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Communication de M. Christian PHILIP,
vice-Président de la délégation pour l’Union européenne,

   sur la XXXIe COSAC de Dublin (19-20 mai 2004)

 

            

La XXXIe COSAC s’est déroulée les 19 et 20 mai 2004, sous présidence irlandaise de l’Union européenne. J’y ai représenté, avec M. Marc Laffineur, notre Délégation pour l’Union européenne.

 

On peut retenir de cette COSAC qu’elle était :

-          la première depuis l’élargissement de l’Union européenne, même si les anciens pays candidats y participaient déjà depuis plusieurs années, avec le statut d’observateur ;

-          la première depuis la création d’un secrétariat permanent qui avait préparé, pour la réunion, un rapport descriptif sur le contrôle parlementaire sur les affaires européennes ;

-          la dernière avant les élections européennes et l’aboutissement probable des négociations sur la Constitution européenne, lors du prochain Conseil européen des 17 et 18 juin.

L’ordre du jour était particulièrement dense, puisque les débats ont porté sur les sujets suivants :

-          l’état d’avancement des négociations au sein de la Conférence intergouvernementale ;

-          la lutte contre le terrorisme ;

-          l’examen des affaires communautaires par les Parlements nationaux, conformément au protocole annexé au Traité d’Amsterdam ;       

-          l’Agenda de Lisbonne et la compétitivité de l’Europe dans le contexte de la mondialisation ;

-          l’examen parlementaire et le rôle de la Cour des comptes européenne dans la mise en œuvre du budget de l’Union européenne ;

-          le rôle des assemblées législatives régionales au sein de la COSAC ;

-          le régime linguistique de la COSAC.

I – Intervention de M. Brian COWEN, ministre irlandais des Affaires étrangères et président en exercice du Conseil de l’Union 

M. Brian COWEN a souligné l’événement historique que représente l’élargissement de l’Union européenne et a mentionné l’enjeu des négociations en cours au sein de la Conférence intergouvernementale ainsi que les efforts déployés par la Présidence afin de conclure les négociations le 18 juin prochain. 

Au cours du débat, plusieurs orateurs ont fait part de leur inquiétude quant à la tournure que prennent les débats au sein de la CIG et à la tentation du « détricotage », avec le durcissement de la position britannique. Or mieux vaut pas d’accord qu’un mauvais accord. Certains parlementaires ont également regretté le manque de transparence des négociations, qui contraste avec le déroulement de la Convention.

En réponse, M. Cowen a vivement récusé l’idée de vouloir aboutir à un accord à tout prix, rappelant que l’équilibre du texte élaboré par la Convention sera respecté. S’agissant des questions les plus difficiles, notamment la composition de la Commission, il a évoqué l’idée d’un commissaire par Etat membre jusqu’en 2014 date à laquelle la Commission devrait fonctionner sur la base d’un collège resserré à 15 ou 18 membres. En ce qui concerne la définition de la majorité qualifiée, la marge de négociation réside dans la variation des seuils, dès lors que l’Espagne et la Pologne ont assoupli leur position en acceptant le principe de la double majorité. Il a également insisté sur la nécessité d’améliorer les mécanismes de coopérations renforcées, sans pour autant créer une Europe à plusieurs vitesses.

La contribution adoptée par la COSAC réitère son souhait d’un accord les 17 et 18 juin, sur la base du texte élaboré par la Convention, sans autre précision.

II – Intervention de M. Gijs de VRIES, coordinateur de l’Union européenne pour la lutte contre le terrorisme

M. de VRIES a souligné l’enjeu pour les Européens de mieux organiser leur action contre le terrorisme, les risques d’attaques demeurant élevés sur le territoire de l’Union. Beaucoup a été fait depuis le 11 septembre 2001 (notamment l’instauration d’un mandat d’arrêt européen, en cours de ratification dans les pays membres) et les propositions de la Convention devraient rendre plus efficace l’action de l’Union contre le terrorisme, à condition toutefois de mieux structurer la coopération entre les services nationaux de renseignement.

En conclusion de son intervention, M. de VRIES a souhaité que le Conseil européen de juin établisse un calendrier de travail pour les trois prochaines présidences de l’Union.

Dans la contribution qu’elle a adoptée à l’issue de la réunion, la XXXIe COSAC s’est félicitée de la désignation, par les Chefs d’Etat et de Gouvernement, d’un coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, et a souhaité être régulièrement tenue informée des progrès réalisés par l’Union dans ce domaine.

III – Débat relatif au contrôle parlementaire sur les Affaires européennes

Ce débat a permis aux délégations des dix nouveaux pays membres d’exposer brièvement les modalités d’examen des textes européens dans leurs parlements respectifs, où les commissions pour les Affaires européennes ont désormais remplacé les commissions pour l’intégration européenne.

