Le 19 décembre 2002 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 16 octobre au 30 novembre 2002. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Accès aux documents 7 Commission européenne - Programme de travail 7 Parlement européen - Election au suffrage universel 7 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 CULTURE 9 Langue - Généralités 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Généralités 9 MIGRATION DES TRAVAILLEURS 9 Libre circulation des travailleurs - Généralités 9 SANTE 10 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 11 AGRICULTURE ET FORÊT 11 COMMERCE EXTERIEUR 12 Nomenclature tarifaire 12 Coopération douanière 12 Défense commerciale - Généralités 12 Accord commercial avec des pays tiers - Généralités 12 Accord textile 13 Règlement de conflit commercial 14 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 14 Réseaux de communications électroniques - Accès 14 ENVIRONNEMENT 15 Politique de l'environnement - Généralités 15 Politique de l'environnement - Droit communautaire 15 Eaux de baignade 16 Pollution de la mer 16 Animaux 17 Chasse 17 MARCHE INTERIEUR 17 Marché public de services 17 PÊCHE 18 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 19 POLITIQUE ECONOMIQUE 20 POLITIQUE ENERGETIQUE 20 Politique énergétique commune 20 Charbon - Aides nationales 21 Gaz - Transposition du droit communautaire 21 Energie renouvelable 21 POLITIQUE INDUSTRIELLE 21 POLITIQUE REGIONALE 22 Politique régionale - Généralités 22 Région ultrapériphérique 22 Fonds structurels - Généralités 22 Fonds de cohésion 22 Fonds structurels - Programmes d'initiative communautaire (PIC) 23 RECHERCHE 23 Espace européen de recherche - Généralités 23 Programme cadre de recherche - Généralités 23 Thèmes de recherche sectoriels - Généralités 24 SECURITE ALIMENTAIRE 25 Politique de la santé des animaux - Généralités 25 TRANSPORTS 25 Satellite civil 25 TRANSPORTS AERIENS 25 Politique commune des transports aériens - Généralités 25 Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers 26 TRANSPORTS MARITIMES 29 TRANSPORTS TERRESTRES 30 Transports terrestres - Règles de concurrence - Généralités 30 AFFAIRES ETRANGERES 31 RELATIONS EXTERIEURES 31 Pays d'Europe du Sud-Est 31 Nouvelle RFY et Serbie 31 Bosnie-Herzégovine 31 Russie 31 Ukraine 32 ONU 32 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 32 Elargissement - Généralités 32 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 33 Santé et maladies transmissibles 33 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 35 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 35 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 37 BUDGET COMMUNAUTAIRE 37 Ressources propres 37 Règlement financier 37 Budget communautaire annuel - Généralités 37 Projet de budget communautaire 38 Rapports de la Cour des Comptes 38 IMPÔT INDIRECT 38 TVA - Droit communautaire 38 TVA - Taux réduit 39 TVA - Régimes particuliers 39 Accises sur les huiles minérales 39 POLITIQUE ECONOMIQUE 39 Coordination des politiques économiques 39 Pacte de stabilité et de croissance 40 Banque européenne d'investissement (BEI) - Généralités 40 Capital-risque 40 SERVICES FINANCIERS 40 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 43 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 43 Charte des droits fondamentaux 43 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 43 Politiques liées à la libre circulation des personnes - Généralités 43 Politique d'immigration - Dispositifs de répression 44 Accords de Schengen - Elargissement 44 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 45 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 46 135001 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - JO C 298 - 20 novembre 2002 Accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (JO C 298 du 30 novembre 2002). 135002 - Parlement européen - JO C 298 - 30 novembre 2002 Décision du Parlement européen du 23 octobre 2002 relative à la mise en oeuvre de l'accord interinstitutionnel concernant l'accès au Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (JO C 298 du 30 novembre 2002). 135003 - Commission européenne - COM(2002) 0590 final - 30 octobre 2002 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des Régions Programme législatif et de travail de la Commission pour 2003. Le programme législatif et de travail de la Commission pour 2003 s'articule autour de trois grandes priorités : - réussir l'élargissement, après la décision annoncée d'élargir l'Union européenne à dix nouveaux pays en 2004 ; - approfondir la constitution de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; - poursuivre la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Union européenne une économie de la connaissance au service d'un développement durable. Il faut souligner que le programme législatif contient, pour la première fois, une liste de propositions qui feront l'objet d'une évaluation, notamment au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il est prévu de généraliser ce mécanisme en 2004. 