Le 20 novembre 2002 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 1er septembre au 15 octobre 2002. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 7 Mise en oeuvre du droit communautaire 7 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Généralités 9 EDUCATION 9 Programme Erasmus 9 SANTE 10 Santé - Généralités 10 TRAVAIL 10 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13 AGRICULTURE ET PÊCHE 13 COMMERCE EXTERIEUR 13 Accord textile 13 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 14 Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 14 Réseaux de communications électroniques 14 CONSOMMATION 14 Crédit à la consommation 14 ENVIRONNEMENT 14 Environnement - Généralités 14 Politique de l'environnement - Programmes 15 Développement durable 15 Effet de serre - changement climatique 15 Pollution agricole 15 Pollution de la mer par les hydrocarbures 16 Pollution par les substances dangereuses 16 Site et décharge 16 MARCHE INTERIEUR 17 PÊCHE 17 Programmes d'orientation pluriannuels - Pêche 17 Quota de pêche et gestion des stocks 17 Qualité des produits pêche et aquaculture 17 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 18 Politique de la concurrence - Généralités 18 Régime de la distribution automobile 18 Régime de distribution exclusive - Divers 18 Aides nationales et autres subventions - Généralités 19 POLITIQUE ENERGETIQUE 19 Politique énergétique - Généralités 19 Programmes d'investissement énergétique 19 Sécurité d'approvisionnement 19 POLITIQUE REGIONALE 20 RECHERCHE 21 Financement de la recherche - Généralités 21 SECURITE ALIMENTAIRE 21 Produit alimentaire 21 Politique de la santé des animaux - Généralités 21 Risque sanitaire - Maladies 22 Principe de précaution 22 TRANSPORTS AERIENS 23 Politique commune des transports aériens - Généralités 23 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 23 TRANSPORTS TERRESTRES 23 Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité 23 AFFAIRES ETRANGERES 25 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 25 RELATIONS EXTERIEURES 25 Nouvelle RFY et Serbie 25 Bosnie-Herzégovine 25 Moldavie 25 Egypte, Jordanie, Syrie, Liban 25 Pays d'Asie et d'Océanie 26 Organisations internationales spécialisées 26 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 26 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 26 Cotonou 26 Aide aux pays en développement 27 Fonds européen de développement (FED) 27 Aide aux pays non associés 27 Santé et maladies transmissibles 28 Aide humanitaire (Echo) 28 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 29 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 29 Exportation d'armements - Code de bonne conduite 29 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 31 BUDGET COMMUNAUTAIRE 31 Règlement financier 31 Budget communautaire annuel - Généralités 32 Projet de budget communautaire 32 Contrôle de l'exécution du budget communautaire - Généralités 34 Rapports de la Cour des Comptes 34 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 34 Rapports annuels de la Commission (P.I.F.) 34 IMPÔT DIVERS 35 Impôts divers - Généralités 35 IMPÔT INDIRECT 35 TVA - Taux réduit 35 TVA - Régimes particuliers 36 Accises sur les huiles minérales 36 Accises sur d'autres produits 36 POLITIQUE ECONOMIQUE 36 Coordination des politiques économiques 36 SERVICES FINANCIERS 36 Valeurs mobilières 36 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 37 DROIT DES SOCIETES 37 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 38 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 38 Politiques liées à la libre circulation des personnes - Généralités 38 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 39 Entrée et séjour irréguliers des immigrés 39 Politique d'immigration - Dispositifs de répression 39 Espace judiciaire européen - Généralités 39 Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 40 Europol - Généralités 40 Coopération policière 41 Accords de Schengen - Contrôle 41 Accords de Schengen - Libre circulation 41 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 41 Accès à la justice civile et commerciale - Procédure 41 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 41 Droit pénal - Généralités 41 Criminalité organisée 42 Drogue (JAI) - Droit communautaire 42 Entraide judiciaire pénale 43 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 43 134001 - Commission européenne - COM(2002) 0324 final - 28 juin 2002 Dix-neuvième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2001). Ce rapport présente un bilan de l'activité de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire au cours de l'année 2001. Il met en évidence l'évolution des infractions engagées ou gérées par la Commission et souligne les grandes orientations de sa politique, secteur par secteur. Le rapport présente également un état des lieux de la transposition des directives dans chaque Etat membre. 134002 - Parlement européen - A5-0279/2002 - 10 septembre 2002 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Miet SMET Rapport sur la représentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux de l'Union européenne. 134003 - Commission européenne - COM(2002) 0401 final - 17 juillet 2002 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus World) (2004-2008) Document E 2074 Lancé en 1987, Erasmus fut le premier programme de coopération européenne en matière d'enseignement supérieur ; plus d'un million d'étudiants en ont bénéficié depuis quinze ans. Forte de ce succès, la Commission européenne vient de proposer une nouvelle initiative visant à adapter et à étendre Erasmus au niveau mondial en créant 250 masters inter-universitaires avec le label et le soutien de l'Union européenne. Des bourses d'études devraient être accordées à près de 4 000 étudiants d'ici à 2008. Ce programme, dénommé "Erasmus World", prévoit également un soutien financier à des actions de promotion internationale de l'offre universitaire en Europe et la création de services facilitant l'accès d'étudiants de pays tiers aux universités européennes. Lors de sa réunion du 6 novembre 2002, la Délégation pour l'Union européenne a proposé de modifier l'intitulé du programme "Erasmus World" en "Erasmus International" afin d'éviter sa traduction dans toutes les langues de l'Union et de lever l'ambiguïté sur l'origine européenne de son financement. 134004 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1786/2002 - 23 septembre 2002 Décision n° 1786/2002/CE du Parlmeent européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9 octobre 2002). Adoption définitive du document E 1490 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)]. 134005 - Commission européenne - COM(2002) 0416 final - 17 juillet 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions Bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi. 134006 - Parlement européen - A5-0301/2002 - 12 septembre 2002 Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Hermann SCHMID Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le bilan de cinq années de stratégie européenne pour l'emploi. La Commission indique qu'avec plus de dix millions de nouveaux emplois créés depuis 1997 et un recul du chômage de quatre millions de personnes (alors que la population active a continué d'augmenter de cinq millions), le marché du travail de l'Union s'est sensiblement amélioré au cours des cinq dernières années. Elle constate, d'ailleurs, une réduction du chômage structurel, une croissance économique plus créatrice d'emplois et une réaction plus rapide du marché du travail aux évolutions économiques et sociales. Deux réserves principales sont cependant émises : si la stratégie communautaire pour l'emploi a favorisé cette évolution, elle n'a pas été le seul facteur ; d'autres défis doivent, d'autre part, encore être relevés, tels que le maintien d'un haut niveau de chômage dans plusieurs pays, la recherche du plein emploi dans les autres, diverses réformes économiques de modernisation, la mondialisation et l'élargissement. 