N° 1666 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes soumis du 10 avril au 3 juin 2004 (Art. 88-4 de la Constitution) (M. Pierre Lequiller et MM. Bernard Deflesselles, Daniel Garrigue, François Guillaume, Marc Laffineur, Guy Lengagne, Thierry Mariani et Christian Philip) (09/06/2004)

N° 1666

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juin 2004

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale
en application de l'article 88-4 de la Constitution
du 10 avril au 3 juin 2004

(n^os E 2566, E 2567, E 2571, E 2573, E 2578 à E 2581, E 2583, E 2585, E 2588, E 2591 à E 2594, E 2598, E 2599 et E 2601)

et sur les textes n^os E 1856, E 1913, E 1976, E 2348, E 2352, E 2358, E 2370, E 2420, E 2464, E 2479, E 2497, E 2499, E 2511-7, E 2513, E 2524, E 2525, E 2532, E 2544 et E 2548

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

MM. Bernard DEFLESSELLES, Daniel GARRIGUE,
François GUILLAUME, Marc LAFFINEUR, Guy LENGAGNE,
Thierry MARIANI et Christian PHILIP,

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - Agriculture 15

II - Commerce extérieur 21

III - Défense 31

IV - Droit des sociétés 41

V - Education 49

VI - Environnement 55

VII - Espace de liberté, de sécurité et de justice 73

VIII - Pêche 93

IX - PESC et relations extérieures 103

X - Politique économique 121

XI - Politique sociale 129

XII - Questions budgétaires et fiscales 135

XIII - Transports 149

XIV - Questions diverses 181

ANNEXES 197

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 199

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 203

Annexe n° 3 : Liste des textes restant en discussion 221

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 12 et 18 mai et du 9 juin 2004, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné trente sept propositions ou projets d'actes communautaires qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, à la défense, au droit des sociétés, à l'éducation, à l'environnement, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la pêche, à la PESC et aux relations extérieures, à la politique économique, à la politique sociale, aux questions budgétaires et fiscales, aux transports, ainsi qu'à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par MM. Bernard Deflesselles, Daniel Garrigue, François Guillaume, Marc Laffineur, Guy Lengagne, Thierry Mariani et Christian Philip.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 1856 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route 151

E 1913 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens 157

E 1976 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 51

E 2348 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets 57

E 2352 Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite 161

E 2358 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto 61

E 2370 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil 69

E 2420 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents 137

E 2464 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux 43

E 2479 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz 183

E 2497 Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services 139

E 2499 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents 141

E 2511-7 Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2004. Etat général des recettes 143

E 2513 Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies 185

E 2524 Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 75

E 2525 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier 81

E 2532 Proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'Union européenne 85

E 2544 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté 169

E 2548 Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement 187

E 2566 Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CEE 147

E 2567 Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie 147

E 2571 Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla 95

E 2573 Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur 17

E 2578 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles 191

E 2579 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée) 195

E 2580 Recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (période 2003-2005) 123

E 2581 Communication de la Commission renforçant la mise en oeuvre de la Stratégie européenne pour l'emploi- Proposition de décision du Conseil concernant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres. Recommandation pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres 131

E 2583 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie 105

E 2585 Proposition de décision du Conseil définissant l'approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion 109

E 2588 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche 23

E 2591 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Bulgarie 25

E 2592 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine 113

E 2593 Proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche 99

E 2594 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie 117

E 2598 Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 27

E 2599 Projet d'action commune du Conseil/PESC sur la création d'une agence européenne de défense (AED) 33

E 2601 Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications qui en découlent 175

I - AGRICULTURE

Page

DOCUMENT E 2573

RAPPORT AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

sur l'application du règlement (CE) n° 2701/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur

COM (03) 233 final du 5 avril 2004

· Base juridique :

Articles 36 et 37 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

6 avril 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

23 avril 2004.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La prise en compte du rapport, qui en elle-même n'appelle pas de mesure de mise en œuvre, est sans objet au titre de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution.

S'agissant, en revanche, de la proposition de règlement, elle doit être soumise au Parlement. En effet, malgré le caractère réglementaire des dispositions qu'elle contient, en tant qu'elle modifie un texte qui avait été considéré comme comportant des dispositions de nature législative, elle entre dans le champ d'application de l'article 88-4 de la Constitution.

· Motivation et objet :

Cette proposition a pour objet de simplifier le régime communautaire de soutien aux actions de promotion des produits agricoles et d'en améliorer l'efficacité, sur la base de recommandations contenues dans un rapport d'évaluation établi par la Commission.

Dans les pays tiers, l'aide communautaire aux actions de promotion est ciblée sur des produits à forte valeur ajoutée, destinés à la consommation ou à la transformation et généralement exportés sans restitutions. La liste des produits et des marchés éligibles est arrêtée tous les deux ans par la Commission.

Pour le marché intérieur, la Commission établit, selon la procédure de comitologie, une liste des thèmes, secteurs et produits retenus, et définit des lignes directrices que doivent suivre les propositions de programme des Etats membres, ces dernières s'appuyant sur les projets des organisations professionnelles et interprofessionnelles. Les Etats membres sont responsables de la gestion, du contrôle et du paiement des programmes adoptés. Le financement en est assuré par la Communauté à hauteur de 50 %, le solde étant pris en charge par les organisations professionnelles (30 %) et les Etats membres (20 %).

Les crédits affectés aux actions de promotion fluctuent dans une fourchette comprise entre 60 et 70 millions d'euros (69,5 millions pour l'année 2004). La Commission observe, à cet égard, que les Etats-Unis versent environ 145 millions de dollars par an à leurs différents programmes de promotion.

Entre juin 2001 et fin 2003, la Commission a accepté 94 programmes de promotion pour le marché intérieur et 31 programmes pour les pays tiers.

S'agissant des actions de promotion sur les marchés des pays tiers, la grande majorité d'entre elles concernent l'Amérique du Nord (15 programmes) et le Japon et (14 programmes) et portent sur les fruits et légumes. La Commission déplore que le nombre de propositions pour les pays tiers soit aussi bas et souligne que, dans un contexte de libéralisation des échanges agricoles et de retrait des subventions aux exportations, les actions communautaires peuvent servir à améliorer la compétitivité des produits communautaires en sensibilisant le public à leurs qualités et aux méthodes européennes de production.

Quant aux programmes en cours sur le marché intérieur, ils sont destinés pour la moitié aux fruits et légumes, le lait venant en deuxième position (11 % du total), suivi des produits biologiques (10 %) et du vin (6 %). Sur la période 2001-2003, l'Italie arrive en tête pour le nombre de programmes acceptés (24), la France étant deuxième (13) et l'Allemagne troisième (10).

· Contenu et portée :

A la lumière de l'expérience acquise dans la politique de promotion des produits agricoles, la Commission propose :

- de donner la priorité aux programmes multinationaux, tout en s'efforçant d'en faciliter la gestion. La Commission créera à cet effet un groupe de travail, chargé de faire les recommandations appropriées ;

- d'améliorer la gestion de ces programmes et d'en simplifier les procédures. La Commission pourra ainsi lancer des actions de promotion et d'information dans les pays tiers dès lors que ces actions présenteront un intérêt communautaire ou qu'aucune proposition n'aura été soumise par les professionnels. Elle cessera par ailleurs de vérifier ex ante les matériels publicitaires envisagés, afin d'éviter les doublons avec les vérifications opérées par les Etats membres. Enfin, les Etats membres seront dispensés de l'obligation de notifier les contributions nationales en tant qu'aides d'Etat ;

- d'assouplir les pourcentages obligatoires (actuellement fixés à 20 % pour l'Etat membre et à 30 % pour l'organisation proposante), afin que les Etats membres puissent déterminer, au cas par cas, la participation financière qu'ils entendent apporter à un programme. Toutefois, une contribution minimale de l'organisation proposante (par exemple 20 %) devrait être obligatoire ;

- d'abroger, pour simplifier la préparation et l'évaluation des propositions, la disposition prévoyant des pourcentages dégressifs de cofinancement communautaire pour les programmes pluriannuels et de fixer le taux de cofinancement à 50 % pour chaque année du programme.

· Réactions suscitées :

Les Etats membres ont accueilli favorablement la proposition de la Commission, qui ne suscite pas de difficultés particulières.

Pour sa part, la position de la France, outre la défense d'amendements rédactionnels tendant à préciser le texte de la proposition, s'articule autour des points suivants :

- elle souhaite que les Etats membres continuent à jouer un rôle important dans la gestion et le suivi des programmes, restant ainsi hostile à un système de subventionnement direct des organisations proposantes par la Commission ;

- elle s'oppose, s'agissant de la fixation par la Commission des limites inférieures et/ou supérieures concernant le coût réel des programmes à cofinancer, au principe d'un plafonnement du montant des programmes, qui lui semble peu cohérent avec la volonté de développer les programmes multinationaux ;

- elle demande que ce règlement cadre consacre la possibilité, reconnue en décembre 2003 à l'occasion d'un comité de gestion, de bénéficier d'une plus grande souplesse dans le versement de l'avance octroyée à l'organisation proposante (avance de 30 % sur la part de programme annuel).

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte devrait être adopté à l'automne.

· Conclusion :

Après la présentation de cette proposition d'acte communautaire par le Président François Guillaume, la Délégation l'a approuvée, tout en soutenant la position des autorités françaises, au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

II - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 2598 Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 27

DOCUMENT E 2588

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (04) 333 final du 30 avril 2004

Cette proposition vise à suspendre les droits du tarif douanier commun sur 58 produits nouveaux, qui ne sont pas fabriqués en quantité suffisante pour satisfaire les besoins en approvisionnement des industries communautaires.

La Délégation est régulièrement saisie de propositions de cette nature, qui ne suscitent pas de difficultés particulières. La liste des produits concernés par la mesure de suspension est établie par la Commission en fonction des demandes des opérateurs économiques, qui sont relayées par les douanes des Etats membres.

La proposition prévoit en outre d'assujettir aux droits de douane douze produits, qui sont actuellement exonérés. L'impact financier de ce règlement sur les ressources propres de la Communauté équivaut, au total, à une perte nette de recettes d'environ 14 millions d'euros.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 mai 2004.

DOCUMENT E 2591

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Bulgarie.

COM (04) 285 final du 23 avril 2004

Cette proposition de règlement tend, dans le cadre du processus de l'élargissement, à libéraliser les droits de douane appliqués à certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie.

A cet effet, les concessions tarifaires accordées par l'Union européenne à ce pays prévoient, à compter du 1^er mai 2004, de :

- réduire à 0 % les droits appliqués à 262 produits transformés (comme les yoghourts, le chocolat, le beurre, les graisses, les sucreries, le pain, les légumes préparés, etc...) ;

- ouvrir des quotas annuels d'importations, à droits nuls, pour 61 produits.

La mise en œuvre de ces concessions est subordonnée à l'adoption par la Bulgarie de mesures réciproques.

Ce texte ne suscitant pas de difficultés particulières, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

DOCUMENT E 2598

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à l'application de certaines directives pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

COM (04) 287 final du 7 mai 2004

· Base juridique :

Article 133 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

26 avril 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

28 mai 2004.

· Procédure :

Majorité qualifiée au sein du Conseil et consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Diverses dispositions de cette proposition de décision touchent aux règles d'octroi d'un soutien ou d'une aide publique et dans cette mesure relèvent en droit interne de la compétence du législateur.

· Commentaire :

L'Arrangement de l'OCDE encadrant les crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public ayant été révisé à des fins de clarification et complété par des disciplines sectorielles, la Commission propose que la Communauté européenne applique une version codifiée de cet accord.

Participent actuellement à l'Arrangement, l'Australie, le Canada, la Communauté européenne, la Corée, les Etats-Unis, le Japon, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République tchèque et la Suisse. D'autres membres, ainsi que des non-membres de l'OCDE, peuvent aussi devenir des Participants à l'Arrangement, sur invitation des Participants actuels.

Les principales dispositions de l'Arrangement sont les suivantes :

- celui-ci s'applique à tout soutien public accordé par un gouvernement ou au nom d'un gouvernement pour l'exportation de biens et/ou de services, y compris les opérations de crédit-bail assorties d'un délai de remboursement d'au moins deux ans ;

- les Participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent lieu à un soutien public le versement d'un acompte égal au minimum à 15 % de la valeur du contrat d'exportation ;

- les Participants n'accordent pas de soutien public supérieur à 85 % du montant du contrat d'exportation ;

- pour les pays dits de la « Catégorie I », c'est-à-dire ceux auxquels la Banque mondiale ne consent pas de prêts, le délai maximum de remboursement est de cinq ans ;

- pour les autres pays, dits de la « Catégorie II », le délai maximum de remboursement est de dix ans ;

- le principal d'un crédit à l'exportation est normalement remboursable en versements égaux et réguliers, effectués à intervalles de six mois au plus ;

- les intérêts sont payables par versements effectués à intervalles de six mois au plus, le premier versement intervenant au plus tard six mois après le point de départ du crédit.

S'agissant de l'aide liée, l'Arrangement stipule qu'il n'est pas accordé d'aide liée aux pays qui, en raison de leur revenu national brut par habitant, sont inéligibles à des prêts d'une durée de 17 ans de la Banque mondiale. En outre, il n'est pas accordé d'aide liée pour des projets publics ou privés qui, normalement, seraient commercialement viables s'ils étaient financés aux conditions du marché ou aux conditions prévues dans l'Arrangement. Par ailleurs, les Participants n'accordent pas de crédits d'aide liée assortis d'un niveau de concessionnalité inférieur à 35 %, ou à 50 % si le pays bénéficiaire est un pays moins avancé (PMA).

Enfin, sont annexés à cet Arrangement des accords sectoriels :

- l'Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les navires auquel participent l'Australie, la Communauté européenne, la Corée, le Japon, la Norvège et la République slovaque. Cet accord sectoriel, qui complète l'Arrangement, définit les lignes directrices spécifiques applicables aux contrats à l'exportation pour les navires de mer de 100 tonnes brutes et plus, utilisés pour le transport de marchandises ou de personnes, ainsi qu'aux contrats pour la transformation de bâtiment de mer de plus de 1 000 tonnes brutes. Il fixe la durée maximale de remboursement à 12 ans, à compter de la livraison ;

- l'Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation de centrales nucléaires, qui s'applique aussi à la modernisation des centrales nucléaires existantes lorsque le montant global des travaux atteint ou excède 80 millions de DTS (droits de tirage spéciaux) et que ces travaux sont susceptibles de prolonger la durée de vie économique de la centrale d'au moins 15 ans. Le délai maximum de remboursement est, lui aussi, fixé à 15 ans ;

- l'Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils. Aux termes de cet accord, les Participants requièrent un acompte minimum de 15 % du prix total de l'aéronef. Le délai maximum de remboursement est aussi de 12 ans. Par ailleurs, les Participants qui accordent un soutien financier public, qui ne doit pas dépasser 85 % du prix total de l'aéronef doivent appliquer des taux d'intérêt minimums jusqu'à concurrence d'un maximum de 62,5 % du prix total de l'aéronef selon certaines modalités

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte devrait être adopté prochainement.

· Conclusion :

Présenté par le Président François Guillaume, ce texte, qui agrège un ensemble d'accords déjà négociés à l'OCDE, ne soulevant aucune objection de la part des Etats membres, la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 9 juin 2004, après que M. Jacques Floch ait souligné l'utilité des crédits à l'exportation pour la vente des produits français.

III - DEFENSE

Page

E 2599 Projet d'action commune du Conseil/PESC sur la création d'une agence européenne de défense (AED) 33

DOCUMENT E 2599

PROJET D'ACTION COMMUNE DU CONSEIL

sur la création d'une Agence européenne de défense (AED)

· Base juridique :

Quoique l'article 14 du traité sur l'Union européenne fournisse la base juridique de ce projet d'action commune, le texte examiné reprend déjà en substance le contenu des articles consacrés à la politique de sécurité et de défense commune dans le projet de Constitution. Ce dernier n'étant pas encore adopté, il n'a pas paru nécessaire d'attendre son adoption formelle pour mettre en œuvre des dispositions qui recueillent d'ores et déjà un large assentiment. Le projet d'action commune prévoit cependant que le Conseil de l'Union européenne examine à nouveau les statuts de l'agence au bout de trois ans, voire avant si la Constitution entre en vigueur antérieurement. L'acte fondateur de l'agence européenne devrait alors retrouver sa base juridique réelle dans les articles 210 et suivants du texte issu des travaux de la Convention.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

1^er juin 2004.

· Procédure :

La décision est prise par le Conseil statuant à l'unanimité, mais les abstentions des membres présents ou représentés n'empêchent pas l'adoption de ces décisions (article 23, traité UE).

· Avis du Conseil d'Etat :

Ce projet d'action commune, communiqué dans une version provisoire au Conseil d'Etat et en anglais, crée une agence de défense européenne. Cette agence n'est comparable, par sa mission et ses pouvoirs, à aucune catégorie d'établissement public existant en droit interne. La création d'une telle agence relèverait en droit interne du domaine de la loi.

· Motivation et objet :

Toutes les dépenses militaires européennes additionnées n'arrivent qu'à 40 % des dépenses militaires américaines. Avec ce chiffre, l'Union européenne possède en outre une force de projection sur les théâtres extérieurs qui, selon les experts, correspond à seulement 8 % de la force opérationnelle américaine. Les efforts militaires des Etats de l'Union européenne accusent ainsi une sévère déperdition d'énergie à laquelle il convient de remédier, avant même d'envisager une hausse globale des budgets de défense.

Le projet d'action commune a précisément pour objet de rationaliser la dépense militaire en Europe en instituant une agence qui pilote et coordonne les efforts de rapprochement entre Etats de l'Union européenne dans le domaine de la défense.

· Contenu et portée :

L'agence créée est une agence intergouvernementale qui restera sous le strict contrôle du Conseil de l'Union européenne, même si la Commission sera représentée au comité de direction de l'agence, mais elle n'aura le droit de vote que pour les projets auxquels les finances communautaires participeront.

Le projet d'action commune fixe à l'institution quatre grandes missions :

- développer les capacités de défense dans le domaine de la gestion des crises ;

- promouvoir et améliorer la coopération européenne en matière d'armement ;

- renforcer la base industrielle et technologique européenne de défense (BITD) et créer un marché européen des équipements de défense concurrentiel au plan international ;

- renforcer l'efficacité de la recherche et technologie (R&T) européenne en matière de défense.

Ces missions participent d'une ambition globale de mieux utiliser le potentiel industriel et les fonds publics disponibles pour les dépenses militaires. Il ne s'agit pas seulement de rapprocher les standards d'équipement, mais de planifier à long terme l'utilisation des moyens de production, en fixant ainsi aux industriels des objectifs clairs pour orienter et développer leur effort de recherche. C'est à ce prix que l'industrie de défense européenne pourra réaliser les significatives économies d'échelle qui lui font si gravement défaut aujourd'hui.

Le texte n'institue cependant pas de préférence communautaire dans le domaine de l'armement : les États participant à l'agence pourront naturellement continuer à se fournir hors d'Europe. La création d'un marché européen demeure l'horizon lointain de l'activité de l'agence, mais elle travaillera à sa réalisation par l'incitation plutôt que par la contrainte, car elle ne disposera pas d'un pouvoir de réglementation. En définissant progressivement des standards pour le matériel militaire, elle devrait cependant accroître l'interopérabilité des armées nationales, en d'autres termes leur capacité à mener ensemble des manœuvres et des opérations extérieures.

La future agence aura pour particularité d'être ouverte à tous les Etats membres de l'Union européenne, contrairement aux autres instances existant dans le même domaine (Organisation de coopération conjointe en matière d'armement (OCCAR), Groupe armement de l'Europe occidentale (GAEO), Organisation de l'armement de l'Europe occidentale (OAEO)). Rappelons qu'au sein des quinze anciens Etats membres de l'Union européenne, six pays représentent 90 % de la capacité industrielle, assurent 85 % des dépenses militaires et réalisent 98 % des investissements de recherche/développement. La future agence regroupera donc des pays très impliqués dans le domaine de la défense et d'autres qui le sont beaucoup moins.

Aussi la question des procédures de décision en vigueur au sein de l'agence revêt-elle une grande importance. Elle a été du reste au centre des négociations, où la France a plaidé pour une structure « efficace et souple ». Un accord politique s'est finalement dégagé pour que le comité de direction prenne en principe les décisions engageant l'ensemble de l'agence à la majorité qualifiée. Un État pourra cependant faire valoir un intérêt national vital (important and stated reasons of national policy) pour demander le renvoi de la question au Conseil de l'Union européenne, soit pour obtenir son avis, soit pour qu'il tranche lui-même la décision.

Pour le lancement d'un programme déterminé, il suffira qu'une majorité qualifiée ne s'oppose pas au projet pour qu'il puisse se développer sous l'égide de l'agence. En donnant pour ainsi dire une prime de vote aux États les plus entreprenants, la formule devrait permettre d'éviter que les divergences de vue au sein du comité de direction paralysent le fonctionnement de l'institution ou entravent trop sévèrement son activité.

Elle disposera dans un premier temps d'un budget de quinze millions d'euros par an environ, auxquels s'ajouteront pour 2005 quelque 10 millions de frais d'établissement. Cela devrait permettre de financer les frais d'exploitation et d'infrastructures, l'agence devant employer d'ici la fin de l'année 2005 près de quatre-vingt personnes. Outre ce budget global, l'agence pourrait se voir confier au cas par cas la gestion des fonds attribués aux projets que les États souhaiteront mettre en œuvre.

· Calendrier prévisionnel :

Le Conseil « Affaires générales - Relations extérieures » a adopté le projet le 14 juin 2004.

· Conclusion :

L'exposé de M. Bernard Deflesselles, rapporteur, a été suivi d'un débat.

M. Jacques Myard a considéré qu'une action commune était un instrument juridique inapproprié pour la création d'une agence européenne de défense et qu'il ne fallait pas mettre de la solennité là où il faut de la souplesse. Les exemples de réussite cités par le rapporteur comme celui de l'Airbus ont relevé de mémorandums d'entente entre gouvernements et industriels, qui n'étaient pas des accords internationaux. Une coordination informelle ne peut donc déplaire à un partisan comme lui de la coopération intergouvernementale. Mais il faut se garder d'un excès d'enthousiasme en la matière. Ainsi, le Royaume-Uni a renoncé brutalement à participer au projet franco-italien de frégate et une coopération franco-britannique pour construire un porte-avions recourant à la technologie « des années quarante » plutôt qu'au nucléaire est une erreur.

La France a besoin d'une coopération intergouvernementale européenne mais pas seulement. Quand l'Europe fait l'impasse totale sur l'effort d'armement, nos entreprises doivent savoir s'allier avec les entreprises américaines pour mener à bien des projets réussis et d'envergure comme les moteurs d'avions civils FM56, plutôt que de former des groupes sans ambition qui ne peuvent finir qu'en « canards boiteux ». Mais bien entendu, cette position n'exclut pas de développer des coopérations avec l'Allemagne et d'autres partenaires européens.

Il a aussi rappelé sa satisfaction face à la décision des Européens de lancer Galileo, mais aussi sa déception de voir qu'ils avaient cédé devant la colère des Américains qui détiennent désormais les clés des systèmes sécurisés de Galileo.

Il ne faut donc pas trop s'illusionner dans un domaine aussi sensible où la volonté politique de nos partenaires européens est insuffisante.

M. Guy Lengagne a observé que l'accord entre Européens et Américains sur Galileo était un compromis à l'avantage des deux parties.

M. Jacques Floch s'est déclaré non loin de partager le sentiment de M. Jacques Myard et s'est demandé si l'on ne mettait pas la charrue devant les bœufs sous la pression de l'industrie d'armement en France et dans les autres pays européens. L'Union européenne crée cette agence avec l'objectif de stimuler la politique de défense commune, mais les Etats membres ne sont pas d'accord entre eux et le prochain Conseil européen sera encore loin du compte. Cette politique n'apparaît pas comme une priorité et elle ne le deviendra pas avant longtemps.

Cependant, comme il faut faire tourner l'industrie d'armement et répondre à des commandes qui vont notamment s'accroître avec le renouvellement des équipements militaires dans les nouveaux Etats membres, une pression extraordinaire s'exerce sur les gouvernements pour créer un marché commun de l'armement, même si un très fort lobbyisme américain a pesé dans les couloirs de la Convention pour éviter que la Constitution n'introduise une défense commune européenne. Celle-ci déboucherait sur une obligation de préférence communautaire dont les Américains ne veulent évidemment pas.

Ce texte est l'aboutissement de négociations et de grandes idées européennes et on ne peut que l'approuver, dans la mesure où on a intérêt à ce que nos industries tournent. Mais il ne garantit en rien que les Etats européens respecteront la préférence communautaire.

En matière de recherche, aucun Etat européen ne peut rivaliser seul avec les Etats-Unis.

M. Jacques Myard s'est déclaré d'un avis contraire, à condition que l'effort national de recherche passe de 2 % à 3 % du PIB.

M. Jacques Floch a considéré qu'il fallait revenir à des bases plus sereines en matière de défense et qu'un budget militaire européen global représentant 40 % des dépenses militaires américaines et une force de projection européenne sur les théâtres extérieurs représentant 8 % de la force opérationnelle américaine lui convenaient parfaitement, à condition que l'Europe soit capable d'éviter les gaspillages.

La construction du futur porte-avions comprendra 20 % d'électronique originaire des Etats-Unis, ce qui traduit notre dépendance technique.

Cette agence poursuit quatre missions, mais la vraie question est que l'Union européenne n'a pas de position commune sur l'Irak. Faute d'une politique étrangère commune, ce texte n'est qu'un accord industriel dans le secteur de l'armement.

M. Daniel Garrigue a jugé souhaitable la création de l'Agence européenne de défense et rappelé qu'avec des entreprises d'armement déjà constituées à l'échelle européenne, l'Union européenne était déjà engagée dans cette problématique. Cependant, la vraie question ne réside pas dans les structures mais dans les ambitions de mener une véritable stratégie industrielle et de recherche et est d'abord de nature politique.

Par ailleurs, s'étant inquiété comme M. Jacques Myard, des contrôles américains sur le système de sécurité de Galileo, M. Daniel Garrigue a précisé que, selon la réponse du ministère de la défense, les Américains ont certes la clé de Galileo sur la partie portant sur la sécurité, mais qu'en contrepartie, les Européens ont l'interopérabilité avec les Américains. En cas de désaccord avec eux, les Européens pourraient donc remettre en cause cette interopérabilité.

M. Jean-Marie Sermier a estimé que l'idée d'une défense européenne faisait désormais son chemin. Il a regretté qu'avec 40 % des dépenses militaires des Etats-Unis, l'Union européenne n'arrive qu'à 8 % de leur force opérationnelle. Il a exprimé son soutien au projet d'action commune, qui marque une première étape vers la nécessaire mise en commun du matériel et des technologies militaires.

M. Bernard Deflesselles a souligné que les structures de l'agence en faisaient un organe à forte dominante intergouvernementale, ce qui devrait apporter une certaine souplesse de fonctionnement. Il a repris à son compte l'idée que les ambitions de l'agence se développeraient notamment dans le domaine industriel, en rappelant qu'il ne fallait rien augurer de favorable en Europe du rachat de certaines industries terrestres, et peut-être bientôt navales, par les fonds de pension américains. L'Union européenne a un capital industriel à valoriser et il appartient aussi aux Etats qui en sont membres de mettre en synergie leurs efforts de recherche.

La Délégation a alors approuvé le projet d'action commune, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

IV - DROIT DES SOCIETES

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E 2464 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux 43

DOCUMENT E 2464

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

COM (03) 703 final du 18 novembre 2003

· Base juridique :

Article 44, paragraphe 1, du traité CE, relatif à la réalisation du droit d'établissement.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

20 novembre 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

10 décembre 2003.

· Procédure :

Article 251 du traité CE (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de directive tend à harmoniser les législations en matière de fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

La proposition de directive prévoit que la fusion transfrontalière est soumise à l'assemblée générale des sociétés qui fusionnent. Elle prévoit également que l'absorption et la fusion entraînent la disparition des sociétés absorbées ou fusionnées et la transmission du patrimoine actif à la société résultant de l'opération d'absorption ou de fusion. Ces principes, dont certains sont mentionnés au code de commerce, sont relatifs au régime des obligations civiles et commerciales. La proposition relèverait, en droit interne, du domaine législatif et doit être, en application de l'article 88-4 de la Constitution, transmise au Parlement.