135004 - Conseil de l'Union européenne - 2002/772 - 23 septembre 2002 Décision 2002/772/CE du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, EURATOM (JO L 283 du 21 octobre 2002). Adoption du document E 1346 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 janvier 2000 (n° 2104)]. (Voir la Sélection n° 133) 135005 - Commission européenne - COM(2002) 0597 final - 4 novembre 2002 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions : Mise en oeuvre et résultats de l'année européenne des langues 2001. L'année 2001 a été proclamée "Année européenne des langues" par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Avec un budget de 11 millions d'euros, les actions menées poursuivaient cinq objectifs : - sensibiliser à la richesse linguistique et culturelle en Europe ; - encourager le multilinguisme ; - promouvoir les avantages que procurent des compétences dans plusieurs langues ; - encourager l'apprentissage des langues tout au long de la vie ; - recueillir et diffuser des informations sur différentes méthodes d'enseignement et d'apprentissage des langues. Le rapport de la Commission tire un bilan globalement positif et les organismes nationaux responsables de l'Année européenne en appellent clairement au maintien de la dynamique suscitée par cette initiative. 135006 - Conseil de l'Union européenne - 13632/02 - 5 novembre 2002 Bilan de la mise en oeuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin Projet de conclusions du Conseil. 135007 - Commission européenne - COM(2002) 0533 final - 30 septembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Rapport d'activités EURES 2000-2001 présenté par la Commission conformément au règlement (CEE) n° 1612/68, article 19, paragraphe 3 "Vers un marché européen intégré de l'emploi : la contribution d'EURES". 135008 - Commission européenne - COM(2002) 0552 final - 10 octobre 2002 Rapport intermédiaire de la Commission au Conseil, au parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre du programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) - décision nº 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 février 1999. 135009 - Commission européenne - COM(2002) 0547 final - 21 octobre 2002 Rapport intermédiaire de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité economique et Social et au Comité des régions sur la mise en oeuvre du programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) (adopté par la décision 1400/97/CE du Parlement européen et du Conseil). 135010 - Parlement européen - A5-0378/2002 - 6 novembre 2002 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, M. Jules MAATEN Rapport sur la prévention du tabagisme et des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac. Concerne le document E 1761 [Voir le compte rendu n° 19 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 28 novembre 2002]. 135011 - Tribunal de première instance - T-74/00 - 26 novembre 2002 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 26 novembre 2002 "Médicaments à usage humain - Procédures communautaires d'arbitrage - retrait des autorisations de mise sur le marché - Compétence - Critères de retrait - Anorexigènes : amfépramone, clobenzorex, fenproporex, norpseudoéphédrine, phentermine - Directives 65/65/CEE et 75/319/CEE" dans les affaires jointes T-74/00, T-76/00, T-83/00 à T-85/00, T-132/00, T-137/00 et T-141/00. Cet arrêt annule des décisions de la Commission ordonnant le retrait d'autorisations de mise sur le marché de certains médicaments contre l'obésité. Le Tribunal considère en effet que la Commission est incompétente pour décider du retrait des autorisations nationales de mise sur le marché et, qu'au surplus, la réévaluation des données existantes ne permet pas d'attester que le rapport du bilan bénéfices/risques des médicaments concernés a changé. 135012 - Cour des comptes - JO C 285 - 26 septembre 2002 Avis n° 9/2002 de la Cour des comptes du 26 septembre 2002 sur le financement de la politique agricole commune (JO C 285 du 21 novembre 2002). Voir le document E 2043 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 135013 - Cour des comptes - JO C 254 - 22 octobre 2002 Rapport spécial n° 6/2002 sur l'audit de la gestion par la Commission du régime communautaire d'aide dans le secteur des graines oléagineuses, accompagné des réponses de la Commission (JO C 254 du 22 octobre 2002). 135014 - Cour des comptes - JO C 290 - 25 novembre 2002 Rapport spécial n° 5/2002 relatif aux régimes de primes et de paiement à l'extensification de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine accompagné des réponses de la Commission (JO C 290 du 25 novembre 2002). 135015 - Cour des comptes - JO C 294 - 28 novembre 2002 Rapport spécial n° 7/2002 sur la bonne gestion financière de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, accompagné des réponses de la Comission (JO C 294 du 28 novembre 2002). Voir le document E 1812 Ce rapport détaille les insuffisances de gestion de l'organisation commune du marché de la banane : non-respect des règles applicables aux organisations de producteurs, insuffisances dans la documentation justifiant les paiements de l'aide, soutiens financiers nationaux supplémentaires versés sans information préalable de la Commission (cas de la France). Il indique par ailleurs que le bénéfice de la rente de quota tiré du système de contingent tarifaire par les firmes multinationales vendant des bananes dollars (produites en Amérique centrale) est 2 à 3 fois supérieur au soutien donné aux cultivateurs de l'Union et des pays ACP. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 135016 - Commission européenne - 1832/2002 - 1er août 2002 Règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 28 octobre 2002). 135017 - Commission européenne - COM(2002) 0628 final - 14 novembre 2002 Proposition de décision du Conseil portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto). 