N° 3094 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes européens examinés en mai 2006 (M. Pierre Lequiller et Mme Anne-Marie Comparini et MM. René André, Jacques Floch et Marc Laffineur) (17/05/2006)

N° 3094

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 mai 2006

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 6 avril au 9 mai 2006

(n^osE 3103 annexe 2, E 3116, E 3117, E 3120 à E 3122, E 3127,

E 3128, E 3130, E 3133, E 3135, E 3138 et E 3139)

et sur les textes n^os E 2347, E 2520, E 2870, E 3025, E 3105
à E 3107, E 3109 et E 3146,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

Mme Anne-Marie COMPARINI et MM. RenÉ ANDRÉ, Jacques FLOCH
et Marc LAFFINEUR,

Député(e)s.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - Agriculture 15

II - Commerce extérieur 21

III - Education 31

IV - Espace de liberté, de sécurité et de justice 35

V - Marché intérieur 43

VI - PESC et relations extérieures 51

VII - Politique régionale 73

VIII - Questions budgétaires et fiscales 79

IX -Transports 111

ANNEXES 123

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 125

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 133

Annexe n° 3 : Echange de lettres concernant les textes ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale 143

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 3, 10 et 17 mai 2006, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné vingt-deux propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, à l'éducation, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, au marché intérieur, à la PESC et aux relations extérieures, à la politique régionale, aux questions budgétaires et fiscales ainsi qu'aux transports.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par Mme Anne-Marie Comparini et MM. René André, Jacques Floch et Marc Laffineur.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 2347 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« ROME II ») 37

E 2520 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur et proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur 45

E 2870 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne 75

E 3025 Communication de la Commission au Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) 113

E 3103-2 Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2006 - Etat général des recettes 81

E 3105 Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme 85

E 3106 Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (//CE, Euratom). Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (« la correction britannique ») conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/.../CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes 87

E 3107 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion 101

E 3109 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire 103

E 3116 Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part 53

E 3117 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part 53

E 3120 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le secteur du lin et du chanvre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique 23

E 3121 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 27

E 3122 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 27

E 3127 Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 17

E 3128 Proposition de décision du conseil portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural. Proposition de décision du conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie 17

E 3130 Proposition de décision du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en ce qui concerne la France 107

E 3133 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction 69

E 3135 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 29

E 3138 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels 33

E 3139 Proposition de position commune du Conseil modifiant la position 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie 71

E 3146 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne 19

I - AGRICULTURE

Pages

E 3146 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne 19

DOCUMENT E 3127

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant adaptation du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (06) 149 final du 5 avril 2006

DOCUMENT E 3128

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural.

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

COM (06) 152 final du 4 avril 2006

Ces trois propositions modifient, d'une part, le règlement encadrant le Fonds européen agricole pour le développement rural et, d'autre part, l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, afin que ces pays puissent bénéficier de certaines mesures prévues par ce qu'il est convenu d'appeler le « deuxième pilier » de la PAC.

Elles ne font que reprendre les résultats des négociations d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie dans le domaine du développement rural, en adaptant les annexes de l'acte d'adhésion qui traitent de cette matière, ainsi que le nouveau règlement de référence applicable pour la période 2000-2013.

Ces textes prévoient, notamment, que :

- l'exigence d'une contribution financière moyenne de 2,5 % pour les actions LEADER, obligatoire pour tout programme de développement rural, s'appliquera aux deux pays uniquement pour la période 2008-2013 ;

- les agriculteurs des deux pays qui recevront une aide aux exploitations de semi-substance pourront bénéficier de services de conseil jusqu'en 2013 ;

- le taux maximal de cofinancement pour les mesures prises dans le domaine de l'agroenvironnement et du bien être animal est de 82 %.

Ces propositions, qui devraient être adoptées le 19 juin prochain, ne comportent aucune incidence financière et n'appellent pas d'observations des autorités françaises.

La Délégation a approuvé ces propositions, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 17 mai 2006.

DOCUMENT E 3146

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole de la convention alpine sur l'agriculture de montagne

COM (06) 170 final du 25 avril 2006

Cette proposition vise à permettre la conclusion du protocole sur l'agriculture de montagne, paraphé en décembre 1994, à Chambéry, par la Communauté.

Cet instrument complète la Convention sur la protection des Alpes, laquelle a été signée par la Communauté le 7 novembre 1991 et est entrée en vigueur le 4 avril 1998. Les autres parties contractantes de la convention alpine sont l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie et la Suisse.

Le protocole définit des objectifs très généraux, en ayant pour ambition de fixer un cadre de référence commun aux mesures prises par les parties et visant à conserver et à encourager l'agriculture de montagne. Celles-ci peuvent concerner, notamment, l'utilisation des terres, l'application de méthodes d'exploitation respectueuses de la nature, la promotion et la commercialisation des produits de qualité issus des zones de montagne.

La Commission note que le protocole est conforme à la législation communautaire relative à l'agriculture et au développement rural.

Ce texte devant être adopté par le Conseil du 19 juin prochain, la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 17 mai 2006.

II - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

DOCUMENT E 3120

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

sur le secteur du lin et du chanvre

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 en ce qui concerne l'aide à la transformation du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ainsi que le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne l'éligibilité du chanvre au régime de paiement unique

COM (06) 125 final du 16 mars 2006

La Délégation est saisie d'une proposition de règlement prorogeant jusqu'à la campagne de commercialisation 2007/2008 l'actuel régime d'aide de l'OCM du lin et du chanvre, qui s'accompagne d'un rapport de la Commission sur l'évolution de ce secteur.

Dans ce but, la Commission prévoit de maintenir :

a) l'aide aux fibres longues de lin au niveau de 160 €/tonne et l'aide aux fibres courtes de lin et aux fibres de chanvre au niveau de 90 €/tonne jusqu'à la campagne de commercialisation 2007/2008 ;

b) les quantités nationales garanties, dans la limite desquelles l'aide à la transformation est allouée, aux niveaux actuels ;

c) le système actuel permettant aux Etats membres d'allouer une aide aux fibres courtes de lin ne contenant pas plus de 15 % d'impuretés et d'anas et aux fibres de chanvre n'en contenant pas plus de 25 % ;

d) l'aide complémentaire accordée aux entreprises de première transformation de fibres longues de lin dans certaines zones traditionnelles des Pays-Bas, de Belgique et de France au niveau de 120 € par hectare dans la zone I et de 50 € par hectare dans la zone II.

On trouvera dans l'encadré ci-après quelques éléments d'information sur l'OCM, rassemblés par la Commission et publiés dans le rapport au Parlement européen et au Conseil accompagnant la proposition de règlement.

Le secteur du lin et du chanvre dans l'Union européenne

- Le budget actuel de l'OMC est d'à peine 20 millions d'euros.

- La superficie de lin est autour de 120 000 hectares dans l'Union à vingt-cinq. En 2004, les superficies de lin étaient concentrées dans cinq grands pays producteurs : la France (65 %), la Belgique (15 %), la Pologne (7 %), la République tchèque (4,4 %) et les Pays-Bas (3,6 %).

- La production de pailles de lin atteignait 775 000 tonnes en 2004, dont 86 % étaient originaires de France et de Belgique.

- En ce qui concerne la production de fibres, le volume des fibres longues de lin dans l'Union européenne à 15 est passé, entre 2000 et 2004, de 93 500 tonnes à 136 500 tonnes et celui des fibres courtes de lin de 41 000 tonnes à 60 000 tonnes.

- Les prix de la paille de lin varient beaucoup suivant la destination économique : industrie papetière spécialisée (170 €/tonne) ; fibres textiles (345 €/tonne) ; matériaux composites (500 €/tonne).

- La production européenne de fibres longues de lin est destinée principalement à l'industrie textile : habillement (50 %), linge de maison (20 %) et la décoration intérieure (13 %).

- La part des fibres courtes de lin détenue par l'industrie papetière, papiers de cigarette et papiers techniques inclus, a reculé par rapport à la production totale de fibres de 45 % à 34 %.

- Avec 15 000 ha, l'UE représente une part relativement importante de la production mondiale de chanvre.

- Les zones vouées à la culture du chanvre sont concentrées essentiellement dans six Etats membres totalisant 90 % de la superficie en chanvre dans l'UE-25 en 2004 : France (54 %), Allemagne (11 %), Royaume-Uni (9 %), Pologne (6 %), Italie (6 %) et Espagne (4 %).

- Quant aux prix pour ce produit, il existe de grandes différences de prix entre les fibres utilisées dans l'industrie des papiers spécialisés (371 €/tonne en 2003) et celles utilisées dans les applications techniques (500 €/tonne pour les non tissés et 600 €/tonne pour les composés plastiques).

- Le chiffre d'affaires du marché des fibres de chanvre

Afin d'encourager la production de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre de qualité élevée, l'aide est accordée aux fibres contenant un maximum de 7,5 % d'impuretés et d'anas. Les Etats membres sont cependant autorisés à déroger à cette limite et à accorder une aide à la transformation aux fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 15 % et aux fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas compris entre 7,5 % et 25 %. Puisque cette possibilité existe jusqu'à la campagne de commercialisation 2005/2006, il y a lieu d'autoriser les Etats membres à déroger à cette limite pendant deux campagnes de commercialisation supplémentaires.

La Commission s'engage à présenter un nouveau rapport au Parlement européen et au Conseil avant le début de la campagne 2008/2009 pour évaluer le régime d'aide et étudier l'opportunité de son incorporation dans le système des « paiements découplés » mis en place depuis la réforme de 2003.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 10 mai 2006.

DOCUMENT E 3121

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL
concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (06) 146 final du 31 mars 2006

DOCUMENT E 3122

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (06) 147 final du 31 mars 2006

Ces propositions poursuivent, au bénéfice de la Malaisie et de Taiwan, un même objectif : l'octroi, à ces entités, de concessions tarifaires et contingentaires, afin de compenser les avantages commerciaux que ceux-ci ont perdus avec l'adhésion des dix nouveaux Etats membres.

Le principe est à la fois juste et logique : une union douanière qui s'agrandit se doit d'offrir une contrepartie à la perte des avantages liés aux accords bilatéraux conclus antérieurement par ses nouveaux membres. Il est d'ailleurs posé par le paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT, qui impose donc de rétablir l'équilibre global des concessions par des ajustements compensatoires.

Dans chacun des accords soumis à l'examen de la Délégation, la Commission propose d'appliquer des taux de droits de douane réduits et/ou d'augmenter les quotas d'importations pour un nombre limité de produits importés provenant de ces pays tiers.

Ces taux et ces contingents concernent, notamment :

¬ pour la Malaisie, un taux réduit de 10 % pour l'huile de palme et de 12,5 % pour les appareils de prise de vues ;

¬ pour Taiwan, un taux réduit de 15 à 14 % du droit de douane appliqué aux bicyclettes.

La Délégation a approuvé ces documents, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mai 2006.

DOCUMENT E 3135

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (06) 176 final du 26 avril 2006

Conformément au règlement de base de 1996, bien connu de la Délégation, l'Assemblée nationale est, à nouveau, saisie d'une proposition de règlement visant à suspendre, en totalité, les droits du tarif extérieur commun sur des quotas d'importations de quatre produits, destinés à couvrir les besoins en approvisionnement des industries de la Communauté.

On rappellera ici que ces suspensions ne concernent que les produits pour lesquels des demandes ont été présentées dans ce sens par les entreprises, relayées, ensuite, auprès de la Commission par les douanes nationales.

Les contingents à droit zéro ainsi ouverts bénéficieront, pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 31 décembre 2006, notamment aux importations d'écrans de verre d'une diagonale de 63 cm (pour 150 000 unités) et aux moteurs de 250 cm3 pour tondeuses à gazon (pour 750 000 unités).

· Conclusion :

Ce texte devant être adopté par le Conseil « Compétitivité » du 29 mai prochain, la Délégation l'a approuvé au cours de sa réunion du 10 mai 2006.

III - EDUCATION

Page

DOCUMENT E 3138

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

COM (06) 180 final du 27 avril 2006

Le 18 mai 2005, la Commission européenne avait présenté une communication sur un partenariat UE/Etats-Unis renforcé, qui appelait notamment à reconduire l'accord existant sur l'enseignement supérieur et la formation professionnelle. Cet accord datant de 1995 arrivait en effet à expiration en 2005, et un travail d'évaluation de ses résultats a permis à la Commission de conclure que ce programme de coopération constituait un instrument utile pour favoriser les échanges transatlantiques et comparer les bonnes pratiques en matière d'éducation et de formation.

Un nouvel accord a donc été négocié avec les Etats-Unis, et les deux propositions présentées le 27 avril par la Commission visent à permettre la signature et la conclusion de cet accord, pour la période 2006-2013.

Comme dans l'accord antérieur, les mesures prévues consistent essentiellement en un certain nombre de bourses destinées soit à des étudiants, soit à des enseignants, octroyées sur la base de consortiums réunissant des établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle européens et américains.

Le programme prévu vise à compléter les mécanismes de coopération bilatérale existant entre les Etats membres et les Etats-Unis, dans le respect du principe de subsidiarité. Ce programme aura au niveau du budget communautaire un coût estimé à 46 millions d'euros sur huit ans, pour autant qu'un financement correspondant soit fourni par les Etats-Unis. Les Etats membres n'auront pas à apporter de cofinancement.

Le programme soutiendra plus de 270 projets sur cette période de huit ans. Environ 6000 Européens et Américains devraient ainsi pouvoir participer aux actions de mobilité pendant toute la durée du programme.

La Délégation a approuvé ces deux propositions d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mai 2006.

IV - ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Page

E 2347 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« ROME II ») 37

DOCUMENT E 2347

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

COM (03) 427 final du 22 juillet 2003

· Base juridique :

Article 61 point c) du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

22 juillet 2003 (et 21 février 2006 pour la proposition rectifiée, C0M (06) 83 final).

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

4 août 2003.

· Procédure :

- article 251 du traité instituant la communauté européenne (codécision) ;

- avis du Comité économique et social européen.

· Avis du Conseil d'Etat :

La proposition de règlement du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tend à harmoniser les règles de conflit de lois des Etats membres en matière d'obligations non contractuelles dérivant d'un délit, notamment lorsqu'il y a dispersion entre plusieurs pays du fait générateur de la responsabilité et du dommage. Cette harmonisation des règles de conflit de loi implique l'intervention de mesures législatives.

· Motivation et objet :

La proposition de règlement se situe dans la perspective des efforts d'harmonisation du droit international privé en matière civile et commerciale, entrepris sur le plan communautaire depuis la fin des années 60, qui ont été marqués notamment par l'entrée en vigueur le 1^er avril 1991 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (dite « Convention de Rome »).

Cette proposition s'inscrit en outre dans le cadre de la mise en place d'un espace européen de la justice et du renforcement de la coopération judiciaire en matière civile. Lors de la réunion de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a souligné le principe de la reconnaissance mutuelle comme devant être la base des règles de coopération judiciaire à établir dans l'Union. Il a demandé au Conseil et à la Commission d'adopter un programme de mesures destinées à mettre en œuvre ce principe de reconnaissance mutuelle. Ce programme, adopté par le Conseil le 30 novembre 2000, a précisé que les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois constituent des mesures d'accompagnement facilitant la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, en renforçant la confiance réciproque dans les décisions de justice rendues dans les autres Etats membres.

L'objet précis de la proposition vise ainsi à l'uniformisation des règles de conflit de lois des Etats membres en matière d'obligations non contractuelles, et, ce faisant, à compléter l'harmonisation du droit international privé en matière d'obligations civiles et commerciales. Il s'agit d'harmoniser les règles en vertu desquelles la loi applicable à une obligation non contractuelle est déterminée. A l'heure actuelle la multiplicité des règles de conflits de lois applicables est source d'insécurité juridique, et notamment d'imprévisibilité des solutions de conflits, du fait en particulier des divergences importantes existantes quant au droit matériel applicable d'un Etat à l'autre.

L'origine directe du projet de règlement réside dans le plan d'action portant sur la mise en œuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice adopté par le Conseil « Justice et Affaires intérieures » du 3 décembre 1998. Ce plan indique que la sécurité juridique et l'égalité d'accès à la justice impliquent « une identification claire du droit applicable » et prévoit l'élaboration « d'un instrument juridique sur la loi applicable aux obligations extra- contractuelles (Rome II) ».

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

La proposition respecte le principe de subsidiarité dans la mesure où l'harmonisation des règles de conflit de lois au niveau de l'Union ne peut relever que d'une action commune. Elle fait partie des domaines d'intérêt commun des Etats membres en vertu des traités de Maastricht et d'Amsterdam. L harmonisation des règles de conflit de lois n'implique pas une harmonisation matérielle des règles de droit interne.

· Contenu et portée :

Le champ d'application de la proposition de règlement porte sur les situations comportant un conflit de lois aux obligations non contractuelles en matière civile et commerciale et exclut donc les litiges relatifs aux matières fiscales, douanières et administratives. Sont exclues également de la proposition de la Commission les questions relatives au droit de la famille, aux successions, aux obligations liées aux instruments négociables, aux trusts, à la responsabilité des associés et auditeurs de sociétés et aux dommages nucléaires.

