N° 3504 - Rapport déposé par la Délégation pour l'Union européenne sur des textes soumis du 20 octobre au 4 décembre 2006 (Art. 88-4 de la Constitution) (M. Pierre Lequiller et MM. François Guillaume et Christian Philip) (06/12/2006)

N° 3504

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2006

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale

en application de l'article 88-4 de la Constitution

du 20 octobre au 4 décembre 2006

(n^os E 3103 annexe 6, E 3278 à E 3284, E 3286 à E 3296, E 3298 à E 3307, E 3312, E 3313, E 3315 à E 3319, E 3322, E 3325, E 3327, E 3330, E 3332 à E 3337, E 3342 à E 3344, E 3346 et E 3347)

et sur les textes n^os E 2385, E 2847, E 2862, E 3042, E 3089, E 3115, E 3137, E 3145, E 3151, E 3157, E 3158, E 3177, E 3193, E 3205, E 3221 à E 3224, E 3235, E 3249, E 3268, E 3276 et E 3277,

ET PRÉSENTÉ

par M. Pierre LEQUILLER

et

MM. François GUILLAUME et Christian PHILIP,

Députés.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Axel Poniatowski, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE 7

I - Agriculture 23

II - Commerce extérieur 31

III - Espace de liberté, de sécurité et de justice 57

IV - PESC et relations extérieures 75

V - Politique économique et monétaire 121

VI - Protection des consommateurs 131

VII -Questions budgétaires et fiscales 137

VIII - Recherche 153

IX - Transports 163

X - Questions diverses 187

ANNEXES 223

Annexe n° 1 : Bilan de l'examen des textes soumis à l'Assemblée nationale depuis le 19 juin 2002 225

Annexe n° 2 : Liste des textes adoptés définitivement ou retirés postérieurement à leur transmission à l'Assemblée nationale 233

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 15, 22 novembre et 6 décembre 2006, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné soixante-quatorze propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l'agriculture, au commerce extérieur, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, à la PESC et aux relations extérieures, à la politique économique et monétaire, à la protection des consommateurs, aux questions budgétaires et fiscales, à la recherche, aux transports ainsi qu'à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par MM. François Guillaume et Christian Philip.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

Pages

E 2385 (*) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) 165

E 2847 Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale 59

E 2862 Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne 65

E 3042 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance 191

E 3089 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de certains dispositifs de mesure contenant du mercure 193

E 3103-6 Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2006 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission 139

E 3115 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil 171

E 3137 (*) Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil, relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part 173

E 3145 Livre vert : Initiative européenne en matière de transparence 195

E 3151 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) 35

E 3157 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) 197

E 3158 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) 199

E 3177 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite 179

E 3193 Proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune Galileo figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil 179

E 3205 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale 201

E 3221 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires 133

E 3222 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE et la directive 2001/112/CE du Conseil 133

E 3223 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil, le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, le règlement (CEE) n° 2232/96 et la directive 2000/13/CE 133

E 3224 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires 133

E 3235 Proposition de décision du Conseil instituant une entreprise commune pour l'ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages 155

E 3249 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CE du Conseil et les directives, 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier 203

E 3268 Rapport de la Commission au Conseil sur la révision du régime des cultures énergétiques (au titre de l'article 92 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs). Proposition de règlement du Conseil modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 25

E 3276 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen 37

E 3277 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA 79

E 3278 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen 39

E 3279 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°.../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires 205

E 3280 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) .../... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires 207

E 3281 Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine 41

E 3282 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 43

E 3283 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion 159

E 3284 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 577/98 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté 209

E 3286 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique 123

E 3287 Livre vert sur le rôle de la société civile dans la politique en matière de drogue dans l'Union européenne 211

E 3288 (*) Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah 83

E 3289 (*) Projet de position commune du Conseil relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée 89

E 3290 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées 141

E 3291 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie 95

E 3292 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie 95

E 3293 Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'énergie, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie 95

E 3294 Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2007 pour le réseau SISNET 143

E 3295 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles 45

E 3296 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles 45

E 3298 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement .../06 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) nº 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) nº 726/2004 213

E 3299 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile 183

E 3300 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/.../CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure 185

E 3301 Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité - Initiative de la République tchèque en vue de modifier les annexes A, B et C du règlement n° 1346/2000 215

E 3302 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d'un accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, représentée par la Commission, et le gouvernement de la République de Corée dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion 161

E 3303 Proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures (version codifiée) 145

E 3304 Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne 97

E 3305 Projet d'action commune du Conseil 2006/.../PESC modifiant l'action commune 2001/554/PESC relative à la création d'un institut d'études de sécurité de l'Union européenne (IESUE) 99

E 3306 (*) Projet de position commune du Conseil 2006/.../PESC du ... renouvelant les, [ou dans le cas des options b) ou c) certaines] mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan 101

E 3307 Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2007. Section III - Commission 147

E 3312 Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) 217

E 3313 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un comité consultatif européen sur la politique de l'information statistique communautaire 125

E 3315 Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et l'Ukraine 107

E 3316 Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et la République du Kazakhstan 107

E 3317 Proposition de règlement du Conseil sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et la Fédération de Russie 107

E 3318 Proposition de règlement du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest 219

E 3319 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 127

E 3322 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) 221

E 3325 Proposition de règlement du Conseil prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une « dénomination commune internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 47

E 3327 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003 109

E 3330 Proposition de règlement du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée 111

E 3332 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2008-2012 129

E 3333 Proposition de décision du Conseil sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles 49

E 3334 Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne 29

E 3335 Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 51

E 3336 Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines 113

E 3337 (*) Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée 115

E 3342 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles 53

E 3343 Rapport de la Commission au Conseil sur le respect des engagements pris par le Salvador, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées. Proposition de décision du Conseil sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er janvier 2007 55

E 3344 Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre visés à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE 149

E 3346 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE du Conseil en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique 151

E 3347 proposition de règlement du conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées 55

(*) Textes soumis à une procédure d'examen en urgence.

I - AGRICULTURE

Pages

DOCUMENT E 3268

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur la révision du régime des cultures énergétiques (au titre de l'article 92 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs)

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant et corrigeant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

COM (06) 500 final du 22 septembre 2006

Cette proposition poursuit trois objectifs : étendre l'aide aux cultures énergétiques aux nouveaux Etats membres, modifier le régime de paiement unique (aide découplée) sur deux points précis, et prévoir une prolongation possible du régime de paiement unique à la surface pour les nouveaux Etats membres.

¬ L'extension du régime d'aide des cultures énergétiques

Les propositions de la Commission en la matière sont précédées par un rapport sur le régime des cultures énergétiques.

