l'espace Schengen, et il n'y aurait de références ni au traité constitutionnel, ni aux élargissements futurs, ni à la capacité d'absorption, ni à l'Europe sociale.

Le Président Pierre Lequiller a souhaité que cette déclaration du 25 mars 2007 soit ambitieuse et qu'elle ne constitue pas un compromis entre les diverses positions, notamment les plus réticentes.

S'agissant du domaine important de la culture, les jeunes, pour lesquels nous construisons l'Europe, se sentent beaucoup moins concernés que leurs aînés, probablement parce qu'ils considèrent que la paix est gagnée.

Par conséquent, l'Europe devrait développer des politiques dans le domaine de la culture et des échanges, non seulement pour les étudiants, mais aussi pour les jeunes en parcours professionnel.

Quant au futur traité, l'heure est capitale pour l'Europe : ou elle arrive à sortir de la crise dans laquelle elle se trouve, ou elle va connaître une panne durable. Il est donc opportun d'y travailler en deux temps, d'abord, en élaborant un traité qui serait purement institutionnel et, ensuite, en approfondissant les politiques communes, dont la nécessité a beaucoup évolué depuis la Convention et depuis le référendum.

Le Président Pierre Lequiller a souhaité savoir si la ministre a bon espoir de voir émerger une telle méthode.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, a estimé que le prochain Conseil européen se présente à première vue comme une réunion de routine. Les trois grands thèmes qui doivent être abordés sont familiers : la stratégie de Lisbonne, la sécurité énergétique et le changement climatique, l'initiative « mieux légiférer ».

Il s'agit là, certes, de domaines pour lesquels il y a non pas un centre de décision unique, mais de nombreux centres de décision. Il faut donc mobiliser les énergies, amener tout le monde à travailler dans le même sens, et non pas adopter une règle qu'il suffirait ensuite de faire appliquer.

Ce sont finalement des comportements et des habitudes de pensées qu'il faut changer, ce qui est plus difficile que de faire appliquer telle ou telle règle.

On peut pourtant se demander pourquoi l'Europe ne réussit pas mieux à se mobiliser autour d'objectifs qui, à l'évidence, sont dans l'intérêt de tous.

Prenons l'exemple de la stratégie de Lisbonne. L'appropriation nationale de cette stratégie, au moins dans notre pays, est restée extrêmement théorique. D'ailleurs, les candidats à l'élection présidentielle n'y font pratiquement jamais référence. Pourtant, il s'agit d'orientations essentielles.

Pour corriger cette situation, il faudrait sans doute en finir avec un langage un peu trop « politiquement correct » qui conduit, dès qu'un objectif est fixé, à en proclamer aussitôt sept ou huit autres, voire davantage, pour montrer qu'aucune préoccupation n'est oubliée. Le résultat est que le projet ne peut être identifié par le citoyen.

Cependant, la faible appropriation nationale de la stratégie de Lisbonne renvoie aussi aux faiblesses chroniques du dispositif européen de la France.

Quelques progrès ont été accomplis, s'agissant de l'implication de l'administration et du Parlement dans les questions européennes, mais il reste encore beaucoup à faire.

En outre, si les Etats membres, conformément à la stratégie de Lisbonne, veulent faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde », il faut un environnement macroéconomique favorable. Pour que les entreprises investissent, pour que les salariés acceptent les réformes, pour que les institutions d'enseignement et de recherche se modernisent, il est nécessaire que les politiques paraissent orientées vers la croissance. Or ce n'est pas en annonçant une politique toujours plus austère que l'on peut mobiliser les énergies.

En ce qui concerne l'initiative « mieux légiférer », qui a fait l'objet d'un rapport de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, présenté par M. Bernard Frimat, il semble clair que, pour les citoyens, l'Europe intervient trop dans certains domaines et pas assez dans d'autres.

C'est toute la problématique de la subsidiarité. On assiste d'ailleurs à une prise de conscience. La Commission a d'elle-même tenu à engager le dialogue, et, depuis six mois maintenant, les parlements y participent : la Délégation du Sénat a adressé ses observations à la Commission et elle a reçu des réponses très intéressantes. Le dialogue est donc amorcé.

La subsidiarité bien comprise n'exclut pas que l'Union renforce son action partout où elle est la mieux placée pour agir. C'est d'ailleurs ce que souhaitent les citoyens dans certains domaines, telles la gouvernance économique et sociale, la coopération policière et judiciaire, la politique étrangère et la défense.

