PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'«União Nacional para a Independência Total de Angola » (UNITA) COM (02) 775 final du 30 décembre 2002 · Base juridique : - articles 60 et 301 du Traité instituant la Communauté européenne ; - position commune du Conseil 2002/991/PESC du 19 décembre 2002. · Date de transmission au Conseil de l'Union européenne : Information non disponible. · Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale : 10 janvier 2003. · Procédure : Majorité qualifiée du Conseil. · Commentaire : A la suite des mesures prises par le Gouvernement angolais et l'UNITA pour appliquer intégralement les accords de paix, le Conseil de sécurité des Nations unies a mis fin aux restrictions de déplacement et aux sanctions qu'il avait imposées dans des résolutions successives à partir de 1993, en adoptant les résolutions 1439 du 18 octobre 2002 et 1448 du 9 décembre 2002. l'Union européenne en a tiré les conséquences dans le deuxième pilier, en adoptant la position commune 2002/991/PESC du Conseil du 19 décembre 2002 levant les mesures restrictives à l'égard de l'UNITA et abrogeant les positions communes antérieures, que la Délégation a examinée lors de sa réunion du 18 décembre 2002 (document E 2159). La Commission propose maintenant de tirer les conséquences de la levée des sanctions dans le premier pilier communautaire et d'abroger le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola. Le texte doit être soumis au Conseil Ecofin du 21 janvier. · Conclusion : La Délégation a levé la réserve d'examen parlementaire sur ce texte au cours de sa réunion du 15 janvier 2003. |