La proposition de règlement a un caractère « universel » au sens du droit international privé : ses règles uniformes peuvent désigner indifféremment la loi d'un Etat membre ou la loi d'un Etat non membre de l'Union. Ce principe existe déjà dans la Convention de Rome, ainsi que dans les règles de conflit nationales des Etats membres.

L'article 3 de la proposition de règlement prévoit une règle générale pour les obligations non contractuelles dérivant d'un délit : la loi applicable est la loi du pays où le dommage direct s'est produit ou risque de se produire (lex loci commissi delicti). Mais si les deux parties résident dans un même pays, la loi de ce pays s'applique. Par ailleurs le juge peut décider qu'une loi d'un autre pays a des liens plus étroits avec l'obligation concernée.

Des règles spécifiques sont prévues pour les obligations non contractuelles relevant de certains domaines particuliers : dommage causé par un produit défectueux, actes de concurrence déloyale, atteintes à la vie privée ou aux droits de la personnalité, atteintes à l'environnement, atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

S'agissant des obligations non contractuelles dérivant d'un fait autre qu'un délit, la proposition pose le principe du « rattachement accessoire ». Par exemple, en cas de dépassement d'un mandat ou de paiement de l'obligation d'autrui, la loi qui sera applicable est celle qui régit la relation (contrat) préexistante entre les parties. Des règles spécifiques précises sont prévues pour l'enrichissement sans cause et pour la gestion d'affaires, qui constituent, dans ce domaine non délictuel, les catégories les plus importantes de litiges.

Les parties ont le droit de convenir de la loi applicable, postérieurement à la naissance de leur différend. Le choix doit être exprès, et ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

Le règlement n'affecte pas l'application des règles de conflits de lois contenues dans des conventions internationales dont les Etats membres font partie, notamment la Convention de la Haye du 4 mai 1971 sur les accidents de la circulation routière et la Convention du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits.

· Réactions suscitées :

Les Etats membres ont accueilli favorablement la proposition de règlement, mais de longues discussions techniques ont été nécessaires pour préciser notamment le champ d'application du règlement, ainsi que l'articulation de ses règles avec les conventions internationales de règlement des conflits.

La France a estimé que le texte correspondait à une nécessité de fond, la complexité juridique des problèmes posés justifiant un traitement communautaire afin d'assurer, sur le terrain du conflit de lois, la prévisibilité et la sécurité juridique. Les solutions proposées par le règlement reposent, pour l'essentiel, sur des conceptions continentales du droit international privé, en particulier la règle générale proposée qui reprend le principe lex loci commissi delicti (loi du lieu de survenance du dommage).

Les discussions se sont poursuivies en 2004 et 2005 au niveau des groupes de travail du Conseil. Pour tenir compte de ces discussions, une proposition rectifiée a été présentée par la Commission le 21 février dernier. Un compromis politique a pu intervenir lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 27 et 28 avril, seuls la Lituanie et l'Estonie votant contre. Ce compromis prévoit en particulier : l'exclusion des « atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité » du champ d'application du règlement, des précisions sur le règles devant s'appliquer pour des dommages causés par une action collective (à la demande de la Suède), la suppression des dispositions générales prévues par la proposition sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dérivant d'un fait autre qu'un délit (seuls subsistent les règles particulières pour l'enrichissement sans cause et pour la gestion d'affaires).

Une position commune devrait intervenir sur la base de cet accord lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » de septembre prochain.

Des discussions doivent d'ici là encore se dérouler en groupe du Conseil et en COREPER sur les considérants du règlement, notamment sur celui qui précisera que la Commission devra soumettre une nouvelle proposition, complémentaire au règlement, « concernant les procédures et conditions selon lesquelles les Etats membres seraient autorisés à négocier et conclure en leur nom propre avec des Etats tiers, à titre individuel et dans des cas exceptionnels, des accords portant sur des questions sectorielles et contenant des dispositions relatives à la loi applicable aux obligations non contractuelles ».

Le Parlement européen a pour sa part également soutenu le principe du texte proposé. Néanmoins, les amendements adoptés en séance plénière le 6 juin 2005, sur la base du rapport de Mme Diana Wallis, diffèrent sensiblement de la position adoptée par le Conseil. La procédure de codécision devra donc se poursuivre pour aboutir à une position commune entre le Conseil et le Parlement.

Les amendements du Parlement vident notamment de son contenu la règle générale de la lex loci commissi delicti en étendant les cas ou une autre loi présente des liens manifestement plus étroits avec le litige et en prévoyant que des lois différentes peuvent s'appliquer à des parties distinctes d'un litige.

Enfin, le Comité économique et social européen, à travers un avis du 2 juin 2004, a exprimé une position claire de soutien à la proposition de règlement.

· Conclusion :

Après la présentation de cette proposition d'acte communautaire par M. Jacques Floch, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 10 mai 2006, celle-ci l'a approuvée.

V - MARCHE INTERIEUR

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DOCUMENT E 2520

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relative aux services dans le marché intérieur

COM (04) 2 final du 13 janvier 2004

PROPOSITION MODIFIÉE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative aux services dans le marché intérieur

COM (06) 160 final du 4 avril 2006

Au cours de la réunion de la Délégation du 10 mai 2006, le Président Pierre Lequiller a souligné, en introduction, que la Délégation assurait un suivi attentif des travaux sur la proposition de directive relative aux services. Il a notamment rappelé que ce suivi a été mené en associant les membres du Parlement européen aux travaux de la Délégation. Ainsi, la rapporteure de la Délégation, Mme Anne-Marie Comparini, a rencontré, dans le cadre de la préparation de son rapport, plusieurs parlementaires européens, en particulier Mme Evelyne Gebhardt, rapporteure du Parlement européen. La Délégation a ensuite tenu deux réunions, l'une à l'Assemblée nationale et l'autre à Bruxelles, avec les parlementaires européens. Cette démarche a été exemplaire.

Mme Anne-Marie Comparini, rapporteure, a indiqué que la Commission européenne, après le Conseil européen de la mi-mars, a présenté le 4 avril un texte révisé sur la libéralisation des services qui reprend 95 % des modifications introduites par le Parlement européen. La Commission a notamment repris la rédaction qui assure que toutes les questions liées au droit du travail seront exclues de la future directive. Elle a également repris la bonne articulation des directives horizontales et verticales avec le projet, et le traitement particulier réservé aux « services d'intérêt économique général » (SIEG).

En revanche, la Commission n'a pas intégré, dans son nouveau texte, trois éléments qui résultaient du vote du Parlement européen : l'exclusion des notaires du champ d'application, la définition des services sociaux qui résultait de l'amendement n° 252, et les pistes évoquées par le Parlement européen comme par les parlements nationaux en matière de régimes d'autorisation.

Le 13 avril, lors du Comité interministériel sur l'Europe, le Premier ministre Dominique de Villepin s'est félicité de ce que la proposition révisée de la Commission reprenne largement le texte adopté par le Parlement européen le 16 février. Il a toutefois indiqué que le gouvernement français demanderait, conformément au texte voté par le Parlement européen, la prise en compte des trois éléments précités.

Le 4 mai 2006, la commission des affaires économiques du Sénat a auditionné Mme Evelyne Gebhardt. A cette occasion, celle-ci s'est également félicitée de ce que la Commission ait introduit l'essentiel des propositions du Parlement européen. Mais elle s'est interrogée sur la définition des « professions juridiques réglementées ». Elle a indiqué qu'elle estimait regrettable la rédaction « un peu divergente » de l'alinéa relatif à l'exclusion des services sociaux du champ de la directive. Elle a jugé indispensable de revenir au texte du Parlement européen sur ces deux sujets.

Si, sur tous ces points, une concordance de vues apparaît entre les Etats, il restera cependant un problème : les négociations au Conseil se heurtent aujourd'hui à une sorte de minorité de blocage réunissant nombre de Nouveaux Etats membres, dont la Pologne. A Bruxelles lors de la Réunion interparlementaire, la vice-présidente estonienne a fait remarquer qu'il est plus facile pour une entreprise de services de s'installer en Russie que dans l'Union européenne. Il est manifeste que, pour ces Etats membres, l'Union européenne est avant tout un marché, ce qui n'est pas la conception qu'en a la France. Pour autant, il ne faut pas négliger la position de ces pays et leur opposition au rétablissement des amendements du Parlement européen sur les trois points précités. Il faut espérer que l'Allemagne et la France pourront travailler ensemble pour faire passer des messages efficaces, notamment en direction de la Pologne, afin d'empêcher ce groupe de former effectivement une minorité de blocage.

La prochaine étape sera l'examen du texte de la Commission par le Conseil, prévu pour le 29 mai prochain, et qui se poursuivra éventuellement le 29 juin. Ces réunions du Conseil risquent d'être difficiles.

Les trois points qui demeurent en suspens sont les suivants :

- l'intégration des notaires pour leur mission de conseil dans le champ d'application, les notaires ayant toutes raisons de craindre qu'elle ne soit effectuée si la France ne parvient pas à obtenir le retour au texte de l'amendement n° 81 du Parlement européen ;

- la définition des services sociaux à exclure du champ d'application, car l'amendement n° 252 visait à exclure « les services sociaux tels que les services de logement social, les services de garde d'enfants et les services familiaux », tandis que la proposition révisée de la Commission n'exclut que « les services sociaux relatifs aux logements sociaux, à la garde d'enfants et à l'aide aux familles et aux personnes dans le besoin » ;

- l'article 9, alinéa 2, avait été supprimé par le Parlement européen mais la Commission n'a pas retenu cette suppression, qui concerne le problème de la justification, par les Etats membres, de leurs régimes d'autorisation.

Pour l'instant, outre la Pologne, les autres Nouveaux Etats membres d'Europe de l'Est sont très réticents à adhérer au texte du Parlement européen.

Le Président Pierre Lequiller s'est félicité de ce que le Parlement européen ait obtenu la suppression du principe du pays d'origine. Certes, la négociation finale suscite encore des craintes, mais le gouvernement français va soutenir ces demandes qui s'appuient sur le vote du Parlement européen. La position très raisonnable de celui-ci a été dégagée grâce à une majorité basée sur les deux principales formations politiques.

M. Jacques Floch a souligné que c'est néanmoins au Conseil qu'il appartient maintenant de se prononcer.

M. François Guillaume a souligné la difficulté qu'il y a à faire le tri en ce qui concerne le champ d'application de la directive. S'il est évident que le logement social doit en être exclu, faut-il soustraire à la concurrence les avocats et les notaires ? Les professions libérales doivent, elles aussi, s'intégrer dans une Union européenne où s'applique la libre prestation de services. Leur discours va d'ailleurs constamment dans ce sens.

M. Jacques Floch a fait observer qu'il y a un certain nombre de pays dans lesquels la fonction de notaire n'existe pas, et que dans les Etats d'Europe de l'Est cette fonction a été étatisée et se trouve donc exercée par des fonctionnaires. Aujourd'hui la fonction de notaire existe dans 19 pays sur 25. Le Conseil des notariats de l'Union européenne, qui a tenu son congrès à Rome en novembre 2005, les rassemble.

Les craintes des notaires sont dues au fait que la Commission avait annoncé que la fonction de notaire rentrerait dans le droit commun, contrairement au système actuel des charges, pour que n'importe quel avocat ou agent immobilier puisse établir des actes notariés. C'est par exemple le cas en Russie, et cela pose de graves problèmes. En France, les collectivités locales ont bien tenté il y a quelques années d'élaborer des actes administratifs en se passant des notaires, mais elles ont rapidement eu de nouveau recours à leurs services. Les notaires pourraient sans doute consentir à quelques efforts, mais il faudra en tout état de cause distinguer entre leur fonction d'officier ministériel et leur fonction de conseil.

Même si les notaires ont souvent une vision trop patrimoniale, en particulier lorsqu'ils siègent en tant qu'élus dans une collectivité locale, M. René André a fait valoir que les notaires, remarquablement bien organisés, se battent mieux que les avocats au sein de l'Union européenne en faveur de l'application du droit germanique et du droit romain pour contrer l'influence du droit anglo-saxon. Il convient de noter que le terme « notaire » recouvre des notions très différentes selon les pays. M. René André a apporté une rectification aux propos de M. Jacques Floch, en indiquant qu'en Russie les avocats ne peuvent pas rédiger des actes authentiques. S'agissant des avocats, il a souligné que l'objectif doit être de leur permettre d'exercer leur activité dans toute l'Union européenne.

M. Daniel Garrigue a rappelé combien le compromis du Parlement européen sur la directive « services » est important. Il a rappelé que la France et le Président de la République avaient pris des positions très fortes sur le sujet.

Le Président Pierre Lequiller et M. Daniel Garrigue ont salué tout particulièrement le remarquable travail de fond réalisé par les membres français du Parlement européen, notamment M. Jacques Toubon.

M. Daniel Garrigue a attiré l'attention sur un point soulevé lors de l'audition de Mme Evelyne Gebhardt au Sénat : la Commission avait l'intention de publier une « communication interprétative (...) dans un sens plus restrictif » sur la directive de 1996 relative au détachement des travailleurs. Que faut-il en penser, notamment par rapport à l'affaire des travailleurs lettons sur le chantier de Vaxholm ? Y a-t-il là une remise en cause de la directive de 1996 ?

Enfin, M. Daniel Garrigue a constaté que les positions excessives, voire extrémistes, qui ont été exprimées en France au sujet de la directive sur les services ont empêché un dialogue serein avec les Nouveaux Etats membres. Il faut corriger ce type de relation, car la France a de ce fait une image assez déplorable en Europe centrale et orientale. Il est légitime de défendre les préoccupations nationales, mais pas d'une manière aussi désastreuse.

En réponse, Mme Anne-Marie Comparini, rapporteure, a indiqué, s'agissant des « professions juridiques règlementées », que la proposition initiale du commissaire Bolkestein les excluait de son champ, ce qui a amené la Délégation, comme Mme Evelyne Gebhardt, à s'interroger sur la définition exacte de cette notion. Toutes deux ont relevé que l'on ne retrouve pas dans les vingt-cinq pays les mêmes fonctions d'avoué, d'avocat ou de notaire. La demande du gouvernement français, qui rejoint celle du Parlement européen, est que tous les professionnels qui détiennent une parcelle d'autorité publique, de souveraineté, doivent être inclus dans la notion de « professions juridiques réglementées », y compris les notaires. S'agissant des avocats, il ne faut pas oublier qu'ils sont d'ores et déjà régis par une directive transversale qui leur est propre. Les avocats des différents pays sont ainsi amenés à travailler pour une harmonisation de leurs professions, et il convient de saluer de tels efforts. Il ne s'agit pas de « sauver » telle ou telle fonction mais de se rapprocher sur la base d'un dénominateur commun.

S'agissant du détachement des travailleurs, le Parlement européen, dans son texte voté le 16 février, a bien indiqué que la directive n'affectera en rien le droit du travail. La directive de 1996 ne se trouve pas atteinte par les dispositions de ce texte. Face à l'intention de la Commission de rédiger une déclaration interprétative de la directive sur le détachement, Mme Evelyne Gebhardt a estimé au Sénat que la rédaction adoptée par le Parlement européen sur la directive « services »était suffisamment claire pour rassurer pleinement sur le maintien de la directive de 1996.

A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation,

- Vu l'article 88-4 de la Constitution,

- Vu la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (COM(2006) 160 final), présentée par la Commission européenne le 4 avril 2006,

Recommande au Gouvernement français d'apporter son soutien à la proposition modifiée de la Commission tout en demandant qu'y soient apportées les modifications nécessaires pour revenir au texte voté par le Parlement européen le 16 février 2006 en ce qui concerne l'exclusion des professions juridiques règlementées et des services sociaux du champ d'application, et la rédaction de l'article 9 de la proposition relatif aux régimes d'autorisation. »

VI - PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 3133 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction 69

E 3139 Proposition de position commune du Conseil modifiant la position 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie 71

DOCUMENT E 3116

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République d'Albanie

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
ET DE LA COMMISSION

concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part

COM (06) 138 final du 21 mars 2006

DOCUMENT E 3117

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part

COM (06) 139 final du 21 mars 2006

L'Albanie, la Croatie, l'Ancienne république yougoslave de Macédoine, la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine ont bénéficié d'un régime commercial avantageux et d'une assistance financière substantielle dans le cadre du processus de stabilisation et d'association définissant depuis 1999 leurs relations avec l'Union européenne.

Le Sommet de Thessalonique a offert, en 2003, aux cinq pays des Balkans occidentaux une perspective d'adhésion à terme à l'Union européenne en fonction des progrès dans les réformes réalisés par chaque pays.

La conclusion d'un accord de stabilisation et d'association (ASA) marque une étape importante dans la longue marche vers leur intégration dans l'Union européenne.

Elle suppose que le pays ait atteint un degré suffisant de stabilisation préalable pour permettre à la Commission de recommander au Conseil l'ouverture éventuelle de négociations d'un ASA.

Elle implique également qu'il ait réalisé des progrès généraux suffisants dans les domaines de réforme déterminants pour la mise en œuvre de l'accord.