134007 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/74 - 23 septembre 2002 Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 270 du 8 octobre 2002). Adoption définitive du document E 1653 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 134008 - Commission européenne - COM(2002) 0486 final - 4 septembre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la création d'un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail. Cette proposition fait suite à la communication de la Commission, intitulée "S'adapter aux changements du travail et de la société : une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006", constatant qu'une mise en oeuvre efficace du droit communautaire repose sur une coopération étroite entre la Commission et les administrations responsables des Etats membres et que cette coopération serait améliorée et simplifiée si les deux comités consultatifs existants (Comité consultatif et Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives) étaient fusionnés en un Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. 134009 - Parlement européen - A5-0310/2002 - 16 septembre 2002 Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Stephen HUGHES Rapport sur la communication de la Commission : S'adapter aux changements du travail et de la société : une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006. 134010 - Commission européenne - SEC(2002) 0788 final - 10 juillet 2002 Document de travail des services de la Commission. Riz. Marchés, organisation commune des marchés et prévisions à moyen terme. Voir le document E 1486 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 11 janvier 2001 (n° 2862)]. 134011 - Commission européenne - SEC(2002) 0797 final - 10 juillet 2002 Document de travail des services de la Commission. Analyse du secteur des fruits à coque. 134012 - Commission européenne - COM(2002) 0465 final - 19 août 2002 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. Document E 2090 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 134013 - Commission européenne - COM(2002) 0526 final - 25 septembre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement, et autorisant son application provisoire. Document E 2106 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 134014 - Commission européenne - 2002/77 - 16 septembre 2002 Directive 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (JO L 249 du 17 septembre 2002). Adoption définitive du document E 1630 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier BOULAUD le 9 mai 2001 (n° 3048)]. 134015 - Commission européenne - COM(2002) 0425 final - 26 juillet 2002 Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2002-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS). Document E 2099 134016 - Parlement européen - A5-0311/2002 - 17 septembre 2002 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, Mme Elena Ornella PACIOTI Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions "Sécurité des réseaux et de l'information : proposition pour une approche politique européenne". 134017 - Commission européenne - COM(2002) 0443 final - 11 septembre 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs. Document E 2103 134018 - Commission européenne - COM(2002) 0412 final - 17 juillet 2002 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions : Les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire". 134019 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1600/2002 - 22 juillet 2002 Décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10 septembre 2002). La présente décision définit le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, qui couvre une période de dix années à compter du 22 juillet 2002. Il succède à un programme d'action qui s'est achevé le 31 décembre 2000. Il fixe quatre objectifs prioritaires : le changement climatique, la nature et la diversité biologique ; la santé et la qualité de la vie ; enfin, les ressources naturelles et les déchets. Des stratégies thématiques recensant les propositions nécessaires pour atteindre les objectifs précisés devraient être présentées dans les trois prochaines années. 134020 - Commission européenne - COM(2002) 0524 final - 20 septembre 2002 Rapport de la Commission au Conseil : Analyse de la Lettre ouverte d'indicateurs-clés environnementaux. 134021 - Parlement européen - A5-0303/2002 - 13 septembre 2002 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, M. Jorge MOREIRA DA SILVA Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. Concerne le document E 1876 134022 - Commission européenne - COM(2002) 0407 final - 17 juillet 2002 Rapport de la Commission : Mise en oeuvre de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Synthèse des rapports établis par les États membres pour l'année 2000. Le présent rapport fait le point sur l'application de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Il est établi à partir des informations transmises par les Etats membres en 2000-2001. La Commission européenne note, tout d'abord, que tous les Etats membres ont pris du retard pour remplir leurs engagements : la plupart font l'objet d'au moins une procédure d'infraction (56 ont été engagées au total par la Commission dans ce domaine). On constate, néanmoins, une nette prise de conscience au cours des dernières années : tous les Etats ont transposé la directive, mis en place un large réseau de surveillance, établi des codes de bonne conduite et désigné des zones vulnérables (s'agissant de la France, 45 % du territoire a été qualifié de zone vulnérable, mais ce chiffre devrait atteindre près de 50 % selon l'évaluation de la Commission). Même si on ne dispose pas encore du recul nécessaire - compte-tenu du temps nécessaire pour que les nitrates soient transférés du sol aux eaux souterraines - la Commission observe de bons résultats dans les régions dans lesquelles les contrôles intensifs sur le terrain ont été menés parallèlement à la diffusion de bonnes pratiques agricoles (dans l'Est de la France, par exemple). Il n'en demeure pas moins que plus de 20 % des nappes souterraines de l'Union européenne présentent des concentrations trop élevées en nitrates et que la Commission souligne une tendance continue à la hausse dans les régions où l'élevage et la consommation des fertilisants sont les plus intensifs. 134023 - Conseil de l'Union européenne - 2002/762 - 19 septembre 2002 Décision 2002/762 du Conseil du 19 septembre 2002 autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention «Hydrocarbures de soute»), ou à y adhérer (JO L 256 du 25 septembre 2002). Adoption définitive du document E 1906 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 134024 - Commission européenne - COM(2002) 0485 final - 4 septembre 2002 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux détergents. Document E 2109 134025 - Commission européenne - COM(2002) 0489 final - 6 septembre 2002 Rapport de la Commission au Conseil concernant le mercure issu de l'industrie du chlore et de la soude. 