· Motivation et objet :

Cette proposition de directive vise à créer un cadre juridique pour faciliter les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux.

Dans l'état actuel du droit, les divergences entre les législations nationales dont relèvent les sociétés commerciales qui fusionnent constituent un obstacle à de telles opérations. Ainsi, les fusions transfrontalières ne sont pas autorisées dans certains Etats membres (Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Suède), une situation qui oblige parfois les sociétés de ces pays à recourir à des montages juridiques, coûteux et compliqués, tels que la liquidation des sociétés concernées et la constitution d'une nouvelle société.

La Commission a présenté, en décembre 1984, une première proposition de directive sur le sujet, qui n'a jamais été adoptée, en raison des difficultés suscitées par la question de la participation des travailleurs aux organes de direction de l'entreprise fusionnée.

Ce texte a été retiré en 2001, après que ce blocage politique a été levé par l'accord obtenu, en décembre 2000, sur une autre proposition de directive, relative à l'implication des travailleurs dans la société européenne, qui fixe les règles de base en la matière⁽¹⁾.

La Commission a donc pu engager des travaux visant à préparer une nouvelle proposition de directive sur les fusions transfrontalières, en liaison avec ceux du Groupe d'experts de droit des sociétés, dont les conclusions figurent dans sa communication du 21 mai 2003 sur la modernisation du droit des sociétés.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'évaluation d'impact n'a été transmise.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'objectif poursuivi par la proposition de la Commission européenne, c'est-à-dire permettre la fusion entre sociétés établies dans des Etats membres différents, ne peut être réalisé de manière suffisante par les Etats membres agissant isolément. La directive semble donc se conformer au principe de subsidiarité fixé par l'article 3B du traité sur l'Union européenne.

· Contenu et portée :

La définition de la fusion (par absorption ou par constitution d'une nouvelle société) retenue par la proposition de la Commission est reprise de la directive 90/434/CEE, qui vise la fusion de sociétés d'Etats membres différents et d'autres formes de société que la société anonyme⁽²⁾.

Le champ d'application de la proposition recouvre toutes les sociétés de capitaux communautaires, qui jouissent de la personnalité juridique et ont un patrimoine social séparé. Sont donc concernées les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée.

S'agissant de la loi applicable à chacune des sociétés qui fusionnent, l'article 2 de la proposition prévoit que chaque société reste, pour cette opération, soumise aux dispositions nationales qui régissent les fusions internes.

S'agissant des mesures concernant l'information et la publicité, les articles 3 et 4 de la proposition prévoient que :

- chaque organe de direction ou d'administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit un projet commun de fusion transfrontalière. Ce projet comprend notamment la forme, la dénomination, le siège statutaire des sociétés qui fusionnent et ceux envisagés pour la société issue de la fusion, ainsi que les statuts de la société issue de la fusion ;

- pour chacune des sociétés qui fusionnent, une publicité, un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent, soit assurée pour les indications concernant la forme, la dénomination et le siège des sociétés qui fusionnent et ceux envisagés pour la société issue de la fusion, ainsi que le registre public auprès duquel ont été déposés les actes des sociétés qui fusionnent et leur numéro d'immatriculation dans ce registre.

Par ailleurs, comme la législation de tous les Etats membres prévoit un rapport sur le projet de fusion rédigé par un ou plusieurs experts pour chacune des sociétés qui fusionnent à l'échelon national, la Commission propose, pour limiter les frais d'experts dans le cadre d'une fusion transfrontalière, d'établir un rapport unique, destiné à l'ensemble des associés des sociétés qui participent à une opération de fusion transfrontalière.

L'obligation de faire approuver le projet commun de fusion transfrontalière par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent est posée par l'article 7 de la proposition.

La proposition laisse à chaque Etat membre le soin de désigner les autorités compétentes pour contrôler la légalité de la fusion pour la partie de la procédure relative à chacune des sociétés qui fusionnent et qui relèvent de sa législation nationale.

Enfin, l'article 14, qui traite de la participation des travailleurs, n'est applicable que lorsque l'une des sociétés qui participent à la fusion transfrontalière est régie par des règles, obligatoires ou volontaires, de participation des travailleurs et pour autant que la législation de l'Etat membre dans lequel la société issue de la fusion est immatriculée ne prévoit pas de telles règles. Dans tous les autres cas, la législation nationale applicable à la société issue de la fusion détermine les règles de participation des travailleurs. Toutes les obligations (contrats de travail préexistants) sont transférées obligatoirement à la nouvelle direction de l'entreprise fusionnée. Tous les droits acquis convenus par convention collective, ainsi que les droits à prestation vieillesse, invalidité ou autres, sont entièrement préservés.

· Réactions suscitées :

Les discussions menées au sein du groupe de travail « droit des sociétés » du Conseil font apparaître les demandes de clarification suivantes :

- s'agissant du champ d'application, l'Allemagne demande que la directive ne couvre, dans un premier temps, que les SA ou les SARL, tandis que les Pays-Bas et la Finlande ont défendu le principe d'une approche par liste positive. La Commission a précisé que, s'agissant des coopératives ou des autres formes de société, elles sont couvertes par la directive, mais que la législation nationale continue, en cas de fusion transfrontalière, de s'appliquer si elle interdit, sur le plan interne, les fusions entre coopératives ou avec d'autres formes de sociétés ;

- s'agissant de la participation des travailleurs, cette question nourrit l'essentiel des discussions. La directive prévoit que, dès lors qu'une société fusionnante connaît la participation des travailleurs et qu'il n'existe pas de législation imposant un tel système dans l'Etat du futur siège, des négociations doivent s'ouvrir, afin de déterminer les règles applicables. En cas d'échec de ces dernières, les dispositions de la directive portant statut de la société européenne s'appliqueront, sous réserve de l'accord des organes dirigeants et de l'existence d'un seuil minimal de 25 % des salariés bénéficiant déjà d'un tel système de participation.

Cette proposition présente un double risque :

- celui, pour certains Etats, que leurs travailleurs perdent leurs droits acquis à la participation ;

- celui, pour d'autres, qui ne connaissent pas de législation dans ce domaine, de se voir imposer un système de participation qui leur est étranger.

Consciente de ces risques, l'Allemagne veut éviter que ses travailleurs, qui bénéficient d'un système de participation plus favorable que dans d'autres Etats membres, perdent leurs droits, dans la mesure où la proposition de la Commission exclut le recours à la négociation quand, dans le pays d'accueil, il existe une obligation légale en matière de participation.

Dans ce but, elle propose de généraliser l'ouverture de la négociation à tous les cas de fusion, sans la restreindre aux cas dans lesquels la législation de l'Etat du siège ne connaît pas de régime de participation obligatoire.

La France soutient une telle généralisation de la négociation dès lors qu'une société connaissant un régime de participation est partie prenante à la fusion.

Elle défend cependant le principe d'une procédure de négociation reposant sur une durée limitée (6 mois au maximum) et un renvoi au droit national du lieu du siège en cas d'échec des discussions plutôt qu'aux dispositions de la directive sur la société européenne.

Elle soutient également la proposition allemande qui prévoit la possibilité de renégocier l'accord sur la participation en cas de changement important survenant dans la société, la Commission ne prévoyant aucune modification du régime de participation même si la structure de la société évolue.

· Calendrier prévisionnel :

Ce texte devrait être adopté sous la présidence néerlandaise.

· Conclusion :

Après la présentation de ce texte par M. Daniel Garrigue, rapporteur, M. Jérôme Lambert a demandé si la perte de droits acquis que craint l'Allemagne englobe des domaines autres que la participation des travailleurs. Il s'est ensuite interrogé sur le fait de savoir si la création d'un cadre communautaire pour les fusions n'aura pas pour conséquence de faciliter la délocalisation des sociétés. En effet, ne doit-on pas craindre que ces facilités juridiques accordées aux entreprises n'aboutissent à remettre en cause la survie de certaines industries ?

Après que M. Daniel Garrigue ait rappelé que la logique même du marché intérieur tend à encourager la mobilité des sociétés commerciales, la Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

V - EDUCATION

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E 1976 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 51

DOCUMENT E 1976

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

COM (02) 119 final du 7 mars 2002

· Contenu :

La proposition tend à améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles en codifiant et en simplifiant la réglementation existante, et à faciliter la liberté de prestation de services au sein de l'Union européenne.

Elle fait suite à la demande du Conseil européen de Stockholm de mars 2001 invitant la Commission à proposer un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple afin de créer en Europe, d'ici 2010, « l'économie la plus dynamique et compétitive au monde ». Première modernisation d'ensemble du système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles, elle vise à consolider les quinze directives adoptées en la matière au cours des quarante dernières années, qui ont donné lieu à des régimes de reconnaissance différents.

Tout en conservant les garanties propres à chaque système de reconnaissance, elle crée un cadre juridique unique et cohérent, rationalisant le dispositif existant, assouplissant le mécanisme de reconnaissance des qualifications et favorisant la libre prestation de service au sein de l'Union.

Elle s'applique à tout ressortissant d'un Etat membre - en tant que salarié ou profession indépendante - voulant exercer une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles (à l'exception de celles régies par des dispositions communautaires spécifiques).

Le texte, qui est long et comporte de nombreuses dispositions techniques, distingue pour l'essentiel la libre prestation de services, d'une durée occasionnelle, et la liberté d'établissement, de caractère permanent.

¬ S'agissant de la prestation de services (titre II), il affirme que les Etats membres ne peuvent restreindre, pour des raisons touchant aux qualifications professionnelles, la libre prestation de services dans un autre Etat membre si le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer la même profession et, en cas de déplacement, s'il a exercé cette profession dans l'Etat membre d'établissement pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années qui précèdent la prestation lorsque la profession n'y est pas réglementée.

Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, en particulier en fonction de la durée de celle-ci, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

Par ailleurs, lorsque la prestation entraîne un déplacement du prestataire, celui-ci doit informer l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil par déclaration écrite préalable.

Enfin, dans le cas de professions réglementées qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité humaines et qui ne relèvent pas de dispositions communautaires spécifiques, l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil peut procéder à une vérification des qualifications professionnelles avant la réalisation de la prestation.

¬ S'agissant de la liberté d'établissement (titre III), la proposition reprend pour l'essentiel les règles existantes en les clarifiant et en les simplifiant. Elle détermine notamment quatre niveaux de qualification (article 11) et des mesures de compensation (article 14). Ces dernières prévoient que, dans trois cas, les Etats membres d'accueil peuvent exiger du demandeur qu'il se soumette soit à un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum, soit à une épreuve d'aptitude : lorsque la durée de formation dont il fait état est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'Etat membre d'accueil ; quand la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'Etat membre d'accueil ; lorsque la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil comprend une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine du demandeur (et que cette différence est caractérisée par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil et portant sur des matières substantiellement différentes de celles dont le demandeur fait état).

Le texte comporte en outre un ensemble de dispositions spécifiques propres à l'exercice de certaines professions (médecins, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l'art dentaire, vétérinaires, sages-femmes, pharmaciens, architectes). Ainsi, par exemple, est-il prévu que la formation médicale de base comprenne au total au moins six années d'études ou 5 500 heures d'enseignement théorique ou pratique dispensé dans une université ou sous sa surveillance. Pour les médecins spécialistes, doit s'ajouter une formation complémentaire ad hoc variable selon les cas (5 ans en chirurgie générale, 4 ans en gynécologie et obstétrique, 3 ans en ophtalmologie...).

· Réactions suscitées :

La proposition de directive a donné lieu à plusieurs demandes de la part du Parlement européen et des Etats membres tendant à préserver les garanties relatives au niveau des qualifications professionnelles concernées. Au cours des deux dernières années, elle a fait l'objet de multiples améliorations, en particulier lors des deux dernières présidences. La version actuelle, qui pourrait susciter un accord politique au Conseil « Compétitivité » du 17 mai prochain, constitue un texte équilibré. Elle ne remet pas en cause, selon les informations recueillies, les garanties en vigueur, tout en simplifiant le dispositif existant et en assouplissant les conditions de réalisation des prestations de services. Toutefois, le Gouvernement estime que, pour les prestations de services, le contrôle prévu pour les professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité humaines pourrait être étendu à la sécurité publique.

· Conclusion :

Etant donné les avantages de cette proposition, tant en termes de clarification, de simplification et de codification de la réglementation existante, que pour accroître la liberté de prestation de services dans l'Union européenne, la Délégation l'a approuvée au cours de sa réunion du 12 mai 2004. Cependant, il convient de veiller à ce que l'adoption et la transposition de ce texte n'affaiblissent pas les garanties touchant au niveau et à la qualité des qualifications reconnues : on ne peut, dans ces conditions, que soutenir la position du Gouvernement tendant, notamment, à permettre l'extension du contrôle des Etats membres d'accueil aux professions ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques (et non, seulement, humaines).

VI - ENVIRONNEMENT

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E 2348 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets 57

DOCUMENT E 2348

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant les transferts de déchets

COM (03) 379 final du 30 juin 2003

· Base juridique :

Articles 175 et, en ce qui concerne les dispositions des titres IV, V et VI relatives aux exportations et importations, article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

7 juillet 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

11 août 2003.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de règlement codifie l'ensemble des dispositions communautaires relatives aux transferts de déchets et transpose une décision du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001. En dépit de la très large délégation au pouvoir réglementaire consentie dans ce domaine par l'article L.541-40 du code de l'environnement, certaines dispositions relèveraient en droit français du domaine législatif [prise en charge des frais de retour par l'importateur ou l'exportateur e, cas d'infraction (d'ailleurs traité actuellement par les articles L.451-41 et L.541-42), régime de contrôle, notamment].

· Motivation et objet :

Cette proposition de règlement vise à se substituer au règlement CEE n° 259/93 du 1^er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets. Elle établit les procédures et les régimes de contrôle applicables à ces transferts à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.

Cette nouvelle intervention communautaire dans ce domaine se justifie par :

- une obligation juridique : les deux principaux fondements du règlement de 1993 - la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, d'une part, et la décision du Conseil de l'OCDE COM (92) 39 final, d'autre part - ont fait l'objet d'aménagements qui doivent être pris en compte par la législation communautaire ;

- un souci d'apporter une plus grande clarté juridique : il se traduit notamment par une réorganisation de la structure du règlement.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche n'a été transmise sur ce texte.

· Contenu et portée :

Pour simplifier le dispositif en vigueur, il est proposé de réduire le nombre de procédures à deux :

- les transferts de tous les déchets destinés à être éliminés et les transferts de déchets dangereux (comme l'amiante) et semi-dangereux (comme les cendres et autres résidus contenant des métaux) destinés à être valorisés, sont soumis à l'exigence de notification et de consentement écrit préalables. Le consentement doit être donné par les autorités compétentes d'expédition, de transit et de destination, mais il peut être tacite s'agissant des autorités de transit. S'agissant de la notification, il est prévu qu'elle doit désormais être transmise par l'autorité compétente d'expédition et qu'elle doit être assortie d'une garantie financière.

- les transferts de déchets non-dangereux (comme le verre ou le papier) font uniquement l'objet d'une exigence d'information générale, qui consiste en la tenue de certains documents (il faut notamment prouver l'existence d'un contrat entre la personne qui organise le transfert et le destinataire).

· Réactions suscitées :

Le Parlement européen a examiné ce texte, en première lecture, le 19 novembre 2003 et l'a fortement amendé (103 amendements adoptés). La Commission rejette la majorité des modifications proposées car elles visent à généraliser les restrictions aux transferts de déchets (le Parlement européen souhaite, par exemple, interdire aux pays disposant de moyens de traiter les déchets dangereux sur place de solliciter leur traitement par un autre Etat membre).

Le Conseil « Environnement » du 2 mars 2004 a eu un débat politique sur ce texte et s'est surtout préoccupé de la lutte contre
l'« écodumping » (il importe que l'autorité du pays d'expédition puisse s'opposer à un transfert de déchets s'il permettrait de tourner les normes en vigueur dans ce pays en matière d'environnement).

La France estime que la proposition de règlement constitue un réel progrès par rapport au règlement actuellement en vigueur. Elle formule néanmoins deux demandes principales :

- la simplification des procédures de notification, en permettant une transmission directe de la notification par le déclarant et non pas par une obligation de transmission par les autorités compétentes d'expédition ;

- l'affirmation claire de la responsabilité du producteur des déchets, qui ne doit pas être atténuée par celle des autorités compétentes de l'Etat membre d'expédition ou de destination.

· Calendrier prévisionnel :

Un accord politique pourrait être trouvé lors d'un prochain Conseil « Environnement ».

· Conclusion :

Après la présentation de ce texte par M. Bernard Deflesselles, M. Jérôme Lambert a souligné que le Parlement européen l'avait fortement amendé lors de son examen en première lecture, le 19 novembre 2003, en généralisant les restrictions aux transferts de déchets, sans pour autant que la Commission les reprenne à son compte. Or à quelques jours des élections européennes, il a estimé qu'il serait maladroit d'ignorer le travail accompli par les députés européens, et s'est déclaré en accord avec les orientations proposées par le Parlement de Strasbourg. Il a considéré qu'il serait paradoxal d'approuver sans réserves cette proposition en l'état alors que l'Assemblée nationale vient de voter la Charte de l'environnement.

Faisant mention des 103 amendements adoptés par le Parlement européen, M. Bernard Deflesselles a précisé qu'ils ont pour la plupart été rejetés par la Commission au motif qu'ils visaient à généraliser les restrictions aux transferts de déchets.

Le Président François Guillaume a alors mentionné la pratique qu'ont certains pays, comme l'Allemagne, de transférer à l'étranger - notamment en France - le traitement de certains de leurs déchets domestiques.

A l'issue de ce débat, la Délégation a approuvé cette proposition de règlement au cours de sa réunion du 9 juin 2004, sous la réserve qu'il soit tenu compte des amendements adoptés par le Parlement européen qui visent à éviter le transfert des déchets dangereux dans un autre Etat lorsque le pays concerné est en mesure de les éliminer ou de les valoriser.

DOCUMENT E 2358

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

COM (03) 403 final du 23 juillet 2003

· Base juridique :

Article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

1^er août 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

4 septembre 2003.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition complète une directive relative au quota d'émission de gaz à effet de serre instauré dans le cadre de l'application du protocole de Kyoto, en précisant, à titre principal, l'articulation de deux mécanismes de flexibilité internationaux intitulés « mise en œuvre conjointe » et « mécanisme de développement propre » avec le système d'échange communautaire des droits d'émission.

La directive ayant été regardée comme législative (Cf. COM(2001) 581 final), il en va de même de la présente proposition.

· Motivation et objet :

La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté afin de permettre à l'Union européenne de réaliser les engagements souscrits en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto.

En l'état actuel, cette directive de 2003 ne permet pas aux entrepreneurs européens d'atteindre les objectifs de réduction qui leur seront fixés par les plans nationaux d'octroi de quotas, en utilisant deux mécanismes prévus par le protocole de Kyoto et concernant des réductions d'émissions réalisées hors du territoire européen. Or, d'un point de vue environnemental planétaire, le lieu où la réduction des émissions est obtenue est secondaire, pourvu que la réduction soit réelle.

Ces deux mécanismes mis en place par le protocole de Kyoto sont :

- les projets de « mise en œuvre conjointe » (MOC), qui doivent être entrepris dans les pays à économie de transition (le secteur énergétique de la Russie semble particulièrement concerné) ;

- les « mécanismes de développement propre » (MDP), mis en œuvre dans les pays en développement.

La présente proposition de directive a donc pour objet d'établir une liaison entre ces deux mécanismes non communautaires et le système communautaire d'échange de quotas. Il ne subsisterait alors qu'une seule unité de compte sur le marché communautaire, ce qui reviendrait à reconnaître l'équivalence des crédits MOC et MDP du protocole de Kyoto et des quotas d'émission communautaires.

La Commission européenne considère que cela améliorera la liquidité du marché européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre et fera baisser de moitié environ le prix des quotas d'émission dans l'Union élargie.

· Contenu et portée :

Cette proposition de directive a déjà donné lieu à de nombreuses réunions communautaires, qui ont permis de mettre à jour les principales difficultés soulevées par ce texte, à savoir le plafonnement de l'utilisation des crédits et l'exclusion de certains types de projets.

¬ Le plafonnement de l'utilisation des crédits

La Commission européenne juge qu'un accès illimité aux crédits MOC et MDP pourrait avoir des conséquences négatives (en particulier le découragement des initiatives visant à obtenir des réductions d'émission dans l'Union). Cette position est d'ailleurs conforme au principe de « supplémentarité » visé par le protocole de Kyoto et par les accords de Marrakech visant à définir les conditions de mise en œuvre de ce protocole. En vertu de ce principe, les pays industrialisés doivent principalement chercher à réduire leurs émissions sur leur propre territoire et l'acquisition des crédits liés aux mécanismes MOC ou MDP ne peut être qu'un complément des mesures prises au plan interne.

Dès lors, la Commission propose que le nombre de quotas issus des mécanismes MOC et MDP ne puisse excéder 8 % de la quantité totale des quotas octroyés par les Etats membres.

La France considère que la fixation de plafonds limiterait sensiblement les possibilités d'achat de crédits par les entreprises européennes sur la scène internationale et que cette contrainte irait au-delà des engagements souscrits au titre du principe de supplémentarité, qui souligne seulement que les mécanismes MOC et MDF doivent être complémentaires des efforts engagés au niveau national. Dès lors, la décision d'accepter la conversion de crédits provenant de ces mécanismes et de fixer un plafond éventuel doit
- au titre du principe de subsidiarité - être laissée aux Etats membres compétents pour élaborer le plan national d'allocation des quotas.

¬ L'exclusion de certains types de projets

La proposition de directive s'oppose à la possibilité de convertir en quotas communautaires les crédits MOC ou MDP générés par les installations nucléaires, les activités de reboisement, et les grands projets de production hydroélectrique.

* Les installations nucléaires

La Commission européenne estime, qu'en application du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech, il convient de s'abstenir d'utiliser les crédits générés par des installations nucléaires.

Cette exclusion est incompréhensible pour les autorités françaises, qui rappellent que cette énergie n'émet pas de gaz à effet de serre.

* Les projets de reboisement

La France ne comprend pas non plus la position de la Commission sur ce point. Ces projets ne permettent certes pas d'obtenir des réductions permanentes des émissions de gaz à effet de serre. Mais, ils contribuent non seulement à préserver les environnements naturels de la zone tropicale, mais aussi à renforcer nos liens avec les pays africains dans le débat sur l'effet de serre.

* Les grands projets de production hydroélectrique

Sans les exclure formellement, la Commission invite les Etats membres à ne pas accepter la conversion des crédits générés par les grandes centrales hydroélectriques, au motif que ces installations auraient des effets négatifs sur le plan de l'environnement et sur le plan social.

La France juge qu'il n'y a pas lieu de stigmatiser ces grands barrages, qui sont d'ailleurs soumis à des études d'impact et qui, en vertu des accords de Marrakech, devront également faire l'objet d'une évaluation environnementale. Elle s'oppose également à ce que la proposition de directive n'accepte que les projets satisfaisant aux lignes directrices arrêtées par la Commission mondiale des barrages, puisque ces dernières ne donnent lieu à aucun consensus et que d'autres lignes directrices ont été développées par divers organismes internationaux (Banque mondiale, OMS, BERD).

· Réactions suscitées :

D'une manière générale, les autorités françaises considèrent que le dispositif proposé ne peut être crédible que s'il n'ajoute pas des contraintes supplémentaires à celles déjà négociées dans les accords internationaux, qu'il s'agisse des critères d'éligibilité des projets ou des plafonds visant à limiter le recours à ces mécanismes.

Elles se prononcent également en faveur d'un démarrage rapide de ce dispositif, dès 2005, au lieu de 2008 comme la Commission l'envisage, sans que ce démarrage soit conditionné à l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto.

Il convient effectivement d'inciter les industriels européens à s'engager plus fermement dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Un rapport de la Commission européenne, publié en novembre 2003 (COM[2003] 735 final), constate qu'en fonction des progrès accomplis en 2001, ces émissions pourraient ne diminuer que de 0,5 % en 2010 par rapport à celles enregistrées en 1990, alors que l'objectif est une réduction de 8 %.

· Calendrier prévisionnel :

Le Parlement européen a examiné ce document en séance plénière le 20 avril 2004 et a adopté un texte qui allège sensiblement la notion de plafonnement des crédits élaborée par la Commission, puisqu'il prévoit désormais que les réductions d'émissions de gaz à effet de serre obtenues par le recours aux mécanismes MOC et MDP ne devront pas excéder 50 % des efforts de réduction des Etats membres. En revanche, en ce qui concerne le champ des projets concernés, le texte adopté par le Parlement européen s'oppose toujours à la prise en compte des projets de reboisement. Il admet les projets de centrales hydroélectriques, mais en se référant aux lignes directrices de la Commission mondiale des barrages, qui ne sont peut-être pas les plus pertinentes. Quant aux installations nucléaires, la formulation retenue n'exclut pas totalement leur prise en compte et est perçue comme acceptable par les autorités françaises.

Un accord en première lecture devrait être trouvé prochainement, peut-être lors d'un Conseil « Environnement » de fin juin 2004.

· Conclusion :

Un débat a suivi l'exposé de M. Bernard Deflesselles, rapporteur.

M. Jérôme Lambert s'est demandé si la position française n'était pas plus restrictive que celle de la Commission dans le domaine de la protection de l'environnement sur le territoire communautaire, ce qui constituerait un paradoxe alors même que notre pays souhaite se doter d'une Charte de l'environnement, qui se veut un modèle en Europe.

M. Jacques Myard a souligné que ce dispositif permettrait d'échanger des droits à polluer et s'est inquiété des risques que le système d'échange communautaire pouvait faire peser au sein de l'Union européenne en termes économiques, compte tenu des différences de compétitivité entre les Etats membres.

Le Président François Guillaume a confirmé que le protocole de Kyoto avait donné la possibilité aux pays ayant des excédents de pollution de ne pas les supprimer grâce à l'achat de quotas dans d'autres Etats plus vertueux. Cette possibilité répond à une volonté de réalisme et a l'avantage de fournir des recettes aux pays en développement astreints à une « sagesse obligée » en matière d'émission de gaz à effet de serre. Il faut également rappeler que, sur le plan européen, la France n'aura pas de grands efforts à fournir pour satisfaire aux normes imposées par le protocole de Kyoto, à la différence de l'Allemagne, à cause, en particulier, de son refus d'utiliser l'énergie nucléaire.

M. Bernard Deflesselles a rappelé que notre pays apparaissait plutôt vertueux grâce à son parc nucléaire, puisqu'aujourd'hui, 78 % de l'électricité produite est issue de cette source d'énergie et le reste provient, pour 15 %, de l'hydroélectricité et des énergies renouvelables. Il importe également de souligner que l'achat de quotas d'émission en dehors de l'Union européenne devrait contribuer à la viabilité économique de nos entreprises. Un compromis doit effectivement être réalisé entre le respect des exigences du protocole de Kyoto et la préservation de notre compétitivité économique.

M. Jean-Marie Sermier a précisé que les dispositifs de mise en œuvre du protocole de Kyoto visaient effectivement à ce que les pays ayant un excédent de pollution puissent remplir leurs obligations en achetant des quotas dans les Etats dont le niveau de pollution demeure inférieur aux normes imposées.

M. Jacques Myard a souhaité avoir des explications sur l'exclusion des installations nucléaires dans la proposition initiale de la Commission.

M. Bernard Deflesselles a indiqué que ce refus de la Commission correspondait surtout à son hostilité traditionnelle à l'égard de cette source d'énergie.

La Délégation a approuvé - les députés socialistes votant contre - cette proposition de directive, sous réserve que soient prises en compte les positions françaises tenant à l'absence de plafonnement communautaire et à l'extension du champ des projets concernés, au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

DOCUMENT E 2370

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil

COM (03) 453 final du 1^er août 2003

· Base juridique :

Article 95 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

8 septembre 2003.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

L'objet du texte est de définir un cadre législatif permettant, par la suite, d'édicter des mesures (normes en particulier) de nature à réduire les incidences sur l'environnement des produits industriels et autres, hormis les véhicules. Il s'agit d'une directive-cadre qui pourra permettre des atteintes à la libre-circulation ou à la liberté de l'industrie, pour des motifs uniquement environnementaux. Comme telle, elle relève du pouvoir législatif, alors que les mesures d'application seront probablement réglementaires.

