N° 1009

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2003

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur l'état de transposition des directives européennes,

ET PRÉSENTÉ

par M. Christian PHILIP,

Député.

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La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent rapport d'information constitue la première mise en œuvre de l'une des propositions formulées par le rapporteur dans un précédent rapport d'information intitulé : « Directive gaz : une préfiguration de la nouvelle approche française en matière de transposition »⁽¹⁾.

L'examen, en première lecture, par l'Assemblée nationale du projet de loi visant à transposer la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel avait, en effet, donné à la Délégation l'occasion non seulement de s'associer au travail de transposition de ladite directive, mais aussi, plus généralement, de dresser le bilan français dans le domaine de la transposition des directives.

Il convient de rappeler effectivement que les directives constituent des actes communautaires fixant une obligation de résultat aux Etats membres que ces derniers doivent remplir en prenant, dans un délai maximum fixé par la directive, les mesures législatives et/ou réglementaires pour adapter leur droit interne. Le délai accordé pour réaliser la transposition peut varier considérablement entre ... une semaine⁽²⁾ et cinq années⁽³⁾, mais le délai moyen est de dix-huit mois, ce qui - en principe - laisse aux autorités nationales une période raisonnable pour élaborer, adopter et notifier les mesures appropriées.

Au vu du mauvais bilan de notre pays - comme le montre le « Tableau d'affichage du marché intérieur », publié par la Commission européenne à un rythme semestriel, classant la France, depuis mai 2002, à la dernière place des Etats membres, classement dressé en fonction du déficit de mise en œuvre des directives relatives au marché intérieur - le rapporteur avait notamment suggéré la publication, par la Délégation, d'un rapport annuel sur l'état des transpositions.

L'utilité de ce rapport était justifiée de la façon suivante : « L'expérience prouve que l'administration n'aime guère être montrée du doigt et que de tels rapports peuvent susciter de saines réactions, tant en amont (pour éviter d'être citée) qu'en aval (pour ne pas être la fois suivante encore mentionnée et parce que la citation provoque souvent des commentaires et interventions conduisant à l'action) ».

Si le présent document représente le premier d'une série, il faut donc espérer que celle-ci sera courte, et que grâce aux efforts conjugués du Gouvernement et du Parlement, il n'y aura vite plus lieu de répertorier les directives en retard de transposition, du fait du faible nombre de celles-ci.

En l'état présent des choses, les « performances » réalisées par notre pays dans ce domaine font malheureusement apparaître cette perspective comme lointaine, et rendent opportune la publication d'un rapport parlementaire annuel visant à aiguillonner le travail de transposition des autorités françaises.

PREMIERE PARTIE : SYNTHESE

Après avoir présenté la méthode retenue pour élaborer ce rapport, il sera dressé un bilan des évolutions enregistrées au cours de ces derniers mois, puis - en s'appuyant sur les fiches individuelles rédigées pour chaque directive transposée hors délai - de nouvelles propositions seront émises, visant à renforcer l'efficacité du dispositif français.

I. RECENSEMENT DES DIRECTIVES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE TRANSPOSITION COMPLETE AU 30 JUIN 2003

A. Le recensement des directives dont la transposition n'est pas complète

En termes quantitatifs, l'essentiel de ce rapport est constitué par des fiches propres à chaque directive dont la transposition n'a pas été achevée dans les délais prescrits.

Sont donc prises en compte, aussi bien les directives n'ayant fait l'objet d'aucune mesure de transposition, que les directives transposées partiellement. A cet égard, il convient de préciser que le caractère complet d'une transposition a été apprécié en suivant le point de vue de la Commission européenne ; dès lors, des directives que les autorités françaises considèrent comme transposées figurent néanmoins dans ce rapport, si la Commission européenne n'est pas du même avis⁽⁴⁾.

B. L'échéance du 30 juin 2003

La date limite retenue pour juger du caractère tardif d'une transposition est le 30 juin 2003, ce qui signifie que toute directive, dont le délai de transposition expirait au plus tard à cette date, est considérée comme subissant un retard de transposition si, au 30 juin 2003, toutes les mesures nationales d'exécution n'ont pas été publiées et notifiées à la Commission européenne⁽⁵⁾.

Le choix de cette échéance explique que les directives du « paquet télécommunications »⁽⁶⁾ ne soient pas recensées, même s'il est évident qu'elles ne seront pas transposées à la date prévue, à savoir le 25 juillet 2003.

C. Le document de base : le tableau récapitulatif sur l'état des transpositions du Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

Le recensement des directives concernées a été effectué à partir du dernier tableau récapitulatif de l'état des transpositions élaboré, chaque trimestre, par le Secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) et communiqué aux Assemblées depuis 2002. Ce tableau récapitulatif a été transmis à l'Assemblée nationale par un courrier en date du 2 avril 2003. Diverses évolutions ont pu intervenir dans les trois mois qui ont suivi et il a donc été nécessaire de compléter cette source d'informations en contactant les ministères chefs de file sur chacun des textes mentionnés.

Le tableau récapitulatif réalisé par le SGCI a l'avantage de ne pas se limiter aux seules directives relatives au marché intérieur, prises en compte par la Commission européenne pour établir son « tableau d'affichage » semestriel, faisant le point sur les « déficits de transposition » constatés dans les différents Etats membres. Il permet donc de donner une vision plus précise de la situation française au regard des impératifs de transposition. Si l'on s'en tenait aux seules directives portant sur le marché intérieur, le nombre des directives en retard de transposition serait quasiment inférieur de moitié à celui résultant de la prise en considération de l'ensemble des directives.

D. L'exclusion regrettable des décisions-cadre

Le rapporteur regrette que le tableau du SGCI sur l'état des transpositions ne fasse pas mention des décisions-cadre adoptées au titre du troisième pilier de l'Union européenne, sur le fondement du titre VI du Traité sur l'Union européenne (Justice et affaires intérieures). Ces décisions-cadre, prévues par l'article 34 du Traité, visent au rapprochement des législations nationales. Elles ont les mêmes effets que les directives. L'obligation de transposer ces textes en droit national est même plus importante, car les décisions-cadre ne peuvent avoir d'effet direct dans l'ordre juridique interne.

Une appréciation exacte du respect par la France de ses obligations en matière de transposition devrait donc tenir compte des décisions-cadre. Ce point est d'autant plus significatif que les dispositions figurant dans les décisions-cadre concernent très directement la vie quotidienne des citoyens et leur permettent de mesurer concrètement la réalité de la construction européenne.

Il faut souhaiter que, dans un proche avenir, le tableau du SGCI sur l'état de transposition des directives intègre également les informations relatives aux décisions-cadre⁽⁷⁾.

E. La présentation formelle des fiches propres à chaque directive

Chaque fiche débute par une présentation rapide de l'objet de la directive, puis par l'indication de la date limite de transposition. Viennent ensuite des éléments sur l'état de la transposition en France et - le cas échéant - sur l'avancement de la procédure en manquement (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour de justice des Communautés européennes) engagée par la Commission européenne. Enfin, sont fournis un commentaire visant à donner les raisons principales de la transposition hors délai de la directive concernée, puis quelques données sur l'état de la transposition de ce texte dans les autres Etats membres.

Sur ce dernier point, il convient de signaler qu'il est assez difficile d'avoir une vue complète de la situation chez nos partenaires, car il ne semble pas exister de documents de la Commission, mis à jour régulièrement, permettant de savoir si un Etat a totalement transposé une directive et, en cas de réponse négative, quel est l'état d'avancement de la procédure en manquement éventuellement engagée contre lui. Pour compléter cette rubrique, il a donc été fait usage de diverses sources d'informations ne garantissant ni son exhaustivité, ni sa fiabilité :

- le dix-neuvième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire⁽⁸⁾, publié le 28 juin 2002, et qui reflète l'activité de la Commission en matière de contrôle du droit communautaire au cours de l'année 2001 ;

- la troisième étude annuelle sur la mise en œuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement⁽⁹⁾, publiée le 1^er octobre 2002, touchant un secteur sensible représentant plus du tiers des plaintes et des procédures d'infraction pour non respect du droit communautaire, mais qui - là encore - donne des informations pour l'année 2001 ;

- les fiches figurant dans la base de données CELEX du site internet de la Commission européenne⁽¹⁰⁾, mise à jour mensuellement, mais qui précise que « la mention de mesures nationales d'exécution ne préjuge ni du caractère complet, ni de la conformité desdites mesures ». Cette base permet surtout d'identifier les pays n'ayant encore notifié aucune mesure de transposition ;

- les informations figurant sur le site internet de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)⁽¹¹⁾, lorsqu'une procédure en manquement a déjà donné lieu à un jugement ;

- la rubrique « contrôle de l'application du droit communautaire » du Bulletin de l'Union européenne⁽¹²⁾, fournissant, de façon mensuelle, la liste des mises en demeure, avis motivés et saisines de la CJCE effectués au cours du mois précédent.

Les fiches ont été classées en fonction du ministère responsable de la transposition, ce qui permet d'identifier rapidement les ministères ayant le plus d'efforts à effectuer pour réduire le déficit de transposition de notre pays.

Au sein du classement par ministère, les directives sont présentées selon leur ordre chronologique d'adoption ce qui, là encore, autorise un repérage aisé des textes ayant les plus importants retards de transposition.

II. BILAN DES EVOLUTIONS ENREGISTREES CES DERNIERS MOIS EN MATIERE DE TRANSPOSITION

Ce bilan peut être dressé tant au regard des objectifs fixés lors des Conseils européens de Stockholm du printemps 2001 et de Barcelone de mars 2002, qu'au regard des ambitions affichées par le plan d'urgence annoncé par le Gouvernement en novembre 2002. Des progrès ont effectivement été enregistrés, mais ils méritent d'être nuancés.

A. Au regard des objectifs fixés au niveau communautaire

A ce niveau, deux objectifs ont été fixés par les Conseils européens de Stockholm et de Barcelone.

Le Conseil européen de Stockholm, tenu au printemps 2001, a invité les Etats membres à réduire leur déficit de transposition à 1,5 %⁽¹³⁾.

Le Conseil européen de Barcelone, réuni un an plus tard, en mars 2002, a décidé une tolérance zéro à l'encontre des directives accusant un retard de transposition de plus de deux ans.

Il importe de rappeler, encore une fois, que ces objectifs ne concernent que les directives relatives au marché intérieur. Par conséquent, les statistiques citées dans le tableau d'affichage de la Commission européenne ne prennent en compte qu'une partie des directives restant à transposer.

1) L'objectif de 1,5 % de déficit de transposition n'est pas atteint, mais la France n'est plus le « mauvais élève » européen

Le dernier tableau d'affichage, publié en mai 2003, indique - qu'à cette date - la France avait 50 directives relatives au marché intérieur en retard de transposition.

Sachant qu'il existe 1 530 directives portant sur le marché intérieur, cela signifie que le déficit de transposition français s'élève à 3,3 %.

Ce ratio est sensiblement plus élevé que l'objectif de 1,5 %, mais il témoigne néanmoins de progrès significatifs :

- dans le précédent tableau d'affichage d'octobre 2002, le déficit de transposition français s'élevait à 3,8 % ;

- la France qui, depuis mai 2002, occupait la dernière place du classement est désormais au dixième rang (sur quinze).

On peut ajouter que seuls cinq Etats membres atteignent l'objectif de 1,5 % : le Danemark, la Suède, la Finlande, l'Espagne et le Royaume-Uni.

Deficits de transposition des quinze Etats membres

Source : Commission européenne.

2) Le stock français des directives comptant un retard de plus de deux ans a diminué, mais demeure le plus élevé

Les directives ayant plus de deux ans de retard de transposition étaient au nombre de 14 en octobre 2002. Elles ne sont plus que neuf.

Là encore un progrès peut être constaté, mais il reste du chemin à parcourir pour respecter la « tolérance zéro », puisque la France est le pays qui comptabilise le plus de directives relevant de la catégorie concernée.

Directives comptant un retard de transposition

de plus de deux ans (au 15 avril 2003)

Source : Commission européenne.

Comme le montre le graphique ci-dessus, quatre pays seulement ont atteint l'objectif fixé par le Conseil de Barcelone : le Royaume-Uni, le Portugal, la Finlande et le Danemark (et trois autres pays n'ont plus qu'une seule directive ancienne à transposer).

Ainsi, seuls le Danemark, la Finlande et le Royaume-Uni ont atteint les deux objectifs communautaires.

3) Les progrès français restent insuffisants

L'amélioration de la performance française est indéniable et est d'ailleurs soulignée par la Commission européenne, qui observe : « Seule la France a réussi à réduire son pourcentage au cours des six derniers mois » ou encore : « Seuls quatre Etats membres - la France, l'Espagne, la Belgique et le Danemark - ont réduit sur les six derniers mois le nombre des directives dont la transposition était en attente ».

Ces résultats traduisent un effort important car, dans les six derniers mois, plus de 40 nouvelles directives ont vu leur délai de transposition expirer.

On constate d'ailleurs que nombre de nos partenaires n'ont pas su fournir un effort équivalent et enregistrent une augmentation sensible de leur déficit de transposition. A titre d'exemple, le Portugal est passé de 3,1 % à 3,7 %, l'Irlande de 2,6 % à 3,5 % et l'Italie de 2,6 % à 3,9 %. La Commission européenne met en avant le fait que « l'Italie qui va assurer la présidence de l'Union européenne se trouve à présent en dernière position ». Dès lors, le déficit de transposition moyen de l'Union européenne, qui avait régulièrement diminué (passant de 6,3 % en 1997 à 1,8 % en mai 2002), remonte une nouvelle fois : il se situe à 2,4 %, après 2,1 % en octobre 2002.

Pour autant, la performance française mérite d'être nuancée, car :

- le déficit de 3,3 % est encore très au-dessus de la moyenne européenne (2,4 %) et, bien sûr, très éloigné de l'objectif de 1,5 % ;

- ce déficit de 3,3 % est supérieur à celui enregistré un an plus tôt par notre pays (3,1 % en mai 2002) ;

- lorsque l'on compare la durée des retards de transposition, on s'aperçoit que la France est le pays dont le retard moyen est le plus fort : 14 mois, contre 7 mois pour l'Italie, par exemple (ce qui s'explique notamment par le fait que notre pays a le plus important stock de directives comptant plus de deux ans de retard de transposition) ;

- la France totalise le plus grand nombre de cas d'infraction : 220 (la France et l'Italie comptabilisent près de 30 % du total des cas).

Comme le note la Commission européenne, « l'initiative politique annoncée par le Gouvernement français en novembre 2002 commence à porter ses fruits, bien qu'un effort supplémentaire soit clairement nécessaire ».

B. Au regard des ambitions du plan d'action du Gouvernement

Lors d'une communication au Conseil des ministres du 6 novembre 2002, Mme Noëlle Lenoir - ministre déléguée aux Affaires européennes - a annoncé la mise en place d'un plan d'action comportant deux axes majeurs :

- le premier axe imposait une clarification des responsabilités administratives et se singularisait essentiellement par les objectifs quantitatifs fixés à chaque ministre.

Il était demandé aux ministères de transmettre dans les délais au SGCI les documents visés par la circulaire de référence du 9 novembre 1998 (fiches d'impact et échéanciers) et il était précisé que les Assemblées en seraient également destinataires.

Il était surtout exigé une réduction par trois, dans les six mois suivants, du nombre total des directives en retard de transposition. Parmi ces directives, celles ayant un retard de deux ans au moins devaient toutes être transposées.

Pour atteindre ces objectifs, il était demandé aux ministères de s'organiser en conséquence, ce qui supposait notamment de nommer un conseiller responsable du suivi des transpositions dans chaque cabinet ministériel ;

- le second axe du plan d'action du Gouvernement consistait à impliquer davantage le Parlement, grâce à l'instauration d'un « rendez-vous régulier », prévu à un rythme mensuel, sur les questions européennes.

Après huit mois de mise en œuvre, il est possible de dresser un premier bilan de cette politique volontariste, complétant celui établi par la ministre déléguée elle-même, lors d'une communication au Conseil des ministres du 12 mars 2003. Il importe de souligner que le Gouvernement semble avoir fait de cette question une priorité (le Premier ministre mentionnait cette volonté dans sa déclaration de politique générale en 2002) et que Mme Lenoir s'est vraiment personnellement mobilisée pour obtenir des résultats.

Ce bilan vaut pour l'ensemble des directives en retard de transposition et pas seulement pour celles relatives au marché intérieur.

Il apparaît que, si le volet législatif du plan d'action a connu peu de conséquences concrètes, une réorganisation administrative a effectivement été constatée, sans donner tous les résultats escomptés.

1) Le « rendez-vous régulier » avec le Parlement n'a pas encore pu être institué

Depuis l'annonce du plan d'action, aucune séance publique spécifique n'a été consacrée à la transposition des directives.

Tout au plus peut-on signaler le vote, en première lecture, du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, visant à transposer notamment l'article 6 de la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 sur les signatures électroniques, ou encore le dépôt, le 12 février 2003, du projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau⁽¹⁴⁾ .

Par ailleurs, la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics et les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales. Ce dispositif conduit notamment à autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnance deux propositions de directive, qui ne sont pas encore adoptées définitivement, mais qui sont susceptibles de l'être au cours du délai d'habilitation. Ce choix a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003.

On peut également rappeler que, depuis janvier 2003, la séance de questions au Gouvernement du premier mercredi de chaque mois comporte quatre questions consacrées aux problèmes européens.

L'impossibilité d'établir une séance mensuelle consacrée à la transposition des directives n'est pas simplement due à l'encombrement conjoncturel de l'ordre du jour du Parlement.

Comme le notait le rapporteur dans le rapport d'information n° 391 précité : « Ce rendez-vous ne pourra concerner, toutefois, que les transpositions nécessitant une loi. Or, il convient de rappeler que les transpositions par voie législative ne sont pas, et de loin, les plus nombreuses (...). Le rapporteur se demande donc s'il ne serait pas plus opportun de prévoir un rendez-vous moins fréquent, pour être plus proche des besoins constatés en matière de transposition législative. »

Pour conforter cette observation, il suffit de mentionner qu'au 30 juin 2003, sur 84 directives en retard de transposition, 18 seulement nécessitent une intervention du législateur, soit 21 % du total.

Le Gouvernement a pris acte de cette situation et, dans sa dernière communication du 12 mars 2003, la ministre déléguée aux Affaires européennes n'évoque plus un rendez-vous mensuel, mais le dépôt chaque année, au printemps et à l'automne, de deux projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC). Ils comporteront les textes de transposition des directives qui ne peuvent être « accrochés » à aucune autre loi en préparation.

Pour 2003, deux projets de loi « DDAC » devraient être soumis à des Conseils des ministres tenus en juillet, pour un examen au Parlement à l'automne prochain (l'un serait déposé à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat). Ils concerneraient, d'une part, neuf directives (dont sept relatives au domaine maritime⁽¹⁵⁾ et deux touchant aux transports terrestres⁽¹⁶⁾) et, d'autre part, quatre directives sans lien entre elles sur le fond⁽¹⁷⁾. Sur cet ensemble de 13 directives, 10 auront dépassé leur échéance de transposition au moment de l'examen des projets de loi.

2) La réorganisation administrative n'a pas encore donné tous les résultats attendus

a) La désignation de responsables du suivi des transpositions

Le principal aspect positif du volet administratif du plan d'action du Gouvernement a été la désignation, dans chaque cabinet ministériel et dans les services, d'un ou plusieurs responsables chargés du suivi de la transposition des directives.

A cet égard, l'organisation mise en place par le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales apparaît exemplaire. Au sein du service juridique de ce ministère, un responsable a été désigné pour centraliser les informations recueillies auprès d'interlocuteurs identifiés dans les différentes directions, veiller au suivi de la transposition depuis la publication d'une proposition de directive jusqu'à la publication au Journal officiel des textes d'exécution nationale, et attirer l'attention du cabinet du ministre sur les blocages constatés.

Une autre initiative mérite d'être signalée : sur le site internet du ministère des Affaires étrangères⁽¹⁸⁾, la page consacrée à l'Union européenne comporte une rubrique spécifique à la question des transpositions, permettant à tout citoyen de consulter la liste des directives « marché intérieur » en retard de transposition. Lors de l'entretien qu'elle a bien voulu accorder au rapporteur, la ministre déléguée a indiqué qu'elle souhaitait une amélioration de la présentation de cette liste, afin que les dates d'échéance soit mentionnée.