Elle ouvre enfin de nouvelles possibilités de préparation à une future adhésion en introduisant, bien avant celle-ci, les règles de l'Union dans divers domaines.

A. Une troisième position parmi les cinq inattendue après une transition initiale désastreuse, mais reconnaissant une modération extérieure évidente et des progrès intérieurs à consolider

Les négociations engagées avec l'Albanie depuis le 31 janvier 2003 pour la conclusion d'un ASA se sont achevées le 18 février 2006.

L'Albanie se place ainsi en troisième position dans l'ordre de marche des cinq pays. Elle suit la Croatie, signataire d'un ASA en 2001, candidate en 2003 et en négociation d'adhésion ouverte depuis le 3 octobre 2005, ainsi que l'ancienne République yougoslave de Macédoine, signataire d'un ASA en 2001, candidate en 2004, et reconnue comme telle le 15 décembre 2005, mais ne bénéficiant pas encore d'une décision d'ouverture des négociations.

En revanche, l'Albanie précède la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine, avec lesquelles la négociation d'un ASA a été ouverte respectivement le 10 octobre 2005 et le 25 octobre 2005.

Cette position relativement bonne de l'Albanie dans l'ensemble régional n'allait pourtant pas de soi après l'isolement et la terreur stalinienne qu'avait subi ce pays de trois millions d'habitants sous la dictature impitoyable de Enver Hoxha de 1945 à 1985. Il fallut attendre la chute du mur de Berlin, la révolution en Roumanie, les exodes massifs, l'intensification de la pression internationale et la révolte des étudiants de Tirana pour que, le 11 décembre 1990, le multipartisme soit instauré. Mais ce n'est qu'à partir des élections législatives de mars 1992, remportées par le parti démocratique, et l'avènement de M. Sali Berisha à la présidence de la République que l'Albanie va entreprendre sa transition vers les normes démocratiques et économiques du reste de l'Europe.

Les premiers pas de la transition vont cependant aboutir à une situation catastrophique en 1997, dans laquelle la faillite du système bancaire pyramidal a conduit à des émeutes faisant plusieurs milliers de morts et à la récupération de plusieurs milliers d'armes par la population civile dans les bases militaires. L'effondrement des sociétés pyramidales, autorisées par le gouvernement à verser des taux d'intérêt de 10 % à 25 % par mois, a en effet englouti l'épargne des Albanais à hauteur de deux milliards d'euros.

Le Conseil de sécurité des Nations unies dut autoriser, par la résolution 1101 du 28 mars 1997, l'envoi d'une force multinationale de 7.000 hommes, dirigée par l'Italie et dénommée mission « Alba », pour protéger les 450 observateurs de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et permettre le bon déroulement d'élections qui allaient porter au pouvoir le parti socialiste de M. Fatos Nano.

Aux yeux de la communauté internationale et de l'opinion publique européenne, cette crise avait donné de l'Albanie l'image calamiteuse d'un pays livré à la corruption des intérêts croisés du pouvoir politique et de milieux affairistes, à la violence des rapports sociaux et au règne des mafias inondant toute l'Europe de leurs trafics divers.

Cette perception va changer progressivement sous l'effet des choix adoptés ultérieurement par ce pays sur le plan extérieur et intérieur.

D'une part, la communauté internationale a fortement apprécié que l'Albanie ait adopté une attitude modératrice et accueillante aux réfugiés lors de la guerre du Kosovo en 1998 et de la crise du printemps 2001 dans l'Ancienne république yougoslave de Macédoine. Ce pays majoritairement musulman (70 %), mais aussi orthodoxe (18 %) et catholique (12 %) n'a pas soufflé sur les braises du mythe de la « Grande Albanie » et a montré qu'il pouvait jouer un rôle-clé en faveur de la stabilité de la région. Cette modération s'avère également très précieuse depuis l'ouverture des négociations sur le futur statut du Kosovo au début de l'année 2006.

L'Albanie a par ailleurs démontré sa volonté de coopération régionale en concluant des accords de libre-échange avec ses voisins non membres de l'Union européenne et en signant le 25 octobre 2005 le traité instituant une communauté de l'énergie dans la région.

D'autre part, l'Albanie a fait oublier ses convulsions intérieures en s'engageant dans la première phase de la construction d'un Etat de droit, l'adoption d'une législation appropriée.

Le long processus de négociation de l'ASA y a certainement contribué. Il s'est écoulé près de cinq ans entre le rapport de la Commission au Conseil du 6 juin 2001 sur les travaux du groupe de contact UE-Albanie - concluant que la perspective de l'ouverture des négociations est le meilleur moyen d'aider à maintenir l'élan de la réforme politique et économique et d'encourager l'Albanie à poursuivre son influence constructive et modératrice dans la région - et l'achèvement des négociations de l'ASA le 18 février 2006.

La deuxième phase de construction d'un Etat de droit, en particulier le renforcement des capacités administratives et juridictionnelles nécessaires à la mise en œuvre effective de la législation, justifie un renforcement des relations, de la coopération et de l'assistance entre les deux parties dont le projet d'ASA est la traduction.

B. Un accord ambitieux pour favoriser le rapprochement de l'Albanie avec l'Union européenne

L'ASA remplace l'accord de mai 1992 concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, entré en vigueur le 4 décembre 1992. Le nouvel accord comprend 137 articles, cinq annexes et six protocoles et est centré sur huit dispositifs principaux.

1. Les principes généraux

Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, du droit international et de l'Etat de droit, ainsi que de l'économie de marché constitue des éléments essentiels de l'accord.

L'importance de la paix et de la stabilité internationales et régionales, du développement des relations de bon voisinage et de la lutte contre le terrorisme est soulignée.

L'association sera mise en œuvre progressivement et sera entièrement réalisée à l'issue d'une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives.

Le conseil de stabilisation et d'association créé par l'accord réexaminera régulièrement la mise en œuvre par l'Albanie des réformes juridiques, administratives, institutionnelles et économiques. A mi-parcours, il évaluera les progrès réalisés par l'Albanie et décidera s'ils sont suffisants pour permettre le passage à la seconde phase en vue de parachever l'association. Il décidera aussi des dispositions spécifiques susceptibles d'être nécessaires au cours de la seconde phase.

2. Le dialogue politique mentionne notamment la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, par les acteurs tant étatiques que non étatiques, comme un élément essentiel de l'accord et évoque la mise sur pied d'un système efficace de contrôles nationaux des exportations, y compris de l'utilisation finale des technologies à double usage.

3. La coopération régionale comporte l'engagement de l'Albanie de conclure dans les deux ans avec les pays ayant déjà signé un ASA des conventions, notamment en vue de l'établissement de zones de libre-échange, et avant dix ans, un accord de libre-échange avec la Turquie.

4. La libre circulation des marchandises sera assurée par l'établissement progressif d'une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et l'Albanie dans les dix ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord. L'Albanie devra accomplir l'essentiel de l'effort d'ouverture, dans la mesure où elle bénéficie déjà de mesures commerciales autonomes de la Communauté accordées par le règlement 2001/2000 du Conseil du 18 septembre 2000. Elles permettent pratiquement à toutes les importations originaires d'Albanie d'entrer dans l'Union européenne sans restrictions quantitatives ni droits de douane, à l'exception de certains produits à base de bœuf et de poisson, du sucre et du vin auxquels s'appliquent des contingents tarifaires préférentiels.

Le calendrier de libéralisation des échanges prévoit :

- la suppression immédiate des droits de douanes et restrictions quantitatives dans la Communauté des produits industriels originaires d'Albanie et la suppression progressive des droits de douanes, en cinq ans, pour l'importation en Albanie des produits originaires de la Communauté, sauf pour les produits figurant à l'annexe I. Les restrictions quantitatives sont supprimées immédiatement. Les produits sidérurgiques font l'objet du protocole n° 1 ;

- pour les produits agricoles, la suppression immédiate des restrictions quantitatives par les deux parties ainsi que des droits de douane par la Communauté (sauf sur six produits) et par l'Albanie (sauf sur les produits énumérés à l'annexe II, point b), soumis à un calendrier de réduction progressive, et sur les produits de l'annexe II, point c) bénéficiant d'une suppression des droits de douane dans les limites des contingents tarifaires). Les produits agricoles transformés font l'objet du protocole n° 2 et les vins et spiritueux du protocole n° 3. Pour les produits de la pêche, la Communauté supprimera la totalité des droits de douane sur les produits autres que ceux énumérés à l'annexe III faisant l'objet de dispositions particulières.

Une clause de rendez-vous est fixée six ans après l'entrée en vigueur de l'accord pour examiner la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit et de façon harmonieuse et réciproque.

L'Albanie ajuste tous les monopoles d'Etat à caractère commercial pour éliminer en quatre ans toute discrimination commerciale.

5. L'accord comporte des dispositions diverses relatives à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d'établissement, à la fourniture de services, aux paiements courants et à la circulation des capitaux.

6. Pendant la première phase des cinq premières années, l'Albanie s'engage à aligner sa législation sur celle de la Communauté européenne en se concentrant sur les éléments fondamentaux de l'acquis dans le domaine du marché intérieur et dans d'autres domaines importants tels que la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, les marchés publics, les normes et la certification, les services financiers, les transports terrestres et maritimes - en particulier les normes en matière de sécurité et d'environnement, ainsi que les aspects sociaux - le droit des sociétés, la comptabilité, la protection des consommateurs, la protection des données, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, ainsi que l'égalité des chances. Pendant la seconde phase, l'Albanie se concentrera sur les autres parties de l'acquis.

7. L'accord comprend des dispositions relatives à la coopération dans un large éventail de domaines, notamment la justice, la liberté et la sécurité qui font l'objet de dispositions détaillées sur la circulation des personnes (l'Albanie a signé, le 14 avril 2005, un accord avec la Communauté européenne sur la réadmission de personnes résidant sans autorisation), la lutte contre le blanchiment des capitaux et les drogues illicites, la lutte contre le terrorisme et la criminalité.

8. Enfin, l'accord prévoit des dispositions institutionnelles créant un conseil de stabilisation et d'association, composé de membres du Conseil et de la Commission et de membres du gouvernement albanais, pour superviser la mise en œuvre de l'accord, un comité composé de leurs représentants et une commission parlementaire composée de membres du Parlement européen et du Parlement albanais.

Dans l'attente de la ratification de l'ASA par l'Albanie, les Etats membres et la Communauté européenne, la Commission propose au Conseil de conclure un accord intérimaire pour mettre en œuvre rapidement les dispositions commerciales de l'ASA qui relèvent de la compétence exclusive de la Communauté européenne.

C. Un accord exigeant pour aider l'Albanie à combler des lacunes encore très importantes

1. L'accord apporte la garantie d'une aide efficace de l'Union européenne aux efforts de réforme de l'Albanie parce qu'elle sera conditionnelle, évaluée périodiquement et concentrée sur des priorités définies par accord entre les deux partenaires.

Cet accord s'appuie d'abord sur un régime commercial privilégié dont l'impact est essentiel pour ce pays.

L'Union européenne est, en effet, le principal partenaire commercial de l'Albanie : elle représente 74 % du total des importation de l'Albanie et 85 % du total de ses exportations. Le déficit commercial de l'Albanie à l'égard de l'Union européenne est passé de 760 millions d'euros en 2005 à 820 millions d'euros en 2004. L'Union européenne importe de l'Albanie essentiellement des produits manufacturés dont 28 % composés par les textiles, tandis que les produits agricoles représentent 8 %. Les principales exportations de l'Union européenne vers l'Albanie comprennent des machines et autres produits manufacturés qui représentent 75 % du total et les produits agricoles 15 %. Toutefois, pour tirer réellement profit de ces préférences tarifaires et pour attirer davantage d'investissements directs étrangers, l'Albanie devra renforcer ses normes industrielles, sanitaires et phytosanitaires et améliorer la qualité de sa production, en particulier dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Cet accord s'appuie ensuite sur une assistance financière de l'Union européenne substantielle, mais non exclusive.

Durant la période 1991-2004, l'aide communautaire à l'Albanie a totalisé environ 1,2 milliard d'euros, dont environ 635 millions ont été acheminés au travers du programme Phare. Depuis 2001, le programme Cards a pris le relais et a fourni, en 2005, une aide de 44,2 millions d'euros, centrée sur les priorités du partenariat européen et quatre grands domaines : la stabilisation démocratique (2,4 millions d'euros) ; la bonne gouvernance et le renforcement des institutions (26,6 millions d'euros) ; le développement économique et social (14,7 millions d'euros) ; l'ouverture de programmes communautaires (0,5 million d'euros).

L'Albanie bénéficie aussi du programme régional Cards, d'un montant global de 40,4 millions d'euros en 2005, dans les domaines de l'infrastructure, du renforcement des institutions et de la coopération transfrontalière en liaison avec les activités Interreg.

En outre, l'Albanie est un pays prioritaire de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme et elle bénéficie du programme environnement Life, ainsi que du 6^ème programme-cadre de recherche et de développement.

Enfin, l'Union européenne a décidé d'accorder une aide macrofinancière à l'Albanie (jusqu'à 25 millions d'euros, dont 16 millions d'euros sous forme d'aide non remboursable et 9 millions sous forme de prêts), assortie de conditions sur l'amélioration de la gestion des finances publiques, la lutte contre la corruption et la réforme du secteur financier.

L'Albanie est le deuxième pays européen le plus pauvre après la Moldavie, avec un PIB par habitant de 1.954 euros en 2004. Son économie demeure fortement dépendante des transferts de revenus de ses expatriés principalement en Italie et en Grèce, mais surtout d'une aide extérieure émanant non seulement de l'Union européenne mais aussi de la Banque mondiale, du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et de nombreux donateurs ou prêteurs bilatéraux.

L'Albanie qui est, avec la Turquie, le seul Etat européen membre de l'Organisation de la conférence islamique (OIC), a tenté d'attirer des capitaux arabes dans les années 1990. Certains investissements saoudiens ou pakistanais n'étaient pas dénués de prosélytisme religieux, mais ces tentatives de réislamisation ont buté sur la très forte sécularisation de la société albanaise, se traduisant notamment par de nombreux mariages mixtes entre musulmans, catholiques et orthodoxes.

Enfin, l'ASA s'appuie sur le partenariat européen avec l'Albanie, adopté par le Conseil le 14 juin 2004. L'agenda de Thessalonique a introduit ce nouveau dispositif afin de concrétiser la perspective européenne des cinq pays des Balkans occidentaux. Il énumère les priorités à court et moyen terme que doit se fixer l'Albanie pour progresser vers son adhésion à l'Union européenne.

Ce pays a adopté en septembre 2004 un plan d'action assorti d'un calendrier et de mesures spécifiques indiquant comment il entend mettre en œuvre les priorités du partenariat européen. Ces priorités servent de base à la programmation de l'assistance financière de la Communauté européenne et ont fait l'objet d'une évaluation dans le rapport de suivi de la Commission en 2005 qui a conclu à leur nécessaire actualisation.

2. L'Albanie présente en effet des lacunes très importantes sur des points fondamentaux et est encore très loin de remplir les conditions minimales pour obtenir le statut de pays candidat.

Ces lacunes sont exposées, à côté des progrès, dans le rapport de suivi 2005 de la Commission du 9 novembre 2005 (COM(2005) 561).

La décision du Conseil du 30 janvier 2006 (2006/54/CE) actualisant le partenariat européen énonce en quinze pages les priorités à court et moyen terme, à atteindre respectivement dans un délai d'un à deux ans et de trois à quatre ans. Ce texte exige la mise en œuvre rapide de cinq priorités essentielles :

- obtenir de meilleurs résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment en exploitant intégralement les dispositions des nouvelles lois de lutte contre la criminalité et en hâtant la mise en œuvre des mesures concrètes de lutte contre la criminalité organisée ;

- mettre en œuvre et actualiser le plan d'action anticorruption 2004-2005 ainsi que les recommandations des rapports d'évaluation du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe ;

- appliquer la législation en vigueur concernant la restitution ou l'indemnisation des biens fonciers. En particulier, accélérer le premier enregistrement des biens et l'instruction des demandes de restitution et garantir la pérennité des stratégies et des mécanismes d'indemnisation ;

- favoriser la liberté des médias, notamment en hâtant l'adoption de la législation appropriée concernant la presse écrite et améliorer la législation relative aux médias électroniques en tenant compte des normes communautaires ;

- renforcer encore la gouvernance du secteur public, notamment la gestion, la planification et l'exécution des investissements publics.

Dans sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission, le Parlement européen invite instamment les autorités politiques albanaises « à appliquer les dispositions législatives adoptées et attend d'elles qu'elles obtiennent des résultats tangibles dans la lutte contre la corruption et dans la promotion de médias libres et indépendants, avant la conclusion d'un ASA ; prie instamment le gouvernement et le parlement albanais de réformer les dispositions électorales avant la tenue des prochaines élections, afin de garantir une représentation parlementaire équitable des forces politiques soutenues par les citoyens albanais, et afin d'empêcher la perpétuation des pratiques actuelles de vote tactique ; invite instamment la Commission à aider l'Albanie à mettre fin au conflit sanglant qui, notamment, empêche les enfants d'aller à l'école et d'autres personnes d'exercer leur droit de vote ».