· Commentaire :

Issue de deux initiatives auparavant distinctes - le projet de directive « EEE » relatif à l'impact sur l'environnement des équipements électriques et électroniques, d'une part, et le projet de directive-cadre sur les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique, d'autre part - la présente proposition vise à établir un cadre juridique contraignant pour l'intégration des caractéristiques écologiques lors de la conception et du développement des produits consommateurs d'énergie mis sur le marché européen. La conception de ces produits devra donc intégrer désormais l'approche « cycle de vie ».

Il importe de souligner que cette directive-cadre se contente de fixer les principes et critères généraux pour l'établissement d'exigences en matière d'éco-conception. Elle ne crée donc pas d'obligations immédiates pour les fabricants des produits concernés.

Ces obligations ne naîtront que postérieurement, lors de l'adoption de mesures d'exécution élaborées par la Commission, assistée par un comité de réglementation.

Ce dispositif est en principe applicable à tout produit utilisant de l'énergie et à toute pièce détachée prévue pour être intégrée dans un tel produit. Toutefois, dans la pratique, la directive-cadre définit les critères à retenir pour la sélection des produits pouvant être couverts par des mesures d'exécution. Son article 12 prévoit ainsi de se limiter aux produits satisfaisant à quatre critères : un volume important de ventes, un impact significatif sur l'environnement, un important potentiel d'amélioration sans que cela entraîne des coûts excessifs et, enfin, une adéquation avec les priorités environnementales de la Communauté. L'exposé des motifs de ce document précise qu'une attention particulière est accordée aux appareils ménagers. En revanche, les véhicules à moteur sont exclus du champ d'application de ce texte, car ils font déjà l'objet d'un très grand nombre de mesures réglementaires.

Les mesures d'exécution à adopter sur la base du présent projet s'appliqueront de façon identique aux produits des fabricants de l'Union européenne et des pays tiers.

La Commission estime que le texte proposé pourrait conduire à une réduction des émissions de CO₂de 200 millions de tonnes/an en 2020, lorsque tous les équipements satisferont aux normes environnementales.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Elle précise que la directive-cadre devrait être transposée par un décret en Conseil d'Etat, visant à modifier le code de la consommation et le code de l'environnement.

· Calendrier prévisionnel :

Le Parlement européen a examiné ce texte le 20 avril 2004 et l'a approuvé, tout en se montrant réservé à l'égard de l'approche générale adoptée. Il a donc adopté un amendement précisant qu'un an après l'adoption de la directive-cadre, la Commission devra adopter des mesures d'application pour les produits qui ont un haut potentiel de diminution des gaz à effet de serre, tout en veillant à maintenir un bon rapport coût-efficacité.

Sont ainsi visés les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, les systèmes à moteur électrique, l'éclairage dans les secteurs résidentiels et tertiaires, les appareils domestiques, les équipements de bureau, l'électronique grand public et les appareils de climatisation. Le Parlement européen a également souhaité renforcer l'information des consommateurs.

Un accord politique pourrait être trouvé sur cette proposition lors d'un prochain Conseil.

La France est favorable à l'adoption de ce texte.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition de directive, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

VII - ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Pages

E 2524 Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 75

DOCUMENT E 2524

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant le Fonds européen pour les réfugiés

pour la période 2005-2010

COM (04) 102 final du 12 février 2004

· Base juridique :

Art.63 § 2 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

12 février 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

1^er mars 2004.

· Procédure :

- Unanimité au sein du Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Le projet de décision établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 a pour but de prolonger cette période, avec le même objet - soutenir les efforts des Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées - et les mêmes caractéristiques, le fonds institué pour la période 2000-2004. Dès lors que la décision initiale instituant le fonds a été regardée comme comportant des dispositions de nature législative, le présent projet doit également être regardé comme comportant de telles dispositions. Au surplus, il résulte de la fiche financière annexée que l'échéancier des crédits relatifs aux deux premières années de la période concernée (2005-2006) a un caractère impératif : par suite, le projet de décision doit être regardé comme une loi de programme au sens de la Constitution.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Une fiche d'évaluation, sommaire, a été transmise.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte est conforme au principe de subsidiarité.

· Contenu et portée :

Cette proposition a pour objet de mettre en place une deuxième phase du Fonds européen pour les réfugiés, pour la période 2005-2010.

Le FER I (2000-2004) :

Le premier Fonds européen pour les réfugiés (FER I) a été créé en 2000⁽³⁾ et prend fin le 31 décembre 2004. Son budget annuel est d'environ 40 millions d'euros (216 millions sur cinq ans). Le Fonds apporte un soutien financier aux Etats membres pour l'accueil, l'intégration et le rapatriement volontaire des bénéficiaires du statut de réfugié ou d'une autre forme de protection internationale et des personnes déplacées, ainsi que des personnes ayant sollicité ce statut ou cette protection.

Les actions sont cofinancées par les Etats membres, le Fonds pouvant contribuer jusqu'à hauteur de 50 % au maximum (75 % pour les Etats membres concernés par le Fonds de cohésion).

Les actions visées sont les suivantes :

- amélioration des conditions d'accueil et des procédures en termes d'infrastructures et de services (hébergement, aide matérielle, soins médicaux, assistance sociale, assistance dans les démarches administratives et judiciaires, formation des personnels travaillant avec les demandeurs d'asile, etc.) ;

- intégration des personnes bénéficiant d'une forme de protection internationale stable (formation linguistique, insertion professionnelle, etc.) ;

- rapatriement volontaire et réintégration dans le pays d'origine.

La quasi-totalité (95 %) du Fonds sert à cofinancer des actions des Etats membres ; le reste (5 % ) est utilisé pour des actions communautaires (études, projets pilotes, échange d'expériences, etc.).

Chaque Etat membre reçoit un montant minimal fixe (qui a été graduellement diminué, de 500 000 euros en 2000 à 100 000 euros en 2004), auquel s'ajoute un montant variable, en fonction du nombre de demandeurs du statut de réfugié ou d'une autre forme de protection internationale, et du nombre de personnes ayant accédé à cette protection. L'évaluation de la première phase du Fonds fait apparaître que les principaux Etats membres bénéficiaires du Fonds sont l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France et les Pays-Bas (environ 64 % du total). Viennent ensuite la Suède, l'Autriche, l'Italie et la Belgique (environ 25,5 %). Enfin, l'Irlande, l'Espagne, la Finlande la Grèce, le Luxembourg et le Portugal se partagent les derniers 10,5 %. La Commission estime qu'entre 250 000 et 350 000 personnes ont bénéficié des actions cofinancées par le FER.

Le Fonds concrétise ainsi les premiers fondements d'une solidarité européenne en matière d'accueil des demandeurs d'asile et de protection internationale (un principe de solidarité que le projet de Constitution propose d'ailleurs de constitutionnaliser).

Le FER II (2005-2010) :

A la suite de l'évaluation et de la consultation des principaux acteurs intéressés⁽⁴⁾, la Commission propose des changements.

_ Elle projette une augmentation sensible du montant du Fonds pour la période concernée, fixé à environ 670 millions d'euros (avec 150 millions d'euros par an à compter de 2008, qui ouvrirait une « seconde phase », à la lumière des nouvelles perspectives financières). Les Etats membres actuels recevraient, en plus du montant dépendant du nombre de demandeurs d'asile, un montant fixe de 300 000 euros chacun, tandis que les nouveaux Etats se verraient allouer 500 000 euros durant les trois premières années (2005-2007). La Commission estime que cette augmentation permettrait au FER de « sortir de sa dimension symbolique » et de produire des résultats significatifs.

_ Les actions communautaires se verraient renforcées, 10 % (au lieu de 5 %) leur étant consacrés. La Commission serait ainsi dotée d'un rôle stratégique plus important, d'autant qu'elle approuverait également les programmations pluriannuelles établies par les Etats membres.

_ Les personnes visées resteraient les mêmes, sauf qu'y seraient ajoutées les personnes admises dans l'Union européenne pour des raisons de protection internationale au titre de dispositifs de réinstallation.

_ Les Etats membres seraient tenus de présenter un premier rapport d'évaluation pour la fin de 2006, suivis par un rapport intérimaire de la Commission pour le 1^er mai 2007.

· Réactions suscitées :

Le texte a été relativement bien accueilli au Conseil, et la présidence irlandaise en a fait l'une de ses priorités. Plusieurs points ont cependant soulevé des difficultés :

_ De nombreux Etats membres (dont la France) ont émis des réserves parce que les prochaines perspectives financières, relatives à la période 2007-2013, n'ont pas encore été fixées. Ils ont obtenu une formulation plus satisfaisante, précisant que le montant précisé pour 2007-2010 est strictement indicatif et que la Commission devra, si nécessaire, en proposer la modification afin d'assurer sa cohérence avec les nouvelles perspectives financières adoptées.

_ La plupart des délégations (française notamment) souhaitent limiter le rôle de la Commission. Ils voudraient que le comité composé d'experts des Etats membres qui assiste la Commission dans la gestion du Fonds soit un comité de gestion, et non un comité consultatif (ce changement permettrait au Conseil, à la majorité qualifiée, de s'opposer à une décision prise par la Commission). La Commission s'oppose à cette modification.

_ De nombreux Etats (dont la France) veulent maintenir le pourcentage du Fonds alloué aux actions communautaires à 5 %, et refusent qu'il soit porté à 10 %, cette augmentation n'apparaissant pas justifiée.

_ Certaines délégations (française notamment) s'opposent également à l'inclusion des programmes de réinstallation de personnes bénéficiant d'une protection internationale. Elles estiment qu'il est prématuré de prévoir des dispositifs de réinstallation dans ce texte, compte tenu du fait qu'une communication de la Commission sur ce sujet est attendue et qu'il n'existe pas, pour l'instant, de programme communautaire dans ce domaine.

· Calendrier prévisionnel :

Il y a eu accord politique sur ce texte au Conseil « Justice et affaires intérieures » du 8 juin 2004.

· Conclusion :

Sur proposition de M. Thierry Mariani, rapporteur, la Délégation a approuvé cette proposition de décision au cours de sa réunion du 18 mai 2004, en apportant son soutien à la position du Gouvernement, en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 2525

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

COM (04) 92 final du 12 février 2004

· Base juridique :

Articles 63, paragraphe 3, point b, et 300, paragraphes 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

12 février 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

1^er mars 2004.

· Procédure :

- Unanimité au sein du Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

En principe, les accords de réadmission de personnes en séjour irrégulier, qui ne comportent pas de clause entrant dans le champ de l'article 53 de la Constitution, ne nécessitent pas en droit français l'intervention du législateur pour leur ratification.

L'accord de réadmission intervenu entre la Communauté européenne et la République d'Albanie fait toutefois référence, à son article 16, aux dispositions communautaires et nationales relatives au traitement de données à caractère personnel et comportent plusieurs principes relatifs à la protection des données. Dès lors que de telles dispositions relèvent en droit français de la compétence du législateur, la proposition de décision relative à la conclusion de cet accord, laquelle constitue l'engagement de la Communauté, doit être regardée comme relevant de la compétence du législateur.

En revanche, la proposition de décision, par laquelle le Conseil, qui n'engage pas la Communauté, se borne à désigner l'autorité compétente pour signer l'accord, ne relève pas de la compétence du législateur.

· Motivation et objet :

Les accords de réadmission des personnes en séjour irrégulier s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine et de la coopération avec les pays tiers. Ils constituent l'un des axes de développement d'une politique extérieure dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le Conseil européen a rappelé à plusieurs reprises (à Tampere, en octobre 1999, à Laeken en décembre 2001, à Séville en juin 2002 et à Thessalonique en juin 2003) la priorité que constituent ces accords.

Onze mandats de négociation ont été confiés à la Commission. Quatre l'ont été en 2000, avec le Maroc, la Russie, le Pakistan, et le Sri Lanka ; deux en 2001, avec Hong Kong et Macao ; cinq en 2002, avec l'Ukraine, la Chine, la Turquie, l'Algérie et l'Albanie. Des accords de réadmission seront également négociés avec les Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans le cadre de l'accord de Cotonou (article 13), conclu en 2000.

Les négociations, qui sont menées par le commissaire européen chargé des relations extérieures, et non par le commissaire chargé de la justice et des affaires intérieures, avancent difficilement. A ce jour, seuls quatre accords ont été signés, avec Hong Kong, Macao, le Sri Lanka et, le 18 décembre 2003, avec l'Albanie. Les deux premiers accords devraient concerner très peu de personnes. Les négociations progressent très lentement avec l'Ukraine et le Pakistan, et semblent s'enliser avec la Russie (qui veut établir un lien avec la suppression des visas), la Turquie et l'Algérie. Elles paraissent plus proches du but avec le Maroc. En ce qui concerne la Chine, l'accord dit « ADS » (« Approved Destination Status »), relatif au tourisme, qui a été signé lors du sommet UE-Chine en octobre dernier, comporte une clause de réadmission. Elle ne concerne cependant que les touristes chinois entrés dans le cadre de l'accord « ADS », et ne constitue donc pas l'accord global recherché.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'impact n'a été transmise sur ce texte.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte est conforme au principe de subsidiarité.

· Contenu et portée :

Ce projet d'accord est établi sur une base de réciprocité totale. Il fixe les procédures et modalités techniques applicables à l'exécution d'une mesure de réadmission des ressortissants des parties, des ressortissants de pays tiers et des apatrides.

Il énonce les pièces prouvant ou présumant la nationalité des personnes faisant l'objet d'une réadmission. Pour les ressortissants de pays tiers et pour les apatrides, l'obligation de réadmission s'applique si la personne était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par l'Etat auquel est demandée la réadmission, ou si la personne a pénétré illégalement sur le territoire du pays qui demande la réadmission en arrivant directement du territoire de la partie requise.

L'accord prévoit la création d'un comité de réadmission, afin de contrôler leur mise en œuvre et leur application.

Il énonce également les dispositions nécessaires concernant la prise en charge des coûts de transport et de transit, ainsi que la protection des données à caractère personnel, leur communication n'ayant lieu que dans le cadre « nécessaire à la mise en œuvre de l'accord » et dans le respect de la directive 95/46/CE, relative à la protection de ces données.

Les dispositions de cet accord auront la priorité sur tout accord bilatéral ou arrangement administratif dont les dispositions seraient incompatibles avec le présent accord.

· Calendrier prévisionnel :

Cet accord sera inscrit à l'ordre du jour d'un prochain Conseil.

· Conclusion :

Après que M. Thierry Mariani, rapporteur, se fut interrogé sur les conséquences éventuelles, pour les compétences des Etats membres, d'un échec des négociations menées par la Commission avec des pays fortement pourvoyeurs d'immigrants clandestins, la Délégation a approuvé ce projet d'accord, qui permettra de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 mai 2004.

DOCUMENT E 2532

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens
de l'Union européenne

COM (04) 116 final du 18 février 2004

· Base juridique :

Article 62 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

18 février 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

16 mars 2004.

· Procédure :

- Unanimité au sein du Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'Union, dès lors qu'elle prévoit - à son article 4 - le droit, pour les personnes auxquelles le passeport est délivré, de vérifier et de faire rectifier ou supprimer les données à caractère personnel qui y sont inscrites, doit être regardée comme comportant des dispositions de nature législative.

· Fiche d'évaluation d'impact :

Aucune fiche d'évaluation n'a été transmise sur ce texte.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

Ce texte est conforme au principe de subsidiarité.

· Contenu et portée :

a ) Une harmonisation visant à renforcer la lutte contre l'immigration clandestine et le terrorisme

Cette proposition de règlement vise à harmoniser les normes de sécurité des passeports des citoyens de l'Union européenne, et à y introduire des éléments d'identification biométriques (photo numérisée et empreintes digitales). Cette harmonisation permettrait de sécuriser les passeports et d'établir un lien fiable entre le document et son véritable titulaire, donc de lutter contre la falsification de documents. Elle renforcerait donc l'efficacité de la lutte contre l'immigration clandestine et contre le terrorisme.

Ce texte répond à une demande du Conseil européen de Thessalonique, des 19 et 20 juin 2003⁽⁵⁾, renouvelée après les attentats terroristes de Madrid. La déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée lors du Conseil européen du 25 mars 2004 invite ainsi le Conseil à adopter cette proposition avant la fin de l'année.

La France a été très active sur ce sujet, et une déclaration franco-allemande a été présentée lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 27 février 2003, sur l'utilisation de la biométrie dans les visas, les titres de séjour, les passeports et les autres documents de voyage.

b ) Les propositions relatives aux visas et aux titres de séjour biométriques

Deux propositions de règlements ont déjà été déposées par la Commission, en septembre dernier, visant à introduire des éléments

d'identification biométriques dans les visas et les titres de séjour des ressortissants de pays tiers⁽⁶⁾. La Délégation les a approuvées le 19 novembre dernier⁽⁷⁾, et elles ont fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 27 novembre 2003.

Les éléments d'identification biométriques retenus (sous la forme d'une vignette) pour les visas et les titres de séjour sont la photo numérisée (image de face), en tant qu'élément biométrique principal, et les empreintes digitales (deux doigts posés pour le visa, et deux doigts « roulés » ou posés pour le titre de séjour) comme second élément.

Le choix de ce second élément n'était pas évident ; il existe en effet diverses techniques d'identification (empreintes digitales, iris de l'œil, géométrie palmaire, etc.) et les discussions sur ce sujet sont en cours dans plusieurs enceintes (Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)⁽⁸⁾, G8, en plus de l'UE)⁽⁹⁾.

L'Allemagne était - et demeure - favorable à l'iris, tandis que la France privilégie l'empreinte digitale, parce qu'il s'agit d'une technique expérimentée, fiable, et qu'actuellement le brevet mondial pour la technique de l'iris est détenu par une société américaine (Iridium). Ce sont ces arguments que la Commission, puis le Conseil, ont retenus.

Il est logique de retenir les mêmes éléments d'identification biométriques pour les passeports.

c ) Les exigences américaines en matière de passeports biométriques

Cette proposition vise également à adopter une approche commune face à la législation américaine adoptée après le 11 septembre 2001 en matière de contrôle aux frontières.

Les Etats-Unis ont en effet décidé qu'à compter du 26 octobre 2004 seuls les titulaires de passeports biométriques conformes aux orientations de l'OACI pourront continuer à bénéficier du programme d'exemption de visa.

Aucun pays n'étant prêt dans les délais, le gouvernement américain a demandé au Congrès de différer l'application de cette mesure de deux ans, au 30 novembre 2006. Cette demande de report est en cours d'examen par le Congrès américain, qui semble s'orienter vers un report seulement d'un an (soit au 30 novembre 2005). Les bénéficiaires du programme d'exemption de visa resteront cependant dans l'obligation de présenter un passeport à lecture optique⁽¹⁰⁾ dès le 26 octobre 2004⁽¹¹⁾ (à défaut, un visa sera nécessaire).

En contrepartie, tous les ressortissants de pays tiers actuellement exemptés de visa pour des séjours n'excédant pas 90 jours (alors qu'aujourd'hui seuls les titulaires d'un visa y sont soumis) se rendant aux Etats-Unis seront dans l'obligation, à partir du 30 septembre 2004, de se conformer au système de contrôle aux frontières (US VISIT). Celui-ci prévoit la saisie par scanner des empreintes digitales de deux index, ainsi que la prise d'une photo numérique.

d ) Les éléments d'identification biométriques retenus

La Commission a retenu pour les passeports les mêmes éléments d'identification que pour les visas et les titres de séjour : la photo numérique et les empreintes digitales. Mais, à la différence des visas et des titres de séjour, la prise des empreintes digitales est laissée à la discrétion des Etats membres. Ce caractère facultatif est contesté par de nombreuses délégations (Cf. infra).

La Commission évoque également, dans l'exposé des motifs de la proposition, la perspective d'un registre européen des passeports. Ce registre centralisé, qui serait mis en place dans une seconde phase, inclurait les empreintes digitales et le numéro de document de voyage, et servirait à vérifier que le passeport a bien été délivré à la personne qui le présente à la frontière.

La proposition comporte également des dispositions relatives à la protection des données personnelles (droit d'accès, de rectification et de suppression éventuelle).

· Réactions suscitées :

a ) Une base juridique contestée, mais finalement acceptée

La base juridique retenue par la Commission a été contestée par certaines délégations (le Royaume-Uni en particulier). Ces critiques se fondaient sur l'article 18 § 3 du traité instituant la Communauté européenne (introduit par le traité de Nice), qui interdit à la Communauté d'adopter des dispositions concernant les passeports pour faciliter l'exercice des droits attachés à la citoyenneté européenne⁽¹²⁾.

Le service juridique du Conseil a cependant conclu, dans un avis rendu en mars 2004⁽¹³⁾, que cette disposition ne peut être interprétée comme excluant l'exercice de la compétence communautaire explicitement prévue dans d'autres articles du traité, tel que l'article 62, 2, a⁽¹⁴⁾. Cet article constitue par conséquent, selon le service juridique, une base juridique appropriée pour adopter des dispositions concernant l'introduction d'éléments biométriques et d'autres éléments de sécurité dans les passeports des citoyens européens. L'ensemble des délégations a accepté, à la suite de cet avis, la base juridique retenue par la Commission.

b ) Le choix du deuxième élément d'identification

La plupart des délégations (dont la France) se sont prononcées en faveur des empreintes digitales, mais d'autres (l'Allemagne et la Finlande) souhaiterait que ce choix soit laissé ouvert, afin que les Etats membres puissent opter pour un autre élément, comme la reconnaissance de l'iris de l'œil.

Ce libre choix entraînerait cependant une hausse importante des coûts liés à l'enregistrement des données et à l'acquisition des équipements de lecture de données. Il ne serait, en outre, pas cohérent avec l'option retenue pour les visas et les permis de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers (qui comporteront obligatoirement, comme second élément d'identification, les empreintes digitales).

c ) Le caractère obligatoire ou facultatif du second élément d'identification

La proposition de règlement prévoit que le second élément d'identification est facultatif. Plusieurs délégations souhaitent le rendre obligatoire (comme pour les visas et les permis de séjour), soit dès le début⁽¹⁵⁾ (c'est la position défendue par la France), soit ultérieurement, de manière progressive et par étapes.

d ) La perspective d'un registre européen des passeports

Certains Etats membres ont émis des réserves concernant la perspective d'un registre européen des passeports délivrés, évoqué par la Commission dans l'exposé des motifs. La Commission a précisé qu'il ne s'agissait que d'une perspective de long terme (qui ne figure d'ailleurs ni dans le dispositif, ni dans les considérants de la proposition).

e ) Les aspects budgétaires

Plusieurs Etats membres, notamment parmi les nouveaux, ont demandé que les aspects financiers de cette proposition soient approfondis. Il n'existe, à l'heure actuelle, pas d'évaluation financière précise du coût de ce dispositif, beaucoup de variables restant à déterminer (tel que la puissance de stockage des puces, par exemple).

· Calendrier prévisionnel :

Le Conseil européen souhaite que ce texte soit approuvé par le Conseil avant la fin du mois de juin.

· Conclusion :

Conformément aux conclusions du Président François Guillaume, rapporteur, la Délégation a approuvé cette proposition de règlement au cours de sa réunion du 9 juin 2004, en soutenant la position du gouvernement français, favorable à ce que le second élément d'identification biométrique soit les empreintes digitales et qu'il soit obligatoire au plus tard fin 2005.

VIII - PECHE

Pages

E 2571 Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla 95

DOCUMENT E 2571

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla

COM (04) 228 final du 2 avril 2004

· Base juridique :

Article 133 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Renseignement non communiqué.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

23 avril 2004.

· Procédure :

Majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne.

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de règlement portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun touche à l'assiette et au taux d'imposition, matière relevant de l'article 34 de la Constitution.

· Motivation et objet :

Enclaves espagnoles sur la côte marocaine, Ceuta et Melilla bénéficient d'un statut particulier depuis la cédule par laquelle, en 1656, le roi Philippe IV leur a reconnu, au sein du royaume d'Espagne, les « honneurs, attributs et franchises » tels qu'ils résultent « de la loi et du droit, des usages et coutumes ». Les cités constituent, depuis les lois organiques n^os 1 et 2/1995 du 13 mars 1995, des communautés autonomes.

L'octroi de contingents tarifaires au bénéfice de Ceuta et Melilla est l'une des mesures accessoires consécutives à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal.

En vertu de l'article 155 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, « la politique commune de la pêche n'est pas applicable aux îles Canaries ni à Ceuta et Melilla ». L'article premier, paragraphe 2, du protocole n° 2 annexé à ce traité, concernant les îles Canaries et Ceuta et Melilla, dispose que « le territoire douanier de la Communauté ne comprend pas les îles Canaries et Ceuta et Melilla ».

Toutefois, l'article 2 de ce protocole stipule que les produits originaires de Ceuta et de Melilla bénéficient, lors de leur mise en libre pratique sur le territoire de la Communauté, d'une exemption de droits. S'agissant des produits de la pêche, ces derniers font l'objet d'une suspension de droits, devant être prorogée.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

La politique commerciale relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

La proposition de règlement pérennise, pour une période indéterminée, les contingents de poissons ouverts par le règlement (CE) n° 656/2000 du Conseil. Le Royaume d'Espagne a sollicité leur prorogation en avançant des arguments socio-économiques concernant Ceuta, tels que les contraintes auxquelles est soumise son économie et les difficultés rencontrées par son secteur de la pêche.

Néanmoins, étant donné que les Communautés européennes et le Royaume du Maroc, qui entoure les territoires de Ceuta et Melilla, ont convenu, dans leur accord d'association, de suspendre, pour une période illimitée, les droits à l'importation du tarif douanier commun pour toute une série de produits de la pêche originaires du Maroc, il convient d'accorder les mêmes conditions à ces produits lorsqu'ils sont originaires de Ceuta ou Melilla afin de ne pas désavantager les pêcheurs de ces territoires.

· Réactions suscitées :

Ce texte ne pose aucune difficulté particulière à la France et aux autres Etats membres.

· Calendrier prévisionnel :

La proposition de règlement devrait être adoptée par le COREPER du 15 juin 2004.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 12 mai 2004.

DOCUMENT E 2593

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

COM (04) 289 final du 28 avril 2004

· Base juridique :

Article 37 du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

4 mai 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

26 mai 2004.

· Procédure :

- Majorité qualifiée au Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

L'agence communautaire de contrôle des pêches que la proposition de règlement a pour objet de créer est une structure indépendante et spécialisée, qui est dotée de la personnalité juridique. Elle s'apparenterait ainsi, en droit français, à un établissement public. Eu égard à sa mission, qui consiste essentiellement à assurer la coordination de l'action des Etats membres en matière de contrôle et d'inspection des pêches, l'agence n'est comparable à aucun établissement public existant en droit français. Par suite, la proposition de règlement instituant l'agence doit être regardée en droit français comme créant une nouvelle catégorie d'établissement public, ce qui relève de la loi.

· Motivation et objet :

La mise en place d'une agence communautaire de contrôle des pêches a pour objectif d'améliorer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP).

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique commune de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

L'agence communautaire de contrôle des pêches, qui devrait être créée à Vigo, en Espagne, en 2006, a pour objectif d'améliorer le respect des règles de la PCP. La proposition de règlement prévoit aussi la création d'un centre communautaire de surveillance des pêches utilisant des technologies de localisation par satellite.

L'agence aura pour tâche essentielle d'assurer le déploiement commun des moyens nationaux de contrôle et d'inspection (navires, avions, véhicules de surveillance et autres moyens matériels ainsi qu'inspecteurs, observateurs et autres ressources humaines), en fonction d'une stratégie communautaire. Des équipes multinationales seront mises en place pour réaliser des inspections en mer et à terre portant sur des zones, des pêcheries et des flottes déterminées à des moments précis. L'agence aidera les Etats membres à assumer leurs responsabilités dans les eaux communautaires et dans les eaux des pays tiers (pour lesquels des accords de pêche existent avec l'Union européenne). Elle interviendra aussi en haute mer, dans le respect des programmes internationaux de contrôle et d'inspection relevant des organisations régionales de pêche, comme l'« organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest » (OPANO) ou la « commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est » (CPANE).

Parmi les autres missions de l'agence communautaire figurent :

- la formation d'inspecteurs ;

- la fourniture d'équipements et de services de contrôle et d'inspection ;

- la coordination de la mise en œuvre de projets pilotes communs en matière de nouvelles technologies de contrôle et d'inspection ;

- la mise au point de procédures de contrôle opérationnelles communes.