Le secrétariat de la COSAC avait préalablement distribué aux délégations un document préparatoire sur l’évolution des procédures et pratiques de l’Union européenne relatives au contrôle parlementaire. Le projet de Constitution européenne, en instaurant un mécanisme d’alerte précoce pour le contrôle du principe de subsidiarité, confère aux Parlements nationaux un rôle nouveau qui nécessite l’instauration d’instruments de contrôle appropriés. La fixation d’un seuil d’avis motivés pour que la Commission réexamine sa proposition législative nécessite de renforcer la coopération interparlementaire et l’échange d’informations entre les Parlements nationaux.

           

Un échange de vues plus approfondi sur ce sujet aura lieu sous présidence néerlandaise, lors de la prochaine COSAC qui se tiendra à La Haye en novembre 2004.

IV – Autres sujets abordés 

·         Débat sur l’Agenda de Lisbonne et la compétitivité de l’Europe dans le contexte de la mondialisation

Au cours de cet échange de vues, les orateurs ont souligné l’urgence d’accélérer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, indispensable pour stimuler la croissance économique nettement inférieure en Europe par rapport aux États-Unis.

Les questions soulevées ont notamment concerné :

-          la nécessité d’une meilleure gouvernance économique ;

-          une solidarité à l’égard des nouveaux pays entrants ;

-          une politique de recherche plus ambitieuse où la Commission doit jouer un rôle moteur.

·         Débat sur l’examen parlementaire et le rôle de la Cour des Comptes européennes dans la mise en œuvre du budget de l’Union européenne

Ce débat, relativement technique, s’est appuyé sur un rapport transmis par la Présidence irlandaise et formulant un certain nombre de recommandations sur la gestion de la Cour des comptes européenne, son statut et ses compétences.

La contribution adoptée par la COSAC prévoit la transmission officielle de ce rapport au Conseil de l’Union, au Parlement européen et à la Cour des Comptes, malgré les réserves émises par plusieurs délégations. En effet, ce rapport n’émane pas directement de la COSAC mais d’un groupe d’experts constitué à la demande du Comité conjoint pour les Affaires européennes du Parlement irlandais.

 

·         Débat sur le rôle des assemblées législatives régionales au sein de la COSAC

La question de la participation à la COSAC des régions dotées de compétences législatives a une nouvelle fois été abordée. La précédente COSAC de Rome avait en effet constitué un groupe de travail sur ce sujet, dont la première réunion s’est tenue à Dublin le 19 février 2004. Chaque délégation nationale a reçu un questionnaire l’invitant à se prononcer sur l’opportunité d’une participation des assemblées législatives régionales à la COSAC. Sur 20 réponses reçues, 10 ont exprimé un avis positif, 9 un avis négatif et une délégation (l’Espagne) a considéré ne pas être en mesure d’apporter une réponse à la question posée.

Pour sa part, la délégation française (Assemblée nationale et Sénat) n’est pas favorable à une telle participation, qui aurait pour effet de dénaturer la COSAC, sa mission et donc sa légitimité. Le Comité des régions est le lieu de représentation des assemblées régionales. Par ailleurs, les chambres hautes participent à la COSAC et représentent à ce titre les collectivités territoriales, dotées ou non de compétences législatives.

Il ressort nettement que les délégations favorables à une  participation à la COSAC des assemblées régionales législatives sont les mêmes qui sont défavorables à un renforcement de la COSAC, à savoir l’Allemagne et l’Italie, notamment. Or modifier la composition des délégations à la COSAC reviendrait à ne plus faire de celle-ci une réunion de parlementaires, ce qui affaiblirait en conséquence le rôle des Parlements nationaux.

A l’issue du débat, la Présidence a constaté l’absence de consensus et transmis le dossier à la présidence néerlandaise…

·         Régime linguistique de la COSAC

Avec l’élargissement, le nombre de langues officielles de l’Union est passé de onze à vingt. Si le règlement intérieur de la COSAC prévoit que « lors des réunions, une interprétation simultanée est organisée dans les langues officielles de l’Union européenne[1] », la Présidence irlandaise avait toutefois adressé aux délégations un questionnaire sur les modalités d’une interprétation simultanée, techniquement de plus en plus compliquée et financièrement de plus en plus lourde pour le Parlement organisateur.

la délégation française a considéré que chaque délégation devrait pouvoir disposer d’une interprétation dans sa langue dès lors qu’elle en fait la demande, quitte à se déplacer avec ses propres interprètes.

Reprenant une position formulée dans la résolution adoptée par l’Assemblée nationale le 6 janvier 2004, la délégation française a fait part à la présidence de son souhait, qu’au minimum, chaque orateur puisse toujours s’exprimer dans sa langue maternelle, même si l’interprétation simultanée n’est disponible que dans une nombre limité de langues (régime asymétrique).

Au cours de cette XXXIe COSAC, les débats ont fait l’objet d’une interprétation simultanée dans 19 langues (361 combinaisons linguistiques), seule la délégation hongroise ayant accepté de ne pas utiliser sa langue.

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[1] Article 9.3 du  Règlement.

 


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