135018 - Commission européenne - COM(2002) 0484 final/2 - 4 septembre 2002 Rapport de la Commission : vingtième rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté. Aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers. Ce rapport indique qu'en 2001, 33 nouvelles enquêtes, dont 6 enquêtes antisubventions, ont été ouvertes, portant sur 19 pays différents. Le pays le plus visé est l'Inde. Au total, de 1997 à 2001, 224 enquêtes ont été ouvertes concernant 10 pays, le secteur de la sidérurgie venant en premier. 135019 - Commission européenne - COM(2002) 0532 final - 24 septembre 2002 Rapport de la Commission au Conseil concernant les mesures de rééquilibrage dans le secteur de l'acier. Voir le document E 2006 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 135020 - Parlement européen - A5-0323/2002 - 3 octobre 2002 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Michel HANSENNE Rapport sur le dix-neuvième rapport de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping et antisubventions de la Communauté, aperçu du suivi des affaires antidumping, antisubventions et de sauvegarde dans les pays tiers. 135021 - Conseil de l'Union européenne - 2002/802 - 8 octobre 2002 Décision 2002/802/CE du Conseil du 8 octobre 2002 modifiant la décision 98/566/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Canada (JO L 278 du 16 octobre 2002). 135022 - Conseil de l'Union européenne - 2002/803 - 8 octobre 2002 Décision 2002/803/CE du Conseil du 8 octobre 2002 modifiant la décision 98/566/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique (JO L 278 du 16 octobre 2002). Adoption définitive du document E 2047 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 135023 - Conseil de l'Union européenne - 2002/804 - 8 octobre 2002 Décision 2002/804/CE du Conseil du 8 octobre 2002 modifiant la décision 98/566/CE relative à la conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et le Japon (JO L 278 du 16 octobre 2002). Adoption définitive du document E 2048 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 135024 - Commission européenne - SEC(2002) 0891 final - 19 août 2002 Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations concernant le renouvellement de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la CE et le royaume du Népal. Voir le document E 2139 135025 - Conseil de l'Union européenne - COM(2002) 0653 - 27 novembre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002. Document E 2139 135026 - Commission européenne - SEC(2002) 0890 final - 19 août 2002 Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à engager des négociations concernant le renouvellement de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la CE et le royaume du Cambodge. 135027 - Conseil de l'Union européenne - COM(2002) 0652 final - 27 novembre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002. Document E 2140 135028 - Commission européenne - SEC(2002) 0958 final - 19 septembre 2002 Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la République socialiste du Vietnam en vue de la modification de l'accord bilatéral relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, paraphé le 15 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par échange de lettres le 31 mars 2000. 135029 - Conseil de l'Union européenne - 2002/877 - 5 novembre 2002 Décision 2002/877/CE du Conseil du 5 novembre 2002 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil concernant des arrangements dans le domaine de l'accès au marché des produits textiles et d'habillement (JO L 305 du 7 novembre 2002). Adoption du document E 2106 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 135030 - Commission européenne - 2002/818 - 8 octobre 2002 Décision 2002/818/CE de la Commission du 8 octobre 2002 arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil concernant des pratiques commerciales maintenues par la Corée entravant les échanges de navires de commerce (JO L 281 du 19 octobre 2002). 135031 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2045/2002 - 21 octobre 2002 Décision n° 2045/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant la décision n° 1720/1999/CE adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux (JO L 316 du 20 novembre 2002). 135032 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2046/2002 - 21 octobre 2002 Décision n° 2046/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant la décision n° 1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) (JO L 316 du 20 novembre 2002). Adoption définitive du document E 1838 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 135033 - Conseil de l'Union européenne - 2002/811 - 3 octobre 2002 Décision 2002/811/CE du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 280 du 18 octobre 2002). Voir le document E 1485 La directive 2001/18/CE impose, avant la mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié (OGM), une notification à l'autorité compétente de l'Etat membre où cet OGM est mis sur le marché pour la première fois. Cette notification doit comporter un plan de surveillance. La présente décision précise les objectifs, les principes généraux et les modalités d'élaboration de ce plan de surveillance. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par Mme Marie-Hélène AUBERT le 6 juillet 2000 (n° 2538) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 7 novembre 2000 (T.A. n° 568)]. 