Pour le reste, les trois objectifs principaux assignés aux administrations - transmission au SGCI, dans les délais prévus par la circulaire du 9 novembre 1998, des documents préparatoires (fiches d'impact, échéanciers) ; division par trois du nombre total des directives en retard dans chaque ministère et transposition de toutes les directives comptant plus de deux ans de retard - ne sont pas complètement atteints.

b) L'élaboration tardive des documents préparatoires

Il est difficile, pour le Parlement, d'apprécier précisément le respect des délais de transmission au SGCI des documents préparatoires. Néanmoins, si l'on rappelle qu'en vertu de décisions annoncées par M. Pierre Moscovici en janvier 2002 et Mme Noëlle Lenoir en novembre 2002, les Assemblées devraient également être destinataires des fiches d'impact (tout au moins dans une version simplifiée) et des échéanciers, on peut avoir des doutes sur la façon dont les ministères s'acquittent de leurs obligations en amont de la transposition :

- sur 18 propositions de directives transmises à l'Assemblée nationale au titre de l'article 88-4 de la Constitution précité, entre le 1^er janvier et le 15 juin 2003, deux seulement ont jusqu'à présent été accompagnées d'une fiche d'impact. Les ministères ont, semble-t-il, des difficultés à respecter le délai prévu par la circulaire du 9 novembre 1998⁽¹⁹⁾ (un mois à partir de la communication de la proposition de directive) pour la fourniture d'une fiche d'impact. En effet, lorsque l'on se réfère à une période plus éloignée, on s'aperçoit que la proportion des fiches d'impact est plus élevée, ce qui montre qu'elles sont rédigées tardivement : sur vingt directives transmises à l'Assemblée nationale entre le 1^er septembre 2002 et le 15 mars 2003, neuf ont été complétées par des fiches d'impact. Ce résultat est, toutefois, encore loin d'être satisfaisant (surtout que, comme cela sera indiqué ci-après, le contenu des fiches d'impact mérite d'être amélioré) ;

- s'agissant des échéanciers d'adoption des textes, l'Assemblée nationale n'en a encore reçu aucun à cette date. Elle dispose seulement des informations contenues dans le tableau trimestriel du SGCI sur l'état des transpositions, qui comporte de nombreuses mentions faisant état des difficultés rencontrées par le SGCI pour obtenir les échéanciers. Toutefois, un document annexé à la communication du 12 mars 2003 de la ministre déléguée aux Affaires européennes ne recense que dix documents préparatoires non transmis dans les temps entre le 1^er octobre 2002 et le 15 mars 2003 (dont cinq relevant du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie). Un progrès semble donc s'esquisser.

c) Des objectifs quantitatifs partiellement atteints

La division par trois du nombre total des directives en retard de transposition et la transposition de toutes les directives comptant un



retard supérieur à deux ans n'ont pu être obtenues, comme l'illustre le tableau suivant :

Ministères	Nombre de directives dont le délai de transposition est expiré (directives non transposées le 1er octobre 2002 + directives arrivant à échéance d'ici au 15 mars 2003)	Objectif (division par trois)	Nombre de directives non transposées dans les délais (au 15 mars 2003)	Nombre de directives non transposées en retard de plus de deux ans (au 15 mars 2003)
Ministère de l'Intérieur et des Libertés locales	3 + 2 = 5	2	3	0
Ministère de la Justice	6 + 0 = 6	2	6	5
Ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche	2 + 1 = 3	1	3	2
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie	31 + 13 = 44	15	19	10
Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer	4 + 8 = 12	4	4	0
Ministère de l'Ecologie et du Développement durable	9 + 4 = 13	5	11	3
Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées	10 + 6 = 16	6	14	5
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales	20 + 12 = 32	12	6	1
Ministère de la Culture et de la Communication	3 + 0 = 3	1	1	1
Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité	6 + 0 = 6	2	6	à
TOTAL	94 + 46 = 140	48	73	27
Dont marché intérieur	56 + 40 = 96	32	50	9

Globalement, le stock n'a été divisé que de moitié (passant de 140 à 73) et plusieurs directives dont le retard dépasse le délai de deux ans ne sont toujours pas transposées. Un examen détaillé permet de distinguer les performances selon les ministères.

Ainsi, les ministères en charge de l'Agriculture (dont on a précédemment mis en exergue la réorganisation administrative) et des Finances ont fourni des efforts particulièrement remarquables : le premier cité a dépassé ses objectifs, puisque son stock a été divisé par cinq ; quant au second, même s'il n'est pas parvenu à parfaitement remplir ses obligations, il a néanmoins transposé 25 directives dans la période prise en considération.

En revanche, d'autres ministères affichent de mauvais résultats. C'est surtout le cas des ministères en charge de l'Ecologie, de la Santé et des Affaires sociales, dont le stock a été peu ou pas du tout réduit. Dans cette liste des mauvais élèves pourraient également être mentionnés le ministère de la Justice et le ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale de la Recherche, mais ils peuvent invoquer une circonstance atténuante : nombre des textes relevant de leurs compétences nécessitent une intervention législative (c'est même le cas de tous textes pris en charge par le ministère de la Justice), ce qui ne les rend pas totalement maîtres des délais de transposition.

En ce qui concerne les textes ayant un important retard de transposition, on relève qu'ils étaient encore 27 au 15 mars 2003, dont neuf relatifs au marché intérieur (seule catégorie visée par la « tolérance zéro » décidée lors du Conseil européen de Barcelone).

C. Données statistiques au 30 juin 2003

Un dernier pointage, effectué plus de deux mois après celui réalisé pour la communication du 12 mars 2003 de Mme Noëlle Lenoir, permet de comptabiliser 84 directives en retard de transposition, dont 29 comptant un retard supérieur à deux ans (33 % du total) et 18 nécessitant encore une intervention du législateur (21 %).

Quatre ministères (Finances, Santé, Ecologie et Agriculture) totalisent à eux seuls 55 directives en retard, soit les deux-tiers du total.

Etat des transpositions au 30 juin 2003

Ministères	Nombre de directives dont le délai de transposition est expiré	Nombre de directives non transposées en retard de plus de deux ans	Nombre de directives non transposées nécessitant l'intervention du législateur
Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie	19	6	6
Ministère de l'Ecologie et du Développement durable	12	4	1
Ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées	12	6	1
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales	12	2	0
Ministère des Affaires sociales	8	2	0
Ministère de la Justice	7	4	7
Ministère de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche	6	4	2
Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer	4	0	0
Ministère de la Culture et de la Communication	2	1	1
Ministère de l'Intérieur et des Libertés locales	2	0	0
TOTAL	84	29	18

La politique volontariste engagée par le Gouvernement à l'automne dernier doit donc être poursuivie. L'attention des différents ministères vient d'ailleurs d'être à nouveau attirée sur ce problème :

- le 11 juin 2003, Mme la ministre déléguée aux Affaires européennes a envoyé à l'ensemble des ministres concernés un courrier recensant les directives dont la transposition serait souhaitable avant octobre prochain ;

- le 16 juin 2003, le Secrétariat général du Gouvernement a adressé aux directeurs de cabinet une lettre annonçant des « réunions interministérielles consacrées aux questions pour lesquelles l'examen contradictoire entre les ministères et le SGCI n'aurait pas permis de parvenir à une solution acceptable ».

Ce souci de sensibilisation des administrations ministérielles est essentiel, car l'analyse des textes, non transposés dans les délais, permet d'identifier la persistance de nombreux obstacles.

III. IDENTIFICATION DES PRINCIPAUX OBSTACLES ET PROPOSITIONS

Dans son dernier « Tableau d'affichage du marché intérieur », la Commission européenne observe : « D'après ce que les Etats membres ont communiqué à la Commission, le succès semble souvent lié à trois facteurs : une planification soigneuse, un démarrage du processus tandis que les négociations sont encore en cours, et une coopération étroite avec les Parlements ». Les retards français témoignent de la mauvaise application de ces principes dans notre pays.

A. Des pesanteurs et des négligences

L'étude des diverses fiches individuelles figurant dans le présent rapport d'information permet de dégager plusieurs circonstances conduisant à allonger les délais de transposition, tenant à la multiplicité des intervenants, à une certaine absence de vigilance et, plus généralement, à la méthode adoptée.

1) La multiplicité des intervenants

a) La concertation interministérielle

Il semble évident que l'intervention de plus d'un ministère, dans la transposition d'une directive, complexifie la procédure et allonge les délais, du fait de difficultés observées dans la mise en œuvre de la concertation interministérielle.

On peut s'étonner, tout d'abord, du caractère tardif de certaines concertations. Dans le cas de la directive 2001/16/CE du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, il a fallu attendre plus d'un an - juin 2002 précisément - pour que débutent les consultations interministérielles. S'agissant de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, les ministères de la Culture et de l'Education nationale n'ont organisé, semble-t-il, leur première réunion que trois mois après l'échéance du délai de transposition.

On peut être surpris, ensuite, de l'attitude adoptée par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dans le cadre de la concertation touchant à la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. Le refus de participer à une réunion pour discuter d'un désaccord avec le ministère de la Justice n'apparaît pas être une approche responsable.

b) Les organismes consultatifs

Les délais de transposition sont encore plus étirés si aux désaccords entre ministères s'ajoute la consultation de divers organismes consultatifs.

La simple intervention du Conseil d'Etat pour l'adoption d'un décret semble constituer un obstacle pour une transposition rapide : interrogée sur la directive 2002/11/CE du 14 février 2002 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, l'administration compétente a fait part de son scepticisme quant à la capacité de la France à respecter un délai de transposition d'une année dès lors qu'il est fait recours à la procédure du décret en Conseil d'Etat.

A fortiori, la nécessité de consulter d'autres organismes constitue souvent un facteur de retard. A cet égard, on peut mentionner les projets d'arrêtés visant à transposer la directive 2001/89/CE du 23 octobre 2001 relative à la lutte contre la peste porcine. Soumis pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en décembre 2002, leur examen n'était toujours pas achevé par l'agence en avril 2003. Il est vrai que les comités d'experts de cette agence ne siègent pas de manière permanente et ne se réunissent qu'en tant que de besoin.

2) Une certaine absence de vigilance

Quelques défaillances peuvent être signalées, notamment aux stades de l'élaboration des fiches d'impact, du contreseing des actes de transposition et de leur transmission pour publication au Journal officiel.

a) Des fiches d'impact au contenu insuffisant

L'absence ou le caractère tardif de l'élaboration des fiches d'impact ont déjà été soulignés. Il faut aller plus loin et critiquer le contenu de nombre d'entre elles.

La plupart se contentent de recenser la législation existante sans chercher à étudier réellement les conséquences du texte en cours de négociation sur cette législation. Cette insuffisance tient vraisemblablement pour partie à l'intitulé de la rubrique concernée (« Textes qui, en droit français, régissent la matière concernée par la proposition d'acte »). Sa modification récente (l'intitulé a été complété et vise désormais également « l'analyse des modifications qu'entraînerait l'adoption de cet acte ») par le SGCI constitue, à cet égard, un progrès notable, sous réserve que les services concernés tiennent compte de ce changement.

Même si les exemples ci-après ne concernent pas directement la transposition des directives, il importe d'observer que la Délégation a eu l'occasion de constater, à plusieurs reprises, que des fiches d'impact, portant sur des textes communautaires susceptibles de soulever des problèmes de compatibilité avec la Constitution n'identifiaient pas ce problème. On peut ainsi citer le document E 2060 sur une initiative du Danemark relative à la confiscation des instruments du crime, ou le document E 2192 sur une initiative de l'Autriche en matière de droit d'asile.

b) Du temps perdu dans la transmission des actes de transposition

La France ayant le plus grand mal à respecter les délais de transposition, on ne peut que déplorer les exemples de temps perdu inutilement dans le cadre des procédures de contreseing et de publication :

- le décret visant à transposer la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 concernant l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement, ayant plus de quatre ans de retard de transposition, est soumis au contreseing des différents ministères concernés depuis plusieurs mois ;

- un arrêté sur les déchets dangereux destiné à transposer, pour partie, la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, n'a pu être publié au Journal officiel que plus de trois mois après sa signature, car le ministère de l'Ecologie et du Développement durable avait oublié de la transmettre au Secrétariat général du Gouvernement.

3) Une approche perfectible de la transposition

a) Une volonté trop fréquente de perfection juridique

Trop souvent, les retards enregistrés sont imputables, au moins partiellement, à la tendance à vouloir en faire plus que ce qui est exigé par les dispositions de la directive et ne pas se contenter d'une transposition a minima.

Ainsi, le décret transposant la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 sur la conformité des terminaux de télécommunications a été modifié après l'avis du Conseil d'Etat pour insérer des dispositions relatives aux conséquences sur la santé des champs électromagnétiques - dispositions non prévues par la directive. Cette modification retarde d'autant plus la transposition qu'elle doit être complétée par deux arrêtés.

Dans le cas de la directive 2000/52/CE du 26 juillet 2000 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, le Conseil d'Etat a jugé utile de prévoir des sanctions à l'égard des entreprises, alors que cela ne figure pas dans la directive.

Pour la transposition de la directive 90/167/CE du 26 mars 1990 concernant les aliments médicamenteux pour animaux, le ministère en charge de la Santé a longtemps souhaité insérer un article dans un décret de portée plus générale, avant d'accepter de rédiger un décret autonome, solution plus rapide pour aboutir.

b) Un manque de concertation avec la Commission européenne

La Commission européenne réaffirme régulièrement sa volonté de coopérer avec les Etats membres pour améliorer, à la fois, la rapidité et la qualité de la transposition. La France n'ignore pas ces propositions et participent à des réunions organisées par la Direction générale du marché intérieur, en particulier celles dites « réunions paquet », qui regroupent des experts des Etats membres et de la Commission pour discuter d'un « paquet » d'affaires faisant l'objet de procédures d'infraction.

Plusieurs exemples prouvent qu'une coopération renforcée avec la Commission permettrait d'éviter certains retards de transposition :

- la directive 90/313/CE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement - l'une des plus en retard - se retrouve dans ce cas de figure car les autorités françaises ont longtemps considéré qu'elle ne nécessitait pas de texte spécifique de transposition, du fait de l'existence de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs. Une simple consultation des services de la Commission aurait sans doute évité une transposition tardive ou, du moins, aurait permis de limiter le retard enregistré ;

- un problème similaire peut être relevé s'agissant de la directive 1999/63/CE du 24 juin 1999, concernant l'organisation du temps de travail des gens de mer.

La coopération avec la Commission doit également être renforcée lors des échanges intervenant dans le cadre des procédures en manquement. Il faut ainsi regretter que dans son arrêt du 7 novembre 2002 condamnant la France pour défaut de transposition de la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 concernant l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement, la Cour de justice des Communautés européennes ait critiqué l'attitude des autorités françaises, qui avaient tardé à fournir à la Commission des éléments lui permettant de se désister d'un grief.

Pour être complet, il faut ajouter que la Commission aurait également des efforts à réaliser. Des retards sont liés au caractère tardif des décisions communautaires visant à « éclairer » la transposition. Ainsi, en ce qui concerne la directive 1999/31 du 26 avril 1999 sur la mise en décharge des déchets, la proposition de décision du Conseil sur les critères d'admission des déchets dans les décharges n'a été publiée que le 20 septembre 2002, alors que l'échéance de transposition était fixée au 16 juillet 2001. Un problème identique peut être signalé pour la directive 2001/80 du 23 octobre 2001 sur les émissions polluantes des grandes installations de combustion.

Dans sa communication sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire⁽²⁰⁾, publiée le 20 décembre 2002, la Commission européenne envisage de développer la coopération avec les autorités nationales avant l'échéance du délai de transposition. Outre l'extension de la pratique des « réunions paquet », il est prévu que les services de la Commission prendront contact avec les Etats membres dans le mois suivant l'adoption d'une directive pour proposer leur assistance technique. La Commission s'engage également à analyser certains avant-projets de mesures nationales de transposition, afin de vérifier leur compatibilité avec le droit communautaire.

c) Des situations inextricables

Les retards accumulés conduisent parfois à s'interroger sur la possibilité juridique de réaliser la transposition d'une directive.

S'agissant de la directive 2000/4/CE du 19 juin 2000 relative aux expérimentations sur des animaux pour des produits cosmétiques, qui aurait dû être transposée dix jours après son adoption, il n'y a plus lieu d'intervenir puisque son contenu a été abrogé par la directive 2003/15/CE du 27 février 2003.

Une question plus complexe est soulevée pour la transposition de la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (OGM). L'intervention, huit ans plus tard, d'une seconde directive ayant un objet similaire (directive 98/81/CE du 26 octobre 1998) semble rendre juridiquement délicate la transposition de la directive de 1990 tant que la loi visant à transposer celle de 1998 n'a pas été adoptée et promulguée.

De façon générale, les retards s'amplifient lorsque de nouveaux textes communautaires viennent régir un domaine visé par une directive en retard de transposition, car les ministères souhaitent alors préparer des textes communs à l'ensemble des directives à transposer. Ce cas de figure est constaté aussi bien s'agissant des OGM, que s'agissant des services postaux ou de l'étiquetage des préparations dangereuses. On peut se demander si cette méthode ne participe pas du raffinement juridique évoqué précédemment et s'il ne serait pas préférable de transposer au plus tôt les textes les plus anciens.

Plusieurs propositions peuvent être avancées pour surmonter les divers obstacles précédemment identifiés.

B. Quelques suggestions de réformes ne concernant pas uniquement les directives en retard de transposition

Le présent rapport d'information mettant l'accent sur les directives subissant un retard de transposition, il ne faudrait pas pour autant inciter les services concernés à concentrer l'essentiel de leur activité sur ces textes et à ne se préoccuper réellement de la transposition qu'une fois l'échéance expirée.

Dès lors, les propositions formulées ci-après valent aussi bien pour les directives mentionnées dans ce rapport que pour celles dont le délai de transposition n'est pas expiré (et, a fortiori, pour toutes celles qui seront adoptées dans le futur).

Ces propositions résultent, pour une large part, des discussions entre le rapporteur et la ministre déléguée aux Affaires européennes, lors d'un entretien ayant eu lieu le 18 juin 2003.

Elles tendent à un rappel des bonnes pratiques en matière de transposition, à la mise en place de procédures d'alerte, ainsi qu'à une évaluation communautaire de la mise en œuvre effective des directives.

1) Un rappel des bonnes pratiques

Lors de l'entretien précité, Mme Noëlle Lenoir a envisagé la possibilité de rédiger un « guide des bonnes pratiques ». Cette initiative aurait l'avantage de recourir à une procédure très souple pour rappeler et compléter les dispositions de la circulaire du 9 novembre 1998, tout en ayant une « visibilité » plus importante qu'une nouvelle circulaire.

Un dispositif beaucoup plus formaliste ne doit pas être oublié, dans le cas où une amélioration sensible ne serait pas constatée dans les prochains mois. Il s'agirait d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 juin 2001, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires⁽²¹⁾ .

Il vise à reprendre dans un texte législatif les principales dispositions de la circulaire du 9 novembre 1998, à savoir la nécessité pour l'administration de procéder à une étude d'impact juridique sur toute proposition de directive ayant une incidence législative, et de tenir un échéancier d'adoption des textes législatifs nécessaires à la transposition.

En imposant la transmission de ces documents aux deux délégations parlementaires pour l'Union européenne, la proposition donnerait au Gouvernement un bon motif pour exiger de l'administration qu'elle les établisse.

2) L'institution de procédures d'alerte

Afin que les ministères respectent les échéances fixées par les directives, il pourrait être utile que le SGCI impose la tenue d'une réunion interministérielle peu de temps après la publication d'une directive et procède à un rappel de l'échéance six mois avant son expiration.

On a indiqué précédemment que la coopération ministérielle avait parfois du mal à se mettre en place et que des ministères peuvent invoquer leur état insuffisant de préparation pour ne pas participer à des réunions. Il pourrait donc être souhaitable que le SGCI fasse une application stricte de la circulaire du 9 novembre 1998, qui impose qu' « à l'issue du délai de trois mois [suivant la transmission de la directive au ministère chef de file], le SGCI réunira le ministère chef de file et les ministères intéressés, afin d'arrêter l'échéancier (...) et d'examiner les modalités de sa mise en œuvre ». Cette réunion doit également permettre d'identifier d'éventuels désaccords, afin que ceux-ci puissent, en tant que de besoin, être rapidement soumis à arbitrage.

A l'autre bout de la chaîne de transposition, il conviendrait que six mois avant la date limite, l'attention du ministère chef de file soit attirée sur l'urgence de la transposition. Tel est l'un des objets du courrier adressé le 11 juin 2003 par la ministre déléguée aux Affaires européennes à plusieurs de ses collègues, recensant les directives de leur ressort au délai de transposition expiré ou expirant d'ici à octobre prochain. Cette initiative ne doit pas être ponctuelle et devrait être renouvelée régulièrement.

3) L'évaluation de la qualité des transpositions

En matière de transposition, il y a le droit - l'adoption de mesures nationales notifiées à la Commission européenne -, mais il y a aussi la pratique.

Jusqu'à présent, le classement du « Tableau d'affichage du marché intérieur » est essentiellement fondé sur une approche « quantitative » prenant surtout en compte la transmission d'actes de transposition.