134026 - Commission européenne - COM(2002) 0512 final - 20 septembre 2002 Proposition de décision du Conseil établissant des critères des procédures d'admission des déchets dans les décharges, conformément à l'article 16 et à l'annexe II de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Ce document, de nature technique, établit les procédures de caractérisation des déchets, ainsi que les méthodes d'essai à utiliser, pour mettre en oeuvre la directive 99/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Cette dernière distingue, en effet, trois catégories de décharges : celles pour déchets dangereux, celles pour déchets non dangereux, et, enfin, celles pour déchets inertes. Il importe de souligner que le comité composé de représentants des Etats membres, mis en place par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets pour assister la Commission dans ce domaine, n'a pas réuni une majorité qualifiée lors de l'examen de cette proposition, le 25 juillet 2002. 134027 - Commission européenne - COM(2002) 0441 final - 30 juillet 2002 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen L'Etat du marché intérieur des services : Rapport présenté dans le cadre de la première phase de la stratégie pour le Marché intérieur des services. 134028 - Commission européenne - COM(2002) 0419 final - 23 juillet 2002 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Deuxième rapport biennal sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle au sein du marché intérieur. 134029 - Commission européenne - COM(2002) 0446 final - 1er août 2002 Rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche à la fin de 2001. 134030 - Commission européenne - COM(2002) 0483 final - 3 septembre 2002 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les flottes de pêche au 30 juin 2002. 134031 - Conseil de l'Union européenne - 1811/2002 - 24 septembre 2002 Règlement (CE) n° 1811/2002 du Conseil du 24 septembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2555/2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ( JO L 276 du 12 octobre 2002). 134032 - Commission européenne - COM(2002) 0511 final - 19 septembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Une stratégie pour le développement durable de l'aquaculture européenne. 134033 - Commission européenne - COM(2002) 0505 final - 17 septembre 2002 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen relatif à l'application des accords entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et entre les Communautés européennes et le gouvernement du Canada concernant l'application de leurs règles de concurrence, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001. 134034 - Commission européenne - 2002/758 - 10 octobre 2001 Décision 2002/758 de la Commission du 10 octobre 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/36.264 - Mercedes-Benz) (JO L 257 du 25 septembre 2002). Depuis le début de l'année 1995, la Commission a reçu plusieurs plaintes de consommateurs de véhicules automobiles neufs de la marque Mercedez-Benz imposées par les entreprises du groupe Daimler-Benz AG dans divers Etats membres. La Commission a alors procédé à des vérifications en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas et en Espagne. La présente décision est fondée sur les documents trouvés lors des vérifications, sur les réponses de Daimler-Benz aux demandes de renseignements et sur les observations de Daimler-Benz. Au vu des infractions constatées par la Commission, cette dernière a infligé une amende d'un montant de 71,825 millions d'euros. 134035 - Tribunal de première instance - T-185/00 - 8 octobre 2002 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 octobre 2002 "Concurrence - Décision d'exemption - Droits de télévision - Système de l'Eurovision - Article 81, paragraphe 1 et 3, CE - Erreur manifeste d'appréciation" dans l'affaire T-185/00. Dans la présente affaire, le tribunal de première instance a eu à connaître de recours introduits par quatre chaînes de télévision - une française, M6, deux sociétés espagnoles et une société portugaise - contre le régime des sous-licences qui réglemente l'accès des tiers transmettant en clair au système de l'Eurovision. Une décision de la Commission de 1993 accordant une exemption aux règles communautaires applicables en matière de concurrence pour les règles d'accès aux droits détenus par l'Union européenne de radio-télévision (l'UER) a été annulée par le tribunal de première instance, le 11 juillet 1996. Par la suite et sur demande de la Commission, l'UER a adopté de nouvelles dispositions qui ont fait l'objet d'une seconde décision d'exemption de la Commission pour la période du 26 février 1993 au 31 décembre 2005 dans le domaine notamment des sous-licences qui est censé offrir de larges possibilités de retransmission en direct et en différé pour les non-membres à des conditions raisonnables. C'est cette seconde décision qui fait l'objet du présent recours devant le tribunal de première instance car la condition sur laquelle elle se fonde à savoir la non élimination de la concurrence des non-membres n'est pas réalisée, donc la décision d'exemption doit être annulée. Le tribunal confirme la position des requérantes : le régime de sous-licences ne garantit pas aux concurrents des membres de l'UER un accès suffisant aux droits de retransmission des manifestations sportives dont ces derniers disposent en raison de leur participation à ce groupement d'achat. En conséquence, l'exemption dont il bénéficie doit être annulée. 134036 - Commission européenne - JO C 222 - 18 septembre 2002 Aides d'État - France - Aide C 55/2002 (ex NN 53/2002) - Aide en faveur de l'entreprise de réparation navale Soreni (construction navale) - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 222 du 18 septembre 2002). 134037 - Commission européenne - JO C 226 - 21 septembre 2002 Aides d'État - France - Aide C 49/02 (ex NN 17/2001).Taxe sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 226 du 21 septembre 2002). 134038 - Commission européenne - COM(2002) 0448 final - 7 août 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : Commentaires de la Commission sur les conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours du programme-cadre dans le domaine de l'énergie (1998-2002). 134039 - Commission européenne - COM(2002) 0415 final - 22 juillet 2002 Proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie. Document E 2085 134040 - Commission européenne - COM(2002) 0488 final - 11 septembre 2002 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Le marché intérieur de l'énergie - Des mesures coordonnées en matière de sécurité des approvisionnements énergétiques - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel - Proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 68/416/CEE du Conseil concernant la conclusion et l'exécution des accords intergouvernementaux particuliers relatifs à l'obligation pour les États membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, et la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers. Document E 2110 Le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique a mis en évidence les faiblesses structurelles et les fragilités de l'approvisionnement externe en énergie de l'Union européenne, en particulier dans le secteur du pétrole et du gaz. La Commission européenne estime donc nécessaire de définir un cadre communautaire grâce à l'adoption de deux directives concernant respectivement les produits pétroliers et le gaz naturel (le présent document regroupe également deux autres directives visant à abroger des textes communautaires antérieurs devenant sans objet). 