135034 - Commission européenne - SEC(2002) 1041 final - 1er octobre 2002 Document de travail des services de la Commission. Troisième étude annuelle sur la mise en oeuvre et le contrôle de l'application du droit communautaire de l'environnement. Ce document fait le point sur la mise en oeuvre, par les Etats membres, du droit communautaire de l'environnement entre janvier 2000 et décembre 2001. Ce secteur a représenté plus du tiers des plaintes et des procédures d'infraction examinées par la Commission européenne en 2001 et cette dernière observe que le nombre de ses avis motivés et de ses saisines de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs au domaine de l'environnement a progressé d'environ 40 % par rapport aux chiffres correspondants de 2000. Les tableaux et graphiques figurant en annexes montrent, encore une fois, que notre pays ne remplit ses obligations que de façon très imparfaite. Par ailleurs, ce document de travail établit le bilan de l'activité du Réseau de l'Union européenne pour la mise en oeuvre du droit de l'environnement (IMPEL). 135035 - Commission européenne - COM(2002) 0581 final - 24 octobre 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité des eaux de baignade. Cette présente proposition de directive vise à se substituer à la directive 76/160/CEE du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade, qui a permis d'importantes améliorations dans ce domaine et qui, par la forte publicité accordée aux rapports annuels de la Commission, a été un facteur majeur du développement du tourisme. Ce nouveau texte prend en compte d'une part, la récente restructuration de la politique de l'Union européenne dans le secteur de l'eau (directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau) et, d'autre part, les évolutions scientifiques et culturelles intervenues au cours des deux dernières décennies. Deux dispositions doivent être particulièrement signalées : la réduction radicale du nombre de paramètres utilisés pour définir la qualité des eaux de baignade (on passe de 19 à 2 paramètres, auxquels s'ajoutent une inspection visuelle et une mesure de pH dans les eaux douces) et l'incitation à améliorer la qualité des eaux éloignées du rivage, fréquentées par les pratiquants des nouvelles activités nautiques (surf, planche à voile...). La Commission considère que les coûts de gestion et de contrôle sont susceptibles d'augmenter à court terme, du fait de l'accroissement de la fréquence des prélèvements. 135036 - Commission européenne - COM(2002) 0539 final - 2 octobre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Vers une stratégie pour la protection et la conservation du milieu marin. Ce document constitue la première étape de l'élaboration d'une politique intégrée pour la protection du milieu marin, appelée à se substituer à une multitude de mesures sectorielles et couvrant des zones géographiques limitées. Mettant en place les bases de la stratégie thématique future, la communication de la Commission vise notamment à dresser l'inventaire des informations disponibles sur l'état du milieu marin, faire le point sur les politiques mises en oeuvre, recenser les lacunes, définir 14 objectifs (notamment développer le concept de "navire propre") et élaborer un programme de travail. 135037 - Cour de justice des Communautés européennes - C-152/00 - 12 septembre 2002 Arrêt de la Cour du 12 septembre 2002 : "Manquement d'État - Directive 86/609/CEE - Transposition incomplète», dans l'affaire C-152/00. Par cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France en raison d'une transposition incorrecte de plusieurs dispositions de la directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques. 135038 - Cour de justice des Communautés européennes - C-202/01 - 26 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 26 novembre 2002 : "Manquement d'État - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Classement en zones de protection spéciale - Plaine des Maures", dans l'affaire C-202/01. Cette nouvelle condamnation de la France pour mauvaise application de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages est imputable, d'une part, à l'insuffisance - en nombre et en superficie - des territoires classés en zones de protection spéciale et, d'autre part, d'une manière plus spécifique, à la portion trop restreinte de la superficie de la Plaine des Maures (département du Var) classée dans cette catégorie. Il convient de signaler que la Cour ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si, comme le prétend la Commission européenne les 285 territoires répertoriés en tant que zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) doivent être classés en zones de protection spéciale. 135039 - Commission européenne - SEC(2002) 0999 final - 26 septembre 2002 Document de travail des services de la Commission. Relation entre les directives marchés publics et le projet de règlement sur les services publics dans les transports publics. Ce document de travail rappelle que les directives sur les marchés publics et le projet de règlement sur les services publics dans les transports publics ont des bases juridiques et des objectifs différents. Les premières sont fondées sur les dispositions du traité en marché intérieur et ont pour objet d'assurer que les marchés publics se déroulent de manière transparente et non-discriminatoire, afin de soutenir la libre circulation des biens et la libre prestation des services. En revanche, la base juridique du projet de règlement repose sur les dispositions du traité concernant la politique commune des transports et la concurrence. Leur objectif est de promouvoir les transports en commun et la sécurité juridique par l'établissement de règles transparentes et non-discriminations pour l'octroi d'aides d'Etat et de droits exclusifs dans le secteur des transports publics. 