Il serait pourtant indispensable de développer aussi une approche « qualitative », visant à apprécier l'effectivité de la transposition.

Le cas de la directive 98/30CE du 22 juin 1998 relative à l'ouverture du marché du gaz naturel est particulièrement exemplaire. La France a longtemps été le seul Etat membre à ne pas avoir notifié à la Commission de mesures de transposition et elle était donc présentée comme n'assumant pas ses obligations, ce qui n'était pas sans conséquences préjudiciables pour les opérateurs économiques français victimes de mesures de rétorsion. Pourtant, dans les faits, le marché gazier français avait un taux d'ouverture à la concurrence sensiblement supérieur à celui enregistré chez plusieurs de nos partenaires ayant procédé à une transposition formelle de la directive.

La Délégation a déjà retenu cette approche qualitative dans le récent rapport d'information de M. Daniel Garrigue sur les conditions d'application de la directive « oiseaux » du 2 avril 1979 en Europe⁽²²⁾.

La Commission européenne semble consciente de ce problème et annonce que la mise en œuvre effective des directives constitue l'un des domaines d'action prioritaires de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur, qu'elle a présentée le 7 mai 2003. Dans sa communication précitée de décembre 2002 sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire, elle propose notamment d'obliger les Etats membres à fournir, lors de la notification des mesures nationales de transposition, un tableau de concordance indiquant clairement quelles sont les mesures visant à transposer chacun des articles de la directive.

Le rapporteur suggère qu'une véritable politique d'évaluation de la qualité des transpositions soit développée, associant les institutions communautaires, les Gouvernements et les Parlements. A cet égard, il pourrait être judicieux de confier une mission en ce sens à la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), réunissant périodiquement les organes des Parlements spécialisés dans les questions européennes. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne demande l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine COSAC, à Rome, début octobre 2003.

*

* *

La question de l'évaluation des transpositions apparaît primordiale, à un moment où les dix futurs Etats membres doivent transposer intégralement, en quelques mois, l'acquis du marché intérieur.

Afin de renforcer son influence en Europe, la France a intérêt à transposer dans les délais prévus et à mettre en œuvre de façon effective les mesures nationales d'exécution adoptées. Cette obligation devrait être encore plus forte s'agissant des textes issus d'une initiative française ou ayant un objet impliquant spécifiquement notre pays. On peut donc regretter les retards enregistrés pour les transpositions des directives 2000/59/CE sur les rejets des navires en mer, et 2001/40/CE sur les décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.

DEUXIÈME PARTIE : ANALYSE DE CHAQUE DIRECTIVE NON TRANSPOSEE

Liste chronologique

Pages

I. MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Pages

DIRECTIVE 93/15/CEE DU CONSEIL DU 5 AVRIL 1993

relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil

· Objet :

Le texte vise un double objectif :

- harmoniser les conditions de mise sur le marché des explosifs, en déterminant les exigences essentielles auxquelles les produits doivent se conformer ;

- mettre en place un système de contrôle des transferts des explosifs à l'intérieur du territoire communautaire, qui remplace celui qui reposait sur les contrôles physiques aux frontières.

· Date limite de transposition :

30 juin 1994.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a encore été transposée que de manière partielle.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a introduit contre la France une requête en manquement (affaire C/327/98).

· Commentaire :

La transposition de la directive requiert l'adoption d'un décret et de trois arrêtés. Le décret n°2002-933 a été publié le 13 juin 2002, et notifié le 18 juin 2002 à la Commission. Manquent les trois arrêtés, qui n'ont toujours pas été publiés ni notifiés à la Commission.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Il n'y a que l'Allemagne pour laquelle aucune référence ne soit disponible au sujet de la transposition de la directive.

DIRECTIVE 97/66/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1997

concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

· Objet :

La présente directive vise l'harmonisation des dispositions des Etats membres en matière de protection du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des télécommunications.

· Date limite de transposition :

24 octobre 1998.

· Etat de la transposition en France :

Des mesures de transposition sont intervenues dans la loi n° 2001-62 du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne et dans le décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L.33-1 du code des postes et télécommunications.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission européenne a engagé une procédure en manquement en février 1999, qui a conduit à une condamnation de la France par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 janvier 2001.

A la suite de cette décision de justice restée inappliquée, la Commission a de nouveau adressé une mise en demeure à la France, le 18 juillet 2001, en application de l'article 228 du Traité instituant la Communauté européenne, puis un avis motivé le 21 décembre 2001.

· Commentaire :

Un problème subsiste concernant la transposition de l'article 6 de la directive, concernant le stockage des données relatives au trafic et à la facturation.

Un projet de décret, visant à appliquer l'article 29 de la loi sur la sécurité quotidienne précitée, est en cours de rédaction au ministère de la Justice.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Dans son dix-neuvième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire, publié le 28 juin 2002, la Commission indique que des procédures engagées contre l'Irlande et le Royaume-Uni ont été classées.

En outre, dans un arrêt du 6 mars 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné le Luxembourg pour n'avoir pas transposé la directive dans les délais.

La Cour a été saisie d'un recours contre l'Italie en juillet 2002.

DIRECTIVE 97/67/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1997

concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

· Objet :

Ce texte met en place une libéralisation progressive et contrôlée du marché dans le secteur postal, tout en insistant sur l'apport de ce secteur à la cohésion économique et sociale de la Communauté.

· Date limite de transposition :

9 février 1999.

· Etat de la transposition en France :

Une transposition partielle a été réalisée par l'article 19 de la loi n° 99-533, du 25 juin 1999, d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Deux décrets d'application ont également été publiés, mais d'autres textes réglementaires pourraient intervenir concernant notamment les envois recommandés et le système d'autorisation pour les prestataires de services en concurrence.

· Précontentieux et contentieux :

La France a reçu, le 5 juillet 2000, une mise en demeure sur le problème de l'indépendance de l'autorité de régulation par rapport à l'opérateur public.

Par ailleurs, une demande d'informations a été effectuée sur la comptabilité analytique de la Poste. Au vu de la réponse fournie, la Commission a décidé de ne pas poursuivre cette procédure.

· Commentaire :

Un projet de loi est en cours de préparation, afin d'actualiser le dispositif juridique relatif au secteur postal en transposant la nouvelle directive 2002/39/CE du 10 juin 2002, modifiant la présente directive.

Ce texte législatif, qui devrait être soumis à un Conseil des ministres de juillet 2003 et examiné par le Parlement au second semestre 2003, prévoit notamment d'opérer une distinction claire entre l'autorité de régulation et l'opérateur postal.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Aucune condamnation ne semble avoir été prononcée par la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement dans la transposition de cette directive.

DIRECTIVE 98/10/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 26 FEVRIER 1998

concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel

· Objet :

Les objectifs de cette directive sont de garantir la mise à disposition, dans l'ensemble de la Communauté, de services téléphoniques publics fixes de bonne qualité et de définir l'ensemble des services auxquels tous les utilisateurs, y compris les consommateurs, devraient avoir accès dans le cadre du service universel, à un prix abordable, à la lumière de conditions spécifiques nationales.

· Date limite de transposition :

30 juin 1998.

· Etat de la transposition en France :

La France a pris deux mesures réglementaires, jusqu'à présent, pour transposer la présente directive : le décret n° 2002-36 du 8 janvier 2002 relatif à certaines clauses types des cahiers des charges annexés aux autorisations délivrées en application de l'article L.33-1 du code des postes et télécommunications, ainsi qu'un arrêté du 8 novembre 2002 transposant l'article 12 de la directive.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 a transposé en droit français plusieurs autres articles de ce texte.

Il reste à publier un décret relatif au traitement et à la présentation des informations figurant dans les annuaires et à mettre en place une structure associative pour le règlement des conflits avec les consommateurs.

· Précontentieux et contentieux :

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France, pour manquement, dans un arrêt du 13 juin 2002.

· Commentaire :

Après avoir été soumis pour avis à la Commission supérieure des services publics de télécommunications, à la Commission consultative des réseaux de télécommunications et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le projet de décret « annuaire universel » est en cours de signature.

S'agissant de la structure administrative de médiation, sa mise en place devrait intervenir avant la fin de l'année.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Avant de condamner la France, la Cour de justice des Communautés européennes avait également constaté que l'Italie avait manqué à ses obligations, dans un arrêt du 7 décembre 2000.

DIRECTIVE 98/30/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 22 JUIN 1998

concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel

· Objet :

Cette directive vise à ouvrir progressivement le marché du gaz naturel à la concurrence, afin de créer un marché unique de l'énergie.

· Date limite de transposition :

10 août 2000.

· Etat de la transposition en France :

Avec plus de deux ans de retard sur le délai précité, la France a adopté la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Six décrets d'application doivent désormais intervenir. Deux d'entre eux ont été publiés en avril 2003. Les autres devraient faire l'objet d'une publication avant la fin de l'année.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction qui a abouti à une condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes le 28 novembre 2002.

· Commentaire :

Le rapporteur a eu l'occasion de détailler les causes du retard de la transposition de cette directive dans son rapport d'information n° 391 du 21 novembre 2002.

Il ressortait de cette étude deux points essentiels :

- d'une part, contrairement à bien d'autres transpositions tardives, la préparation administrative de cette transposition avait été intense et s'était traduite par un vaste processus de concertation. C'est donc l'existence de désaccords politiques au sein de la majorité parlementaire de l'époque qui a retardé l'adoption des mesures nécessaires ;

- d'autre part, ce retard a fait apparaître la France comme le dernier Etat membre n'ayant pas transposé - en droit - la directive, ce qui n'a pas été sans conséquences économiques pour Gaz de France, alors que le dispositif transitoire mis en œuvre par cet opérateur, depuis août 2000, autorisait une ouverture effective du marché supérieure à celle constatée chez plusieurs de nos partenaires.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Seuls deux autres Etats membres n'avaient pas respecté l'échéance du 10 août 2000, le Luxembourg et le Portugal. Toutefois, les procédures engagées à leur encontre par la Commission européenne ont pu être classées dans le courant de l'année 2001.

La Commission a saisi la Cour de justice des Communautés européennes, le 16 octobre 2002, pour manquement de l'Allemagne, qui n'a transposé que partiellement la directive.

DIRECTIVE 1999/5/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 9 MARS 1999

concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

· Objet :

La directive établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans la Communauté des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications. Elle prévoit des procédures d'évaluation de la conformité des équipements.

· Date limite de transposition :

7 avril 2000.

· Etat de la transposition en France :

Le projet de décret en Conseil d'Etat a été modifié après avis du Conseil. Il est actuellement à la signature du ministre de l'Industrie.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a adressé, le 8 août 2000, aux autorités françaises une mise en demeure pour non-communication des mesures de transposition.

· Commentaire :

La transposition ne pose par, sur le fond, de difficulté particulière. Elle prend la forme d'un décret en Conseil d'Etat relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques et à leur conditions de mise en service et d'utilisation.

Outre les retards qui peuvent être liés à la lenteur du processus administratif, il convient de signaler que le projet de décret en Conseil d'Etat a été réécrit pour y introduire des dispositions supplémentaires relatives à la prise en compte des conséquences sur la santé des champs électromagnétiques (deux arrêtés seront en outre pris à ce sujet, relatifs respectivement au contenu de la notice d'utilisation des appareils et aux valeurs limites du champ électromagnétique).

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La Commission a émis des avis motivés pour non-transposition à la Grèce (mars 2001), à l'Irlande (mars 2001) et à l'Italie (juillet 2001). Elle a saisi la Cour de justice sur le même motif en septembre 2001 à l'encontre de l'Italie.

DIRECTIVE 1999/93/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 1999

sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

· Objet :

L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique.

· Date limite de transposition :

19 juillet 2001.

· Etat de la transposition en France :

La transposition n'a été réalisée que de façon partielle par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 136-4 du code civil et relatif à la signature électronique, ainsi que par un arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation.

· Commentaire :

L'article 6 de la directive, concernant la responsabilité des prestataires, devrait être transposé prochainement par l'adoption du projet de loi (voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2003) pour la confiance dans l'économie numérique.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La Commission européenne n'aurait pas reçu de notifications de transposition de la part de quatre pays : Irlande, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal. Elle a d'ailleurs déposé un recours contre le Luxembourg devant la Cour de justice des Communautés européennes, au début de 2003.

DIRECTIVE 2000/26/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 MAI 2000

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CE et 88/357/CEE du Conseil (quatrième directive sur l'assurance automobile)

· Objet :

Cette directive constitue la quatrième directive sur l'assurance automobile. Elle couvre les cas dans lesquels l'accident a lieu en dehors de l'Etat membre de résidence de la victime, ainsi que les accidents survenant entre deux ressortissants de l'Union européenne dans n'importe quel pays adhérant au système de la carte verte (43 pays). Elle vise à faciliter et à accélérer le règlement des sinistres en permettant aux victimes d'en référer directement à l'assureur de la partie responsable plutôt que de devoir s'adresser à celle-ci. Chaque assureur est ainsi tenu de nommer un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre.

· Date limite de transposition :

20 juillet 2002.

· Etat de la transposition en France :

Une transposition partielle est intervenue avec la création d'un fonds de garantie en mai 2001.

Le volet législatif de la transposition est intégré au projet de loi sur la sécurité financière, en cours d'examen parlementaire. Après la promulgation de ce volet législatif, le volet réglementaire devrait pouvoir être adopté rapidement.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission européenne a décidé le 10 avril 2003 de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas transposé la quatrième directive sur l'automobile à la date convenue, le 20 juillet 2002.

· Commentaire :

La transposition nécessite la mise en œuvre d'une procédure assez lourde, avec un projet de loi et un décret en Conseil d'Etat.

Le 3 avril 2002, la Commission européenne a demandé aux autorités françaises des informations sur l'état d'avancement de la transposition.

Il semble que le retard observé ait été dû à des différences d'approche sur les sanctions entre le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le ministère de la Justice, et à la difficulté pour le SGCI d'arbitrer entre ces deux ministères. Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a refusé le 17 juin 2002 de participer à une réunion sur ce sujet.

Au cours d'une réunion tenue au SGCI le 4 juillet 2002, le ministère de la Justice et la direction du Trésor ont demandé une saisine du cabinet du Premier ministre.

En septembre 2002, le ministère en charge de l'Economie et des Finances a fait savoir que le volet législatif pourrait être inclus dans la loi sur la sécurité financière.

Ce volet législatif, intégré au projet de loi sur la sécurité financière, a effectivement été soumis à l'examen du Conseil d'Etat en janvier 2003 et adopté par le Conseil des ministres le 5 février 2003. Il a été adopté en première lecture par le Sénat le 20 mars 2003 et par l'Assemblée nationale le 6 mai 2003. Il est en cours de deuxième lecture au Sénat.

Le volet réglementaire a fait l'objet d'un projet de décret en Conseil d'Etat, préparé en concertation avec la profession et le ministère de la Justice. Il doit prochainement être examiné par la Commission de réglementation de l'assurance. La notification du projet de décret a été transmise à la Commission européenne. Ce texte ne pose pas de difficultés de fond et devrait pouvoir être adopté rapidement après la promulgation de loi sur la sécurité financière.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Seuls quatre Etats membres ont respecté l'échéance du 20 juillet 2002 (Allemagne, Autriche, Finlande et Suède). Le Danemark, l'Espagne, le Portugal, la Belgique, la Grèce, le Royaume-Uni et le Luxembourg ont transposé le texte à la suite de l'ouverture d'une procédure d'infraction. La France, l'Italie, l'Irlande et les Pays-Bas ne l'ont toujours pas transposé.

DIRECTIVE 2000/52/CE DE LA COMMISSION

DU 26 JUILLET 2000

modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques

· Objet :

La directive 80/723/CEE de la Commission, modifiée en dernier lieu par la directive 93/84/CEE, impose aux Etats membres l'obligation d'assurer la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques. Cette directive prévoit que certaines informations financières sont conservées par les Etats membres et communiquées à sa demande à la Commission, alors que d'autres informations doivent être fournies sous forme de rapports annuels.

Afin que les règles de concurrence contenues dans le Traité puissent être appliquées de façon juste et effective dans les secteurs libéralisés, la directive 2000/52 prévoit la mise à disposition aux Etats membres et à la Commission par les anciens monopoles de comptes séparés et fiables.

Ces comptes doivent faire apparaître la distinction entre les différentes activités, les produits et les charges associés à chacune d'elles, les méthodes d'imputation ou de répartition des produits et des charges.

Cette obligation n'est applicable :

- ni aux entreprises dont les activités se limitent à la prestation de services d'intérêt économique général et qui n'exercent pas d'activités ne relevant pas de ces services ;

- ni, au stade actuel⁽²³⁾, aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 40 millions d'euros.

· Date limite de transposition :

31 juillet 2002.

· Etat de la transposition en France :

Cette directive n'est toujours pas transposée.

Un projet de décret a été transmis par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie au Conseil d'Etat le 22 janvier 2003 et a été soumis à la section des finances de ce dernier.

Toutefois, d'après les informations qui nous ont été communiquées, le rapporteur du projet de décret a, dès le début des travaux, considéré que les dispositions intéressant les collectivités territoriales devaient être transposées par voie législative et que, à défaut de trouver une habilitation législative pour le projet de décret, la transposition des dispositions imposant des obligations aux entreprises privées devait également relever d'une loi.

En ce qui concerne les entreprises locales, le rapporteur a considéré qu'un décret n'était pas envisageable pour les raisons suivantes :

- les obligations imposées aux collectivités locales elles-mêmes (pour l'essentiel, obligation de transmission de documents à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur) relèvent en tout état de cause de la compétence du législateur ;

- certaines régies directes pourraient être concernées par la directive, même si, dans la plupart des cas, elles seraient vraisemblablement exclues de son champ d'application en raison de leur niveau de chiffre d'affaires ;

- les obligations vis-à-vis des régies autonomes et des sociétés d'économie mixte concernées par la directive ne peuvent relever du niveau réglementaire.

S'agissant des obligations que la directive fait naître vis-à-vis des entreprises privées, le choix de la voie réglementaire se justifiait notamment par le fait qu'à l'appui d'une décision du Conseil constitutionnel de 1965, il avait été considéré que l'obligation de produire et de transmettre des comptes séparés (qui ne sont pas des comptes au sens du code de commerce) pouvait relever du domaine du règlement. En outre, l'éventuelle introduction de sanctions à l'égard des entreprises, qui n'est pas prévue par la directive mais que le rapporteur avait jugé néanmoins utile de prévoir, n'impliquerait pas l'intervention du législateur, dès lors que les amendes instituées seraient du niveau contraventionnel.

Le rapporteur du Conseil d'Etat a néanmoins objecté que la directive faisait naître des obligations qui induisaient, pour les entreprises qui ne les respecteraient pas, le risque de se voir poursuivre par les instances européennes (pour abus de position dominante par exemple). Il a donc considéré que de telles obligations ne pouvaient relever du seul pouvoir réglementaire, sauf à trouver une « accroche » législative, le décret pouvant ainsi être pris en application d'une loi. Toutefois, cette recherche n'a pas abouti à une solution satisfaisante.

Afin de permettre une transposition de la directive dans les meilleurs délais possibles, compte tenu des relations délicates entre la France et les autorités européennes (voir ci-dessous), il a été décidé de la rattacher, dans son intégralité, à un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire, sur lequel le Conseil des ministres pourrait délibérer au mois de juillet 2003, et le Parlement au cours du second semestre de cette année.

· Précontentieux et contentieux :

Une mise en demeure a été adressée par la Commission à la France le 18 octobre 2001. Puis, le 26 juin 2002, la Commission a émis un avis motivé.

D'après les informations communiquées au rapporteur, la France encourt un risque sérieux de condamnation en manquement par la Cour de justice dès le début de l'automne 2003.

· Commentaire :

Selon les départements ministériels concernés, le retard pris par la France dans la transposition de cette directive s'explique assez largement par :

- la difficulté de traduire en droit français des notions communautaires telles que celles de SIEG (service d'intérêt économique général) ;

- une rédaction complexe - et même contradictoire - de certains termes de la directive.

Le rapporteur ne sous-estime certes pas les difficultés qui en sont résultées. Il regrette toutefois que les autorités françaises n'aient pas pris - dès la publication de la directive - la mesure de l'importance des implications de ce texte, alors que, comme l'on sait, nos entreprises publiques sont engagées dans un processus accru d'ouverture à la concurrence.

Quoi qu'il en soit, il est à espérer que la consultation lancée par la Commission, au travers du Livre vert sur les services d'intérêt général, contribuera à aplanir les divergences qui peuvent encore subsister entre notre conception du service public et la notion communautaire.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Outre la France, cinq autres Etats n'ont toujours pas procédé à la transposition (Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg et Portugal).

Comme le rapporteur l'a indiqué précédemment, ces Etats membres ont également fait l'objet de poursuites devant la Cour de justice.