Le problème n'est pas dans le dilemme moins ou plus légiférer : il est dans le recentrage de l'action communautaire vers les domaines où cette dernière est effectivement utile et où elle doit être plus efficace.

S'agissant de la sécurité énergétique et du réchauffement climatique, notre objectif central doit clairement être de substituer, de manière coordonnée, aux énergies fossiles des sources d'énergie émettant peu ou pas de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, il faut encourager les économies d'énergie, car, selon une formule bien connue, l'énergie la moins chère est celle que l'on ne consomme pas.

Les méthodes de taxation doivent être également réformées de manière coordonnée.

L'Europe doit enfin engager un effort de recherche considérable qui doit être financé en commun.

En conclusion, M. Hubert Haenel a souhaité que ce Conseil européen soit utile, même s'il n'apporte pas de percée spectaculaire. Ce sera le premier Conseil européen sous présidence allemande, d'où son importance.

Il faut également redonner du sens à l'Europe. M. Hubert Haenel a émis le vœu que, en dépit de quelques appréhensions, la déclaration qui marquera le 50ème anniversaire du Traité de Rome constitue le point de départ de cette relance.

Mme Josette Durrieu, sénatrice, a considéré que l'un des grands défis se posant à l'Europe en 2007 porte sur l'énergie, l'énergie tout court, les approvisionnements énergétiques immédiats.

Or, il est surprenant que l'on veuille lier cette question à la lutte contre le changement climatique, qui est un problème d'une autre nature.

Le réchauffement de la planète du fait de l'activité humaine suppose sans doute des mesures immédiates. Mais le réchauffement de la planète dû à un cycle normal qui s'étale sur des millénaires attendra. Lier la question de l'approvisionnement en énergie au développement des énergies renouvelables relève du gadget.

L'approvisionnement et la distribution de gaz sont sous la maîtrise de la Russie, qui a la mainmise sur les approvisionnements en Asie centrale, notamment au Turkménistan, et qui contrôle les réseaux d'exportation et les prix. L'Allemagne, pour ne prendre que cet exemple, est d'ores et déjà dépendante à près de 80 %.

Mme Josette Durrieu a jugé que l'Europe est prise entre le géant russe Gazprom - avec M. Gerhard Schröder, président du conseil de surveillance du consortium germano-russe mis en place pour la construction d'un gazoduc entre l'Allemagne et la Russie, et demain peut-être le Président Vladimir Poutine, qui pourra être plus dangereux avec Gazprom qu'il ne l'est aujourd'hui avec la Russie - et le partenaire allemand E.ON. Ce contexte laisse peu de marge de manœuvre à l'Europe. Les élucubrations sur le plan d'action annoncé pèsent peu au regard du système dans lequel l'Europe est enfermée.

Mme Catherine Tasca, sénatrice, a demandé si le dossier d'Airbus et, d'une manière plus large, celui de la politique industrielle ne doivent pas s'inviter à la table du prochain Conseil européen.

En effet, le moteur franco-allemand pour promouvoir la construction européenne, sur lequel nos deux pays comptent, subit très directement les conséquences du dossier EADS et Airbus, qui interfère dans la construction européenne par plusieurs points d'entrée : la politique sociale, la politique de l'emploi, la politique industrielle.

M. Aymeri de Montesquiou, sénateur, s'est étonné du ton optimiste employé par la ministre.

Si Rica et Usbek, les deux héros des Lettres Persanes, venaient à Paris en ce début de XXIème siècle, ils penseraient, après avoir entendu la ministre, sans aucun doute, que tout va bien : la procédure ECOFIN est suspendue, la diversité culturelle va se développer, des dispositions ont été prises à Lisbonne.

Or, depuis le traité de Maastricht et la mise en place de l'euro, l'Europe marque le pas.

S'agissant de l'énergie, la politique européenne dans ce domaine se réduit à l'addition des politiques nationales. Comment conduire une véritable politique européenne de l'énergie alors qu'il n'y a pas de politique étrangère commune ?

En outre, comment peut-on demander à la fois à la Russie d'intégrer une économie de marché et lui reprocher de vendre le gaz au prix international, malgré les protestations de l'Allemagne et de la Pologne ?

Dans ces conditions, pour que le 50ème anniversaire du Traité de Rome ne soit pas marqué par un deuil, il conviendrait au moins de définir le socle minimum sur lequel les divers pays peuvent s'entendre afin de faire fonctionner les institutions européennes.

Il ne peut y avoir de solidarité sans élaborer un cadre qui la définisse.