La réforme de la PAC de 2003 a abouti au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil qui introduit une nouvelle aide en faveur de la production de cultures énergétiques, dont le montant s'élève à 45 euros/hectare, pour une superficie maximale garantie (SMG) de 1,5 million d'hectares, non divisée entre les Etats membres.

Le rapport indique que la superficie totale pour les cultures énergétiques avoisinait 300 000 hectares en 2004 et 570 000 hectares en 2005. Les pays les plus engagés dans ces cultures sont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni et la Commission prévoit, pour les prochaines années, une forte croissance de ces cultures.

Le rapport note que 38 % de la production agricole utilisée pour la production d'énergie ne reçoivent pas l'aide de 45 euros/tonne, ce qui témoigne de l'existence d'un marché propre.

En effet, les perspectives à court terme de développement des cultures énergétiques dans l'Union européenne à 15 sont importantes. Dans le cas du bioéthanol, les capacités de production entre 2005 et 2008 devraient être multipliées par 4, la France, l'Allemagne et l'Espagne ayant de grandes capacités dans ce domaine. En 2008, il est estimé qu'environ 42 usines de bioéthanol pourraient fonctionner alors qu'en 2005, 13 usines seulement étaient en service.

Les nouveaux Etats membres représentent 30 % de la superficie totale des terres arables de l'Union européenne à 25 et environ 10 % de la capacité de production de biodiesel, laquelle est en progression constante. Alors qu'en 2005, seule la Pologne et la Hongrie, ces Etats membres ayant chacun deux usines, disposaient d'une capacité totale de 135 000 tonnes, en 2008, la capacité totale de production de bioéthanol dans six nouveaux Etats membres est estimée à 1,12 million de tonnes.

La Commission estime par ailleurs que 10 % du doublement des capacités européennes de production du biodiesel attendu entre 2005 et 2007 sera le fait des nouveaux Etats membres.

Sur la base des observations contenues dans ce rapport, la Commission propose les mesures suivantes :

- l'extension de l'aide aux cultures énergétiques à tous les nouveaux Etats membres à compter de 2007 ;

- l'augmentation de la superficie maximale garantie de 1,5 million à 2 millions d'hectares, ce qui correspond au prorata des terres arables des nouveaux Etats membres par rapport à la superficie totale des terres arables dans l'Union à 25, soit environ 30 %. Le coût additionnel de cette mesure est évalué par la Commission à 22,5 millions d'euros ;

- la possibilité pour les Etats membres d'accorder une aide nationale de 50 % au maximum du coût de démarrage de cultures pluriannuelles aux superficies consacrées aux cultures énergétiques. Cette faculté existe déjà pour les cultures développées sur les terres en jachère ;

- la simplification du régime de l'aide aux cultures énergétiques, notamment par la révision du système des garanties à constituer pour le transformateur.

¬ La modification du régime de paiement unique

La Commission propose de modifier le régime de paiement unique sur les deux points suivants :

a) l'admissibilité des oliveraies

Le projet de texte prévoit que toutes les surfaces plantées en oliviers pourront, à partir du 1^er janvier 2007, activer des droits à paiement. Il maintient par ailleurs le système d'information géographique oléicole (SIG oléicole). Ce système repose sur une obligation de connaissance, grâce à une base de données informatisée, de la localisation des oliviers et de la surface de la parcelle, celle-ci étant exprimée en « olives SIG-hectare ».

La France est favorable à la proposition de la Commission, mais elle demande que soit supprimée l'obligation de maintien à jour d'un SIG oléicole et, pour les agriculteurs, l'obligation de localisation des oliviers dans les demandes d'aides, dans le cas où le montant de référence d'huile d'olive a été intégralement intégré au droit à paiement unique. En effet, comme la France a intégré au droit à paiement unique l'intégralité du montant de référence pour l'huile d'olive, la connaissance annuelle du nombre d'oliviers et de leur localisation à l'intérieur de la parcelle ne lui est plus utile : pour le régime de paiement unique, seule la connaissance d'une surface admissible est nécessaire pour contrôler le droit au bénéfice de l'aide.

La Commission devrait a priori accepter la demande de la France.

b) transfert de droits à paiement unique issus de la réserve

La Commission propose d'autoriser le transfert de droits issus de la réserve dans les cas de fusions et de scissions d'une ou de plusieurs exploitations.

Dans ces cas, les droits à paiement unique de la réserve de(s) l'exploitation(s) initiale(s) pourront être transmis à (aux) l'exploitation(s) résultante(s), car il ne sera pas considéré qu'il s'agit d'un transfert. L'exploitation résultante prendra alors à son compte les contraintes liées aux droits à paiement de la réserve (pas de transfert et activation des droits chaque année pendant cinq ans) pour la durée restante par rapport aux cinq ans.

La France demande qu'une dérogation soit prévue pour les changements de dénomination ou de statut juridique ainsi que pour les mises à disposition temporaires de droits à paiement par un agriculteur, en même temps que du foncier, à une société dans laquelle il exerce son activité agricole.

La France propose par ailleurs de supprimer la période de dix mois pendant laquelle une parcelle doit être à disposition d'un agriculteur pour activer un droit et de diminuer de trois à deux ans le délai au terme duquel un droit non utilisé « remonte » à la réserve.

¬ Régime de paiement unique à la surface

La proposition de règlement donne aux nouveaux Etats membres appliquant le régime de paiement à la surface la possibilité de continuer à utiliser cette façon simple d'octroyer une aide aux revenus de leurs agriculteurs jusqu'à la fin de 2010.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 15 novembre 2006, après sa présentation par M. François Guillaume, rapporteur.

DOCUMENT E 3334

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (06) 677 final du 8 novembre 2006

Ce texte vise à adapter les trois règlements encadrant l'OCM sucre adoptés en février 2006 pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1^er janvier 2007.

Dans cette perspective, il convient :

- d'introduire des paiements directs pour le sucre en Bulgarie et en Roumanie, selon le même calendrier progressif que celui appliqué aux dix nouveaux Etats membres. La méthode de calcul appliquée pour déterminer le montant des paiements directs en faveur du sucre est identique à celle utilisée pour l'UE-25 ;

- d'inclure la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des quotas nationaux et régionaux, avec les quotas correspondants pour le sucre (soit respectivement 4 752 tonnes et 109 164 tonnes) et l'isoglucose (67 108 et 11 497 tonnes) ;

- d'ajouter ces pays à la liste de ceux pour lesquels sont fixés les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage. Pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 à 2008/2009, ces besoins sont fixés à 198 748 tonnes pour la Bulgarie et 329 636 tonnes pour la Roumanie.