Enfin, M. Didier Boulaud a déposé le 4 avril 2006 un rapport d'information au nom de la Délégation pour l'Union européenne du Sénat sur les relations de l'Albanie et de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine avec l'Union européenne⁽¹⁾, dans lequel il relève quatre sujets d'inquiétude nécessitant une correction rapide.

La stabilisation politique doit être consolidée. Le déroulement des élections locales en octobre 2003, non-conforme au droit international, avait conduit à l'adoption d'un nouveau code électoral et permis la tenue dans de bonnes conditions des élections législatives en juillet 2005, avec une alternance sans heurts ramenant au pouvoir M. Sali Berisha. Mais la crise politique entre la majorité et l'opposition qui a bloqué le Parlement pendant plusieurs mois, ainsi que les pratiques de vendetta qui sévissent encore dans certaines zones, montrent que la culture démocratique du pays est encore fragile. Cependant, le Parlement a repris ses travaux et envisage d'adopter une loi pour améliorer le processus électoral des municipales à la fin de l'année 2006 ou au début de 2007.

La non-application de la législation adoptée souligne le manque de capacités administratives et juridictionnelles. Elle se traduit par des violations du droit de propriété, le massacre du littoral et de l'environnement en raison de l'anarchie dans l'attribution des permis de construire, le manque de respect du droit à un procès équitable et à une protection contre toute arrestation ou détention arbitraire ainsi que contre les mauvais traitements infligés par la police. Il existe également un fort décalage entre le formalisme et l'ampleur de l'acquis communautaire à adopter et appliquer et la petite taille de l'administration albanaise.

Mais l'importance de l'économie informelle explique aussi les difficultés de mise en œuvre de la législation, en raison de l'influence exercée par les activités criminelles organisées sur l'administration et la justice. Selon l'organisation « Transparency international », l'indice de perception de la corruption se situe à 2,4 sur 10 en 2005 et classe l'Albanie au 117^ème rang mondial, bien au-delà de la Roumanie, pays européen le plus mal classé dans cette évaluation, au 85^ème rang mondial avec 3 sur 10.

Enfin, le risque est grand que la population albanaise, trop longtemps isolée des évolutions européennes, ne mesure pas vraiment l'ampleur des efforts de réforme à accomplir avant d'accéder à l'Union européenne et qu'elle n'en conçoive dans l'avenir une extrême frustration.

3. Cet accord est le résultat d'une négociation technique aboutie mais, avant de conclure, le Conseil devrait adresser un message politique clair aux peuples albanais et européens pour éviter tout malentendu sur sa portée.

Les négociations, étalées sur une période de trois ans, ont permis aux Etats membres de présenter leurs demandes spécifiques et d'obtenir en général satisfaction. La France a ainsi obtenu des compromis sur les trois points techniques qui l'intéressaient et concernaient les indications géographiques protégées dans le protocole sur le vin, l'ambiguïté d'une clause de responsabilité financière des Etats membres en cas d'erreur dans la gestion douanière et l'imprécision d'une clause anti-fraude.

Mais il n'y a pas encore eu de débat approfondi sur la situation politique albanaise alors que la présidence autrichienne envisage de soumettre cet accord au Conseil au cours de ce semestre.

Tout en confirmant la perspective européenne de l'Albanie, le Conseil devrait clairement annoncer que l'ASA n'est pas une garantie d'accès automatique à l'Union européenne et que l'Albanie n'entrera pas dans l'Union européenne tant qu'elle ne respectera pas complètement les critères d'adhésion généraux et spécifiques aux Balkans qui la concernent.

La conclusion de cet accord invite le peuple albanais non pas à relâcher l'effort de réforme mais à le redoubler avec l'aide renforcée de l'Union européenne. L'ASA n'est que le début d'un processus de réforme prévu sur dix ans et tout reste à faire dans sa mise en œuvre, avant d'envisager les étapes ultérieures de la reconnaissance du statut de pays candidat puis de la décision d'ouverture des négociations d'adhésion.

En particulier, le processus qui a conduit l'Union européenne à accorder, le 16 décembre 2005, le statut de pays candidat à l'Ancienne république yougoslave de Macédoine quatre ans après la signature d'un accord de stabilisation et d'association le 9 avril 2001 et à subordonner l'ouverture des négociations d'adhésion aux progrès de ce pays vers sa mise en conformité aux critères d'adhésion, serait totalement inapproprié dans le cas de l'Albanie.

Le Conseil doit également rassurer l'opinion européenne et lui garantir que l'Albanie n'entrera pas dans l'Union tant qu'elle n'aura pas définitivement éliminé les maux qui ont durablement entaché son image dans la décennie 1990.

Les parlements nationaux des Etats membres de l'Union européenne se montreront certainement très attentifs à la mise en œuvre des priorités essentielles à court terme du partenariat européen lors de leurs débats de ratification de l'ASA.

· Conclusion :

Ces textes ont été présentés par M. René André, rapporteur, au cours de la réunion de la Délégation du 10 mai 2006.

La présentation des documents a été suivie d'un cours débat.

Le Président Pierre Lequiller a préconisé une pause sur l'élargissement, même si ce mot inquiète ces pays, afin de réformer le fonctionnement des institutions de l'Union européenne.

Il a également souhaité que M. René André fasse un rapport d'ensemble sur les Balkans occidentaux, dont les cinq pays méritent à terme d'entrer dans l'Union européenne.

En tant que responsable du groupe d'études sur le Kosovo, M. René André a considéré que l'évolution du Kosovo devrait faire l'objet d'un suivi par la commission des affaires étrangères et la Délégation pour l'Union européenne.

Mme Anne-Marie Comparini s'est prononcée en faveur de l'accord et s'est interrogée sur la capacité d'absorption de l'Union européenne et son approfondissement qui devraient faire l'objet de la plus grande attention.

La Délégation a ensuite adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et la République d'Albanie, et la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, (COM(06) 138 final / E 3116) ainsi que la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (COM(06) 130 final / E 3117),

1. Se prononce en faveur de l'accord de stabilisation et d'association dans la mesure où il ouvre un processus de longue durée invitant l'Albanie à redoubler son effort de réforme pour se préparer à une future adhésion avec l'aide renforcée de l'Union européenne ;

2. Juge toutefois nécessaire que le Conseil assortisse sa décision sur l'accord d'un message politique clair aux peuples albanais et européens pour éviter tout malentendu sur sa portée ;

3. Estime que, tout en confirmant la perspective européenne de l'Albanie, le Conseil doit clairement annoncer que l'accord de stabilisation et d'association n'est pas une garantie d'accès automatique à l'Union européenne et que l'Albanie n'entrera pas dans l'Union européenne tant qu'elle ne respectera pas complètement les critères d'adhésion généraux et spécifiques aux Balkans occidentaux ;

4. Considère que le processus qui a conduit l'Union européenne à accorder le statut de pays candidat à l'Ancienne république yougoslave de Macédoine, quatre ans après la signature d'un accord de stabilisation et d'association, et à subordonner l'ouverture des négociations d'adhésion aux progrès de ce pays vers sa mise en conformité aux critères d'adhésion, serait inapproprié dans le cas de l'Albanie ;

5. Considère que le Conseil doit également rassurer l'opinion européenne et lui garantir que l'Albanie n'entrera pas dans l'Union européenne tant qu'elle n'aura pas définitivement éliminé les maux qui ont durablement entaché son image dans la décennie 1990 ;

6. Appelle l'Assemblée nationale à se montrer très attentive à la mise en œuvre des priorités à court terme du partenariat européen, et en particulier de ses cinq priorités essentielles, lors de l'examen du projet de loi d'autorisation de la ratification par la France de l'accord de stabilisation et d'association. »

DOCUMENT E 3133

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction

COM (06) 162 final du 6 avril 2006

Les pays des Balkans occidentaux bénéficient du programme CARDS d'assistance communautaire en principe par le canal des délégations de la Commission installées dans ces pays.

Le règlement (CE) n° 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 a dérogé à ce principe et créé l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) afin de mettre en œuvre l'assistance communautaire à la Serbie-et-Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en tenant compte de leur situation particulière après le conflit du Kosovo pour l'une et des tensions qui avaient conduit à l'accord d'Ohrid en 2001 pour l'autre. Ce règlement s'applique jusqu'au 31 décembre 2006.

La Commission propose de prolonger le mandat de l'agence pour une durée de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2008, de manière à lui permettre de se désengager progressivement du programme CARDS.

La cessation progressive des activités de l'agence fera rentrer ces deux pays dans le droit commun des procédures applicables aux autres pays candidats ou candidats potentiels.

L'un des principaux objectifs de l'instrument de pré-adhésion (IPA) qui remplacera le programme CARDS à partir de 2007, est d'organiser un processus de décentralisation intégrale de l'aide de l'Union européenne vers les pays bénéficiaires, afin de les préparer à gérer les fonds structurels et de développement rural après leur adhésion. Ce processus comprend trois étapes : gestion déconcentrée par les délégations de la Commission, gestion décentralisée par les pays bénéficiaires sous le contrôle ex-ante des délégations de la Commission, enfin gestion décentralisée sous la responsabilité exclusive du pays bénéficiaire.

L'AER ne peut mener un tel processus d'apprentissage à la gestion de l'aide de pré-adhésion par les seuls pays bénéficiaires, parce qu'elle constitue une sorte d'agence exécutive exerçant une forme de « gestion centralisée indirecte » et qu'elle ne peut déléguer elle-même les pouvoirs qui lui ont été conférés par la Commission.

L'AER dont le siège est à Thessalonique, employait 312 personnes en 2005. Elle aura à gérer au total, en 2007 et 2008, des dépenses évaluées à 580 millions d'euros à contracter et à 870 millions d'euros à liquider.

La cessation programmée de l'AER s'accompagnera de la mise en œuvre graduelle de l'aide communautaire de manière déconcentrée par les délégations de la Commission dans les pays concernés.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 10 mai 2006, après la présentation du document par M. René André, rapporteur.

DOCUMENT E 3139

PROPOSITION DE POSITION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant la position 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

PESC BIELORUSSIE du 2 mai 2006

Le 10 avril 2006, le Conseil a décidé d'interdire l'entrée ou le passage en transit sur le territoire de l'Union européenne au président Lukachenko et à certains dirigeants et fonctionnaires de Biélorussie, pour sanctionner les violations répétées aux droits de l'homme et aux valeurs démocratiques auxquelles se livre depuis 1994 le régime biélorusse, souvent qualifié de « dernière dictature d'Europe ».

En effet, des fraudes électorales massives lors des élections présidentielles du 19 mars 2006, accompagnées d'une répression à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique, ont été constatées et condamnées par le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE).

La position commune 2006/276/PESC adoptée par le Conseil n'a pas été transmise au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution parce qu'elle imposait des mesures restrictives en matière de déplacement jugées de caractère réglementaire par le Conseil d'Etat.

Le Conseil a décidé d'étendre les sanctions au gel des avoirs et des ressources économiques de certains fonctionnaires et proches du régime du président Lukachenko et d'adopter une nouvelle position commune modifiant la précédente. Le texte comporte des mesures de caractère législatif et a été transmis au Parlement au titre de l'article 88-4.

Un acte communautaire mettra en application le texte qui doit être adopté par le Conseil le 15 mai prochain.

* *

Ce projet d'acte de l'Union européenne a été présenté par le Président Pierre Lequiller au cours de la réunion de la Délégation du 10 mai 2006.

Un cours débat a suivi cette présentation.

M. René André a souhaité attirer l'attention de la Délégation sur plusieurs points.

Il y a eu des fraudes incontestables lors des élections, mais tous les observateurs ont reconnu que, même sans fraudes, le Président Lukachenko aurait été élu par une majorité d'électeurs. Dans la mesure où il est soutenu par une population sans doute non avertie, toute mesure visant à l'ostraciser ne va pas nécessairement dans le bon sens.

Le libre-échange n'est pas non plus la loi de tous. Certains pays estiment qu'une transition vers le libéralisme peut se faire petit à petit. « La révolution du jean » en Biélorussie, soutenue par un certain nombre d'ONG américaines, ne correspond pas à la volonté de toute la population et il pourrait être dangereux à cet égard d'emboîter le pas des Etats-Unis.

M. René André a déclaré approuver ce texte à la condition que l'Union européenne n'ostracise pas le peuple et qu'elle travaille avec la société civile, les ONG et les milieux économiques. Tout est une question de nuance et cette position, loin de marquer une quelconque approbation de ce régime, est partagée par les Polonais et les Lituaniens.

Le Président Pierre Lequiller a déclaré que l'Union européenne avait adopté cette position à l'égard de tous les pays qui s'étaient trouvés dans cette situation. Il faut sanctionner les régimes qui violent les droits de l'homme mais sans jamais se couper des peuples.

La Délégation a ensuite approuvé le texte.

VII - POLITIQUE REGIONALE

Page

E 2870 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne 75

DOCUMENT E 2870

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne

COM (05) 108 final du 6 avril 2005

· Base juridique :

Articles 159, paragraphe 3, et 181 A, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

· Date de transmission au Conseil de l'Union européenne :

6 avril 2005.

· Date de réception à la Présidence de l'Assemblée nationale :

6 mai 2005.

· Procédure :

Article 251 du traité instituant la Communauté européenne (codécision)

· Avis du Conseil d'Etat :

Le fonds de solidarité qu'il est question d'instituer ici doit pouvoir réagir « aux catastrophes majeures et aux urgences de santé publique ». Il implique des concours des Etats membres au budget communautaire ; par suite, il engage les finances de l'Etat, ce qui est du domaine législatif (lois de finances).

· Motivation et objet :

Le projet de règlement vise à élargir le champ d'application et à améliorer le mode de fonctionnement de l'actuel Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE).

Il a pour objectif d'apporter une réponse européenne commune aux situations d'urgence d'origines diverses.

Le Fonds de solidarité actuel est en effet principalement dédié aux conséquences des catastrophes naturelles majeures. Sur la base des textes existants il est très difficile de faire jouer la solidarité européenne pour des crises graves, qui dépassent les capacités d'action des Etats membres pris individuellement, et qui ne sont pas d'origine naturelle, même si elles ont des conséquences sur l'environnement : il peut s'agir, par exemple, des conséquences d'accidents « industriels », tels que des marées noires.

Par ailleurs les dispositions actuelles ne permettent pas d'opérer des versements rapides, alors que les pays concernés ont dû faire face en urgence à des dépenses exceptionnelles.

· Appréciation au regard du principe de subsidiarité

L'appréciation que l'on peut faire en l'espèce de l'application du principe de subsidiarité rejoint celle qui avait été faite par les Etats membres en 2002, lors de l'établissement de l'actuel Fonds de solidarité : il s'agit de mettre en place un instrument commun qui puisse soutenir les Etats membres se trouvant confrontés aux conséquences de catastrophes majeures qui nécessitent une démarche solidaire, la charge financière dépassant les capacités de chaque Etat pris isolément.

· Contenu et portée :

Le champ géographique d'application du projet de Fonds de solidarité reste inchangé par rapport au champ du fonds actuel : il est limité aux Etats membres et aux pays dont l'adhésion est en cours de négociation. En revanche, même si le Fonds reste limité aux catastrophes majeures, la proposition de la Commission envisage d'élargir sensiblement le champ thématique, afin d'englober les conséquences de catastrophes industrielles, mais aussi liées à des actes de terrorisme ou à des problèmes de santé publique (épidémies notamment).

Par ailleurs la proposition de règlement prévoit d'abaisser de trois milliards d'euros à un milliard d'euros (et de 0,6 % du RNB à 0,5 % du RNB, critère alternatif) le seuil relatif au coût des dommages à partir duquel le Fonds de solidarité pourra intervenir. L'abaissement prévu du seuil entraîne la suppression du second cas d'intervention du Fonds qui est actuellement celui de « catastrophes régionales extraordinaires » (c'est à ce titre que la France a pu bénéficier du Fonds de solidarité dans le passé, pour les inondations du Gard en 2002, et dans le Sud Est en 2003). L'exposé des motifs de la proposition précise que les catastrophes de nature régionale ou locale doivent pouvoir relever de la subsidiarité.

En outre il est proposé d'introduire un critère nouveau, qui permettrait de déclarer « catastrophe majeure » certains cas dans lesquels les seuils quantitatifs ne seraient pas atteints ; il s'agit d'autoriser la mobilisation du Fonds pour des situations de crise dont les conséquences seraient « encore limitées au moment de la décision » (par exemple aides aux victimes d'actes terroristes, ou mesures d'urgence en cas de crise sanitaire imprévue). La décision de proposer la mise en œuvre de ce nouveau critère relèverait, au coup par coup, de l'appréciation de la Commission, sachant que la décision elle même continuerait à relever de la procédure de codécision.

Il est proposé certains aménagements de procédure, afin notamment d'autoriser le versement d'acomptes d'urgence, dans certaines circonstances. Enfin, le Fonds continuera à ne pouvoir être mobilisé qu'à la demande d'un Etat susceptible de pouvoir bénéficier des versements correspondants.