Enfin, il convient de mieux légiférer. Il faut aussi que la France transpose mieux les directives européennes en mettant en place un mécanisme évitant le recours aux ordonnances et prévoyant l'inscription des transpositions à l'ordre du jour du Parlement dès qu'elles n'ont pas été effectuées dans les six mois après leur publication.

M. Jacques Floch, député, a déclaré partager l'inquiétude exprimée par Mme Catherine Tasca sur le problème que connaît aujourd'hui la France en matière industrielle.

Si les Français ignorent ce qu'est la stratégie de Lisbonne, ils savent très bien qu'un problème se pose pour Airbus. Citant le cas de son département, la Loire-Atlantique, M. Jacques Floch a indiqué que trois usines sont touchées : l'une d'entre elles va fermer et trois cents postes de « cols blancs » vont sans doute disparaître dans les cinq ans à venir.

Au niveau européen, force est de constater que la grande aventure de la construction aéronautique est en panne, faute d'une politique commune.

En vérité, présentée comme un modèle, l'aventure d'Airbus n'était qu'un modèle aux pieds d'argile. Il s'effondre aujourd'hui en raison d'erreurs industrielles, de mauvaises stratégies et surtout d'un problème de financement. Le financement était nettement insuffisant, ce qui vaut pour toutes les politiques industrielles européennes actuelles.

Si ce débat échappe au prochain Conseil européen, celui-ci ne serait qu'un échec.

M. Jacques Floch s'est interrogé sur les charges administratives et les secteurs qui seront touchés par la réduction des ces mêmes charges de 25 % évoquée par la ministre.

Enfin, il faudrait éviter que le 50ème anniversaire du Traité de Rome ne soit que l'occasion d'un écoulement d'« eau tiède », comme c'est à craindre.

Les objectifs qui sont aujourd'hui assignés à l'Europe sont contraires aux objectifs qui avaient été définis voilà cinquante ans. En effet, où est l'Europe politique ? Où est l'Europe sociale, en dépit des objectifs définis à Lisbonne ? Où est la vision qui faisait de l'Europe autre chose qu'un grand marché ?

Ces interrogations ne sont pas étonnantes car une relecture du Mal français d'Alain Peyrefitte nous apprend que tous ces pays, membres de l'Association européenne de Libre échange, comme la Grande-Bretagne, qui défendaient l'idée d'un grand marché, font partie aujourd'hui de l'Union européenne, à l'exception de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse.

M. Jacques Floch a appelé de ses vœux un retour sur la scène des idées promotrices de l'Europe, que la France doit défendre haut et fort au prochain Conseil européen.

M. Jean Bizet, sénateur, s'est étonné que la ministre n'ait pas évoqué la problématique des brevets communautaires et européens, sur lesquels les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat avaient été chargées d'une étude par le Premier ministre et ont rendu des conclusions totalement identiques. Parler de recherche et de développement en Europe nécessite de clarifier d'abord cette problématique au niveau national et notre inertie est incompréhensible, d'autant que le Sénat a consenti de gros efforts pour permettre à la France de surmonter les difficultés linguistiques.

Il a ensuite demandé si la pondération entre pays, notamment au niveau du couple franco-allemand, serait celle prévue par le traité constitutionnel et s'il serait possible que les Chefs d'Etat utilisent la faculté donnée par l'article 27 du traité de Maastricht pour interpeller la Banque centrale européenne afin d'accroître l'efficacité du dispositif.

M. André Schneider, député, a demandé à la ministre comment parvenir à une politique commune de l'énergie, sur laquelle il avait présenté un rapport à la Délégation de l'Assemblée nationale, alors que chaque Etat membre mène sa politique énergétique comme une « chasse gardée » et que la Commission recommande dans son Livre blanc de réaliser des économies d'énergie dans les vingt ans à venir à hauteur de 20 % de nos besoins.

Par ailleurs, la politique européenne de la culture constitue l'un des grands axes de l'action du Conseil de l'Europe, notamment sous l'impulsion de M. Jacques Legendre, Sénateur et Vice-Président de la délégation française dans cette institution, et il serait souhaitable que les délégations pour l'Union européenne et le Conseil de l'Europe se rencontrent pour éviter de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Enfin, il a demandé à la ministre de réaffirmer explicitement son soutien à la place des institutions européennes à Strasbourg, très importante pour le couple franco-allemand, afin que l'on accepte une fois pour toutes la règle du jeu figurant dans les traités.