Les plafonds nationaux d'aide sont ainsi fixés pour les futurs membres :

Plafonds nationaux d'aide
(en milliers d'euros)

Année civile

Bulgarie

Roumanie

2007

200 384

441 930

2008

240 521

530 681

2009

281 154

621 636

2010

321 376

710 441

2011

401 620

888 051

2012

481 964

1 065 662

2013

562 308

1 243 272

2014

642 652

1 420 882

2015

722 996

1 598 493

2016 et années suiv.

803 340

1 776 103

Source : Commission européenne.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.

II - COMMERCE EXTERIEUR

Pages

E 3151 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) 35

E 3281 Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine 41

E 3295 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles 45

E 3335 Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 51

E 3347 proposition de règlement du conseil portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées 55

DOCUMENT E 3151

PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEN ET DU CONSEIL

établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013)

COM (06) 201 final du 17 mai 2006

Le programme « Douane 2013 » a pour ambition de renforcer la sécurité dans la Communauté et aux frontières extérieures, protéger les intérêts financiers de la Communauté et des Etats membres, accroître la compétitivité des entreprises européennes en accélérant les procédures douanières grâce à un environnement douanier électronique sans papier, à l'échelle de l'Union (en liaison avec la décision sur le code des douanes modernisé et la décision « e-customs » en cours d'examen au Conseil).

Dans cette perspective, la proposition prévoit d'encourager la coopération entre les administrations douanières des Etats membres, grâce au développement d'outils de formation en ligne, à la constitution de groupes de gestion et groupes de projets, à l'organisation de séminaires, forums, conférences et ateliers ainsi qu'à l'échange de bonne pratiques et de fonctionnaires. Il est prévu d'affecter 323,8 millions d'euros au programme « Douane 2013 » au cours des perspectives financières 2007-2013.

La France soutient les objectifs retenus par la Communauté dans ses programmes.

Compte tenu de ces observations, la Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.

DOCUMENT E 3276

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'espace économique européen

COM (06) 553 final du 25 septembre 2006

Sur le fondement de l'article 19 de l'accord sur l'espace économique européen, lequel dispose que les parties s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles, la Commission a négocié avec la Norvège les concessions suivantes dans le domaine des échanges de fromage :

- une augmentation de 500 tonnes du quota à droit nul que la Norvège applique aux importations de fromage produit dans la Communauté ;

- la fusion des deux quotas à droit nul que la CE applique aux importations de fromage provenant de Norvège.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.

DOCUMENT E 3278

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

COM (06) 580 final du 5 octobre 2006

Cet accord vise à libéraliser le commerce de certains produits agricoles entre la Communauté européenne et l'Islande. Il résulte de négociations menées en 2005 sur le fondement de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen, lequel dispose que les parties s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la libéralisation progressive des échanges agricoles.

Il prévoit d'ouvrir, à compter du 1^er janvier 2007, des quotas d'importations à droit nul au bénéfice des deux parties, notamment pour le beurre, les saucisses et la viande ovine originaires d'Islande et pour les fromages, les pommes de terre et les lagopèdes (oiseaux de la sous-famille des Tétraoninés) originaires de la CE.

Il exempte de droits les échanges bilatéraux pour plusieurs produits, dont les chevaux, les ânes, les rennes, le miel, les oignons, les tomates, les choux, les laitues et plusieurs autres légumes.

Cet accord n'étant pas susceptible de poser des difficultés particulières, la Délégation a approuvé la proposition de décision au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.

DOCUMENT E 3281

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine

COM (06) 598 final du 17 octobre 2006

La Communauté européenne et l'Ukraine ont conclu, le 29 juillet 2005, un accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques qui fixe les limites quantitatives aux importations de ces produits dans la Communauté et expire le 31 décembre 2006. Il prévoit que chaque partie peut demander des consultations lorsque les licences délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes ont atteint 90 % de ces limites, ce qui a été le cas à partir de septembre 2006 pour les catégories SA1, SA3 et SB1.

Les deux parties sont convenues de relever les limites quantitatives de respectivement 30 000 tonnes, 20 000 tonnes et 2 000 tonnes pour les catégories SA1 feuillards, SA3 autres produits laminés et SB1 poutrelles qui passeraient ainsi respectivement en 2006 à 183 750 tonnes, 119 425 tonnes et 32 750 tonnes.

Afin que ces quantités supplémentaires soient disponibles le plus rapidement possible, la Commission propose d'opter pour une mesure autonome de relèvement avec un règlement du Conseil plutôt que pour un processus plus long de renégociation de l'accord.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.

DOCUMENT E 3282

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

concernant la mise en œuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (06) 572 final du 4 octobre 2006

Ces propositions poursuivent, au bénéfice de l'Argentine, un même objectif : l'octroi, à ce pays, de concessions tarifaires et contingentaires, afin de compenser les avantages bilatéraux que ceux-ci ont perdus avec l'adhésion des dix nouveaux Etats membres.

Le principe est à la fois juste et logique : une union douanière qui s'agrandit se doit d'offrir une contrepartie à la perte des avantages liés aux accords bilatéraux conclus antérieurement par ses nouveaux membres. Il est d'ailleurs posé par le paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT, qui impose donc de rétablir l'équilibre global des concessions par des ajustements compensatoires.

La Commission propose d'appliquer des taux de droits de douane réduits et/ou d'augmenter les quotas d'importations pour un nombre limité, dix au total, de produits importés provenant de l'Argentine.

Ces taux et ces contingents concernent, notamment :

- l'augmentation de 4 003 tonnes du quota destiné aux viandes de l'espèce bovine, congelées ;

- l'attribution d'un contingent tarifaire de 40 000 hl pour le vin au tarif de 10 euros/hl et d'un contingent tarifaire de 7 044 tonnes pour les jus de fruits, aux taux de 20 %.

Par ailleurs, la Communauté européenne intègre dans sa liste d'engagements pour le territoire douanier de la CE à 25 les concessions figurant dans sa liste précédente.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.

DOCUMENT E 3295

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République azerbaïdjanaise, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

COM (06) 613 du 24 octobre 2006

DOCUMENT E 3296

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, étendant les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles

COM (06) 615 du 24 octobre 2006

Ces deux propositions visent à étendre au commerce des produits textiles entre la Communauté et l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan les principes posés par les accords de partenariat et de coopération que l'Europe a conclus avec ces deux pays, lesquels régissent le commerce des produits industriels autres que textiles.

Il s'agit de faire entrer dans le « droit commun » des dispositions commerciales de ces accords les échanges de produits textiles entre la Communauté et ces deux pays, compte tenu de l'expiration, le 1^er janvier 2005, de l'accord multilatéral sur les textiles et les vêtements, lequel autorisait l'application de quotas sur les importations de produits textiles par les pays développés.