DIRECTIVE 2001/15/CE DE LA COMMISSION

relative aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière

· Objet :

Elle définit les substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

· Date limite de transposition :

31 mars 2002.

· Etat de la transposition en France :

La directive est sur le point d'être transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La transposition n'a donné lieu à aucune procédure contentieuse ou précontentieuse.

· Commentaire :

La transposition nécessite un arrêté, dont l'adoption a été ralentie par des divergences interministérielles. Il a été signé au début de juin 2003 et est en cours de publication.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 2001/17/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 19 MARS 2001

concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance

· Objet :

Cette directive a pour objet de garantir que la liquidation des entreprises d'assurance s'effectue selon les principes d'unité et d'universalité. Cela signifie que les procédures de liquidation devraient être conduites par les autorités compétentes de l'Etat membre où l'entreprise d'assurance a son siège statutaire et que celui-ci devrait appliquer sa propre législation nationale (principe d'unité). Les procédures de liquidation devraient englober toutes les succursales de l'entreprise d'assurance établies dans la Communauté, quel que soit l'Etat membre dans lequel elles ont leur siège (principe d'universalité).

La directive vise d'autre part à concilier les droits des assurés et les intérêts légitimes d'autres créanciers.

· Date limite de transposition :

20 avril 2003.

· Etat de la transposition en France :

Les textes réglementaires sont rédigés. La disposition législative reste suspendue à la question de savoir si la transposition se fera par voie d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC).

· Précontentieux et contentieux :

Compte tenu du dépassement de la date d'échéance de transposition, une procédure de précontentieux est à prévoir.

· Commentaire :

La France n'a pas été en mesure de respecter le délai de transposition fixé par la directive en raison de la lourdeur de la procédure de transposition, qui doit faire intervenir une loi, plusieurs décrets et un arrêté (sur le contenu de la notice d'information) et de la nécessité de traiter la transposition de cette directive en étroite relation avec celle relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit.

Initialement, le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie souhaitait présenter un avant-projet de loi avant le mois de juillet 2002.

Au mois de septembre, ce texte n'était toujours pas publié, et aucun échéancier ne pouvait être communiqué au SGCI, les consultations se poursuivant, notamment avec la Commission bancaire et le ministère de la Justice.

Le 7 février 2003, un groupe de travail destiné à coordonner et à accélérer les travaux a été mis en place.

Un tableau de concordance pour la transposition de la directive a été soumis au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et au ministère de la Justice pour validation, mais il n'a toujours pas été transmis au SGCI.

Une lettre du ministre des Finances du 10 mars 2003 indique que les textes réglementaires sont rédigés.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive n'a été transposée que par l'Italie et le Portugal.

DIRECTIVE 2001/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 23 JUILLET 2001

modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ainsi que les directives 70/524/CEE, 96/25/CE et 1999/29/CE du Conseil concernant l'alimentation animale

· Objet :

Le texte tire les enseignements de la crise alimentaire née de la détection de dioxines dans certaines viandes proposées à la consommation. Il fixe les grandes lignes des plans opérationnels d'urgence que les Etats membres devront à l'avenir appliquer dans ce type de situation.

· Date limite de transposition :

1^er septembre 2002.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

En novembre 2002, la Commission a adressé à la France une mise en demeure pour non-communication des mesures nationales d'exécution de cette directive.

· Commentaire :

Un désaccord est survenu entre la Direction générale de l'alimentation du ministère de l'Agriculture et la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère des Finances. La première estime qu'un arrêté est nécessaire à la transposition complète de la directive, alors que la seconde juge qu'un simple avis aux opérateurs suffirait. Toutes deux se sont cependant accordées sur la nécessité de rédiger un projet de décret, qui a été déposé au Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a examiné le texte le 10 juin 2003, mais le processus de transposition n'est pas encore à son terme. La mauvaise coordination entre les deux directions, qui appartiennent à des ministères différents, paraît à l'origine de cette situation.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Aucune référence n'est disponible au sujet de l'état de transposition de la directive ni pour l'Allemagne, ni pour la Grèce, ni pour l'Irlande, ni pour l'Italie, ni pour le Luxembourg, ni pour l'Autriche, ni pour le Portugal, ni pour le Royaume-Uni.

DIRECTIVE 2002/32/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 7 MAI 2002

sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux

· Objet :

Le texte dresse la liste des substances qui ne doivent pas figurer dans les aliments pour animaux. Leur présence est cependant tolérée en deçà du seuil où elle est normalement décelable.

· Date limite de transposition :

1^er mai 2003.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Commentaire :

La transposition de cette directive ne nécessite qu'un arrêté. Le retard constaté paraît devoir être imputé au délai que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) met à examiner le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour avis le 10 décembre 2002. Ses comités d'experts ne siègent pas de manière permanente, mais se réunissent en tant que de besoin.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Tous les autres Etats membres n'ont pas encore adopté de mesures de transposition. Aucune référence n'est ainsi disponible ni pour l'Allemagne, ni pour la Grèce, ni pour l'Italie, ni pour le Royaume-Uni.

DIRECTIVE 2002/39/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 10 JUIN 2002

modifiant la directive 97/67 en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté

· Objet :

Le présent texte constitue une nouvelle étape dans la libéralisation du marché postal.

· Date limite de transposition :

31 décembre 2002.

· Etat de la transposition en France :

Aucune mesure de transposition n'est encore intervenue.

· Précontentieux et contentieux :

Une mise en demeure a été adressée à la France le 22 janvier 2003.

· Commentaire :

Cette directive nécessite l'intervention d'un texte législatif pour être transposée.

Un projet de loi a fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles et d'une consultation de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART). Il pourrait être soumis à un Conseil des ministres de juillet 2003 et déposé devant le Parlement à l'automne 2003.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Le Danemark, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal ont reçu des mises en demeure en janvier 2003.

DIRECTIVE 2002/50/CE DE LA COMMISSION
DU 6 JUIN 2002

portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables

· Objet :

La directive 2001/2/CE de la Commission a modifié les procédures de certification prévues par la directive 1999/36/CE en ce qui concerne la combinaison des modules à suivre pour l'évaluation de la conformité des équipements sous pression transportables.

Cette notion d'équipement sous pression transportable désigne :

- tous récipients (bouteilles, fûts à pression, récipients cryogéniques, cadres de bouteilles) ;

- toutes citernes : citernes mobiles, citernes des wagons-citernes, citernes des véhicules citernes ;

utilisés pour le transport de gaz de classe 2 ou de certaines substances dangereuses d'autres classes.

La directive 2002/50 vise à adapter ces modules afin qu'ils soient plus cohérents les uns par rapport aux autres et modifie, à cet effet, l'annexe IV de la directive 1999/36/CE.

· Date limite de transposition :

1^er janvier 2003.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a adressé une mise en demeure à la France le 6 mars 2003.

· Commentaire :

D'après les informations recueillies par le rapporteur, un échéancier indicatif de transposition aurait dû être transmis au SGCI en septembre 2002, tandis que la publication du projet de transposition était prévue pour le mois de novembre 2002.

Finalement, il a été indiqué au SGCI le 3 décembre 2002 que le projet de décret en Conseil d'Etat, qui fait l'objet d'une consultation entre les départements ministériels intéressés, devrait être adopté avant la fin du mois de juin 2003.

Ce projet de décret vient d'être transmis au Conseil d'Etat. Le ministère de l'industrie a fait savoir dans une note en date du 30 mai 2003 que ce retard était dû à la nécessité de procéder à la consultation du ministère de l'Equipement, de la Commission nationale des appareils à pression et de la Commission interministérielle du transport des matières dangereuses.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Ont transposé la directive : l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Italie et les Pays-Bas.

DIRECTIVE 2002/63/CE DE LA COMMISSION

DU 11 JUILLET 2002

fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE

· Objet :

Cette directive vise à mettre à jour les méthodes de prélèvement d'échantillons servant à garantir le respect des teneurs maximales pour les résidus de pesticides dans et sur les produits d'origine végétale et animale.

· Date limite de transposition :

1^er janvier 2003.

· Etat de la transposition en France :

Deux arrêtés, l'un relatif aux denrées d'origine végétale, l'autre concernant les denrées d'origine animale, doivent être pris pour transposer ce texte. Seul le premier a été publié à ce jour (arrêté du 12 décembre 2002).

· Commentaire :

L'arrêté sur les denrées d'origine animale n'a pu être rédigé de façon parallèle à celui concernant les végétaux. Le ministère de l'agriculture a néanmoins rédigé un projet, transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

En mars 2003, la Commission a adressé des mises en demeure à l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, l'Espagne, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, le Royaume-Uni et la Belgique.

DIRECTIVE 2002/67/CE DE LA COMMISSION
DU 18 JUILLET 2002

relative à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de la caféine

· Objet :

Elle fixe les règles d'étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine et de celles contenant de la caféine.

· Date limite de transposition :

30 juin 2003.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La transposition n'a donné lieu à aucune procédure contentieuse ou précontentieuse.

· Commentaire :

Le décret en Conseil d'Etat nécessaire à la transposition est à la signature du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, et devrait être publié prochainement. L'arrêté, qui doit compléter la transposition, est en cours de finalisation.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Seuls quelques Etats membres (Portugal, Grèce) ont pris des mesures de transposition, selon les informations communiquées.

DIRECTIVE 2002/94/CE DE LA COMMISSION
DU 9 DECEMBRE 2002

fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures

· Objet :

Elle a pour objet de définir les conditions pratiques d'application de la directive 76/308/CEE susvisée en matière d'assistance mutuelle pour le recouvrement de certaines créances.

· Date limite de transposition :

30 avril 2003

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La transposition n'a donné lieu à aucune procédure contentieuse ou précontentieuse.

· Commentaire :

Aucune mesure de transposition n'a, selon les informations communiquées, encore été élaborée.

La transposition devrait être assurée par l'insertion de dispositions spécifiques dans une prochaine loi de finances et l'adoption d'un décret.

Le retard de transposition est justifié par le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie par la complexité du texte. Il serait souhaitable néanmoins que la transposition soit achevée au plus tard d'ici la fin de 2003.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 2003/17/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 3 MARS 2003
modifiant la directive 98/70 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel

· Objet :

La présente directive vise à diminuer le taux de souffre contenu dans les carburants, afin de réduire les émissions de gaz à l'échappement.

· Date limite de transposition :

30 juin 2003.

· Etat de la transposition en France :

Aucune mesure n'est encore intervenue.

II. MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Pages

DIRECTIVE 90/313/CEE DU CONSEIL DU 7 JUIN 1990

concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

· Objet :

La directive prévoit que les autorités publiques doivent mettre à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande, les informations relatives à l'environnement. Les Etats membres peuvent néanmoins refuser de communiquer certains documents (notamment pour des raisons tenant à la confidentialité ou à la sécurité), mais ce refus doit être motivé.

· Date limite de transposition :

31 décembre 1992.

· Etat de la transposition en France :

L'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement comporte un volet sur la liberté d'accès à l'information.

· Précontentieux et contentieux :

Une procédure en manquement a été engagée par la Commission européenne, qui a transmis un avis motivé en juin 1999 et a ensuite saisi la Cour de justice.

Une demande de désistement a été faite par la France, mais la Commission a refusé le 27 juin 2001.

· Commentaire :

Les autorités françaises ont, dans un premier temps, considéré que la présente directive ne devait pas faire l'objet d'un texte spécifique de transposition, car - selon elles - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs satisfaisait aux obligations communautaires.

La Commission européenne n'ayant pas accepté cette position, des mesures particulières ont été introduites dans l'ordonnance précitée du 11 avril 2001.

Toutefois, il reste à modifier un texte réglementaire pour préciser que la notification d'une décision de refus doit être accompagnée, de façon concomitante, de la motivation de ce refus. Cette règle, à laquelle les autorités françaises ont longtemps refusé de se plier, vient d'être réaffirmée par l'avocat général de la Cour de justice dans ses récentes conclusions.

En tout état de cause, la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, qui abroge la directive 90/313/CEE à compter du 14 février 2005, nécessitera de nouvelles mesures de transposition.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

L'Autriche et l'Allemagne ont également fait l'objet d'une saisine de la Cour de justice. Toutefois, la procédure lancée contre l'Allemagne a finalement été classée.

DIRECTIVE 97/11/CE DU CONSEIL DU 3 MARS 1997
modifiant la directive 85/337/CEE

concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

· Objet :

La directive 85/337/CEE du 27 juin 1987 visait à fournir aux autorités compétentes les informations appropriées leur permettant de prendre une décision en toute connaissance de cause sur un projet déterminé, en ce qui concerne les incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement. Cette procédure d'évaluation a été clarifiée et complétée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997.

· Date limite de transposition :

14 mars 1999.

· Etat de la transposition en France :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a notamment transposé les dispositions de la directive visant à informer le public sur les motifs et considérations qui fondent une décision d'octroi ou de refus d'autoriser un projet.

· Précontentieux et contentieux :

Après avoir effectué une mise en demeure le 5 août 1999 et envoyé un avis motivé, le 26 janvier 2000, la Commission européenne a saisi la Cour de justice le 10 septembre 2001.

Elle reprochait à la France de ne pas avoir transposé l'obligation d'information du public sur les motivations des décisions prises (transposition qui a été réalisée en 2002, comme cela a été indiqué précédemment). Elle estimait également que la procédure de cadrage permettant au maître d'ouvrage d'obtenir, avant de présenter une demande d'autorisation, un avis de l'autorité compétente sur les informations à fournir dans son étude d'impact, n'était pas transcrite dans le droit national.

Dans un arrêt du 7 novembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour ces deux griefs.

· Commentaire :

Le retard apporté dans la transposition de l'obligation d'information du public semble être imputable à des divergences juridiques entre les ministères compétents.

S'agissant de la procédure de cadrage, un projet de décret est en cours d'élaboration, afin que la réglementation française ne limite pas cette procédure aux installations classées pour la protection de l'environnement, comme cela est actuellement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1997. Il est actuellement soumis au contreseing des différents ministres concernés, mais cette procédure dure depuis plusieurs mois.

On peut observer, enfin, que l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes a critiqué l'attitude de la France, qui n'a fourni qu'au stade de son mémoire en défense des éléments d'information permettant à la Commission de se désister d'un troisième grief.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La Cour de justice des Communautés européennes a également condamné, pour transposition incomplète de la présente directive, la Belgique (arrêt du 19 novembre 2002) et le Luxembourg (arrêt du 19 février 2002). Des procédures en manquement sont également en cours contre la Grèce, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Irlande et l'Italie. Au total, onze pays sur quinze ont fait l'objet de procédures pour non transposition, non communication ou mauvaise application de cette directive.

DIRECTIVE 98/8/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 16 FEVRIER 1998

concernant la mise sur le marché des produits biocides

· Objet :

La présente directive prévoit la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits biocides et établit, au niveau communautaire, une liste des substances actives pouvant être utilisées dans ces produits.

· Date limite de transposition :

13 mai 2000.

· Etat de la transposition en France :

La France a notifié à la Commission européenne l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Toutefois, un décret et deux arrêtés doivent encore être publiés, pour que la transposition soit complète.

· Précontentieux et contentieux :

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour manquement dans un arrêt du 10 avril 2003.

· Commentaire :

Le retard constaté dans la publication du décret relatif aux produits biocides serait imputable à un désaccord entre les ministères en charge de l'Ecologie, et de la Santé, sur le rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE). Ce désaccord a finalement été surmonté en février 2003 et le projet de décret devrait prochainement être soumis au Conseil d'Etat.

Il est prévu, par ailleurs, que le décret attendu transpose également la directive 2000/21/CE du 25 avril 2000.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La Commission a déposé des recours contre sept Etats membres devant la Cour de justice des Communautés européennes. Outre la France, il s'agit du Portugal, de l'Espagne, de l'Irlande, du Royaume-Uni, de l'Allemagne et du Luxembourg.

L'Espagne, l'Irlande et le Luxembourg ont fait l'objet de condamnations par la CJCE en 2002.

DIRECTIVE 1999/30/CE DU CONSEIL DU 22 AVRIL 1999

relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant

· Objet :

Cette directive fixe des valeurs limites et, le cas échéant, des seuils d'alerte pour les concentrations d'anhydride sulfureux, de dioxyde d'azote et d'oxydes d'azotes, de particules et de plomb dans l'air ambiant. Elle prévoit également la réunion d'informations, selon des méthodes communes, sur ces concentrations et leur communication au public.

· Date limite de transposition :

19 juillet 2001.

· Etat de la transposition en France :

Deux décrets sont intervenus : le décret n° 2001-499 du 25 mai 2001 et le décret n° 2002-213 du 15 février 2002.

Il reste à publier deux arrêtés concernant, d'une part le choix de l'emplacement des capteurs et, d'autre part, l'information du public.

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 18 octobre 2001.

· Commentaire :

L'arrêté sur l'emplacement des capteurs a été signé en mars 2003, mais tarde à être publié au Journal officiel. Le second arrêté, sur l'information du public, est actuellement soumis au contreseing des ministres.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La Commission européenne a engagé des procédures en manquement contre neuf Etats membres (ne sont pas concernés l'Autriche, le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande, le Luxembourg et la Suède).

Des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes ont été déposés en septembre 2002 contre l'Espagne et le Royaume-Uni.

DIRECTIVE 1999/31/CE DU CONSEIL DU 26 AVRIL 1999

concernant la mise en décharge des déchets

· Objet :

La directive prévoit des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air.

· Date limite de transposition :

16 juillet 2001.

· Etat de la transposition en France :

Deux arrêtés ont été publiés le 31 décembre 2001 et le 3 avril 2002. Il reste à publier un arrêté concernant les déchets dangereux et un décret sur les décharges de déchets inertes.

· Précontentieux et contentieux :

Il importe de noter que, pour une fois, la France ne fait pas l'objet d'une procédure en manquement, alors que la Commission européenne a engagé des procédures d'infraction contre onze Etats membres.

· Commentaire :

L'arrêté sur les déchets dangereux a été signé le 30 décembre 2002 et publié au Journal officiel le 16 avril 2003, soit plus de trois mois après sa signature. Ce retard serait imputable à une négligence du ministère de l'Ecologie et du Développement durable.

Le décret sur les déchets inertes doit être préparé conjointement par le ministère de l'Ecologie et du Développement durable, et le ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer. Or, d'importants désaccords sont apparus et donnent toujours lieu à discussion.

Toutefois, il faut également observer que la mise en œuvre de la directive est également conditionnée à l'intervention de décisions communautaires, qui sont également publiées tardivement. Ainsi, la proposition de décision du Conseil établissant des critères des procédures d'admission des déchets dans les décharges n'a été publiée que le 20 septembre 2002.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Comme il a été indiqué précédemment, onze Etats membres font l'objet de procédures d'infraction initiées par la Commission européenne : Belgique, Finlande, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne et le Royaume-Uni.

En octobre 2002, la Commission européenne a déposé des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes contre la Belgique, la Grèce et l'Italie.

DIRECTIVE 2000/21/CE DE LA COMMISSION

DU 25 AVRIL 2000

concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil

· Objet :

Cette directive vise à fournir la liste des actes communautaires relatifs aux catégories de produits pour lesquelles existent des procédures communautaires de notification ou d'homologation.

· Date limite de transposition :

1^er avril 2001.

· Etat de la transposition en France :

Cette directive n'a pas encore été transposée. Le décret nécessaire sur les biocides tarde à venir.

· Précontentieux et contentieux :

Dès le 6 juin 2001, soit deux mois après la date limite de transposition, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France. La procédure en manquement s'est poursuivie et a conduit à la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes en 2002.

· Commentaire :

La transposition de cette directive sera effectuée par le même texte destiné à la transposition de la directive 98/8/CE du 16 février 1998 précédemment examinée (directive relevant, principalement, du ministère de l'Ecologie et du Développement durable).

Le désaccord entre le ministère de l'Ecologie et du Développement durable et le ministère chargé de la Santé sur le rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) a retardé l'intervention du décret nécessaire. La menace d'une saisine de la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas permis d'accélérer le règlement de ce désaccord.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La France semble être le seul Etat membre à ne pas avoir notifié à la Commission un acte de transposition.

DIRECTIVE 2000/53/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 18 SEPTEMBRE 2000

relative aux véhicules hors d'usage

· Objet :

La présente directive vise prioritairement à prévenir les déchets provenant des véhicules et concerne en outre la réutilisation et le recyclage des véhicules hors d'usage et de leurs composants.

· Date limite de transposition :

21 avril 2002.

· Etat de la transposition en France :

Aucune mesure de transposition n'est encore intervenue.

· Précontentieux et contentieux :

Une mise en demeure a été transmise à la France le 6 juin 2002.

· Commentaire :

Le Gouvernement prévoit l'intervention d'un décret et de huit arrêtés.