M. Christian Cointat, sénateur, a exprimé sa tristesse face à une Europe qui reposait, il y a cinquante ans, sur un espoir et un élan et était une espérance en mouvement et qui n'est plus cela aujourd'hui dans l'esprit de nos compatriotes. Elle reste un potentiel mais englué dans la complexité et la bureaucratie.

La liste des actions entreprises est impressionnante, mais elle ne règlera rien parce qu'elle reste dans une dimension politico-administrative insuffisante pour que l'Europe retrouve espoir et élan. Il faut revenir à une formule émotionnelle, tout en conservant un souci de l'intendance nécessaire. M. Christian Cointat a exprimé le souhait que le Président de la République, M. Jacques Chirac, relance le souffle qui manque à l'Europe et rallume une à une les douze étoiles du drapeau de l'Union.

M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur, après les contacts qu'il a eus à Moscou et à Berlin pour la préparation de son rapport sur les relations entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, a considéré que la France se gargarisait trop du couple franco-allemand. La réunification allemande et l'élargissement à l'Est ont changé l'Europe qui n'est plus rhénane et nos partenaires allemands commencent à s'irriter de ce culte du couple franco-allemand auquel s'accrochent les Français. La prudence devrait nous commander de continuer à discuter de manière privilégiée avec les Allemands pour régler certains problèmes, mais d'une manière moins ostentatoire.

Dans le domaine énergétique, l'Union européenne s'est essentiellement battue sur des principes de libéralisation du marché de l'énergie, alors que dans dix ans l'Europe ne disposera plus d'énergies fossiles et sera de plus en plus dépendante, notamment de la Russie. Il est donc incompréhensible que cette question ne soit pas plus largement abordée au Conseil européen, en prévision de la rencontre Union européenne-Russie du 19 mai. Il est nécessaire d'adopter une autre attitude vis-à-vis de la Russie. Il faut définir une position certes assez ferme à son égard, tout en ayant pour l'avenir une stratégie dans le domaine de l'énergie, alors que, de manière un peu surréaliste, la Commission s'efforce essentiellement de lui faire accepter le principe de la Charte de l'énergie.

En outre, s'il convient de saluer l'activité du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, M. Pierre Morel, il serait également nécessaire de mener une politique en direction de cette région comprenant des pays gros producteurs d'énergie.

Enfin, on attend beaucoup du Président Chirac car il est le seul à même de donner un coup de reins à cette Europe assoupie qui n'est plus, peu ou prou, que celle des fonctionnaires et a vraiment besoin de retrouver un nouveau souffle.

La ministre a apporté les réponses suivantes :

- sur le changement climatique et sur les questions énergétiques, en prenant la tête de la lutte contre le changement climatique, l'Europe a une attitude exemplaire. À l'issue du prochain Conseil européen, l'Europe sera le premier - et, pour l'heure, le seul - ensemble du monde à se doter d'un plan d'action contraignant visant à une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020, taux qui sera porté à 30 % en cas d'accord international. Elle incitera, ce faisant, les autres ensembles de la planète à l'imiter ou, s'agissant des pays émergents, à s'engager dans le même mouvement, car sa propre action ne suffira évidemment pas à régler la question du changement climatique. Quelle est la position des partenaires de l'Europe ? Les Etats-Unis n'ont pas ratifié le protocole de Kyoto et n'ont pas manifesté l'intention de le faire. Néanmoins, leur position évolue, comme l'illustrent certaines décisions prises par la société civile, une partie de la société politique américaine, et un nombre croissant d'Etats fédérés, lesquelles rejoignent celles qu'a prises l'Europe. En ce qui concerne les pays émergents, il s'agit d'obtenir d'eux qu'ils s'engagent dans la réduction des gaz à effet de serre, car le développement en cours et à venir de la Chine et de l'Inde représente autant de « bombes à retardement » en matière de pollution. L'Europe continuera d'avoir un rôle moteur dans le cadre de la discussion de l'après-Kyoto, à partir de 2010. En l'espèce, dans le cadre du G8, elle a, par exemple, poussé à la conclusion d'un accord international sur cette question.

S'agissant de la question - complexe - de l'énergie nucléaire, dans l'état actuel des connaissances scientifiques, cette dernière nous semble être une réponse indispensable dans la mesure où elle contribue à la lutte contre le changement climatique. C'est ainsi que l'Europe a engagé des recherches sur la production d'énergie par fusion, bien que ses résultats ne soient pas attendus avant plusieurs décennies. Dans tous les pays européens, notamment, cette question est politiquement sensible, d'autant que les Etats souhaitent clairement, à ce jour, conserver la maîtrise de leurs choix énergétiques. Toutefois, il s'agit là d'un processus collectif, dans le cadre duquel les choses évoluent lentement, conformément au mode normal du fonctionnement de l'Europe.