Ces deux textes ne faisant que tirer les conséquences juridiques de l'expiration d'un accord multilatéral sur les accords de coopération conclus par la Communauté, ils ne sont pas susceptibles de susciter de difficultés politiques particulières. La Délégation les a approuvés au cours de sa réunion du 15 novembre 2006.

DOCUMENT E 3325

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

prévoyant l'admission en exonération des droits de douane de certains principes actifs portant une « dénomination commune internationale » (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87

COM (06) 616 final du 24 octobre 2006

Cette proposition vise à ajouter des produits pharmaceutiques et chimiques à la liste existante de 7 329 produits exonérés de droits de douane à l'importation dans la Communauté.

Cette liste fait partie des résultats des négociations sur le commerce des produits pharmaceutiques, obtenus lors de la conclusion du cycle de l'Uruguay, en 2004. Ces résultats ont été incorporés dans les tarifs douaniers des participants qui ont été joints au protocole de Marrakech annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers.

L'article 3 des résultats dispose que les parties se réunissent, normalement une fois tous les trois ans, sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC pour ajouter, par consensus, des produits pharmaceutiques supplémentaires à la liste.

La proposition de la Commission, qui a l'aval des autorités françaises, indique les 1 290 produits que le troisième examen de la liste, lancé en 2000, a jugés nécessaire d'ajouter aux résultats des négociations de 1994. L'impact sur la perte de recettes douanières est estimé par la Commission à 172,5 millions d'euros.

La Délégation a approuvé la proposition de règlement communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 206.

DOCUMENT E 3333

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

sur la signature et l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République du Belarus modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce des produits textiles

COM (06) 698 final du 17 novembre 2006

La présente proposition vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2007 l'actuel accord sur le commerce textile conclu avec le Belarus, qui arrive à expiration le 31 décembre 2006.

En raison de la situation politique prévalant dans ce pays, des restrictions quantitatives pour 34 catégories de produits textiles et d'habillement sont appliquées à l'égard des exportations qu'il effectue sur le marché communautaire.

La Délégation a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.

DOCUMENT E 3335

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (06) 696 final du 17 novembre 2006

Cette proposition vise à suspendre, pour une durée indéterminée, l'application des droits du tarif douanier commun à certaines marchandises du chapitre 30 (produits pharmaceutiques) et, en conséquence, à modifier le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

À compter du 1er janvier 2007, les barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie dentaire relèveront du chapitre 30 de la nomenclature combinée, à la suite des modifications de la nomenclature apportées à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Le chapitre 30 ayant été exempté de droits de douane à l'issue des négociations du cycle de l'Uruguay sur les produits pharmaceutiques, ces produits, actuellement soumis à un droit de douane de 6,5 %, doivent être également exemptés de tarifs douaniers.

La Délégation a approuvé la proposition d'acte communautaire, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.

DOCUMENT E 3342

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles

COM (06) 730 final du 27 novembre 2006

La présente proposition prévoit la prorogation de l'accord actuel sur les textiles, qui arrive à échéance le 31 décembre 2006, jusqu'au 31 décembre 2007, avec reconduction tacite pour une année supplémentaire.

Cela doit permettre d'assurer la sécurité juridique du commerce de ces produits entre l'Ukraine et l'Union jusqu'à ce que ce pays entre à l'OMC.

La Délégation a approuvé ce texte, en l'état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.

DOCUMENT E 3343

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur le respect des engagements pris par le Salvador, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1^er janvier 2007

COM (06) 731 final du 29 novembre 2006

DOCUMENT E 3347

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL

portant retrait temporaire de l'accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées

COM (06) 764 final du 30 novembre 2006

Prises sur la base du règlement portant schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) de juin 2005, texte que la Délégation a examiné et approuvé, ces deux propositions visent :

- d'une part, à maintenir l'accès du Salvador au régime spécial d'encouragement prévu par le SPG. Ce régime, qui permet à 7 200 produits d'entrer sur le marché européen sans acquitter de droits de douane, bénéficie aux pays qui ratifient et appliquent, effectivement, 16 conventions fondamentales concernant les droits de l'homme et les droits des travailleurs, ainsi que 7 conventions internationales concernant la bonne gouvernance et la protection de l'environnement. Les 27 conventions en question doivent être ratifiées par les pays bénéficiaires d'ici le 30 décembre 2008. En ce qui concerne le Salvador, le parlement a ratifié, à l'unanimité, les conventions n° 87 et 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ce qui lui permet de remplir les conditions de ratification posées par l'article 9 du règlement SPG. En outre, ce pays s'est engagé, le 24 octobre 2006, à maintenir les futures législations et mesures d'application nationales et a accepté que leur mise en œuvre fasse périodiquement l'objet d'une surveillance ;

- d'autre part, à maintenir le retrait du bénéfice du SPG au Belarus, en raison du non-respect par ce pays du droit d'établissement de syndicats libre et du droit d'organisation, tels que consacrés par les conventions n° 87 et 98 de l'OIT.

Ces propositions étant soutenues par la France et étant à l'ordre du jour du Conseil du 18 décembre 2006, la Délégation les a approuvées au cours de sa réunion du 6 décembre 2006.

III - ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE
ET DE JUSTICE

Pages

E 2847 Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale 59

E 2862 Projet de décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne 65

DOCUMENT E 2847

PROPOSITION DE DECISION-CADRE DU CONSEIL

relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale

COM (05) 91 final du 17 mars 2005

Cette proposition de décision-cadre, présentée par la Commission, vise à reconnaître aux décisions de condamnations prononcées dans tout Etat membre des effets juridiques strictement équivalents à ceux des condamnations prononcées par les juridictions nationales lorsqu'une nouvelle procédure pénale, reposant sur des faits distincts, est engagée dans un nouvel Etat membre à l'encontre d'un individu déjà condamné.

Cette proposition complète ainsi les initiatives engagées en vue d'améliorer et d'accélérer les échanges d'informations entre les casiers judiciaires nationaux, afin de garantir qu'un Etat membre dispose d'informations actualisées sur les condamnations prononcées à l'encontre d'un individu dans les autres Etats membres. Ces travaux sont en cours au niveau de l'Union européenne (Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne ; proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres) ainsi qu'au niveau des Etats membres, certains d'entre eux (l'Allemagne et la France, qui ont été rejoints par l'Espagne et la Belgique) ayant mis en place une interconnexion de leurs casiers judiciaires, qui pourra être progressivement étendue à d'autres Etats.

Actuellement, le droit français (comme celui de beaucoup d'autres Etats membres) reconnaît des effets juridiques importants aux condamnations antérieures françaises, mais aucun aux condamnations étrangères, sauf en matière de récidive légale (I). La proposition de décision-cadre permettrait de corriger cette anomalie (II).