Le projet de décret serait actuellement à la signature de la ministre de l'Ecologie et du Développement durable. Sa mise au point a été retardée, du fait d'un désaccord entre la ministre précitée et celui de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, sur l'équilibre économique à réaliser pour la mise en œuvre de la clause de reprise gratuite par les différents acteurs de la filière automobile.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Neuf autres Etats membres ont reçu des avis motivés en octobre 2002 (Belgique, Grèce, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Finlande et Royaume-Uni).

DIRECTIVE 2000/69/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2000

concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant

· Objet :

Ce texte vise à réduire les effets nocifs, pour la santé humaine et l'environnement, des concentrations dans l'air du benzène et du monoxyde de carbone. A cette fin, il fixe des valeurs limites, il propose des méthodes et des critères communs d'évaluation et il favorise l'acquisition d'informations sur cette pollution.

· Date limite de transposition :

13 décembre 2002.

· Etat de la transposition en France :

Ce texte n'a fait l'objet que d'une transposition partielle par le décret n° 2002-213 du 15 février 2002, qui tendait également à transposer la directive 1999/30/CE du 22 avril 1999, examinée précédemment.

Un arrêté relatif aux modalités techniques de surveillance reste à adopter pour achever la transposition.

· Commentaire :

Comme cela a été indiqué précédemment, l'arrêté sur l'emplacement des capteurs a été signé en mars 2003, mais n'est toujours pas publié au Journal officiel.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

En janvier 2003, des mises en demeure ont été envoyées à la Belgique, la Grèce, la Suède, aux Danemark, Pays-Bas et Royaume-Uni.

DIRECTIVE 2001/80/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 2001

relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion

· Objet :

Cette directive prévoit que les Etats membres doivent réduire les émissions de polluants des grandes centrales de combustion existantes, au plus tard le 1^er janvier 2008. Deux moyens sont proposés pour parvenir à ce résultat : l'application de valeurs limites d'émission et la mise en œuvre d'un schéma national de réduction des émissions.

· Date limite de transposition :

26 novembre 2002.

· Etat de la transposition en France :

Quatre arrêtés sont prévus pour assurer la transposition de ce texte. Un seul de ces arrêtés a été publié à ce jour.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure le 22 janvier 2003.

· Commentaire :

L'arrêté publié vise les installations nouvelles ou modifiées. S'agissant des installations existantes, une consultation des secteurs industriels concernés et du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a été organisée. Devraient également être publiés un arrêté sur les nouvelles turbines et un arrêté relatif au schéma national de réduction des polluants dans le secteur électrique.

Le SGCI considère que la transposition a pris du retard car elle a été liée, dans un premier temps, à celle de la directive 2001/81/CE sur les plafonds d'émission nationaux. Cette option ayant finalement été abandonnée, la publication des arrêtés devrait être accélérée mais il faut encore obtenir l'avis du Conseil supérieur des installations classées.

Il convient de signaler également que la Commission européenne n'a publié une recommandation relative aux lignes directrices destinées à aider les Etats membres à préparer leur schéma national de réduction des émissions (n° 2003/47/CE) que le 15 janvier 2003.

On retrouve donc, conjugués dans ce cas d'espèce, plusieurs des éléments susceptibles de retarder une transposition : l'intervention de plusieurs ministères, la nécessité de recueillir l'avis d'un organisme consultatif, la volonté de transposer plusieurs directives par un même texte et la parution tardive des textes communautaires visant à aider les Etats membres à assurer la transposition.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Seuls deux Etats membres (la Finlande et la Suède) n'ont pas été destinataires d'une mise en demeure en janvier 2003.

DIRECTIVE 2001/81/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 23 OCTOBRE 2001

fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques

· Objet :

La présente directive vise à limiter les émissions des polluants acidifiants et eutrophisants et des précurseurs de l'ozone, afin d'améliorer dans la Communauté la protection de l'environnement et de la santé humaine et de se rapprocher de l'objectif à long terme consistant à ne pas dépasser les niveaux et charges critiques et à protéger efficacement tous les individus contre les risques connus pour la santé dus à la pollution de l'air, en fixant des plafonds nationaux d'émission avec pour référence les années 2010 et 2020.

· Date limite de transposition :

26 novembre 2002.

· Etat de la transposition en France :

Cette directive n'a pas encore donné lieu à une mesure de transposition. Une partie de cette transposition pourrait nécessiter une intervention du législateur.

· Précontentieux et contentieux :

La France fait l'objet d'une mise en demeure depuis le 22 janvier 2003.

· Commentaire :

La transposition de cette directive nécessitant de nombreuses concertations associant différentes administrations et des représentants des industries, un « forum » a été mis en place.

Au moins trois réunions ont été organisées car les ministères de l'Industrie et de l'Agriculture n'approuvaient pas le projet de programme national élaboré initialement.

Ce dernier a été mis au point et a été transmis à la Commission européenne en mai 2003.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Suède et le Royaume-Uni ont également fait l'objet de mises en demeure en janvier 2003.

DIRECTIVE 2002/62/CE DE LA COMMISSION

DU 9 JUILLET 2002

portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques)

· Objet :

Ce texte modifie une annexe d'une précédente directive du 27 juillet 1976, afin de prendre en compte l'interdiction récente de composés organostanniques dans les produits antisalissures appliqués sur les coques de bateaux.

· Date limite de transposition :

31 octobre 2002.

· Etat de la transposition en France :

Le décret requis pour transposer ce texte n'a pas encore été publié.

· Précontentieux et contentieux :

Une procédure en manquement a été initiée par une mise en demeure du 22 janvier 2003.

· Commentaire :

Le projet de décret a été soumis au Conseil supérieur des risques professionnels. Ce dernier tarde à donner son avis.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Au début de l'année 2003, la Commission européenne a envoyé des mises en demeure à la Grèce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

DIRECTIVE 2003/2/CE DE LA COMMISSION

DU 6 JANVIER 2003

relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de

l'arsenic (dixième adaptation au progrès technique de la directive

76/769/CEE du Conseil)

· Objet :

Ce texte vise à renforcer les limitations d'utilisation de l'arsenic dans certains agents de protection du bois.

· Date limite de transposition :

30 juin 2003.

· Etat de la transposition en France :

Aucun texte de transposition n'est encore intervenu à ce jour.

· Commentaire :

Cette directive devrait être transposée par un décret.

III. MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Pages

DIRECTIVE 90/167/CEE DU CONSEIL DU 26 MARS 1990

établissant les conditions de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté

· Objet :

Le texte vise à établir les conditions de préparation de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux.

· Date limite de transposition :

30 septembre 1991.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a encore été transposée que partiellement par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992.

· Précontentieux et contentieux :

Malgré l'étendue du retard, la Commission n'a pas encore de procédure en manquement à l'encontre la France.

· Commentaire :

Plus de douze ans se sont écoulés depuis que la directive aurait dû être intégralement transposée.

Deux décrets restaient nécessaires en début d'année pour une transposition complète de la directive. Le premier a été publié le 20 mars 2003 ; il modifie le code de la santé publique sur les points qui concernent la prescription de médicaments vétérinaires. Le second porte sur les contrôles d'aliments médicamenteux à l'importation. Il consiste en un article qui devait être adopté avec d'autres dans un décret de portée plus générale. Devant les retards accumulés, le ministère de la Santé, chargé de la transposition, a finalement préféré disjoindre cet article pour en faire un projet de décret autonome, qui va être envoyé au Conseil d'Etat.

En faisant dépendre ce deuxième décret de l'adoption d'autres dispositions connexes, le ministère de la Santé a inutilement allongé le délai de transposition. La solution d'un décret autonome, finalement retenue ici, devrait être plus systématiquement suivie à l'avenir.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Tous les autres Etats membres ont pris des mesures de transposition. La Commission n'a introduit de requête contre aucun autre d'entre eux à ce jour.

DIRECTIVE 96/29/EURATOM DU CONSEIL
DU 13 MAI 1996

fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (normes de base en radioprotection)

· Objet :

Elle détermine les normes de base permettant la protection de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

· Date limite de transposition :

13 mai 2000.

· Etat de la transposition en France :

La directive a été partiellement transposée (par l'ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants, le décret n°2001-215 du 8 mars 2001, le décret n°2002-460 du 4 avril 2002, le décret n°2003-295 du 31 mars 2003 et le décret n°2003-296 du 31 mars 2003).

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 28 juillet 2000 et d'un avis motivé le 17 janvier 2001.

Elle a été condamnée par la CJCE le 15 mai 2003 (affaire C-483/01).

· Commentaire :

Le retard de transposition est lié, d'une part, au délai pris pour modifier le code de la santé publique et le code du travail (le Gouvernement ayant souhaité attendre de pouvoir intégrer les dispositions de transposition dans des textes plus larges) et, d'autre part, à la volonté du précédent Gouvernement d'achever préalablement la réforme du système de radio-protection (terminée en 2002).

La transposition ne sera complète qu'après l'adoption d'une dizaine d'arrêtés - nécessaires également à la transposition de la directive 97/43/ EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 - dont la publication est prévue d'ici la fin de 2003.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 97/43/EURATOM DU CONSEIL
DU 30 JUIN 1997

relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/EURATOM

· Objet :

Elle complète la directive 96/29/EURATOM et pose les principes généraux de la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales.

· Date limite de transposition :

12 mai 2000.

· Etat de la transposition en France :

La directive a été partiellement transposée (par la loi sur la sécurité sanitaire de 1998, l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants, le décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001, ainsi que le décret n°2003-270 du 24 mars 2003).

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 28 juillet 2000 et d'un avis motivé le 17 janvier 2001.

· Commentaire :

Le retard de transposition est lié, d'une part, au délai pris pour modifier le code de la santé publique et le code du travail (le Gouvernement ayant souhaité attendre de pouvoir intégrer les dispositions de transposition dans des textes plus larges) et, d'autre part, à la volonté du précédent Gouvernement d'achever préalablement la réforme du système de radio-protection (terminée en 2002).

La transposition ne sera complète qu'après l'adoption d'une dizaine d'arrêtés - nécessaires également à la transposition de la directive 96/29/ EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 - dont la publication est prévue d'ici la fin de 2003.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 98/79/CE DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL DU 27 OCTOBRE 1998

relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

Rectificatif (JO L 124 du 25/05/2000)

· Objet :

Elle tend à fixer des règles de sécurité communes pour la mise sur le marché et l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

· Date limite de transposition :

7 décembre 1999.

· Etat de la transposition en France :

La directive a été partiellement transposée (par l'ordonnance n°2001-198 du 1^er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE).

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 13 juillet 2000 et d'un avis motivé le 27 juin 2002.

· Commentaire :

Le retard de transposition est lié, selon le ministère de la santé, à la longueur des consultations et à la technicité du texte.

La transposition nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat, dont le projet est soumis pour consultation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Compte tenu du retard pris (3 ans et demi) et du fait que la directive porte sur un sujet de santé publique, cette transposition revêt un caractère prioritaire.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 98/83/CE DU CONSEIL DU 3 NOVEMBRE 1998

relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

· Objet :

L'objectif de cette directive est de protéger la santé des personnes contre les effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine, en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci.

· Date limite de transposition :

25 décembre 2000.

· Etat de la transposition en France :

Le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, doit être complété par 5 arrêtés d'application.

A ce jour, deux arrêtés seulement ont été publiés (le 26 juillet 2002 et le 4 novembre 2002).

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a engagé une procédure en manquement contre la France en avril 2001 (mise en demeure) et a finalement saisi la Cour de justice des Communautés européennes.

· Commentaire :

Par une lettre du 1^er août 2002, le cabinet du ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, indique que tous les arrêtés devraient être prêts avant le 31 décembre 2003, soit trois ans après le délai théorique de transposition.

La transposition de cette directive pourrait cependant être retardée, puisqu'un recours en annulation contre le décret du 20 décembre 2001 a été déposé devant le Conseil d'Etat.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La Commission européenne a saisi la Cour de justice pour manquements de l'Irlande, du Royaume-Uni, de l'Espagne, de la Belgique (ces quatre Etats ont été condamnés fin 2002-début 2003), du Luxembourg et de la Suède.

DIRECTIVE 2000/37/CE DE LA COMMISSION

DU 5 JUIN 2000

modifiant le chapitre VI bis de la directive 81/851/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires

· Objet :

Elle modifie, afin de mieux protéger la santé publique, la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires.

· Date limite de transposition :

5 décembre 2001.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 12 février 2002.

· Commentaire :

Le retard de transposition serait, selon le ministère de la Santé, lié à la longueur des consultations et à la technicité du texte.

La transposition nécessite un décret en Conseil d'Etat. Le projet de décret a été soumis à celui-ci, qui a rendu son avis le 3 juin 2003. Le ministère attend la réception de cet avis pour soumettre le texte à la signature du ministre. La publication du décret devrait intervenir au courant de l'été 2003.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 2000/38/CE DE LA COMMISSION
DU 5 JUIN 2000

modifiant le chapitre V bis (Pharmacovigilance) de la directive 75/319/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques

· Objet :

Elle tend à modifier, en vue de mieux protéger la santé publique et d'améliorer les dispositifs de pharmacovigilance, la directive 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques.

· Date limite de transposition :

5 décembre 2001.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 12 février 2002.

· Commentaire :

La transposition a été retardée par la longueur des consultations et la technicité du texte.

Elle exige l'adoption d'un décret en Conseil d'Etat - dont le projet est sur le point d'être envoyé au Conseil - et d'un arrêté, qui est en cours d'élaboration. La rédaction de cet arrêté est actuellement retardée par l'attente par le ministère de la Santé de la traduction par la Commission européenne des lignes directrices sur la pharmacovigilance pour les médicaments humains.

Touchant à la santé publique et accusant un retard de plus d'un an et demi, cette transposition revêt un caractère prioritaire.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 2000/41/CE DE LA COMMISSION
DU 19 JUIN 2000

reportant pour la seconde fois la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques

· Objet :

Elle tend à reporter au 30 juin 2002 la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients de produits cosmétiques.

· Date limite de transposition :

29 juin 2000.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas été transposée.

· Commentaire :

Le contenu de la directive ayant été abrogé par la directive 2003/15/CE du 27 février 2003, sa transposition ne se justifie plus.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 2000/70/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2000

modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang

ou du plasma humains

· Objet :

Elle modifie, à des fins de meilleure protection de la santé publique, la directive 93/42/CEE concernant les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humain.

· Date limite de transposition :

13 décembre 2001.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 12 février 2002 et d'un avis avis motivé le 18 juillet 2002. La Cour de justice a été saisie en avril 2003.

· Commentaire :

La longueur des consultations et la technicité du texte sont invoquées par le ministère de la Santé pour expliquer le retard enregistré dans le processus de transposition.

Celle-ci nécessite un décret en Conseil d'Etat (transposant également la directive 2001/104/CE relative aux dispositifs médicaux), dont la publication était prévue pour le premier semestre de cette année. Le projet de décret est actuellement examiné par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. La transposition revêt un caractère prioritaire dans la mesure où elle touche à la santé publique et accuse un retard de plus d'un an et demi.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 2001/20/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 4 AVRIL 2001

concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain

· Objet :

Elle définit des règles générales relatives aux bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.

· Date limite de transposition :

1^er mai 2003.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas été transposée.

· Commentaire :

Le ministère de la Santé invoque la technicité du texte et la difficulté de trouver un projet de loi permettant d'intégrer les mesures de transposition pour justifier le retard enregistré par celle-ci.

Ces mesures ont finalement été incorporées dans le projet de loi d'orientation en santé publique (chapitre IV), qui a été examiné par le Conseil d'Etat en mai 2003 et adopté en Conseil des ministres le 21 mai 2003. Ce projet devrait prochainement être inscrit à l'ordre du jour des assemblées parlementaires.

Le décret qui doit les accompagner est en cours d'élaboration.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Aucune mesure de transposition n'est disponible concernant les autres Etats membres.

DIRECTIVE 2001/90/CE DE LA COMMISSION

DU 26 OCTOBRE 2001

portant septième adaptation au progrès technique (créosote) de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le

rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

· Objet :

Le présent texte adapte la réglementation communautaire relative à la mise sur le marché de substances dangereuses, afin de renforcer les limitations applicables à la créosote, dont les effets cancérigènes sont mieux connus.

· Date limite de transposition :

31 décembre 2002.

· Etat de la transposition en France :

L'arrêté visant à transposer cette directive, en modifiant un arrêté du 7 août 1997, devrait être publié prochainement.

· Précontentieux et contentieux :

Une mise en demeure a été adressée à la France le 26 janvier 2003.

· Commentaire :

Un projet d'arrêté ayant été élaboré dès avril 2002, on peut supposer qu'une plus grande attention aurait permis d'éviter l'engagement d'une procédure en manquement contre la France.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont reçu des mises en demeure en janvier 2003.

DIRECTIVE 2001/104/CE DU PARLEMENT

EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 7 DECEMBRE 2001

modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil relative

aux dispositifs médicaux

· Objet :

Elle vise à inclure dans le champ d'application de la directive 93/42/CEE uniquement les dispositifs qui incorporent comme partie intégrante des substances dérivées du sang ou du plasma humain.

· Date limite de transposition :

13 décembre 2001.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 juillet 2002 et d'un avis motivé le 17 décembre 2002.

· Commentaire :

La longueur des consultations et la technicité du texte sont invoquées par le ministère de la Santé pour expliquer le retard enregistré dans le processus de transposition.

Celle-ci nécessite un décret en Conseil d'Etat (transposant également la directive 2000/70/CE relative aux dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang), dont la publication était prévue pour le premier semestre de cette année. Le projet de décret est actuellement examiné par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. La transposition revêt un caractère prioritaire dans la mesure où elle touche à la santé publique et accuse un retard de plus d'un an et demi.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

IV. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

Pages

DIRECTIVE 96/22/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 1996

concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE

· Objet :

La directive prévoit d'interdire l'administration de substances hormonales à effet œstrogène, androgène ou gestagène aux animaux d'exploitation dans les Etats membres, sauf à des fins thérapeutiques ou en vue d'un traitement zootechnique.

Elle prévoit également l'interdiction de l'importation en provenance de pays tiers d'animaux d'exploitation ou d'animaux d'aquaculture auxquels des substances hormonales ont été administrées, à moins que ces produits ne l'aient été à des fins thérapeutiques.

· Date limite de transposition :

1^er septembre 1997.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a encore été transposée que partiellement par le décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a engagé le 26 septembre 2002 une procédure en manquement contre la France (C-342/02).

· Commentaire :

Plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date limite de transposition.

Un décret reste à prendre. Le retard constaté paraît notamment dû au fait que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, consultée sur le projet de décret, a rendu le 22 mars 2002 un avis qui a entraîné des modifications.

Une proposition communautaire de directive est d'autre part à l'étude, qui prévoit de modifier la directive 96/22/CE en interdisant désormais de manière absolue toute utilisation des substances en cause, y compris lorsqu'elles sont employées à des fins thérapeutiques.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Tous les autres Etats membres ont pris des mesures de transposition. La Commission n'a introduit de requête contre aucun autre d'entre eux à ce jour.

DIRECTIVE 96/23/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 1996

relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE

· Objet :

Le texte complète la directive 96/22/CE adoptée le même jour par le Conseil. Il prévoit ses modalités d'application, en disposant notamment que chaque exploitation doit tenir un registre des médicaments vétérinaires qu'elle utilise, afin de permettre aux autorités sanitaires de contrôler leur suivi dans la chaîne alimentaire.

· Date limite de transposition :

3 juin 1997.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a encore été transposée que partiellement par la loi n°2001-4 du 4 janvier 2001.

· Précontentieux et contentieux :

La procédure en manquement que la Commission a engagée contre la France (C-342/02) le 26 septembre 2002 porte également sur l'absence de transposition complète de cette directive.

· Commentaire :

Plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date limite de transposition.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Tous les autres Etats membres ont pris des mesures de transposition. La Commission n'a introduit de requête contre aucun autre d'entre eux à ce jour.

DIRECTIVE 1999/105/CE DU CONSEIL

DU 22 DECEMBRE 1999

concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction

· Objet :

Le texte vise à supprimer tous les obstacles aux échanges, existants ou potentiels, qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation des matériels forestiers de reproduction dans la Communauté. Il instaure pour ce faire un système commun de références qui permet d'identifier les différentes semences et d'en contrôler la qualité de manière uniforme à travers la Communauté.

· Date limite de transposition :

1^er janvier 2003.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a envoyé aux autorités françaises une mise en demeure le 6 mars 2003. Un avis motivé devrait suivre prochainement.

· Commentaire :

La transposition accuse un retard de quelques mois, mais elle devrait avoir lieu avant la fin de l'année. Un décret en Conseil d'Etat et sept arrêtés ont déjà été rédigés, après consultation des professionnels concernés. Le projet de décret a été transmis au Conseil d'Etat au cours du mois de mars 2003.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Tous les autres Etats membres n'ont pas encore pris de mesures de transposition. La Commission n'a introduit de requête contre aucun autre d'entre eux à ce jour.