135040 - Commission européenne - COM(2002) 0535 final - 9 octobre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen établissant un plan d'action communautaire pour la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée dans le cadre de la politique commune de la pêche. Voir le document E 2039 135041 - Parlement européen - A5-0360/2002 - 24 octobre 2002 Commission de la pêche, M. Dominique F.C. SOUCHET Rapport sur la communication de la Commission définissant un plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences de la protection de l'environnement dans la politique commune de la pêche. Concerne le document E 2046 135042 - Parlement européen - A5-0362/2002 - 24 octobre 2002 Commission de la pêche, M. Niels BUSK Rapport sur la communication de la Commission sur le plan d'action communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Concerne le document E 2044 135043 - Parlement européen - A5-0380/2002 - 6 novembre 2002 Commission de la pêche, M. Struan STEVENSON Rapport sur la communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche (calendrier de mise en oeuvre). Concerne le document E 2045 135044 - Parlement européen - A5-0392/2002 - 13 novembre 2002 Commission de la pêche, M. Salvador JOVE PERES Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche. Concerne le document E 2039 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier QUENTIN le 6 novembre 2002 (n° 344) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 4 décembre 2002 (T.A. n° 41)]. 135045 - Commission européenne - COM(2002) 0600 final - 6 novembre 2002 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Plan d'action pour pallier les conséquences sociales, économiques et régionales de la restructuration du secteur de la pêche de l'Union européenne. Document E 2136 135046 - Tribunal de première instance - T-310/01 - 22 octobre 2002 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 octobre 2002 "Concurrence - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Recours en annulation" dans l'affaire T-310/01 (Schneider Electric SA). 135047 - Tribunal de première instance - T-77/02 - 22 octobre 2002 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 22 octobre 2002 "concurrence - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Décision ordonnant une séparation d'entreprises - Article 8, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89 - Illégalité de la décision constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun - Illégalité par voie de conséquence de la décision de séparation" dans l'affaire T-77/02 (Schneider Electric SA). 135048 - Tribunal de première instance - T-5/02 - 25 octobre 2002 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 octobre 2002 "Concurrence - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Droits de la défense - Effets horizontaux et verticaux - Effets prévisibles de conglomérat - Effet de levier - Concurrence potentielle - Effet général de renforcement" dans l'affaire T-5/02 (Tetra Laval BV). 135049 - Tribunal de première instance - T-80/02 - 25 octobre 2002 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 octobre 2002 "Concurrence - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Décision ordonnant une séparation d'entreprises - Article 8, paragraphe 4, du règlement n° 4064/89 - Illégalité de la décision constatant l'incompatibilité d'une concentration avec le marché commun - Illégalité par voie de conséquence de la décision de séparation" dans l'affaire T-80/02 (Tetra Laval BV). Dans cette affaire, la Commission a jugé que le fait pour Tetra Pak SA - entreprise principalement active dans le domaine des emballages en carton pour les liquides alimentaires - d'acquérir 95,20 % des actions et 95,93 % des droits de vote de Sidel, débouchait sur une concentration qui n'est pas compatible avec le marché commun. La Commission a, en effet, fait valoir pour interdire cette opération, qu'elle renforçait la position dominante de Tetra sur le marché des machines d'emballage carton aseptique et créait une position dominante sur certains autres marchés. Le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission, estimant qu'elle n'avait pas démontré de façon suffisante que la concentration entraîne des effets de conglomérat anticoncurrentiels significatifs. 135050 - Commission européenne - COM(2002) 0555 final - 22 octobre 2002 Communication de la Commission au Conseil. Rapport d'activité sur la réduction et la réorientation des aides d'Etat. 135051 - Commission européenne - JO C 280 - 16 novembre 2002 Aides d'Etat - France - Aide C 68/2002 (ex E 3/2002 et NN 80/2002) - Avantage dont a bénéficié Electricité de France (EDF) à la suite de la création irrégulière de provisions, pour 56 866 millions de francs français, aux fins de renouvellement du réseau d'alimentation générale (RAG) - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité (JO C 280 du 16 novembre 2002). 135052 - Commission européenne - JO C 284 - 21 novembre 2002 Aides d'Etat - France - Aide C 57/2002 (ex NN 77/2002) - Exonérations fiscales liées à la reprise d'entreprises en difficulté - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 284 du 21 novembre 2002). 135053 - Commission européenne - COM(2002) 0551 final - 16 octobre 2002 Communication de la Commission. Indicateurs structurels. 135054 - Commission européenne - COM(2002) 0610 final - 7 novembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Un meilleur environnement pour les entreprises. 