Accueil > Europe > Rapports portant examen de textes européens

Version PDF

N° 3176

_______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 juin 2006

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale
en application de l'article 88-4 de la Constitution
du 10 mai au 14 juin 2006

(nos E 3103 annexe 3, E 3147 à E 3150, E 3155, E 3156, E 3160, E 3163 et E 3164)

et sur les textes nos E 2717, E 2875, E 2901, E 2950, E 2992, E 3062, E 3069, E 3110, E 3126 et E 3131

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER,

Député.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

_____

Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - Agriculture 13

II - Commerce extérieur 19

III - Environnement 27

IV - Espace de liberté, de sécurité et de justice 39

V - PESC et relations extérieures 57

VI - Politique sociale 69

VII - Questions budgétaires et fiscales 75

VIII - Transports 85

ANNEXES 91

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 93

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 101

Annexe n° 3 : Echange de lettres concernant les textes ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale 105

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 7 et 21 juin 2006, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné vingt propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, à l'environnement, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux questions budgétaires et fiscales et aux transports.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

____________

SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 2717 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) 29

E 2875 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour 2007-2013 un programme-cadre « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Droits fondamentaux et citoyenneté » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Justice pénale » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique « Justice civile » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice » 41

E 2901 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 87

E 2950 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » pour la période 2007-2013. Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme » pour la période 2007-2013 - programme général « Sécurité et protection des libertés ». Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique « Prévenir et combattre la criminalité » pour la période 2007-2013 - programme général « Sécurité et protection des libertés » 51

E 2992 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire 71

E 3062 Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé 31

E 3069 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations 33

E 3103-3 Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2006 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données 77

E 3110 Proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine 37

E 3126 Projet de budget 2007 pour Europol 55

E 3131 Proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) 21

E 3147 Proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005 23

E 3148 (*) Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE 79

E 3149 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche 25

E 3150 Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX 59

E 3155 (**) Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA) 61

E 3156 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique 81

E 3160 Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 83

E 3163 Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo 65

E 3164 (**) Proposition de décision du Conseil déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence » 15

(*) Texte ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale.

(**) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

I - AGRICULTURE

Page

E 3164 (**) Proposition de décision du Conseil déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence » 15

(**)Texte soumis à une procédure d'examen en urgence.

DOCUMENT E 3164

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif « convergence »

COM (06) 238 final du 24 mai 2006

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 14 juin 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, le 15 juin. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 21 juin 2006.

II - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 3131 Proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose (version codifiée) 21

E 3147 Proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005 23

E 3149 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche 25

DOCUMENT E 3131

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

relative au glucose et au lactose (version codifiée)

COM (06) 116 final du 14 mars 2006

Transmise au Conseil de l'Union européenne le 20 avril 2006 et reçue à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 mai 2006, cette proposition de règlement vise à codifier à droit constant les dispositions sur le régime douanier à appliquer au glucose et au lactose.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 7 juin 2006.

DOCUMENT E 3147

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005

COM (06) 175 final du 27 avril 2006

La présente proposition vise à faire approuver, par la Communauté, le protocole portant amendement de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Le 6 décembre 2005, soit peu de jours avant le début de la Conférence ministérielle de l'OMC de Hong-Kong, le Conseil général de l'Organisation a approuvé une Décision tendant à transformer en un amendement permanent de l'Accord ADPIC une dérogation à ce même accord, adoptée le 30 août 2003.

Le contenu de la Décision du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique avait été débattu en Délégation le 16 février 2005, lors de l'examen de la proposition de règlement mettant en œuvre, sur le plan communautaire, la dérogation accordée par l'OMC.

Le texte européen, ainsi que ses enjeux multilatéraux, avaient été présentés par MM. Marc Laffineur et Jean-Claude Lefort.

L'amendement, qui constitue la première modification apportée aux accords de Marrakech depuis leur signature et la mise en place de l'OMC le 1er janvier 1995, sera formellement inséré dans l'Accord ADPIC, sous la forme d'un nouvel article de l'accord, l'article 31bis, dès lors que les deux tiers des membres l'auront ratifié. Ces derniers se sont donnés jusqu'au 1er décembre 2007 pour mener à bien ce processus de révision.

Actuellement, l'article 31 f) de l'Accord ADPIC dispose que la production, sous le couvert de licences obligatoires, de médicaments brevetés doit être principalement destinée au marché intérieur.

Or cette condition est susceptible d'empêcher les pays qui ne peuvent fabriquer des produits pharmaceutiques, alors qu'ils sont victimes de pandémies, à importer, des génériques à prix réduit, depuis les pays disposant de ces capacités.

Pour lever cet obstacle juridique à l'accès des populations pauvres aux médicaments brevetés, l'amendement à l'Accord ADPIC, comme la dérogation de 2003, dispose que les produits pharmaceutiques fabriqués dans le cadre de licences obligatoires peuvent être exportés vers les pays dont la capacité de production est insuffisante.

Les autres paragraphes de l'amendement énoncent les modalités d'utilisation du système et traitent de questions telles que les définitions, la notification, les mesures à prendre afin d'éviter que les produits pharmaceutiques ne soient détournés vers d'autres marchés et le réexamen annuel du système, dans le cadre du Conseil des ADPIC de l'OMC.

En ce qui concerne la procédure d'adoption du texte soumis à l'examen de la Délégation, il y a lieu de noter d'abord que, conformément au paragraphe 5 de l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, celle-ci est compétente pour conclure des accords dans le domaine des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. Ensuite, en raison de l'adoption par le Conseil, le 28 avril 2006, du règlement concernant l'octroi de licences obligatoires visant des médicaments exportés vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, la Communauté dispose, désormais, d'une compétence exclusive dans ce domaine. Le protocole portant amendement à l'Accord ADPIC ne sera donc pas soumis à la ratification des Etats membres.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire au cours de sa réunion du 7 juin 2006.

DOCUMENT E 3149

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (06) 204 du 12 mai 2006

Conformément à une pratique bien établie et connue de la Délégation, la Commission a procédé à un examen des demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun présentées par les Etats membres. Ces demandes résultent elles-mêmes de celles faites par certaines industries de la Communauté, dont les besoins en approvisionnement ne peuvent être satisfaits que par des importations de produits industriels et agricoles.

La présente proposition a été élaborée par la Commission, en tenant compte de ces besoins, relayés par les douanes nationales. Cinquante-deux produits nouveaux seront concernés par les suspensions de droits, dans le cadre de quotas, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2008. La Commission estime le coût de l'opération à 9,8 millions d'euros par an, cette perte devant être compensée par un recours additionnel à la ressource PNB.

La Délégation a approuvé ce texte, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juin 2006.

III - ENVIRONNEMENT

Pages

E 2717 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) 29

E 3062 Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé 31

E 3069 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation et à la gestion des inondations 33

E 3110 Proposition de décision du Conseil sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine 37

DOCUMENT E 2717

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE +)

COM (04) final du 29 septembre 2004

Il existe actuellement plusieurs instruments financiers communautaires de soutien en faveur de l'environnement : le programme LIFE, un programme sur le développement urbain durable, le programme « Forest Focus », un mécanisme général de développement et de mise en œuvre des politiques et un transfert budgétaire vers l'Agence européenne pour l'environnement. Chacun de ces programmes possède ses propres procédures.

Afin de simplifier et d'optimiser le financement des actions environnementales, la Commission européenne a proposé de fusionner ces divers programmes en un seul instrument
- LIFE +-
autorisant un ensemble unique de règles et de procédures décisionnelles, ainsi qu'un ciblage plus cohérent. LIFE + soutiendra notamment la mise en œuvre du 6ème programme d'action pour l'environnement, qui vise à lutter contre le changement climatique, à enrayer la réduction de la diversité de la nature et de la biodiversité, à améliorer l'environnement, la santé et la qualité de la vie, à promouvoir l'utilisation et la gestion durables des ressources naturelles et des déchets, et à élaborer l'approche stratégique du développement des politiques et de leur mise en œuvre, ainsi qu'à informer.

Ce cadre financier d'une durée de sept ans (2007-2013) présente quelques spécificités par rapport aux mécanismes actuels :

- tout d'abord, il introduit une approche de programmation pluriannuelle ;

- ensuite, par rapport à l'actuel programme LIFE, il prévoit une large délégation d'au moins 80 % du budget établi à des agences nationales.

Le Parlement européen a examiné ce texte, qui relève de la procédure de codécision, le 7 juillet 2005 en première lecture. Il a surtout souhaité que LIFE + comporte un volet sur la conservation de la nature et la biodiversité, notamment sur le réseau Natura 2000. La Commission européenne souhaitait assurer le financement nécessaire pour ce réseau (21 milliards d'euros sur sept ans) via les fonds structurels et de développement rural, mais les députés européens ont exprimé leurs craintes que cette méthode ne revienne en fin de compte à privilégier les priorités économiques au détriment des priorités environnementales. Ils ont donc proposé une forte augmentation de l'enveloppe budgétaire de LIFE + pour y intégrer un tiers des budgets nécessaires aux projets Natura 2000.

Un accord politique partiel a été trouvé lors du Conseil environnement du 2 décembre 2005. Répondant en partie au souhait exprimé par le Parlement européen, cet accord institue un troisième volet consacré à la nature et à la biodiversité dans un programme qui initialement ne comportait que deux volets : l'un concernant la mise en œuvre et la gouvernance, l'autre relatif aux actions d'information et de communication. L'accord politique prévoit également que LIFE + pourra être utilisé pour financer certains projets d'écotechnologie, alors que la proposition initiale voulait intégrer cette composante dans le programme-cadre communautaire sur la compétitivité.

L'accord politique n'était que partiel car les aspects budgétaires avaient été exclus dans l'attente du résultat des discussions sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. A la suite de l'accord intervenu lors du Conseil européen du 16 décembre 2005, le budget de LIFE + pour cette même période devrait être de 1 860 millions d'euros. Selon les autorités françaises, ce budget permettra de consacrer au moins une centaine de millions d'euros à Natura 2000 en 2007, soit une nette progression comparée aux 70 millions d'euros affectés par l'actuel programme LIFE à Natura 2000 en 2005 et 2006. Ce montant pour 2007 correspond à un minimum car la position commune, qui devrait être adoptée lors du Conseil environnement du 27 juin 2006, soulignerait que les Etats pourront consacrer « au moins » 40 % des crédits au volet du programme LIFE + relatif à la nature et à la biodiversité. A cet égard, il faut également préciser que la France a obtenu que les financements pris en compte s'appliquent à des opérations « exemplaires et démonstratives », à forte valeur ajoutée européenne et ne concernent donc pas des opérations dites « de routine ».

La Délégation a approuvé la proposition de règlement, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juin 2006.

DOCUMENT E 3062

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL

relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé

COM (05) 673 final du 21 décembre 2005

La présente proposition abroge et remplace la directive 92/3/Euratom du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté.

Par rapport à cette directive de 1992, le texte proposé introduit deux innovations importantes :

- d'une part, le dispositif de contrôle et d'autorisation des transferts de déchets radioactifs n'est plus limité au seul combustible usé (c'est-à-dire retiré du cœur du réacteur après avoir été irradié) pour lequel aucune utilisation n'est prévue et est donc étendu au combustible visé destiné au retraitement.

- d'autre part, une procédure d'approbation tacite des transferts de matières radioactives est instituée lorsqu'à l'échéance d'un délai maximum de quatre mois après réception de la demande, l'Etat de destination et tout Etat de transit n'ont pas fait parvenir leur réponse.