I. L'état actuel du droit français : l'absence de prise en compte des condamnations antérieures étrangères, sauf pour la récidive légale.

En France, une condamnation antérieure entraîne de nombreuses conséquences lorsque la personne fait à nouveau l'objet d'une procédure pénale dans un autre Etat membre pour des faits distincts. Cette condamnation antérieure produira notamment des effets lors de l'instruction, pour la durée de la détention provisoire, lors de phase du jugement, en ce qui concerne le prononcé de la peine pour la récidive légale et le sursis, et lors de l'exécution de la peine, notamment en ce qui concerne la libération conditionnelle, les permissions de sortie ou encore les réductions de peine.

Toutefois, en droit français, les condamnations antérieures emportant de tels effets juridiques doivent nécessairement être des condamnations prononcées par des juridictions nationales. Les condamnations étrangères, même lorsqu'elles sont inscrites au casier judiciaire français (condamnations prononcées contre des ressortissants français), n'emportent aucun effet juridique et ne peuvent être prises en compte que comme des éléments de fait.

La seule exception à cette règle concerne la récidive légale. Elle a été introduite par la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales du 12 décembre 2005, qui a inséré dans le code pénal un article 132-16-6 aux termes duquel « les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive ». Cette loi a, en quelque sorte, anticipé la proposition de décision-cadre, et est même allée au-delà puisqu'elle ne reprend aucune des exceptions qui ne figurent dans ladite proposition.

II. Une anomalie que la proposition de décision-cadre permettrait utilement de corriger.

La proposition initiale de la Commission a fait l'objet de modifications substantielles, qui ont réduit sa portée mais qui devraient permettre de parvenir à un accord sur le texte lors du Conseil « Justice et affaire intérieures » des 4 et 5 décembre prochains.

a ) La proposition initiale de la Commission

Le champ d'application de la présente proposition de décision-cadre est large : les effets juridiques reconnus aux condamnations antérieures s'appliqueraient à l'ensemble de la procédure, c'est-à-dire lors de la phase préparatoire au procès (notamment lors de l'instruction), lors de la phase du jugement et lors de l'exécution de la peine. La proposition ne se limite donc pas à permettre d'établir la récidive légale.

Le texte ne vise cependant pas à harmoniser les conséquences attachées par les différentes législations nationales à l'existence de condamnations antérieures : l'obligation de prendre en compte les condamnations antérieures prononcées dans d'autres Etats membres n'existe que dans la mesure où les condamnations nationales antérieures sont prises en compte en vertu du droit national. Ce « principe d'assimilation » permet de contourner la difficulté liée à la diversité des législations nationales sur ce point : dans certains Etats membres (comme la France), les modalités et les conditions de prise en compte des condamnations antérieures sont fixées par la loi, tandis que dans d'autres Etats (tels que le Royaume-Uni) cette prise en compte ne relève pas de la loi mais de l'office du juge.

Plusieurs motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, de prise en compte de la condamnation intervenue dans un autre Etat membre sont prévus. Les motifs de refus obligatoires sont les suivants :

- la condamnation qui devrait être prise en compte est contraire au principe ne bis in idem (selon lequel nul ne peut être poursuivi, puni ou jugé deux fois pour les mêmes faits) ;

- les faits ayant donné lieu à la condamnation auraient pu relever de la compétence de l'Etat membre dont les autorités diligentent la nouvelle procédure à l'encontre de la personne condamnée, et ceux-ci étaient prescrits selon la législation nationale de cet Etat membre, au moment où la condamnation est intervenue dans l'autre Etat membre ;

- les faits ayant donné lieu à condamnation auraient pu relever de la compétence de l'Etat membre dont les autorités diligentent la nouvelle procédure et ceux-ci sont amnistiés selon sa législation nationale ;

- les règles d'effacement des mentions du casier judiciaire de l'Etat membre, dont les autorités diligentent la nouvelle procédure pénale, auraient conduit à l'effacement de la mention de la condamnation prononcée dans l'autre Etat membre.

Les motifs de refus facultatifs sont les suivants :

- les condamnations prononcées par un autre Etat membre concernent des faits qui ne constituent pas une infraction au regard du droit national de l'Etat membre dans lequel les nouvelles poursuites sont engagées. Ce motif ne peut toutefois pas être utilisé pour les infractions figurant dans une liste de 39 catégories dont la rédaction s'inspire de la décision-cadre du 24 février 2005 relative à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires ;

- la prise en compte de la condamnation prononcée dans un autre Etat membre aurait, pour la personne condamnée, des effets plus défavorables que si la condamnation avait été prononcée par une juridiction de l'Etat membre dans lequel se déroule la nouvelle procédure pénale.

Enfin, l'instrument propose certaines règles relatives à l'inscription dans le casier judiciaire d'un Etat membre des condamnations prononcées dans un autre Etat membre. Cet article impose que :

- la peine inscrite corresponde à la peine prononcée, y compris si le quantum prononcé est supérieur au maximum encouru dans l'Etat membre d'inscription pour des faits de même nature ;

- l'inscription au casier judiciaire d'une condamnation prononcée dans un autre Etat membre ne doit pas aboutir, pour la personne condamnée, à une situation plus défavorable que si la condamnation avait été prononcée par l'Etat membre d'inscription ;

- l'Etat membre qui inscrit dans son casier judiciaire une condamnation qu'il n'a pas prononcée doit ensuite inscrire les mentions ultérieures qui affectent cette condamnation dans l'Etat membre où elle a été prononcée et qui ont été portées à sa connaissance, à moins que la législation nationale de l'Etat membre d'inscription soit plus favorable à la personne condamnée.

La future décision-cadre devrait remplacer les dispositions relatives à la prise en considération des jugements répressifs figurant à l'article 56 de la Convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs (que la France n'a pas signée).

b ) Les modifications apportées au texte par le Conseil

Certains Etats membres se sont opposés à l'inclusion des « condamnations administratives », en sus des condamnations pénales au sens strict dans le champ d'application de la décision-cadre, au motif principal que ces condamnations ne faisaient pas l'objet, dans leur droit interne, d'une inscription au casier judiciaire national. Ils ont obtenu cette exclusion et il a été convenu, à titre de compromis, que celles-ci feraient l'objet, à terme, d'un instrument séparé.