DIRECTIVE 2000/15/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 10 AVRIL 2000

modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des

problèmes de police sanitaire en matière d'échanges

intracommunautaires d'animaux des espèces bovines et porcines

· Objet :

Le texte complète et met à jour la directive 64/432/CEE. Il invite notamment les Etats membres à constituer une base de données informatisées qui recense les mouvements d'animaux.

· Date limite de transposition :

31 décembre 2002.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a encore été transposée que partiellement par le décret n°98-764 du 28 août 1998, qui institue une base de données bovine.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a envoyé aux autorités françaises une mise en demeure le 15 février 2001. Cette mise en demeure portait sur la constitution de la base de données bovine. Une réponse a été envoyée par la France le 3 mai 2001.

· Commentaire :

La transposition a eu lieu dans le domaine des bovins, mais elle accuse un retard de quelques mois dans le secteur porcin. Il est en effet beaucoup plus long et beaucoup plus coûteux d'organiser le marquage des porcs, qui sont élevés en bande et ont une durée de vie beaucoup plus courte que les bovins. Un projet de décret a été transmis au Conseil d'Etat en mars 2003, qui vise à instituer une base de données porcines. Sa publication devrait avoir lieu à la fin du second semestre 2003.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Tous les autres Etats membres ont déjà pris des mesures de transposition. La Commission n'a introduit de requête contre aucun autre d'entre eux à ce jour.

DIRECTIVE 2001/89/CE DU CONSEIL

DU 23 OCTOBRE 2001

relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique

· Objet :

Le texte dresse la liste des mesures à prendre pour lutter contre la peste porcine classique. Il réserve la vaccination aux cas d'urgence et préconise en règle générale l'abattage systématique dès qu'un cas est déclaré dans une exploitation. La peste porcine n'a d'incidence que sur la rentabilité économique de l'élevage, non sur la santé humaine.

· Date limite de transposition :

31 octobre 2002.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a envoyé aux autorités françaises une mise en demeure le 22 janvier 2003.

· Commentaire :

La transposition de cette directive ne nécessite que deux arrêtés : un arrêté financier et un arrêté de droit matériel. Aussi le retard constaté peut-il paraître étonnant. Il semble devoir s'expliquer du fait des nombreuses consultations obligatoires dont les projets d'arrêtés ont dû faire l'objet, notamment de la part du Comité consultatif en matière de protection et de santé animale, ainsi que de la part de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). Le comité a déjà rendu son avis, mais l'AFSSA a étudié jusqu'en avril 2003 les projets d'arrêtés qui lui avaient été transmis le 10 décembre 2002.

Depuis, l'arrêté financier a été publié en avril 2003, et l'arrêté de fond, signé par le ministre de l'Agriculture, n'attend plus que la signature conjointe du ministre de l'Ecologie, de sorte que la transposition sera bientôt complète.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Au cours des mois de janvier et février 2003, la Commission a adressé des mises en demeure pour non-communication des mesures de transposition de cette directive à l'Allemagne, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg, à l'Autriche, au Portugal, à la Suède et au Royaume-Uni.

DIRECTIVE 2002/4/CE DE LA COMMISSION

DU 30 JANVIER 2002

concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil

· Objet :

Le texte prévoit que tous les œufs doivent porter le numéro distinctif de l'exploitation où ils ont été pondus, de sorte que puisse être identifié le mode d'élevage dont ils sont issus.

· Date limite de transposition :

31 mars 2003.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a adressé aux autorités françaises une mise en demeure le 15 mai 2003.

· Commentaire :

Un décret simple du ministère de l'Agriculture suffirait à la transposition, mais il est encore en cours de rédaction. En l'état des informations dont dispose la Délégation, il n'est même pas encore transmis au Conseil d'Etat.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Aucune référence n'est disponible concernant l'état de transposition dans les autres Etats membres.

DIRECTIVE 2002/11/CE DU CONSEIL DU 14 FEVRIER 2002

modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne et abrogeant la directive 74/649/CEE

· Objet :

Cette directive modifie ou abroge certaines dispositions de la directive 68/193/CEE, afin de lever les entraves aux échanges susceptibles d'empêcher la libre circulation des matériels de multiplication de la vigne dans la Communauté. Elle supprime à cet effet les possibilités de dérogation unilatérale des Etats membres aux dispositions de la directive 68/193/CEE. Par ailleurs, ce texte autorise les Etats membres à commercialiser, sous certaines conditions, des matériels de multiplication pour des essais, des buts scientifiques ou des travaux de sélection. Enfin, pour déterminer si une variété de vigne peut être mise sur le marché sans danger pour la santé publique, elle prévoit que les nouveaux ingrédients doivent faire l'objet d'une évaluation d'innocuité.

· Date limite de transposition :

23 février 2003.

· Etat de la transposition en France :

Le Conseil d'Etat doit être saisi du projet de décret lors du mois de juillet 2003. Ce dernier doit être ensuite soumis à la signature du Premier ministre et des ministres concernés.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission européenne a adressé une mise en demeure le 6 mars 2003.

· Commentaire :

La France n'a pas été en mesure de respecter le délai de transposition d'un an fixé par la directive, en raison de la lourdeur de la procédure d'adoption du décret devant procéder à cette opération juridique.

D'une manière générale, l'administration fait part de son scepticisme quant à la capacité de la France à respecter un délai de transposition d'un an dès lors qu'il est fait recours à la procédure du décret en Conseil d'Etat.

Ainsi la directive 98/95/CE, concernant la commercialisation des semences de céréales, soumise à un délai de transposition d'un an, a été transposée par décret en Conseil d'Etat le 2 avril 2002.

Dans le cas de la directive n° 2002/11/CE, deux types de dysfonctionnements ont été constatés :

- un manque d'anticipation de la part de l'administration en charge de la rédaction du décret : en l'espèce le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales. Bien que celui-ci ait été confronté à un délai resserré, ses services compétents ont tardé à adopter une position commune, permettant d'élaborer rapidement le projet de décret à transmettre aux organismes et aux autres ministères concernés ;

- un manque de réactivité de la part d'un des ministères saisis pour avis du projet de texte élaboré par le ministère chef de file.

L'historique de la rédaction du projet de décret illustre à merveille ces carences administratives.

Si le projet de décret a été finalisé par la direction compétente du ministère de l'Agriculture en juillet 2002, il n'a été soumis à la consultation des organismes et des autres ministères concernés qu'à partir de janvier 2003 en raison d'une divergence entre la direction en charge du dossier et le service juridique du ministère. Cette divergence portait sur l'identité de l'autorité devant signer le décret : la direction compétente du ministère de l'Agriculture, se basant sur un précédent, optait pour un décret du Premier ministre, tandis que le service juridique du ministère se prononçait en faveur d'un décret du Président de la République.

Le choix d'un décret signé par le Président de la République ayant été finalement écarté, le texte préparé par le ministère de l'Agriculture a été alors transmis pour avis à l'ONIVIN et au Comité technique permanent pour la sélection des plantes concernées.

Il a été envoyé le 20 janvier 2003 aux ministères concernés : ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et direction générale des douanes et des droits indirects) et ministère de l'Ecologie et du Développement durable.

Les directions compétentes du ministre des Finances ont donné leur avis à la fin du mois de mars, tandis que le ministère de l'Ecologie n'a rendu le sien que le 5 mai, après avoir été relancé par le ministère de l'Agriculture.

Une divergence est apparue à ce stade entre le ministère de l'Agriculture et la DGCCRF concernant la rédaction de certaines dispositions du projet de décret, qui a été surmontée le 20 mai après une réunion de coordination.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

A ce jour, seules l'Espagne et l'Autriche ont adopté des mesures nationales de transposition de la directive. La Commission a par ailleurs émis en mars 2003 des lettres de mise en demeure à la Belgique, à l'Allemagne, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, au Portugal, à la Finlande et à la Suède.

DIRECTIVE 2002/60/CE DU CONSEIL DU 27 JUIN 2002

établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine

· Objet :

Le texte suit le modèle de la directive 2001/89/CE relative à la peste porcine classique pour édicter des mesures similaires au sujet de la peste porcine africaine.

· Date limite de transposition :

30 juin 2003.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Commentaire :

La transposition requiert l'adoption de deux arrêtés, l'un financier, l'autre de nature sanitaire. La signature de l'arrêté financier est escomptée pour juillet 2003 et sa publication pour août 2003. Le projet d'arrêté relatif à la peste porcine est actuellement soumis pour avis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Il n'y a de données disponibles sur la transposition de la directive pour aucun Etat membre.

DIRECTIVE 2002/68/CE DU CONSEIL DU 19 JUILLET 2002

modifiant la directive 2002/57/CE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses

· Objet :

Cette directive a pour objet d'inclure les semences des associations variétales de plantes oléagineuses et à fibres dans le champ d'application de la directive 2002/57/CE. Elle définit également les conditions à remplir par ces associations variétales, notamment la couleur de l'étiquette officielle exigée pour les emballages de semences certifiées d'associations variétales.

· Date limite de transposition :

30 juin 2003.

· Etat de la transposition en France :

Cette directive doit être transposée par deux textes :

- un arrêté modifiant un règlement technique, signé le 23 mai, et publié au Journal officiel de la République française le 5 juin 2003 ;

- un arrêté de commercialisation, signé le 18 juin, mais dont la date de notification ne respecte pas le délai de transposition (il a été publié au Journal officiel du 28 juin 2003 et notifié le 3 juillet suivant).

· Commentaire :

Le délai fixé par la directive n'a pas été respecté car l'organisme professionnel chargé de rédiger le texte de transposition a tardé à adopter une position cohérente sur les mesures à prendre.

Le ministère de l'Agriculture a demandé au Groupement national interprofessionnel des semences (le GNIS) d'identifier les textes nationaux devant être modifiés et de rédiger l'arrêté ou les arrêtés procédant à l'opération de transposition.

Le GNIS a élaboré un projet d'arrêté de production et de contrôle en octobre 2002, qui a été soumis pour avis à la Commission de contrôle et de certification du Comité technique permanent des semences, avant d'être transmis au ministère de l'Agriculture.

A ce stade de la procédure, l'administration était encore en mesure de respecter le délai de transposition. Mais, en février 2003, le GNIS a fait savoir que la transposition de la directive exigeait, outre un arrêté de production et de contrôle, l'adoption d'un arrêté de commercialisation. Or, ce type d'arrêté doit être pris conjointement par le ministère de l'Agriculture et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère des Finances.

La procédure de transposition a été alourdie de ce fait. En outre, sur le plan juridique, l'arrêté de commercialisation ne peut être signé qu'après l'adoption de l'arrêté de production : les visas de l'arrêté de commercialisation doivent impérativement faire référence à l'arrêté de production.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

A l'heure actuelle, aucun Etat membre n'a adopté de mesures nationales de transposition.

DIRECTIVE 2002/100/CE DE LA COMMISSION

DU 20 DECEMBRE 2002

modifiant la directive 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne la fixation des teneurs maximales pour les résidus d'azoxystrobine

· Objet :

La présente directive révise le niveau des teneurs maximales en résidus admissible dans les cultures traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l'azoxystrobine.

· Date limite de transposition :

31 mars 2003.

· Etat de la transposition en France :

L'arrêté de transposition n'a pas encore été publié. Il a été transmis au Journal officiel début juin.

· Commentaire :

La transposition de cette directive est donc imminente.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Des mises en demeures ont été envoyées, en novembre 2002, à huit autres Etats membres (Belgique, Danemark, Grèce, Italie, Autriche, Pays-Bas, Portugal et Suède).

DIRECTIVE 2003/21/CE DE LA COMMISSION

DU 24 MARS 2003

modifiant certaines annexes de la directive 2001/32/CE en ce qui concerne certaines zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté

· Objet :

Le texte arrête la nouvelle carte européenne des zones protégées.

· Date limite de transposition :

31 mars 2003.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Commentaire :

Il faut un arrêté du ministère de l'Agriculture pour transposer la directive.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Parmi les Etats membres, seuls les Pays-Bas ont communiqué à la Commission les mesures qu'elles avaient prises pour transposer cette directive.

DIRECTIVE 2003/22/CE DE LA COMMISSION

DU 24 MARS 2003

modifiant certaines annexes de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

· Objet :

Le texte complète et met à jour la directive 2000/29//CE, qui prévoyait les mesures de lutte contre l'introduction et la propagation dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.

Il y introduit deux éléments significatifs :

- d'une part, des procédures de dédouanement devront être établies telles qu'elles permettent une réelle coopération entre les organismes phytosanitaires officiels des Etats membres et, à l'intérieur de chaque Etat, entre cet organisme et les autorités douanières ;

- d'autre part, la redevance perçue pour les contrôles douaniers doit être calculée sur la base d'une évaluation raisonnable des coûts et de la manière la plus uniforme possible d'un Etat membre à l'autre.

· Date limite de transposition :

31 mars 2003.

· Etat de la transposition en France :

Un arrêté du ministère de l'Agriculture est en préparation au sein de la direction générale de l'alimentation.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Parmi les Etats membres, il n'y a de données disponibles sur la transposition de la directive que pour les Pays-Bas.

V. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE

Pages

DIRECTIVE 98/24/CE DU CONSEIL DU 7 AVRIL 1998

concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

· Objet :

Elle fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter des effets produits par des agents chimiques présents sur le lieu de travail ou découlant de toute activité professionnelle impliquant des agents chimiques.

· Date limite de transposition :

5 mai 2001.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a donné lieu à aucune mesure de transposition.

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 20 juillet 2001 et d'un avis motivé le 21 décembre 2001.

· Commentaire :

Le retard de transposition est, selon le ministère des Affaires sociales, lié à la longueur des consultations et à des divergences interministérielles.

Le décret nécessaire pour transposer ce texte est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Il devrait être publié au cours de l'été 2003. Cette transposition a un caractère prioritaire dans la mesure où elle conditionne également celle de la directive 2000/39/CE (fixant une liste de valeurs limites d'exposition professionnelle).

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 1999/38/CE DU CONSEIL DU 29 AVRIL 1999

modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et l'étendant aux agents mutagènes

· Objet :

Elle vise à améliorer le dispositif de protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et à l'étendre aux agents mutagènes définis par la directive 90/394/CEE.

· Date limite de transposition :

29 avril 2003.

· Etat de la transposition en France :

La directive a été partiellement transposée (par le décret n°2001-97 du 1^er février 2001 et les arrêtés des 5 janvier 1993 et 18 septembre 2000).

· Commentaire :

Le retard de transposition est, selon le ministère des Affaires sociales, lié à la longueur des consultations et à des divergences interministérielles.

Le décret nécessaire pour transposer ce texte est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Il devrait être publié au cours de l'été 2003. Cette transposition a un caractère prioritaire dans la mesure où elle conditionne également celle de la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 (agents chimiques).

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 1999/45/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 31 MAI 1999

concernant le rapprochement des dispositions législatives,

réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la

classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations

dangereuses

· Objet :

Procédant à une refonte de la directive 88/379/CEE du 7 juin 1988, la présente directive vise à mettre fin aux disparités constatées entre Etats membres dans les règles relatives à l'étiquetage des substances dangereuses.

· Date limite de transposition :

30 juillet 2002.

· Etat de la transposition en France :

Aucune mesure de transposition n'est encore intervenue. Il est prévu d'adopter un décret et trois arrêtés.

· Précontentieux et contentieux :

La France a reçu une mise en demeure le 1^er octobre 2002.

· Commentaire :

Le décret prévu doit faire l'objet d'une consultation interministérielle impliquant trois ministères (Affaires sociales, Economie, Santé). Comme souvent dans le cadre d'une telle procédure, on peut constater des retards, puisque la consultation n'a débuté que début 2003.

Ces retards sont accrus par la nécessité de recueillir l'avis de plusieurs organismes consultatifs.

Il faut préciser en outre que la transposition envisagée s'effectue en liaison avec celle de trois autres directives plus récentes (2001/58, 2001/59 et 2001/60), ce qui ne favorise pas une transposition rapide.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Aucune notification de mesures de transposition ne semble avoir été réalisée par l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche et le Portugal.

DIRECTIVE 1999/92/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 DECEMBRE 1999

concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
Rectif. in JO L 134 du 07/06/2000.

· Objet :

Elle fixe des prescriptions minimales visant à améliorer la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives.

· Date limite de transposition :

30 juin 2003.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Commentaire :

La transposition a, selon le ministère des Affaires sociales, été retardée en raison de la longueur des consultations et de la technicité du dossier.

Les deux décrets nécessaires à la transposition devaient être transmis pour avis au Conseil d'Etat avant juillet 2003 et les deux arrêtés qui doivent les accompagner sont en cours d'achèvement. La publication de ces textes est prévue pour l'automne 2003.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Seuls quelques Etats membres (Autriche, Grèce) ont pris des mesures de transposition, selon les informations communiquées.

DIRECTIVE 2000/39/CE DE LA COMMISSION
DU 8 JUIN 2000

relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques sur le lieu de travail

· Objet :

Elle établit une liste de valeurs limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques sur le lieu de travail en application de la directive 98/24/CE susvisée.

· Date limite de transposition :

31 décembre 2001.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 12 février 2002 et d'un avis motivé le 26 décembre 2002.

· Commentaire :

Le retard de transposition est, selon le ministère des Affaires sociales, lié à la longueur des consultations et à des divergences interministérielles.

Le décret nécessaire pour transposer ce texte est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Il devrait être publié au cours de l'été 2003. Cette transposition a un caractère prioritaire dans la mesure où elle conditionne également celle de la directive 98/24/CE (protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre des risques liés à des agents chimiques).

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 2001/58/CE DE LA COMMISSION

DU 27 JUILLET 2001

portant deuxième modification de la directive 91/155/CEE définissant et fixant, en application de l'article 14 de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux préparations dangereuses et, en application de l'article 27 de la directive 67/548/CEE du Conseil, les modalités du système d'information spécifique relatif aux substances dangereuses
(fiches de données de sécurité)

· Objet :

Cette directive vise à améliorer la qualité des informations figurant dans les fiches de données de sécurité que le responsable de la mise sur le marché d'une substance ou d'une préparation dangereuse doit fournir aux utilisateurs professionnels.

· Date limite de transposition :

30 juillet 2002.

· Etat de la transposition en France :

Cette directive n'est pas transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission européenne a engagé une procédure en manquement, en envoyant une mise en demeure le 1^er octobre 2002.

· Commentaire :

Les textes réglementaires de transposition (un décret et trois arrêtés) doivent également assurer la transposition des directives 1999/45/CE, 2001/59/CE et 2001/60/CE.

Selon les informations qui nous ont été transmises, ces textes devraient être publiés prochainement, après l'achèvement d'une phase de consultation impliquant le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels, la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et le Comité supérieur d'hygiène publique.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

L'Allemagne, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède ne semblent pas avoir notifié des mesures de transposition à la Commission européenne.

DIRECTIVE 2001/59/CE DE LA COMMISSION

DU 6 AOUT 2001

portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

· Objet :

Cette directive vise à adapter la réglementation des substances dangereuses au progrès technique.

· Date limite de transposition :

30 juillet 2002.

· Etat de la transposition en France :

Aucun acte de transposition n'a été publié.

· Précontentieux et contentieux :

La procédure d'infraction est au stade de l'avis motivé depuis le 21 janvier 2003. Curieusement, la Commission européenne n'a pas encore envoyé d'avis motivé pour les trois autres directives liées à ce texte.

· Commentaire :

Les textes réglementaires de transposition (un décret et trois arrêtés) doivent également assurer la transposition des directives 1999/45/CE, 2001/59/CE et 2001/60/CE.

Selon les informations qui nous ont été transmises, ces textes devraient être publiés prochainement, après l'achèvement d'une phase de consultation impliquant le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels, la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et le Comité supérieur d'hygiène publique.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Un avis motivé a été adressé à l'Irlande en décembre 2002. Le Royaume-Uni a également reçu un avis motivé en janvier 2003.

DIRECTIVE 2001/60/CE DE LA COMMISSION

DU 7 AOUT 2001

portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses

· Objet :

Le présent texte apporte quelques adaptations d'ordre essentiellement technique à la directive 1999/45/CE du 31 mai 1999 sur l'étiquetage des préparations dangereuses.

· Date limite de transposition :

30 juillet 2002.

· Etat de la transposition en France :

Cette directive n'est pas transposée.

· Précontentieux et contentieux :

Une mise en demeure a été adressée à la France le 1^er octobre 2002.

· Commentaire :

Les textes réglementaires de transposition (un décret et trois arrêtés) doivent également assurer la transposition des directives 1999/45/CE, 2001/59/CE et 2001/60/CE.