Dans un premier temps, ces deux nouveautés ont suscité des réticences. Un groupe de pays rassemblant la France, le Royaume-Uni, l'Italie et les Pays-Bas, s'opposait à l'extension du champ d'application au combustible usé destiné au retraitement, tout en étant très favorable à la procédure d'approbation automatique. En revanche, des Etats comme le Portugal ou l'Irlande refusaient cette nouvelle procédure.

Finalement, lors d'une réunion du groupe des questions atomiques le 31 mai 2006, la France s'est dite prête à accepter l'inclusion du combustible destiné au retraitement en échange de plusieurs garanties :

- insertion dans le texte d'une définition distinguant clairement le combustible destiné au retraitement des déchets radioactifs ;

- mention du caractère valorisable du combustible usé destiné au retraitement ;

- affirmation explicite du droit des Etats d'exporter leur combustible usé aux fins de retraitement et du droit au retour de ce combustible ;

- inclusion d'une référence à la libre circulation des marchandises.

Il semblerait que la plupart des demandes de notre pays puissent être acceptées. De même, le souhait du rapporteur du Parlement européen de préciser que tout pays a le droit d'interdire que le combustible usé d'origine étrangère soit stocké à titre définitif dans des sites se trouvant sur son territoire ne devrait pas soulever de difficultés. En effet, les considérants de la proposition indiquent d'ores et déjà qu'« en l'absence d'une politique commune du cycle du combustible dans la Communauté, chaque Etat membre reste responsable du choix de sa propre politique de gestion des déchets nucléaires et du combustible usé qui relèvent de sa juridiction ».

Par ailleurs, la réunion du 31 mai 2006 a aussi permis de constater une volonté partagée par un grand nombre d'Etats membres d'assouplir et de rendre moins formelle la procédure d'approbation automatique.

Une proposition remaniée de directive est donc en cours de rédaction. Elle a été soumise au groupe des questions atomiques le 28 juin 2006. Une adoption à la majorité qualifiée par le Conseil, après consultation du Parlement européen (en vertu de la procédure prévue par l'article 31, paragraphe 2, du traité Euratom, concernant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes) apparaît envisageable fin juillet 2006.

Au cours de sa réunion du 7 juin 2006, la Délégation a approuvé la proposition de directive, sous réserve que l'extension du champ d'application au combustible usé destiné au retraitement soit assortie des garanties demandées par la France.

DOCUMENT E 3069

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL

relative à l'évaluation et à la gestion des inondations

COM (06) 15 final du 18 janvier 2006

Au cours de ces dernières années, l'Europe a subi de très nombreuses inondations d'importance majeure. Les prochaines décennies verront probablement augmenter les risques d'inondation et les dommages humains, économiques et sociaux correspondants, notamment à cause des changements climatiques et de la construction dans des zones inondables.

Dans une communication de juillet 2004 sur la gestion des risques liés aux inondations (COM [04] 472), la Commission européenne a proposé une action concertée dont le principe a été approuvé par le Conseil européen d'octobre 2004.

La Commission a donc élaboré un programme d'action pour la gestion des inondations, dont la présente proposition de directive constitue l'un des trois volets (les deux autres volets de ce programme d'action ne sont pas de nature normative ; ils visent le financement et l'échange d'informations).

Ce texte, qui doit être adopté en codécision avec le Parlement européen, concerne la gestion des inondations le long des cours d'eau et des zones côtières et il s'applique à tout le territoire de la Communauté. Il prévoit une procédure en trois temps :

- d'abord, les Etats membres procéderont à une évaluation préliminaire des risques d'inondation de leurs bassins hydrographiques et des zones côtières associées ;

- pour les zones présentant un risque d'inondation potentiel significatif, les Etats membres élaboreront ensuite des cartes des risques d'inondation ;

- enfin, des plans de gestion des risques d'inondation devront être établis pour ces zones. Ces plans doivent comprendre des mesures visant à réduire la probabilité et les conséquences potentielles d'une inondation. Ils couvriront toutes les phases du cycle de gestion des risques d'inondation, mais se concentreront principalement sur la prévention des dommages causés par les inondations (par exemple en évitant la construction de logements et d'installations industrielles dans les zones déjà exposées aux inondations ou risquant de l'être dans l'avenir, ou en adaptant les développements futurs au risque d'inondation), sur la protection (en prenant des mesures visant à réduire la probabilité et/ou les conséquences des inondations dans des lieux spécifiques, par exemple en restaurant les plaines inondables et les zones humides) et sur la préparation (par exemple en donnant des instructions au public sur la manière de réagir en cas d'inondation).

Dans le cas de bassins hydrographiques internationaux, ces mesures doivent être coordonnées entre les Etats membres concernés afin d'éviter que les problèmes soient simplement transférés d'une région à l'autre. La participation active de toutes les parties intéressées à l'élaboration et à la mise à jour des plans de gestion des risques d'inondation devra être assurée ; les plans, les évaluations des risques et les cartes de risques d'inondation devront être rendus publics.

Le Royaume-Uni a manifesté des inquiétudes sur le respect du principe de subsidiarité par ce texte. Néanmoins, la proposition de directive laisse aux Etats le soin de décider des zones sur lesquelles il convient d'entreprendre la cartographie et la planification. De même, le choix des mesures contenues dans les plans de gestion, ainsi que leur calendrier de mise en œuvre, sont laissés à la seule responsabilité des Etats membres, ce qui préserve la subsidiarité.

En fait, il est surtout apparu que le Royaume-Uni s'opposait à une extension du champ d'application en dehors des bassins transfrontaliers, car il ne souhaitait pas devoir recommencer un travail déjà accompli pour l'Angleterre et le Pays de Galles.

La plupart des autres Etats membres étant favorables à une application sur l'ensemble du territoire européen, la demande britannique n'a pas été retenue mais un accord s'est dessiné pour prendre en considération les craintes exprimées, en mettant l'accent sur la coopération transnationale et en faisant référence à l'utilisation des cartes et plans existants.

De son côté, la France estime qu'il convient de privilégier les bassins versants pour lesquels un risque d'inondation est identifié, et non pas tous les bassins indistinctement.

Sur les autres dispositions de la directive, les autorités françaises demandent surtout un allégement du contenu de l'analyse préliminaire. Elles considèrent aussi qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une synchronisation totale, entre le calendrier des actions prévues par cette proposition de directive et celui de la directive cadre sur l'eau (2000/60/CE du 23 octobre 2000), afin de rallonger les délais de mise en œuvre de ce texte sur les inondations.

Depuis le début de l'examen de ce texte par le « groupe environnement », la présidence a déjà élaboré plusieurs propositions de compromis. L'adoption d'un accord politique lors du Conseil « Environnement » du 27 juin 2006 a donc pu être réalisée.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition de directive, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juin 2006.

DOCUMENT E 3110

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

sur l'adoption, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la protection des sols, du protocole sur l'énergie et du protocole sur le tourisme de la convention alpine

COM (06) 80 final du 2 mars 2006

La convention sur la protection des Alpes (dite « convention alpine ») a été signée le 7 novembre 1991 par huit Etats (Autriche, Allemagne, France, Italie, Liechtenstein, Monaco, Slovénie et Suisse) et par la Communauté européenne. Elle est entrée en vigueur le 4 avril 1998. Ce texte prévoit que les mesures concrètes visant à atteindre les objectifs fixés seront déterminées dans différents protocoles.

Plusieurs protocoles ont effectivement été élaborés. Ils portent sur la protection des sols, l'énergie, le tourisme, les transports, l'aménagement du territoire et le développement durable, l'agriculture de montagne, les forêts de montagne et le règlement des différends. Ces divers accords internationaux ont été signés par toutes les parties à la convention alpine et plusieurs Etats - dont la France - les ont déjà ratifiés.

La présente proposition de décision vise à autoriser l'adoption, au nom de la Communauté européenne, de trois protocoles : ceux sur la protection des sols, l'énergie et le tourisme. Quant aux autres, ils sont soit en cours de signature, soit en attente d'adoption.

Comme l'observe le Conseil d'Etat, la plupart des stipulations des trois protocoles pourraient relever de dispositions réglementaires dans l'ordre interne. De son côté, le Parlement européen, consulté pour avis, a approuvé l'adoption des protocoles.

On peut simplement signaler que la Commission introduit trois déclarations visant à interpréter des articles du protocole sur la protection des sols dans un sens conforme à la législation communautaire.

La Délégation a approuvé ce document au cours de sa réunion du 21 juin 2006.

IV - ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Pages

E 2875 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant pour 2007-2013 un programme-cadre « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Droits fondamentaux et citoyenneté » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Justice pénale » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice ». Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour la période 2007-2013 le programme spécifique « Justice civile » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice » 41

E 2950 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » pour la période 2007-2013 - Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme » pour la période 2007-2013 - programme général « Sécurité et protection des libertés » - Proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique « Prévenir et combattre la criminalité » pour la période 2007-2013 - programme général « Sécurité et protection des libertés » 51

E 3126 Projet de budget 2007 pour Europol 55

DOCUMENT E 2875

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT
établissant pour 2007-2013 un programme-cadre « Droits fondamentaux et justice »

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice »

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Droits fondamentaux et citoyenneté » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice » 

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Justice pénale » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice »

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
établissant pour 2007-2013 le programme spécifique « Justice civile » dans le cadre du programme général « Droits fondamentaux et justice »

COM (05) 122 final du 6 avril 2005

Cette communication de la Commission a pour objet d'établir un programme-cadre intitulé « Droits fondamentaux et justice » doté d'un budget de 482 millions d'euros (contre 543 millions initialement prévu par la Commission) s'inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

A l'occasion de l'adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, la Commission souhaite en effet rationaliser les interventions budgétaires de la Communauté en vue de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. A cette fin, elle a présenté trois programmes-cadres (« Solidarité et gestion des flux migratoires », « Sécurité et protection des libertés », « Droits fondamentaux et justice »), qui remplaceront la pléthore d'instruments que la Commission gère actuellement dans ce domaine.

Le programme-cadre « Droits fondamentaux et justice » vise quatre séries d'objectifs :

- promouvoir l'émergence d'une société européenne fondée sur la citoyenneté de l'Union européenne et respectueuse des droits fondamentaux ; combattre l'antisémitisme, le racisme et la xénophobie ;

- lutter contre la violence sous toutes ses formes survenant dans les sphères publique et privée à l'encontre des enfants, des adolescents et des femmes, et prévenir la consommation de drogue ;

- promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière civile et commerciale ;

- promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale.

Ces objectifs ayant des bases juridiques différentes dans les traités, le programme-cadre comprend quatre programmes spécifiques distincts :

- le programme spécifique « Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public », fondé sur l'article 152 du traité instituant la Communauté européenne, qui devra être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée et en codécision avec le Parlement européen ;

- le programme spécifique « Droits fondamentaux et citoyenneté », fondé sur l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne (clause de flexibilité), qui devra être adopté par le Conseil à l'unanimité après consultation du Parlement européen ;

- le programme spécifique « Justice pénale », fondé sur l'articles 31 et 34 du traité sur l'Union européenne, qui devra être adopté par le Conseil à l'unanimité, après consultation du Parlement européen ;

- le programme spécifique « Justice civile », fondé sur les articles 61 et 67 du traité instituant la Communauté européenne, qui devra être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée et en codécision avec le Parlement européen.