En outre, l'agence pourra fournir des services contractuels aux Etats membres, à leur demande et à leurs frais. Ces services pourront comprendre l'affrètement et l'exploitation de navires de surveillance et le recrutement d'observateurs à bord des navires de pêche.

L'agence aura un conseil d'administration composé de représentants de la Commission, des Etats membres et du secteur de la pêche. Le conseil d'administration définira le programme de travail de l'agence. Il désignera le directeur exécutif. L'agence devrait compter un personnel de 49 personnes.

· Réactions suscitées :

La France est favorable depuis l'origine à un renforcement de la communautarisation du contrôle des pêches, les contrôles nationaux actuellement effectués par certains Etats (Espagne ou Grèce) étant manifestement peu rigoureux.

· Calendrier prévisionnel :

La proposition doit être adoptée par un prochain Conseil « Pêche », pour permettre l'entrée en service de l'agence en 2006. Le conseil d'administration et le directeur de l'agence de Vigo pourraient être désignés dans le courant de 2005.

· Conclusion :

Après la présentation de cette proposition de règlement par M. Guy Lengagne, la Délégation l'a approuvée au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

IX - PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 2583 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie 105

DOCUMENT E 2583

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie

COM (04) 309 final du 26 avril 2004

· Base juridique :

Articles 95 et 251 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

27 avril 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

13 mai 2004.

· Procédure :

- Codécision ;

- avis du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement se borne à accorder à la Slovénie une période de report d'application jusqu'au 1^er juillet 2007, de l'article 6, paragraphe 1 et des dispositions pertinentes figurant dans les orientations du règlement CE 1228/2003. Elle modifie toutefois ce règlement relatif aux conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité qui, en raison notamment des modifications qu'il impliquait de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a été considéré comme relevant du domaine législatif en droit interne. La proposition relève, par conséquent, également de ce domaine.

· Commentaire :

Le règlement (CE) n° 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité s'efforce de fixer des règles équitables pour les échanges transfrontaliers d'électricité et s'applique à partir du 1^er juillet 2004. Son article 6, paragraphe 1, dispose que les problèmes de congestion du réseau sont traités par des solutions non discriminatoires basées sur le marché.

La Slovénie a demandé une période de transition pour continuer à utiliser son système actuel de résorption des congestions aux interconnexions avec l'Autriche et l'Italie jusqu'au 1^er juillet 2007, date de l'ouverture totale du marché de l'électricité fixée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003.

Actuellement, la moitié de la capacité disponible totale des deux interconnexions est attribuée par la Slovénie et les autres moitiés de la capacité totale sont attribuées respectivement par le gestionnaire italien et le gestionnaire autrichien. La capacité est attribuée gratuitement, mais un minimum d'un mégawatt doit être demandé, ce qui exclut de facto les petits consommateurs, notamment les ménages, et constitue une discrimination.

La Slovénie a démontré que, sans période de transition, certaines entreprises industrielles slovènes, grosses consommatrices d'énergie, seraient gravement affectées par le prix plus élevé de l'électricité importée d'Autriche, et certains producteurs d'électricité par une baisse des revenus tirés des exportations vers l'Italie. Cette situation compromettrait les efforts actuellement déployés par les entreprises concernées pour, respectivement, se restructurer et se conformer à l'acquis communautaire applicable à la production d'électricité en matière d'environnement. En outre, étant donné la faible capacité des deux interconnexions concernées, l'impact réel de cette dérogation sur le marché intérieur sera très limité.

La Commission propose d'accepter la demande de dérogation de la Slovénie jusqu'au 1^er juillet 2007, pour la capacité d'interconnexion attribuée par le gestionnaire slovène et dans la mesure où cette capacité ne dépasse pas la moitié de la capacité disponible totale, et de modifier le règlement (CE) 1228/2003 à cette fin.

En réunion de groupe d'experts, la France n'a émis aucune objection à ce texte qui devrait être examiné après les élections au Parlement européen.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

DOCUMENT E 2585

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

définissant l'approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion

COM (04) 330 final du 29 avril 2004

· Base juridique :

Traité instituant la Communauté européenne et article 15, deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

13 mai 2004.

· Procédure :

Majorité qualifiée du Conseil.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision définit pour la période allant de 2004 à 2006 inclus, la répartition entre la Roumanie et la Bulgarie des ressources disponibles au titre de l'aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.

Dès lors que ce projet a pour objet de modifier des textes qui ont été considérés comme relevant de la compétence du législateur, il convient de le transmettre au Parlement.

· Commentaire :

L'adhésion de huit des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale à l'Union européenne, le 1^er mai 2004, conduit à un réaménagement des aides de préadhésion dont ils bénéficiaient jusqu'à présent à travers les trois instruments Phare (assistance générale), Sapard (agriculture et développement rural), Ispa (environnement et transports). Désormais, seules la Bulgarie et la Roumanie continueront de bénéficier de ces aides de préadhésion durant la période 2004-2006.

En approuvant les feuilles de route proposées par la Commission pour la Bulgarie et la Roumanie, le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2003 a accepté d'augmenter l'aide de préadhésion en faveur de ces deux pays et de la répartir selon une clé de 70 % pour la Roumanie et de 30 % pour la Bulgarie.

L'aide de préadhésion affectée à ces deux pays candidats par le canal des trois instruments Phare, Sapard et Ispa s'élèvera globalement, de 2004 à 2006, à 3.990 millions d'euros et se répartira de la manière suivante :

(en million d'euros)

DEPENSES

2004

2005

2006

Totales

1 228

1 330

1 432

Bulgarie

368

399

430

Roumanie

860

931

1 002

Ce montant représente un accroissement de 20 % en 2004, 30 % en 2005, 40 % en 2006 par rapport à la moyenne des allocations 2001-2003 (1.023 millions d'euros) recalculée en se basant sur les prix de 1999. Il ne comprend pas l'accroissement de l'aide spécifique en relation avec le déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie pour la période 2004-2006.

La proposition de décision a pour objet d'introduire la clé de répartition de 70 % pour la Roumanie et de 30 % pour la Bulgarie dans l'attribution des aides de l'instrument Sapard (agriculture) pour la période de 2004-2006. Cette répartition tient compte des besoins et de la capacité d'absorption de l'aide par les deux pays candidats ainsi que des critères fixés par l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 1268/1999 : population agricole, superficie agricole, produit intérieur brut par habitant en parité du pouvoir d'achat, situation territoriale spécifique.

Ce texte met en œuvre une décision du Conseil européen et ne suscite pas de difficultés.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

DOCUMENT E 2592

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant la décision 2003/893/CE du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine

COM (04) 337 final du 18 mai 2004

· Base juridique :

Article 133 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Information non disponible.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

21 mai 2004.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- pas d'avis du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision du Conseil prévoit des limites quantitatives applicables aux importations de certains produits sidérurgiques provenant d'Ukraine dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord avec ce pays tenant compte des modifications entraînées par l'adhésion de dix nouveaux membres le 1er mai 2004.

Elle intervient dans le domaine des obligations commerciales qui relève du domaine législatif aux termes de l'article 34 de la Constitution.

· Commentaire:

Dans l'attente de la conclusion d'un accord sidérurgique en cours de négociation entre l'Union européenne élargie et l'Ukraine, la présente décision a pour objet de relever les limites quantitatives actuellement applicables au titre de la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003, pour tenir compte de l'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Union européenne et garantir la poursuite de leurs échanges traditionnels avec l'Ukraine,

L'augmentation de ces limites quantitatives a tenu compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres de la manière suivante:

- la moyenne des importations des trois dernières années (2000-2002) dans les nouveaux États membres des produits sidérurgiques correspondants originaires d'Ukraine ;

- est ajustée pro rata temporis dans la mesure où l'élargissement est effectif depuis le 1er mai 2004 ;

- et réduite de 30 %, soit du même coefficient de réduction que celui appliqué aux limites quantitatives déjà adoptées à l'égard de l'Ukraine en raison des obstacles à l'exportation de déchets de métaux ferreux imposés par ce pays. Cette réduction s'applique parce que l'Ukraine continue de ne pas rembourser la TVA aux exportateurs ukrainiens de ferrailles, et qu'elle ne veut pas renoncer à la taxe de 30 euros par tonne qu'elle leur impose depuis la fin de l'année 2002.

Ces limites sont les suivantes (en tonnes) :

Actuel
UE 15

Ajout
UE 10

Total
UE 25

SA. Produits laminés plats
SA1. Feuillards
SA2. Tôles fortes
SA3. Autres produits laminés plats

19.190
73.444
5.926

42.847
126.660
60.682

62.037
200.104
66.608

SB. Produits longs
SB1. Poutrelles
SB2. Fil machine
SB3. Autres produits longs

2.583
36.904
46.499

9.898
29.924
75.671

12.481
66.828
122.170

Totaux

184.546

345.682

530.228

La présente décision du Conseil sera abrogée lorsque l'accord entrera en vigueur.

Le prochain Conseil « Agriculture » doit adopter ce texte indispensable pour éviter une rupture dans les échanges sidérurgiques entre l'Ukraine et les nouveaux Etats membres.

· Conclusion :

Sur le rapport du Président François Guillaume, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

DOCUMENT E 2594

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie

COM (04) 318 final du 27 avril 2004

· Base juridique :

Articles 47, paragraphes 2, 55, 95 et 251, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

28 avril 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

26 mai 2004.

· Procédure :

- Codécision ;

- avis du Comité économique et social européen et du Comité des régions.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de directive a pour objet d'accorder une période transitoire à l'Estonie pour appliquer les règles communautaires relatives à l'organisation du marché de l'électricité. En dépit de sa portée limitée, cette directive paraît relever de la loi. D'une part, en effet, elle modifie une directive qui a déjà été regardée comme étant de nature législative. D'autre part, elle concerne l'organisation du marché de l'électricité, ce qui relève en droit interne de la loi (loi n° 2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité).

· Commentaire :

L'annexe VI de l'acte d'adhésion a accordé à l'Estonie une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2008 pour l'ouverture graduelle du marché de l'électricité aux clients non résidentiels, en application de la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996.

La déclaration n'° 8 annexée au traité d'adhésion a par ailleurs reconnu que la situation spécifique relative à la réforme du secteur des schistes bitumineux en Estonie allait requérir des efforts particuliers jusqu'à la fin de l'année 2012.

Postérieurement à la signature du traité d'adhésion, la directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Elle a pour effet d'accélérer l'ouverture du marché de l'électricité, d'abord au 1^er juillet 2004 pour tous les clients non résidentiels, pour aboutir à une ouverture totale au 1^er juillet 2007.

L'Estonie a demandé à reporter l'ouverture du marché aux clients non résidentiels au 31 décembre 2012 et l'ouverture totale du marché au 31 décembre 2015. Sa demande s'appuie sur un plan de restructuration crédible du secteur du schiste bitumineux jusqu'au 31 décembre 2012. Le schiste bitumineux constitue la seule véritable ressource énergétique de l'Estonie : elle produit 90 % de son électricité à partir de ce fuel solide et sa production nationale représente près de 84 % de la production mondiale.

La Commission propose d'accéder en partie à la demande de l'Estonie pour garantir la sécurité des investissements dans les centrales de production ainsi que la sécurité d'approvisionnement tout en permettant de régler les problèmes environnementaux sévères créés par ces centrales. Toutefois, elle ne considère pas opportun d'accorder la dérogation de 2009 jusqu'au 31 décembre 2015 mais de la limiter à la fin de 2012, afin de préserver l'objectif de l'Union de faire émerger un marché intérieur.

La directive 2003/54/CE serait modifiée pour accorder à l'Estonie une dérogation temporaire, comportant une ouverture minimale du marché représentant 35 % de la consommation au 1^er janvier 2009 pour aboutir à une ouverture totale au 1^er janvier 2013. L'Estonie, dont le marché est ouvert à 10 % depuis le 1^er juillet 1999, participerait ainsi à l'effort d'accélération commun à tous les membres de l'Union, puisqu'elle avait planifié une ouverture à 77 % à la fin de 2012.

En réunion de groupe d'experts, la France n'a émis aucune objection à ce texte qui devrait être examiné après les élections au Parlement européen.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de directive, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

X - POLITIQUE ECONOMIQUE

Page

E 2580 Recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (période 2003-2005) 123

DOCUMENT E 2580

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des Etats membres de la Communauté (période 2003-2005)

COM (04) 238 final du 7 avril 2004

· Base juridique :

Article 99, paragraphe 2, du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Renseignement non communiqué.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

6 mai 2004.

· Procédure :

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté et en fait rapport au Conseil européen.

Le Conseil européen, sur la base du rapport du Conseil, débat d'une conclusion sur les grandes orientations de politiques économiques des Etats membres et de la Communauté.

Sur la base de cette conclusion, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une recommandation fixant ces grandes orientations. Le Conseil informe le Parlement de sa recommandation.

· Motivation et objet :

Le 26 juin 2003, les GOPE ont été adoptées pour 3 ans (2003-2005).

La recommandation de la Commission vise à actualiser pour 2004 les orientations générales définies pour les politiques économiques, et à envisager les orientations retenues par pays, en intégrant les nouveaux membres de l'Union européenne.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique économique est conduite par les Etats membres en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, dans le contexte des grandes orientations visées à l'article 99 du traité instituant la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

Les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) constituent l'instrument essentiel de la coordination des politiques économiques. Elles sont prévues par le Traité à l'article 99.2 et ont pour rôle de fixer les objectifs globaux de la politique économique.

Les GOPE ont été mises en œuvre pour la première fois en 1993. Elles ont, par la suite, été considérablement enrichies et comprennent, depuis 1999, des recommandations par pays qui permettent une meilleure surveillance multilatérale. Les GOPE ont un certain caractère contraignant pour deux raisons :

¬ Les Etats membres doivent conduire leurs politiques économiques dans le contexte des GOPE (article 98 du Traité)

L'article 98 dispose en effet que : « Les Etats membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2, et dans le contexte des grandes orientations visées à l'article 99, paragraphe 2. Les Etats membres et la Communauté agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l'article 4 ».

¬ Les GOPE servent de base de référence à la surveillance multilatérale du Conseil

L'article 99 du Traité précise que le Conseil doit adopter des « grandes orientations des politiques économiques » (GOPE) et surveiller leur bonne application. Les GOPE ont trait à tous les aspects de la politique économique (politique macroéconomique et politiques structurelles) et aboutissent à des recommandations générales et déclinées par pays.

La Commission et le Conseil assurent le suivi de la mise en œuvre des GOPE. Si le Conseil constate que les politiques économiques d'un Etat membre ne sont pas conformes avec les GOPE, il lui adresse des recommandations et peut les rendre publiques.

En 2003, des GOPE ont été adoptées pour 3 ans (2003-2005). Elles définissent la stratégie de politique économique à moyen terme de l'Union européenne, en mettant l'accent sur la contribution que les politiques économiques peuvent apporter à la réalisation de l'objectif stratégique de Lisbonne. Les trois principaux éléments de cette stratégie sont :

- des politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité ;

- le renforcement du potentiel de croissance de l'Europe par des réformes économiques ;

- le renforcement du caractère durable de la croissance.

¬ Concernant les orientations générales, trois points principaux sont mis en avant :

- la stratégie énoncée dans les GOPE 2003-2005 reste valable et demeure inchangée. Des ajustements sont proposés pour sept Etats membres. Ils couvrent essentiellement les politiques budgétaires de l'Allemagne, la Grèce, la France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume Uni. Les GOPE demandent une réduction des déficits publics. L'ajustement requis se concentre globalement sur une réduction annuelle d'au moins 0,5 % du déficit structurel ;

- la Commission note l'amélioration du contexte économique dans l'Union européenne, soutenue par une amélioration générale du contexte international. La situation économique évolue donc conformément aux attentes formulées lors de l'adoption de la stratégie de politique économique à moyen terme. Il convient ainsi de tirer pleinement le parti de l'amélioration des conditions économiques en progressant de manière décisive dans l'adoption de mesures de réforme structurelle ;

- l'adhésion des 10 nouveaux Etats membres, événement majeur dans l'histoire de l'Union, implique leur intégration dans les GOPE 2003-2005. Certaines orientations générales ou certains domaines, compte tenu de la situation propre à la plupart des pays adhérents, pourraient justifier un allongement de la période d'ajustement, notamment en matière de surveillance budgétaire. Ces pays ont un grand potentiel de dynamisme économique, qui bénéficiera de leur intégration économique effective. Si les défis structurels qu'ils ont à relever ne diffèrent pas fondamentalement de ceux auxquels sont confrontés les Etats membres actuels, ils sont, dans certains cas, plus astreignants. En effet, comme le note la Commission :

- ces pays ont un niveau de chômage près de deux fois supérieur à celui des Quinze ;

- leur déficit budgétaire atteint quelque 6 % du PIB ;

- leur niveau de revenu représente moins de la moitié de celui des Etats membres actuels.

Les grandes orientations pour les nouveaux membres déclinent les trois grands thèmes classiques :

- des politiques macroéconomiques axées sur la stabilité et la croissance, ce qui passe notamment par des situations budgétaires saines, par une réduction des déficits courants et par des hausses de salaires nominales compatibles aussi bien avec la stabilité des prix qu'avec les gains de productivité ;

- des réformes économiques propres à accroître le potentiel de croissance de l'Europe, ce qui suppose que les pays adhérents d'une part, mettent en œuvre des politiques de l'emploi facilitant les mutations structurelles actuellement à l'œuvre sur le marché du travail, d'autre part, améliorent leur productivité en favorisant la concurrence, en allégeant les contraintes réglementaires, en renforçant la recherche et en développant leurs marchés des capitaux ;

- la recherche de solutions plus durables dans les domaines suivants : stabilité économique (notamment pour faire face au vieillissement de la population) ; stabilité sociale (grâce au rôle essentiel du travail pour sortir les individus de la pauvreté) ; et protection de l'environnement (un domaine où l'investissement dans les transports et l'énergie peut jouer un rôle important).

¬ Concernant les orientations spécifiques à la France, la Commission a redéfini trois de ses recommandations précédentes.

Les recommandations faites à la France visant à « faire baisser rapidement le déficit des administrations publiques sous le seuil de 3 % du PIB et maintenir les finances publiques sur la voie de l'assainissement » sont remplacées par de nouvelles, invitant la France à :

- parvenir à une réduction annuelle du déficit corrigé des variations conjoncturelles de 0,8 % du PIB en 2004, et de 0,6 % ou davantage en 2005, de façon à ce que le déficit des administrations publiques tombe en deçà de 3 % du PIB en 2005 ;

- affecter tout surcroît de recettes ou tout ralentissement du montant des dépenses à la réduction du déficit, et accélérer la réduction du déficit corrigé des variations conjoncturelles ;

- faire en sorte que l'assainissement budgétaire se poursuive après 2005, par une réduction constante du déficit budgétaire corrigé des variations conjoncturelles d'au moins 0,5 % du PIB par an.

· Réactions suscitées :

- Le Parlement européen a approuvé en avril 2004 la stratégie de la Commission européenne, tout en demandant qu'elle soit davantage axée sur la croissance.

- La France n'est pas opposée aux recommandations particulières qui la concernent. Elle considère toutefois que, concernant les quinze Etats membres, le scénario macro-économique devrait être étoffé, et une partie consacrée à la zone euro devrait clairement être identifiée. Sur la partie budgétaire, une présentation générale des finances publiques de l'Union et de la zone euro (rappelant notamment les soldes agrégés) est souhaitée.

Concernant les nouveaux Etats membres, l'élément essentiel est la proposition de la Commission de tenir compte de la situation spécifique des pays adhérents, en particulier concernant le processus d'assainissement budgétaire. La France considère qu'il serait approprié de fixer à ces Etats une période d'ajustement réaliste leur permettant de corriger leur déficit. La France estime enfin que la politique d'attractivité des nouveaux Etats membres ne devrait pas être exclusivement fondée sur la fiscalité.

· Calendrier prévisionnel :

La recommandation sur l'actualisation des GOPE pour 2004 a été présentée par la Commission le 7 avril. Elle a fait l'objet d'un premier débat d'orientation au Conseil « Ecofin » du 11 mai et d'une résolution du Parlement le 22 avril. La recommandation de la Commission devrait être adoptée par le prochain Conseil européen, les 17 et 18 juin à Bruxelles.

· Conclusion :

A la demande de M. Marc Laffineur, rapporteur, la Délégation a approuvé l'adoption de la recommandation de la Commission, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 mai 2004.

XI - POLITIQUE SOCIALE

Page

E 2581 Communication de la Commission renforçant la mise en oeuvre de la Stratégie européenne pour l'emploi. Proposition de décision du Conseil concernant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres. Recommandation pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres 131

DOCUMENT E 2581

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

renforçant la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres

RECOMMANDATION POUR UNE RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des Etats membres

COM (04) 239 final du 7 avril 2004

· Commentaire :

La proposition de décision du Conseil concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres, introduite par la communication de la Commission susvisée, maintient intégralement les lignes directrices pour l'emploi adoptées en 2003, que la Délégation a examinées au cours de sa réunion du 28 mai 2003⁽¹⁶⁾. Il était en effet convenu que la stratégie communautaire pour l'emploi s'inscrive dans une perspective de moyen terme (trois ans) et demeure donc stable au moins jusqu'en 2006.

La proposition est accompagnée d'une recommandation de la Commission pour une recommandation du Conseil concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des Etats membres en application des lignes directrices définies en 2003. Cette recommandation résulte des travaux menés par la Commission, notamment dans le cadre du rapport conjoint sur l'emploi, adopté au Conseil « Emploi et Affaires sociales » du 6 mars 2004. Ce document comporte, en premier lieu, quatre recommandations communes à tous les Etats membres :

- améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises ;

- inciter davantage de personnes à entrer et rester sur le marché de l'emploi ;

- investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et la formation tout au long de la vie ;

- assurer la mise en œuvre effective des réformes par une meilleure gouvernance.

Il formule également des recommandations spécifiques pour chaque Etat. S'agissant de la France, les principales orientations suivantes sont retenues :

- faciliter la transition vers l'emploi permanent des personnes sous contrat à durée déterminée ;

- mettre en place un système plus efficace d'anticipation et de gestion des restructurations ;

- promouvoir un environnement favorable à la création d'entreprise ;

- surveiller les répercussions de la réforme des pensions sur l'âge de départ en retraite et élaborer une stratégie globale de vieillissement actif tendant à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps sur le marché de l'emploi ;

- améliorer la coordination entre les services de l'emploi afin de consolider l'offre de mesures personnalisées ;

- garantir une évaluation adéquate de la récente réforme du système d'assurance chômage ;

- veiller à ce que l'accord collectif récemment signé entre les partenaires sociaux en matière de formation contribue réellement à accroître la proportion de la population participant aux actions de formation ;

- réduire les sorties précoces du système scolaire et encourager un accès plus simple et plus large à l'apprentissage.

Ces textes, qui ne comportent pas, selon le Conseil d'Etat, de disposition législative et ne sont donc transmis à l'Assemblée nationale qu'au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, ont été adoptés au Conseil « Emploi et Affaires sociales » du 1^er juin 2004. Ils seront soumis à l'approbation d'un prochain Conseil européen.

Compte tenu de ces éléments, la Délégation, déplorant à nouveau l'envoi très tardif de ces documents - qui n'aurait guère permis en pratique l'adoption d'une éventuelle proposition de résolution avant le Conseil « Emploi et Affaires sociales » du 1^er juin - a pris acte de la transmission de ces textes au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

XII - QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 2497 Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services 139

E 2511-7 Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget 2004. Etat général des recettes 143

DOCUMENT E 2420

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents

COM (03) 613 final du 17 octobre 2003

· Contenu :

La proposition tend à moderniser la directive « fusions » de 1990⁽¹⁷⁾, qui permet un report de l'imposition des plus-values résultant d'une restructuration transfrontalière, lors de fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions.

Elle comporte les principales dispositions suivantes :

- l'application de la directive 90/434/CEE est étendue à la société européenne et à la société coopérative européenne, ainsi qu'à certaines coopératives et sociétés sans capital actions, sociétés mutuelles, caisses d'épargne, fonds et associations exerçant des activités commerciales ;

- une société européenne ou une société coopérative européenne qui transfère son siège central d'un Etat membre à un autre peut bénéficier d'un report d'impôt sur les plus-values ;

- le report d'imposition peut s'appliquer lorsqu'une société décide de transformer une succursale étrangère en filiale ;

- les valeurs des titres et des actifs échangés dans les fusions et scissions transfrontalières sont calculées de la même manière aux fins d'imposition dans les différents Etats membres quand elles sont soumises à l'impôt.

Ce texte complexe suscite encore des réserves de la part de plusieurs Etats membres. Ainsi, l'Allemagne demande notamment l'application d'une clause plus favorable pour le système de la cogestion. Le Gouvernement souhaite, s'agissant du mode de calcul des plus-values, que soit retenue la référence à la valeur nette (et non plus à la valeur historique, qui se traduirait par une forte perte fiscale).

Il pourrait néanmoins être adopté d'ici la fin de l'actuelle présidence ou au début de la présidence suivante.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 mai 2004.

DOCUMENT E 2497

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services

COM (03) 822 final du 23 décembre 2003

· Contenu :

Lors de la présentation de la « stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur », en juillet 2000, la Commission a retenu notamment la modernisation des règles relatives au lieu d'imposition des prestations de services.

La présente proposition s'inscrit dans le cadre de cette stratégie et fait suite à la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 modifiant la directive 77/388/CEE (6^ème directive TVA) en ce qui concerne le régime de TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision, ainsi qu'à certains services fournis par voie électronique.

Elle a pour objet de mettre en œuvre une première série de réformes des règles concernant le lieu d'imposition des prestations de service. Elle couvre principalement les prestations entre assujettis à la TVA, à l'exclusion des consommateurs finaux.

Actuellement, l'imposition des services s'effectue sur le lieu d'établissement du prestataire, sauf dispositions contraires (des exceptions existent dans plusieurs domaines, tels que les biens immeubles, les services de transport, les activités culturelles, sportives, scientifiques ou d'enseignement). Or, en raison de la mondialisation et du développement du commerce électronique notamment, il est, selon les études et les consultations menées par la Commission, difficile d'étendre de façon satisfaisante la liste de ces exceptions. C'est la raison pour laquelle la proposition de directive prévoit le changement du lieu d'imposition - du lieu d'établissement du prestataire à celui du demandeur. Cette nouvelle règle offrirait en outre une plus grande sécurité aux acteurs concernés.

Au-delà de cette règle générale, le texte prévoit un ensemble de dispositions techniques particulières, inspirées dans l'ensemble par le principe de taxation sur le lieu où la prestation est effectuée. Ces dispositions concernent notamment les biens immeubles, les transports de passagers, les activités culturelles, artistiques, sportives, de divertissement, certains services particuliers fournis à des assujettis, ainsi que les services fournis par voie électronique, les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services fournis par des intermédiaires à des non-assujettis.

Ce texte, qui, selon les informations recueillies, ne soulève pas de difficulté significative, est susceptible d'être adopté très prochainement.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 mai 2004.

DOCUMENT E 2499

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents

COM (03) 841 final du 30 décembre 2003

· Contenu :

La proposition modifie la directive 2003/49/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents, en vue de lui apporter certaines améliorations techniques.

Elle comporte les deux principales dispositions suivantes :

- considérant que la directive 2003/49/CE ne contient aucune disposition explicite exigeant que le bénéficiaire de paiements d'intérêts ou de redevances soit effectivement soumis à l'impôt sur ces paiements, elle introduit une disposition en ce sens afin que, conformément aux objectifs de cette directive, les avantages de celle-ci (facilités administratives et fiscales) ne puissent en aucun cas être accordés si les paiements d'intérêts ou de redevances reçus ne sont pas soumis à l'impôt ;

- elle ajoute à la liste annexée à la directive 2003/49/CE certaines formes de sociétés qui n'y figurent pas, alors qu'elles sont résidentes fiscales d'un Etat membre et y sont assujetties à l'impôt sur les sociétés ; elle y adjoint, à ce titre, la société européenne (telle que définie par le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 et la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001) et la société coopérative européenne (définie par le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 et la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003).

Ce texte, d'ordre essentiellement technique, ne soulève pas, selon les informations communiquées, de problème particulier. Il est susceptible d'être adopté avant la fin de la présidence irlandaise.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de directive, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 mai 2004.