134041 - Commission européenne - COM(2002) 0481 final - 30 août 2002 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Réaction de la Communauté aux inondations survenues en Autriche, en Allemagne et dans plusieurs pays candidats - une initiative solidaire. 134042 - Commission européenne - SEC(2002) 0960 final - 11 septembre 2002 Projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne et les conditions du recours à ce Fonds. 134043 - Parlement européen - A5-0341/2002 - 16 septembre 2002 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Rolf BEREND Rapport sur la proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne. 134044 - Commission européenne - COM(2002) 0514 final - 18 septembre 2002 Proposition de règlement du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne. Document E 2100 Plusieurs régions d'Europe ont été frappées cet été par des inondations qui ont fait apparaître que l'Union européenne manquait d'instrument d'action pour venir en aide aux victimes de catastrophes naturelles. Aussi le Conseil a-t-il institué, après consultation du Parlement européen, un Fonds de solidarité pour l'Union européenne, qui a versé ses premières aides le 1er novembre 2002, notamment aux sinistrés du Gard, à hauteur de 21 millions d'euros. Dans un esprit d'entraide européenne large, le fonds pourra apporter son aide dans l'Union européenne aussi bien que dans les pays candidats. Il distribuera au maximum cinq cents millions d'euros par an dans un premier temps, puis un milliard d'euros à l'avenir. Ces versements viennent en sus des dépenses actuelles. La France paiera ainsi une contribution supplémentaire qui pourra s'élever jusqu'à 170 millions d'euros par an. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 134045 - Commission européenne - COM(2002) 0472 final - 22 août 2002 Proposition de règlement du Conseil concernant la contribution financière de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2006). Document E 2104 _134046 - Commission européenne - COM(2002) 0499 final - 11 septembre 2002 Communication de la Commission : plus de recherche pour l'Europe , Objectif : 3 % du PIB. 134047 - Commission européenne - 1829/2002 - 14 octobre 2002 Règlement (CE) n° 1829/2002 de la Commission du 14 octobre 2002 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 en ce qui concerne la dénomination Feta (JO L 277 du 15 octobre 2002). Voir le document E 1994 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 134048 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1774/2002 - 3 octobre 2002 Règlement n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (JO L 273 du 10 octobre 2002). Adoption définitive du document E 1599 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)]. 134049 - Commission européenne - COM(2002) 0414 final - 19 juillet 2002 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêt. Document E 2084 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 134050 - Tribunal de première instance - T-13/99 - 11 septembre 2002 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) 11 septembre 2002 "Transfert de résistance aux antibiotiques de l'animal à l'homme - Directive 70/524/CEE - Règlement portant retrait de l'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux - Recevabilité - Article 11 de la directive 70/524/CEE - Erreur manifeste d'appréciation - Principe de précaution - Évaluation et gestion des risques - Consultation d'un comité scientifique - Principe de proportionnalité - Confiance légitime - Obligation de motivation - Droit de propriété - Détournement de pouvoir" dans l'affaire T-13/99. 134051 - Tribunal de première instance - T-70/99 - 11 septembre 2002 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) 11 septembre 2002 "Transfert de résistance aux antibiotiques de l'animal à l'homme - Directive 70/524/CEE - Règlement portant retrait de l'autorisation d'un additif dans l'alimentation des animaux - Recevabilité - Violation des formes substantielles - Erreur manifeste d'appréciation - Principe de précaution - Évaluation et gestion des risques - Consultation d'un comité scientifique - Principe de proportionnalité - Confiance légitime - Obligation de motivation - Droits de la défense" dans l'affaire T-70/99. Les deux arrêts ont trait à une même affaire, portée devant le Tribunal de première instance par des parties différentes. Le tribunal y définit la portée du principe de précaution tel qu'il est inscrit dans le traité CE, à l'article 174. En l'espèce, le Conseil avait retiré du marché deux produits antibiotiques qui servaient à l'alimentation des animaux. Ces produits présentaient l'avantage d'accélérer la croissance des animaux. Certains scientifiques mettent cependant en cause leur utilisation : la résistance aux antibiotiques s'est développée chez l'homme ces dernières années, au point de devenir un grave problème de santé publique ; l'usage d'antibiotiques dans l'alimentation animale en serait indirectement responsable. Pourtant rien n'a pu être prouvé de manière définitive. Le tribunal a jugé que le Conseil avait pu ce nonobstant retirer à bon droit les produits. Certes, le principe de précaution n'est pas synonyme de risque zéro. Mais, lorsque des incertitudes scientifiques subsistent, l'autorité politique n'est pas tenue de suivre l'avis d'experts favorables à une mise sur le marché. La présente jurisprudence devrait trouver à s'appliquer prochainement dans le domaine des organismes génétiquement modifiés. 134052 - Commission européenne - COM(2002) 0521 final - 24 septembre 2002 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs. Document E 2114 Le règlement proposé vise à établir un lien clair entre ce que l'assurance des passagers, des bagages, des marchandises, du courrier et des tiers est réputée couvrir et la nature de la responsabilité. En ce qui concerne le champ d'application de l'assurance, il devrait couvrir les actes des guerres et/ou de terrorisme, pour tenir compte des incidences des événements survenus le 11 septembre 2001. En second lieu, la proposition de règlement définit un régime de responsabilité à l'égard des tiers et précise les exigences minimales en matière d'assurance qui seront applicables. Le nouveau dispositif s'appliquerait à tous les transporteurs aériens - ceux de l'Union et des pays tiers - et aux exploitants d'aéronefs ne disposant pas d'une licence d'exploitation. 134053 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1592/2002 - 15 juillet 2002 Règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ( JO L 240 du 7 septembre 2002). Adoption définitive du document E 1635 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)]. 134054 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/51 - 19 juillet 2002 Directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE (JO L 252 du 20 septembre 2002). 134055 - Parlement européen - A5-0296/2002 - 11 septembre 2002 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Elmar BROK Rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. 