Seuls le premier et le quatrième de ces programmes spécifiques (« Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public », « Justice civile ») ont été jugés législatifs par le Conseil d'Etat. Le Gouvernement a cependant jugé opportun de saisir le Parlement français de l'ensemble de ces programmes, qui s'inscrivent dans le même programme-cadre, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, comme le lui a suggéré le Conseil d'Etat. Le contenu de ces programmes et les discussions y relatives sont détaillés ci-après.

I. Le programme spécifique « Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public »

Les objectifs spécifiques de ce programme, doté d'un budget de 138,2 millions d'euros pour la période 207-2013, sont les suivants :

- prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, des adolescents et des femmes, en prenant des mesures préventives et en offrant une assistance aux victimes, au moyen d'actions comme l'assistance aux organisations non gouvernementales actives dans ce domaine, la sensibilisation de publics cibles ou la diffusion des résultats obtenus dans le cadre des précédents programmes Daphné ;

- promouvoir des actions transnationales visant notamment à créer des réseaux multidisciplinaires, diffuser les bonnes pratiques, sensibiliser des publics cibles à la violence et aux problèmes causés par la consommation de drogue ;

- associer la société civile à la mise en œuvre de la stratégie et des plans d'action de l'Union européenne en matière de drogue ;

- contrôler, mettre en œuvre et évaluer la réalisation des actions spécifiques dans le cadre des plans d'action « drogue » 2005-2008 et 2009-2012.

Afin d'atteindre ces objectifs, le programme soutiendra des actions spécifiques menées par la Commission (études, recherches, sondages, organisations de campagnes, etc.), des projets transnationaux d'intérêt communautaire présentés par trois Etats membres au moins, l'assistance à des organisations non gouvernementales et l'octroi de subvention de fonctionnement à la fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités.

Les pays participants visés sont les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), les pays candidats associés à l'Union, les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association ainsi que, le cas échéant, les autres pays candidats lorsque cela pourrait préparer leur adhésion.

Les principaux groupes cibles visés sont, s'agissant de la lutte contre la violence, les victimes de violence, les groupes à risques, le personnel enseignant et les éducateurs, la police et les travailleurs sociaux, le personnel médical et paramédical, les ONG, les syndicats, les syndicats, les communautés religieuses, etc. S'agissant de la drogue, les groupes cibles sont les adolescents, les groupes vulnérables et les populations des quartiers défavorisés.

Le financement communautaire prendra la forme de subventions, généralement octroyées à la suite d'appels à propositions, et de marchés publics pour les mesures d'accompagnement. La Commission adoptera un programme de travail annuel précisant ses objectifs spécifiques et ses priorités thématiques. Elle serait assistée à cette fin par un comité composé de représentants des Etats membres.

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement européen souhaite scinder ce programme en deux programmes distincts, afin de garantir l'indépendance du programme DAPHNE et ne pas le confondre avec les efforts menés par l'Union en matière de lutte contre la toxicomanie.

II. Le programme spécifique « Droits fondamentaux et citoyenneté »

Ce programme, doté d'un budget de 96,5 millions d'euros pour la période 2007-2013, a pour objet la promotion des droits fondamentaux prévus par la Charte des droits fondamentaux, le développement d'une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux, le renforcement de la société civile et la lutte contre le racisme et la xénophobie en favorisant la tolérance. Son action sera complémentaire de celle menée par la future Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il soutiendra à cette fin des actions telles que :

- des actions spécifiques menées par la Commission (études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, organisation de campagne et de manifestations publiques, création et gestion de sites Internet, etc.) ;

- des projets transnationaux d'intérêt communautaire présentés par trois Etats membres au moins ;

- le soutien aux activités des ONG poursuivant les objectifs généraux du programme ;

- une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent de l'Association des Conseils d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne.

Les discussions au Conseil sur ce programme ont fait apparaître une difficulté relative au choix de sa base juridique. La Commission a fondé sa proposition sur l'article 308 instituant la Communauté européenne, qui dispose que « si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées ». Or, le service juridique du Conseil a rappelé, dans un avis du 14 septembre 2005, que l'article 308 TCE ne peut être invoqué que si « aucune autre disposition du traité ne confère les pouvoirs d'action requis pour adopter l'acte ».

Il estime par conséquent nécessaire d'inclure dans la base juridique d'autres articles du traité (art. 13 § 2, 137 § 2 a, 149 § 4, 150 § 4, 151 § 5, 152 § 4 c, 153 § 4 et 175 § 1 du TCE) « afin de couvrir les activités visant à promouvoir les droits et principes fondamentaux qui constituent des objectifs communautaires, pour la réalisation desquels le traité a prévu des bases juridiques expresses permettant d'adopter des mesures d'encouragement », tout en maintenant la référence à l'article 308 TCE afin de couvrir le volet du programme lié à la promotion des droits fondamentaux conférés par le traité, mais pour lesquels celui-ci n'a pas prévu de compétences particulière permettant d'adopter de telles mesures. Le service juridique du Conseil a également suggéré, à juste titre, de supprimer les références au traité constitutionnel, compte tenu de l'incertitude pesant sur son avenir, et à l'insertion de la Charte des droits fondamentaux dans celui-ci.

III. Le programme spécifique « Justice pénale »

Ce programme, doté d'un budget de 199 millions d'euros, vise notamment à :

- favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, notamment dans le but :

- de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements ;

- d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des Etats membres ;

- de favoriser le rapprochement du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité ayant une dimension transfrontalière ;

- de poursuivre l'instauration de règles minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale ;

- de favoriser une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence ;

- d'améliorer les échanges d'information provenant des casiers judiciaires nationaux ;

- d'encourager les Etats membres à intensifier la coopération avec Eurojust dans la lutte contre la criminalité transfrontière ;

- d'améliorer la connaissance réciproque du droit et des système judiciaires des Etats membres en matière pénale et promouvoir et renforcer la constitution de réseaux ;

- veiller à la bonne mise en œuvre, à l'application adéquate et à l'évaluation des instruments de l'Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale ;

- améliorer l'information sur le droit des Etats membres et l'accès à la justice ;

- promouvoir la formation des acteurs judiciaires, des avocats et des autres intervenants du secteur judiciaire en droit de l'Union et en droit communautaire ;

- évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle en améliorant la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques ;

- créer et mettre en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires et soutenir les études visant à instaurer d'autres types d'échanges d'informations.

Afin d'atteindre ces objectifs, le programme soutiendra des actions telles que :

- des actions spécifiques menées par la Commission (études et travaux de recherche, création d'un système informatisé d'échange d'information sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, organisations de campagnes et d'évènements publics, etc.) ;

- des projets transnationaux soumis par deux Etats membres au moins ou par au moins un Etat membre et un autre Etat pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat ;

- le soutien des activités des ONG poursuivant des objectifs conformes aux objectifs généraux du programme ;

- une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent du réseau européen de formation judiciaire.

Les groupes cibles sont les praticiens du droit (juges, procureurs, avocats, avoués, notaires, auxiliaires de justice, etc.), les représentants des services d'assistance aux victimes, aux autorités nationales compétentes et aux citoyens de l'Union en général. Le financement communautaire pourra prendre la forme de subventions ou de marchés publics.

IV. Le programme spécifique « Justice civile »

Ce programme, doté d'un montant de 109,3 millions d'euros a notamment pour objectifs :

- de favoriser la coopération judiciaire en matière civile ;

- d'améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des Etats membres en matière civile et d'encourager la mise en réseau, la coopération réciproque, l'échange et la diffusion d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques ;

- de veiller à une bonne mise en œuvre, à une application correcte et à une évaluation des instruments communautaires dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale ;

- d'améliorer l'information sur le droit des Etats membres et l'accès à la justice ;

- de promouvoir la formation des praticiens du droit en matière de droit de l'Union et de droit communautaire ;

- d'évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle ;

- de faciliter le fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Afin d'atteindre ces objectifs, le programme soutiendra des actions telles que :

- des actions spécifiques menées par la Commission (études et travaux de recherche, création d'un système informatisé d'échange d'information sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, organisations de campagnes et de séminaires, etc.) ;

- des projets transnationaux soumis par trois Etats membres au moins ;

- le soutien des activités des ONG poursuivant des objectifs conformes aux objectifs généraux du programme.

Les pays visés par le programme sont, outre les Etats membres, les pays candidats associés à l'Union, les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association, ainsi que les autres pays candidats lorsque cela pourrait contribuer à préparer leur adhésion voire d'autres pays tiers si cela s'avère utile. Les groupes cibles sont les praticiens du droit (juges, procureurs, avocats, avoués, notaires, auxiliaires de justice, etc.), les autorités nationales compétentes et les citoyens de l'Union en général. Le financement communautaire sera accordé sous la forme de subventions et de marchés publics. La Commission sera assistée par un comité de gestion.

Au cours de sa réunion du 7 juin 2006, la Délégation a approuvé ces quatre programmes spécifiques relevant du programme général « Droits fondamentaux et justice », qui permettront de renforcer la coopération judiciaire et la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne, en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 2950

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN établissant un programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » pour la période
2007-2013

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL établissant le programme spécifique « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme » pour la période 2007-2013 - programme général « Sécurité et protection des libertés »

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL établissant le programme spécifique « Prévenir et combattre la criminalité » pour la période 2007-2013 - programme général « Sécurité et protection des libertés »

COM (05) 124 final du 6 avril 2005

Cette communication de la Commission a pour objet d'établir un programme-cadre intitulé « Sécurité et protection des libertés » doté d'un budget de 654 millions d'euros (contre 745 millions initialement prévu par la Commission) s'inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

A l'occasion de l'adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, la Commission souhaite en effet rationaliser les interventions budgétaires de la Communauté en vue de la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. A cette fin, elle a présenté trois programmes-cadres (« Solidarité et gestion des flux migratoires », « Sécurité et protection des libertés », « Droits fondamentaux et justice »), qui remplaceront la pléthore d'instruments que la Commission gère actuellement dans ce domaine.

Le programme-cadre « Sécurité et protection des libertés » vise à assurer une coopération opérationnelle efficace dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, d'encourager le renseignement à l'échelon européen et de renforcer la prévention de la criminalité et du terrorisme.

Les objectifs poursuivis ayant des bases juridiques différentes dans les traités (art. 29 à 42 TUE pour la coopération policière, le maintien de l'ordre et la prévention de la criminalité ; art. 3 § 1 TUE et 308 TCE pour la préparation aux attaques terroristes et la gestion de leurs conséquences), le programme-cadre comprend deux programmes spécifiques distincts :

- le programme spécifique « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme », qui sera adopté par le Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement européen ;

- le programme spécifique « Prévenir et combattre la criminalité », qui sera également adopté par le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

I. Le programme « Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme »

Ce programme a pour objet de soutenir les efforts des Etats membres pour prévenir les attentats, s'y préparer et protéger les citoyens et les infrastructures critiques contre des risques. Il est destiné à contribuer à assurer la protection à l'égard du terrorisme et d'autres risques liés à la sécurité, dans des domaines tels que l'environnement, la santé publique, les transports, la recherche et le développement technologique.

S'agissant de la prévention et de la préparation aux risques d'attentats, le programme vise à promouvoir l'évaluation des menaces pesant sur les infrastructures critiques, des mesures opérationnelles conjointes visant à améliorer la sécurité des chaînes d'approvisionnement transfrontières, ainsi que la coopération, l'élaboration de normes de sécurité, des échanges de savoir-faire et d'expérience dans le domaine de la protection des infrastructures critiques.