Des difficultés, de nature très technique, sont également apparues en ce qui concerne l'application du principe d'assimilation en matière de confusion des peines et, d'une manière plus générale, lorsque ce principe conduit à faire bénéficier la personne d'une disposition favorable prévue par la législation nationale. Un des principes sur lesquels repose l'instrument est que la prise en compte d'une condamnation antérieure dans une nouvelle procédure ne doit pas affecter l'existence de cette première condamnation. Toutefois, dans certains Etats membres (Allemagne, Portugal) la prise en compte de la condamnation étrangère au titre de la confusion des peines, qui est une mesure favorable au condamné, implique de remettre en cause la valeur ou les effets juridiques de celle-ci (ainsi, dans certains Etats membres, lorsqu'il y a confusion, le juge « annule » la première condamnation et en inflige une nouvelle prenant en compte la première). De nouvelles dispositions ont été introduites pour clarifier ce point et surmonter cette difficulté (au prix d'une complexité certaine, qui pourrait compliquer la transposition de l'instrument).

L'ensemble des motifs de refus prévus par la proposition initiale a, par ailleurs, été jugé inutile dans le cadre de cet instrument et a été supprimé.

Lors de sa réunion du 22 novembre 2006, la Délégation a approuvé ce projet de décision-cadre, pésenté par M. Christian Philip, rapporteur, qui permettra de prendre utilement en compte les condamnations antérieures prononcées par des juridictions d'un autre Etat membre, en l'état des informations dont elle dispose.

DOCUMENT E 2862

PROJET DE DECISION-CADRE DU CONSEIL

concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres

de l'Union européenne

7307/05 COPEN 54 du 12 avril 2005

Ce projet de décision-cadre, déposé par trois Etats membres (l'Autriche, la Finlande et la Suède), a pour objet le transfèrement des personnes condamnées. Il vise à permettre aux personnes condamnées dans un Etat membre de purger leur peine privative de liberté dans l'Etat membre dont elles sont ressortissantes ou dans lequel elles résident, dans le souci - affiché - de favoriser la réinsertion sociale des détenus. Il s'agit d'une application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, dont le Conseil européen de Tampere (15 et 16 octobre 1999) a fait la « pierre angulaire » de l'espace judiciaire européen. Ce texte a été rebaptisé, au cours des travaux au sein du Conseil, « projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne ».

Ce projet introduit plusieurs innovations importantes par rapport à l'état du droit existant, régi par la convention du 21 mars 1983 (I), qui lui confèrent une réelle valeur ajoutée (II). Certaines des innovations proposées ont cependant soulevé de sérieuses difficultés, qui ont été pour la plupart surmontées au cours des négociations (III).

I. L'état du droit existant : la convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées.

Il existe déjà un instrument relatif au transfèrement des détenus : la convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, élaborée au sein du Conseil de l'Europe et ratifiée par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Aux termes de cette convention, le transfèrement d'un détenu est subordonné à quatre conditions :

- un détenu ne peut être transféré que vers l'Etat dont il a nationalité ;

- l'infraction qui a donné lieu à la condamnation doit également constituer une infraction dans l'Etat d'exécution (principe de double incrimination) ;

- l'Etat d'exécution peut choisir soit de mettre en œuvre la peine telle qu'elle a été prononcée par l'Etat de condamnation, soit de l'adapter ou de la convertir en une peine prévue par sa propre législation (l'Etat d'exécution n'est jamais tenu d'exécuter une peine incompatible par sa durée ou sa nature avec son droit) ;

- le transfèrement est subordonné au triple consentement du détenu, de l'Etat de condamnation et de l'Etat d'exécution.

Un protocole additionnel à la convention, signé le 18 décembre 1997, prévoit cependant une double exception au consentement du détenu, pour les personnes évadées de l'Etat de condamnation, d'une part, et pour les personnes condamnées frappées d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière, d'autre part. Ce protocole a été ratifié par la France le 10 janvier 2006, conformément à la loi n° 2005-497 du 19 mai 2005.

En outre, certains Etats membres (Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas et Suède) ont signé la convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970 qui n'exige pas le consentement de la personne condamnée et impose à l'Etat d'exécution - sous réserve de certains motifs de refus - d'accepter les personnes y ayant leur résidence habituelle. La France, pour sa part, n'a pas signé cette convention.

La matière est régie, en droit interne français, par les articles 728-2 à 728-9 du code de procédure pénale.

II. Ce projet de décision-cadre apporte une réelle plus-value par rapport à la convention du 21 mars 1983.

Le projet initial de décision-cadre introduit, par rapport à la convention du 21 mars 1983, plusieurs innovations importantes :

- le transfèrement d'un détenu d'un Etat membre à un autre ne concernerait plus uniquement les ressortissants de l'Etat requis, mais aussi ceux qui ont leur résidence habituelle dans cet Etat, ainsi que ceux qui ont « d'autres liens étroits » avec ce dernier ;

- le consentement de la personne concernée ne serait plus exigé, sauf si elle a sa résidence légale habituelle dans l'Etat d'émission ou si elle n'a que des « liens étroits » avec l'Etat requis ;

- le consentement de l'Etat requis serait également supprimé, sous réserve de six motifs de refus limitativement énumérés : principe « ne bis in idem » (selon lequel nul ne peut être puni, jugé ou poursuivi deux fois pour les mêmes faits), contrôle éventuel de la double incrimination pour les infractions autres que celles pour lesquelles ce contrôle est supprimé, prescription de la peine dans l'Etat d'exécution, condamnation d'une personne qui ne pouvait pas être tenue pour responsable en raison de son âge en application du droit de l'Etat d'exécution, reliquat de la peine inférieure à quatre mois, décision rendue par défaut ;

- le contrôle de la double incrimination serait supprimé pour une liste de 32 infractions (si elles sont punies d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans), identique à celle retenue pour le mandat d'arrêt européen ;

- un délai de trois semaines serait fixé à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution pour se prononcer sur « l'ordonnance d'exécution européenne » (nouveau titre européen tendant à l'exécution des condamnations définitives dans un autre Etat membre) ;

- l'exécution de la condamnation par l'Etat requis ne pourrait plus faire l'objet d'une conversion de la peine (sous réserve d'une éventuelle adaptation si la durée ou la nature de la condamnation sont incompatibles avec les principes fondamentaux du droit de l'Etat d'exécution).

Le projet prévoit que l'Etat d'exécution serait seul compétent pour décider des modalités d'exécution de la peine, y compris en ce qui concerne les motifs de libération conditionnelle. Il devra cependant tenir compte des dispositions du droit interne de l'Etat d'émission en vertu desquelles la personne concernée peut prétendre à une mesure de liberté conditionnelle à partir d'une certaine date (qui ne pourra, en tout état de cause, intervenir avant que la moitié de la peine ait été purgée).

L'amnistie et la grâce pourraient être accordées par l'Etat de condamnation ainsi que par l'Etat d'exécution.

Les frais résultant du transfèrement seraient pris en charge par l'Etat d'exécution, à l'exception des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l'Etat d'émission.