Pour ce qui est de la question des approvisionnements extérieurs, il est inexact d'affirmer qu'elle est négligée. Au contraire, c'est par le volet externe d'une future politique énergétique que l'Europe a commencé ses travaux l'an dernier. En outre, cet objectif figure aussi dans les conclusions du Conseil européen, puisque, sous réserve de leur approbation par les chefs d'État ou de gouvernement, l'Union et ses États membres doivent s'engager à développer la politique énergétique internationale de l'Union européenne, y compris à l'égard de la Russie, des pays méditerranéens ainsi que des Etats de l'Asie centrale et de la Caspienne. La France, pour sa part, avait formulé des propositions plus précises sur la façon d'améliorer la capacité de négociation de l'Union avec ses partenaires. N'est pas non plus négligée la question des interconnexions, qui permettront d'assurer une meilleure indépendance de l'Union européenne ;

- sur la déclaration du 25 mars 2007, dont la teneur n'est pas connue à l'heure actuelle, la France veut faire confiance à la présidence allemande pour trouver le moyen de répondre aux attentes du Gouvernement et à celles des parlementaires, car elle est parfaitement consciente des enjeux, tout comme le sont l'ensemble des partenaires européens.

En ce qui concerne certains points dont la presse s'est fait l'écho, la mention de l'euro dans la déclaration, selon les dernières indications dont nous disposons de la part de la présidence allemande, ne soulèverait pas de difficulté, d'autant que le principe de l'euro était inscrit dans le traité de Maastricht. Pareillement, l'espace Schengen fait partie des acquis. S'agissant de la question de l'élargissement, la position de la présidence allemande est identique à celle de la France. Ce processus est, lui aussi, un accomplissement remarquable de la construction européenne et est appelé à se poursuivre. Toutefois, une nouvelle orientation vient de lui être donnée, en le soumettant à un contrôle politique accru. La déclaration du 25 mars devrait refléter l'équilibre qui a été trouvé en la matière lors du dernier Conseil européen. Les questions sociales font l'objet de davantage de débats entre les États membres. Ainsi que la France l'a fait savoir à la présidence, il s'agit d'une question centrale, dont notre pays attend de voir comment elle sera traitée dans la déclaration. Enfin, il convient de reconnaître l'importance de la culture. C'est grâce à l'Union européenne, notamment, qu'a pu être adoptée la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle. Au moment où progresse la construction de l'Europe et où la mondialisation conduit nombre de nos concitoyens à s'interroger sur leur identité, il serait particulièrement judicieux que l'Europe sache rappeler la place qu'occupe la culture dans cette identité ;

- sur les institutions et le traité, il convient de préconiser, par souci d'efficacité, une approche simple et en deux temps, le premier étant centré sur les mécanismes institutionnels. A cet égard, il faut se réjouir que l'Europe soit présente dans le débat français.

Il existe d'autres options. Simplement, il est urgent que les Vingt-sept parviennent à un consensus sur les institutions rénovées. Pour ce faire, il faudra accepter un éventuel décalage entre ce qui serait une construction idéale - du moins du point de vue de la France - et ce qui sera possible d'entreprendre. Seule une démarche en deux temps nous permettra, de façon réaliste, d'arriver à un résultat dans les délais attendus par l'ensemble des pays européens. L'Europe doit sortir de l'impasse institutionnelle actuelle, mais aussi retrouver l'énergie et l'impulsion, grâce à la résolution de cette question ;

- sur la stratégie de Lisbonne, la question essentielle est celle de l'appropriation par chaque pays de cette stratégie fort bien conçue et utile. Beaucoup reste à faire pour que chaque Etat se sente concerné au point d'intégrer cette stratégie dans ses politiques. Ce point faible de la démarche de Lisbonne a été pris en considération par le Conseil européen du printemps 2005. Il a été demandé à tous les États membres de s'efforcer d'intégrer davantage cette stratégie dans leurs politiques nationales, chacun d'entre eux devant rendre compte de ses efforts en la matière, lesquels seront soumis à une évaluation de la Commission européenne. Si cette démarche coopérative a permis d'obtenir des résultats, elle continue toutefois de souffrir d'une absence d'harmonisation. Dans cet espace de coopération, la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne incombe aux Etats, qui la prennent plus ou moins en compte dans leurs politiques nationales, en l'absence d'un mécanisme communautaire. Certes, l'initiative « mieux légiférer », plaiderait plutôt en faveur d'une intervention communautaire qui soit la plus légère possible. De même certaines réglementations sont-elles inutiles et donc contre-productives pour l'idée européenne. Néanmoins il convient de conserver une démarche d'harmonisation en Europe, laquelle elle est souvent indispensable.