En ce qui concerne la gestion des conséquences des attentats, le programme vise notamment à promouvoir les échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques entre les différents acteurs chargés de la gestion des crises, ainsi que l'organisation d'exercice conjoints afin d'accroître la coordination entre les acteurs compétents.

A cette fin, le programme permettra de financer :

- des projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission ;

- des projets transnationaux qui associent obligatoirement des partenaires dans au moins deux Etats membres, ou au moins un Etat membre et un autre Etat pouvant être soit un pays en voie d'adhésion soit un pays candidat ;

- des projets nationaux au sein d'Etats membres qui préparent la réalisation de projets transnationaux, ou les complètent.

Les discussions au Conseil ont fait apparaître une difficulté relative à la définition de la notion d'« infrastructures critiques ». Certains Etats membres, dont la France, ont jugé regrettable qu'une définition de cette importance puisse être adoptée au détour d'un programme financier, alors que des discussions sont en cours à ce sujet dans le cadre de l'élaboration du programme européen de protection des infrastructures critiques, qui fait suite au Livre vert présenté par la Commission en novembre 2005 (COM (2005) 576 final). La présidence autrichienne a proposé, à titre de compromis, que le programme soit assorti d'une déclaration précisant que la définition retenue ne porte pas préjudice aux instruments en matière de protection des infrastructures critiques actuellement en cours d'élaboration.

II. Le programme « Prévenir et combattre la criminalité »

Ce programme, qui remplacera le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) établi par la décision 2001/630/JAI du Conseil du 22 juillet 2002, a pour objet de prévenir et combattre la criminalité, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la corruption et la fraude. Il comprend trois volets thématiques : la prévention de la criminalité et la criminologie ; le maintien de l'ordre ; la protection et l'aide en faveur des témoins ; la protection des victimes.

Il prévoit de développer la coordination et la coopération entre les services répressifs, les bonnes pratiques en matière de protection des victimes et des témoins, ainsi que les méthodes nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité tels que les travaux du réseau européen de prévention de la criminalité et les partenariats public-privé.

Afin d'atteindre ces objectifs, ce programme, comme le précédent, permettra de soutenir des projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission, des projets transnationaux ou des projets nationaux préparant ou complétant la réalisation de projets transnationaux. Le soutien financier de l'Union prendra la forme de subventions ou de marchés publics.

Au cours de sa réunion du 7 juin 2006, la Délégation a approuvé ces deux programmes spécifiques et le programme général « Sécurité et protection des libertés », en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 3126

PROJET DE BUDGET 2007

pour Europol

8080/06 du 6 avril 2006

Le projet de budget d'Europol pour 2007 s'élève à environ 68 millions d'euros, soit un montant en progression de 6,8 % par rapport au budget 2006 (63,5 millions). Les contributions des Etats membres s'élèvent à environ 55,3 millions d'euros. La part de la France, calculée en fonction de sa part du PIB communautaire, est de 15,82 %, soit 8,6 millions d'euros environ.

Les dépenses de personnel constituent le premier poste de dépenses, avec 41,4 millions d'euros soit plus de 60 % du budget. Les effectifs de l'Office européen de police connaissent en effet une nouvelle augmentation et passeront de 389 personnes en 2006 à 406 personnes (soit 17 emplois supplémentaires) en 2007, contre 362 en 2005, 324 en 2004 et 304 en 2003, soit une augmentation de 102 postes (+ 33 % par rapport à 2003) en 5 ans. Cette augmentation résulte, pour partie, de l'élargissement et la contribution d'Europol à la lutte contre le terrorisme. Les autres dépenses sont liées, dans une forte proportion, aux activités de réunions et de voyages.

Cette augmentation continue du budget et du personnel d'Europol n'est sans susciter des interrogations, compte tenu de la faible plus value apportée par l'Office sur le plan opérationnel, selon les praticiens(1). Il n'est en effet toujours pas démontré, à ce jour, que le retour sur investissement soit à la hauteur des moyens engagés. Un audit externe d'Europol (comme cela a été fait pour l'Office européen de lutte antifraude - OLAF) serait particulièrement utile pour apprécier l'opportunité de maintenir ce rythme d'augmentation vigoureux.

Ce projet de budget n'a cependant pas soulevé de difficultés particulières au sein du Conseil.

Au cours de sa réunion du 7 juin 2006, la Délégation a approuvé ce projet de budget pour Europol, tout en soulignant la nécessité de renforcer le contrôle démocratique et budgétaire d'Europol et de le soumettre à un audit externe, en l'état des informations dont elle dispose.

V - PESC ET RELATIONS EXTERIEURES

Pages

E 3150 Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX 59

E 3155 (**) Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA) 61

E 3163 Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo 65

DOCUMENT E 3150

ACTION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX

Le 7 mars 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX, afin de dispenser une formation à des membres de l'appareil judiciaire, des services de police et du système pénitentiaire iraquiens. Cette action commune expire le 30 juin 2006.

Le 7 novembre 2005, le Conseil a enregistré la demande du Gouvernement de transition iraquien visant à prolonger cette mission au-delà du terme de son mandat actuel et à élargir la formation à d'autres domaines.

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a réaffirmé sa ferme volonté d'appuyer la reconstruction de l'Iraq, notamment dans le cadre d'EUJUST LEX.

Le projet d'action commune a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2007 les activités de la mission intégrée « Etat de droit », EUJUST LEX, en élargissant son mandat, en réponse aux besoins et aux demandes des Iraquiens.

Depuis le lancement de sa phase opérationnelle le 1er juillet 2005, la mission a accompli des progrès considérables vers la réalisation de ses objectifs, notamment la promotion du dialogue et de la confiance entre les différents acteurs du système de justice pénale iraquien, l'organisation d'une formation professionnelle s'appuyant sur les bonnes pratiques européennes, la conclusion de partenariats avec des professionnels du système de justice pénale et des ministères iraquiens, ainsi qu'une contribution aux efforts internationaux dans le domaine de l'état de droit en Iraq.

Toutefois, il reste dans les domaines de l'état de droit et du système de justice pénale iraquiens des besoins urgents et cruciaux auxquels doivent répondre les efforts concertés de l'Union européenne, de ses Etats membres et de la communauté internationale.

Les objectifs pour la période à venir consistent notamment à dispenser des cours supplémentaires en matière d'encadrement supérieur et d'encadrement des enquêtes, à développer des activités de formation des formateurs, ainsi qu'à permettre des détachements dans les Etats membres en vue de l'acquisition d'une expérience professionnelle en faveur des personnels de la justice pénale iraquienne.

Une masse critique d'experts qualifiés en matière d'état de droit pourrait avoir un effet important sur la réforme du système de justice pénale iraquien.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé ce projet d'acte de l'Union européenne, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juin 2006.

DOCUMENT E 3155

PROJET D'ACTION COMMUNE DU CONSEIL

modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh - MSA).

PESC ACEH (MSA) 05/06 du 18 mai 2005

Ce texte a fait l'objet d'une demande d'examen en urgence par lettre de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 30 mai 2006 et d'une réponse du Président Pierre Lequiller, qui l'a approuvé au nom de la Délégation, le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d'urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Délégation, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 7 juin 2006.

DOCUMENT E 3163

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo

COM (06) 207 final du 12 mai 2006

Le Conseil de sécurité des Nations unies a défini, dans sa résolution 1244 du 10 juin 1999, un régime transitoire d'autonomie pour le Kosovo, dans l'attente d'un règlement final de son statut, et a mis en place une force de sécurité internationale (la KFOR) ainsi qu'une administration civile provisoire, la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo. La MINUK a transféré certains domaines de compétence tels que la responsabilité du budget aux institutions provisoires d'administration autonome, avec pouvoir du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies d'approuver ou non le budget en dernier ressort.

La situation économique du Kosovo est précaire : le PIB par habitant, de l'ordre de 1 230 euros, est le plus faible de la région et 37 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Le niveau de chômage déclaré est de 44 %, mais en réalité inférieur du fait de l'importance de l'économie informelle.

En 2004, la croissance du PIB a atteint 4,1 % grâce à une hausse sensible des dépenses, mais il s'est contracté de 0,2 % en 2005. L'inflation est restée modérée du fait de la faiblesse de l'activité économique et, en raison d'un déficit commercial considérable, le solde des transactions courantes a atteint 26 % du PIB en 2003 et 2004, et plus de 29 % du PIB en 2005. Faute d'investissements directs étrangers, le financement de ce déficit extérieur continue de reposer sur les concours extérieurs (environ 23 % du PIB en 2004 et 2005) et sur les transferts de capitaux privés (15 % du PIB en 2005).

En mars 2006, les autorités kosovares ont défini, avec l'accord du FMI, un cadre de dépenses à moyen terme pour 2006-2008, prévoyant un déficit budgétaire proche de 3 % du PIB, soit 76 et 67 millions d'euros en 2006 et 2007, et un besoin de financement extérieur de 81 millions d'euros, répartis entre 14 millions en 2006 et 67 millions en 2007.

Cette situation deviendrait vite intenable, dans la mesure où le mandat actuel des Nations unies n'autorise pas les autorités provisoires kosovares à emprunter et où elles doivent maintenir une réserve de trésorerie minimale de 50 millions d'euros.

Le Kosovo reçoit notamment un soutien de la Banque mondiale par le biais des dons de l'Association internationale de développement (AID), d'un montant de 20 millions de dollars sur 18 mois, renouvelés à la mi-2005.

Le Kosovo a également reçu depuis 2001, au titre du programme Cards d'assistance communautaire à la reconstruction, au développement et à la stabilisation des Balkans occidentaux, une aide annuelle de 65,28, 74,5 et 79 millions d'euros en 2003, 2004 et 2005. En outre, les financements communautaires du IVème pilier de la MINUK, voué à la reconstruction et au développement économique, se sont élevés à 103 millions d'euros depuis 1999.

La Commission propose au Conseil d'attribuer une aide financière exceptionnelle au Kosovo, sous la forme d'un don d'un montant de 50 millions d'euros, versés en deux ou trois tranches sur la période 2006-2008.

Cette aide macro-financière est soumise aux trois critères relatifs à son caractère exceptionnel, sa conditionnalité politique et de bonne gestion budgétaire et sa limitation aux crises de balance des paiements. Elle jouera un rôle crucial pour permettre aux autorités kosovares de faire la jonction jusqu'au règlement de la question du statut du Kosovo.

Cette proposition ne soulève pas d'objections de principe de la part des Etats membres et devrait être adoptée par le Conseil, à l'unanimité sur le fondement de l'article 308 du traité CE, probablement sous présidence finlandaise, après un avis consultatif du Parlement européen.

En revanche, l'examen de ce texte est l'occasion d'observer la variation des avis du Conseil d'Etat sur la compétence du Parlement concernant les textes relatifs aux aides macro-financières de la Communauté européenne, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.

Ont été déclarés de nature législative les textes suivants, parce qu'ils engageaient les finances de l'Etat au sens de l'article 53 de la Constitution ou qu'ils prévoyaient un rapport d'évaluation pour l'information du Parlement conforme à l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 :

- les documents E 1357 (COM [1999] 598) et E 1714 (COM [2001] 81) accordant une aide financière exceptionnelle au Kosovo de 35 millions d'euros en 2000 et de 30 millions en 2001 ;

- quatre textes en 2001 attribuant une aide macro-financière à la République fédérale de Yougoslavie (document E 1746 (COM [2001] 277)), à l'Ancienne république yougoslave de Macédoine (E 1825 (COM [2001] 519)), à nouveau à la RFY (E 1853 (COM [2001] 618)) et à la Bosnie-et-Herzégovine (E 1863 (COM [2001] 610)).