135055 - Commission européenne - SEC(2002) 1213 final - 7 novembre 2002 Document de travail des services de la Commission - Étalonnage de la politique des entreprises : résultats du Tableau de bord 20002. 135056 - Commission européenne - SEC(2002) 1038 final - 23 octobre 2002 Deuxième rapport d'étalonnage sur la mise en oeuvre du marché intérieur du gaz et de l'électricité. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 21 novembre 2002 (n° 391)]. 135057 - Commission européenne - 2002/787 - 23 juillet 2002 Décision 2002/787/CECA de la Commission du 23 juillet 2002 concernant des aides en faveur de l'industrie houillère en France pour les années 1998 à 2001 (JO L 282 du 19 octobre 2002). 135058 - Cour de justice des Communautés européennes - C-259/01 - 28 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 28 novembre 2002 : "Manquement d'Etat - Directive 98/30/CE ("gaz") - Non-transposition dans le délai imparti", dans l'affaire C-259/01. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 21 novembre 2002 (n° 391)]. 135059 - Parlement européen - A5-0319/2002 - 2 octobre 2002 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Francesco FIORI Rapport sur la communication de la Commission concernant les carburants de substitution pour les transports routiers et une série de mesures visant à promouvoir l'utilisation des biocarburants. Concerne le document E 1921 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 135060 - Commission européenne - COM(2002) 0584 final - 25 octobre 2002 Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009. 135061 - Commission européenne - COM(2002) 0622 final - 13 novembre 2002 Sixième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde. Le sixième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde indique qu'après une décennie de croissance presque ininterrompue et une année 2000 particulièrement faste, le taux des nouvelles commandes a fortement diminué. Cette évolution a particulièrement touché la construction navale dans l'Union européenne. Seuls les transporteurs de produits pétroliers bénéficient d'une demande relativement stable qui s'explique par le remplacement du tonnage suite à la nouvelle réglementation communautaire en matière de sécurité maritime. 135062 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - JO C 283 - 7 novembre 2002 Accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (JO C 283 du 20 novembre 2002). Voir le document E 2100 135063 - Conseil de l'Union européenne - 2012/2002 - 11 novembre 2002 Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14 novembre 2002). Adoption définitive du document E 2100 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)] (Voir la Sélection n° 134). 135064 - Commission européenne - 2002/932 - 26 novembre 2002 Décision 2002/932/CE de la Commission du 26 novembre 2002 relative à la contribution financière de la Communauté à un programme de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d'outre-mer pour 2002 (JO L 324 du 29 novembre 2002). 135065 - Commission européenne - COM(2002) 0528 final - 24 septembre 2002 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Evolution de l'exécution budgétaire des Fonds Structurels, et notamment le RAL. [Voir le compte rendu n° 13 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 24 octobre 2002]. 135066 - Commission européenne - COM(2002) 0557 final - 15 octobre 2002 Rapport de la Commission. Rapport annuel du Fonds de Cohésion 2001. 135067 - Cour des comptes - JO C 263 - 29 octobre 2002 Rapport spécial n° 3/2002 relatif à l'initiative communautaire «Emploi - Integra», accompagné des réponses de la Commission (JO C 263 du 29 octobre 2002). 135068 - Cour des comptes - JO C 263 - 29 octobre 2002 Rapport spécial n° 4/2002 relatif aux actions locales pour l'emploi, accompagné des réponses de la Commission (JO C 263 du 29 octobre 2002). 135069 - Commission européenne - COM(2002) 0565 final - 22 octobre 2002 Communication de la Commission. L'espace européen de la recherche : Un nouvel élan. Renforcer, réorienter, ouvrir de nouvelles perspectives. Lancé lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000, le projet de réalisation de l'Espace européen de la recherche est devenu à la fois l'axe central des actions de l'Union en matière de recherche et le cadre de référence des questions de politique de recherche en Europe. Ce projet a eu, à ce stade, des résultats mitigés qui se heurtent à une implication trop limitée des Etats membres. La communication de la Commission tire les enseignements de cette étape et préconise de renforcer sensiblement l'implication des Etats membres et la mobilisation des activités nationales, d'accroître l'impact des actions engagées, de consolider le cadre conceptuel et politique dans lequel le projet est mis en oeuvre. 135070 - Conseil de l'Union européenne - 2002/834 - 30 septembre 2002 Décision 2002/834/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29 octobre 2002). 135071 - Conseil de l'Union européenne - 2002/835 - 30 septembre 2002 Décision 2002/835/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: «Structurer l'Espace européen de la recherche» (2002-2006) (JO L 294 du 29 octobre 2002). 