Quant à l'application de la stratégie de Lisbonne par notre pays, la Commission a souligné les progrès que nous avons faits. D'abord, la France a présenté un programme national de réforme, qui a été révisé à l'automne dernier, devant le Conseil économique et social, mais également devant les partenaires sociaux réunis au sein du Comité du dialogue social sur les questions européennes et internationales, le CDSEI, dont le fonctionnement a été réactivé depuis deux ans. Ensuite, la France a lancé une consultation publique sur le site www.touteleurope.fr, à l'occasion de laquelle plusieurs milliers d'internautes ont donné leur sentiment sur la stratégie de Lisbonne. Dans ce contexte, il sera important que le Conseil européen donne de nouveau un signal fort, afin de reconnaître les progrès qui ont été accomplis et d'en susciter d'autres ;

- sur les problèmes soulevés par la situation d'Airbus, ils ne sont pas à l'ordre du jour de ce Conseil européen. Cela étant, il s'agit d'une entreprise au sujet de laquelle un certain nombre de décisions ont été prises récemment, les gouvernements français et allemand ayant procédé à des consultations pour l'aider à trouver les moyens de continuer à moderniser sa gouvernance. Il importe de ne pas compliquer ce schéma, qui doit rester un schéma d'entreprise. Le Gouvernement - il l'a encore montré le 5 mars 2007 - est pleinement mobilisé pour que les efforts soient équitablement répartis, qu'il n'y ait pas de licenciements secs, que chacun des sites Airbus ait les moyens de son développement et que l'entreprise retrouve ainsi la possibilité d'affronter la compétition mondiale.

Pour ce qui est du site de Saint-Nazaire, il n'y aura pas de suppression d'effectifs. Deux sites situés dans l'agglomération seront regroupés : une partie de la production de l'usine de « Saint-Nazaire Ville » serait transférée au second site de l'agglomération, Montoir-de-Bretagne, et l'autre partie sera proposée par Airbus à un éventuel acquéreur souhaitant reprendre l'activité. Le Gouvernement sera très attentif aux salariés et aux territoires, ainsi qu'aux conditions du dialogue social ;

- sur la situation générale de l'Union, si elle n'est pas en tous points bonne, il convient toutefois d'adopter un jugement plus nuancé et plus lucide. Il serait à la fois faux et injuste d'affirmer que l'Europe est en panne depuis le traité de Maastricht. Elle a pris un certain nombre de décisions et d'autres traités ont vu le jour. L'Union européenne s'est dotée de nouvelles politiques. Nul ne peut le contester, la politique de défense de l'Union européenne, en vertu de laquelle celle-ci conduit des actions civiles ou militaires sur les cinq continents, n'existait pas du temps du Traité de Maastricht, et même, le mot « défense » ne figurait pas dans le Traité de Rome. L'Europe s'est aussi dotée de nouveaux moyens ;

- sur la transposition des directives, des progrès ont été faits par la France grâce au bon travail que le Parlement et le Gouvernement ont effectué conjointement à partir d'un plan d'action. Il y a deux ans, plus de 4 % de directives n'étaient pas transposées par notre pays. Grâce au plan d'action adopté par M. Jean-Pierre Raffarin - alors Premier ministre -, notre déficit de transposition a régulièrement baissé et s'établit à 1,3 % aujourd'hui. C'est le meilleur résultat que la France ait jamais obtenu depuis que les résultats sont chiffrés, ce qui classe notre pays à la dix-septième place sur vingt-sept. Ces progrès sont exceptionnels et doivent être poursuivis, même si la France est en-dessous de l'objectif de 1,5 % fixé par le Conseil européen de 2001 ;

- sur le souffle historique qu'il faut avoir quand on parle de l'Europe, la ministre a rappelé au début de son propos introductif les origines de la construction européenne, en évoquant la déclaration du 25 mars prochain. Elle l'a également fait dans l'enceinte du Sénat et devant l'Assemblée nationale, lors de la dernière séance de questions d'actualité où elle a été amenée à répondre sur ce thème. Il est important que nous nous souvenions davantage d'où nous venons, car on ne peut pas comprendre ce que l'on est ni, surtout, bâtir pour l'avenir si l'on ignore d'où l'on vient.