Ont ensuite été déclarés de nature réglementaire cinq textes non transmis au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution, parce qu'ils n'entraînaient pas le vote de crédits supplémentaires à ceux existants. Ils attribuaient une aide macro-financière à la RFY (COM [2002] 436), à la Moldavie (COM [2002] 538), à nouveau à la RFY deux fois (COM [2003] 506 et COM [2004] 605) et à la Géorgie (COM [2005] 571).

Enfin, un texte accordant une aide macro-financière à l'Albanie a été transmis au Parlement parce que, malgré le caractère réglementaire de ses dispositions, il modifiait une décision de 1999 (282/CE) qui avait été considérée comme comportant des dispositions de nature législative (document E 2500 (COM [2003] 843)).

La présente proposition de décision du Conseil attribuant une aide financière exceptionnelle au Kosovo a été déclarée de nature législative comme engageant les finances de l'Etat.

Une clarification semblerait utile.

· Conclusion :

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juin 2006.

VI - POLITIQUE SOCIALE

Page

E 2992 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire 71

DOCUMENT E 2992

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Relative à l'amélioration de la portabilité de la portabilité des droits à pension complémentaire

COM (05) 507 final du 20 octobre 2005

Reçue à la présidence de l'Assemblée nationale le 3 novembre 2005, cette proposition de directive vise à faciliter la mobilité des salariés au sein de l'Union européenne en évitant qu'ils ne perdent les droits à pension complémentaire qu'ils ont acquis dans le pays où ils sont employés. Il s'agit donc de lever des obstacles à la mobilité transfrontalière des travailleurs.

Pris sur la base des articles 42 et 94 du traité instituant la Communauté européenne, ce texte très technique doit être adopté à l'unanimité par le Conseil, en codécision avec le Parlement européen.

Il ne concerne que les seuls salariés et, en outre, s'agissant de la France, que les seuls régimes de IIe pilier, régimes « surcomplémentaires » qui complètent les régimes de base et les régimes complémentaires obligatoires en répartition AGIRC et ARRCO, pour lesquels la coordination a déjà été assurée par le règlement 1408/71/CEE. Sont ainsi concrètement visés les régimes dits des articles 39 et 83 du code général des impôts, ainsi que de L. 137-1 du code de la sécurité sociale, de même que le PER et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Cette proposition de directive constitue donc du point de vue des garanties des travailleurs, le pendant utile des textes prudentiels organisant l'activité transfrontalière dans ce même domaine : directive « assurance » et directive sur les « institutions de retraite professionnelle ».

Son dispositif repose sur trois orientations destinées à faciliter la mobilité professionnelle et les transferts transfrontaliers :

- le libre choix du salarié, qui change d'emploi, entre le maintien des droits dans le régime complémentaire de l'entreprise dont il part, et le transfert des droits acquis. Ce dernier n'intervient pas si le nouvel employeur relève du même régime complémentaire de pension que l'ancien ou si le régime que quitte le salarié effectue un paiement en capital du fait de la faible valeur des droits acquis, comme on l'a vu ;

- la préservation des droits à pension « dormants », par le recours à un transfert entre régimes ou bien à un paiement en capital représentant les droits acquis lorsque leur montant est limité ;

- l'amélioration de l'accès aux retraites complémentaires concernées avec, d'une part, une limitation à un an de la période d'attente avant affiliation et à deux ans de la période dite de « stage » au terme de laquelle seulement le salarié affilié commence à avoir des droits et, d'autre part, la fixation à 21 ans du plafond de l'âge minimum qui peut être exigé pour commencer à acquérir des droits.

Cette proposition a fait l'objet de discussions très techniques au sein du groupe des questions sociales, en raison de la difficulté de certains Etats membres à en saisir la teneur. L'Allemagne seule s'est montrée opposée à son dispositif.

Le rapporteur du Parlement européen, Mme Ria OOMEN-RUITJEN (PPE, Pays-Bas) a, quant à elle, fait part de son optimisme lors d'une audition de la Commission, son pays ayant pu réglementer en dix ans cette question sur le plan interne.

Pour la France, ce texte, dont il n'est pas prévu d'application rétroactive et qui devrait faire l'objet d'une période transitoire importante, peut être accueilli favorablement, car il va dans le sens de la sécurisation des droits des salariés et de l'amélioration de la prise en compte du transfert par certains Etats membres, depuis plusieurs années, des régimes du Ier pilier au profit des régimes privés d'entreprise.

Il appelle cependant des ajustements techniques, notamment sur les règles de détermination du capital transféré ainsi que sur les régimes dits de fidélisation à prestations définies liées à la présence dans l'entreprise au moment du départ en retraite. A défaut de solution, une exclusion du champ de la directive pourrait être envisagée.

Dans ces conditions, la Délégation a approuvé la présente proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juin 2006.

VII - QUESTIONS BUDGETAIRES ET FISCALES

Pages

E 3103-3 Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2006 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données 77

E 3148 (*) Proposition de décision du Conseil portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE 79

E 3156 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique. Rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique 81

E 3160 Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 83

(*) Texte ayant fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale.

DOCUMENT E 3103-3

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°3
AU BUDGET GENERAL 2006

Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III. Commission - Section VIII Partie B. Contrôleur européen de la protection des données

SEC (06) 633 final du 22 mai 2006

L'avant-projet de budget rectificatif n° 3 vise à opérer :

- un renforcement de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, pour tenir compte du transfert de certaines activités de Galileo vers celle-ci : + 3,05 millions d'euros ;

- un renforcement en personnel de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) : + 1,114 million d'euros, obtenu par redéploiement au sein de l'enveloppe budgétaire consacrée aux transports ;

- un renforcement en personnel de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) : + 3,786 millions d'euros, obtenus par un transfert de crédits ;

- et un renforcement des crédits pour frais de traduction et d'interprétation, pour le Contrôleur européen de la protection des données : + 554.545 euros.

Au total, cet avant-projet impliquait ainsi une augmentation nette du budget général 2006 de 3,604 millions d'euros. Mais les Etats membres ont demandé à la Commission et aux agences concernées de mieux justifier leurs demandes, et se sont opposés à cette augmentation nette de crédits. La Commission a donc revu son projet, et la totalité des crédits nécessaires sera finalement trouvée par le biais de redéploiement de crédits à l'intérieur du budget existant.

Les Etats membres ayant obtenu satisfaction sur ce point, la Délégation a approuvé l'avant-projet de budget rectificatif n° 3, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 21 juin 2006.

DOCUMENT E 3148

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

portant modification de la décision 2005/231/CE autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (06) 198 final du 8 mai 2006

La Suède demande la prolongation, au-delà du 31 décembre 2005 et jusqu'en 2012, de la faculté d'appliquer, au titre de taxe énergétique, un taux réduit sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services établis dans les provinces du Nord.

Cette dérogation repose sur les éléments climatiques, son objet étant de placer les ménages et les entreprises concernés sur un pied d'égalité avec les autres en compensant une partie du surcoût du chauffage.

Dès lors que, selon les informations recueillies, cette mesure est dépourvue d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux, elle a fait l'objet d'un accord tacite de l'Assemblée nationale en vertu de la procédure d'approbation implicite mise en œuvre en 2000(2). La Délégation a pris acte de cet accord tacite au cours de sa réunion du 7 juin 2006.

DOCUMENT E  3156

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services par voie électronique

COM (06) 210 final du 15 mai 2006

Enregistrée à la présidence de l'Assemblée le 26 mai 2006, cette proposition de directive du Conseil, qui doit être adoptée à l'unanimité comme toute proposition de nature fiscale, doit être examinée sans délai.

Le Conseil « Ecofin » du 7 juin dernier n'est, en effet, pas parvenu à un accord sur le paquet TVA visant à simplifier et à clarifier les obligations en la matière, avec, d'une part, la modification du lieu d'imposition des prestations de services, qui seraient dorénavant imposées dans l'Etat de leur consommation, et, d'autre part, la mise en place du « guichet unique », afin d'éviter aux entreprises, aux PME notamment, de s'immatriculer dans plusieurs Etats membres, ainsi que la refonte de la 8ème directive TVA relative aux remboursements des crédits de TVA provenant d'autres Etats membres et aux droits à déduction.

Cet échec impose de proroger le dispositif temporaire prévu par la directive 2002/38/CE, appliqué depuis le 1er juillet 2003 et valable jusqu'au 30 juin prochain uniquement, qui permet de garantir l'imposition des prestations de services électroniques délivrées à des particuliers (ou à d'autres non assujettis à la TVA) à partir de pays tiers : fournitures et hébergement de sites informatiques ; maintenance à distance de programmes et d'équipements ; fourniture et mise à jour de logiciels ; fournitures d'images, de textes et d'information, ainsi que mise à disposition de bases de données ; fourniture de films, de musique et de jeux, y compris les jeux de hasard ; services d'enseignement à distance.

Selon les règles de territorialité de la TVA ainsi prévues, les opérateurs non-résidents peuvent déclarer de manière dématérialisée, dans l'Etat membre de leur choix, les prestations qu'ils réalisent dans l'ensemble de l'Union européenne, à charge pour l'Etat concerné de répartir les recettes entre les Etats de consommation.

Cette même directive 2002/38/CE fixe également le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision. Les opérateurs doivent cependant se faire immatriculer dans chacun des Etats membres

La prorogation initialement proposée par la Commission était de 30 mois, jusqu'au 31 décembre 2008.

Toutefois, lors du dernier Conseil « Ecofin », il a été estimé qu'une prolongation de six mois, jusqu'au 31 décembre 2007, était suffisante dans l'attente de l'adoption du paquet TVA, qui a vocation à englober dans un système d'application plus générale et qui repose sur les mêmes principes, les règles de territorialité actuellement spécifiques aux services électroniques.

Naturellement, si aucun accord n'intervenait sur le paquet TVA, en raison du maintien des réserves de certains Etats membres, parmi lesquels l'Allemagne, une nouvelle prorogation serait indispensable.

La Délégation a approuvé ces documents au cours de sa réunion du 21 juin 2006.

DOCUMENT E 3160

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité
pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique
au 1er janvier 2007

COM (06) 225 final du 16 mai 2006

La zone euro comprend actuellement douze Etats membres. L'acte d'adhésion des dix « Nouveaux Etats membres » posait que ces Etats ont vocation à intégrer la zone euro mais précisait qu'ils font l'objet d'une dérogation concernant cette intégration (tant qu'ils n'en remplissent pas les conditions).

L'article 122, paragraphe 2, du traité CE fixe la procédure d'abrogation des dérogations. Selon cette procédure, la Commission et la Banque centrale européenne font rapport au Conseil sur les progrès réalisés par les Etats concernés dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'Union économique et monétaire. Sur la base de son propre rapport et de celui de la BCE, la Commission peut soumettre au Conseil une proposition de décision visant à abroger la dérogation dont fait l'objet un Etat membre, lorsque celui-ci remplit les conditions nécessaires.

Les rapports de la Commission et de la BCE vérifient si la législation nationale de chaque Etat concerné, y compris les statuts de sa banque centrale, est compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC. Ils constatent dans quelle mesure l'Etat considéré réalise un degré élevé de convergence durable sur la base des critères de convergence.