· Réactions suscitées et calendrier prévisionnel :

L'examen du projet de règlement en groupe de travail du Conseil a montré que, jusqu'à présent, une majorité d'Etats membres, dont la France, était opposée aux dispositions proposées par la Commission, notamment à la suppression du critère régional et à l'extension du champ d'application, en particulier aux conséquences des actes terroristes et des épidémies, qui de l'avis de beaucoup de délégations ne doivent pas relever du même instrument.

La prochaine réunion du groupe de travail du Conseil (groupe des conseillers financiers) est prévue le 18 mai. Cette réunion pourrait permettre d'envisager une formule de compromis qui intègrerait notamment l'extension du champ aux conséquences de catastrophes technologiques et industrielles, tout en maintenant le critère régional et les seuils actuels. Si un compromis se dégageait, le projet de règlement pourrait être ensuite rapidement examiné en COREPER et au Conseil, d'ici la fin de la présidence autrichienne.

Au Parlement européen, la Commission saisie au fond (Commission du développement régional, rapporteur M. Rolf Berend), a approuvé la proposition de la Commission, notamment le principe de l'extension du champ d'application, l'abaissement du seuil d'éligibilité et la suppression du critère régional. Le Parlement doit examiner le projet lors de la séance plénière prévue les 17 et 18 mai.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mai 2006, sous réserve du maintien des critères d'éligibilité actuels, prévus par le règlement du Conseil n° 2012/2002 du 14 novembre 2002, notamment le critère régional, et de la limitation de l'extension du champ thématique d'éligibilité aux conséquences de catastrophes technologiques et industrielles.

VIII - QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 3103-2 ^(**) Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2006 - Etat général des recettes 81

E 3105 ^(*) Lettre de la Commission du 7 mars 2006 relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme 85

E 3109 ^(**) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire 103

E 3130 ^(**) Proposition de décision du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en ce qui concerne la France 107

^(*) Texte ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale.

^(**) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 3103-2

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 2
AU BUDGET GENERAL 2006
Etat général des recettes

SEC (06) 490 final du 12 avril 2006

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 14 avril 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 10 mai 2006.

DOCUMENT E 3105

LETTRE DE LA COMMISSION DU 7 MARS 2006

relative à une demande de dérogation présentée par la République portugaise en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme

SG A2 (06) D/2338 du 7 mars 2006

Par lettre du 14 septembre 2005, le Portugal demande à bénéficier d'une dérogation similaire à celle dont bénéficient d'autres Etats membres, notamment l'Italie, l'Espagne et les Pays-Bas, pour lutter contre la fraude en matière de TVA dans le secteur des déchets et du recyclage, ainsi que pour les prestations de services afférentes à ce secteur.

Le dispositif sollicité prévoit l'application du principe de l'auto-liquidation, qui fait de l'acquéreur du bien ou du bénéficiaire de la prestation de service, le redevable de la taxe.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000⁽²⁾. La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 10 mai 2006.

DOCUMENT E 3106

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION
concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (« la correction britannique ») conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes

COM (06) 99 final du 20 mars 2006

Communication de M. Marc Laffineur
Réunion de la Délégation du 3 mai 2006

Mes chers collègues,

La Délégation doit examiner en vertu de l'article 88-4 une proposition de décision qui formalise l'aménagement du système de correction de la contribution britannique au budget de l'Union convenu le 16 décembre dernier par le Conseil européen. Cette décision, dite « décision ressources propres », a vocation à s'appliquer pour la période 2007-2013 en modifiant la décision « ressources propres » du 29 septembre 2000.

L'examen de cette proposition de décision ne soulève en soi aucun problème particulier, puisqu'il s'agit de la traduction juridique et technique, pour les recettes, du compromis politique obtenu en décembre 2005. Mais il nous donne l'occasion de faire le point sur l'état des négociations sur les perspectives financières pour 2007-2013, négociations qui semblent - enfin - en voie d'achèvement. D'autre part, nous aurons à débattre de nouveau de cette « décision ressources propres » dans quelques mois à l'Assemblée nationale, en commission puis en séance publique.

En effet, la procédure d'adoption des décisions sur les ressources propres implique les Parlements nationaux : une fois que cette décision aura été adoptée à l'unanimité au Conseil des ministres après consultation du Parlement européen, elle n'entrera en vigueur qu'après son « adoption par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives » (article 269 du traité CE), ce qui signifie pour la France que le texte sera soumis à l'approbation du Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.

Avant de vous présenter cette proposition de décision, qui se rapporte au volet « recettes » des perspectives financières pour 2007-2013, je voudrais faire le point sur le calendrier des négociations et évoquer les éléments essentiels de l'accord finalement conclu le 4 avril dernier concernant le volet « dépenses ».

1. Que s'est-il passé depuis le Conseil européen des
15-16 décembre 2005, et quelles étapes reste-t-il à franchir pour finaliser l'accord sur les perspectives financières ?

A l'issue de négociations particulièrement difficiles, les
vingt-cinq chefs d'Etat et de gouvernement ont élaboré un compromis lors du Conseil européen de décembre 2005 : un montant de 862,363 milliards d'euros en crédits d'engagement pour la période 2007-2013 (1,045 % du RNB de l'Union), soit 819,380 milliards d'euros en crédits de paiement (0,99 % du RNB de l'Union).

Restait à faire entériner ce compromis par le Parlement européen, ce qui s'annonçait difficile. Le Parlement européen tenait à défendre ses priorités et ses prérogatives, tant au plan institutionnel que sur le plan quantitatif. Aussi des négociations se sont-elles engagées sous forme de « trilogues » mensuels, entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, à partir de janvier 2006.

Les principales demandes du Parlement européen par rapport à l'accord résultant du Conseil européen étaient les suivantes :

- une reconnaissance de son rôle dans le futur réexamen d'ensemble du budget européen et dans la démarche d'amélioration de la gestion des fonds communautaires,

- sur le plan quantitatif, un montant de 12 milliards d'euros supplémentaires, et des concessions en termes de flexibilité budgétaire.

Les trois premiers trilogues ont été infructueux. L'incertitude persistante menaçait de faire prendre un retard très préjudiciable à l'application du nouveau cadre financier, en particulier s'agissant des programmes des Fonds structurels et des Nouveaux Etats membres.

Le Conseil européen de mars 2006 a donc rappelé solennellement « l'importance de conclure dans les plus brefs délais possibles le nouvel accord interinstitutionnel », tout en réaffirmant que l'accord de décembre « a donné à l'Union les moyens de mener à bien ses politiques, y compris celles qui contribuent concrètement à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée ». Or l'un des arguments principaux des parlementaires européens était justement que le volume de crédits fixé en décembre ne suffirait pas à mener les actions que l'Union s'est engagée à mener dans les prochaines années.

Le trilogue du 4 avril a finalement abouti à un accord entre la Présidence du Conseil, la Commission, et les négociateurs du Parlement européen. La Présidence autrichienne s'est félicitée de cet accord et a constaté mi-avril qu'il recueillait l'assentiment unanime des Etats membres dans le cadre du Comité des représentants permanents. Le Président de la Commission, le Président du Parlement européen et les groupes PPE, PSE et ADLE ont également marqué leur satisfaction.

Le texte final sera adopté formellement par le Conseil dans quelques jours, et le Parlement européen devrait adopter le texte lors de sa session plénière du 15 au 18 mai.

2. Quels ont été les résultats du trilogue du 4 avril sur le volet « dépenses » des perspectives financières ?

Au niveau quantitatif, le Parlement a obtenu au total
4 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour la période 2007-2013. Ces crédits supplémentaires ont été affectés à différentes politiques, selon une répartition qui satisfait la France car les politiques concernées figuraient parmi les priorités du gouvernement français : la recherche, la culture, la PESC, et Erasmus, notamment.

Pour autant, les plafonds adoptés par le Conseil européen de décembre ne sont majorés que de 2 milliards d'euros, portant l'enveloppe globale à 864,316 milliards d'euros en crédits d'engagement, soit 1,048 % du RNB de l'Union. En effet, les deux autres milliards se situent hors du cadre financier : il s'agit d'un milliard et demi d'euros au titre des réserves pour aides d'urgence et de 500 millions d'euros d'économies réalisées dans le système de pensions des fonctionnaires européens.

En crédits de paiement, le trilogue a accru l'enveloppe globale de 1,4 milliard d'euros, pour un total de 820,780 milliards d'euros soit 1 % du RNB.

S'agissant de la flexibilité budgétaire, dont le Parlement européen réclamait le développement, l'Instrument de flexibilité a finalement été maintenu à son niveau actuel de 200 millions par an, conformément aux exigences des Etats membres qui tenaient à respecter strictement l'impératif de discipline budgétaire.

Les Etats membres avaient, en effet, fermement indiqué qu'ils pourraient envisager soit une légère augmentation du volume global des crédits, soit une augmentation de la flexibilité, mais pas les deux. C'est donc la démarche d'augmentations ciblées au bénéfice de certaines politiques communautaires qui a été choisie.

S'agissant de la répartition des crédits entre les différentes politiques communautaires, on peut noter par exemple que la Rubrique 4 relative aux actions extérieures de l'Union s'élève pour la période à 49,5 milliards d'euros (dont 10,6 milliards pour l'Instrument européen de voisinage et de partenariat et 1,74 milliard

d'euros pour la PESC), et qu'à l'intérieur de la Rubrique 1, l'accord prévoit :

· 308 milliards d'euros pour les Fonds structurels, soit
422 millions d'euros de plus que dans le cadre de l'accord de décembre ;

· 48,1 milliards d'euros pour le septième programme-cadre de recherche, soit une augmentation de 60 % par rapport au sixième programme-cadre,

· 7,2 milliards d'euros pour les Réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, soit 500 millions de plus que dans l'accord de décembre,

· 6,75 milliards d'euros pour l'ensemble des actions d'éducation et de formation (y compris Erasmus),

· 900 millions d'euros pour le programme Galiléo.

A ces montants il convient d'ajouter les fonds qui pourront être consacrés à de nombreux projets par l'intermédiaire de la Banque Européenne d'Investissement, notamment, et qui ne sont pas comptabilisés dans le budget communautaire.

A cet égard, la facilité de la BEI consacrée aux projets de recherche-développement à hauteur de 2 milliards d'euros, dont la création avait été proposée par la France, est l'un des éléments les plus satisfaisants de l'accord : même si certains ont pu trouver décevant le montant finalement affecté au septième programme-cadre dans le budget, il convient d'avoir une vision d'ensemble des sources de financement possibles pour la recherche en Europe, et de ne pas sous-estimer les possibilités qu'offrent de nouveaux instruments de financement.

De plus, il serait possible d'articuler plus efficacement, dans les années qui viennent, deux politiques de l'Union européenne : la politique régionale et la politique en faveur de la recherche. Rendre ces deux politiques complémentaires serait tout à fait conforme à l'esprit de la « stratégie de Lisbonne ». Comme je l'avais déjà fait valoir lors de la présentation de notre rapport sur les perspectives financières en juin 2005, il serait souhaitable qu'une partie des Fonds structurels soit utilisée comme des crédits de recherche, sous forme d'appels à projets.

3. Le volet « recettes » de l'accord comporte la proposition de décision sur les ressources propres et la perspective d'une réforme d'ensemble du système à partir de 2008-2009 :

A) La révision du système des ressources pour 2007-2013 consiste à revoir le mode de calcul du « rabais britannique » afin que le montant de celui-ci soit significativement réduit.

La proposition de décision sur les ressources propres précise :

- la structure et les modalités de perception des recettes de l'Union,

- le plafond des ressources propres susceptibles d'être appelées pour financer les dépenses communautaires,

- la correction budgétaire dont bénéficie le Royaume-Uni et ses modalités de financement.

La procédure d'adoption de ce texte est lourde puisque, comme je l'ai rappelé en introduction, elle suppose non seulement l'unanimité au Conseil mais aussi une ratification par chaque Etat membre. Ceci explique que la proposition prévoie une entrée en vigueur de ses dispositions au plus tard début 2009, avec application rétroactive à partir du 1^er janvier 2007.

La principale disposition contenue dans ce texte concerne le calcul de la « correction britannique ». On le sait, ce fût l'élément crucial des négociations lors de ce Conseil européen.

Il avait été finalement décidé que le mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni serait maintenu, de même que la réduction du financement de cette correction (ou « rabais sur le rabais ») dont bénéficient l'Allemagne, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas.

Mais il avait surtout été décidé qu'au-delà d'une période de transition, le Royaume-Uni devrait participer pleinement au financement des coûts de l'élargissement. Le calcul du « chèque britannique » sera donc ajusté à la baisse par l'exclusion progressive des dépenses destinées aux Etats qui ont adhéré à l'Union à partir de 2004.

Si le mode de calcul était resté inchangé pour la période
2007-2013, le Royaume-Uni aurait, selon les calculs effectués par la Commission, bénéficié d'un « rabais » de près de 50 milliards d'euros sur sept ans.

Avec le nouveau mode de calcul, ce rabais s'élèvera à 39,57 milliards d'euros, ce qui signifie que le Royaume-Uni a consenti à ce que sa « ristourne » diminue d'environ 10,7 milliards d'euros au total sur sept ans. De plus, il est prévu que ce montant de 10,7 milliards sera revu à la hausse en cas de nouvel élargissement de l'Union avant 2013, exception faite de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie.

La France supportera 27,4 % de la charge représentée par le « rabais britannique » sur la période, l'Italie en supportera 22,5 % et l'Espagne 14 %. La France continuera donc d'acquitter annuellement plus du quart du « chèque britannique », mais le montant de cette charge diminuera.

Compte tenu du nouveau mode de calcul du « rabais » et des réductions de contributions spécifiquement prévues au bénéfice de plusieurs pays, les six principaux contributeurs nets seront, en proportion de leur RNB et en moyenne sur la période 2008-2013, l'Allemagne (solde net : - 0,42 % du RNB), la France (- 0,38 %), les Pays-Bas et la Suède (- 0,35 %), le Royaume-Uni (- 0,34 %) et l'Autriche (- 0,32 %).

Au total, la contribution brute française au budget de l'Union s'élèvera à 135,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013.

Parallèlement à la modification du mode de calcul du « rabais » britannique, la proposition de décision sur les ressources propres introduit un élément de simplification concernant le taux d'appel appliqué aux assiettes TVA écrêtées qui détermine le montant de la part « TVA » des contributions respectives des Etats membres dans les ressources de l'Union :

Dans le système antérieur, celui de la décision « ressources propres » de septembre 2000, le taux d'appel de la TVA effectivement appliqué aux assiettes TVA des Etats membres était calculé en déduisant du taux d'appel maximal de 0,5 % un « taux gelé ». Or celui-ci était calculé selon une formule complexe liée au volume de la correction britannique.

En vertu du nouveau système, le taux d'appel sera fixé à 0,3 %. Ce taux fixe a été décidé par le Conseil européen de décembre. Ceci constitue une simplification très bienvenue, tant le système antérieur était complexe et donc opaque. Le lien entre le taux d'appel de la TVA et le « rabais » britannique par le biais du « taux gelé » était un vestige du système de ressources propres antérieur à 1988, dans lequel le « rabais » britannique était financé proportionnellement aux assiettes TVA des Etats membres, alors que depuis 1988 il est financé proportionnellement aux assiettes PNB des Etats.

B) Le second aspect majeur du volet « recettes » est qu'une large réflexion s'engagera prochainement, sur la base d'un rapport de la Commission, pour réformer l'ensemble du système budgétaire de l'Union. Le Conseil européen a en effet invité la Commission à entreprendre un réexamen complet et global de toutes les dépenses, y compris la PAC, et de toutes les recettes, y compris la question du « rabais », et à accompagner son rapport, en 2008-2009, de propositions de réforme.

Ce que la proposition de décision sur les ressources propres ne précise pas, mais qui a été décidé au cours du trilogue du 4 avril, c'est que le Parlement européen sera associé étroitement à cette réflexion. Sa participation va consister à faire des propositions sur une révision du système des ressources propres. Selon le rapporteur du Parlement européen sur cette question, M. Alain Lamassoure, l'objectif est de trouver de nouveaux financements qui viendraient compléter les ressources actuelles, voire, à terme, se substituer à elles.

Toutefois, il convient d'être prudents à ce stade : si l'objectif d'une modernisation des ressources communautaires est largement partagé par les Etats membres, aucun consensus n'existe pour l'instant sur ses modalités. Il est significatif que le Conseil européen de décembre se soit presque exclusivement consacré au volet « dépenses » des perspectives financières, et ait mis de côté la question des recettes sauf en ce qui concerne la remise en cause du « rabais » britannique. Le problème de la création de nouvelles ressources n'a pas été abordé.

Notre Délégation, sur la base du rapport que j'avais présenté avec mon collègue René André, s'était prononcée, je vous le rappelle, en faveur d'une réforme du financement de l'Union de manière à ce qu'une fraction en soit assurée à terme, à prélèvement constant, par l'impôt sur les sociétés, et pour une harmonisation préalable de l'assiette de cet impôt. La Commission européenne a créé en 2004 un groupe d'experts sur la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ; les travaux de ce groupe progressent de manière encourageante, et la Commission vient d'annoncer qu'elle prévoyait de présenter sa proposition législative en 2008. L'objectif est ambitieux et sa réalisation nécessitera un engagement politique clair de la part des Etats membres.