Nous venons d'une Europe d'avant la construction européenne, qui était un continent ravagé par les guerres, génération après génération, et déchiré par les fléaux du totalitarisme de quelque nature qu'ils soient. Nous avons réussi à enrayer cette fatalité et à faire en sorte que la construction européenne nous apporte des bienfaits qui n'ont pas de prix - la paix, la stabilité, la liberté, la démocratie et un cadre pour notre développement économique et social - et que nous avons tendance à considérer comme naturels alors que, nous le constatons partout sur la planète, ils ne le sont pas toujours.

Il faut davantage parler des origines de l'Europe pour mesurer le chemin parcouru et pour mieux savoir ce qu'il convient de faire dans les années à venir. Des impatiences, des incompréhensions, du scepticisme, se manifestent mais ils gagneraient à être évalués à l'aune de cette échelle historique. La déclaration du 25 mars permettra de rappeler cette perspective historique ;

- sur le brevet européen et le brevet communautaire, les travaux des deux délégations sollicitées par le Gouvernement ont inspiré la position de la France et ont permis au Président de la République de faire lors du Conseil européen informel d'octobre une proposition pour sortir de l'impasse quant au choix à faire entre le brevet européen et le brevet communautaire.

Ce sujet important n'est pas, en tant que tel, à l'ordre du jour du Conseil européen de printemps, dans la mesure où la Commission européenne doit formuler sa proposition sur ce point le 28 mars. La ministre s'est engagée à tenir les parlementaires informés de cette proposition, attendue avec beaucoup d'intérêt ;

- sur la question éminemment politique du dialogue avec la Banque centrale européenne, il est possible, dans le cadre des traités existants, et dans le respect de l'indépendance de la Banque centrale européenne, d'entretenir un dialogue plus fourni entre les gouvernements et la Banque. Parfois, certaines déclarations faites ici ou là pourraient conduire les Français à croire qu'il n'y en a point. Ce dialogue existe, mais il mériterait d'être amélioré.

La France avait fait, pour sa part, un certain nombre de propositions : pourquoi ne pas organiser, le moment venu, une réunion des chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'Eurogroupe ? Pourquoi ne pas utiliser le cadre existant de l'Eurogroupe pour des réunions conjointes des ministres de l'économie et des finances et des ministres des affaires sociales ? L'économique et le social vont de pair. Il serait certainement possible de faire plus qu'aujourd'hui dans le cadre de l'Eurogroupe. Toutefois, il ne suffit pas que la France exprime quelques idées pour qu'elles soient retenues ;

- c'est sur l'initiative de la France que les pays européens ont décidé, il y a deux ans, de se doter d'une politique de l'énergie. Jusqu'ici, une telle politique n'existait pas au niveau communautaire. L'Europe abordait la question de l'énergie uniquement sous l'angle du marché, de la concurrence et donc de la libéralisation, qui a, certes, son importance, mais qui n'épuise certainement pas le sujet, car les enjeux sont immenses : il y va bien sûr de l'indépendance politique de l'Europe mais aussi des conditions essentielles de son développement économique.

Il fallait donc décider de créer une politique européenne de l'énergie, et l'Union européenne l'a fait.

Cependant, partant de cette approche strictement concurrentielle, personne n'imagine que les Européens aient pu ou puissent construire en un seul Conseil européen - ni même en plusieurs -, une nouvelle politique intégrée. Il faut progresser par étapes, pas à pas. Le premier volet est le volet externe, et l'on voit qu'au-delà des orientations retenues par les Vingt-sept, il est nécessaire de leur donner du corps, ce qui suppose de convaincre chacun des États membres que son intérêt est de négocier collectivement et non pas isolément. Or tous les partenaires de la France ne sont pas encore convaincus.

Il faut progresser pas à pas ; l'Europe s'est toujours faite ainsi. La vision exprimée par Robert Schuman en lançant la construction européenne reste une source d'inspiration pour nous tous. Nous devons donc être déterminés, parfois même opiniâtres ;

-  sur la place de Strasbourg, la ministre a souligné que la France ne fait qu'une demande à ses partenaires : le respect des traités.