DOCUMENT E 2511 annexe 7

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 7 AU BUDGET 2004

Etat général des recettes

SEC (04) 593 final du 12 mai 2004

· Base juridique :

Articles 272 du traité CE, 177 du traité CEEA, 15 et 37 du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

Renseignement non communiqué.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

26 mai 2004.

· Procédure :

L'avant-projet de budget rectificatif est adopté selon les mêmes règles que celles prévues par l'article 272 du traité CE pour le projet de budget général des Communautés européennes :

- majorité qualifiée au Conseil de l'Union européenne ;

- majorité des membres du Parlement européen, sauf pour les propositions visant à modifier des dépenses obligatoires ;

- éventuellement, seconde lecture au Conseil, puis au Parlement européen.

· Motivation et objet :

L'article 37 du Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes permet à la Commission de présenter des avant-projets de budgets rectificatifs en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, ou pour exécuter des décisions qui n'ont pu être inscrites au budget général initial.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La politique budgétaire communautaire relève de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

L'avant-projet de budget rectificatif n° 7 pour 2004 restitue un solde du budget 2003 de 5,47 milliards d'euros aux Etats membres. Ce solde résulte pour 4,73 milliards d'euros d'une sous-consommation des crédits disponibles en 2003 (dont 3,1 milliards pour les fonds structurels et 0,43 milliard pour les fonds de préadhésion) et pour 850 millions d'euros d'un supplément de recettes par rapport aux prévisions. Ces excédents sont compensés pour une faible partie par un solde négatif des échanges monétaires de 109 millions d'euros, compte tenu de la forte parité de l'euro face au dollar.

A titre de comparaison, l'excédent s'est élevé à 7,4 milliards d'euros en 2002, 15 milliards en 2001 et 11,6 milliards en 2000.

La ventilation des montants que les Etats membres n'auront pas à payer en 2004, du fait de cet excédent, sera calculée dans un prochain avant-projet de budget rectificatif (n° 8), quand seront connus les montants définitifs de la correction britannique.

Ces restitutions arrivent au moment où le projet de budget pour 2005 est en cours de préparation. Elles ne doivent pas pour autant orienter les prévisions pour 2005 à la baisse, dans la mesure où, après l'élargissement, on peut s'attendre à une phase d'accélération des paiements de fonds structurels.

· Réactions suscitées :

Tous les Etats sont favorables au projet de budget rectificatif. Toutefois, plusieurs délégations auraient préféré un regroupement des budgets rectificatifs n° 7 et 8 en un même texte, afin d'avoir une vision d'ensemble du solde de l'exercice 2003.

· Calendrier prévisionnel :

Le projet d'avant-projet de budget rectificatif n° 7 a été examiné en comité budgétaire les 20 et 25 mai. Il sera adopté en point A par un Conseil du mois de juin afin de permettre au Parlement européen de l'examiner et de l'adopter en septembre.

· Conclusion :

Sur le rapport du Président François Guillaume, la Délégation a approuvé l'avant-projet de budget rectificatif, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

DOCUMENT E 2566

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie

COM (04) 295 final du 21 avril 2004

DOCUMENT E 2567

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CEE

COM (04) 296 final du 21 avril 2004

· Contenu :

La proposition de directive, qui modifie la directive 77/388/CEE (6^ème directive TVA), a pour objet de permettre aux dix nouveaux Etats membres qui le souhaitent d'expérimenter les effets de taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre, au même titre que plusieurs Etats de l'Europe des Quinze, tels que la France.

Il convient de rappeler que la Commission a, le 23 juillet dernier, adopté une proposition de directive procédant à la révision globale des taux réduits de TVA en vue de leur simplification et de leur rationalisation. Le Conseil n'étant pas encore parvenu à un accord à l'unanimité sur cette dernière proposition, il a décidé, pour éviter toute insécurité juridique, de prolonger le régime des taux réduits de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre jusqu'au 31 décembre 2005.

La proposition de décision tend à autoriser plus précisément la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA à certains services (lavage de vitres, nettoyage de logements privés et services de soins à domicile pour la République tchèque ; bicyclettes, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison pour la Pologne).

Ces deux propositions sont, selon les informations communiquées, susceptibles être adoptées d'ici la fin de la présidence irlandaise.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ces deux propositions, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 mai 2004.

XIII - TRANSPORTS

Pages

E 1856 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route 151

E 2352 Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite 161

E 2544 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté 169

DOCUMENT E 1856

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route

COM (01) 573 final du 12 octobre 2001

· Base juridique :

Article 71 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

15 octobre 2001.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

14 novembre 2001.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- codécision avec le Parlement européen ;

- avis du Comité économique et social ;

- avis du Comité des régions.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement a pour objet d'harmoniser certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports routiers et traite des règles de durée de conduite, de pauses et de repos applicables dans ce secteur.

La plupart de ces dispositions relèveraient en droit interne du domaine réglementaire, en application de l'article L. 212-2 du code du travail. Toutefois, l'article 19 de la proposition de règlement prévoit que les Etats membres doivent prévoir des sanctions civiles, administratives ou pénales et, en particulier, que l'échelle des sanctions doit prévoir la saisie possible du véhicule en cas d'infraction grave. Une telle mesure relèverait en droit interne du domaine législatif.

· Motivation et objet :

Le règlement (CEE) 3820/85 prévoit un ensemble de règles communes au niveau de la Communauté fixant la durée maximale du temps de travail par jour et par quinzaine ainsi que la durée minimale des périodes de repos journalier et hebdomadaire pour tous les conducteurs de véhicules routiers assurant le transport de marchandises et de passagers, moyennant un certain nombre d'exceptions et de dérogations. Les activités couvertes par le règlement sont extrêmement diverses : le règlement s'applique en effet au transport de personnes et au transport de marchandises par route, tant international que national, au transport sur de longues distances et sur de courtes distances, aux conducteurs travaillant pour compte propre ou pour compte d'autrui, aux salariés et aux indépendants.

La proposition de règlement vise à abroger le règlement 3820/85 et à le remplacer par un dispositif plus clair et plus cohérent.

Dans cette perspective, la Commission a d'abord cherché à définir plus précisément le champ d'application. A cet effet, elle a établi une plus nette distinction entre les cas dans lesquels s'appliquent respectivement l'AETR (accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route) et les dispositions du règlement.

En second lieu, la proposition de règlement précise que sont visés les véhicules de plus de 3,5 tonnes servant au transport de marchandises et les véhicules affectés au transport de voyageurs capables de transporter plus de neuf personnes.

S'agissant de la fixation des temps de conduite, des périodes de repos et des pauses, la flexibilité est maintenue mais, selon la Commission, dans des limites comptabilisables, réalistes, compréhensibles et simples. C'est ainsi que la durée du repos journalier est prolongée d'une heure et portée à douze heures. En revanche, la durée de conduite journalière et les durées de repos restent en grande partie inchangées.

En outre, sont supprimées la possibilité de fractionner les pauses, ainsi que la possibilité de fractionnement lors de la prise du repos journalier.

Les possibilités de contrôle sont améliorées et diverses exemptions applicables jusqu'à présent ont été supprimées.

La proposition vise également à clarifier nettement tous les termes utilisés dans le règlement précédent, de manière à laisser peu de place aux interprétations individuelles de la norme qui, dans le passé, ont été à l'origine d'un grand nombre de litiges. En outre, les obligations faites aux employeurs et aux travailleurs ont été explicitées dans le but général d'améliorer leurs conditions d'application.

Enfin, la proposition introduit un élément nouveau et essentiel, qui est l'application extraterritoriale du règlement. Celle-ci doit permettre aux Etats membres de sanctionner un conducteur coupable d'avoir commis une infraction contre les dispositions du règlement dans un autre Etat membre.

· Réactions suscitées :

· Le Parlement européen a introduit de très importants amendements, qui ont eu pour effet, dans plusieurs cas, de bouleverser le dispositif initial.

Ces amendements ont eu notamment pour objet de :

- formuler de nouvelles définitions ou modifier certaines définitions afin d'apporter une sécurité juridique accrue pour l'ensemble des acteurs concernés (nouvelle définition de la « durée de conduite », par exemple), dans la mesure où plusieurs termes repris dans le règlement ne sont pas suffisamment définis, voire pas définis du tout ;

- réduire les exemptions prévues, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, afin de tenir dûment compte des exigences d'une concurrence loyale et de la sécurité routière ;

- supprimer le terme de « semaine flexible » dans un souci de cohérence avec la directive sur le temps de travail et le remplacer par le concept de semaine calendaire ;

- définir comme étant la règle et non l'exception une durée moyenne maximale de conduite de 45 heures sur deux semaines.

· La France soutient le principe de la proposition de règlement, qui, aux yeux des organisations socio-professionnelles, présente notamment le mérite d'introduire une réelle simplification susceptible de réduire les contentieux. Les autorités françaises se félicitent également des avancées résultant des amendements du Parlement européen, que la proposition modifiée de la Commission a repris en partie.

Il en est ainsi de la reprise de semaine calendaire comme base de calcul des temps de conduite et de repos, afin d'assurer une plus grande cohérence avec la directive 2002/15/CE sur le temps de travail. Il en résulte que la durée de conduite hebdomadaire non seulement ne pourra dépasser 56 heures mais ne devra entraîner un dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire, prévue par la directive 2002/15/CE sur l'aménagement du temps de travail, soit 60 heures.

Certes, les autorités françaises auraient souhaité que la durée maximale du temps de conduite soit encore abaissée, dans le souci d'une plus grande sécurité routière. Elles estiment toutefois que le lien ainsi établi entre la proposition de règlement et la directive de 2002 sur l'aménagement du temps de travail - celle-ci entrant en vigueur en mars 2005 - sera de nature à permettre une meilleure harmonisation et à réduire les importantes disparités - et risques de distorsion de concurrence - qui existent entre les Etats membres.

Cet aspect revêt une importance accrue depuis l'élargissement. Sur ce point, le ministère de l'équipement rappelle que les nouveaux entrants sont soumis aux règles sociales prévues par l'actuel règlement 3820/85 depuis le 1er mai 2004. En outre, les dispositions de la directive de 2002 sur l'aménagement du temps de travail leur seront également applicables en mars 2005.

Enfin, pour que les nouveaux entrants puissent mieux s'adapter à la législation communautaire, des actions de coopération associant la France et d'autres Etats membres (Allemagne, entre autres) ont été organisées en Pologne et en Lituanie. Ces actions ont visé à les aider à mettre en place des corps de contrôle et à mieux comprendre la législation communautaire.

* *

M. Christian Philip, rapporteur, constate, au vu des éléments d'information qui ont pu lui être apportés, que les autorités françaises, malgré les regrets qu'elles émettent sur certains points, approuvent ce texte qui, globalement, va dans le bon sens et est très attendu en France.

Le rapporteur y est, au demeurant, d'autant plus sensible que, dans un récent rapport sur la proposition de directive dite « Eurovignette », il a évoqué le problème des disparités entre les Etats membres dans le domaine social.

M. Guy Lengagne a estimé qu'il s'agit d'un texte important, lié aux problèmes de la sécurité routière et de la concurrence du transport ferroviaire. Il existe un certain laxisme social au sujet de la durée du travail des routiers, tant en France qu'à l'étranger. Il faut donc se réjouir de la position stricte du Parlement européen. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la capacité des nouveaux Etats membres à appliquer ce règlement dans les délais prescrits.

Le rapporteur a précisé que leur adhésion les a déjà conduits à s'adapter à la réglementation actuelle et que des contrôles seront possibles.

Sous le bénéfice de ces observations, la Délégation, au cours de sa réunion du 18 mai 2004, a approuvé ce texte, sur lequel le Conseil « Transports » du 11 juin 2004 est parvenu à un accord politique.

DOCUMENT E 1913

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

COM (01) 545 final du 3 décembre 2001

· Base juridique :

Article 156 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

4 décembre 2001.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

16 janvier 2002.

· Procédure :

- Majorité qualifiée du Conseil ;

- codécision avec le Parlement européen ;

- avis du comité économique et social ;

- avis du comité des régions.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement modifie le règlement (CE) n° 2236/95 déterminant les règles d'attribution des aides aux investissements contribuant à la réalisation de réseaux transeuropéens de transport. La précédente modification de ce règlement ayant été regardée comme relevant du domaine de la loi [Avis COM (98) 172 final du 26/5/1998], il en va de même pour cette nouvelle proposition de règlement.

· Motivation et objet :

Constatant des retards importants dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport, la Commission a proposé en octobre 2001, une modification du règlement 2236/95/CE du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens visant à accroître le taux de cofinancement communautaire de 10 à 20 % pour des projets transfrontaliers ferroviaires traversant des barrières naturelles ainsi que pour les connexions transfrontalières avec les pays candidats. Lors de sa session du 2 juillet 2002, le Parlement européen a approuvé, moyennant un certain nombre d'amendements, cette proposition. Sur cette base, la Commission a donc modifié sa proposition et a transmis le 24 janvier 2003, une proposition modifiée indiquant les amendements du Parlement qu'elle souhaitait intégrer. Parmi ces derniers figurent notamment une référence au retard des projets dans les Alpes et dans les Pyrénées, ainsi qu'une référence spécifique au financement de Galileo.

La proposition est toutefois restée au niveau du groupe de travail durant plus d'un an jusqu'en février 2004, sans que le dossier ne puisse être transmis au Conseil, faute d'un accord sur le fond. Face à cette situation, la Commission a alors décidé de reprendre l'initiative en proposant une modification plus ambitieuse du règlement RTE. En effet, depuis la présentation de cette proposition fin 2001, des éléments nouveaux étaient venus renforcer les arguments plaidant pour une révision du règlement RTE et notamment pour la mise en place d'un taux de soutien majoré pour certains projets spécifiques. C'est pourquoi la Commission s'est appuyée sur les conclusions et les recommandations du rapport du groupe d'experts à haut niveau présidé par M. Karel Van Miert qui a travaillé sur les orientations RTE-T et dont a découlé une nouvelle proposition. Afin que les projets prioritaires identifiés dans cette nouvelle proposition puissent être mis en œuvre dans les délais indiqués, la Commission a entre autres préconisé la possibilité d'un taux d'intervention jusqu'à 30 % pour les tronçons transfrontaliers des projets prioritaires y compris les autoroutes de la mer.

Sur le fond, la position commune du Conseil repose largement sur la proposition modifiée présentée par la Commission à la suite de l'avis rendu par le Parlement européen.

Le Conseil a donc marqué son accord de principe pour que le concours financier communautaire accordé aux projets RTE prioritaires suivants soit porté à 20 % maximum, refusant ainsi de reprendre la suggestion de la Commission d'aller jusqu'à 30 % :

- systèmes de positionnement et de navigation par satellite visés à l'article 17 de la décision 1692/96/CE (projets de type Galileo) ;

- projets prioritaires des réseaux d'énergie ;

- et les tronçons transfrontaliers ou permettant le franchissement d'obstacles naturels des projets RTE dans le domaine des transports énumérés à l'annexe III de la décision 1692/96/CE, sous réserve qu'ils soient lancés avant 2010. L'essentiel du concours communautaire visé par la position commune aura donc pour objectif, comme l'a proposé la Commission avec le soutien du Parlement européen, d'apporter une contribution décisive à la réalisation des projets de RTE prioritaires restant dans le domaine des transports.

Parallèlement, avec une incidence budgétaire moindre, le concours communautaire bénéficiera à des projets RTE prioritaires dans le domaine de l'énergie et à des projets de type Galileo. La position commune ne concerne pas les projets e-RTE prioritaires (TELECOM), pour lesquels la Commission a présenté une proposition distincte.

Le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil le 30 mars 2004, tandis que le Conseil a adopté le règlement le 21 avril 2004.

La Délégation a pris acte de cette adoption au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

DOCUMENT E 2352

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite

COM (03) 471 final du 31 juillet 2003

· Base juridique :

Article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

31 juillet 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

21 août 2003.

· Procédure :

- Unanimité du Conseil ;

- consultation du Parlement européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement crée deux structures - une Autorité de surveillance et un centre pour la sécurité et la sûreté - chargées de veiller à ce que les intérêts publics soient correctement représentés et défendus au sein de Galileo, l'entreprise commune chargée du développement du programme de radionavigation par satellite, puis au sein du consortium qui sera sélectionné comme concessionnaire à l'issue de la phase de développement. L'Autorité de surveillance assurera la gestion et l'utilisation des fonds communautaires dévolus au programme et sera propriétaire de l'ensemble du système européen de navigation par satellite. Elle bénéficiera de la personnalité juridique et son statut sera calqué sur celui d'une agence de régulation européenne. Dans ces conditions, elle pourrait être regardée en droit français comme constituant une catégorie d'établissement public, financée en outre par des impositions de toutes natures. Dès lors, et compte tenu du caractère très sensible de la matière, le texte mérite d'être soumis au Parlement.

· Motivation et objet :

La radionavigation par satellite est une technologie qui permet à l'utilisateur d'un récepteur de capter des signaux émis par plusieurs satellites en constellation pour déterminer très précisément à chaque instant, outre une heure très exacte, sa position en longitude, latitude et altitude.

Cette technologie est à ce jour maîtrisée seulement par les Etats-Unis avec le système GPS et la Russie avec le système GLONASS, tous deux financés à des fins militaires, ce qui a notamment pour conséquence que leurs signaux peuvent être interrompus ou dégradés à tout moment pour la défense d'intérêts propres à ces deux pays. C'est ce qui s'est d'ailleurs produit lorsque les Etats-Unis ont coupé le signal du GPS durant la guerre du Kosovo. Pour la Commission, leur fiabilité n'est pas totale, les utilisateurs n'étant pas informés immédiatement d'erreurs qui apparaissent et la transmission étant parfois aléatoire, notamment dans les villes et dans les régions situées à des latitudes extrêmes du Nord de l'Europe⁽¹⁸⁾.

A juste titre, la Commission a refusé que l'Europe soit totalement dépendante de pays tiers dans un domaine aussi stratégique.

C'est pourquoi la Commission a présenté - en 1999 - un programme autonome de radionavigation par satellite appelé Galileo qui consiste à lancer une constellation de 30 satellites couvrant la totalité du globe complétée d'émetteurs terrestres locaux permettant la fourniture de services universels et disponibles par chacun où qu'ils soient, y compris dans les endroits abrités (tunnels, stationnements souterrains, etc.).

Ce programme comporte quatre phases :

- une phase d'études qui s'est achevée en 2001 ;

- une phase de développement et de test pour l'envoi des premiers satellites, qui s'étend de 2001 à 2005 ;

- une phase de déploiement d'une constellation de 30 satellites, de 2006 à 2007 ;

- une phase d'exploitation à partir de 2008.

C'est une entreprise commune, visée à l'article 171 du traité⁽¹⁹⁾ qui est en charge de l'actuelle phase de développement. Cette formule juridique proposée par la Commission est destinée à faciliter la participation du secteur privé et celle de l'Agence spatiale européenne au programme.

La présente proposition de règlement, dont nous sommes saisis a pour objet de fixer le statut des futures structures chargées de gérer Galileo au cours de la phase de déploiement, qui devrait débuter en 2006 et de la phase d'exploitation, prévue à partir de 2008.

Dans cette perspective, la Commission préconise la création de deux structures : l'Autorité de surveillance et le centre pour la sécurité et la sûreté.

· L'Autorité de surveillance serait un organisme de la Communauté, chargé, en tant que propriétaire de l'ensemble du système européen de radionavigation par satellite, d'assurer la gestion et le contrôle de l'utilisation des fonds communautaires qui seront affectés au programme.

A titre, elle conclura le contrat de concession avec le consortium, qui sera sélectionné à l'issue de la phase de développement de Galileo⁽²⁰⁾. En outre, elle veillera au respect par le concessionnaire de ses obligations contractuelles.

L'Autorité assurera également la surveillance de l'utilisation des fréquences, dont les droits d'utilisation lui sont octroyés par l'Union internationale des télécommunications pour la durée de l'attribution.

La gestion quotidienne relèvera d'un directeur, nommé par un conseil d'administration sur la base d'une liste proposée par la Commission. Composé de 12 membres dont 6 sont désignés par la Commission et 6 par le Conseil, le conseil d'administration adopte le programme de travail, le budget et l'organigramme de l'Autorité de surveillance.

· Le centre pour la sécurité et la sûreté, institué auprès du Secrétaire général du Conseil, aura pour tâche d'assurer des missions d'expertise liées à la sécurité et à la sûreté du système. Il devra également être en mesure de prendre en temps réel les dispositions requises en cas de crise, notamment vis-à-vis de l'opérateur du système, en liaison avec l'Autorité de surveillance.

En second lieu, il est proposé que le Secrétaire général du Conseil, en liaison avec la Commission, fixe la composition et les modalités de fonctionnement du centre, notamment la possibilité pour la Commission d'y être représentée.

Enfin, on relèvera que, dans l'exposé des motifs de la proposition, la Commission indique que, conformément à une disposition du règlement intérieur du Conseil, ce dernier pourra demander au Coreper de créer un comité pour la sécurité et la sûreté du système européen de radionavigation par satellite.

Du fait de son utilisation à des fins à la fois civiles et militaires, la structure de gestion du GPS américain est conçue quant à elle dans une perspective différente de celle préconisée par la proposition du règlement.

Conformément à une directive présidentielle de 1996, cette structure est confiée à une entité interministérielle appelée Interagency GPS Executive Board (IGEB). L'IGEB est coprésidée par le Département de la Défense (DOD) et celui des Transports, le DOD étant en charge des opérations de contrôle de la sécurité nationale.

Outre le représentant de chacun des deux départements précités, son organe directeur comprend un représentant des départements suivants : agriculture, intérieur, commerce, justice et département d'Etat. S'y ajoutent un représentant de la NASA et du comité conjoint des chefs d'Etat major.

Si d'après les Américains eux-mêmes, l'usage du GPS à des fins commerciales tend à devenir prépondérant, la composition de l'IGEB montre toutefois clairement que les préoccupations liées à la défense sont néanmoins bien présentes.

C'est dans une telle direction que les autorités françaises ont tenté d'orienter les discussions, sans toutefois obtenir totalement le soutien de leurs partenaires.

· Réactions suscitées :

¬ Le Parlement européen a notamment adopté un amendement aux termes duquel une action commune du Conseil⁽²¹⁾ décrit les compétences de l'Union européenne, lorsque le fonctionnement et le mode d'action du système menacent la sécurité interne et externe de l'Union et des Etats membres.

Cet amendement a donc pour conséquence de renvoyer la définition de certaines compétences en matière de sécurité à une action commune dans le cadre de la PESC, laquelle doit être adoptée à l'unanimité, en application de l'article 23 du Traité sur l'Union européenne.

¬ Allant dans le même sens que le Parlement européen, la Commission a proposé un dispositif reposant désormais sur deux instruments juridiques distincts ; la proposition de règlement et un projet d'action commune relevant du deuxième pilier.

Ce dernier texte confère au Conseil la compétence pour prendre les décisions nécessaires pour toutes les questions touchant à la sécurité de l'Union, notamment en temps de crise.

A ce titre, le Conseil décide des instructions devant être adressées à l'Autorité de surveillance et au concessionnaire privé. En cas d'urgence, le Secrétaire général - Haut représentant (SG/HR) est autorisé à édicter ces instructions. Il en informe alors immédiatement le Conseil et la Commission.

Quant au Comité politique et de sécurité, il émet, le cas échéant, un avis au Conseil sur les instructions édictées par ce dernier.

¬ Au sein du Conseil, la France, tout en regrettant la complexité du dispositif proposé par la Commission, a estimé qu'un consensus pouvait se faire autour de quelques objectifs simples :

- les Etats membres, et notamment leurs experts de sécurité, doivent conserver les prérogatives essentielles, en temps normal, pour définir et veiller à la bonne application des règles de sécurité ;

- en temps de crise, la haute autorité chargée de prendre les décisions nécessaires doit être d'un niveau politique suffisant et répondre de ses actions devant les Etats membres.

Pour ces deux raisons, la France avait été amenée à privilégier dans un premier temps un dispositif de sécurité entièrement concentré aux mains du Conseil et du SG/HR, retirant toute compétence en la matière à l'agence communautaire. Mais, compte tenu de l'état des positions des autres délégations, la France a estimé qu'une distinction entre sécurité technique du système en temps normal et sécurité de l'Union pouvait être acceptée.

Sur la base de ces orientations générales, la délégation française s'est efforcée d'obtenir, au cours de la discussion de la proposition de règlement :

- d'une part, la dévolution au comité de sûreté et de sécurité placé au sein de l'agence de surveillance de la compétence pour toutes les questions de sécurité technique du système. Cette proposition est inspirée par la volonté de la France de maintenir la compétence exclusive des Etats membres dans le domaine de la sécurité ;

- d'autre part, la création au sein de l'Autorité de surveillance d'un centre de sécurité et de sûreté, qui, dans la proposition initiale, était rattachée au Conseil.

· Sur le premier point, la France n'a pas obtenu entière satisfaction s'étant vu reprocher par la plupart de ses partenaires de vouloir conférer des pouvoirs souverains au comité de sécurité, au détriment du Conseil d'Administration.

C'est pourquoi, par exemple, la proposition française plaidant en faveur d'une participation de droit d'un représentant du SG/HR et du Président du Comité de sécurité et de sûreté aux travaux du Conseil d'Administration a été repoussée. De fait, c'est une proposition de repli - en revanche approuvée par le Conseil - que la France a présentée, aux termes de laquelle le représentant du SG/HR et du Président du Comité de sécurité et de sûreté siègent au Conseil d'Administration en qualité d'observateurs, lorsque des questions touchant à la sécurité y sont discutées.

Sur plusieurs autres points, les demandes présentées par la France ont, en revanche, été prises en compte. Il en est ainsi de celles qui visent à mieux encadrer les fonctions de l'Autorité de surveillance, notamment par rapport au Conseil, ou encore de celles qui ont eu pour objet d'assurer la représentation de chaque Etat membre au Conseil d'Administration.

· En ce qui concerne la création d'un centre de sécurité, au sein de l'Autorité de surveillance, cette proposition française était justifiée par trois considérations : vérifier et maintenir le bon fonctionnement du service gouvernemental sécurisé⁽²²⁾ ; appliquer les ordres donnés en cas de crise ; fournir une expertise technique au comité de sécurité en temps normal.

Cette proposition a été repoussée par la Commission et la plupart des autres Etats membres qui ont suivi cette dernière. La Commission a ainsi fait valoir que la mesure préconisée par la France ne relevait pas du règlement mais de l'Autorité de surveillance, à qui il incombe d'en définir le principe et les modalités. De surcroît, la Commission a de nouveau reproché à la France de vouloir invoquer systématiquement les questions de sécurité au risque de déstabiliser l'ensemble.

La disposition finalement approuvée par le Coreper, très proche dans son esprit des préoccupations de la Commission, précise qu'il appartient au directeur de l'Autorité de surveillance de définir l'organisation de cette dernière et de la soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration.

Quant à la discussion du projet d'action commune, la France, sur deux points majeurs, est parvenue à faire prendre en compte sa position.

Il s'agit d'abord de la précision selon laquelle le Conseil statue à l'unanimité sur toutes les décisions nécessaires touchant à la sécurité de l'Union, alors que l'article 23, deuxième paragraphe, du Traité sur l'Union européenne prévoit que c'est à la majorité qualifiée que le Conseil statue lorsqu'il adopte toute décision mettant en œuvre une action commune.

En second lieu, conformément à une autre demande de la France, il incombe au Conseil de prendre les mesures concernant notamment la perte, la mauvaise utilisation ou l'altération du service gouvernemental crypté (Public Regulated Service), alors que la proposition de règlement initiale prévoyait la consultation du Centre pour la sécurité et la sûreté sur les spécifications techniques du PRS et les procédures et moyens d'identification des utilisateurs. En l'espèce, la France a fait valoir, fort opportunément, que cette matière touchait à la défense et devait donc relever de l'action commune.

* *

Après la présentation de la proposition de règlement et du projet d'action commune, M. Daniel Garrigue, rapporteur, a déclaré, en conclusion, que les discussions devront se poursuivre pour affiner le dispositif.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement et le projet d'action commune au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

Le Conseil « Transports » du 11 juin 2004 a adopté les deux textes.

DOCUMENT E 2544

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté

COM (03) 767 final du 11 décembre 2003

· Base juridique :

Article 80, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

11 décembre 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

25 mars 2004.