134056 - Commission européenne - COM(2002) 0455 final - 8 août 2002 Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts. 134057 - Commission européenne - COM(2002) 0436 final - 30 juillet 2002 Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie. 134058 - Commission européenne - COM(2002) 0437 final - 31 juillet 2002 Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-Herzégovine. 134059 - Commission européenne - COM(2002) 0538 final - 2 octobre 2002 Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière supplémentaire à la Moldavie. 134060 - Conseil de l'Union européenne - 2002/761 - 22 juillet 2002 Décision 2002/761 du Conseil du 22 juillet 2002 relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (JO L 262 du 30 septembre 2002). Adoption partielle du document E 2023 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 134061 - Commission européenne - SEC(2002) 0874 Final - 23 juillet 2002 Document de travail des services de la Commission : Quatrième Sommet Asie Europe - Copenhague 22-24 septembre 2002 (ASEM 4) - Force et unité dans la diversité. 134062 - Commission européenne - COM(2002) 0438 final - 30 juillet 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le cacao de 2001. Document E 2097 134063 - Commission européenne - COM(2002) 0434 final - 30 juillet 2002 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions : Rapport annuel SAPARD - Année 2001. 134064 - Commission européenne - COM(2002) 0519 final - 18 septembre 2002 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion. Document E 2119 134065 - Commission européenne - COM(2002) 0363 final - 9 juillet 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations relatives à de nouvelles concessions agricoles réciproques entre les parties. Document E 2073 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 134066 - Parlement européen - A5-0278/2002 - 5 septembre 2002 Commission du développement et de la coopération, Mme Yasmine BOUDJENAH Rapport sur les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et Etats ACP. 134067 - Commission européenne - COM(2002) 0408 final - 17 juillet 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen La coopération énergétique avec les pays en développement. 134068 - Commission européenne - COM(2002) 0429 final - 25 juillet 2002 Communication de la Commission : Lutte contre la pauvreté rurale - Politique et approche de la Communauté européenne à l'égard du développement rural et de la gestion durable des ressources naturelles dans les pays en développement. Cette communication préconise l'adoption d'une approche intégrée du soutien de la Communauté au développement rural, qui combine réduction de la pauvreté, sécurité alimentaire et gestion durable des ressources naturelles. La Commission rappelle que, dans cette perspective, l'Union a proposé que le libre accès accordé à tous les produits des pays les moins avancés soit étendu à l'ensemble des pays de l'OCDE et que les mesures de soutien interne visant à préserver les moyens de subsistance des communautés rurales et à améliorer la sécurité alimentaire des pays du Sud soient exemptées de réduction à l'OMC. 134069 - Commission européenne - COM(2002) 0490 final - 12 septembre 2002 Rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique du développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure. Ce rapport contient de nombreux éléments sur l'exécution des crédits de la coopération au développement, suite à la mise en oeuvre en 2001 de la réforme de la gestion de l'aide. Cette année, la Communauté a engagé 9,7 milliards d'euros d'aide et en a versé 7,7 milliards, ce qui représente 10 % du volume total de l'aide publique au développement dans le monde. 134070 - Parlement européen - A5-0316/2002 - 25 septembre 2002 Commission du développement et de la coopération, M. Bashir KHANBHAI Rapport sur la politique agricole durable, la réforme agraire et le développement rural en vue de l'autosuffisance des pays en développement. 134071 - Commission européenne - COM(2002) 0372 final - 9 juillet 2002 Communication de la Commission au Conseil - Informations financières sur les Fonds européens de Développement. 134072 - Commission européenne - COM(2002) 0340 final - 2 juillet 2002 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération de la Communauté avec les pays d'Asie et d'Amérique latine et modifiant le règlement (CE) n° 2258/96 du Conseil. Document E 2076 134073 - Commission européenne - COM(2002) 0474 final - 28 août 2002 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à développer des nouvelles interventions cliniques afin de lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose grâce à un partenariat à long terme entre l'Europe et les pays en développement, entrepris par plusieurs États membres et la Norvège. 134074 - Commission européenne - COM(2002) 0322 final - 3 juillet 2002 Rapport de la Commission (Office d'aide humanitaire - ECHO) : Rapport annuel 2001. 134075 - Parlement européen - A5-0286/2002 - 10 septembre 2002 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Gary TITLEY Rapport sur le troisième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. Tout en se félicitant des progrès accomplis grâce au code de bonne conduite, le Parlement européen s'interroge sur la possibilité d'étendre aux activités de courtage le contrôle des exportations d'armement. 134076 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1605/2002 - 25 juin 2002 Règlement (CE, EURATOM) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16 septembre 2002). Adoption définitive du document E 1591 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)]. 134077 - Commission européenne - SEC(2002) 0836 final - 17 juillet 2002 Projet de règlement (CE) de la Commission portant Règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du Règlement (CE, Euratom) du Conseil (Règlement financier applicable au budget général). Document E 2088 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 134078 - Commission européenne - COM(2002) 0406 final - 17 juillet 2002 Proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier. Document E 2089 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 134079 - Commission européenne - SEC(2002) 0835 final - 24 juillet 2002 Projet de règlement de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE) n°... du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Document E 2107 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 134080 - Commission européenne - SEC(2002) 0851 final - 24 juillet 2002 Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°4 au budget 2002. Etat des recettes et des dépenses par section Section III - Commission. Document E 1940-4 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 134081 - Commission européenne - 12170/02 - 20 septembre 2002 Projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4 pour l'exercice 2002. Etat général de recettes et des dépenses. Section III. Commission. 134082 - Commission européenne - COM(2002) 0300 final - 15 juin 2002 Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 2 - Section I - Parlement. Document E 2030-13 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 9 juillet 2002 (n° 26) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 25 juillet 2002 (T.A. n° 20)]. 