Le rapport de la Commission sur l'état de la convergence en Slovénie a été présenté le 16 mai 2006. La BCE a adopté son propre rapport le 15 mai. Tous deux concluent que la Slovénie est parvenue à un degré élevé de convergence durable, car les cinq critères se trouvent remplis :

- la législation slovène, y compris les statuts de la banque centrale nationale, est compatible avec les articles 108 et 109 et avec les statuts du SEBC ;

- le taux d'inflation moyen de la Slovénie sur les douze derniers mois a atteint 2,3 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence (2,6 %), et devrait se maintenir en-dessous de cette valeur au cours des mois à venir ;

- la Slovénie ne fait pas l'objet d'une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit public excessif (le déficit public slovène s'est élevé à 1,8 % du PIB en 2005) ;

- la Slovénie est membre du mécanisme de change du Système monétaire européen depuis le 28 juin 2004 ; durant cette période le tolar slovène n'a été soumis à aucune tension grave et la Slovénie n'a procédé à aucune dévaluation de sa monnaie par rapport à l'euro ;

- durant l'année qui s'est achevée en mars 2006, le taux d'intérêt à long terme de la Slovénie s'est établi en moyenne à
3,8 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence (5,9 %).

La Commission a par conséquent proposé au Conseil d'abroger la dérogation dont fait l'objet la Slovénie, à compter du 1er janvier 2007.

Il appartiendra au Conseil d'adopter cette proposition à la majorité qualifiée. C'est le Conseil « Ecofin » du 11 juillet 2006 qui devrait en principe adopter cette proposition.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 juin 2006.

VIII - TRANSPORTS

Page

E 2901 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 87

DOCUMENT E 2901

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL

relatif au financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002

COM (05) 210 du 25 mai 2005

I. OBJET

Créée en 2002 à la suite du naufrage du pétrolier Erika, l'Agence européenne pour la sécurité maritime a eu pour objet d'apporter une assistance scientifique et technique aux Etats membres et à la Commission en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme, de sécurité maritime et la prévention de la pollution causée par les navires.

La survenance de la catastrophe du Prestige le 19 novembre 2002 a de nouveau mis en lumière la nécessité de mettre en place des moyens supplémentaires pour permettre aux Etats membres et à l'Union de prévenir et de lutter contre les marées noires.

Dans ce contexte, les missions de l'Agence ont été renforcées par un règlement (CE) n° 724/2004 du 13 mars 2004. En application de ce texte, il incombe à l'Agence d'apporter aux Etats membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollutions accidentelles et délibérées causées par des navires et, notamment, de soutenir, à la demande, les mécanismes de lutte contre la pollution des Etats membres. Pour se doter d'un cadre global, l'Agence a adopté en octobre 2004 un plan d'action pour la préparation et l'intervention contre la pollution par les hydrocarbures, tel que le prévoit le règlement.

Pour la Commission, la mise en œuvre de ce plan appelle la mobilisation de financements pluriannuels suffisants.

C'est pourquoi, la présente proposition de règlement prévoit une enveloppe d'un montant de 154 millions d'euros à imputer sur le budget communautaire pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Les montants annuels devraient être autorisés conformément à la procédure budgétaire.

Cette enveloppe financière est censée financer les domaines d'activité de l'Agence :

¬ L'assistance opérationnelle

L'Agence peut être sollicitée par les Etats membres qui se trouvent confrontés à un problème de marée noire qui dépasse les moyens nationaux d'intervention pour renforcer leurs mécanismes de lutte contre la pollution par des moyens supplémentaires de récupération du pétrole en mer. Elle peut aussi participer à des activités conjointes de lutte contre la pollution par les hydrocarbures dans le cadre des accords régionaux et des exercices multinationaux.

Quatre régions ont été retenues comme zones prioritaires pour l'assistance opérationnelle : la mer Baltique, les parages Ouest de la Manche, la côte atlantique et la mer Méditerranée (en particulier la zone correspondant à la route des pétroliers en provenance de la mer Noire) où l'Agence stationnera finalement des navires d'intervention anti-pollution, toute autre zone pouvant également être aidée en cas de besoin.

Les moyens de financement accordés à la lutte contre la pollution se sont établis à 17,8 millions d'euros en 2005. La dotation budgétaire pour 2006 devra inclure des crédits prévisionnels pour un montant supplémentaire de 9 millions d'euros.

Pour renforcer la capacité d'assistance opérationnelle de l'Agence aux Etats membres, la Commission propose de mettre sur pied un système de navires de réserve pour la récupération des hydrocarbures ainsi qu'un centre de services d'ingénierie par satellite, selon les estimations suivantes :

- Action 1 - mer Baltique : 33 millions d'euros ;

- Action 2 - mer Méditerranée : 38 millions d'euros ;

- Action 3 - côte atlantique : 51 millions d'euros ;

- Action 4 - mer Noire : 13,5 millions d'euros ;

- Action 5 - imagerie satellite : 7 millions d'euros.

¬ Autres activités : information, coopération et coordination

Il s'agit de toutes les activités mentionnées dans le plan d'action dans les domaines de l'information, de la coopération et de la coordination qui visent à assurer la mise en œuvre de l'obligation impartie à l'Agence d'apporter une assistance technique et scientifique aux Etats membres et à la Commission dans le domaine de la lutte contre la pollution par les hydrocarbures.

Une dotation d'un montant de 11 millions d'euros est proposée pour la période de référence 2007-2013, au titre de ces activités.

*

* *

II. EVOLUTION DES DISCUSSIONS AU PLAN COMMUNAUTAIRE

1) Au sein du Parlement européen

Le rapporteur de la Commission des transports a proposé des amendements visant notamment à :

- préciser la nature des fonctions de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, celle-ci n'ayant pas pour mission de se substituer à l'action des Etats membres, mais de remédier à l'insuffisance de cette dernière lors des catastrophes et compléter celle des Etats sinistrés ;

- renforcer le contrôle du Parlement européen sur l'exécution financière des actions destinées à la prévention de la pollution et à la lutte contre la pollution causée par les navires ;

- élargir le champ d'application du règlement, en y incluant la pollution occasionnée par les substances liquides nocives (SLN).

2) Au Conseil

Dans le souci d'une étroite coopération avec la Parlement européen, la Présidence autrichienne a soumis aux délégations des Etats membres les amendements de la Commission Transports du Parlement européen et des propositions de compromis.

Il est apparu que, aux yeux des Etats membres, le principal problème soulevé par les amendements du Parlement européen résidait dans un amendement à l'article 3 (c) concernant les activités de l'Agence pour la sécurité maritime et les zones maritimes couvertes.

Lors d'une réunion, le 31 mai 2006, entre le rapporteur et le groupe de travail du Conseil, le premier a fait part de son souhait de parvenir à un compromis, afin que les amendements discutés par le Parlement européen, lors de la séance plénière de mi-juin, se rapprochent le plus possible du texte élaboré au sein du Conseil.

Dans cette perspective, le COREPER devrait être saisi très prochainement d'un texte, qui pourrait prévoir notamment : l'inclusion des substances liquides nocives dans le champ d'application du règlement ; la référence au rôle d'assistance aux Etats membres de l'Agence en ce qui concerne la mise à disposition de navires et d'équipement antipollution.

*

* *

Comme les textes faisant partie du troisième paquet sécurité maritime, actuellement en cours d'examen, la proposition de règlement confirme toute l'importance que la Commission accorde à la sécurité maritime, dans la politique européenne des transports et sa volonté d'en faire réellement une politique commune, conformément aux dispositions du Traité.

C'est pourquoi, l'objectif poursuivi par la proposition de règlement mérite d'être soutenu.

La Délégation a approuvé cette proposition de règlement au cours de sa réunion du 7 juin 2006.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale
depuis le 19 juin 2002

(3) {annexe}

L'examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l'article 151-1, alinéa 2, du Règlement(4), a conduit la Délégation à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d'apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s'il y a lieu, les autres conclusions que la Délégation a adoptées dans le cadre de ses rapports d'information. Les références de ces conclusions, lorsqu'elles portent sur des textes dont l'Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d'information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d'une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Délégation

N° / TITRE RÉSUMÉ

EXAMEN PAR LA

DÉLÉGATION

(Rapport d'information)

PROPOSITIONS

DE RÉSOLUTION

Dépôt

EXAMEN

DÉCISION

Commission

saisie au fond

Avis

E 1285 Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC.

----------------------

François Guillaume

R.I. n° 598

--------------------------

Jean -Claude Lefort

n° 243

8 octobre 2002

-------------------

François Guillaume

n°599 (*)

5 février 2003

---------------------

Jacques Dessalangre

n° 686

6 mars 2003

Af. Economiques

Frédéric Soulier

Rapport n°529

15 janvier 2003

---------------------

Af. Economiques

Michel Raison

Rapport n° 708

19 mars 2003

----------------------

Af. Economiques

------------------------

------------------------

(2)

-------------------------

Considérée comme

définitive

2 avril 2003

T.A. 110

-------------------------

E 1611 (1)}

E 1870 (1)} Politique d'asile en Europe

E 2192 }

Thierry Mariani

R.I. n° 817

Thierry Mariani

n° 818 (*)

29 avril 2003

Lois

Christian Vanneste

Rapport n° 893

3 juin 2003

 

Considérée comme

définitive

20 juin 2003

T.A. 150

E 1758 Protection pénale des intérêts financiers de la communauté

E 1912 Protection pénale des intérêts financiers de la Communauté et Procureur européen

René André

Jacques Floch

R.I. n° 445

René André

Jacques Floch

n°446 (*)

28 novembre 2002

Lois

Guy Geoffroy

Rapport n° 565

22 janvier 2003

 

Séance du

22 mai 2003

T.A. 139

E 1851 (1)} Réalisation et création du ciel

E 1852 (1)} unique européen

Thierry Mariani

R.I. n° 392

Thierry Mariani

n° 393 (*)

21 novembre 2002

Af. Economiques

(5)

   

E 1932 } (1)

E 1936 } (1) Deuxième paquet ferroviaire

E 1937 } (1)

E 1941 } (1)

Christian Philip

R.I. n° 711

Christian Philip

n° 712 (*)

19 mars 2003

Af. Economiques

Dominique Le Méner

Rapport n° 897

4 juin 2003

 

Séance du

7 janvier 2004

T.A. 231

E 2030 Avant-projet de budget 2003 (1)

René André

R.I. n° 26

René André

n° 27 (*)

9 juillet 2002

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 54

11 juillet 2002

 

Considérée comme

définitive

25 juillet 2002

T.A. 20

E 2039 (1)}

E 2040 (1)}

E 2041 (1)} Réforme de la politique

E 2044 (3)} commune de la pêche

E 2045 (3)}

E 2046 (3)}

E 2075 (3)}

Didier Quentin

R.I. n° 344

------

Didier Quentin

n° 345 (*)

6 novembre 2002

--------------------------

François Liberti

n° 28

9 juillet 2002

Af. Economiques

Hélène Tanguy

Rapport n° 387

20 novembre 2002

 

Considérée comme

définitive

4 décembre 2002

T.A. 41

E 2064 (1)}

E 2197 (1)}

E 2198 (1)} Avenir d'Europol

E 2199 (1)}

E 2200 }

Jacques Floch

R.I. n° 819

Jacques Floch

n°820 (*)

29 avril 2003

Lois

Alain Marsaud

Rapport n° 894

3 juin 2003

 