Selon les informations qui nous ont été transmises, ces textes devraient être publiés prochainement, après l'achèvement d'une phase de consultation impliquant le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels, la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture et le Comité supérieur d'hygiène publique.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Aucune mesure nationale d'exécution ne semble avoir été transmise à la Commission européenne par l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède.

VI. MINISTERE DE LA JUSTICE

Pages

DIRECTIVE 85/374/CEE DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1985,

relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

· Objet :

Elle a pour objet de définir le régime de responsabilité du fait des produits défectueux.

· Date limite de transposition:

30 juillet 1988.

· Etat de la transposition en France :

La directive a été partiellement transposée par la loi n°98-389 du 19 mai 1998 sur la responsabilité des produits défectueux.

· Précontentieux et contentieux :

La France a été condamnée par la CJCE le 25 avril 2002 (affaire C-52/00).

· Commentaire :

La transposition nécessite l'adoption de dispositions législatives complémentaires, qui sont en cours d'élaboration. Reste à savoir dans quel projet de loi elles seront insérées.

L'important retard pris pour la transposition (presque 15 ans !) est justifié par le ministère de la Justice par la longueur des consultations et la difficulté à sélectionner ce projet de loi.

Ces motifs ne sauraient cependant excuser un tel retard. Cette transposition devrait absolument être achevée dans les meilleurs délais.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL DU 24 OCTOBRE 1995

relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

· Objet :

Cette directive vise à réduire les divergences entre les législations nationales sur la protection des données afin de lever tout obstacle à la libre circulation des données à caractère personnel à l'intérieur de l'Union européenne.

· Date limite de transposition :

24 octobre 1998.

· Etat de la transposition en France :

La transposition de cette directive doit être opérée par le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale le 18 juillet 2001, a été adopté par celle-ci en première lecture le 30 janvier 2002. Le Sénat l'a adopté en première lecture, avec modifications, le 1^er avril 2003. Le texte devrait faire être examiné en deuxième lecture par l'Assemblée nationale au cours du deuxième semestre 2003.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission européenne a saisi la Cour de justice d'un recours en manquement (affaire C-2000/449), pour défaut de notification. Elle s'est désistée de son recours le 25 octobre 2001, la France ayant notifié la loi du 6 janvier 1978 et son intention de déposer un projet de loi. L'affaire a été radiée du rôle de la Cour le 7 décembre 2001.

· Commentaire :

Le travail préparatoire à la transposition de la directive a débuté dès la fin de l'année 1995. Un premier rapport demandé par le Gouvernement de M. Alain Juppé à deux conseillers d'Etat a ainsi été remis le 17 octobre 1996. Publié sur Internet alors qu'il n'avait pas vocation à être diffusé, ce rapport, qui préconisait une interconnexion des fichiers administratifs et sociaux la plus large possible, a fait l'objet de vives critiques sur Internet et dans certains journaux. Le Gouvernement a alors suspendu le processus engagé.

A la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale, le gouvernement de M. Lionel Jospin a confié à M. Guy Braibant, Président de section honoraire au Conseil d'Etat, une mission de préparation de la transposition en droit interne de la directive. Le second rapport issu de ces réflexions a été remis le 3 mars 1998.

Près de quatre années se sont ensuite écoulées avant que le projet de loi transposant cette directive, qui s'inspire largement des propositions du rapport de M. Braibant, ne soit déposé à l'Assemblée nationale.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

D'autres Etats membres ont également transposé la directive avec retard. La Commission a ainsi décidé de poursuivre, en même temps que la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas devant la Cour de justice. Elle s'est désistée de ses recours contre la France, l'Allemagne et les Pays-Bas ; le Luxembourg a en revanche été condamné par la Cour et a adopté une loi entrée en vigueur le 1^er décembre 2002.

A ce jour, la France est cependant le dernier Etat membre à ne pas avoir transposé ce texte.

DIRECTIVE 98/5/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET

DU CONSEIL DU 16 FEVRIER 1998

visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise

· Objet :

Elle a pour objet de faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat à titre indépendant ou salarié dans un autre Etat membre que celui dans lequel a été acquise la qualification professionnelle.

· Date limite de transposition :

14 mars 2000.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 8 août 2000 et d'un avis motivé le 29 janvier 2001.

Elle a été condamnée par la CJCE le 26 septembre 2002 (affaire C-351/01).

· Commentaire :

La transposition nécessite l'adoption de dispositions législatives, qui sont contenues dans le titre III du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires et juridiques, adopté en première lecture au Sénat le 2 avril 2003 et transmis à l'Assemblée nationale. Celle-ci devrait l'examiner d'ici la fin de 2003. Le décret en Conseil d'Etat et le décret simple, nécessaires pour achever cette transposition, sont en cours d'élaboration.

Cette transposition devrait, compte tenu du retard pris - celle-ci n'ayant pas été traitée de façon prioritaire - et de la condamnation par la CJCE, être achevée dans les meilleurs délais.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1998

relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

· Objet :

Cette directive encadre le droit des brevets concernant la matière vivante. A cet effet, la directive précise notamment ce qui, parmi les inventions portant sur les végétaux, les animaux et le corps humain, peut ou ne peut pas faire l'objet de la délivrance d'un brevet.

· Date limite de transposition :

3 juillet 2000.

· Etat de la transposition en France :

La transposition doit être effectuée par le projet de loi relatif à la bioéthique, adopté en première lecture le 28 janvier 2002 par l'Assemblée nationale et le 30 janvier 2003 par le Sénat. La navette parlementaire ne s'achèvera au mieux qu'à l'automne prochain.

En tout état de cause, ce projet n'assurera qu'une transposition partielle de la directive, car la France se refuse à transposer l'article 5 de ce texte, autorisant la brevetabilité d'un élément isolé du corps humain.

· Précontentieux et contentieux :

Après avoir reçu une mise en demeure le 30 novembre 2000, la France fait l'objet d'un avis motivé depuis le 17 décembre 2002.

· Commentaire :

L'absence de transposition de cette directive illustre assez bien les difficultés auxquelles peut aboutir le suivi insuffisant des négociations communautaires par l'administration française.

Dans le cas présent, le texte communautaire adopté comporte, en effet, un article 5 sur la brevetabilité d'un élément isolé du corps humain, dont les dispositions sont incompatibles avec les lois nationales sur la bioéthique, le code de la propriété intellectuelle et avec l'article 16-5 du code civil, qui prohibe la commercialisation du corps humain, de ses éléments ou de ses produits.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La Belgique, l'Allemagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal et la Suède ont reçu un avis motivé en décembre 2002.

On peut ajouter que les Pays-Bas, à la demande de leur Parlement, avaient déposé, dès le 19 octobre 1998, une requête devant la Cour de justice des Communautés européennes, demandant l'annulation de la directive. Cette requête était soutenue par l'Italie. Dans son arrêt du 9 octobre 2001, la Cour de justice a rejeté ce recours.

DIRECTIVE 1999/44/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 25 MAI 1999

sur certains aspects de la vente et des garanties
des biens de consommation

· Objet :

Elle a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, en vue d'assurer une protection uniforme minimale des consommateurs sur le marché intérieur.

· Date limite de transposition :

1^er janvier 2002.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet de mises en demeure le 17 avril 2002 et le 10 juin 2000, ainsi que d'avis motivés les 17 décembre 2002 et 10 février 2003.

· Commentaire :

La loi et le décret nécessaires à la transposition sont en cours de finalisation au ministère de la Justice. Le retard enregistré s'explique par le fait que ce ministère a privilégié le traitement d'autres dossiers.

Compte tenu de ce retard, de l'importance du sujet et de l'engagement de procédures précontentieuses, cette transposition revêt un caractère prioritaire.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 2000/31/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 8 JUIN 2000

relative à certains aspects juridiques des services de la société de

l'information et notamment du commerce électronique dans le

marché intérieur (« directive sur le commerce électronique »)

· Objet :

L'objectif de la présente directive est de créer un cadre juridique pour assurer la libre circulation des services de la société de l'information entre les Etats membres. Elle établit des règles concernant notamment l'établissement des prestataires, les communications commerciales, les contrats par voie électronique, la responsabilité des intermédiaires, les codes de conduite, le règlement extrajudiciaire des litiges et les recours juridictionnels.

· Date limite de transposition :

17 janvier 2002.

· Etat de la transposition en France :

Aucune mesure de transposition n'a encore été notifiée à la Commission européenne.

· Précontentieux et contentieux :

Après avoir été destinataire d'une mise en demeure le 17 avril 2002, la France a reçu un avis motivé le 27 décembre 2002.

· Commentaire :

La transposition de cette directive nécessite une intervention du législateur. Dans un premier temps, les dispositions concernées ont figuré dans le projet de loi « société de l'information », approuvé par un Conseil des ministres du 13 juin 2001. Toutefois, ce texte n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Le Gouvernement actuel a finalement décidé d'élaborer un nouveau texte - le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique - déposé à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2003. Ce projet de loi a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée et par le Sénat, respectivement le 26 février 2003 et le 26 juin 2003. En tout état de cause, la transposition de la directive ne sera complète qu'après la publication de deux décrets d'application.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal ne semblent avoir notifié aucune mesure nationale d'exécution.

DIRECTIVE 2001/97/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 4 DECEMBRE 2001

modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux

· Objet :

Cette directive actualise la directive 91/308/CE du 10 juin 1991 relative au blanchiment de capitaux. Elle étend en particulier le dispositif prévu à diverses activités et professions non financières (commissaires aux comptes extérieurs, agents immobiliers, notaires, avocats, courtiers en biens en biens de valeur, commissaires priseurs, convoyeurs de fonds et casinos).

· Date limite de transposition :

15 juin 2003.

· Etat de la transposition en France :

Cette directive devrait être transposée à l'automne, dans le cadre d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire ou du projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle, que le Sénat a adopté en première lecture le 2 avril 2003, qui serait amendé en ce sens.

· Commentaire :

La transposition de cette directive a soulevé des difficultés importantes en ce qui concerne le secret professionnel des avocats. La directive laisse en effet aux Etats membres une certaine marge d'interprétation en ce qui concerne les activités de conseil. La concertation interministérielle est toujours en cours sur cette question.

Au cours du débat du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, un amendement transposant une partie des obligations imposées par la directive, déposé par le rapporteur pour avis de la commission des Finances, M. François d'Aubert, a fait l'objet d'un avis défavorable du Garde des sceaux et du rapporteur de la commission des Lois, ceux-ci préférant attendre la fin des discussions avec les professions concernées et le projet de loi global de transposition de la directive.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

D'après les informations transmises à votre rapporteur, seuls le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche et la Finlande ont transposé ce texte à ce jour.

VII. MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

Pages

DIRECTIVE 89/48/CEE DU CONSEIL
DU 21 DECEMBRE 1988

relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans,
dite directive BAC + 3

· Objet :

Elle fixe un ensemble de règles permettant la reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur entre les Etats membres, qui sanctionnent les formations professionnelles pour une période minimale de trois années.

· Date limite de transposition :

4 janvier 1991.

· Etat de la transposition en France :

La directive a été partiellement transposée. Elle a déjà donné lieu à de nombreux textes de transposition (3 lois et 12 décrets notamment).

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 8 septembre 1997 et d'un avis motivé le 24 juin 1998, puis d'une nouvelle mise en demeure le 8 juillet 2002 et d'un nouvel avis motivé le 17 décembre 2002.

Elle a été condamnée par la CJCE le 10 mai 2000 (affaire C-285/00).

· Commentaire :

Le retard de transposition résulte, selon le ministère en charge de l'Education nationale, du nombre et de la longueur des consultations des professionnels concernés, de la technicité du texte et de la priorité accordée à d'autres dossiers par rapport à celui-ci.

Il ne reste qu'à adopter un décret en Conseil d'Etat et un arrêté pour achever la transposition. Le projet de décret a été transmis au Conseil d'Etat qui attend, pour rendre son avis, de se prononcer sur un recours dont il est saisi par ailleurs contre l'ordonnance
n° 2001-199 du 1^er mars 2001 (transposant partiellement la directive 89/48/CEE) par le syndicat national des psychologues. L'arrêté est en cours d'élaboration et devrait pouvoir être publié en même temps que le décret.

Le retard pris pour la transposition de cette directive (plus de 12 ans !), la condamnation de la France et l'engagement d'une nouvelle procédure précontentieuse confèrent à cette transposition un caractère urgent et prioritaire.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

DIRECTIVE 90/219/CEE DU CONSEIL DU 23 AVRIL 1990

relative à l'utilisation confinée de micro-organismes
génétiquement modifiés (OGM)

· Objet :

Le texte vise à établir des mesures communes pour l'utilisation confinée des OGM, ainsi que pour leur dissémination volontaire, en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement. En France, il concerne principalement les essais en laboratoire menés dans le domaine de la recherche militaire, ces activités ne conduisant pas au demeurant à une dissémination volontaire.

· Date limite de transposition :

23 octobre 1991.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

Les griefs articulés contre la directive 90/219/CE sont de même nature que ceux qui sont avancés contre la directive 90/220/CE. L'arrêt de la Cour pourrait cependant intervenir plus tôt sur la directive 90/219/CE, à l'automne 2003, apportant ainsi les renseignements nécessaires à une transposition plus exacte des deux directives à la fois.

La Commission a engagé contre la France une procédure en manquement (affaire C-429/01).

· Commentaire :

Plus de douze ans se sont écoulés depuis la date limite de transposition. Ce retard considérable s'explique principalement par l'adoption de nouveaux textes communautaires et législatifs. Le ministère de la Défense, chargé de la préparation du décret d'application, estime qu'il n'est pas possible de l'adopter aujourd'hui.

La directive de 1990 fut en effet transposée en matière législative par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992. Aucun décret d'application ne fut ensuite adopté par le ministère de la Défense. Six ans plus tard, survint l'adoption d'une seconde directive communautaire (98/81/CE) : elle modifiait notablement la première et exige en France une transposition par voie législative pour laquelle le ministère en charge de la Recherche prépare en ce moment un projet de loi.

Dans l'attente de son adoption, un décret du ministère de la Défense qui se fonderait sur la loi de 1992 pourrait être annulé par la juridiction administrative au motif qu'il serait contraire aux objectifs de la nouvelle directive de 1998. Quant à prendre directement en considération les éléments nouveaux apportés par cette dernière, ce serait exercer la compétence qui revient au législateur national, ce qui conduirait aussi à l'annulation du décret.

Le blocage actuel paraît trouver son origine dans l'inertie des services de la Défense, qui se sont abstenus de participer à deux réunions organisées par le SGCI, en septembre 2002 et en janvier 2003, et qui n'ont pas préparé de décret d'application à la suite de la loi de 1992. Le pouvoir réglementaire est pourtant soumis à l'obligation constitutionnelle de prendre les décrets d'application d'une loi « dans un délai raisonnable ». Le principe a été dernièrement rappelé par l'arrêt du Conseil du 28 juillet 2000, Association France Nature Environnement. Parce qu'il a violé cette obligation, le Gouvernement s'est mis dans l'impossibilité de prendre légalement un décret aujourd'hui.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

D'autres procédures en manquement ont déjà abouti à une condamnation de l'Espagne et de la Belgique le 13 mars 2003.

DIRECTIVE 90/220/CEE DU CONSEIL DU 23 AVRIL 1990

relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement

· Objet :

Le texte vise à établir des mesures communes pour la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, en vue de la protection de la santé humaine et de l'environnement.

· Date limite de transposition :

22 octobre 1991.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a encore été transposée que partiellement par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a engagé contre la France une procédure en manquement (affaire C-296/01). Un arrêt de la Cour de Justice est attendu avant la fin de l'année. L'avocat général a rendu ses conclusions le 22 mai 2003. Il propose de faire droit à la requête de la Commission, en estimant notamment que la loi de 1992 n'était pas suffisamment précise au regard des exigences de la directive.

· Commentaire :

Plus de douze ans se sont écoulés depuis la date limite de transposition. Ce retard considérable s'explique en partie par l'adoption de nouveaux textes communautaires en la matière.

Certes, la directive 90/220/CE est abrogée par la directive 2001/18/CE, entrée en vigueur le 17 octobre 2002. Cette dernière maintient et reprend néanmoins le dispositif d'échanges d'information établi par la directive 90/220/CE, de sorte que la Commission ne s'est pas désistée de la requête qu'elle a intentée contre la France au sujet de la directive de 1990. Une condamnation paraît prévisible, la France n'ayant pu répondre de manière circonstanciée qu'à deux ou trois des griefs articulés contre elle, qui sont au nombre d'une vingtaine. Attendue pour l'automne 2003, la décision de la Cour devrait éclairer les autorités françaises sur les exigences précises des autorités communautaires, servant ainsi de base à une transposition plus sûre. Les bureaux compétents ont néanmoins déjà élaboré des projets de texte, afin de transposer au plus vite une fois rendue publique la décision de la Cour, pour éviter le paiement de pénalités.

La transposition de la directive recouvre principalement des questions de publicité de l'information. Aux termes de la directive, des dossiers individuels devront être instruits pour que soit déclarée l'autorisation de cultiver des OGM dans une commune. L'un des points délicats est de savoir si les données qui y sont contenues devront toutes êtres rendues publiques et à quel degré de détail, les renseignements divulgués pouvant conduire à des destructions. Le rôle des maires importe également : quelle doit être la portée de leur avis ? Cet avis doit-il être rendu public ? Tous ces points seront précisés par l'arrêt de la Cour, mais il convient aussi à leur sujet de prendre en considération les circonstances particulières à la France.

Parce qu'il se développe en passant par de nombreux stades intermédiaires, le droit communautaire relatif aux OGM rend nécessaires de nombreuses transpositions transitoires successives. Ne pas le prendre en considération constitue un manquement caractérisé de la France à ses obligations.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Une autre procédure en manquement a déjà abouti à une condamnation de la Belgique le 9 juillet 1998.

DIRECTIVE 98/81/CE DU CONSEIL DU 26 OCTOBRE 1998

modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés

· Objet :

Le texte complète et met à jour la directive 90/219/CEE, qui n'a toujours pas été transposée (cf. fiche sous cette directive).

· Date limite de transposition :

5 juin 2000.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a encore été transposée que partiellement.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission n'a pas encore engagé de procédure en manquement à l'encontre de la France, quoique la directive 98/81/CE modifie une autre directive, n°90/219/CEE, pour la non-transposition de laquelle une procédure est en cours (affaire 90/219).

· Commentaire :

Un projet de loi est en préparation au ministère en charge de la Recherche, qui doit compléter la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Parmi les Etats membres, il n'y a que l'Espagne pour laquelle aucune donnée n'est disponible au sujet de la transposition de la directive.

DIRECTIVE 2001/18/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 12 MARS 2001

relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la
directive 90/220/CEE

· Objet :

· Date limite de transposition :

17 octobre 2002.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas encore été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a envoyé aux autorités françaises un avis motivé, le 2 avril 2003.

· Commentaire :

Des arrêts de la Cour sont attendus dans le contentieux relatif à la transposition de la directive 90/220/CE, abrogée par la directive 2001/18/CE, mais aussi relativement à la transposition de la directive 90/219/CE, contre laquelle les griefs articulés sont très proches de ceux formulés contre la directive 90/220/CE. Dès que la Commission aura rendu l'un de ces deux arrêts, les bureaux compétents du ministère de la Recherche, chef de file, et du ministère de l'Ecologie disposeront d'informations plus précises sur les attentes des autorités communautaires dans le domaine de la transposition des directives OGM. Sur cette base, ils devraient alors rapidement proposer les textes qui en transposent toute une série : 90/219/CE, 90/220/CE, 98/81/CE, 2001/18/CE.

Un projet de loi a été préparé au ministère en charge de la Recherche, qui doit compléter la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992. Il a été transmis au ministère de l'Ecologie et du Développement durable, où il est en cours d'examen.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Parmi les Etats membres, il n'y a de données disponibles sur la transposition de la directive que pour le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni.

DIRECTIVE 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 MAI 2001

modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance
des qualifications professionnelles,

et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE
ET 93/16/CEE du Conseil

concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin

· Objet :

Elle tend à modifier les directives susvisées afin d'améliorer la reconnaissance de certaines qualifications professionnelles et l'exercice de certaines professions (infirmiers, dentistes, vétérinaires, sages-femmes, architectes, pharmaciens, médecins)

· Date limite de transposition :

31 décembre 2002.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a pas été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La France a fait l'objet d'une mise en demeure le 22 janvier 2002.

· Commentaire :

Le retard de transposition est lié à la longueur des consultations et à la difficulté de trouver un projet de loi dans lequel puissent s'intégrer les dispositions législatives nécessaires à la transposition. Ce projet de loi n'a d'ailleurs toujours pas été déterminé.