134083 - Commission européenne - SEC(2002) 0823 final - 17 juillet 2002 Lettre rectificative N° 1 à l'avant-projet de budget 2003. Section III. Commission. Document E 2075 La lettre rectificative n° 1 modifiant l'avant-projet de budget(APB) 2003 crée une nouvelle ligne budgétaire, dotée d'une enveloppe de 32 millions d'euros en crédits d'engagement, pour financer les mesures supplémentaires de démolition des navires déjà annoncées dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche. Elle vise à mobiliser l'instrument de flexibilité pour dégager ces fonds, étant donné qu'il n'existait plus, dans l'APB 2003, de marge suffisante dans la rubrique 2 (actions structurelles) des perspectives financières. La Commission estime que le coût de la destruction de 8 592 navires sera de 712 millions d'euros sur la période 2003-2006. Etant donné les ressources financières que les Etats membres avaient déjà programmées au titre de l'Ifop pour la destruction des navires, la Commission évalue le montant supplémentaire nécessaire pour la démolition des navires à 272 millions d'euros sur la période 2003-2006. L'objectif global de la réforme de la pêche est de développer des activités de pêche durables, en ajustant les capacités aux stocks disponibles. A cette fin, ce crédit supplémentaire de 32 millions d'euros en 2003 contribuera à amorcer la réforme. Cette lettre rectificative étant étroitement liée à la réforme de la politique commune de la pêche, très critiquée par la France et les pays du groupe des "amis de la pêche", la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, au cours de sa réunion du 25 septembre 2002, a décidé de maintenir la réserve d'examen parlementaire, dans l'attente de l'examen du rapport d'information confié à M. Didier Quentin et de l'adoption d'une proposition de résolution, qui est intervenue le 12 novembre 2002. Le Conseil et le Parlement européen ont également, au cours de la procédure budgétaire, pris le parti de ne pas accepter cette lettre rectificative, et de ne tirer les éventuelles conséquences budgétaires de la réforme de la politique commune de la pêche qu'après l'adoption de cette réforme. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331) et par M. Didier QUENTIN le 6 novembre 2002 (n° 344)]. 134084 - Commission européenne - SEC(2002) 0981 final - 18 septembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2003 Section III - Commission. Document E 2098 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 134085 - Conseil de l'Union européenne - 9 avril 2002 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 3 - Section II - Conseil. 134086 - Conseil de l'Union européenne - 9 avril 2002 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 4 - Tome I - Section III - Commission - Partie A (Crédits de fonctionnement) - Partie B (Crédits opérationnels). 134087 - Conseil de l'Union européenne - 9 avril 2002 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 4 - Tome II - Section III - Commission - Partie B (Crédits opérationnels). 134088 - Conseil de l'Union européenne - 9 avril 2002 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 4 - Tome III - Section III - Commission. 134089 - Conseil de l'Union européenne - 9 avril 2002 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 5 - Section IV - Cour de Justice. 134090 - Conseil de l'Union européenne - 9 avril 2002 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 6 - Section V - Cour des Comptes. 134091 - Conseil de l'Union européenne - 9 avril 2002 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 7 - Section VI - Comité Economique et Social Européen. 134092 - Conseil de l'Union européenne - 9 avril 2002 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 8 - Section VII - Comité des Régions. 134093 - Conseil de l'Union européenne - 9 avril 2002 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 - Volume 9 - Section VIII - A: Médiateur européen - B: Contrôleur européen de la protection des données. 134094 - Conseil de l'Union européenne - 11138/02 - 1er août 2002 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003. Volume 0. Exposé des motifs. 134095 - Conseil de l'Union européenne - 11138/02 ADD 1 - 9 août 2002 Projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003.Volume 0. Annexe technique à l'exposé des motifs. 134096 - Conseil de l'Union européenne - 11143/02 - 1er août 2002 Informations financières sur les fonds européens de développement : Document joint au Projet de budget pour 2003. 134097 - Parlement européen - A5-0308/2002 - 16 septembre 2002 Commission des affaires constitutionnelles, M. Hans-Peter MARTIN Rapport sur des modifications des dispositions du règlement en ce qui concerne la procédure de décharge. 134098 - Commission européenne - COM(2002) 0423 final - 17 juillet 2002 Rapport de la Commission Réponses des États membres au rapport annuel relatif à l'exercice 2000 de la Cour des Comptes. 134099 - Commission européenne - COM(2002) 0348 final /3 - 8 juillet 2002 Rapport de la Commission. Protection des intérêts financiers des communautés et lutte contre la fraude. Rapport annuel 2001. Le rapport annuel 2001 de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers fait état d'une diminution du nombre et des montants des fraudes et irrégularités communiquées par les Etats membres. Au total, 5 647 cas de fraudes ou irrégularités ont été portés à la connaissance de la Commission, ce qui représente un montant total de 687 millions d'euros, dont 1 846 cas dans le domaine des ressources propres (256 millions d'euros), 2 604 en ce qui concerne les dépenses agricoles (230 millions d'euros) et 1 194 en matière d'actions structurelles (201 millions d'euros). Dans ce rapport, la Commission précise qu'il faut aussi prendre en compte les 381 nouveaux dossiers examinés par l'Office de lutte anti-fraude en 2001 (qui sont en augmentation par rapport à 2000), y compris la poursuite des enquêtes sur des affaires en cours comme : les importations de bananes couvertes par de fausses licences (une fraude qui est estimée à 155 millions d'euros) ; les aides versées aux producteurs espagnols de lin (100 millions d'euros) ; les quotas laitiers (plus de 10 millions d'euros). 134100 - Commission européenne - JO C 234 - 30 septembre 2002 Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Comité de surveillance de l'OLAF - Rapport d'activités - septembre 2001 - juillet 2002 (JO C 234 du 30 septembre 2002). 134101 - Commission européenne - COM(2002) 0473 final - 23 août 2002 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre mer. Document E 2094 Le Conseil propose de prolonger pour un an le régime d'octroi de mer en vigueur dans les départements d'outre-mer. Cette mesure temporaire annonce une refonte complète du régime en 2003. 134102 - Commission européenne - COM(2002) 0525 final Vol I - 25 septembre 2002 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main d'oeuvre. Document E 2101 134103 - Commission européenne - COM(2002) 0525 final Vol II - 25 septembre 2002 Proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les Etats membres à aplliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE. Document E 2102 [Voir le compte rendu n° 15 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 6 novembre 2002]. 134104 - Commission européenne - COM(2002) 0491 final - 10 septembre 2002 Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne et la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Document E 2095 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 134105 - Commission européenne - COM(2002) 0410 final - 24 juillet 2002 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole. Document E 2093 134106 - Commission européenne - COM(2002) 0431 final - 6 septembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : La taxation des voitures particulières dans l'Union européenne - Actions envisagées aux niveaux national et communautaire. 