Il est à noter que l'Accord interinstitutionnel résultant du trilogue mentionne expressément l'intention du Parlement européen d'organiser une conférence associant ses membres et les Parlements nationaux, afin d'apporter une contribution à la consultation que la Commission européenne mènera avant de présenter son rapport sur la révision d'ensemble du budget de l'Union.

Il conviendra, mes chers collègues, que notre Assemblée participe activement à la préparation de cette réforme, qui sera essentielle pour rendre l'action de l'Union européenne plus efficace, plus transparente et donc mieux perçue par les citoyens européens.

· Conclusion :

L'exposé de M. Marc Laffineur, rapporteur, lors de la réunion de la Délégation du 3 mai 2006, a été suivi d'un débat.

M. Jérôme Lambert, tout en notant que l'accord intervenu permet de faire face aux dépenses traditionnelles, a regretté qu'il empêche le financement de politiques d'envergure telles que la relance de la stratégie de Lisbonne ou les fonds structurels. Il a fait valoir que l'accord représentait une diminution de 12 % de l'enveloppe adoptée par le Parlement européen, ce qui lui apparaît d'autant plus choquant que ce dernier est le seul organe élu et que cette diminution touche de nombreux secteurs. Il a souligné en particulier que 30 milliards d'euros manqueront pour mettre en œuvre la réforme de la PAC, ce qui n'a été nullement pris en compte dans les négociations. En conclusion, il a déploré que le budget n'ait pas été à la hauteur des ambitions - en particulier celle de construire l'avenir de l'Europe - et que beaucoup d'énergie ait été dépensée pour des résultats très décevants.

M. Marc Laffineur, rapporteur, s'est élevé contre l'analyse de M. Jérôme Lambert, faisant valoir que le Parlement européen n'ayant pas les responsabilités d'un organe exécutif, était peut-être plus porté à formuler des propositions qu'il a qualifiées d'inflationnistes. Il a souligné l'accroissement des crédits dans plusieurs secteurs : + 60 % pour la recherche ; 308 milliards d'euros pour les fonds structurels qui, s'ils sont bien utilisés, ont, selon lui, un effet multiplicateur pour le développement, les infrastructures et l'innovation. Or, en ce qui concerne la France, M. Marc Laffineur a déploré que les fonds structurels alloués aux régions ne soient toujours pas correctement utilisés. Le montant qui leur sera ouvert s'établira, pour les régions métropolitaines, à 8,2 milliards d'euros contre 11 milliards pour la période 2000-2006 ; de leur côté, les régions de l'Outre-mer bénéficieront de crédits d'un montant inchangé, soit 2,8 milliards d'euros.

M. François Guillaume, évoquant les fonds structurels, a relevé que les régions françaises ne les avaient pas toujours utilisés de façon opportune puisque, selon lui, les préfets de région ont incité les régions à engager des dépenses parfois inutiles afin d'éviter la restitution des fonds à Bruxelles. Il a, en outre, regretté que la notion de projet qui se substitue à celle de zones éligibles pour l'attribution des fonds structurels, risque de priver les régions éligibles de tout accès à ces fonds.

Il a relevé que les perspectives budgétaires ne prenaient pas en compte les conséquences de l'adhésion future de la Bulgarie et de la Roumanie, ce qui pourrait être source de difficultés à partir de 2008.

Abordant la question du « chèque »britannique, M. François Guillaume a déclaré que la Grande-Bretagne avait seulement accepté de renoncer à la partie de son chèque correspondant au financement de l'élargissement, mais qu'en revanche elle avait maintenu celle dont elle bénéficiait antérieurement dans le cadre de l'Union à quinze membres.

S'agissant de la contribution française, il a relevé que la France était devenue le deuxième contributeur net après l'Allemagne et il a considéré que le Gouvernement se devait d'en faire état auprès de l'opinion publique.

Enfin, il s'est déclaré en désaccord avec la proposition formulée dans les conclusions prévoyant le transfert à l'Union de tout ou partie d'un impôt existant. Il a fait valoir, d'une part, qu'une telle idée ne tenait pas compte de la spécificité du budget communautaire, lequel repose sur la fixation d'un plafond de ressources assises sur le RNB et, d'autre part, qu'elle risquait de déboucher sur une impasse budgétaire, puisque, par définition, le rendement d'un impôt varie chaque année. Dans ces conditions, il a préconisé le maintien du système actuel fondé sur le PIB de chaque Etat membre qu'il a jugé simple et juste.

M. Marc Laffineur, rapporteur, a exprimé son accord avec M. François Guillaume sur ce dernier point et a rappelé qu'en matière budgétaire, ce sont effectivement les Etats membres qui détiennent le pouvoir de décision. La Commission propose un avant-projet de budget, mais ce sont les Etats membres qui décident. Il a proposé de préciser dans les conclusions que le transfert d'un pourcentage d'un impôt existant sera défini par les Etats membres. Il s'agira naturellement du produit de l'impôt prélevé l'année précédente, afin d'en connaître le montant. Le rabais britannique doit être supprimé, et fait partie des éléments qui seront discutés dans le cadre de la révision d'ensemble du budget communautaire engagée à partir de 2008-2009. En ce qui concerne les contributions nettes, il convient de souligner, auprès de nos partenaires notamment, que la France devient le deuxième contributeur net en pourcentage du RNB.

M. Pierre Forgues a indiqué ne pas voir d'obstacle à ce qu'une partie d'un impôt existant soit transférée à l'Union européenne, mais qu'il n'en irait pas de même d'un transfert intégral.

M. Jérôme Lambert et le Président Pierre Lequiller ont exprimé le souhait qu'un impôt européen soit mis en place.

M. Marc Laffineur, rapporteur, a estimé que cet objectif ne pourrait être atteint que de manière progressive.

M. Pierre Forgues a exprimé son soulagement qu'un accord ait été trouvé, car les régions devaient gérer leurs programmes européens sans en connaître les montants, ce qui est une situation inconfortable. L'accord final marque un progrès par rapport aux propositions britanniques et même par rapport aux montants adoptés par le Conseil européen en décembre 2005. En ce qui concerne la création d'un impôt européen, il convient de distinguer entre le transfert à l'Europe d'un impôt actuel, qui peut être envisagé, et l'ajout d'un nouvel impôt à ceux existants, qui serait inacceptable. Le budget adopté est insuffisant pour les nouveaux Etats membres, mais il fallait bien parvenir à un compromis. Les fonds structurels régionaux vont être diminués, alors que leurs besoins n'ont pas décru. Il est regrettable, sur ce point, qu'en France la gestion de ces fonds ait été confiée à l'Etat et non aux régions, contrairement à ce qui est pratiqué dans la plupart des autres Etats membres. Une gestion par les régions, expérimentée en Alsace, serait plus efficace.

M. Marc Laffineur, rapporteur, a indiqué que des discussions sont en cours sur ce point. La diminution des fonds régionaux peut, en tout état de cause, être compensée par une utilisation plus performante.

Le Président Pierre Lequiller a souhaité que la perspective d'un impôt européen soit mentionnée, en précisant, comme cela a été fait lors des débats de la Convention, que cette création devrait se faire à pression fiscale constante, sans augmenter le montant global des prélèvements fiscaux.

M. Jérôme Lambert a indiqué ne pas pouvoir approuver les conclusions proposées par le rapporteur, notamment parce que le financement de la politique agricole commune n'est pas assuré jusqu'en 2013, l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie n'ayant pas été prise en compte.

M. Marc Laffineur, rapporteur, a estimé que la politique agricole commune n'a pas été sacrifiée lors de ces discussions budgétaires et que son financement a été préservé.

A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté les conclusions suivantes :

« La Délégation pour l'Union européenne,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM (2006)99 final / document E 3106),

1. Prend acte des résultats des négociations interinstitutionnelles sur le volet « dépenses » des perspectives financières, et se félicite de ce que, l'incertitude se trouvant ainsi levée, les programmes pluriannuels pourront démarrer comme prévu dès l'année 2007 ;

2. Souligne que les actions menées dans le cadre de la politique régionale de l'Union pour 2007-2013 devront être marquées par le souci d'utiliser plus efficacement les Fonds structurels, en accordant la priorité à des projets de recherche, d'innovation et de développement des infrastructures ;

3. Approuve la proposition de décision sur les ressources propres, qui permettra une réduction significative du « rabais » britannique conformément à la décision du Conseil européen de décembre 2005 ;

4. Réitère toutefois sa volonté de voir ce « rabais » non seulement diminuer, mais disparaître, dans le cadre de la révision d'ensemble du budget communautaire qui sera engagée à partir de 2008-2009 ;

5. Souligne que cette révision ne pourra faire l'économie d'une modernisation du système des ressources propres de l'Union européenne, et en particulier d'une réflexion sur la possibilité de transférer à l'Union tout ou partie d'un impôt existant ; ce transfert relèvera en tout état de cause de la compétence des Etats membres, qui en fixeront le plafond ;

6. Souhaite que les travaux engagés par la Commission européenne en vue de la création d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés soient relayés le moment venu par un engagement clair et une prise de position favorable des Etats membres ;

7. Demande à la Commission et aux Etats membres de poursuivre résolument leurs travaux visant à la mise en place, sans augmentation de la pression fiscale globale, d'un véritable impôt européen. »

DOCUMENT E 3107

PROPOSITION DE REGLEMENT
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat
et pour leur calcul et diffusion

COM (06) 135 final du 22 mars 2006

La proposition de règlement a pour objet d'établir des règles communes pour le calcul des parités de pouvoir d'achat (PPA), qui reflètent les différences de niveaux de prix entre les Etats membres. Ce règlement s'inscrit dans le cadre de la réforme des Fonds structurels, la Commission européenne ayant la responsabilité de calculer le PIB de chaque Etat membre sur la base du pouvoir d'achat.

Le calcul des PPA communautaires selon une méthode harmonisée est un élément essentiel préalable à la répartition et à l'attribution des Fonds structurels. En effet, les PPA (sur la base desquelles est calculé le PIB par habitant) servent à établir la liste des régions susceptibles de bénéficier des Fonds structurels.

L'objectif de ce règlement est de donner une base légale aux travaux de calcul des PPA annuelles que réalisent déjà les Etats membres et Eurostat. Le texte permet de clarifier les responsabilités des autorités nationales en matière d'établissement de ces statistiques et de leur transmission à Eurostat. La France est favorable à ce que ces travaux de calcul soient désormais inscrits dans un cadre juridique précis. Selon la Fiche d'impact simplifiée n°303, l'adoption de ce règlement ne nécessitera aucune modification de la législation nationale.

Ce règlement ne paraissant susceptible de soulever aucune difficulté particulière, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mai 2006.

DOCUMENT E 3109

PROPOSITION DE DECISION
DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

COM (06) 114 final du 10 mars 2006

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 19 avril 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, le 21 avril 2006. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 10 mai 2006.

DOCUMENT E 3130

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en ce qui concerne la France

COM (06) 38 final du 6 février 2006

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 26 avril 2006 et d'une réponse du Président, qui l'a approuvé au nom de la délégation le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 10 mai 2006.

IX -TRANSPORTS

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DOCUMENT E 3025

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

COM (05) 602 final du 25 novembre 2005

Le système SESAR (single European sky road map), qui fait l'objet de la présente communication et de la proposition de règlement vise à la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien. Pour la Commission, l'enjeu est de développer les technologies, modes d'organisation et composants industriels capables d'assurer la sécurité et la fluidité du transport aérien dans les vingt prochaines années en Europe et dans le monde.

Présentée comme une réforme technologique nécessaire, sa réussite dépendrait, selon ses auteurs, des modalités de gouvernance du système et de celles de sa mise en œuvre.

Plusieurs dispositions touchant à ces modalités ont été très sensiblement modifiées par le groupe de travail du Conseil, afin de remédier à leur imprécision.

* *

I. UNE REFORME TECHNOLOGIQUE NECESSAIRE

1) SESAR : le contrôle aérien de nouvelle génération

Pour la Commission, SESAR est le « volet technologique du Ciel unique européen ». Adopté en mars 2004, le Ciel unique européen est une réforme en profondeur de l'organisation des services de navigation aérienne. Il définit une organisation claire des rôles et des responsabilités entre autorités de surveillance et prestataires de services et établit des blocs d'espace aérien transfrontaliers. Ces derniers permettent de définir les routes aériennes non plus en fonction des frontières, mais de la réalité des flux de trafic.

SESAR s'appuiera ainsi sur ce cadre et sur l'expertise d'Eurocontrol, l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, afin de garantir que les avancées technologiques puissent être concrétisées. Il s'agirait de réaliser un véritable saut technologique, par exemple, dans les domaines des liaisons des données entre l'avion et le sol, de la navigation par satellite, et de la gestion automatisée en temps réel des trajectoires des aéronefs.

Ce faisant, SESAR devrait contribuer à la modernisation de l'infrastructure du contrôle du trafic aérien.

2) Un projet industriel porteur

SESAR est une réponse européenne au projet de nouvelle génération du système du transport aérien (NGATS) que les Etats-Unis ont déjà lancé.

La Commission relève que le projet SESAR s'inscrit dans la lignée des succès industriels européens comme Ariane, Airbus ou GALILEO. A l'exemple de ces derniers, SESAR doit permettre de consolider la place de l'Europe dans le secteur du contrôle du trafic aérien. En fédérant les efforts de recherche et en catalysant la capacité d'innovation de l'Europe, SESAR pourrait conférer à cette dernière l'avance technologique qui placera l'industrie aéronautique européenne en position de force sur les marchés à l'exportation.

En second lieu, la mise en place du système SESAR pourrait favoriser la création de plusieurs millions d'emplois dans le secteur aéronautique.

II. L'IMPORTANCE DES MODALITES DE LA GOUVERNANCE ET DES CONDITIONS DE SA MISE EN ŒUVRE

1) Les modalités de la gouvernance

Comme pour GALILEO, la Commission a souhaité faire appel aux mécanismes institutionnels de la Communauté et à une structure souple et originale de gestion, en vue de prévenir toute impasse dans le processus décisionnel.

C'est pourquoi, elle a jugé nécessaire de s'appuyer sur le Comité du ciel unique institué par le règlement 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen. Aux termes de l'article 5 de la proposition de règlement, ce comité - au sein duquel tous les Etats membres sont représentés - est informé régulièrement des travaux de l'entreprise commune, qui sera créée en vue de la mise en œuvre du projet SESAR.

La Commission a décidé - pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2013 - de recourir à cette formule d'entreprise commune, prévue à l'article 171 du Traité instituant la Communauté européenne, parce qu'elle a fait ses preuves dans le cadre du projet GALILEO.

En outre, elle s'insère dans la logique de la stratégie de Lisbonne, en permettant d'unifier les ressources publiques et privées autour d'un objectif commun.

2) Les conditions de mise en œuvre du projet

Le projet SESAR comporte deux étapes :

¬ La phase de définition (2005-2007)

La phase de définition permet avant tout de réaliser le plan de modernisation de la gestion du trafic aérien en Europe. Elle définit les différentes étapes technologiques à franchir, les priorités de modernisation et les calendriers de mise en œuvre opérationnelle.

Cette phase, co-financée avec Eurocontrol, représente un montant de 60 millions d'euros dont la moitié est fournie par la Communauté au titre des réseaux transeuropéens de transport. Elle est actuellement en cours de lancement et s'achèvera fin 2007. La DGAC y participe en y consacrant 100 agents par mois.

¬ La mise en œuvre qui comprend une phase de développement des technologies de base entre 2008 et 2013 (son coût est de l'ordre de 1,809 milliards d'euros dont environ 600 millions pour Eurocontrol) et une phase de déploiement des nouveaux systèmes de 2014 à 2020.

L'analyse financière de la Commission montre que le besoin de financement pour les phases de fondation, de déploiement et de consolidation du projet serait d'environ 300 millions d'euros par an :

Phase	Années	Financement	Acteurs
Définition	2005-2007	60 millions d'euros Eurocontrol (30 m€) Commission (30 m€)	Eurocontrol
Développement	2008-2013	300 millions d'euros Communauté (100 m€) Eurocontrol (100 m€) Industrie et autres (100 m€)	Entreprise commune
Déploiement	2014-2020	Industrie	Industrie

La Commission souligne la nécessité de mettre sur pied l'entreprise commune rapidement, même avant la fin de la phase de définition, afin qu'elle puisse reprendre le plan de modernisation en cours d'élaboration et qu'elle prépare le programme de travail en résultant. Elle pourra ainsi bénéficier de la dynamique de la phase de définition et la prolongera dans la mise en œuvre effective des recommandations de l'industrie.

III. LA NECESSITE DE METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF PLUS PRECIS

Les modifications qui ont été introduites par le groupe de travail ont permis d'améliorer certaines dispositions de la proposition de la Commission. Pour autant, des points importants demeurent en suspens, alors que la Présidence autrichienne et la Commission souhaiteraient que le Conseil Transports des 8 et 9 juin 2006 parvienne à un accord politique.