Le texte vise, par ailleurs, également à résoudre la difficulté posée par les possibilités offertes à un Etat membre, par la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen, soit de refuser la remise de l'un de ses ressortissants ou résidents sous réserve d'exécuter la condamnation qui lui a été infligée (article 4, paragraphe 6), soit de la subordonner, lorsqu'il s'agit d'un mandat d'arrêt émis pour la poursuite d'une infraction, à la condition que son ressortissant ou résident lui soit retourné après jugement (article 5, paragraphe 3). Aucun dispositif n'a cependant été mis en place pour ces transfèrements. Pour combler cette lacune, le mécanisme prévu par le projet de décision-cadre serait applicable lors de la mise en œuvre de ces dispositions de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen.

II. Certaines des innovations prévues ont cependant soulevé de sérieuses difficultés, pour la plupart surmontées à ce stade.

De sérieuses difficultés sont apparues lors des négociations sur ce texte au Conseil, au sujet notamment de la suppression de la double incrimination, du consentement de la personne condamnée, de l'obligation pour l'Etat d'exécution d'accepter le transfèrement, de l'insertion d'un motif de refus fondé sur la réinsertion sociale et de l'intégration des ressortissants de pays tiers dans le champ d'application de l'instrument.

La plupart de ces difficultés ont été surmontées grâce aux modifications substantielles apportées au texte. La décision-cadre pourrait ainsi faire l'objet d'un accord politique lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 4 et 5 décembre 2006.

a ) La suppression de la double incrimination

Une majorité d'Etats membres s'est opposée à la suppression du principe de double incrimination pour une liste de 32 infractions, identique à celle figurant dans la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Bien qu'ayant accepté une telle suppression du contrôle de la double incrimination pour le mandat d'arrêt européen ou la reconnaissance mutuelle des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, il leur semble difficilement acceptable d'être tenus d'exécuter une condamnation pour des faits ne constituant pas une infraction dans leur droit interne. Certaines de ces délégations ont proposé comme solution alternative, à titre de compromis, qu'une dérogation à la règle de la double incrimination soit apportée pour toutes les infractions, dans les cas où l'Etat d'émission et l'Etat d'exécution y consentent.

Le maintien de l'exigence de la double incrimination pour les 32 infractions pour lesquelles elle a été supprimée en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen créerait cependant, selon d'autres Etats membres, une sérieuse difficulté d'articulation avec la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Le projet de décision-cadre est en effet conçu pour permettre l'exécution des peines prononcées dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 4, paragraphe 6, de la décision-cadre du 13 juin 2002 (cf. supra). Il convient de traiter ces cas, dans le projet de décision-cadre, de manière cohérente avec la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, donc de prévoir une dérogation à la règle de la double incrimination pour l'exécution des peines prononcées dans ces cas de figure.

Le Conseil « Justice et affaires intérieures » des 27 et 28 avril 2006 a décidé, à titre de compromis, que la suppression du principe de double incrimination pour 32 infractions sera maintenue, mais que les Etats membres pourront décider de ne pas l'appliquer, lors de l'adoption de la décision-cadre ou ultérieurement, par le biais d'une déclaration notifiée au secrétaire général du Conseil. Le Gouvernement français a indiqué qu'il compte faire usage de cette faculté, et refuser la suppression de la double incrimination dans le cadre de cet instrument.

Cette « géométrie variable », introduite dans le corps même de l'instrument, est certes regrettable mais était indispensable pour parvenir à un accord. Elle correspond à une forme de « coopération renforcée », qui ne repose pas sur les dispositions pertinentes du traité (articles 40, 40 A, 40 B, 43 à 45 du traité sur l'Union européenne) mais est incluse dans l'instrument adopté lui-même. Le recours à de tels « opting out » n'est pas une solution optimale, car il introduit des disparités dans l'espace judiciaire européen, mais il apporte une souplesse indispensable pour continuer à progresser en matière pénale, à l'unanimité, dans l'Europe élargie. Seul le recours à la « clause passerelle » de l'article 42 du traité sur l'Union européenne permettrait, en passant à la majorité qualifiée, d'éviter le recours à ce pis-aller.

b ) Le consentement de la personne condamnée

Plusieurs Etats membres se sont opposés à la suppression du consentement au transfèrement de la personne condamnée. Si l'objectif poursuivi est la réinsertion sociale du détenu, la suppression du consentement ne devrait intervenir que dans des hypothèses limitées. A l'inverse, la suppression quasi totale envisagée dans le projet initial suggère que d'autres objectifs, notamment le souci de lutter contre la surpopulation carcérale en transférant les détenus étrangers vers d'autres Etats membres, sont également poursuivis.

Le service juridique du Conseil a été consulté sur la compatibilité de l'absence de consentement du condamné à son transfèrement avec la libre circulation des personnes (telle qu'elle est garantie par le directive 2004/38 relative au droit des citoyens européens de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres) et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit au respect de la vie privé et familiale. Le service juridique a considéré, dans un avis rendu le 17 mars 2006, qu'il est possible, pour l'Etat de condamnation, de transférer la personne condamnée sans son consentement à condition de ne pas lui avoir reconnu un droit de séjour conformément à la directive 2004/38/CE. En outre, la personne condamnée devrait, si le transfèrement est décidé, obtenir la possibilité d'exécuter cette peine dans l'Etat membre où elle a sa résidence au lieu de l'Etat dont elle est ressortissante. Le service juridique du Conseil n'a relevé aucune contradiction entre le projet de décision-cadre et les droits fondamentaux, notamment l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où le respect des droits fondamentaux est rappelé expressément par une disposition du texte.

Compte tenu des réticences exprimées, à juste titre, par certaines délégations à l'égard de la suppression totale du consentement, et des observations du service juridique du Conseil, le principe du consentement a été réintroduit, sauf dans trois hypothèses limitativement énumérées, à savoir lorsque la personne concernée est transférée vers :

- l'Etat dont elle est ressortissante et sur le territoire duquel elle vit ;

- l'Etat vers lequel elle sera expulsée une fois la peine purgée en vertu d'un ordre d'expulsion figurant dans le jugement ou dans une mesure découlant du jugement ;

- l'Etat dans lequel elle s'est réfugiée à la suite de sa condamnation ou de la procédure pénale dont elle a fait l'objet (ce cas de figure correspond, avec le précédent, à la double exception - légèrement étendue - au consentement du détenu prévue par le protocole du 18 décembre 1997 additionnel à la convention du 21 mars 1983).

Ce compromis paraît équilibré. Les exceptions prévues sont justifiées et ne remettent en effet pas en cause l'objectif de réinsertion poursuivi. La personne concernée pourra, en outre, toujours présenter ses observations orales ou écrites, qui seront transmises par l'Etat d'émission à l'Etat d'exécution.