134107 - Commission européenne - COM(2002) 0487 final - 3 septembre 2002 Communication de la Commission concernant la rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi. 134108 - Commission européenne - COM(2002) 0460 final - 9 août 2002 Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et modifiant la directive 2001/34/CE. 134109 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1606/2002 - 19 juillet 2002 Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11 septembre 2002). Adoption définitive du document E 1687 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)]. 134110 - Commission européenne - COM(2002) 0534 final - 2 octobre 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition. Document E 2115 La Commission a présenté le 2 octobre 2002 sa nouvelle proposition de directive concernant les offres publiques d'acquisition (OPA), la proposition précédente ayant été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001 après 12 ans de négociations. Cette proposition énonce les principes qui doivent régir les OPA et permettent de désigner l'autorité de surveillance compétente et la législation nationale applicable en cas d'offre transfrontalière. Elle dispose par ailleurs que tous les actionnaires bénéficient d'un niveau minimal de protection équivalent dans toute l'Union, reposant sur une double obligation : l'obligation de présenter une offre globale (portant sur tous les titres) en cas de transfert du contrôle ; l'obligation de proposer un prix équitable à tous les actionnaires concernés. La proposition tente également d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées par le Parlement européen, en introduisant un dispositif de retrait obligatoire et de rachat obligatoire et une définition de prix équitable à payer en cas d'offre obligatoire. L'Allemagne, qui a joué un rôle décisif dans le rejet de la première proposition via le Parlement européen, a réitéré, par la voix du Chancelier Gerhard Schröder ses inquiétudes concernant la suppression par le régime proposé des mesures nationales (cas de Volkswagen) permettant de contrer des OPA étrangères. _134111 - Conseil de l'Union européenne - 1680-9750 - 9 octobre 2001 Rapport annuel sur les droits de l'homme. Secrétariat Général du Conseil de l'Union européenne (1er juillet 2000 - 30 juin 2001) Le rapport annuel sur les droits de l'homme présente la politique de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme, aussi bien à l'égard des pays tiers qu'à l'intérieur de l'Union. Dans l'Union, le rapport souligne l'avancée que constitue la proclamation de la Charte des droits fondamentaux, et rappelle l'action européenne en matière de lutte contre le racisme et la xénophobie, en matière d'asile et d'immigration, et de lutte contre la traite des êtres humains. A l'égard des pays tiers, l'Union a adopté de nombreuses stratégies communes (comme celle de la Russie, qui a permis d'aborder des questions concernant la Tchétchénie), des actions communes et des positions communes (comme celle sur la Cour pénale internationale), ainsi qu'une communication de la Commission sur le rôle de l'UE dans la promotion des droits de l'homme. Le rapport développe enfin les priorités de l'Union, parmi lesquels figurent notamment l'abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture, l'observation et l'assistance électorale, les droits de l'enfant, les droits des femmes, la protection des minorités et des initiatives ciblées visant certains pays. 134112 - Conseil de l'Union européenne - 11647/02 - 6 septembre 2002 Rapport sur la protection des données. Canada : Note de Europol au Comité de l'article 36 Coreper/Conseil. 134113 - Conseil de l'Union européenne - 11649/02 - 6 septembre 2002 Rapport sur la protection des données. République slovaque : Note de Europol au Comité de l'article 36, Coreper/Conseil. 134114 - Conseil de l'Union européenne - 11650/02 - 6 septembre 2002 Rapport sur la protection des données. Bulgarie : Note de Europol au Comité de l'article 36, COREPER/Conseil. 134115 - Conseil de l'Union européenne - 11651/02 - 6 septembre 2002 Rapport sur la protection des données. Lituanie : Note de Europol au Comité de l'article 36, Coreper/Conseil. _134116 - Conseil de l'Union européenne - 10585/02 - 8 juillet 2002 Politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration : Note de la Présidence. _134117 - Conseil de l'Union européenne - 10525/2/02 - 31 juillet 2002 Feuille de route pour les mesures et initiatives à mettre en oeuvre à la suite des conclusions du Conseil européen de Séville : - asile, immigration et contrôles aux frontières : Note de la présidence au Comité des représentants permanents. _134118 - Commission européenne - COM(2002) 0548 final - 7 octobre 2002 Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat. Document E 2112 Cette proposition complète les initiatives déjà présentées par la Commission en ce qui concerne l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins d'emploi et de regroupement familial. Le projet distingue quatre catégories de ressortissants de pays tiers : les étudiants, les élèves, les stagiaires non rémunérés et les volontaires. Il définit, outre des conditions d'admission générale, les conditions spécifiques à chaque catégorie. Le principal critère fixé pour l'admission de ces ressortissants, doit être, outre l'assurance qu'ils disposent de ressources suffisantes pour parvenir à leurs besoins durant leur séjour, respectivement l'admission dans un établissement d'enseignement, la participation à un programme d'échange d'élèves, la signature d'une convention de formation professionnelle et la participation à un programme de volontariat. 134119 - Conseil de l'Union européenne - 11030/02 - 18 juillet 2002 Mise en oeuvre du plan pour la gestion des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne. Aperçu des projets proposés par les Etats membres : Note du Secrétariat du Conseil au Comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile. 134120 - Conseil de l'Union européenne - 11889/02 - 11 septembre 2002 La douane et la gestion intégrée des frontières extérieures de l'U.E. 134121 - Conseil de l'Union européenne - 11388/02 - 29 juillet 2002 Propositions de projets - de coordination pour les enquêtes sur la criminalité transfrontalière liée à l'immigration illégale - sur la rationalisation des mesures d'éloignement, notamment par le moyen de retours groupés. 134122 - Conseil de l'Union européenne - 10685/02 - 5 juillet 2002 Programme de la troïka pour ce qui est des relations extérieures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. 134123 - Conseil de l'Union européenne - 11223/02 - 22 juillet 2002 Evaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux pris par le Conseil de l'Union européenne en application du titre VI du traité sur l'Union européenne : Note de la présidence au Comité de l'article 36. 