135072 - Conseil de l'Union européenne - 2002/836 - 30 septembre 2002 Décision 2002/836/CE du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche (2002-2006) (JO L 294 du 29 octobre 2002). Conformément aux dispositions du "6ème programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration aidant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006)", adopté par décision du Parlement européen et du Conseil du 29 août 2002, des programmes spécifiques doivent préciser les règles de mise en oeuvre des actions de recherche, fixer leur durée et prévoir les moyens nécessaires. Le programme-cadre s'organise autour de trois grands axes : "concentrer et intégrer la recherche communautaire", "structurer l'espace européen de la recherche", "renforcer les bases de l'espace européen de la recherche". Les trois décisions du Conseil 2002/834/CE ; 2002/835/CE ; 2002/836/CE correspondent aux programmes spécifiques permettant l'application de ces grands axes et prévoient les actions directes dirigées par le Centre commun de recherche qui contribueront à la mise en oeuvre des priorités du programme-cadre. 135073 - Conseil de l'Union européenne - 2002/837 - 30 septembre 2002 Décision 2002/837/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique (Euratom) de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie nucléaire (2002-2006) (JO L 294 du 29 octobre 2002). 135074 - Conseil de l'Union européenne - 2002/838 - 30 septembre 2002 Décision 2002/838/Euratom du Conseil du 30 septembre 2002 arrêtant un programme spécifique de recherche et de formation à mettre en oeuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (2002-2006) (JO L 294 du 29 octobre 2002). Le sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation visant également à contribuer à la réalisation de l'espace européen de la recherche (2002-2006), adopté par le Conseil le 30 juillet 2002, prévoit qu'il doit être mis en oeuvre au moyen d'un programme de recherche et de formation qui fixe les règles détaillées de mise en oeuvre, leur durée, et prévoit les moyens nécessaires (décision 2002/837/Euratom). Il convient aussi de prévoir les actions directes qui doivent être menées dans ce cadre par le Centre commun de recherche (décision 2002/838/Euratom). 135075 - Parlement européen - A5-0359/2002 - 23 octobre 2002 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, Mme Elisa Maria DAMIAO Rapport sur la communication de la Commission concernant les sciences du vivant et la biotechnologie : une stratégie pour l'Europe. Le rapport du Parlement européen sur la communication de la Commission concernant les sciences du vivant et la biotechnologique - une stratégie pour l'Europe - souligne que, malgré des efforts croissants dans le secteur biotechnologique ces dernières années, l'Union européenne a du retard dans ce domaine par rapport à ses concurrents mondiaux : niveau insuffisant des dépenses de recherche, en particulier dans le secteur privé, migration géographique des chercheurs et des entreprises, essentiellement vers les Etats-Unis, difficulté d'accéder à l'investissement et au capital-risque, pesanteur de la bureaucratie et de la législation sur les brevets. Le rapport évoque les priorités à mettre en oeuvre en matière d'éducation et de formation, dans le domaine de l'information du public, de la coopération internationale, pour la protection des consommateurs, la recherche et le développement. Il fait référence aux axes prioritaires relevant des secteurs de l'environnement, de l'agriculture et de la santé. 135076 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/33 - 21 octobre 2002 Directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2002 modifiant les directives 90/425/CEE et 92/118/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions sanitaires applicables aux sous-produits animaux (JO L 315 du 19 novembre 2002). Adoption définitive du document E 1598 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)]. 135077 - Commission européenne - COM(2002) 0518 final - 24 septembre 2002 Communication de la Commission au Parlement et au Conseil. Etat d'avancement du programme GALILEO. Voir le document E 1765 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 135078 - Commission européenne - SEC(2002) 1030 final - 27 septembre 2002 Document de travail des Services de la Commission. Analyse des régimes d'assurance dans le secteur de l'aviation. 135079 - Commission européenne - SEC(2002) 1031 final - 27 septembre 2002 Document de travail des services de la Commission. Réponse coordonnée à la lettre d'Etat de l'OACI (LE 4/64-02/55) sur la mise en place d'un régime mondial d'assurance aéronautique pour les risques de guerre. Voir la sélection n° 133 Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers 135080 - Cour de justice des Communautés européennes - C-466/98 - 5 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 "Manquement d'Etat - Conclusion et application par un Etat membre d'un accord bilatéral avec les Etats-Unis d'Amérique - Accord autorisant les Etats-Unis d'Amérique à révoquer, à suspendre ou à limiter les droits de trafic des transporteurs aériens désignés par le Royaume-Uni qui ne sont pas détenus par ce dernier ou par des ressortissants britanniques - Article 52 du traité CE (dévenu, après modification, article 43 CE)" dans l'affaire C-466/98. 135081 - Cour de justice des Communautés européennes - C-467/98 - 5 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 "Manquement d'État - Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique - Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] - Compétence externe de la Communauté - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)" dans l'affaire C-467/98. 