1) L'introduction de certaines améliorations

Ces améliorations touchent à la gouvernance de l'entreprise commune et à son financement.

¬ S'agissant de la gouvernance, le groupe de travail a permis de corriger en partie certaines lacunes que recelait le texte initial :

- Afin de porter remède à l'absence de représentation des Etats membres dans la structure décisionnelle de l'entreprise commune et d'assurer la cohérence du futur plan avec les programmes nationaux existants, la France - soutenue par les autres Etats membres - a préconisé la création d'un conseil de surveillance. Celui-ci serait chargé de permettre le contrôle politique des Etats membres sur le déroulement de la phase de développement du projet et de prendre une décision sur tous les problèmes stratégiques qui sont à l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration. Mais pour tenir compte des objections juridiques formulées par le service juridique du Conseil, ce conseil de surveillance a été remplacé par un comité.

- Un représentant des militaires a inclus dans la liste des membres du conseil d'administration tandis que le représentant de la Commission en assurera la présidence.

¬ Pour ce qui est du financement de l'entreprise commune, la disposition de l'article 4 de la proposition de règlement prévoyant le prélèvement éventuel sur les redevances de navigation aérienne a été supprimée.

2) L'importance des points restant en suspens

a) Le rôle des Etats membres

La plupart des Etats membres souhaiteraient que le rôle du comité, au sein duquel ils sont représentés, soit renforcé. En particulier, il leur apparaît nécessaire que ce comité puisse statuer sur les décisions que la Commission prendra au sein du conseil d'administration de l'entreprise commune, alors que le Comité du Ciel unique est simplement informé des travaux de l'entreprise commune, la Commission n'estimant pas nécessaire de modifier les termes de l'actuel article 5 de la proposition de règlement.

D'après les informations obtenues par le rapporteur, le Comité du Ciel unique pourrait voir ses pouvoirs renforcés dans le sens exprimé par les Etats membres et jouer le rôle du comité dont la création a été préconisée par le groupe de travail.

Cette question du renforcement des compétences de ce comité revêt d'autant plus d'importance que sur plusieurs points - dont la durée de l'entreprise commune, ou encore sa dissolution - le représentant de la Commission au conseil d'administration dispose d'un droit de veto.

b) Le Rôle d'Eurocontrol

Ce rôle n'est toujours pas clairement défini. Ainsi, des risques importants de conflits d'intérêt existent-ils du fait de la participation avec droit de vote au conseil d'administration d'Eurocontrol et des producteurs d'équipement. C'est pourquoi la Commission s'est engagée à trouver des mécanismes pour éviter de tels risques.

c) Les financements

Ce point soulève deux séries d'interrogations. La première touche à la modicité de la contribution initiale que les membres fondateurs de l'entreprise commune - parmi lesquels, la Commission et Eurocontrol - devront verser, puisqu'elle est fixée actuellement par le projet de statuts de l'entreprise commune à 10 millions d'euros.

La deuxième interrogation concerne la contribution du secteur privé. A l'heure actuelle, la Commission n'a toujours pas reçu de lettre d'intention, ce qui a conduit la Délégation danoise à demander que le Conseil ne puisse statuer tant que la garantie du financement par le secteur privé n'aura pas été apportée.

On peut craindre que, faute d'engagement clair du secteur privé, le projet SESAR ne soit confrontée aux mêmes difficultés de financement que GALILEO.

d) L'encadrement imprécis des modalités de création de l'entreprise commune

Pour la France, il est important de préciser les deux périodes de transition :

- entre la phase de définition menée par Eurocontrol dans le cadre d'un contrat et la phase de développement menée par l'entreprise commune, un acte politique devant confirmer le lancement de la phase de développement ;

- entre la phase de développement menée par l'entreprise commune et la phase de déploiement assurée par les industriels.

* *

De toute évidence, l'idée du projet SESAR mérite d'être soutenue, en raison de l'importance du concours qu'y apporte la France mais aussi des enjeux stratégiques qu'il présente pour l'Europe.

Pour autant, ce projet ne saurait être mené dans les meilleures conditions, sans que, au préalable, il n'ait fait l'objet d'un encadrement plus précis. C'est d'ailleurs pourquoi les autorités françaises sont réticentes à toute adoption précipitée de la proposition de règlement.

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, au cours de la réunion du 10 mai 2006, la Délégation a adopté les conclusions suivantes

« La Délégation,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la communication de la Commission au Conseil, relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR et la proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (COM (05) 602 final du 25 novembre 2005 - document E 3025),

1. approuve le principe du projet SESAR à l'élaboration duquel la France apporte un concours important et dont la mise en œuvre peut permettre à l'Europe d'affirmer sa présence dans un secteur stratégique ;

2. souhaite toutefois que les différentes étapes de la mise en œuvre de ce projet fasse l'objet d'un encadrement précis et transparent ;

3. constate que si certaines améliorations introduites par le groupe de travail du Conseil vont dans le sens de ces exigences, demeurent cependant de nombreux points en suspens, dont l'importance requiert un examen approfondi ;

4. demande, dès lors, qu'un accord politique ne puisse être conclu par le Conseil, sans que, au préalable, une réponse satisfaisante n'ait été apportée aux questions suivantes :

a) le contrôle des Etats membres :

il est impérieux de prévoir un mécanisme propre à permettre au Conseil et au comité du ciel unique de statuer sur les décisions que la Commission envisage de prendre au sein du conseil d'administration de l'entreprise commune, dans les matières où son représentant dispose d'un droit de veto ;

b) le rôle d'Eurocontrol :

il serait souhaitable de prévenir tout conflit d'intérêt pouvant découler de la participation avec droit de vote au conseil d'administration de l'entreprise commune d'Eurocontrol et des producteurs d'équipement ;

c) les financements :

il importe, d'une part, que soient clarifiés les engagements supposés de la Commission et d'Eurocontrol et, d'autre part, que soit apportée la garantie du financement par le secteur privé ;

d) l'encadrement des modalités de création de l'entreprise commune :

il est nécessaire que soient précisées les périodes de transition :

· entre la phase de définition conduite par Eurocontrol dans le cadre d'un contrat et la phase de développement menée par l'entreprise commune ;

· entre la phase de développement pilotée par l'entreprise commune et la phase de déploiement assurée par les industriels. »

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 19 juin 2002

⁽³⁾ {annexe}

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽⁴⁾, a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d'apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s'il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA
DÉLÉGATION
(Rapport d'information)

PROPOSITIONS
DE RÉSOLUTION
Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission
saisie au fond

Avis

E 1285 Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

----------------------
François Guillaume
R.I. n° 598
--------------------------

Jean -Claude Lefort
n° 243
8 octobre 2002
-------------------
François Guillaume
n°599 (*)
5 février 2003
---------------------
Jacques Dessalangre
n° 686
6 mars 2003

Af. Economiques
Frédéric Soulier
Rapport n°529
15 janvier 2003
---------------------
Af. Economiques
Michel Raison
Rapport n° 708
19 mars 2003
----------------------
Af. Economiques

------------------------
------------------------

(2)
-------------------------
Considérée comme
définitive
2 avril 2003
T.A. 110
-------------------------

E 1611 (1)}
E 1870 (1)} Politique d'asile en Europe
E 2192 }

Thierry Mariani
R.I. n° 817

Thierry Mariani
n° 818 (*)
29 avril 2003

Lois
Christian Vanneste
Rapport n° 893
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
20 juin 2003
T.A. 150

E 1758 Protection pénale des intérêts financiers de la communauté
E 1912 Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et Procureur européen

René André
Jacques Floch
R.I. n° 445

René André
Jacques Floch
n°446 (*)
28 novembre 2002

Lois
Guy Geoffroy
Rapport n° 565
22 janvier 2003

Séance du
22 mai 2003
T.A. 139

E 1851 (1)} Réalisation et création du ciel
E 1852 (1)} unique européen

Thierry Mariani
R.I. n° 392

Thierry Mariani
n° 393 (*)
21 novembre 2002

Af. Economiques
(5)

E 1932 } (1)
E 1936 } (1) Deuxième paquet ferroviaire
E 1937 } (1)
E 1941 } (1)

Christian Philip
R.I. n° 711

Christian Philip
n° 712 (*)
19 mars 2003

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 897
4 juin 2003

Séance du
7 janvier 2004
T.A. 231

E 2030 Avant-projet de budget 2003 (1)

René André
R.I. n° 26

René André
n° 27 (*)
9 juillet 2002

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 54
11 juillet 2002

Considérée comme
définitive
25 juillet 2002
T.A. 20

E 2039 (1)}
E 2040 (1)}
E 2041 (1)} Réforme de la politique
E 2044 (3)} commune de la pêche
E 2045 (3)}
E 2046 (3)}
E 2075 (3)}

Didier Quentin
R.I. n° 344
------

Didier Quentin
n° 345 (*)
6 novembre 2002
--------------------------
François Liberti
n° 28
9 juillet 2002

Af. Economiques
Hélène Tanguy
Rapport n° 387
20 novembre 2002

Considérée comme
définitive
4 décembre 2002
T.A. 41

E 2064 (1)}
E 2197 (1)}
E 2198 (1)} Avenir d'Europol
E 2199 (1)}
E 2200 }

Jacques Floch
R.I. n° 819

Jacques Floch
n°820 (*)
29 avril 2003

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 894
3 juin 2003

Considérée comme
définitive
16 juin 2003
T.A. 148

E 2103 Harmonisation crédit consommateurs

Robert Lecou
R.I. n° 3006

Robert Lecou
n°3007 (*)
4 avril 2006

Af.Economiques
Robert Lecou
Rapport n° 3076
10 mai 2006

E 2176 Contrôle des concentrations entre entreprises (1)

Marc Laffineur
R.I. n° 1158

Marc Laffineur
n° 1159 (*)
23 octobre 2003

Af.Economiques
Arlette Grosskost
Rapport n° 1242
19 novembre 2003

Considérée comme
définitive
4 décembre 2003
T.A. 210

E 2186 (1) } Sécurité maritime en Europe
E 2201 (1)}

Guy Lengagne
Didier Quentin
R.I. n° 644

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 645 (*)
4 mars 2003

Af. Economiques
Jean-Marc Lefranc
Rapport n° 707
19 mars 2003

Considérée comme
définitive
3 avril 2003
T.A. 114

E 2210 (1) Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Didier Quentin
R.I. n° 716

Didier Quentin
n° 715 (*)
19 mars 2003

Af. Etrangères
Renaud Donnedieu De Vabres
Rapport n° 754
26 mars 2003

Considérée comme
définitive
10 avril 2003
T.A. 120

E 2212 à E 2217 (1) : Révision à mi-
parcours de la PAC

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 889

Jean-Marie Sermier
n° 890 (*)
28 mai 2003

Af. Economiques
(5)

E 2244 (1)} Sanctions pénales en cas de
E 2291(1)} pollution causée par les navires

Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Guy Lengagne
Didier Quentin
n° 1240 (*)
19 novembre 2003

Lois
Christian Decocq
Rapport n° 1458
25 février 2004

Considérée comme
définitive
11 mars 2004
T.A. 262

E 2275 (1) Avant-projet de budget 2004

René André
R.I. n° 1007

René André
n° 1008 (*)
9 juillet 2003

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1017
9 juillet 2003

Considérée comme
définitive
24 juillet 2003
T.A. 179

E 2275-1 (1)}
E 2182 (1)} Diversité linguistique dans
E 2024 (1)} l'Union européenne

Michel Herbillon
R.I. n° 902

Michel Herbillon
n° 907 (*)
11 juin 2003

Af. Culturelles
Juliana Rimane
Rapport n° 1020
10 juillet 2003

Séance du
6 janvier 2004
T.A. 229

E 2351 Taxation des poids lourds

Christian Philip
R.I. n° 1461

Christian Philip
n° 1462 (*)
25 février 2004

Af. Economiques

E 2365 Taux réduits TVA

Daniel Garrigue
R.I. n° 1160
--------------------------

Daniel Garrigue
n° 1161 (*)
23 octobre 2003
--------------------------
Michel Bouvard
n° 2730
7 décembre 2005

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1243
19 novembre 2003
------------------------
Finances
Michel Bouvard
Rapport n°2747
8 décembre 2005

------------------------

Considérée comme
définitive
21 décembre 2003
T.A. 222
--------------------------
Séance du
14 décembre 2005
T.A. 519

E 2381 (1)} Situation au Moyen-Orient
E 2396 (1)}

Pierre Lequiller
R.I. n° 1162

Pierre Lequiller
n° 1166 (*)
24 octobre 2003

Af.Etrangères
(6)

E 2416 Déficit excessif de la France

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n°1239

Didier Migaud
n° 1168
31 octobre 2003
--------------------------
(4)

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°1217
14 novembre 2003
------------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2433 Système Reach

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369
--------------------------
Daniel Garrigue
R.I. n° 2549

(4)
--------------------------
Daniel Garrigue
n° 2550 (*)
4 octobre 2005

------------------------
Af. Economiques
Alain Venot
Rapport n° 2676
15 novembre 2005

--------------------------
Considérée comme
définitive
27 novembre 2005
T.A. 502

E 2447 (1) Agence européenne des frontières extérieures

Thierry Mariani
R.I. n° 1477

Thierry Mariani
n° 1478 (*)
3 mars 2004

Lois
Thierry Mariani
Rapport n° 1545
14 avril 2004

Séance du
11 mai 2004
T.A. 297

E 2517 } Office européen de lutte
E 2518 } anti-fraude (OLAF)

René André
R.I. n° 1533

René André
n° 1534 (*)
8 avril 2004

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2302
11 mai 2005

Considérée comme
définitive
25 mai 2005
T.A. 439

E 2520 Services dans le marché intérieur

--------------------------
Anne-Marie Comparini
R.I. n° 2053
--------------------------

Jean-Marc Ayrault
n° 2048
1^er février 2005
--------------------------
Anne-Marie Comparini
n° 2054 (*)
2 février 2005
--------------------------
Léonce Deprez
n° 2096
15 février 2005
--------------------------
Alain Bocquet
n° 2923
2 mars 2006

Af. Economiques
Robert Lecou
Rapport n° 2111
1^er mars 2005
------------------------
Af. Economiques
Alain Bocquet
Rapport n° 2939
8 mars 2006

------------------------

Séance du
15 mars 2005
T.A. 402
--------------------------
Séance du
14 mars 2006
(7)

E 2535 }
E 2536 } 3^ème paquet ferroviaire
E 2537 }
E 2696 }

Christian Philip
R.I. n° 1886

Christian Philip
n° 1887 (*)
27 octobre 2004

Af. Economiques
Dominique Le Méner
Rapport n° 2097
15 fevrier 2005

Considérée comme
définitive
2 mai 2006
T.A. 575

E 2605 (1) Avant-projet de budget 2005

René André
R.I. n° 1722

René André
n° 1723 (*)
8 juillet 2004

Finances
Gilles Carrez
Rapport n° 1724
8 juillet 2004

Considérée comme
définitive
19 juillet 2004
T.A. 314

E 2616 }
E 2634 } Lutte contre le terrorisme
E 2734 (1)}

Christian Philip
R.I. n° 2123

Christian Philip
n° 2122 (*)
2 mars 2005

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2303
11 mai 2005

Considérée comme
définitive
25 mai 2005
T.A. 440

E 2643 (1) Développement économique de la communauté chypriote turque

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 1851

Hervé Morin
François Bayrou
n° 1862
13 octobre 2004
--------------------------
(4)

Af.Etrangères
Hervé de Charette
Rapport n° 1892
2 novembre 2004
------------------------

------------------------

(2)
-------------------------

E 2655 (1) Soutien au développement rural par le FEADER

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 2286

Jean-Marie Sermier
n° 2287 (*)
3 mai 2005

Af. Economiques
Jean-Marie Binetruy

E 2647 }
E 2660 } Fonds structurels et cohésion
E 2661 } territoriale de l'Union européenne
E 2668 } 2007-2013

Michel Delebarre
Didier Quentin
R.I. n° 2374

Michel Delebarre
Didier Quentin
n° 2375 (*)
15 juin 2005

Af. Economiques
Yves Simon
Rapport n° 2472
13 juillet 2005

Considérée comme
définitive
30 juillet 2005
T.A. 482

E 2704 Aménagement du temps de travail

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369

Edouard Landrain
n° 2366 (*)
8 juin 2005

Af. Culturelles
Pierre Morange
Rapport n° 2442
6 juillet 2005

Considérée comme
définitive
20 juillet 2005
T.A. 481

E 2674 } Perspectives financières
E 2800 } 2007-2013

René André
Marc Laffineur
R.I. n° 2367

René André
Marc Laffineur
n° 2368 (*)
9 juin 2005

Finances
Marc Laffineur
Rapport n° 2379
15 juin 2005

Af.Etrangères
Roland Blum
Annexe n° 2379

Considérée comme
définitive
27 juin 2005
T.A. 455

E 2744 Accès au marché des services portuaires

Christian Philip
R.I. n° 2767

Christian Philip
n° 2768 (*)
20 décembre 2005

Af. Economiques
(8)