134124 - Commission européenne - COM(2002) 0439 final - 31 juillet 2002 Proposition de décision du Conseil relative au financement de certaines activités mises en oeuvre par Europol dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme. Cette proposition de décision permet de financer l'établissement d'un réseau informatique pour l'échange d'informations, en temps réel, sur les caractéristiques des dispositifs explosifs utilisés pour commettre des actes terroristes, la création d'un système de communication entre les unités spéciales d'intervention policières pour l'échange rapide d'informations, la création d'un centre de contrôle des opérations au sein d'Europol pour assurer un soutien aux Etats membres lors d'actions ou de situations antiterroristes et le développement d'une méthodologie européenne d'évaluation de la menace et des risques terroristes. Le montant de la dépense prévue est de 3 038 600 euros. 134125 - Conseil de l'Union européenne - 11858/02 - 13 septembre 2002 Projet de recommandation du Conseil relative à l'élaboration de profils terroristes. 134126 - Parlement européen - A5-0305/2002 - 13 septembre 2002 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Gerardo GALEOTE QUECEDO Rapport sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC ; sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil instaurant un mécanisme d'évaluation des dispositions juridiques en matière de lutte contre le terrorisme et de leur mise en oeuvre au plan national. 134127 - Conseil de l'Union européenne - 10617/02 - 3 juillet 2002 Programme de travail de la présidence danoise de l'UE pour le deuxième semestre de 2002 : - Coopération policière et judiciaire en matière pénale : Note de la présidence aux délégations. Voir le document E 1905 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 134128 - Conseil de l'Union européenne - 10480/02 - 2 juillet 2002 Projet de décision du Conseil relative à l'utilisation commune des officiers de liaison des Etats membres. Note explicative : Note de la future présidence danoise au Groupe Coopération policière. Concerne le Document E 2063 134129 - Conseil de l'Union européenne - 11148/02 - 22 juillet 2002 Lignes directrices relatives à la sécurité des données pour les systèmes d'information Schengen (SIS) : Note de la délégation danoise au Groupe "SIS/SIRENE" (Comité mixte UE/Islande et Norvège). 134130 - Commission européenne - SEC(2002) 0947 final - 9 septembre 2002 Document de travail des services de la Commission. Développement de l'acquis sur le petit trafic frontalier. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 134131 - Parlement européen - A5-0312/2002 - 17 septembre 2002 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Giacomo SANTINI Rapport sur la proposition de directive du Conseil visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire et à d'autres aspects financiers des procédures civiles. Concerne le document E 1935 [Voir le compte rendu n° 15 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 6 novembre 2002]. 134132 - Conseil de l'Union européenne - 10204/02 - 19 juin 2002 Initiative du Royaume du Danemark relative à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision du Conseil concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité - Note explicative du Royaume du Danemark sur le projet de décision : Note de Monsieur P. Christoffersen, ambassadeur, représentant permanent du 13 juin 2002 à Monsieur Javier Solana, Secrétaire général. Haut représentant de l'Union européenne. Document E 2071 134133 - Conseil de l'Union européenne - 10575/02 - 4 juillet 2002 Initiative du Royaume de Belgique visant à l'adoption d'une décision du Conseil portant création d'un réseau européen de points de contact nationaux pour la justice réparatrice : Décision du Conseil 2001/../JAI du ... portant création d'un réseau européen de points de contact nationaux pour la justice réparatrice. La justice réparatrice est une conception nouvelle et globale de la procédure pénale, qui donne la priorité aux besoins de la victime et qui met l'accent, de manière positive, sur la responsabilité du délinquant. Elle s'est traduite, jusqu'à présent, essentiellement par différentes formes de médiation entre les victimes et les délinquants. Cette initiative du Royaume de Belgique vise à créer un réseau européen de points de contact nationaux en la matière, afin d'améliorer la mise en oeuvre de l'article 10 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, qui incite les Etats membres à promouvoir la médiation dans les affaires pénales. Ces points de contact assureront la circulation de l'information, des connaissances et du savoir-faire sur la justice réparatrice. 134134 - Conseil de l'Union européenne - 11031/02 - 16 juillet 2002 Projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime. Concerne le document E 2060 134135 - Parlement européen - A5-0309/2002 - 13 septembre 2002 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, Mme Roberta ANGELILLI Rapport sur le Livre vert de la Commission "Indemnisation des victimes de la criminalité". Concerne le document E 1858 134136 - Conseil de l'Union européenne - 10497/1/02 - 29 août 2002 Projet de recommandation du Conseil concernant le traitement des toxicomanes délinquants lors de l'exécution de leur peine : Note de la Présidence danoise au Groupe horizontal "Drogue". 134137 - Commission européenne - COM(2002) 0494 final - 10 septembre 2002 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues. Document E 2113 Cette proposition de règlement a pour objet d'établir des normes harmonisées de contrôle et de surveillance de certaines substances chimiques fréquemment utilisées dans la fabrication de stupéfiants illicites. Elle transforme, à cette fin, la directive 92/109/CEE du Conseil du 14 décembre 1992, et comprend des mesures réglementant le contrôle du commerce licite de substances chimiques en vue d'éviter leur détournement aux fins de fabrication illicite de drogue (agrément des opérateurs, déclaration de locaux, étiquetage et conservation d'écritures, déclarations d'usage des substances classifiées). Le projet met également en place des mécanismes de surveillance basés sur une coopération étroite avec l'industrie et le commerce chimique, tels que la notification d'opérations suspectes, la sensibilisation des entreprises, la vigilance étendue à une "liste de surveillance" (pour certaines substances non classées dans la réglementation). 134138 - Conseil de l'Union européenne - 5568/2/02 - 4 juillet 2002 Projet de rapport explicatif concernant le protocole à la Convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne : NOTE du Secrétariat général du Conseil au Groupe "Coopération en matière pénale". Voir le document E 1512 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)]. 134139 - Conseil de l'Union européenne - 11080/02 - 19 juillet 2002 Négociations visant à conclure des accords entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège concernant l'application de certaines dispositions dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne : Note de la présidence au Comité mixte au niveau du Comité de l'article 36. 134140 - Commission européenne - COM(2002) 0480 final - 30 août 2002 Document de travail de la Commission sur la juridiction prévue en matière de brevet communautaire. Voir le document E 1539 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 11 janvier 2001 (n° 2862)]. 134141 - Commission européenne - COM(2002) 0502 final - 12 septembre 2002 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, sur le droit de prêt public dans l'Unions européenne. 134142 - Commission européenne - COM(2002) 0430 final - 26 juillet 2002 Rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive 93/83/CEE du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par cable. |