M. André Schneider, député, a estimé qu'on ne l'entend parfois pas assez fort à Strasbourg.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, a relevé qu'elle-même l'a dit et écrit à de nombreuses reprises, et qu'elle souhaite que d'autres, occupant de plus hautes fonctions que les siennes, se joignent à ces efforts. Elle a toutefois souligné que le gouvernement français n'a jamais fléchi sur ce point.

S'agissant de la question de la réduction des charges administratives, elle a précisé qu'elle constitue un objectif politique qui tiendra compte, selon les États membres, de la diversité des traditions et des situations de départ. Il s'agit non pas de fixer des objectifs nationaux, mais un objectif global.

Mme Catherine Colonna a fait remarquer que la difficulté de sa tâche réside dans le fait qu'elle doit rendre compte aux parlementaires présents de la préparation du Conseil européen en exposant fidèlement l'état d'avancement des discussions, des travaux et des compromis - dans le sens le plus noble du terme - obtenus à vingt-sept, et non pas leur présenter les initiatives et propositions de la France, ni leur dire comment la France pourrait décider seule pour les autres. Il s'agit seulement de dresser l'état des lieux quelques jours avant la réunion de ce Conseil européen.

Mais il est bien sûr possible et souhaitable d'engager la relance de l'Europe. Il est indispensable de trouver un souffle nouveau, et il est possible que cette année 2007 permettra de le faire. Il est néanmoins impossible d' inventer ce qui n'existe pas, ou de présenter des projets de conclusions fantasmagoriques, allant au-delà de ce qui est actuellement possible.

Mme Catherine Colonna a souhaité saisir cependant cette occasion pour souligner une nouvelle fois que la France a tenu son rang, Conseil européen après Conseil européen depuis deux ans, en formulant des propositions. Il est même possible d'affirmer que,  depuis deux ans, chaque avancée ou décision positive de l'Union européenne - du budget à un certain nombre de réorientations concernant l'énergie ou l'élargissement - a résulté d'une initiative de la France.

La position de la France ne se résume pas à établir un constat ou à formuler des regrets sur la marche de l'Europe. Notre mandat consiste non pas à faire l'Europe dans notre coin, mais tous ensemble, à vingt-sept. La tâche est difficile. De toute manière, l'Europe ne déroge pas à ses principes constitutifs : les décisions sont prises ensemble, un État membre ne décide pas pour les autres.

La ministre a souhaité conclure en évoquant les relations avec la Russie. Relevant qu'elle lirait avec intérêt le prochain rapport présenté par M. Pozzo di Borgo, elle a observé que, sur les grandes lignes, les positions respectives du rapporteur et du gouvernement se rejoignent. L'Europe a choisi d'établir une relation de coopération avec la Russie. La France a joué son rôle à cet égard. Cette politique est la meilleure possible pour amener ce pays à poursuivre sa modernisation dans un certain nombre de secteurs où cela s'impose encore. L'Union européenne ne manque pas de lucidité, mais a fait un choix stratégique, celui de la coopération. L'actuel accord de coopération et de partenariat de l'Union européenne avec la Russie en est l'illustration.

Le défi du moment est de négocier un nouvel accord se substituant au précédent et portant, notamment, sur l'énergie. Les Européens pensent que cette question est essentielle. Ils sont convaincus de la nécessité de respecter en la matière un équilibre entre les intérêts des deux partenaires. Il est souhaitable que, grâce au nouvel accord, la Russie, qui n'a pas encore ratifié la Charte de l'énergie - quoiqu'elle l'ait signée -, se donne pour objectif d'en reprendre au moins les principes. Les gouvernements de l'Union sont donc tout à fait conscients de l'importance de ces enjeux énergétiques. Malheureusement, cette négociation est bloquée aujourd'hui en raison d'un différend opposant la Russie et la Pologne sur les importations - ou les exportations, selon le point de vue que l'on adopte - de viande. Mais sous cette apparence technique, le dossier est bien sûr politique. Les enjeux dépassent sans doute les seules questions d'importations de viande et de volaille.

Il faut continuer à convaincre les parties prenantes, et la Commission s'y efforce. La Pologne est en droit d'attendre le respect de la solidarité communautaire.

M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, a remercié la ministre pour ces différents éléments d'information. Il a conclu en rappelant les deux prochains rendez-vous : les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 mars, et les rencontres qui se tiendront le 25 mars - événement attendu avec impatience par les parlementaires -, en exprimant le souhait, comme M. Christian Cointat, que la déclaration permette de redonner à l'Europe de l'espoir et de l'élan.