· Procédure :

- Adoption à la majorité qualifiée du Conseil ;

- codécision avec le Parlement européen ;

- avis du Comité économique et social européen ;

- avis du Comité des régions.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement qui vise le renforcement de la gestion de la sécurité, de l'exploitation en toute sécurité et de la prévention de la pollution des navires, a pour objet d'étendre aux compagnies et aux navires auxquels s'applique le chapitre IX de la convention SOLAS, les dispositions du règlement CE n° 3051/95 qui s'appliquait aux seuls transbordeurs rouliers de passagers.

Dès lors que, d'une part, le règlement initial a été transmis au Parlement et qu'il sera abrogé dès l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement ; que, d'autre part, cette proposition impose notamment aux Etats membres de délivrer des attestations de conformité aux compagnies pour les navires qu'elles exploitent, crée des processus de vérifications, des régimes de sanctions et de rapports annuels à la Commission, elle relève en droit interne du domaine législatif.

· Motivation et objet :

Adopté par l'Organisation maritime internationale il y a dix ans, le code international pour la gestion de la sécurité des navires et la prévention de la pollution - encore appelé code ISM (International Safety Management) - fixe les règles selon lesquelles les compagnies maritimes doivent gérer et exploiter leur flotte⁽²³⁾, en vue d'établir une politique en matière de sécurité et de protection de l'environnement.

Ce code s'est appliqué, de façon progressive, à la plupart des navires effectuant des voyages internationaux, du fait de son incorporation dans le chapitre IX de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer - encore appelée Convention SOLAS - adoptée le 24 mai 1994.

Après le naufrage de l'Estonia en 1994, le Conseil a adopté le règlement 3051/95, afin de permettre l'application des lignes directrices sur la mise en œuvre du code ISM aux transbordeurs rouliers de passagers⁽²⁴⁾ assurant des liaisons régulières à destination ou en provenance des ports des Etats membres de la Communauté.

Pour autant, l'application des lignes directrices aux autres navires a été entièrement laissée à la discrétion des Etats membres. En outre, pour plusieurs types de navires, la certification ISM est délivrée par les sociétés de classification et non par les administrations nationales. De fait, celles-ci vérifient rarement elles-mêmes le respect des règles par les compagnies et les navires.

C'est pourquoi, dans le souci de parvenir à une application mieux harmonisée de la réglementation internationale, la Commission propose, par le texte qui nous est soumis, de rendre obligatoires les lignes directrices du code ISM à tous les navires battant pavillon d'un Etat membre.

Aux termes de l'article 3, paragraphe 2, de la proposition de règlement, celle-ci ne s'appliquera toutefois pas :

- aux navires de guerre ou destinés aux transports de troupes ;

- aux yachts et bateaux de plaisance, à moins qu'ils ne soient actuellement ou ultérieurement armés et ne transportent plus de douze passagers à des fins commerciales ;

- aux navires de pêche.

Pour la Commission, la proposition de règlement devrait contribuer à une meilleure mise en œuvre du code ISM dans le cadre des inspections effectuées au titre de la directive 95/21/CE relative au contrôle par l'Etat du port. En second lieu, le nouveau dispositif pourrait faciliter la tâche de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans l'accomplissement de ses activités de coopération technique relatives à l'ISM.

· Réactions suscitées :

La France est favorable au principe de l'application généralisée du code ISM préconisée par la Commission.

Toutefois, au stade actuel des discussions qui se déroulent au sein du groupe de travail, deux points de désaccord subsistent entre la délégation française, d'une part, et, d'autre part, la Commission ainsi que les autres Etats membres.

¬ Le premier a trait au délai imparti à certaines catégories de navires pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles. En effet, ce délai est fixé à un an suivant la date d'entrée en vigueur du règlement pour ce qui concerne les navires de charge⁽²⁵⁾ et les navires à passagers effectuant exclusivement des voyages nationaux.

La Commission a proposé de porter ce délai à 18 mois. En revanche, la France suggère un délai de quatre ans, pour tenir compte des difficultés d'ordre technique et matériel que les plus petits des navires concernés pourraient rencontrer dans cette mise en conformité qui leur est impartie.

Le ministère de l'équipement fait ainsi valoir que les exploitants de ces navires sont - au vu des inspections effectuées par les centres de sécurité des navires - le plus souvent dépourvus des compétences nécessaires et risquent - faute d'un délai raisonnable d'adaptation - de se voir retirer la certification de navigation, ce qui ne manquerait pas d'entraîner de sérieuses conséquences économiques et sociales dans certains cas.

La France semble toutefois isolée. Les autres Etats membres
- notamment, au motif qu'ils confient plus que la France, l'inspection des navires aux sociétés de classification - sont peu attentifs à ces difficultés et, de ce fait, jugent négligeable la question du délai.

¬ Le second point de désaccord opposant la France à ses partenaires concerne le champ d'application de la proposition de règlement. A la différence de la France qui y est hostile, plusieurs Etats membres sont favorables à certaines exemptions.

On relèvera d'ailleurs, à cet égard, que la présidence irlandaise a suggéré non pas de nouvelles exemptions, mais l'inclusion, dans le champ d'application du règlement, des submersibles pour passagers et des navires de forage au large.

S'agissant du Parlement européen, ce dernier a adopté, sans modification la proposition de règlement.

* *

En conclusion, le texte présenté par la Commission mérite incontestablement d'être soutenu dans son principe. Il fait, en effet, partie des différentes mesures prises par la Commission destinées à renforcer la sécurité maritime et à contraindre les Etats membres à développer leurs inspections.

Néanmoins, il apparaît souhaitable que la position de la France, sur les deux principaux points de désaccord, soit mieux prise en considération par le Conseil, afin que les objectifs poursuivis par la Commission puissent être poursuivis de façon efficace.

Après les observations de Mme Anne-Marie Comparini, M. André Schneider, du Président Christian Philip et de M. Guy Lengagne, rapporteur, la Délégation a adopté les conclusions suivantes au cours de sa réunion du 18 mai 2004 :

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté (Document E 2544, [COM (2003) 767 final ],

Considérant que la proposition de règlement vise à l'application à tous les navires des lignes directrices du code international de gestion de la sécurité, encore appelé code ISM ;

Considérant que les dispositions préconisées par la Commission européenne sont de nature à permettre une application plus harmonisée du code ISM et à renforcer la sécurité maritime en Europe ;

Considérant toutefois que de tels objectifs ne peuvent être atteints efficacement sans tenir compte des difficultés que les exploitants des plus petits navires pourraient rencontrer dans cette mise en conformité avec les dispositions du code ISM.

1. Approuve le principe de la proposition de règlement ;

2. Juge nécessaire d'écarter toute proposition de nouvelles exemptions dans le champ d'application de la proposition de règlement ;

3. Estime souhaitable de prévoir à l'article 13 un délai qui soit plus raisonnable et supérieur à un an, imparti aux navires de charge et aux navires à passagers effectuant exclusivement des voyages nationaux pour se mettre en conformité avec le code ISM. »

Ce texte, qui a été retiré de l'ordre du jour du Conseil « Transports » du 11 juin 2004, pourrait être adopté sous la prochaine présidence néerlandaise, au cours du deuxième semestre de l'année 2004.

DOCUMENT E 2601

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des Systèmes de Navigation par Satellites de Galileo et du GPS et les applications qui en découlent

COM (04) 640 final du 19 mai 2004

· Base juridique :

Articles 133 et 170 du traité instituant la Communauté européenne, en liaison avec la première phrase de l'article 300, deuxième paragraphe, premier alinéa de ce même Traité.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

24 mai 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

3 juin 2004.

· Procédure :

Adoption à la majorité qualifiée du Conseil.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de décision a pour objet la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté et ses Etats membres d'une part, les Etats-Unis d'Amérique de l'autre, sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des Systèmes de navigation par satellites de Galileo et du GPS et les applications qui en découlent.

Les stipulations de cet accord qui prévoient l'interopérabilité et la compatibilité en matière de radio fréquences imposent aux Etats membres des normes de conception, de performance, des exigences de certification, de licence, de réglementations techniques, des obligations de liberté et de gratuité d'utilisation des signaux de navigation ayant des conséquences financières, les obligeant à empêcher toute utilisation hostile des services de navigation et de datation par satellite, et incluant un service gouvernemental sécurisé dans un contexte de compatibilité avec les impératifs de sécurité nationale.

Leur traduction en droit interne imposerait des dispositions législatives.

· Motivation et objet :

La présente proposition de décision s'inscrit dans le cadre de plusieurs initiatives prises au plan communautaire. Parmi celles-ci figure une communication de la Commission en date du 10 février 1999 qui, non seulement définit les phases de la stratégie du développement de Galileo, mais reconnaît que, tout en étant indépendant du système de GPS américain, le système Galileo est pleinement interopérable avec ce dernier et est ouvert à la coopération avec d'autres pays tiers.

La Résolution, adoptée par le Conseil le 5 avril 2001, a, quant à elle, encouragé la poursuite, sous son contrôle, des contacts avec les pays tiers intéressés à une participation au développement de Galileo. C'est déjà le cas de la Chine et d'Israël, un accord devant être signé avec ce dernier Etat le 26 juin 2004.

L'objet de l'accord entre les Etats-Unis et l'Union européenne est de fournir un cadre de coopération sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites Galileo et GPS et leurs applications à des fins commerciales et scientifiques.

Dans cette perspective, l'accord fixe notamment les conditions dans lesquelles les fréquences radio des deux systèmes devront être compatibles ou encore celle dans lesquelles les Parties devront autoriser l'accès à leurs systèmes.

Aux termes de l'article 20, alinéa 3, de l'accord, celui-ci peut faire l'objet d'une application provisoire par les parties, cette dernière notion figurant expressément dans l'intitulé de la proposition de décision. En réponse à une demande de la France concernant le sens de cette formulation d'application provisoire, la Commission a répondu que celle-ci avait été employée, en vue de permettre l'application de l'accord avant que les procédures de ratification dans les Etats membres ne soient achevées. La Commission a également rappelé que, sur le principe, tous les Etats membres en étaient convenus ainsi depuis plusieurs mois.

Quant à la nature mixte de l'accord, qui résulte, en ce qui concerne l'Union européenne d'une décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres, la Commission a répondu à la délégation française, que cette formulation avait été retenue pour rassurer les Etats-Unis sur l'engagement des Etats membres. En outre, la Commission a indiqué qu'il ne s'agissait pas là d'une notion originale, puisqu'elle a été déjà utilisée dans d'autres accords mixtes⁽²⁶⁾.

Elle a également précisé que, pour la partie américaine, il s'agissait néanmoins d'un accord multilatéral et que c'est ainsi qu'elle entend le présenter au plan interne.

Enfin, pour ce qui est de la durée de l'accord, elle est limitée à 10 ans, l'article 20 prévoyant, en outre, une clause de rendez-vous en 2008, une clause de dénonciation et une clause de prolongation de cinq ans nécessitant l'unanimité du Conseil.

· Réactions suscitées :

D'après les informations qui ont été portées à la connaissance du rapporteur, l'ensemble des Etats membres approuve le fond de l'accord.

Pour autant, les diverses réunions qui ont eu lieu au cours de ces derniers jours permettent de constater que nombreuses sont les questions portant sur les modalités de signature de l'accord.

On peut, en effet, d'emblée, à l'exemple de l'Allemagne, relever que les délais sont extrêmement tendus. C'est ainsi que, en principe, le Conseil « Transports » du 11 juin 2004 devra formuler des conclusions sur l'accord et que l'accord doit être signé lors du sommet transatlantique qui se tiendra à Dublin le 26 juin 2004. Dès lors, pour la Commission, il importe que les signatures de l'ensemble des Etats membres lui parviennent avant cette date-là.

Or, les négociations ne sont toujours pas achevées. S'agissant, par exemple, des documents associés visés à l'article 11 de l'accord - lesquels sont des documents évolutifs et classifiés qui ne font pas partie de ce dernier, afin de permettre leur révision en fonction des évolutions technologiques - la Commission a estimé qu'il n'était pas possible que l'accord soit signé, sans que les Etats membres aient approuvé ces documents, compte tenu des négociations en cours.

C'est d'ailleurs pourquoi les Etats membres qui n'ont pas participé pas à ces négociations se sont vu accorder un délai fixé au 9 juin 2004 pour émettre leurs observations écrites, de sorte que, selon la Commission, la position des Etats membres sera disponible en vue du Conseil du 11 juin 2004.

Constatant également la brièveté des délais, le Royaume-Uni a souligné la nécessité d'adapter les conclusions du Conseil « Transports » en fonction de l'appréciation par les Etats membres des résultats des négociations en cours.

Au demeurant, une lettre des autorités américaines, dont la Commission a fait part le 4 juin 2004, devrait entraîner une modification des conclusions. Aux termes de cette lettre, les Etats-Unis s'engagent à soutenir l'Europe auprès de l'Union internationale des télécommunications et du « Mobile satellite service », en ce qui concerne la modulation des fréquences du service gouvernemental crypté (PRS) et à rechercher des solutions en cas de blocage.

En second lieu, le service juridique du Conseil en a proposé une rédaction simplifiée, estimant que l'article 2, dans sa version actuelle, n'était pas claire et pourrait laisser penser que l'application provisoire n'interviendrait qu'après les ratifications. Cette nouvelle rédaction dispose que l'accord entrerait en vigueur à titre provisoire le premier jour du mois suivant l'achèvement des procédures de signature.

Les autorités françaises ont levé, le 7 juin 2004, la réserve qu'elles avaient émise sur cette disposition, après avoir estimé qu'elle était compatible avec l'article 53 de la Constitution.

· Conclusion :

Le principe de l'accord mérite d'être soutenu.

Pour autant, le rapporteur déplore que notre Délégation, comme les délégations des Etats membres, aient été contraintes d'examiner la proposition de décision et l'accord dans des délais aussi tendus, alors même que les négociations ne sont pas pleinement achevées.

* *

La présentation de ce texte par M. Daniel Garrigue, rapporteur, a été suivie d'un débat.

M. Bernard Deflesselles a estimé que cet accord fournissait la démonstration que, dans un domaine stratégique dans lequel la France a joué un rôle moteur, l'Union européenne pouvait s'affirmer face aux Etats-Unis lorsqu'elle en avait la ferme volonté, puisqu'en l'espèce, elle a refusé que les Etats-Unis disposent d'un monopole. La voie ainsi choisie par l'Union européenne confirme que, comme dans le domaine de la défense, l'existence d'une réelle volonté politique permet à l'Europe de mener efficacement une politique commune.

M. Edouard Landrain a évoqué la situation des anciens Etats membres de l'ex-Union soviétique au regard du système de navigation par satellite russe Glonass.

Le rapporteur a fait observer que la France avait encore besoin de convaincre ses partenaires du caractère sensible de ce secteur. Il a insisté sur l'apport de cet accord, qui est de permettre l'interopérabilité du système Galileo avec le GPS américain, tout en précisant que le système européen devrait permettre, dans certaines régions, une couverture supérieure à celle offerte par le GPS américain.

La Délégation a ensuite approuvé les conclusions suivantes au cours de sa réunion du 9 juin 2004 :

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des Systèmes de Navigation par Satellites de Galileo et du GPS et les applications qui en découlent (COM (04) 640 final du 19 mai 2004 - document E 2601),

Considérant que la présente proposition de décision est susceptible de contribuer à la promotion du système de navigation européen par satellite Galileo ;

Considérant que le projet d'accord avec les Etats-Unis présente des enjeux importants pour l'Europe ;

Considérant toutefois que de tels enjeux méritent un examen par les Etats membres et les parlements nationaux dans les conditions qui leur permettent de se prononcer en pleine connaissance de cause.

1. Approuve le principe de la proposition de décision et celui de l'accord entre les Etats-Unis, le Conseil et les Etats membres ;

2. Déplore toutefois que le Conseil et les parlements nationaux aient été contraints de se prononcer dans de trop brefs délais, alors même que les négociations sur l'accord ne sont pas pleinement achevées. »

Lors du Conseil « Transports » du 11 juin 2004, les Etats membres sont parvenus à un accord politique sur le projet d'accord avec les Etats-Unis, après avoir approuvé une modification proposée par la Commission aux conclusions du Conseil, aux termes de laquelle la signature de l'accord n'interviendra que « sous réserve que le document concernant la compatibilité de la fréquence radio ait été finalisée ».

XIV - QUESTIONS DIVERSES

Pages

E 2479 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz 183

E 2513 Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies 185

E 2578 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles 191

E 2579 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée) 195

DOCUMENT E 2479

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz

COM (03) 741 final du 10 décembre 2003

· Base juridique :

Article 95 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

17 décembre 2003.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

9 janvier 2004.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision).

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement complète la directive 2003/55/CE qui a défini les règles communes instaurant un marché intérieur du gaz naturel et dont les dispositions relèvent du domaine législatif en droit interne.

Cette proposition de règlement, qui traite notamment des critères de détermination des redevances d'accès au réseau, des services d'accès aux tiers, des exigences de transparence et de confidentialité, relève également du domaine législatif.

· Commentaire :

La directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 vise à achever le marché intérieur du gaz naturel et prévoit notamment - outre le droit de choisir librement son fournisseur pour tous les consommateurs - l'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution du gaz, sur la base de tarifs publiés et réglementés.

La présente proposition de règlement vise à compléter cette directive, afin de préciser les principes et les mesures d'application concernant les redevances d'accès aux réseaux, les services d'accès des tiers, les procédures de gestion en cas de congestion, les exigences de transparence les redevances d'équilibrage et les marchés secondaires.

Ces dispositions s'appuient sur les « orientations en matière de bonnes pratiques » adoptées par le Forum de Madrid, qui réunit régulièrement, sous la présidence de la Commission, des représentants des autorités nationales de régulation, des Etats membres, des gestionnaires et utilisateurs de réseau, ainsi que des consommateurs de gaz. Ces bonnes pratiques n'étant pas toujours suffisamment appliquées sur une base volontaire, la proposition de règlement devrait les rendre juridiquement obligatoires.

Les mesures d'application des principes édictés par le règlement figurent dans des orientations jointes en annexe de celui-ci. Par la suite, une procédure de comitologie permettra, après consultation du Forum de Madrid, d'actualiser ces orientations en fonction des besoins du marché.

· Fiche d'évaluation d'impact :

La fiche estime qu'il conviendra éventuellement de modifier les décrets tarifaires d'application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

· Calendrier prévisionnel :

Le Parlement européen a adopté ce texte en première lecture le 20 avril 2004. Un accord politique est intervenu lors du Conseil du 10 juin 2004, qui a notamment décidé que le règlement n'entrerait en vigueur que le 1^er juillet 2006. La France est favorable à l'adoption de ce texte.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé cette proposition de règlement, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

DOCUMENT E 2513

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies

COM (03) 808 final du 19 décembre 2003

· Contenu :

La proposition tend à apporter de nouvelles modifications au règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies, afin d'élargir le rôle de l'observatoire à l'examen des nouvelles tendances en matière de consommation de drogues, de lui confier des missions en matière d'évaluation et d'adapter le fonctionnement de son conseil d'administration et de son comité scientifique dans la perspective de l'élargissement.

Elle comporte, à cet effet, cinq principaux types de dispositions :

- celles visant à renforcer le rôle de l'observatoire, en particulier en matière de nouvelles pratiques de consommation des drogues (notamment celles ayant tendance à combiner la prise de substances illicites avec des produits licites tel que l'alcool, par exemple) ;

- celles tendant à adapter le mode de fonctionnement des organes de l'observatoire en vue de l'élargissement ;

- celles destinées à harmoniser le règlement avec celui des nouvelles agences communautaires de régulation ;

- celles codifiant les modifications du règlement déjà adoptées par le Conseil ;

- et celles visant à apporter certaines précisions concernant l'application du règlement.

· Conclusion :

Ce texte ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune objection de principe. Compte tenu de l'utilité d'étendre les compétences de l'observatoire européen des drogues et de clarifier sa réglementation, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 mai 2004.

DOCUMENT E 2548

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les règlements (CE) n°1452/2001, (CE) n°1453/2001 et (CE) n°1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement

COM (04) 155 final du 9 mars 2004

· Base juridique :

Articles 36, 37, paragraphe 2, et 299, paragraphe 2, du traité CE.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

9 mars 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

1^er avril 2004.

· Procédure :

Décision du Conseil à la majorité qualifiée après consultation du Parlement européen (article 299, paragraphe 2).

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement a pour objet d'adapter les règles applicables à la réexportation de produits ayant bénéficié du « régime spécifique d'approvisionnement » mis en place dans les régions ultrapériphériques (Açores, Madère, Canaries, DOM) pour pallier les effets de leur situation géographique. Il s'agit ici, dans un but de lutte contre les pratiques spéculatives, de permettre la réexpédition de denrées ayant bénéficié du régime spécifique de Madère vers les Açores seulement lorsque les produits ont été transformés. Il est proposé, alors même que ce règlement est insusceptible de s'appliquer en France, de considérer qu'il relève du domaine de la loi dès lors que le texte de base a été regardé comme étant de nature législative et qu'il peut comporter des restrictions à la liberté du commerce ou affecter les obligations commerciales.

· Motivation et objet :

Les difficultés d'approvisionnement rendent la vie chère sur les petites îles, comme celles de l'archipel des Canaries ou des Açores. Aussi les autorités communautaires ont-elle aménagé un régime spécifique d'approvisionnement en faveur des régions ultrapériphériques. Il autorise le versement d'aides à l'importation de certaines denrées.

Pour éviter un détournement du dispositif, la réexportation des produits aidés est strictement encadrée. Cette restriction ne s'applique cependant pas aux échanges entre les Açores et Madère, afin de favoriser le commerce entre elles. Un commerce spéculatif de sucre a pu ainsi se développer de Madère vers les Açores, où les producteurs de sucre se trouvent aujourd'hui en difficulté.

La présente proposition de règlement a pour objet de mettre fin à cette situation.

· Contenu et portée :

Pour mettre un terme aux mouvements spéculatifs sans porter préjudice aux relations commerciales entre les deux îles, la présente proposition introduit une distinction entre produits transformés et produits non transformés.

Seuls les produits transformés, dont le passage sur l'île fait naître de l'activité économique, pourront désormais bénéficier du régime antérieur. Les exportateurs de produits non transformés, comme le sucre, ne pourront quant à eux poursuivre leur activité vers les Açores qu'en remboursant au préalable l'avantage économique initialement accordé à l'importation.

· Calendrier prévisionnel :

Adoption prévue à un prochain Conseil.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 mai 2004.

DOCUMENT E 2578

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles

COM (03) 823 final du 13 avril 2004

· Base juridique :

Article 285, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

19 avril 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

5 mai 2004.

· Procédure :

Codécision (article 251 du traité CE) et consultation de la Banque centrale européenne.

· Avis du Conseil d'Etat :

Cette proposition de règlement modifie un règlement qui a été regardé comme comportant des dispositions concernant le secret statistique qui relèverait, en droit interne, du domaine législatif.

· Motivation et objet :

L'article 285 du traité instituant la Communauté européenne dispose que « le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, arrête des mesures en vue de l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de la Communauté.

L'établissement des statistiques se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques ; il ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques ».

C'est le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles qui constitue la base pour la collecte d'indicateurs mensuels et trimestriels sur la politique économique et monétaire. La présente proposition de règlement vise à améliorer ces statistiques conjoncturelles.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité :

Cette proposition s'inscrit dans la mise en œuvre de l'Union économique et monétaire (UEM).

· Textes législatifs nationaux susceptibles d'être modifiés :

Aucun.

· Contenu et portée :

La création de l'Union monétaire a établi le besoin urgent de statistiques sur la politique économique et monétaire et a conduit à l'adoption du règlement (CE) n° 1165/98, dont la période d'application est limitée à cinq ans. L'effort visant à améliorer les statistiques conjoncturelles devant se poursuivre, un nouveau règlement a été mis au point par Eurostat, en concertation avec les Etats membres, mais également avec les pays en voie d'adhésion et les membres de l'AELE.

Le projet de règlement modifié améliore effectivement le règlement du Conseil existant sur de nombreux points techniques. Il encourage la définition d'indicateurs européens et vise à réduire la charge de travail des instituts statistiques nationaux.

· Réactions suscitées :

La France n'a pas formulé d'observation particulière sur ce texte de nature essentiellement technique.

· Calendrier prévisionnel :

La proposition de règlement sera examinée par un Conseil « Ecofin » à la fin du premier semestre 2004.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 18 mai 2004.

DOCUMENT E 2579

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée).

COM (04) 309 final du 22 avril 2004

· Base juridique :

Article 95 du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

22 avril 2004.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

5 mai 2004.

· Procédure :

- Codécision (article 251 du traité instituant la Communauté européenne).

· Avis du Conseil d'Etat :

La présente proposition de directive a pour objet de codifier des dispositions communautaires relatives aux denrées alimentaires. Certaines dispositions sont semblables à celles figurant au livre II de la partie législative du code de la consommation (conformité et sécurité des produits). Une telle codification de dispositions qui pourraient être de niveau législatif devrait, dès lors, relever en droit interne de la loi (cf. article 3 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

· Commentaire :

Cette proposition de directive vise à codifier, sans en modifier la substance, la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, et qui a fait l'objet de modifications de fond.

Elle se borne à regrouper dans un texte unique les dispositions de la directive précitée ainsi que des directives 96/84/CE et 99/41/CE du Parlement européen et du Conseil.

Les denrées concernées se distinguent de celles de consommation courante par leur composition spécifique ou par les conditions de leur fabrication.