Considérée comme

définitive

16 juin 2003

T.A. 148

E 2103 Harmonisation crédit consommateurs

Robert Lecou

R.I. n° 3006

Robert Lecou

n°3007 (*)

4 avril 2006

Af.Economiques

Robert Lecou

Rapport n° 3076

10 mai 2006

 

Considérée comme

définitive

25 mai 2006

T.A. 578

E 2176 Contrôle des concentrations entre entreprises (1)

Marc Laffineur

R.I. n° 1158

Marc Laffineur

n° 1159 (*)

23 octobre 2003

Af.Economiques

Arlette Grosskost

Rapport n° 1242

19 novembre 2003

 

Considérée comme

définitive

4 décembre 2003

T.A. 210

E 2186 (1) } Sécurité maritime en Europe

E 2201 (1)}

Guy Lengagne

Didier Quentin

R.I. n° 644

Guy Lengagne

Didier Quentin

n° 645 (*)

4 mars 2003

Af. Economiques

Jean-Marc Lefranc

Rapport n° 707

19 mars 2003

 

Considérée comme

définitive

3 avril 2003

T.A. 114

E 2210 (1) Coopération judiciaire entre l'Union européenne et les Etats-Unis

Didier Quentin

R.I. n° 716

Didier Quentin

n° 715 (*)

19 mars 2003

Af. Etrangères

Renaud Donnedieu De Vabres

Rapport n° 754

26 mars 2003

 

Considérée comme

définitive

10 avril 2003

T.A. 120

E 2212 à E 2217 (1) : Révision à mi-
parcours de la PAC

Jean-Marie Sermier

R.I. n° 889

Jean-Marie Sermier

n° 890 (*)

28 mai 2003

Af. Economiques

(5)

   

E 2244 (1)} Sanctions pénales en cas de

E 2291(1)} pollution causée par les navires

Pierre Lequiller

R.I. n°1239

Guy Lengagne

Didier Quentin

n° 1240 (*)

19 novembre 2003

Lois

Christian Decocq

Rapport n° 1458

25 février 2004

 

Considérée comme

définitive

11 mars 2004

T.A. 262

E 2275 (1) Avant-projet de budget 2004

René André

R.I. n° 1007

René André

n° 1008 (*)

9 juillet 2003

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 1017

9 juillet 2003

 

Considérée comme

définitive

24 juillet 2003

T.A. 179

E 2275-1 (1)}

E 2182 (1)} Diversité linguistique dans

E 2024 (1)} l'Union européenne

Michel Herbillon

R.I. n° 902

Michel Herbillon

n° 907 (*)

11 juin 2003

Af. Culturelles

Juliana Rimane

Rapport n° 1020

10 juillet 2003

 

Séance du

6 janvier 2004

T.A. 229

E 2351 Taxation des poids lourds

Christian Philip

R.I. n° 1461

Christian Philip

n° 1462 (*)

25 février 2004

Af. Economiques

   

E 2365 Taux réduits TVA

Daniel Garrigue

R.I. n° 1160

--------------------------

Daniel Garrigue

n° 1161 (*)

23 octobre 2003

--------------------------

Michel Bouvard

n° 2730

7 décembre 2005

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 1243

19 novembre 2003

------------------------

Finances

Michel Bouvard

Rapport n°2747

8 décembre 2005

------------------------

Considérée comme

définitive

21 décembre 2003

T.A. 222

--------------------------

Séance du

14 décembre 2005

T.A. 519

E 2381 (1)} Situation au Moyen-Orient

E 2396 (1)}

Pierre Lequiller

R.I. n° 1162

Pierre Lequiller

n° 1166 (*)

24 octobre 2003

Af.Etrangères

(6)

   

E 2416 Déficit excessif de la France

--------------------------

Pierre Lequiller

R.I. n°1239

Didier Migaud

n° 1168

31 octobre 2003

--------------------------

(4)

Finances

Gilles Carrez

Rapport n°1217

14 novembre 2003

------------------------

------------------------

(2)

-------------------------

E 2433 Système Reach

Pierre Lequiller

R.I. n° 2369

--------------------------

Daniel Garrigue

R.I. n° 2549

(4)

--------------------------

Daniel Garrigue

n° 2550 (*)

4 octobre 2005

------------------------

Af. Economiques

Alain Venot

Rapport n° 2676

15 novembre 2005

 

--------------------------

Considérée comme

définitive

27 novembre 2005

T.A. 502

E 2447 (1) Agence européenne des frontières extérieures

Thierry Mariani

R.I. n° 1477

Thierry Mariani

n° 1478 (*)

3 mars 2004

Lois

Thierry Mariani

Rapport n° 1545

14 avril 2004

 

Séance du

11 mai 2004

T.A. 297

E 2517 } Office européen de lutte

E 2518 } anti-fraude (OLAF)

René André

R.I. n° 1533

René André

n° 1534 (*)

8 avril 2004

Lois

Alain Marsaud

Rapport n° 2302

11 mai 2005

 

Considérée comme

définitive

25 mai 2005

T.A. 439

E 2520 Services dans le marché intérieur

--------------------------

Anne-Marie Comparini

R.I. n° 2053

--------------------------

Jean-Marc Ayrault

n° 2048

1er février 2005

--------------------------

Anne-Marie Comparini

n° 2054 (*)

2 février 2005

--------------------------

Léonce Deprez

n° 2096

15 février 2005

--------------------------

Alain Bocquet

n° 2923

2 mars 2006

Af. Economiques

Robert Lecou

Rapport n° 2111

1er mars 2005

------------------------

Af. Economiques

Alain Bocquet

Rapport n° 2939

8 mars 2006

------------------------

Séance du

15 mars 2005

T.A. 402

--------------------------

Séance du

14 mars 2006

(7)

E 2535 }

E 2536 } 3ème paquet ferroviaire

E 2537 }

E 2696 }

Christian Philip

R.I. n° 1886

Christian Philip

n° 1887 (*)

27 octobre 2004

Af. Economiques

Dominique Le Méner

Rapport n° 2097

15 fevrier 2005

 

Considérée comme

définitive

2 mai 2006

T.A. 575

E 2605 (1) Avant-projet de budget 2005

René André

R.I. n° 1722

René André

n° 1723 (*)

8 juillet 2004

Finances

Gilles Carrez

Rapport n° 1724

8 juillet 2004

 

Considérée comme

définitive

19 juillet 2004

T.A. 314

E 2616 }

E 2634 } Lutte contre le terrorisme

E 2734 (1)}

Christian Philip

R.I. n° 2123

Christian Philip

n° 2122 (*)

2 mars 2005

Lois

Alain Marsaud

Rapport n° 2303

11 mai 2005

 

Considérée comme

définitive

25 mai 2005

T.A. 440

E 2643 (1) Développement économique de la communauté chypriote turque

--------------------------

Pierre Lequiller

R.I. n° 1851

Hervé Morin

François Bayrou

n° 1862

13 octobre 2004

--------------------------

(4)

Af.Etrangères

Hervé de Charette

Rapport n° 1892

2 novembre 2004

------------------------

------------------------

(2)

-------------------------

E 2655 (1) Soutien au développement rural par le FEADER

Jean-Marie Sermier

R.I. n° 2286

Jean-Marie Sermier

n° 2287 (*)

3 mai 2005

Af. Economiques

Jean-Marie Binetruy

   

E 2647 }

E 2660 } Fonds structurels et cohésion

E 2661 } territoriale de l'Union européenne

E 2668 } 2007-2013

Michel Delebarre

Didier Quentin

R.I. n° 2374

Michel Delebarre

Didier Quentin

n° 2375 (*)

15 juin 2005

Af. Economiques

Yves Simon

Rapport n° 2472

13 juillet 2005

 

Considérée comme

définitive

30 juillet 2005

T.A. 482

E 2704 Aménagement du temps de travail

Pierre Lequiller

R.I. n° 2369

Edouard Landrain

n° 2366 (*)

8 juin 2005

Af. Culturelles

Pierre Morange

Rapport n° 2442

6 juillet 2005

 

Considérée comme

définitive

20 juillet 2005

T.A. 481

E 2674 } Perspectives financières

E 2800 } 2007-2013

René André

Marc Laffineur

R.I. n° 2367

René André

Marc Laffineur

n° 2368 (*)

9 juin 2005

Finances

Marc Laffineur

Rapport n° 2379

15 juin 2005

Af.Etrangères

Roland Blum

Annexe n° 2379

Considérée comme

définitive

27 juin 2005

T.A. 455

E 2744 Accès au marché des services portuaires

Christian Philip

R.I. n° 2767

Christian Philip

n° 2768 (*)

20 décembre 2005

Af. Economiques

(8)

   

E 2853 Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire

--------------------------

Pierre Lequiller

R.I. n° 2551

Edouard Balladur

n° 2338

18 mai 2005

--------------------------

(4)

Af. Etrangères

Bruno Bourg-Broc

Rapport n° 2566

11 octobre 2005

-----------------------s

 

Considérée comme

définitive

22 octobre 2005

T.A. 495

--------------------------

E 2861 (1) Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008)

Pierre Lequiller

R.I. n° 2369

Daniel Garrigue

n° 2328 (*)

11 mai 2005

Finances

Daniel Garrigue

Rapport n° 2353

7 juin 2005

 

Considérée comme

définitive

20 juin 2005

T.A. 451

E 2869 }

E 2881 }

E 2995 à E 3000 } 7ème programme-cadre

E 3057 } de recherche et

E 3063 } développement

E 3083 }

Daniel Garrigue

R.I. n° 2886

Daniel Garrigue

n° 2885(*)

22 février 2006

Af. Culturelles

Jean-Michel Dubernard

Rapport n° 2918

1er mars 2006

 

Considérée comme

définitive

16 mars 2006

T.A. 550

E 2902 Avant-projet de budget 2006

Marc Laffineur

R.I. n° 2440

Marc Laffineur

n° 2441 (*)

6 juillet 2005

Finances

Gilles Carrez

Rapport n°2455

6 juillet 2005

 

Considérée comme

définitive

17 juillet 2005

T.A. 480

E 2916 OCM sucre (1)

Jean-Marie Sermier

R.I. n° 2602

Jean-Marie Sermier

n° 2603 (*)

19 octobre 2005

Af. Economiques

Jean-Louis Christ

Rapport n° 2631

9 novembre 2005

 

Considérée comme

définitive

19 novembre 2005

T.A. 498

E 2948 Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Thierry Mariani

R.I. n° 3043

Thierry Mariani

n° 3043 (*)

12 avril 2006

Lois

   

E 2970 Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route

Christian Philip

R.I. n° 2936

Christian Philip

n° 2937 (*)

8 mars 2006

Af. Economiques

   

E 3002 Accord CE-Etats-Unis sur le commerce du vin (1)

Philippe-Armand Martin

R.I. n° 2685

Philippe-Armand Martin

n° 2686 (*)

22 novembre 2005

Af. Economiques

Philippe-Armand Martin

Rapport n° 2732

7 décembre 2005

 

Considérée comme

définitive

17 décembre 2005

T.A. 524

E 3022 Compétences pénales de la Communauté européenne

Christian Philip

R.I. n° 2829

Christian Philip

n° 2828 (*)

25 janvier 2006

Lois

Alain Marsaud

Rapport n° 2968

15 mars 2006

 

Considérée comme

définitive

29 mars 2006

T.A. 560

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution

 

Déposées

Examinées

par les commissions saisies au fond

Textes Adoptés

par les rapporteurs de la délégation

par les députés

en

séance publique

en commission

39

10

38

6

27

(1) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition a été adoptée définitivement.