E 2853 Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire

--------------------------
Pierre Lequiller
R.I. n° 2551

Edouard Balladur
n° 2338
18 mai 2005
--------------------------
(4)

Af. Etrangères
Bruno Bourg-Broc
Rapport n° 2566
11 octobre 2005
-----------------------s

Considérée comme
définitive
22 octobre 2005
T.A. 495
--------------------------

E 2861 (1) Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)

Pierre Lequiller
R.I. n° 2369

Daniel Garrigue
n° 2328 (*)
11 mai 2005

Finances
Daniel Garrigue
Rapport n° 2353
7 juin 2005

Considérée comme
définitive
20 juin 2005
T.A. 451

E 2869 }
E 2881 }
E 2995 à E 3000 } 7^ème programme-cadre
E 3057 } de recherche et
E 3063 } développement
E 3083 }

Daniel Garrigue
R.I. n° 2886

Daniel Garrigue
n° 2885(*)
22 février 2006

Af. Culturelles
Jean-Michel Dubernard
Rapport n° 2918
1^er mars 2006

Considérée comme
définitive
16 mars 2006
T.A. 550

E 2902 Avant-projet de budget 2006

Marc Laffineur
R.I. n° 2440

Marc Laffineur
n° 2441 (*)
6 juillet 2005

Finances
Gilles Carrez
Rapport n°2455
6 juillet 2005

Considérée comme
définitive
17 juillet 2005
T.A. 480

E 2916 OCM sucre (1)

Jean-Marie Sermier
R.I. n° 2602

Jean-Marie Sermier
n° 2603 (*)
19 octobre 2005

Af. Economiques
Jean-Louis Christ
Rapport n° 2631
9 novembre 2005

Considérée comme
définitive
19 novembre 2005
T.A. 498

E 2948 Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Thierry Mariani
R.I. n° 3043

Thierry Mariani
n° 3043 (*)
12 avril 2006

Lois

E 2970 Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route

Christian Philip
R.I. n° 2936

Christian Philip
n° 2937 (*)
8 mars 2006

Af. Economiques

E 3002 Accord CE-Etats-Unis sur le commerce du vin (1)

Philippe-Armand Martin
R.I. n° 2685

Philippe-Armand Martin
n° 2686 (*)
22 novembre 2005

Af. Economiques
Philippe-Armand Martin
Rapport n° 2732
7 décembre 2005

Considérée comme
définitive
17 décembre 2005
T.A. 524

E 3022 Compétences pénales de la Communauté européenne

Christian Philip
R.I. n° 2829

Christian Philip
n° 2828 (*)
25 janvier 2006

Lois
Alain Marsaud
Rapport n° 2968
15 mars 2006

Considérée comme
définitive
29 mars 2006
T.A. 560

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

Déposées

Examinées
par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la délégation

par les députés

en
séance publique

en commission

39

10

38

6

26

(1) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(2) La commission compétente a conclu au rejet de cette proposition de résolution.

(3) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition est devenue caduque.

(4) La Délégation n'a pas présenté ses conclusions sous la forme d'une proposition de résolution.

(5) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

(6) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur, mais un débat sur la situation au Moyen-Orient a eu lieu le 10 décembre 2003 à la commission. De plus, la commission a créé, le 11 février 2004, une mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient.

(7) L'Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de rejet de la commission des affaires économiques, à la majorité de 54 voix contre 24 sur 78 votants et 78 suffrages exprimés, la proposition de résolution n°2923 a été rejetée (1^ère séance du mardi 14 mars 2006).

(8) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant le retrait de la proposition d'acte communautaire en cause.

TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

N°

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 1895

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

512

101

E 2052

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

1011

54

E 1813
E 1954
E 2250
E 2403

Politique européenne d'immigration

1238

73

E 2236

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

1239

52

E 2112

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

1481

40

E 2587

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

1730

57

E 2455

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

1851

60

E 2644

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

1851

101

E 2700

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

1956

105

E 2829

Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).

2102

67

E 2699

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

2103

181

E 2718

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

2124

61

E 2932

Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

2769

116

E 2957

Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.

2769

34

E 2966

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE.

2769

133

E 2982

Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.

2769

64

E 2478
E 2834
E 2914

Efficacité énergétique dans l'Union européenne

2839

95

E 3060

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

2938

42

E 2897
E 2898
E 2899

Système d'information Schengen de deuxième génération, dit SIS II

3041

68

E 3027

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

3041

45

E 3043

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.

3041

21

E 3123

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) ) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché.

3041

34

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 14 avril 2006.

E 3093 Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (MCP) par une modification de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (COM (2006) 61 final) (Adopté le 20 mars 2006)

E 3071 Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. (COM (2005) 698 final/2) (Adopté le 20 mars 2006)

E 3037 Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. (COM (2005) 640 final) (Adopté le 9 mars 2006)

E 3035 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche. (COM (2005) 638 final) (Adopté le 30 janvier 2006)

E 3013 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole. fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006. (COM (2005) 584 final) (Adopté le 14 février 2006)

E 3010 Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés. (COM (2005) 572 final) (Adopté le 20 mars 2006)

E 3002 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur le commerce du vin. (COM (2005) 547 final) (Adopté le 20 décembre 2005)

E 2994 Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget pour 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section -Section III - Commission. (SEC (2005) 1379 final) (Adopté le 15 décembre 2005)

E 2988 Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage. (COM (2005) 498 final) (Adopté le 27 février 2006)

E 2983 Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2006 - État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission : Note de transmission du Secrétariat général de la Commission européenne au Secrétaire général / Haut représentant. (SEC (2005) 1269 final) (Adopté le 15 décembre 2005)

E 2972 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/24/CE afin d'inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, suite aux tsunamis de l'océan Indien de décembre 2004. (COM (2005) 460 final) (Adopté le 27 février 2006)

E 2944 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. (COM (2005) 372 final) (Adopté le 21 décembre 2005)

E 2916 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Proposition de règlement du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1258/1999 relatif au financement de la politique agricole commune.
(COM (2005) 263 final) (Adopté le 20 février 2006)

E 2902 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006 - Volume 0 - Introduction générale et Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2006 - Volume 1 : A. Introduction et financement du budget général ; B. Etat général des recettes par ligne budgétaire ; C. Efectifs ; D Patrimoine : documents de la Commission européenne. (COM (2005) 300 final) (Adopté le 15 décembre 2005)

E 2887 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR). (COM (2005) 200 final) (Adopté le 18 juillet 2005)

E 2858 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un Protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Islande ou en Norvège. (COM (2005) 131 final) (Adopté le 21 février 2006)

E 2781 Lettre de la Commission européenne du 1er décembre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays Bas en date du 4 octobre 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme. (SG (2004) D/10230) (Adopté le 27 février 2006)

E 2777 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la République de Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95. (COM (2004) 762 final) (Adopté le 21 décembre 2005)

E 2765 Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne. (COM (2004) 623 final) (Adopté le 20 septembre 2005)

E 2729 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. (COM (2004) 658 final) (Adopté le 27 février 2006)

E 2719 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final. (COM (2004) 649 final) (Adopté le 27 février 2006)

E 2711 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique. (COM (2004) 645 final) (Adopté le 27 février 2006)

E 2703 Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne ; Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. (COM (2004) 596 final) (Adopté le 27 février 2006)

E 2702 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin.
(COM (2004) 594 final) (Adopté le 21 février 2006)

E 2643 Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque. (COM (2004) 465 final) (Adopté le 27 février 2006)

E 2544 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté.
(COM (2003) 767 final) (Adopté le 15 février 2006)

E 2495 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté. (COM (2003) 847 final) (Adopté le 15 février 2006)

E 2492 Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté à la convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'Océan pacifique occidental et central. (COM (2003) 855 final) (Adopté le 26 avril 2004)

E 2022 1. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par l'accord européen signé le 16 décembre 1991, entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen.
2. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque.
3. Proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Bulgarie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission/CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Roumanie).
(SEC (2002) 495 final) (Première proposition adoptée le 23 octobre 2002) (Deuxième proposition retirée le 17 mars 2006) (Troisième proposition adoptée le 28 septembre 2004)

Communications de M. le Premier ministre, en date du 14 avril 2006. Sont retirés les textes suivants :

E 2744 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires.
(COM (2004) 654 final)

E 2093 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole. (COM (2002) 410 final)

E 2076 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil. (COM (2002) 340 final)

E 1921 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions concernant les carburants de substitution pour les transports routiers et une série de mesure visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants dans les transports Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CE E en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants. (COM (2001) 547 final)

E 1860 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. (COM (2001) 483 final)

E 1842 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur: Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 octobre 2001. (COM (2001) 546 final)

E 1813 Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante. (COM (2001) 386 final)

E 1780 Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des Etats membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois.
(COM (2001) 388 final)

E 1748 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. (COM (2001) 201 final)

E 1576 Proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en représailles du manquement de la Fédération de Russie aux obligations que lui impose l'accord de partenariat et de coopération en ce qui concerne le commerce de boissons alcooliques. (COM (2000) 616 final)

E 1096 Proposition de directive du Conseil concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées.
(COM (1998) 115 final)

E 1006 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité. (COM (1997) 691 final)

E 886 Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85 § 3 du traité des catégories d'accords et de pratiques concernées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers. (COM (1997) 218 final)

E 778 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord établissant les conditions régissant le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté européenne, d'une part, et la République tchèque, la République de Pologne et la République slovaque, d'autre part. (COM (1996) 634 final)

E 667 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres dans le domaine de la certification de produits industriels dans le cadre de l'accord européen entre la CE et ses Etats membres d'une part, et la République de Pologne d'autre part. (COM (1996) 260 final)

E 337 Proposition de règlement du Conseil relative à l'attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) 352/78. (COM (1994) 480 final)

Annexe n° 3 :

Echange de lettres concernant les textes ayant fait l'objet
d'un accord tacite de l'Assemblée nationale

Je souhaiterais attirer votre attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres. La procédure actuellement en vigueur génère quelques lourdeurs, tenant pour la plupart à la spécificité du processus d'adoption de ces documents, que je vous propose de corriger.

Les directives 77/388/CEE et 92/81/CEE du Conseil prévoient, dans leurs articles 27 et 8, paragraphe 4, des procédures d'autorisation des mesures dérogatoires. Cette autorisation est donnée par décision tacite du Conseil à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification de la Commission. Toutefois, si la Commission ou un Etat membre en fait la demande, une proposition de décision formelle présentée par la Commission, et qui interrompt le délai de deux mois, doit être adoptée par le Conseil à l'unanimité.

Dans le cadre de la procédure de l'article 88-4, les assemblées sont saisies des lettres de notification de la Commission, que le Conseil d'Etat, de jurisprudence constante, considère toujours de nature législative. Puis, elles le sont de nouveau pour les propositions formelles de la Commission. Ainsi les Délégations sont contraintes d'examiner la même mesure dérogatoire à deux intervalles différents et sous deux formes différentes (mais au contenu souvent identique).

Afin de proposer une simplification de la procédure conforme à l'esprit et de l'article 88-4 de la Constitution et du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, le Gouvernement pourrait tout d'abord s'engager à saisir désormais directement votre Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation du Conseil d'Etat. Cette modification répondrait ainsi au souhait exprimé par votre Délégation lors de la réunion du 24 février dernier, d'une saisine rapide du Parlement.

Monsieur Alain BARRAU

Président de la délégation pour l'Union européenne Assemblée Nationale

126, rue de l'Université

75355 PARIS CEDEX 07 S.P.

La nouvelle procédure pourrait également consister à ne plus vous transmettre la proposition formelle de décision lorsque celle-ci ne présente pas de différences substantielles avec la demande initiale telle que notifiée par la Commission. Ainsi, lorsque ces deux versions sont rigoureusement identiques, la seconde serait envoyée au seul titre de la loi Josselin. A titre d'exemple, la proposition E 1419 reprend à l'identique le contenu des propositions E 1383 à E 1386, comme vous venez de le constater lors de votre réunion du 30 mars.

Par ailleurs, je souhaiterais vous informer de la volonté du Gouvernement de transmettre désormais, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises qui, par définition, ne leur sont pas notifiées par la Commission. Cette mesure permettrait d'améliorer l'information du Parlement sur ces demandes qui, jusqu'à présent, sont considérées par le Conseil d'Etat comme sans objet au regard du partage loi-règlement de la Constitution.

D'autre part, et afin de tenir compte des observations souvent formulées par les membres de votre Délégation, qui s'étonnent d'une transmission au titre de l'article 88-4 de ces demandes de dérogations fiscales dépourvues de toute incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou le droit national, je me permets également de vous proposer d'instaurer une procédure allégée de consultation ne nécessitant pas l'instruction systématique de toutes les demandes de dérogations fiscales.

Ainsi, nous pourrions convenir d'un système dans lequel les assemblées continueraient d'être saisies systématiquement au titre de l'article 88-4, de ces demandes de dérogations ; à défaut, pour elles, d'avoir manifesté leur intérêt dans un délai d'un mois, le gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire et se prononcer, le cas échéant, sur la demande. Cette solution permettrait de continuer à assurer la consultation des assemblées tout en leur permettant d'effectuer un tri parmi les dérogations pour n'instruire que celles qui leur paraîtront présenter un intérêt.

Je souhaiterais recueillir vos observations sur l'ensemble de ces propositions, qui me semblent améliorer de façon notable la procédure de consultation parlementaire sur les demandes de dérogations fiscales.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date du 12 avril, vous avez bien voulu attirer mon attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres.

La procédure en vigueur étant caractérisée par une certaine lourdeur, vous proposez des mesures de simplification, que j'ai évoquées devant la Délégation et qui appellent les observations suivantes.

l. Vous suggérez à juste titre que le Gouvernement saisisse directement l'Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation préalable du Conseil d'Etat. En effet, l'avis de la haute juridiction sur ces lettres se borne invariablement à indiquer qu'elles relèvent du domaine législatif. De surcroît, cette mesure permettrait à la Délégation de faire part de son avis plus rapidement.

2. Je ne peux qu'approuver également l'idée de ne plus soumettre à l'Assemblée les propositions de décision du Conseil identiques à celles contenues dans les lettres de notification précédemment soumises à la procédure de l'article 88-4. Les propositions de décision seraient toutefois transmises à l'Assemblée, pour son information, conformément aux dispositions de la loi du 10 mai 1990 insérées à l'article 6^bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il est en effet inutile que la Délégation procède deux fois de suite à l'examen formel des mêmes textes. Je pense toutefois que cette mesure de simplification devrait concerner plus précisément les propositions ne contenant pas de modification de fond, plutôt que celles ne présentant pas de " différences substantielles " par rapport aux demandes initiales.

M. Pierre MOSCOVICI

Ministre délégué chargé des affaires européennes

37, quai d'Orsay

75351 PARIS

Soumettre à l'Assemblée, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises me paraît une mesure de bonne administration, pleinement conforme à l'objectif de la disposition constitutionnelle.

Je suis enfin favorable à la suggestion consistant à instaurer un accord implicite sur les demandes de dérogation dépourvues d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux : le Gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire si, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ces demandes par l'Assemblée, celle-ci n'a pas manifesté d'intérêt pour le texte. Cette mesure permettrait à la Délégation de n'instruire formellement que les demandes revêtant une portée significative ou soulevant une difficulté particulière.

Telles sont les considérations qui me conduisent, après délibération de la Délégation, à souscrire pleinement aux modifications que vous proposez d'apporter à la procédure d'examen des dérogations fiscales.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma parfaite considération.

Alain BARRAU

^{1 ()} Albanie et Macédoine : deux pays des Balkans à ne pas oublier. Sénat n° 287 (2005-2006).

^{2 ()} Cf. Annexe 3.

^{3 ()}Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 19 juin 2002, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3682, onzième législature).

^{4 ()} Voir les rapports d'information n° 183, 331, 512, 592, 713, 866, 1011, 1096, 1162, 1320, 1431, 1481, 1555, 1666, 1731, 1851, 1956, 2016, 2103, 2242, 2369, 2449, 2551, 2769, 2830 et 3041.

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la délégation	par les députés		en séance publique	en commission
39	10	38	6	26


TABLEAU 2

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

N°	TITRE RÉSUMÉ	N° DU RAPPORT	PAGE
E 1895	Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie	512	101
E 2052	Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière	1011	54
E 1813 E 1954 E 2250 E 2403	Politique européenne d'immigration	1238	73
E 2236	Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".	1239	52
E 2112	Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.	1481	40
E 2587	Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.	1730	57
E 2455	Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.	1851	60
E 2644	Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.	1851	101
E 2700	Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.	1956	105
E 2829	Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).	2102	67
E 2699	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.	2103	181
E 2718	Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.	2124	61
E 2932	Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.	2769	116
E 2957	Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.	2769	34
E 2966	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE.	2769	133
E 2982	Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.	2769	64
E 2478 E 2834 E 2914	Efficacité énergétique dans l'Union européenne	2839	95
E 3060	Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc	2938	42
E 2897 E 2898 E 2899	Système d'information Schengen de deuxième génération, dit SIS II	3041	68
E 3027	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.	3041	45
E 3043	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.	3041	21
E 3123	Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) ) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché.	3041	34