Il s'agit entre autres de celles à caractère diététique ou de régime, de celles destinées aux nourrissons ou enfants en bas âge ainsi que des aliments destinés aux sportifs.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, compte tenu des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 9 juin 2004.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 19 juin 2002

⁽²⁷⁾ {annexe}

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽²⁸⁾, a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d'apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s'il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA
DÉLÉGATION
(Rapport d'information)

PROPOSITIONS
DE RÉSOLUTION
Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission
saisie au fond

Avis

E 1285 Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

----------------------
François Guillaume
R.I. n° 598
--------------------------

Jean -Claude Lefort
n° 243
8 octobre 2002
-------------------
François Guillaume
n°599 (*)
5 février 2003
---------------------
Jacques Dessalangre
n° 686
3 mars 2003

Af. Economiques
Frédéric Soulier
Rapport n°529
15 janvier 2003
---------------------
Af. Economiques
Michel Raison
Rapport n° 708
19 mars 2003
----------------------
Af. Economiques
(5)

------------------------
------------------------

(2)
-------------------------
Considérée comme
définitive
2 avril 2003
T.A. 110
-------------------------

E 1611 }
E 1870 } Politique d'asile en Europe
E 2192 }

Thierry Mariani
R.I. n° 817

Thierry Mariani
n° 818 (*)
29 avril 2003

Lois
Christian Vanneste
Rapport n° 893
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
20 juin 2003
T.A. 150

E 1758 Protection pénale des intérêts financiers de la communauté
E 1912 Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et Procureur européen

René André
Jacques Floch
R.I. n° 445

René André
Jacques Floch
n°446 (*)
28 novembre 2002

Lois
Guy Geoffroy
Rapport n° 565
22 janvier 2003

Séance du
22 mai 2003
T.A. 139

E 1851 (1)} Réalisation et création du ciel
E 1852 (1)} unique européen

Thierry Mariani
R.I. n° 392

Thierry Mariani
n° 393 (*)
21 novembre 2002

Af. Economiques
(5)

E 1932 } (1)
E 1936 } (1) Deuxième paquet ferroviaire
E 1937 } (1)
E 1941 } (1)

Christian Philip
R.I. n° 711

Christian Philip
n° 712 (*)
19 mars 2003

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 897
4 juin 2003

Séance du
7 janvier 2004
T.A. 231

E 2030 Avant-projet de budget 2003 (1)

René André
R.I. n° 26

René André
n° 27 (*)
9 juillet 2002

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 54
11 juillet 2002

Considérée comme
définitive
25 juillet 2002
T.A. 20

E 2039 (1)}
E 2040 (1)}
E 2041 (1)} Réforme de la politique
E 2044 (3)} commune de la pêche
E 2045 (3)}
E 2046 (3)}
E 2075 (3)}

Didier Quentin
R.I. n° 344
------

Didier Quentin
n° 345 (*)
6 novembre 2002
--------------------------
François Liberti
n° 28
9 juillet 2002

Af. Economiques
Hélène Tanguy
Rapport n° 387
20 novembre 2002

Considérée comme
définitive
4 décembre 2002
T.A. 41

E 2064 (1)}
E 2197 (1)}
E 2198 (1)} Avenir d'Europol
E 2199 (1)}
E 2200 }

Jacques Floch
R.I. n° 819

Jacques Floch
n°820 (*)
29 avril 2003

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 894
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
16 juin 2003
T.A. 148

E 2176 Contrôle des concentrations entre entreprises (1)

Marc Laffineur
R.I. n° 1158

Marc Laffineur
n° 1159 (*)
23 octobre 2003

Af.Economiques
Arlette Grosskost
Rapport n° 1242
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
4 décembre 2003
T.A. 210

E 2186 (1) } Sécurité maritime en Europe
E 2201 (1)}

Guy Lengagne
Didier Quentin
R.I. n° 644

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 645 (*)
4 mars 2003

Af. Economiques
Jean-Marc Lefranc
Rapport n° 707
19 mars 2003

Considérée comme
définitive
3 avril 2003
T.A. 114

E 2210 Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Didier Quentin
R.I. n° 716

Didier Quentin
n° 715 (*)
19 mars 2003

Af. Etrangères
Renaud Donnedieu De Vabres
Rapport n° 754
26 mars 2003

Considérée comme
définitive
10 avril 2003
T.A. 120

E 2212 à E 2217 (1) : Révision à mi-
parcours de la PAC

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 889

Jean-Marie Sermier
n° 890 (*)
28 mai 2003

Af. Economiques
(5)

E 2244} Sanctions pénales en cas de
E 2291} pollution causée par les navires

Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 1240 (*)
19 novembre 2003

Lois
Christian Decocq
Rapport n° 1458
25 février 2004

Considérée comme
définitive
11 mars 2004
T.A. 262

E 2275 (1) Avant-projet de budget 2004

René André
R.I. n° 1007

René André
n° 1008 (*)
9 juillet 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1017
9 juillet 2003

Considérée comme
définitive
24 juillet 2003
T.A. 179

E 2275-1 (1)}
E 2182 } Diversité linguistique dans
E 2024 } l'Union européenne

Michel Herbillon
R.I. n° 902

Michel Herbillon
n° 907 (*)
11 juin 2003

Af. Culturelles
Juliana Rimane
Rapport n° 1020
10 juillet 2003

Séance du
6 janvier 2004
T.A. 229

E 2351 Taxation des poids lourds

Christian Philip
R.I. n° 1461

Christian Philip
n° 1462 (*)
25 février 2004

Af. Economiques

E 2365 Taux réduits TVA

Daniel Garrigue
R.I. n° 1160

Daniel Garrigue
n° 1161 (*)
23 octobre 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1243
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
21 décembre 2003
T.A. 222

E 2381 (1)} Situation au Moyen-Orient
E 2396 }

Pierre Lequiller
R.I. n° 1162

Pierre Lequiller
n° 1166 (*)
24 octobre 2003

Af.Etrangères
(6)

E 2416 Déficit excessif de la France

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Didier Migaud
n° 1168
31 octobre 2003
--------------------------
(4)

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°1217
14 novembre 2003
------------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2447 Agence européenne des frontières extérieures

Thierry Mariani
R.I. n° 1477

Thierry Mariani
n° 1478 (*)
3 mars 2004

Lois
Thierry Mariani
Rapport n° 1545
14 avril 2004

Séance du
11 mai 2004
T.A. 297

E 2517 } Office européen de lutte
E 2518 } anti-fraude (OLAF)

René André
R.I. n° 1533

René André
n° 1534 (*)
8 avril 2004

Lois
Alain Marsaud

(1) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(2) La commission compétente a conclu au rejet de cette proposition de résolution.

(3) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition est devenue caduque.

(4) La Délégation n'a pas présenté ses conclusions sous la forme d'une proposition de résolution.

(5) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

(6) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur, mais un débat sur la situation au Moyen-Orient a eu lieu le 10 décembre 2003 à la commission. De plus, la commission a créé, le 11 février 2004, une mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient.

TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

N°

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 1895

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

512

101

E 1842

Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur

903

31

E 2303

Livre vert sur les services d'intérêt général

1010

35

E 2052

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

1011

54

E 2110

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.

1162

49

E 1813
E 1954
E 2250
E 2403

Politique européenne d'immigration

1238

73

E 2236

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

1239

52

E 2416

Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

1239

96

E 2112

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

1481

40

E 2487

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) : une démarche globale de l'Union européenne.

1481

96

E 2543

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure..

1555

190

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 30 avril 2004.

E 1698 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au non de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne république yougoslave de Macédoine ; Proposition de décision du Conseil de la commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne république yougoslave de Macédoine. (COM (2001) 90 final) (Adoptée le 23 février 2004)

E 1851 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Programme d'action pour la réalisation du ciel unique européen et Proposition de règlement du Parlement européen et au Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen (COM (2001) 123 final) (Adoptée le 10 mars 2004)

E 2062 Proposition de règlement du Conseil fixant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche dans la zone de la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique et abrogeant les règlements (CEE) n° 3943/90, (CE) n° 66/98 et (CE) n° 1721/1999
(COM (2002) 356 final) (Adoptée le 22 mars 2004)

E 2085 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie (COM (2002) 415 final) (Adoptée le 11 février 2004)

E 2113 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues. (COM (2002) 494 final) (Adoptée le 11 février 2004)

E 2125 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques. (COM (2002) 530 final) (Adoptée le 11 février 2004)

E 2184 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement CE n°40/94 sur la marque communautaire. (COM (2002) 767 final) (Adoptée le 19 février 2004)

E 2224-8 Avant-projet de budget rectificatif nº 8 au Budget 2003. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission. (SEC (2003) 1297 final) (Adoptée le 4 décembre 2003)

E 2225 Proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. (COM (2003) 49 final) (Adoptée le 23 février 2004)

E 2247 Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers. (COM (2003) 832 final) (Adoptée le 26 février 2004)

E 2261 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 508/2000/CE du 14 février 2000 établissant le programme Culture 2000. (COM (2003) 187 final) (Adoptée le 31 mars 2004)

E 2275 Avant-projet de budget (APB) général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. Volume 0. Introduction générale. (COM (2003) 400 final) (Adopté le 18 décembre 2003)

E 2296 Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques. (COM (2003) 175 final) (Adoptée le 30 mars 2004)

E 2321 Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes. (COM (2003) 351 final) (Adoptée le 23 février 2004)

E 2323 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations [AENEAS]. (COM (2003) 355 final) (Adoptée le 10 mars 2004)

E 2342 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures : Proposition de la Commission en date du 30 juin 2003. (COM (2003) 378 final) (Adoptée le 31 mars 2004)

E 2343 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) no 2026/97 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne. (COM (2003) 380 final) (Adoptée le 8 mars 2004)

E 2346 Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole portant modification de ladite Convention. Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier le Protocole portant modification de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne. (COM (2003) 409 final) (Adoptée le 8 mars 2004)

E 2381 Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés : Cisjordanie et Bande de Gaza. (COM (2003) 523 final) (Adoptée le 31 mars 2004)

E 2391 Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence. (COM (2003) 534 final) (Adoptée le 2 mars 2004)

E 2408 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. (COM (2003) 602 final) (Adoptée le 24 février 2004)

E 2414 Lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2003 relative à une demande de dérogation fiscale présentée le 10 octobre 2003, par la Grèce, en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA d'une mesure dérogatoire à cette directive. (D/232634) (Adoptée le 26 février 2004)

E 2429 Demande de dérogation présentée par l'Espagne, le 27 octobre 2003, en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière de TVA (JO L 145 du 13/06/1977, p.1). (SG (2003) D/232778) (Adoptée le 26 février 2004)

E 2436 Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés et du règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) liée à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne. (COM (2003) 640 final) (Adoptée le 22 mars 2004)

E 2437 Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et des adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, à la suite de la réforme de la politique agricole commune. (COM (2003) 643 final) (Adoptée le 22 mars 2004 )

E 2454 Lettre de la Commission européenne du 28 novembre 2003, relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil, du 17 mai 19977, en matière de T V A (JO L 145 du 13/06/1977. (D/233120) (Adoptée le 22 mars 2004)

E 2458 Rapport de la Commission au Conseil sur les tendances de la production dans les différents Etats membres, et l'impact de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres sur les débouchés et la viabilité économique du secteur. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres. (COM (2003) 701 final) (Adoptée le 24 février 2004)

E 2469 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'œuvre. Proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE. (COM (2003) 825 final) (Adoptée le 10 février 2004)

E 2471 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. (COM (2003) 766 final) (Adoptée le 22 mars 2004)

E 2474 Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique. (COM (2003) 756 final) (Adoptée le 19 février 2004)

E 2481 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). (COM (2003) 806 final) (Adoptée le 22 mars 2004)

E 2493 Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003. (COM (2004) 48 final) (Adoptée le 10 février 2004 )

E 2498 Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004-2006. (COM (2003) 832 final) (Adoptée le 24 février 2004)

E 2506 Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe. (COM (2004) 82 final) (Adoptée le 19 février 2004)

E 2521 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. [Pour tenir compte de l'Adhésion des 10 nouveaux Etats membres, mai 2004]. (COM (2004) 67 final) (Adoptée le 11 mars 2004)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 6 mai 2004.

E 1500 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. (COM (2000) 275 final) (Adoptée le 31 mars 2004)

E 1501 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. (COM (2000) 276 final) (Adoptée le 31 mars 2004)

E 1774 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. (COM (2001) 335 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 1902 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil. modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
(COM (2001) 404 final) (Adoptée le 31 mars 2004)

E 1931 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. (COM (2002) 8 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 1946 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes. (COM (2002) 1 final) (Adoptée le 31 mars 2004)

E 1966 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux. (COM (2002) 17 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2002 Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. (COM (2002) 159 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2036 Décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'Information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. (9408/02) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2086 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1936/2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs. (COM (2002) 421 final) (Adoptée le 26 avril 2004)

E 2114 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs. (COM (2002) 521 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2153 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil. (COM (2002) 625 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2181 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE. (COM (2002) 750 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2183 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers. (COM (2002) 765 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2231 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNE II). (COM (2003) 54 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2251 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. (COM (2003) 151 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2287 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires. (COM (2003) 229 final) (Adoptée le 31 mars 2004)

E 2294 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens. (COM (2003) 220 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2318 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse. (COM (2003) 272 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2319 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation. (COM (2003) 273 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2322 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture. (COM (2003) 275 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2328 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est. (COM (2003) 349 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2336 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté. (COM (2003) 278 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2362 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté. (COM (2003) 478 final) (Adoptée le 21 avril 2004 )

E 2369 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime. (COM (2003) 440 final) (Adoptée le 31 mars 2004)

E 2448 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales. (COM (2003) 456 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2475 Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) no 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 1267/1999 du Conseil, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion. (COM (2003) 793 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2494 Proposition de modification des montants de référence - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 33 - des programmes de dépenses adoptés selon la procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement.
(COM (2003) 777 final) (Adoptée le 21 avril 2004 )

E 2511-1 Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au Budget 2004. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section III Commission. (SEC (2004) 105 final) (Adoptée le 09 mars 2004)

E 2511-2 Avant-projet de budget rectificatif n°2 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section VIII Partie B: Contrôleur européen de la protection des données. (SEC (2004) 104 final) (Adoptée le 09 mars 2004)

E 2511-3 Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2004. Etat général des recettes. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section I. Parlement. Section II. Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social. Section VII - Comité des régions. Section VIII Partie A - Médiateur européen. (SEC (2004) 272 final) (Adoptée le 30 mars 2004)

E 2511-4 Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2004. Etat général des recettes. Etat général des recettes et dépenses par section. Section I. Parlement. Section II - Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social. Section VII - Comité des régions. Section VIII Partie A - Médiateur européen. Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données. (SEC (2004) 277 final) (Adoptée le 1^er avril 2004)

E 2530 Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords annexes. (COM (2004) 113 final) (Adoptée le 30 mars 2004)

E 2564 Proposition de règlement du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Liberia. (COM (2004) 264 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 19 mai 2004.

E 1202 Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. (COM (1998) 779 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 1775 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. (COM (2001) 257 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 1841 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. (COM (2001) 544 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 1932 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité. (COM (2002) 21 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 1936 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen. (COM (2002) 22 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 1937 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne. (COM (2002) 23 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 1941 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires. (COM (2002) 25 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2115 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition. (COM (2002) 534 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2221 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. (COM (2003) 52 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2233 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. (COM (2003) 46 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2235 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers. Communication de la Commission concernant les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation. (COM (2003) 94) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2262 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001, portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels MEDIA- formation 2001-2005. (COM (2003) 188 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2263 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion). (COM (2003) 191 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2288 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins. (COM (2003) 195 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2320 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes. (COM (2003) 279 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2338 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE. (COM (2003) 333 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2384 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un Centre européen, de prévention et de contrôle des maladies. (COM (2003) 441 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2390 Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2004. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4 - Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission. (SEC (2003) 1058 final) (Adoptée le 18 décembre 2003)

E 2399 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n. 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. (COM (2003) 566 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2410 Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 3069/95 établissant un programme pilote d'observation de la Communauté européenne applicable aux navires de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO). (COM (2003) 611 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2417 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006, ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches. (COM (2003) 593 final) (Adoptée le 26 avril 2004)

E 2428 Lettre rectificative n°3 à l'avant projet de budget 2004 - Volume 1 Etat général des recettes et dépenses par section - Section I - Parlement Section II - Conseil Section III - Commission Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions Section VIII - Partie A- Médiateur européen Section VIII - Partie B - Contrôleur européen de la protection des données. (SEC (2003) 1251 final) (Adoptée le 18 décembre 2003)

E 2457 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ; Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68. (COM (2003) 698 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2511-5 Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2004. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission. (SEC (2004) 269 final) (Adoptée le 21 avril 2004)

E 2511-6 Avant-projet de budget rectificatif nº 6 au budget 2004. Etat général des recettes. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission (présenté par la Commission). (SEC (2004) 321 final) (Adoptée le 22 avril 2004)

E 2515 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains Etats membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations. (COM (2004) 42 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2538 Proposition de règlement du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion. (COM (2004) 145 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2539 Proposition de directive du Conseil portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil et des directives 77/388/CEE, 91/414/CEE, 96/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE du Conseil, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l'agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l'agriculture, de la fiscalité, de l'éducation et de la formation, de la culture et de l'audiovisuel ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. (COM (2004) 148 final) (Adoptée le 26 avril 2004)

E 2555 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/EC en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations. (COM (2004) 185 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

E 2574 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entres des sociétés associées d'Etats membres différents. (COM (2004) 243 final) (Adoptée le 29 avril 2004)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 19 mai 2004. Est devenu caduc le texte suivant :

E 2569 Proposition d'acte d'adaptation des conditions d'adhésion de la République Unie de Chypre à l'Union européenne. (COM (2004) 189 final)

Annexe n° 3 :

Liste des textes restant en discussion

On trouvera ci-après la liste des textes soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution et qui n'ont pas encore été adoptés définitivement (ou retirés) par les institutions de l'Union européenne.

Ce document a été établi en liaison avec le S.G.C.I.

E 51

COM(1992) 0434

Communication de la Commission au conseil sur les relations avec les pays tiers dans le domaine du transport aérien.

E 110

COM(1993) 0293

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.

E 123

SEC(1993) 1142

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de certains accords entre la Communauté européenne et certains pays sur le commerce des produits textiles (Biélorussie, Bulgarie, Hongrie, Moldavie, Mongolie, Pologne, Roumanie, Ukraine et Vietnam).

E 133

COM(1993) 0382

Proposition de décision du Conseil relative à la mise en oeuvre par les Etats membres des mesures en matière de radio-fréquences.

E 144

COM(1993) 0322

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux.

E 242

COM(1994) 0091

Proposition de règlement (CE) du Conseil empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye et réduisant l'utilisation de fonds ou autres ressources financières détenus ou contrôlés par la Libye.

E 280

SG(1994) D/9199

TVA (Irlande) Perception de la taxe sur les biens immobiliers.

E 295

SN 3200/94 (SOC)

Projet de directive relative à la promotion de l'emploi et à la protection du travail à temps partiel et du travail à durée déterminée.

E 327

COM(1994) 0422

Communication au Conseil sur la demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphe 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection.

E 337

COM(1994) 0480

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) n° 352/78.

E 389

COM(1995) 0044

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la république de la Biélorussie, d'autre part.

E 443

COM(1995) 0172

Proposition modifiée de directive du Conseil instaurant une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur l'énergie.

E 593

SEC(1995) 2275

Projet de décision du Conseil approuvant la conclusion, par la Commission, d'un échange de notes entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les transferts de composants nucléaires.

E 599

COM(1996) 0006

Proposition de décision du Conseil autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite .Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation de la Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite, Proposition de décision du Conseil relative à l'approbation.

E 612

COM(1995) 0245

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures
d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part.

E 624

COM(1996) 0133

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et l'Ukraine.

E 667

COM(1996) 0260

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres dans le domaine de la certification de produits industriels dans le cadre de l'accord européen entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la république de Pologne de l'autre.

E 711

SEC(1996) 1356

Projet de règlement (Euratom, CECA, CE) de la Commission modifiant le règlement n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977.

E 739

COM(1996) 0521

Communication de la Commission au Conseil concernant une demande d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la 6° directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil, présenté par le gouvernement du Royaume-Uni.

E 748

96.1209

Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.

E 778

COM(1996) 0634

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part.

E 886

COM(1997) 0218

Mémorandum de la Commission : application des règles de concurrence aux transports aériens. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aérien.. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers.

E 910

COM(1997) 0343

Proposition de règlement (CE,EURATOM) du Conseil modifiant le règlement (CEE,EURATOM) n° 1552/89 du Conseil portant application de la décision 94/728/CE,Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés.

E 913

COM(1997) 0382

Proposition de directive du Conseil relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile.

E 942

COM(1997) 0489

Propositions de règlements (C.E.) du Conseil modifiant les règlements de base de certains organismes communautaires décentralisés.

E 996

COM(1997) 0561

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers.

E 1006

COM(1997) 0691

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité.

E 1024

COM(1997) 0693

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1026

COM(1998) 0030

Proposition de directive du Conseil régissant le traitement fiscal des véhicules à moteur de tourisme transférés définitivement dans un autre Etat membre dans le cadre d'un transfert de résidence ou utilisés temporairement dans un Etats membre autre que celui où ils sont immatriculés.

E 1059

COM(1998) 0205

Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Azerbaïdjan.

E 1094

COM(1998) 0251

Communication relative à une politique communautaire concernant l'équipage des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur à l'intérieur des Etats membres et entre Etats membres. Proposition de règlement du Conseil (CE) modifiant le règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime). Proposition de directive du Conseil relative aux conditions requises concernant les équipages des navires assurant des services réguliers de transport de passagers et de transport par transbordeur entre les Etats membres.

E 1096

COM(1998) 0115

Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées.

E 1098

COM(1998) 0312

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM,CECA) n° 259/98 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés.

E 1118

SEC(1998) 0967

Communication de la Commission : demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de décision de la Commission, concernant le transfert d'un montant maximum de 60 millions d'écus du budget opérationnel de la CECA au budget général de l'Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires RECHAR II et RESIDER II.

E 1119

COM(1998) 0377

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.- Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les mesures de contrôle, les mesures relatives au système de restitution et les mesures de coopération administrative nécessaires pour l'application de la directive 98/xxxx/CE.

E 1167

COM(1998) 0394

Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/360/CEE du Conseil relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un comité consultatif sur la libre circulation et la sécurité sociale des travailleurs communautaires et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n° 1612/68 et (CEE) n° 1408/71.

E 1196

COM(1998) 0617

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part. Projet de décision de la Commission relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part.

E 1209

Projet de statut des député(e)s au Parlement européen.

E 1220

COM(1999) 0003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un Etat tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers. Proposition de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un Etat tiers établis à l'intérieur de la Communauté.

E 1225 rect

Bruxelles et Lugano 5202/1999

Projet de convention portant révision des conventions de Bruxelles et de Lugano.

E 1245

Projet de position commune définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traité sur l'Union européenne concernant des mesures de restriction supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie (RFY).

E 1261

COM(1999) 0190

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la nouvelle Annexe V à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, relative à la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime, l'appendice 3 correspondant et l'accord sur le sens de certains concepts figurant dans la nouvelle annexe. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/2 relative à l'immersion des déchets radioactifs. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/3 relative à l'élimination des installations offshore désaffectées . Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la décision OSPAR 98/4 relative aux plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère, et de la décision OSPAR 98/5 relative aux plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle.

E 1263

COM(1999) 0266

Proposition de règlement du Conseil interdisant la vente, la livraison, la fourniture et l'exportation de certaines marchandises, services et technologies à la République fédérale de Yougoslavie pour empêcher la réparation de certains dommages.

E 1264

COM(1999) 0245

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.

E 1266

COM(1999) 0259

Proposition de règlement (CE) du Conseil suspendant certaines concessions agricoles en faveur de la Turquie et abrogeant le règlement (CE) n° 1506/98.

E 1285

COM(1999) 0331

Communication au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

E 1322

COM(1999) 0459

Communication de la Commission au Conseil : Demande d'autorisation présentée par le gouvernement italien, en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil, relative à l'introduction d'une mesure dérogeant à la directive précitée et visant l'application d'un taux réduit de droits d'accises sur le gazole utilisé comme carburant dans les véhicules utilitaires.

E 1332

Projet de position commune du Conseil du ... concernant des mesures restrictives à l'encontre des Taleban (Talibans)(Talibans).

E 1349

SN 4583/99

Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil déterminant les obligations réciproques des Etats membres en matière de réadmission de ressortissants de pays tiers.

E 1376

COM(1999) 0645

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la Norvège, d'autre part concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

E 1417

COM(2000) 0051

Livre vert de la Commission sur l'assistance judiciaire en matière civile : Problèmes rencontrés par le plaideur transfrontalier.

E 1436

Projet de position commune du Conseil du ... avril 2000 prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 1441

6920/00

Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (remplace E 1249).

E 1459

COM(2000) 0255

Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et destinés à la consommation humaine.

E 1469

COM(2000) 0324

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, nom de la Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part.

E 1480

9007/00

Projet de décision du Conseil modifiant la Décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes visant à augmenter le nombre de juges.

E 1486

COM(2000) 0278

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché dans le secteur du riz. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le riz.

E 1512

9843/00

Initiative de la France en vue de l'adoption d'une convention relative à l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale.

E 1515

9735/00

Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants.

E 1529

COM(2000) 0438

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de règlement du Conseil fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la mise sur le marché et l'importation des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE.

E 1539

COM(2000) 0412

Proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

E 1540

COM(2000) 0469

Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC.

E 1569

COM(2000) 0520

Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la CECA en liquidation et, après la clôture de la liquidation, des Avoirs du Fonds de recherche et de l'acier.

E 1572

COM(2000) 0647

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux différencié de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE Extension aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs du mécanisme de remboursement de TIPP sur le gazole, information sur l'amélioration du dispositif existant pour les transports routiers de marchandises et demande de renouvellement des dérogations françaises déjà obtenues.

E 1576

COM(2000) 0616

Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques.

E 1587

COM(2000) 0007

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable.

E 1590

SG(2000) D/108004

Demande de dérogation formulée par la Finlande en application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 1596

12224/00

Proposition de décision étendant le mandant d'Europol à la lutte contre la criminalité informatique et visant à introduire une définition de la criminalité informatique.

E 1611

COM(2000) 0578

Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.

E 1612

COM(2000) 0507

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les institutions de retraite professionnelle.

E 1616

SG(2000) D/108674

Lettre de la Commission européenne du 24/11/2000 relative à une demande de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).

E 1630

Proposition de directive de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de communications électroniques.

E 1639

14007/00

Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un système d'analyses spécifiques de police scientifique en vue de déterminer le profil des drogues de synthèse.

E 1648

COM(2000) 0802

Communication au Conseil et au Parlement européen sur un deuxième train de mesures communautaires en matière de sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Erika .Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime .Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et d'autres mesures complémentaires .Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

E 1680

COM(2000) 0899

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE.

E 1691

COM(2000) 0898

Proposition de règlement du Conseil sur le statut et le financement des partis politiques européens.

E 1702

COM(2001) 0035

Communication au Parlement européen et au Conseil - Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes : un élément déterminant du système de transport en Europe. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires.

E 1721

COM(2001) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

E 1727

COM(2001) 0184

Volume I : proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République arabe d'Egypte ; proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part.Volume II : liste des annexes et protocoles (et échange de lettres).

E 1745

COM(2001) 0253

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 : Règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

E 1748

COM(2001) 0201

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

E 1758

COM(2001) 0272

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté.

E 1767

COM(2001) 0344

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en faveur des assistants parlementaires européens, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

E 1770

9914/01

Communication du Royaume de Suède: - Initiative du Royaume de Suède visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision portant modification de la décision 1999/C 149/02 du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement.

E 1773

COM(2001) 0259

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.

E 1779

COM(2001) 0371

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République de Croatie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part.

E 1780

COM(2001) 0388

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois.

E 1793

10710/01

Principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (initiative de la France, de la Suède et du Royaume-Uni).

E 1813

COM(2001) 0386

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante.

E 1818

COM(2001) 0370

Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix.

E 1834

COM(2001) 0531

Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne.

E 1842

COM(2001) 0546

Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur.

E 1852

COM(2001) 0564

Communication au Conseil et au Parlement européen sur la réalisation du ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.

E 1856

COM(2001) 0573

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.

E 1860

COM(2001) 0483

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.

E 1867

COM(2001) 0520

Proposition de décision du Conseil portant approbation, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), de la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ». Proposition de décision du Conseil en vue de l'adoption, par la Communauté européenne (CE), de la « convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs ».

E 1870

COM(2001) 0510

Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

E 1873

COM(2001) 0617

Proposition de règlement du Conseil concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999.

E 1875

13187/01

Initiative de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique et de la République française en vue de l'adoption de l'acte du Conseil établissant le protocole modifiant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.

E 1895

COM(2001) 0664

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

E 1899

15266/ADD 1/01

Avis de l'autorité de contrôle commune d'Europol (ACC) concernant le projet d'accord entre Europol et la Confédération suisse.

E 1912

COM(2001) 0715

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen.

E 1913

COM(2001) 0545

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

E 1914

JPL/st n°30

Demande de dérogation fiscale présentée par la France conformément à l'article 27, paragraphe 2 de la sixième directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (Accord-cadre franco-allemand du 12 juin 2001 relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage).

E 1917

15449/01

Projet de convention établie sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à la répression par les administrations douanières du trafic de drogue en haute mer

E 1920

14546/01

Acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant cette convention et établissant, sur la base de l'article 7 du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention portant création d'un Office européen de police, un protocole modifiant ledit protocole.

E 1921

COM(2001) 0547

Communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les carburants de substitution pour les transports routiers et une série de mesures visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants.

E 1922

COM(2001) 0074

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant création d'un cadre communautaire pour classer les émissions sonores produites par les aéronefs subsoniques civils aux fins de calculer les redevances sur le bruit.

E 1925

COM(2002) 0010

Communication au Parlement européen et au Conseil sur l'opportunité de poursuivre un programme d'action visant à améliorer les systèmes fiscaux du marché intérieur. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (programme Fiscalis 2007).

E 1931

COM(2002) 0008

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.

E 1943

COM(2002) 0064

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages.

E 1954

COM(2002) 0071

Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes.

E 1955

Projet d'action commune du Conseil sur la mission de police en Bosnie-Herzégovine de l'Union européenne (PESC)

E 1964

COM(2002) 0086

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix

E 1965

COM(2002) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur

E 1968

COM(2002) 0112

Proposition de décision du Conseil approuvant le protocole (2001) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils

E 1976

COM(2002) 0119

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

E 1981

COM(2002) 0097

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes

E 1985

COM(2002) 0110

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des pays non membres de la Communauté européenne

E 1987

COM(2002) 0149

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires

E 1989

COM(2002) 0157

Volume I : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part. Volume II : Annexes, protocoles et déclarations.

E 1990

COM(2002) 0170

Volume I : Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Volume II : Liste des annexes et protocoles

E 1995

COM(2002) 0175

Livre vert relatif à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier.