(2) La commission compétente a conclu au rejet de cette proposition de résolution.

(3) Le Gouvernement a fait connaître que cette proposition est devenue caduque.

(4) La Délégation n'a pas présenté ses conclusions sous la forme d'une proposition de résolution.

(5) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant l'adoption définitive de la proposition d'acte communautaire en cause.

(6) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur, mais un débat sur la situation au Moyen-Orient a eu lieu le 10 décembre 2003 à la commission. De plus, la commission a créé, le 11 février 2004, une mission d'information sur le rôle de l'Union européenne dans la solution du conflit au Proche-Orient.

(7) L'Assemblée nationale ayant adopté les conclusions de rejet de la commission des affaires économiques, à la majorité de 54 voix contre 24 sur 78 votants et 78 suffrages exprimés, la proposition de résolution n°2923 a été rejetée (1ère séance du mardi 14 mars 2006).

(8) La commission compétente n'a pas désigné de rapporteur sur cette proposition de résolution avant le retrait de la proposition d'acte communautaire en cause.

TABLEAU 2

       
       

CONCLUSIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

       
       
       

TITRE RÉSUMÉ

N° DU RAPPORT

PAGE

E 1895

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie

512

101

E 2052

Rapport de la Commission au Conseil sur les contrôles des mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

1011

54

E 1813

E 1954

E 2250

E 2403

Politique européenne d'immigration

1238

73

E 2236

Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem".

1239

52

E 2112

Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat.

1481

40

E 2587

Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne.

1730

57

E 2455

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

1851

60

E 2644

Proposition de règlement du Conseil concernant les conditions spéciales applicables aux échanges avec les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.

1851

101

E 2700

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

1956

105

E 2829

Communication au Conseil européen de printemps - Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi - Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne (Communication du Président Barroso en accord avec le vice-président Verheugen).

2102

67

E 2699

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles.

2103

181

E 2718

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

2124

61

E 2932

Proposition de décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière entre les États membres de l'Union européenne, en particulier aux frontières intérieures, et modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

2769

116

E 2957

Proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes.

2769

34

E 2982

Communication de la Commission. Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur.

2769

64

E 2478

E 2834

E 2914

Efficacité énergétique dans l'Union européenne

2839

95

E 3060

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

2938

42

E 2897

E 2898

E 2899

Système d'information Schengen de deuxième génération, dit SIS II

3041

68

E 3027

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne.

3041

45

E 3043

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses.

3041

21

E 3025

Communication de la Commission au Conseil relative au projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) et à la constitution de l'entreprise commune SESAR. Proposition de règlement du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

3094

119

E 3106

Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (//CE, Euratom) Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni ("la correction britannique") conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2006/xxx/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

3094

98

E 3116

E 3117

Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République d'Albanie. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

3094

66

E 2724

Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

3133

55

E 2725

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat.

3132

49

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l'Assemblée nationale

Communications de M. le Premier ministre, en date du 30 mai 2006.

E 3123 Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 et (CEE) n° 2777/75, en ce qui concerne l'application de mesures exceptionnelles de soutien du marché. (OM (2006) 153 final) (Adopté le 25 avril 2006)

E 2987 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
(COM (2005) 510 final) (Adopté le 27 février 2006)

E 2969 Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les Iles Salomon concernant la pêche au large des Iles Salomon. (COM (2005) 404 final) (Adopté le 13 mars 2006)

E 2966 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE. (COM (2005) 438 final) (Adopté le 15 mars 2006)

E 2911 Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances. (COM (2005) 253 final) (Adopté le 5 avril 2006)

E 2864 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (COM (2005) 145 final) (1ère proposition adoptée le 20 septembre 2005)
(2ème proposition adoptée le 27 avril 2006)

E 2810 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE E ) n°1408/71 (Modifications diverses 2004).
(COM (2004) 830 final) (Adopté le 5 avril 2006)

E 2617 Proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.
(COM (2004) 391 final) (Adopté le 15 mars 2006)

E 2478 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.
(COM (2003) 739 final) (Adopté le 5 avril 2006)

E 2461 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée).
(COM (2003) 731 final) (Adopté le 5 avril 2006)

E 2315 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE. (COM (2003) 319 final) (Adopté le 15 mars 2006)

E 1856 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
(COM (2001) 573 final) (Adopté le 15 mars 2006)

Annexe n° 3 :

Echange de lettres concernant les textes ayant fait l'objet
d'un accord tacite de l'Assemblée nationale

Je souhaiterais attirer votre attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres. La procédure actuellement en vigueur génère quelques lourdeurs, tenant pour la plupart à la spécificité du processus d'adoption de ces documents, que je vous propose de corriger.

Les directives 77/388/CEE et 92/81/CEE du Conseil prévoient, dans leurs articles 27 et 8, paragraphe 4, des procédures d'autorisation des mesures dérogatoires. Cette autorisation est donnée par décision tacite du Conseil à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification de la Commission. Toutefois, si la Commission ou un Etat membre en fait la demande, une proposition de décision formelle présentée par la Commission, et qui interrompt le délai de deux mois, doit être adoptée par le Conseil à l'unanimité.

Dans le cadre de la procédure de l'article 88-4, les assemblées sont saisies des lettres de notification de la Commission, que le Conseil d'Etat, de jurisprudence constante, considère toujours de nature législative. Puis, elles le sont de nouveau pour les propositions formelles de la Commission. Ainsi les Délégations sont contraintes d'examiner la même mesure dérogatoire à deux intervalles différents et sous deux formes différentes (mais au contenu souvent identique).

Afin de proposer une simplification de la procédure conforme à l'esprit et de l'article 88-4 de la Constitution et du Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, le Gouvernement pourrait tout d'abord s'engager à saisir désormais directement votre Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation du Conseil d'Etat. Cette modification répondrait ainsi au souhait exprimé par votre Délégation lors de la réunion du 24 février dernier, d'une saisine rapide du Parlement.

Monsieur Alain BARRAU

Président de la délégation pour l'Union européenne Assemblée Nationale

126, rue de l'Université

75355 PARIS CEDEX 07 S.P.

La nouvelle procédure pourrait également consister à ne plus vous transmettre la proposition formelle de décision lorsque celle-ci ne présente pas de différences substantielles avec la demande initiale telle que notifiée par la Commission. Ainsi, lorsque ces deux versions sont rigoureusement identiques, la seconde serait envoyée au seul titre de la loi Josselin. A titre d'exemple, la proposition E 1419 reprend à l'identique le contenu des propositions E 1383 à E 1386, comme vous venez de le constater lors de votre réunion du 30 mars.

Par ailleurs, je souhaiterais vous informer de la volonté du Gouvernement de transmettre désormais, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises qui, par définition, ne leur sont pas notifiées par la Commission. Cette mesure permettrait d'améliorer l'information du Parlement sur ces demandes qui, jusqu'à présent, sont considérées par le Conseil d'Etat comme sans objet au regard du partage loi-règlement de la Constitution.

D'autre part, et afin de tenir compte des observations souvent formulées par les membres de votre Délégation, qui s'étonnent d'une transmission au titre de l'article 88-4 de ces demandes de dérogations fiscales dépourvues de toute incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou le droit national, je me permets également de vous proposer d'instaurer une procédure allégée de consultation ne nécessitant pas l'instruction systématique de toutes les demandes de dérogations fiscales.

Ainsi, nous pourrions convenir d'un système dans lequel les assemblées continueraient d'être saisies systématiquement au titre de l'article 88-4, de ces demandes de dérogations ; à défaut, pour elles, d'avoir manifesté leur intérêt dans un délai d'un mois, le gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire et se prononcer, le cas échéant, sur la demande. Cette solution permettrait de continuer à assurer la consultation des assemblées tout en leur permettant d'effectuer un tri parmi les dérogations pour n'instruire que celles qui leur paraîtront présenter un intérêt.

Je souhaiterais recueillir vos observations sur l'ensemble de ces propositions, qui me semblent améliorer de façon notable la procédure de consultation parlementaire sur les demandes de dérogations fiscales.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

Monsieur le Ministre,

Par lettre en date du 12 avril, vous avez bien voulu attirer mon attention sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution aux demandes de dérogations fiscales présentées par les Etats membres.

La procédure en vigueur étant caractérisée par une certaine lourdeur, vous proposez des mesures de simplification, que j'ai évoquées devant la Délégation et qui appellent les observations suivantes.

l. Vous suggérez à juste titre que le Gouvernement saisisse directement l'Assemblée des lettres de notification de la Commission, sans consultation préalable du Conseil d'Etat. En effet, l'avis de la haute juridiction sur ces lettres se borne invariablement à indiquer qu'elles relèvent du domaine législatif. De surcroît, cette mesure permettrait à la Délégation de faire part de son avis plus rapidement.

2. Je ne peux qu'approuver également l'idée de ne plus soumettre à l'Assemblée les propositions de décision du Conseil identiques à celles contenues dans les lettres de notification précédemment soumises à la procédure de l'article 88-4. Les propositions de décision seraient toutefois transmises à l'Assemblée, pour son information, conformément aux dispositions de la loi du 10 mai 1990 insérées à l'article 6bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il est en effet inutile que la Délégation procède deux fois de suite à l'examen formel des mêmes textes. Je pense toutefois que cette mesure de simplification devrait concerner plus précisément les propositions ne contenant pas de modification de fond, plutôt que celles ne présentant pas de " différences substantielles " par rapport aux demandes initiales.

M. Pierre MOSCOVICI

Ministre délégué chargé des affaires européennes

37, quai d'Orsay

75351 PARIS

3. Soumettre à l'Assemblée, au titre de la clause facultative de l'article 88-4 de la Constitution, les demandes présentées par les autorités françaises me paraît une mesure de bonne administration, pleinement conforme à l'objectif de la disposition constitutionnelle.

4. Je suis enfin favorable à la suggestion consistant à instaurer un accord implicite sur les demandes de dérogation dépourvues d'incidence sur la concurrence, le droit communautaire ou les intérêts nationaux : le Gouvernement pourrait lever la réserve d'examen parlementaire si, dans le délai d'un mois à compter de la réception de ces demandes par l'Assemblée, celle-ci n'a pas manifesté d'intérêt pour le texte. Cette mesure permettrait à la Délégation de n'instruire formellement que les demandes revêtant une portée significative ou soulevant une difficulté particulière.

Telles sont les considérations qui me conduisent, après délibération de la Délégation, à souscrire pleinement aux modifications que vous proposez d'apporter à la procédure d'examen des dérogations fiscales.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma parfaite considération.

Alain BARRAU

1 () V. rapport d'information n° 2123 de M. Christian Philip au nom de la Délégation pour l'Union européenne, « L'Europe face au terrorisme : quelle valeur ajoutée ? », mars 2005 ; rapport d'information n° 819 de M. Jacques Floch au nom de la Délégation pour l'Union européenne, « L'avenir d'Europol : vers une police criminelle européenne ? », avril 2003.

2 () Cf. Annexe 3.

3 () Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 19 juin 2002, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3682, onzième législature).

4 () Voir les rapports d'information n° 183, 331, 512, 592, 713, 866, 1011, 1096, 1162, 1320, 1431, 1481, 1555, 1666, 1731, 1851, 1956, 2016, 2103, 2242, 2369, 2449, 2551, 2769, 2830, 3041 et 3094.

© Assemblée nationale