Lors de l'application de la décision-cadre, il conviendra de veiller à ce que le transfèrement, lorsqu'il est opéré sans le consentement du détenu, ne conduise pas celui-ci à purger une peine sensiblement plus longue que celle qu'il aurait exécutée dans l'Etat de condamnation, en raison de pratiques divergentes concernant les libérations conditionnelles. La Cour européenne des droits de l'homme a en effet jugé qu'un transfèrement d'un Etat à un autre pourrait constituer une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'il conduit à une peine effectivement subie nettement plus longue (CEDH, 15 mars 2005, Veermae c. Finlande).

c ) L'accord de l'Etat d'exécution sur le transfèrement

De nombreux Etats membres se sont opposés à la suppression du consentement de l'Etat d'exécution. Ils ont obtenu, en premier lieu, la suppression de l'automaticité du transfèrement des condamnés avec lesquels l'Etat d'exécution aurait des « liens étroits ». Le consentement de l'Etat d'exécution a en outre été réintroduit, sauf lorsque le transfèrement est demandé à :

- l'Etat dont la personne condamnée est ressortissante et réside ;

- l'Etat dont la personne condamnée est ressortissante, sans y résider, et vers lequel elle serait de toute façon expulsée ou reconduite à la suite du jugement après avoir purgé sa peine.

Dans tous les autres cas, le consentement et la consultation des autorités compétentes de l'Etat requis sont obligatoires, sauf si les deux Etats membres concernés ont accepté, par le biais d'une déclaration auprès du secrétariat général du Conseil, de rendre le transfèrement automatique lorsque la personne concernée (qu'il s'agisse d'un citoyen européen ou d'un ressortissant de pays tiers) a sa résidence légale habituelle depuis au moins cinq ans dans l'Etat d'exécution et ne perdra pas son droit de séjour à la suite du jugement ou si elle a la nationalité de l'Etat d'exécution (sans remplir les autres conditions susvisées rendant le transfèrement automatique). Sur ce point également, une « géométrie variable » a été introduite dans l'instrument afin de parvenir à un accord.

Le gouvernement français a jugé ce compromis acceptable, sous réserve de préciser la définition de la « résidence habituelle » et de l'adosser aux instruments communautaires existants. La présidence a introduit, à sa demande, des références aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et à la législation communautaire adoptée sur ce fondement. Une définition commune de la notion de « résidence habituelle » est ainsi assurée.

d ) L'insertion d'un motif de refus fondé sur la réinsertion sociale

Certains Etats membres (République tchèque, Pologne, Slovaquie et Lituanie notamment) ont souhaité introduire un motif de refus supplémentaire, fondé sur la réinsertion sociale du détenu.

Au cours du Conseil « Justice et affaires intérieures » des 5 et 6 octobre 2006, la grande majorité des délégations a estimé que, plutôt que d'en faire un motif de refus, il convenait de prévoir que l'Etat d'émission ne pourra demander un transfèrement que s'il a acquis la certitude qu'il contribuera ainsi à atteindre l'objectif de réinsertion sociale de la personne condamnée. Dans les cas pour lesquels des consultations préalables à la transmission de la demande de transmission sont obligatoires, l'Etat d'exécution pourra émettre un avis motivé expliquant pour quelles raisons il estime que le transfèrement ne favoriserait pas la réinsertion sociale du détenu et, dans les autres cas, il pourra émettre un tel avis dès réception de la demande de transfèrement. Les Etats membres devront également prévoir, lors de la transposition de la décision-cadre, que leur décision d'accepter ou de refuser le transfèrement, (dans les cas pour lesquels leur consentement est requis) prendra dûment en considération l'objectif de réinsertion sociale de la personne condamnée. Un projet de considérant précise les éléments devant être pris en compte (liens personnels, familiaux, sociaux ou économiques) à ce sujet.

D'autres motifs de refus ont, par ailleurs, été ajoutés par rapport au projet initial. Ils concernent notamment les cas dans lesquels la peine prononcée comporte une mesure de soins psychiatriques ou médicaux qui ne peut être exécutée dans l'Etat requis, en raison de son système juridique ou de santé, ceux où l'existence d'une immunité dans le droit de l'Etat requis rendrait impossible l'exécution de la peine, ainsi qu'une exception territoriale.

e ) L'intégration des ressortissants de pays tiers dans le champ d'application de la décision-cadre

Une dernière difficulté notable est apparue concernant l'intégration des ressortissants de pays tiers dans le champ d'application de la décision-cadre. Certaines délégations souhaitaient exclure ceux-ci (qui constitueront sans doute la majorité des détenus concernés) du champ d'application de la décision-cadre, ou à tout le moins éviter qu'ils ne puissent être transférés sans le consentement de l'Etat requis. Le service juridique du Conseil a souligné qu'une telle exclusion, qui réserverait le droit à un transfèrement vers l'Etat membre de leur résidence habituelle aux citoyens de l'Union européenne, pourrait conduire à créer une discrimination condamnable. Une telle distinction apparaît en effet difficilement justifiable, tant au regard de l'objectif de réinsertion que du fait que ces deux catégories de personnes se trouvent dans une situation juridique comparable au regard du droit au séjour. L'option finalement retenue consiste à avoir exclu l'ensemble des résidents, qu'ils soient citoyens européens ou ressortissants de pays tiers, du champ d'application du transfèrement automatique, sous réserve d'un opt in (cf. supra, c).

Le délai maximum prévu pour répondre à la demande de transfèrement a, par ailleurs, été porté à 90 jours.

L'insertion d'une disposition transitoire permettant d'exclure l'application de cette décision-cadre en tant qu'Etat d'exécution avant une certaine date (qui ne saurait être postérieure à la date d'adoption de la décision-cadre, ou à sa date de transposition selon le souhait de certaines délégations) est également envisagée, à la demande des Pays-Bas. Elle s'accompagnerait d'une disposition permettant, en application du principe de réciprocité, à tout Etat membre d'exclure à son tour l'application de la décision-cadre à toute demande émanant d'un Etat ayant fait usage de cette possibilité. Ces dispositions achèvent de rendre l'application de la décision-cadre « à géométrie variable », au risque d'en rendre le fonctionnement particulièrement complexe pour les praticiens.

La Délégation a approuvé, sur le rapport de M. Christian Philip, rapporteur, ce projet de décision-cadre lors de sa réunion du 22 novembre 2006, compte tenu des modifications qui lui ont été apportées, et en particulier de la réintroduction du principe du double consentement de l'Etat requis et de la personne concernée sauf dans des hypothèses strictement délimitées et justifiées, en l'état des informations dont elle dispose.

IV - PESC ET RELATIONS EXTERIEURES