E 1996

COM(2002) 0130

Proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité

E 2004-1

SEC(2004) 0456

Avant-projet de Budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005. Présentation politique. Analyse par domaine politique.

E 2008

COM(2002) 0196

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial.

E 2016

SEC(2002) 0412

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

E 2020

COM(2002) 0173

Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information.

E 2022

SEC(2002) 0495

Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par l'accord européen signé le 16 décembre 1991, entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Bulgarie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission/CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Roumanie.

E 2024

COM(2002) 0213

Proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

E 2035

9407/02

Projet de règlement du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

E 2042

COM(2002) 0244

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE, et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

E 2043

COM(2002) 0293

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.

E 2050

COM(2002) 0319

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains.

E 2052

COM(2002) 0328

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

E 2055

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ..... portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2002/462/PESC

E 2056

COM(2002) 0336

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

E 2059

9955/02

Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation

E 2060

9956/02

Communication du Royaume de Danemark. Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits des instruments et des biens du crime : Note de transmission de M.P. Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent en date du 13 juin 2002 à M. Javier Solana, Secrétaire général, Haut représentant de l'Union européenne.

E 2065

9957/02

Communication du Royaume du Danemark. Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits : Note de transmission de P. Skytte Christoffersen, Ambassadeur, Représentant permanent du 13 juin 2002 à M. Javier Solana, Secrétaire général/Haut représentant de l'Union européenne

E 2067

COM(2002) 0377

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

E 2076

COM(2002) 0340

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil.

E 2093

COM(2002) 0410

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole.

E 2103

COM(2002) 0443

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs.

E 2109

COM(2002) 0485

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents.

E 2110

COM(2002) 0488

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.

E 2112

COM(2002) 0548

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

E 2116

COM(2002) 0536

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.

E 2117

12890/02

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 2132

COM(2002) 0562

Proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

E 2136

COM(2002) 0600

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne.

E 2137

D(2002) 21379

Lettre de la Commission européenne du 21 octobre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par la Suède en application de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.

E 2144

Projet de position commune du Conseil 2002/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie.

E 2149

COM(2002) 0456

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2150

COM(2002) 0457

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance.

E 2159

15466/02

Projet de position commune 2002/.../PESC relative à la levée des mesures restrictives à l'encontre de l'União Nacional para a Independência Total de Angola (UNITA) et abrogeant les positions communes 97/759/PESC et 98/425/PESC.

E 2160

15462/02

Projet de position commune 2002/.../PESC du Conseil du ... concernant l'importation de diamants bruts de la Sierra Leone.

E 2166

COM(2002) 0690

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

E 2174

COM(2002) 0668

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Renforcer la coordination des politiques budgétaires.

E 2178

D(2002) 21425

Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires.

E 2179

COM(2002) 0746

Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.

E 2185

COM(2002) 0770

Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

E 2188

Projet d'action commune du Conseil / / / PESC du / / sur la Force de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

E 2189

COM(2002) 0769

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.

E 2190

5561/03

Projet de décision PESC du Conseil mettant en oeuvre l'action commune du / / concernant l'établissement d'un mécanisme de financement des coûts communs de l'opération de l'Union européenne en ARYM.

E 2191

COM(2002) 0654

Livre vert sur la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire ainsi que sur sa modernisation.

E 2192

14712/02

Initiative de l'Autriche en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil fixant les critères permettant de déterminer les Etats tiers pouvant être considérés comme sûrs pour assumer la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers et établissant une liste des Etats tiers européens sûrs.

E 2193

COM(2003) 0017

Livre vert sur la politique spatiale européenne.

E 2196

COM(2003) 0027

Livre vert : L'esprit d'entreprise en Europe.

E 2200

15751/02

Projet d'accord entre Europol et la Fédération de Russie.

E 2204

Projet de position commune 2003/.../PESC du ... modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2207

COM(2002) 0719

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l' exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

E 2208

Projet de position commune du Conseil /.../PESC du... concernant les dérogations aux mesures restrictives prévues par la position commune 2002/402/PESC.

E 2224-1

SEC(2003) 0230

Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

E 2226

COM(2003) 0075

Livre vert de la Commission : "Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne".

E 2227

6182/03

Projet de position commune .../.../PESC du Conseil du ... modifiant l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne.

E 2236

6356/03

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

E 2242

COM(2003) 0120

Communication de la Commission au Conseil relative à une demande d'autorisation introduite par l'Italie conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, en vue d'appliquer un taux différencié de droits d'accises en faveur du gazole utilisé par des véhicules commerciaux.

E 2244

COM(2003) 0092

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution.

E 2245

6290/03

Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption, par le Conseil, d'un projet de décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène.

E 2246

COM(2003) 0115

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) nº 2913/92 du Conseil établissant le cade des douanes communautaires.

E 2250

7161/03

Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adaptation de la directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées.

E 2252

SEC(2002) 1308/2

Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001.

E 2257

COM(2003) 0138

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.

E 2258

Projet de position commune du Conseil 2003/.../PESC du ... relative à la Birmanie/au Myanmar.

E 2260

SEC(2003) 0255

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la république socialiste démocratique de Sri Lanka concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

E 2271

9110/03

Projet de position commune modifiant et prorogeant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2282

COM(2003) 0206

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 7 décembre 1998 portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention sur la sûreté nucléaire pour ce qui concerne la déclaration qui y est jointe.

E 2289

Projet de position commune 2003/.../PESC relative à l'Irak et abrogeant les positions communes 96/741/PESC et 2002/599/PESC.

E 2291

COM(2003) 0227

Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.

E 2297

COM(2003) 0219

Proposition de directive du Parlement et du Conseil modifiant la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.

E 2299

COM(2003) 0243

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (version codifiée).

E 2300

COM(2003) 0252

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (version codifiée).

E 2301

COM(2003) 0299

Proposition de décision du Conseil relative au respect des conditions fixées à l'article 3 de la décision n° 3/2002 du Conseil d'association UE-Pologne du 23 octobre 2002 prorogeant la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 relatif aux produits CECA de l'accord européen.

E 2302

COM(2003) 0032

Proposition de directive (Euratom) du Conseil définissant les obligations de base et les principes généraux dans le domaine de la sûreté des installations nucléaires. Proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs.

E 2303

COM(2003) 0270

Livre vert sur les services d'intérêt général.

E 2305

COM(2003) 0234

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux.

E 2306

COM(2003) 0241

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée).

E 2311

14791/02

Proposition modifiée de règlement du Conseil portant statut de l'association européenne (AE) : Proposition de compromis de la présidence.

E 2312

7379/03

Projet de directive du Conseil complétant le statut de l'Association Européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

E 2313

Projet de position commune du Conseil sur le courtage des armements.

E 2314

Projet d'action commune du Conseil .../2003/PESC du ... sur la poursuite du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie.

E 2315

COM(2003) 0319

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.

E 2317

2003/423/PESC

Action commune 2003/423/PESC du Conseil du 5 juin 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo.

E 2326

COM(2003) 0348

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à adhérer à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention de La Haye de 1996) ou à ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté européenne.

E 2330

COM(2003) 0297

Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée).

E 2332

9925/1/03

Projet d'acte du Conseil modifiant le règlement financier d'Europol.

E 2337

COM(2003) 0331

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

E 2339

COM(2003) 0356

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales).

E 2340

COM(2003) 0366

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés.

E 2341

COM(2003) 0375

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.

E 2344

COM(2003) 0406

Proposition de décision du Parlement et du Conseil relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC).

E 2345

COM(2003) 0402

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

E 2347

COM(2003) 0427

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("ROME II").

E 2348

COM(2003) 0379

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets.

E 2350

COM(2003) 0423

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant.

E 2351

COM(2003) 0448

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

E 2352

COM(2003) 0471

Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite.

E 2353

COM(2003) 0483

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les activités de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes accompagné de propositions de refonte du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil. Proposition de règlement du Conseil relatif à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

E 2355

SEC(2003) 0803

Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

E 2357

COM(2003) 0370

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

E 2358

COM(2003) 0403

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

E 2359

COM(2003) 0446 /2

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects.

E 2361

COM(2003) 0472

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne.

E 2363

COM(2003) 0468

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

E 2364

COM(2003) 0510

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes en ce qui concerne l'accès des services des Etats membres chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.

E 2365

COM(2003) 0397

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

E 2366

COM(2003) 0439

Proposition de décision du Conseil sur la signature d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes.

E 2367

COM(2003) 0443

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs").

E 2368

COM(2003) 0452

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce - Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur le rôle de la douane dans la gestion intégrée des frontières extérieures - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.

E 2370

COM(2003) 0453

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil.

E 2376

SN 2380/03

Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2380

12545/03

Projet d'action commune relative à une éventuelle Mission de police de l'Union européenne dans l'ex-République yougoslave de Macédoine.

E 2385

COM(2003) 0524

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée).

E 2386

SN 2982/03

Projet de position commune 2003/..../PESC du Conseil du .... 2003 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq.

E 2387

Projet de position commune modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

E 2389

COM(2003) 0537

Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (version codifiée).

E 2396

COM(2003) 0568

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël.

E 2397

COM(2003) 0555

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).

E 2398

COM(2003) 0559

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée).

E 2401

COM(2003) 0581

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye.

E 2403

COM(2003) 0558

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

E 2404

COM(2003) 0589

Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant les règlements (CE) n° 2847/93 et (CE) n° 973/2001.

E 2405

COM(2003) 0512

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

E 2406

COM(2003) 0522

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement de législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion de véhicules.

E 2409

COM(2003) 0609

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part.

E 2412

12542/03

Proposition de décision du Conseil créant un mécanisme pour le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense - ATHENA.

E 2416

SEC(2003) 1121

Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

E 2418

COM(2003) 0560

Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouveaux stupéfiants et des nouvelles drogues de synthèse.

E 2419

COM(2003) 0588

Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole à la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la Méditerranée.

E 2420

COM(2003) 0613

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/434/CEE, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents.

E 2422

COM(2003) 0645

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Programme législatif et de travail de la Commission pour 2004.

E 2423

SEC(2003) 1175

Lettre rectificative n° 2 à l'avant projet de budget pour l'exercice 2004. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III. Commission.

E 2425

COM(2003) 0627

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (SEC(2003) 1135).

E 2426

COM(2003) 0607

Proposition de décision du Conseil instituant des conseils consultatifs régionaux dans le cadre de la politique commune de la pêche.

E 2430

COM(2003) 0622

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'application aux institutions et organes de la CE des dispositions de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.

E 2431

COM(2003) 0624

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accès à la justice en matière d'environnement.

E 2432

COM(2003) 0625

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

E 2433

COM(2003) 0644

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) (sur les polluants organiques persistants). Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.

E 2435

COM(2003) 0639

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du règlement (CE) n° 976/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers.

E 2440

COM(2003) 0690

Communication de la Commission : une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi.

E 2442

COM(2003) 0659

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 93/6/CEE et 94/19/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/12/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers.

E 2443

COM(2003) 0677

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part.

E 2444

COM(2003) 0657

Proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services.

E 2445

COM(2003) 0695

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, à savoir les républiques de Bolivie, de Colombie, de l'Equateur, du Pérou et la République bolivarienne du Venezuela, d'autre part.

E 2447

COM(2003) 0687

Proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures.

E 2449

COM(2003) 0667

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE).

E 2450

COM(2003) 0658

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

E 2451

COM(2003) 0696

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'Accord d'adhésion de la Communauté européenne à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999.

E 2455

COM(2003) 0688

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

E 2459

COM(2003) 0723

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés.

E 2461

COM(2003) 0731

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée).

E 2462

COM(2003) 0732

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes.

E 2463

COM(2003) 0664

Proposition de règlement du Conseil établissant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun.

E 2464

COM(2003) 0703

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

E 2465

COM(2003) 0705

Proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne.

E 2470

COM(2003) 0761

Proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle.

E 2472

COM(2003) 0621

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte).

E 2473

COM(2003) 0758

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulé : initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Situation au 29 mai 2002.- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

E 2476

COM(2003) 0792

Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE.

E 2477

COM(2003) 0797

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

E 2478

COM(2003) 0739

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.

E 2479

COM(2003) 0741

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz.

E 2480

COM(2003) 0805

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

E 2482

COM(2003) 0787

Livre vert : l'avenir des règles d'origine dans les régimes commerciaux préférentiels.

E 2483

SG(2003) D/233309

Lettre de la Commission européenne du 9 décembre 2003 relative à une demande de dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 2484

COM(2003) 0740

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.

E 2485

COM(2003) 0778

Proposition de modification du montant de référence financière - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 34, troisième alinéa - du sixième programme-cadre Euratom, pour tenir compte de l'élargissement.

E 2486

COM(2003) 0807

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

E 2487

COM(2003) 0826

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement : transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) : une démarche globale de l'Union européenne.

E 2488

SG(2004) D/279

Lettre de la Commission européenne du 14 janvier 2004 relative à une demande de dérogation présentée par les Pays Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 2489

COM(2003) 0827

Proposition de décision du Conseil attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire.

E 2490

COM(2003) 0828

Proposition de règlement du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et concernant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance.

E 2491

16263/03

Projet d'accord entre Europol et Malte.

E 2492

COM(2003) 0855

Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central.

E 2495

COM(2003) 0847

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté (version codifiée).

E 2496

SG(2004) D/568

Lettre de la Commission européenne du 23 janvier 2004, relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne conformément à l'article 27, sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

E 2497

COM(2003) 0822

Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.

E 2499

COM(2003) 0841

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.

E 2500

COM(2003) 0834

Proposition de décision du Conseil accordant une aide macrofinancière à l'Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE.

E 2501

COM(2003) 0765

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

E 2502

COM(2004) 0020

Communication de la Commission sur la mise en oeuvre des grandes orientations de politique économique pour 2003-2005.

E 2503

Projet de position commune du Conseil modifiant et prorogeant la position commune 2002/145/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

E 2504

COM(2004) 0032

Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro (version codifiée).

E 2511-7

SEC(2004) 0593

Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au Budget 2004. Etat général des recettes.

E 2505

COM(2004) 0036

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière du 28 mai 1997 afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes.

E 2507

COM(2003) 0851

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tchèque modifiant l'accord conclu le 13 avril 2000 au sujet de l'extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la Convention relative à un régime de transit commun.

E 2508

COM(2003) 0856

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de l'Inde.

E 2509

COM(2004) 0035

Proposition de directive du Conseil faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée).

E 2510

COM(2004) 0051

Proposition de décision du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la république du Congo, Fidji, la république coopérative de Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république de Madagascar, la république du Malawi, la république de Maurice, la république d'Ouganda, la république du Suriname, Saint-Christophe-et-Nevis, le royaume du Swaziland, la république unie de Tanzanie, la république de Trinité-et-Tobago, la république de Zambie et la république du Zimbabwe concernant l'adhésion de la république du Mozambique au protocole n° 3 sur le sucre ACP de l'annexe V à l'Accord de partenariat ACP-CE.

E 2512

5435/04

Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de l'acte du Conseil modifiant le statut du personnel d'Europol.

E 2513

COM(2003) 0808

Proposition de règlement du Conseil relatif à l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies.

E 2514

COM(2004) 0039

Proposition de règlement du Conseil concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros- Proposition de règlement du Conseil étendant l'application du règlement (CE) n° [...] concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros aux Etats membres non participants.

E 2516

5450/04

Projet de décision du Conseil concernant l'approche de la criminalité liée aux véhicules ayant des incidences transfrontières.

E 2517

COM(2004) 0103

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

E 2518

COM(2004) 0104

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

E 2519

COM(2003) 0796

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass).

E 2520

COM(2004) 0002

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

E 2522

COM(2003) 0603

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'examen à mi-parcours du mandat de prêt à l'extérieur de l'Union européenne de la BEI en application de la décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999, telle que modifiée. Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne et de sa nouvelle politique de voisinage.

E 2523

COM(2003) 0673

Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne.

E 2524

COM(2004) 0102

Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010.

E 2525

COM(2004) 0092

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

E 2526

COM(2003) 0742

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE.

E 2527

COM(2004) 0075

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne.

E 2528

COM(2004) 0077

Proposition de règlement du Conseil relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (version codifiée).

E 2529

COM(2004) 0076

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports.

E 2531

SN 1407/04

Projet d'accord entre Eurojust et Europol.

E 2532

COM(2004) 0116

Proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE.

E 2533

COM(2004) 0127

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

E 2534

COM(2004) 0126

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2130/2001 relatif aux actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (présentée par la Commission).

E 2535

COM(2004) 0139

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire).

E 2536

COM(2004) 0143

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire).

E 2537

COM(2004) 0144

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire).

E 2540

COM(2004) 0168

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

E 2541

COM(2004) 0071

Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE.

E 2542

COM(2004) 0096

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable.

E 2543

COM(2004) 0190

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.

E 2544

COM(2003) 0767

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.

E 2545

SG(2004) D/2362

Lettre de la Commission européenne du 17 mai 2004 relative à une demande de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.

E 2546

Projet de position commune 2004/.../PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar.

E 2547

COM(2004) 0226

Proposition de règlement du Conseil renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2000.

E 2548

COM(2004) 0155

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement.

E 2549

COM(2004) 0163

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.

E 2550

COM(2004) 0183

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1 juillet 2004 au 30 juin 2005.

E 2551

COM(2004) 0186

Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République du Cap Vert concernant la pêche au large du Cap Vert pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005.

E 2552

Projet de position commune 2004/ /PESC du Conseil du ... concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre du Liberia.

E 2553

COM(2004) 0173

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

E 2554

COM(2004) 0177

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE.

E 2556

COM(2004) 0091

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne.

E 2557

Projet de position commune du Conseil 2004/ /PESC du ... relative à de nouvelles mesures à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E 2558

7331/04

Projet de décision du Conseil relative à la mise en oeuvre par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de certaines parties des dispositions de l'acquis de Schengen.

E 2559

COM(2004)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'UE à cet accord. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord UE-Mexique de partenariat économique, de coordination politique et de coopération visant à permettre l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'UE à cet accord.

E 2560

COM(2004) 0194

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.

E 2561

COM(2004) 0197

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice.

E 2562

COM(2004) 0217

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relative à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

E 2563

COM(2004) 0218

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar, pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.

E 2565

COM(2004) 0178

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne.

E 2566

COM(2004) 0296

Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CEE.

E 2567

COM(2004) 0295

Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

E 2568

13417/1/03

Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise en cause entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.

E 2570

COM(2004) 0227

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE).

E 2571

COM(2004) 0228

Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla.

E 2572

COM(2004) 0232

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (Version codifiée).

E 2573

COM(2004) 0233

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur.

E 2575

COM(2004) 0244

Proposition de règlement du Conseil fixant des règles pour le contrôle du commerce de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

E 2576

COM(2004) 0221

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, notamment en vue d'améliorer les échanges d'information - Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations et la coopération concernant les infractions terroristes.

E 2577

COM(2004) 0279

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).

E 2578

COM(2003) 0823

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1165/98 concernant les statistiques conjoncturelles.

E 2579

COM(2004) 0290

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (version codifiée).

E 2580

COM(2004) 0238

Recommandation de la Commission concernant l'actualisation pour 2004 des grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (période 2003-2005).

E 2581

COM(2004) 0239

Communication de la Commission renforçant la mise en oeuvre de la Stratégie européenne pour l'emploi- Proposition de décision du Conseil concernant des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres. Recommandation pour une recommandation du Conseil concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres.

E 2582

COM(2004) 0254

Livre vert sur les obligations alimentaires.

E 2583

COM(2004) 0309

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 en ce qui concerne la date d'application de certaines dispositions à la Slovénie.

E 2584

COM(2004) 0311

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les Etats membres et modifiant la directive 2001/25/CE.

E 2585

COM(2004) 0330

Proposition de décision du Conseil définissant l'approche générale de la redistribution des ressources prévue par le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion.

E 2586

COM(2004) 0327

Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.

E 2587

COM(2004) 0334

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

E 2588

COM(2004) 0333

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

E 2589

COM(2004) 0328

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne.

E 2590

COM(2004) 0273

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE.

E 2591

COM(2004) 0285

Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Bulgarie.

E 2592

COM(2004) 0377

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/893/CE du Conseil du 15 décembre 2003 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine.

E 2593

COM(2004) 0289

Proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

E 2594

COM(2004) 0318

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie.

E 2595

COM(2004) 0326

Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (version codifiée).

E 2596

COM(2004) 0050

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'évaluation de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail accompagnée d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

E 2597

COM(2004) 0057

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

E 2598

COM(2004) 0287

Proposition de décision du Conseil relative à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

E 2599

Projet d'action commune .../.../PESC du ... sur la création d'une Agence européenne de défense (AED).

E 2600

COM(2004) 0374

Livre blanc sur les services d'intérêt général.

E 2601

SEC(2004) 0640

Proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des Systèmes de Navigation par Satellites de GALILEO et du GPS et les applications qui en découlent.

E 2602

COM(2004) 0329

Proposition de décision du Conseil adaptant la décision 2004/246/CE du Conseil en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

E 2603

COM(2004) 0348

Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY).

E 2604

COM(2004) 0381

Proposition de décision du Conseil décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) N° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion.

E 2606

COM(2004) 0165

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen:Prévention de la criminalité dans l'Union européenne.

E 2607

9547/04

Projet de budget 2005 pour Europol.

E 2608

9764/04

Projet de budget supplémentaire et rectificatif 2004.

E 2609

COM(2004) 0299

Proposition de décision du Conseil relative à l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine.

^{1 ()} La directive 2001/86 du 8 octobre 2001 prévoit la création, lors de la constitution d'une société européenne (SE), d'un groupe spécial de négociation représentant les travailleurs des sociétés participantes et des filiales et établissements concernés, qui est chargé de négocier avec l'organe compétent des sociétés participantes un accord sur les modalités d'implication des travailleurs au sein de la société européenne. Cet accord doit fixer notamment les règles relatives à la composition de l'organe de représentation au sein de la société, à la fréquence de ses réunions et aux procédures d'information et de consultation. Cependant, les Etats membres qui le souhaitent disposent de la faculté de ne pas transposer ces dispositions de base. En contrepartie, aucune société européenne, pratiquant la participation, n'aura son siège dans ce pays, sauf accord avec les représentants des travailleurs sur leur implication dans la société.

^{2 ()} La directive entend par « fusion » l'opération par laquelle :

- une ou plusieurs sociétés transfèrent l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante ;

- deux ou plusieurs sociétés transfèrent l'ensemble de leur patrimoine à une société qu'elles constituent ;

- une société transfère l'ensemble de son patrimoine, activement ou passivement, à la société qui détient la totalité des titres ou parts représentatifs de son capital social.

^{3 ()} Décision 2000/596/CE du 28 septembre 2000, JO L 252 du 6 octobre 2000.

^{4 ()} Cf. le document de travail de la Commission du 12 février 2004, SEC (2004) 161.

^{5 ()}Le Conseil européen souhaite que l'Union adopte « une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs ou les données biométriques, qui permettrait d'appliquer des solutions harmonisées pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l'UE et les systèmes d'information (VIS et SIS II) ».

^{6 ()}Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa et proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (COM [2003] 558 final - E 2403).

^{7 ()} Rapport d'information n° 1238 de M. Thierry Mariani, au nom de la Délégation pour l'Union européenne, sur la politique européenne d'immigration, novembre 2003, et conclusions de la Délégation (p. 75).

^{8 ()}Les instances de l'OACI ont approuvé à l'unanimité, en mai 2003, une résolution qui recommande l'utilisation obligatoire de l'image numérisée de la photo sur un support intégré au passeport, de préférence une puce électronique sans contact. La recommandation de l'OACI laisse la possibilité d'utiliser, en complément et de manière optionnelle, une autre donnée biométrique qui pourra être l'empreinte digitale et/ou l'image de l'iris de l'œil.

^{9 ()} Cf. le rapport n° 938 (Assemblée nationale) et n° 355 (Sénat) de M. Christian Cabal pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Méthodes scientifiques d'identification des personnes à partir de données biométriques et techniques de mise en œuvre.

^{10 ()} Les passeports à lecture optique sont conçus de façon à permettre le déchiffrage automatique par scanner des informations qui y sont enregistrées, mais ne comportent pas nécessairement d'élément d'identification biométrique.

^{11 ()} La date initialement prévue était le 1^er octobre 2003. Elle a également été reportée.

^{12 ()}Cet article est ainsi libellé : « 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application. 2. Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour atteindre cet objectif, et sauf si le présent traité a prévu des pouvoirs d'action à cet effet, le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1. Il statue conformément à la procédure visée à l'article 251. 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux dispositions concernant les passeports, les cartes d'identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé, ni aux dispositions concernant la sécurité sociale ou la protection sociale. »

^{13 ()} Avis du service juridique du Conseil, doc. 6963/04, 3 mars 2004.

^{14 ()} « Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 67, arrête [...] des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres qui fixent [...] les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les Etats membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures. »

^{15 ()} C'est-à-dire au plus tard un an après que le comité d'experts compétent pour le modèle type de visa (institué par l'article 6 du règlement CE n° 1683/95) ait déterminé les spécifications techniques complémentaires, soit en principe fin 2005.

^{16 ()} L'avis de la Délégation figure dans le rapport n° 1011 du 9 juillet 2003.

^{17 ()} Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents.

^{18 ()} Le Livre Blanc du 12 septembre 2001, La politique européenne des transports à l'horizon 2010, p110 et suivantes.

^{19 ()} Aux termes de cette disposition, « La Communauté peut créer des entreprises communes ou tout autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires ».

^{20 ()} La phase de développement (2002-2005) est celle au cours de laquelle les différentes composantes de l'architecture du système sont vérifiées et testées.

^{21 ()} Conformément à l'article 14 du traité sur l'Union européenne les actions communes arrêtées par le Conseil concernent certaines situations où une action opérationnelle de l'Union est jugée nécessaire. Elles fixent leurs objectifs, leur portée, les moyens à mettre à la disposition de l'Union, les conditions relatives à leur mise en œuvre et, si nécessaire, leur durée.

^{22 ()} Il s'agit d'un récepteur crypté, que seules des personnes publiques habilitées peuvent utiliser.

^{23 ()} Par « compagnie », le Code désigne le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, s'acquitte des tâches et des obligations imposées par le code.

^{24 ()} Il s'agit de navires destinés à transporter des passagers, équipés de dispositifs permettant aux véhicules routiers ou ferroviaires d'embarquer ou de débarquer en roulant et transportant plus de douze passagers.

^{25 ()} Un navire de charge est un navire ou un engin à grande vitesse, d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 tonnes, qui n'est pas un navire à passagers.

^{26 ()} Par exemple, la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 22 janvier 2004, donnant décharge au secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne sur l'exécution du budget du fonds destiné au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice 2002.

^{27 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 19 juin 2002, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3682, onzième législature).

^{28 ()} Voir les rapports d'information n° 183, 331, 512, 592, 713, 866, 1011, 1096, 1162, 1320, 1431, 1481 et 1555.

DEPENSES	2004	2005	2006
Totales	1 228	1 330	1 432
Bulgarie	368	399	430
Roumanie	860	931	1 002

	Actuel UE 15	Ajout UE 10	Total UE 25
SA. Produits laminés plats SA1. Feuillards SA2. Tôles fortes SA3. Autres produits laminés plats	19.190 73.444 5.926	42.847 126.660 60.682	62.037 200.104 66.608
SB. Produits longs SB1. Poutrelles SB2. Fil machine SB3. Autres produits longs	2.583 36.904 46.499	9.898 29.924 75.671	12.481 66.828 122.170
Totaux	184.546	345.682	530.228


TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 1895	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie	512	101
E 1842	Communication relative aux promotions des ventes dans le marché intérieur.Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur	903	31
E 2303	Livre vert sur les services d'intérêt général	1010	35
E 2052	Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière	1011	54
E 2110	Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.	1162	49
E 1813 E 1954 E 2250 E 2403	Politique européenne d'immigration	1238	73
E 2236	Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".	1239	52
E 2416	Recommandation pour une décision du Conseil mettant la France en demeure, conformément à l'article 104, paragraphe 9, de prendre des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.	1239	96
E 2112	Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.	1481	40
E 2487	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Transfert des données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) : une démarche globale de l'Union européenne.	1481	96
E 2543	Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure..	1555	190