Un projet de mesures de transposition a été transmis au ministère en charge de l'Education nationale pour avis. Celui-ci aurait été relancé trois fois par le ministère de la Santé (la dernière fois au printemps 2003), qui n'a pas pour l'instant obtenu de réponse de sa part.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

La directive a été partiellement ou totalement transposée par la plupart des Etats membres.

VIII. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME
ET DE LA MER

Pages

DIRECTIVE 1999/63/CE DU CONSEIL DU 21 JUIN 1999

concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) - Annexe : Accord européen relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer

· Objet :

La directive vise à mettre en œuvre l'accord relatif à l'organisation du temps de travail conclu, le 30 septembre 1998, entre les organisations patronales et syndicales, pour tenir compte des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), en matière d'organisation du temps de travail, notamment la convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires.

· Date limite de transposition :

30 juin 2002.

· Etat de la transposition en France :

Cette directive n'a pas encore été transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a adressé une mise en demeure à la France, le 16 juillet 2002, puis un avis motivé en date du 14 janvier 2003, auquel le Gouvernement a répondu en mars 2003.

· Commentaire :

Les péripéties contentieuses auxquelles la France est actuellement confrontée dans cette affaire tiennent d'abord à ce que, d'une part, à l'origine, des divergences d'appréciation sont apparues entre le SGCI et le ministère de l'Equipement sur les conditions de la transposition, et à ce que, d'autre part, l'opinion a prévalu
- notamment au ministère de l'Equipement - qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une transposition, puisque le droit français contiendrait déjà des dispositions plus protectrices que celles prévues par la directive.

Lors d'une réunion tenue au SGCI le 20 juin 2002, le SGCI a demandé au ministère de l'Equipement la transmission d'un tableau destiné à indiquer précisément les mesures de transposition des directives :

- détermination des dispositions couvertes par des obligations internationales (convention de l'OIT) et qui ne semblent pas nécessiter de mesure nationale de transposition ;

- dispositions nécessitant des mesures internes de transposition - de nature législative et réglementaire - et état du processus de ratification de la convention n° 180 de l'OIT.

Or, par une lettre du 4 octobre 2002, le ministère de l'Equipement indique que les dispositions de la directive
- identiques aux dispositions de la convention n° 180 de l'OIT - sont déjà effectives en France depuis le 27 septembre 2002, date de l'adoption du guide de procédures permettant de contrôler l'application de la bonne application des dispositions de cette convention.

Dans le même temps, le ministère de l'Equipement est convenu que la directive nécessitera des mesures de transposition de nature réglementaire et législative. Il constate ainsi que la directive contient des clauses qui, pour être transposées, postulent une modification du code du travail maritime par voie législative et la modification de deux décrets en Conseil d'Etat.

En second lieu, si, en mars 2003, le projet de décret était rédigé et soumis à la consultation des administrations et des partenaires sociaux, deux problèmes d'importance subsistaient toutefois. D'une part, le véhicule législatif restait à déterminer : insertion des dispositions concernées dans un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC) - solution qui a été finalement adoptée - ou présentation d'un texte législatif.

Le deuxième problème a trait au processus de ratification de la convention n° 180 de l'OIT. En effet, le 26 mars 2003, la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a examiné un projet de loi autorisant la ratification de six conventions de l'OIT, dont la n° 180. Or, le rapporteur, M. Guy Lengagne, a constaté que leur éventuelle ratification n'entraînerait pas d'amélioration particulière pour la situation des marins en France, dans la mesure où la législation française est plus exigeante et protectrice que les conventions de l'OIT.

Par ailleurs, sur la proposition du rapporteur, la Commission des affaires étrangères a adopté une motion d'ajournement du projet de loi autorisant la ratification des six conventions de l'OIT, au motif que « l'utilisation de cette procédure inhabituelle, combinée à l'impossibilité d'amender les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales, empêche l'Assemblée nationale d'exercer pleinement son pouvoir d'autorisation en la matière ».

Les difficultés rencontrées en l'espèce soulignent que, même lorsqu'un Etat membre estime disposer d'une législation plus avancée que celle prévue par une directive, il apparaît délicat de présumer qu'il sera dispensé de prendre des mesures de transposition, tout retard pouvant, au surplus, déboucher sur une procédure contentieuse.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Ont procédé à la transposition : l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède.

DIRECTIVE 2000/9/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 20 MARS 2000

relative aux installations à câbles transportant des personnes

· Objet :

La directive vise à définir les exigences essentielles de sécurité, de santé des personnes, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs qui s'appliquent aux installations à câbles, aux sous-systèmes et à leurs constituants de sécurité.

Les installations concernées sont :

- les funiculaires ;

- les téléphériques (y compris les télécabines et les télésièges) ;

- les téléskis.

· Date limite de transposition :

3 mai 2002.

· Etat de la transposition en France :

La transposition n'est que partielle.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a adressé une mise en demeure le 16 juillet 2002.

· Commentaire :

Un projet de décret avait été finalisé le 20 juin 2002. Mais il aura fallu attendre près d'une année supplémentaire pour qu'une première étape de la transposition soit franchie, au travers de la publication du décret du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques.

Ce retard semble avoir été imputable à un désaccord de fond entre le ministère de l'Equipement et la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, lequel a nécessité un arbitrage interministériel.

En second lieu, les ministères concernés ont soulevé la question de la base légale des dispositions relatives au contrôle de la mise sur le marché des éléments de sécurité des téléphériques, dont l'importance a justifié la saisine du Conseil d'Etat. Il apparaît, en effet, qu'en l'absence de texte législatif, la transposition n'aurait pu être regardée comme pleinement achevée, ni comme irréprochable au plan juridique.

Ce problème devrait être réglé par l'insertion d'une disposition dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire, sur lequel le Conseil des ministres délibérera au mois de juillet 2003 et le Parlement au cours du second semestre de cette année.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Ont déjà procédé à la transposition : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, le Portugal et la Suède.

DIRECTIVE 2000/59/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 2000

sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Déclaration de la Commission

· Objet :

La directive complète la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 sur le contrôle par l'Etat du port, laquelle, en vue de prévenir les rejets en haute-mer, prévoit que les navires, qui constituent une menace déraisonnable pour le milieu marin, ne sont pas autorisés à appareiller.

Allant plus loin, la directive du 27 novembre 2000 impose aux capitaines de navires faisant escale dans les ports de la Communauté de déposer tous les déchets d'exploitation des navires dans une installation portuaire, moyennant le paiement d'une redevance.

A cet effet, chaque port doit établir et mettre en œuvre un plan de réception et de traitement des déchets. Conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts des installations de réception portuaires, y compris le traitement et l'élimination des déchets d'exploitation, devraient être couverts par la redevance perçue sur les navires.

· Date limite de transposition :

28 décembre 2002.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'est pas encore transposée.

· Précontentieux et contentieux :

La Commission a adressé une mise en demeure à la France le 22 janvier 2003.

· Commentaire :

On notera d'emblée la promptitude avec laquelle la Commission a adressé la mise en demeure, soit moins d'un mois après l'expiration de la date-limite.

Il n'est pas exclu que la Commission ait souhaité rappeler aux autorités françaises la nécessité de mettre en cohérence leurs fortes déclarations sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la délinquance maritime, faites à la suite de la catastrophe du Prestige et celle de prendre les mesures qui s'imposent concrètement à cet effet.

Le dispositif instauré par la présente directive vise, en effet, à renforcer la prévention des rejets en mer - sous la forme de dégazage ou de déballastage -⁽²⁴⁾ lesquels représentent 45 % de la pollution marine, le reste se répartissant entre les pollutions terrestres pour 45 % et 10 % pour les hydrocarbures.

Dans cette affaire, il y a lieu de regretter que les lenteurs de la concertation interministérielle aient eu pour effet d'empêcher une transposition dans le délai prescrit, puisque, semble-t-il, le Conseil d'Etat aurait dû être saisi d'un décret de transposition en février 2002.

Il apparaît que, d'après les informations fournies au rapporteur, ces lenteurs ont été notamment imputables au fait qu'un accord était nécessaire entre le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et celui de l'Equipement sur le caractère de redevance.

En l'état actuel des informations communiquées au rapporteur, les mesures de transposition seront de nature législative et réglementaire.

Les premières seront insérées dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC), dont le Conseil des ministres sera saisi au mois de juillet 2003 et le Parlement au cours du second semestre de cette année.

Quant aux secondes, elles figureront, pour partie, dans un décret en Conseil d'Etat, que ce dernier vient d'examiner, étant observé que le champ d'application de ce décret sera étendu aux ports décentralisés (c'est-à-dire ceux dont le pourcentage est très faible en termes de volumes de déchets et résidus de cargaison), dès que le projet de loi portant DDAC aura été voté.

En outre, trois arrêtés devront également être élaborés.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Ont transposé la directive : la Belgique ; le Danemark, l'Allemagne, la Grèce ; l'Espagne, le Luxembourg et la Suède.

DIRECTIVE 2001/16/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 19 MARS 2001

relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

· Objet :

La directive a pour objet d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, au sein du territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. Ces conditions concernent la conception, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l'exploitation et la maintenance des éléments de ce système qui seront mis en service après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ainsi que les qualifications professionnelles et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribue à son exploitation.

La poursuite de cet objectif doit conduire à la définition d'un niveau minimal d'harmonisation technique et permettre :

- de faciliter, d'améliorer et de développer les services de transport ferroviaire international au sein de l'Union européenne et avec les pays tiers ;

- de contribuer à la réalisation progressive du marché intérieur des équipements et services de construction, renouvellement, réaménagement et fonctionnement du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;

- de contribuer à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

· Date limite de transposition :

20 avril 2003.

· Etat de la transposition en France :

La directive n'a toujours pas été transposée.

· Commentaire :

Le retard apporté à la transposition aurait pu être évité si le ministère de l'Equipement avait manifesté, dès le départ, davantage de diligence.

En effet, le rapporteur rappellera que, d'après les informations qui lui ont été fournies, le ministère de l'Equipement avait déclaré en septembre 2001 n'avoir pas d'informations particulières sur les mesures envisagées pour la transposition ! En outre, il aura fallu attendre la fin du mois de juin 2002, pour que, conformément à une lettre du 18 juin 2002, du directeur des transports terrestres, débutent les consultations interministérielles. Dans ce contexte, le cabinet du Premier ministre a été amené à demander à ce ministère de bien vouloir faire un effort particulier de transposition des actes communautaires.

Mais il est toutefois également vrai que la transposition n'a pu être effectuée avant l'expiration de la date-limite de transposition
- comme l'a indiqué le ministère de l'Equipement lors d'une réunion du SGCI du 3 février 2003 - du fait de la nécessité de respecter certaines exigences juridiques, qui ont été prises en considération lors des discussions interministérielles.

C'est ainsi que le projet de décret devra être délibéré en Conseil des ministres, car son article 17 déroge aux dispositions du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, en tant qu'il confère aux ministres chargés des Transports et de l'Industrie la compétence pour habiliter les organismes chargés d'apprécier la conformité des constituants et des sous-systèmes.

En second lieu, en vue de compléter le dispositif de surveillance des constituants d'interopérabilité prévu par ce décret, il sera nécessaire de modifier l'article L.215-1 du code de la consommation, afin d'inclure, dans la liste des agents habilités mentionnés dans ce même article, les agents de la direction des transports terrestres chargés du contrôle de l'application des règles de sécurité ferroviaire.

Cette modification sera proposée dans le cadre d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire (DDAC), qui pourrait être examiné par le Conseil des ministres au mois de juillet 2003 et par le Parlement, au cours du second semestre de l'année 2003.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

A ce jour, seule la Finlande a procédé à la transposition de la directive.

Aux yeux du rapporteur, cette situation est très regrettable, car elle est de nature à hypothéquer la mise en œuvre des textes du premier paquet ferroviaire, entrés - en principe - en application depuis le 15 mars 2003, mais que, là encore, peu d'Etats membres ont transposés.

IX. MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

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DIRECTIVE 97/36/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 30 JUIN 1997

modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

· Objet :

Cette directive modifie la directive de 1989 dite « télévision sans frontière », qui établit le cadre légal pour la libre prestation des services télévisuels dans l'Union européenne. A cette fin, elle coordonne les législations nationales dans des domaines tels que la promotion de la production et de la distribution des œuvres européennes, l'accès aux événements d'importance majeure, la publicité, le télé-achat, la protection des mineurs.

· Date limite de transposition :

30 décembre 1998.

· Etat de la transposition en France :

Après la publication de la loi n° 2000-19 du 1^er août 2000 et de deux décrets en date, respectivement, du 19 juillet 2001 et du 20 décembre 2001, il reste à publier un décret relatif aux événements d'importance majeure.

· Précontentieux et contentieux :

Après avoir engagé une procédure en manquement, la Commission européenne s'est désistée le 31 janvier 2001.

· Commentaire :

Après que le Conseil supérieur de l'audiovisuel eut rendu un avis sur le projet de décret, le 16 mars 2003, ce dernier est soumis aux derniers arbitrages ministériels entre les ministères en charge de la Culture et des Sports.

Il ne devrait être transmis au Conseil d'Etat qu'à l'automne, car, au préalable, le Gouvernement souhaite soumettre à la Commission européenne la liste des événements d'importance majeure susceptibles de figurer dans ce décret.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

En 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné pour manquement le Luxembourg et l'Italie, mais, depuis, ces deux Etats ont transposé les dispositions concernées.

La Commission européenne s'est désistée, en 2002, dans un dossier concernant les Pays-Bas, qui avaient eux aussi fini par transposer la directive.

DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPEEN

ET DU CONSEIL DU 22 MAI 2001

sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

· Objet :

Cette directive vise à établir un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur, tenant compte des évolutions technologiques ayant permis l'émergence d'une société de l'information. Elle encadre, en particulier, les droits de reproduction, de communication au public et de distribution.

· Date limite de transposition :

22 décembre 2002.

· Etat de la transposition en France :

Aucune mesure de transposition n'a encore été prise.

· Précontentieux et contentieux :

Une mise en demeure a été adressée à la France le 22 janvier 2003.

· Commentaire :

Ce texte nécessite, pour être transposé, l'intervention d'un projet de loi et de plusieurs dispositions réglementaires. Le projet de loi devrait, en principe, être déposé à l'automne 2003.

La difficile conciliation d'intérêts divergents dans des domaines variés permet de comprendre, en partie, le retard constaté. Cependant, l'absence de transposition de ce texte dans les délais constitue aussi une illustration des insuffisances administratives dans la procédure de suivi des transpositions.

En effet, bien que la directive ait laissé dix-neuf mois aux Etats membres pour assurer son intégration dans les droits nationaux, ce n'est qu'en mars 2003 - trois mois après l'expiration du délai - que les ministères de la Culture et de l'Education nationale ont tenu une première réunion interministérielle pour confronter leurs positions sur les exceptions ou limitations au droit d'auteur susceptibles de s'appliquer aux domaines de l'enseignement et de la recherche. A cette même date, le ministère de l'Education nationale n'avait pas organisé la moindre réunion avec les organismes professionnels représentant les titulaires de droits.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

Les problèmes techniques liés à cette transposition constituent probablement une explication du fait que seuls le Danemark et la Grèce semblent avoir notifié des mesures nationales d'exécution à la Commission européenne. Tous les autres Etats membres ont d'ailleurs reçu des mises en demeure en janvier 2003.

X. MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES LIBERTES LOCALES

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DIRECTIVE 2001/40/CE DU CONSEIL DU 28 MAI 2001

relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

· Objet :

Ce texte a pour objet d'assurer la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. Il permet à un Etat membre d'éloigner un étranger de son territoire sur la base d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre.

· Date limite de transposition :

2 février 2002.

· Etat de la transposition en France :

Cette directive doit être transposée par le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 30 avril 2003 et qui est inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement.

· Commentaire :

La transposition tardive de ce texte est d'autant plus regrettable que la France est à l'origine de cette proposition, qu'elle a présentée lorsqu'elle assurait la présidence de l'Union, en 2000.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

D'après les informations transmises au rapporteur outre la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni n'ont pas transposé cette directive.

DIRECTIVE 2001/51/CE DU CONSEIL DU 28 JUIN 2001

visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

· Objet :

Ce texte généralise le système des amendes imposées aux transporteurs pour les contraindre à s'assurer que les personnes transportées sont en possession des documents requis pour l'entrée et la circulation dans les Etats membres, en application de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.

· Date limite de transposition :

11 février 2003.

· Etat de la transposition en France :

Cette directive doit être transposée par le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 30 avril 2003 et qui est inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement.

· Commentaire :

Le retard enregistré pour la transposition de cette directive ne devrait être que d'environ six mois. Ce délai, comparativement assez faible, doit cependant être mis en regard de la simplicité de cette transposition. Le dispositif prévu par la directive existe en effet déjà dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, et seuls le montant maximal des amendes et l'incrimination des infractions commises à l'occasion du transit ont dû être modifiées ou ajoutées.

· Etat de la transposition dans les autres Etats membres :

D'après les informations transmises au rapporteur, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède sont également en retard pour la transposition de ce texte.

TRAVAUX DE LA DELEGATION

La Délégation s'est réunie le mercredi 9 juillet 2003, sous la présidence de M. François Guillaume, Secrétaire, pour examiner le présent rapport d'information.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, le Président François Guillaume l'a remercié pour la présentation de ce rapport et a souligné que les obstacles rencontrés lors de la procédure de transposition étaient de nature à la fois administrative et technique.

^{1 ()} Rapport d'information n° 391, déposé le 21 novembre 2002.

^{2 ()} Les directives 2003/21/CE et 2003/22/CE, adoptées le 24 mars 2003 et relatives aux dangers phytosanitaires, devaient, en principe, être transposées, au plus tard, le 31 mars suivant.

^{3 ()} C'est le cas, par exemple, de la directive 1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, dont l'échéance de transposition expire le 1^er juin 2004.

^{4 ()} On peut citer, par exemple, la directive 90/313/CE du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, dont le retard de transposition est essentiellement imputable au fait que les autorités françaises ont longtemps pensé que la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs suffisait à l'exécution de cette directive.

^{5 ()} Cette règle explique, par exemple, que la directive 2002/68/CE du 19 juillet 2002 sur la commercialisation des semences de plantes oléagineuses soit considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une transposition dans les délais. Les deux arrêtés nécessaires à sa transposition ont bien été signés, mais l'un d'entre eux n'a été notifié que le 3 juillet 2003..

^{6 ()} Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, adoptées le 7 mars 2002.

^{7 ()} En tout état de cause, après l'entrée en vigueur de la Constitution européenne actuellement en cours d'élaboration, la catégorie spécifique des décisions-cadre devrait disparaître et intégrer la catégorie des lois-cadre, composée essentiellement par les actuelles directives. Les futurs tableaux sur l'état de transposition des lois-cadre seront donc tenus de recenser l'ensemble de ces textes.

^{8 ()} COM(2002) 324.

^{9 ()} SEC(2002) 1041.

^{10 ()} http://europa.eu.int/celex/.

^{11 ()} http://curia.eu.int.

^{12 ()} http://europa.eu.int/abc/doc/off/bull/fr/bullset.htm.

^{13 ()} Le déficit de transposition indique le pourcentage de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore fait l'objet d'une notification de transposition par rapport au nombre total de ces directives devant être transposées. Dès lors, ramener le déficit de transposition à 1,5 % signifie que 98,5 % des directives sont transposées dans le droit national.

^{14 ()} Projet de loi n° 611.

^{15 ()} Directives 2002/59/CE, 2000/59/CE, 2001/96/CE, 95/21/CE, 94/33/CE, 1999/63/CE et 2000/34/CE.

^{16 ()} Directives 2001/16/CE et 2000/9/CE.

^{17 ()} Directives 2001/95/CE, 2002/92/CE, 2001/17/CE et 2000/52/CE.

^{18 ()} http://www.diplomatie.gouv.fr.

^{19 ()} Il faut noter que, dans certains cas, le retard constaté dans l'envoi de la fiche d'impact au Parlement est également imputable au SGCI. Ainsi, la directive sur la responsabilité environnementale (document E 1966) reçue à l'Assemblée nationale en mars 2002 a fait l'objet d'une fiche d'impact simplifiée rédigée en juillet 2002 par le ministère de l'Ecologie et du Développement durable et transmise par le SGCI à l'Assemblée nationale en mars 2003.

^{20 ()} COM(2002) 725 final

^{21 ()} Texte adopté Sénat n° 104 (2000-2001).

^{22 ()} Rapport d'information n° 833, déposé le 13 mai 2003.

^{23 ()} Cette restriction est mentionnée expressément au dixième considérant de la proposition de directive.

^{24 ()} Voir le rapport n° 644 de MM. Guy Lengagne et Didier Quentin « De l'Erika au Prestige : la politique européenne de la sécurité maritime contrariée » p. 119.