135082 - Cour de justice des Communautés européennes - C-468/98 - 5 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 "Manquement d'État - Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique - Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] - Compétence externe de la Communauté - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)" dans l'affaire C-468/98. 135083 - Cour de justice des Communautés européennes - C-469/98 - 5 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 "Manquement d'État - Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique - Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] - Compétence externe de la Communauté - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)" dans l'affaire C-469/98. 135084 - Cour de justice des Communautés européennes - C-471/98 - 5 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 "Manquement d'État - Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique - Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] - Compétence externe de la Communauté - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)" dans l'affaire C-471/98. 135085 - Cour de justice des Communautés européennes - C-472/98 - 5 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 "Manquement d'État - Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique - Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] - Compétence externe de la Communauté - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)" dans l'affaire C-472/98. 135086 - Cour de justice des Communautés européennes - C-475/98 - 5 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 "Manquement d'État - Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique - Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] - Compétence externe de la Communauté - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)" dans l'affaire C-475/98. 135087 - Cour de justice des Communautés européennes - C-476/98 - 5 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 5 novembre 2002 "Manquement d'État - Conclusion et application par un État membre d'un accord bilatéral dit "de ciel ouvert" avec les États-Unis d'Amérique - Droit dérivé régissant le marché intérieur du transport aérien [règlements (CEE) nos 2299/89, 2407/92, 2408/92, 2409/92 et 95/93] - Compétence externe de la Communauté - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Article 5 du traité CE (devenu article 10 CE)" dans l'affaire C-476/98. Pour ces différents arrêts, la Cour de justice des Communautés européennes a eu à juger de la licité des accords bilatéraux conclus entre plusieurs Etats et les Etats-Unis, destinés à régler les droits de trafics accordés aux compagnies aériennes des uns et des autres. En ce qui concerne l'accord anglo-américain, la Cour constate qu'il est contraire à l'article 52 du traité - relatif à la liberté d'établissement - au motif qu'il permet aux Etats-Unis de révoquer, de suspendre ou de limiter les droits de trafic dans les cas où les transporteurs aériens désignés par le Royaume-Uni ne sont pas détenus par ce dernier ou par des ressortissants britanniques. Quant aux accords dits "de ciel ouvert" conclus entre les Etats-Unis et la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Suède, le Luxembourg, l'Autriche et l'Allemagne, la Cour estime que sont illicites leurs dispositions concernant les tarifs aériens pratiqués par les transporteurs désignés par les Etats-Unis sur des liaisons intracommunautaires, les systèmes informatisés de réservation proposés ou utilisés sur le territoire des Etats membres concernés et reconnaissent aux Etats-Unis le droit de révoquer, de suspendre ou de limiter les droits de trafic dans le cas où les transporteurs désignés par les Etats membres ne seraient pas détenus par ces derniers ou par leur ressortissants. Ces dispositions sont, aux yeux de la Cour, contraires notamment aux articles 5 et 52 du traité qui imposent respectivement aux Etats membres de faciliter à la Communauté l'accomplissement de sa mission et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts du traité et d'autre part, de respecter le principe de la liberté d'établissement. 135088 - Commission européenne - 2002/868 - 17 juillet 2002 Décision 2002/868/CE de la Commission du 17 juillet 2002 concernant le régime d'aide mis à exécution par l'Italie afin de réduire le nombre des navires à simple coque âgés de plus de vingt ans dans sa flotte de navires-citernes (JO L 307 du 8 novembre 2002). Voir le document E 1440 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 25 mai 2000 (n° 2425)]. 135089 - Cour de justice des Communautés européennes - C-394/01 - 3 octobre 2002 Arrêt de la Cour du 23 octobre 2002 : "Aides d'État - Aide au développement - Paquebot 'Le Levant exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon - Recours en annulation de la décision de la Commission relative à l'aide d'État accordée par la République française", dans l'affaire C-394/01. 135090 - Commission européenne - 1970/2002 - 4 novembre 2002 Règlement (CE) n° 1970/2002 de la Commission du 4 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 3051/95 du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers (JO L 302 du 6 novembre 2002). 135091 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/84 - 5 novembre 2002 Directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 portant modification des directives relatives à la sécurité matime et à la prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29 novembre 2002). 135092 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2099/2002 - 5 novembre 2002 Règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires (JO L 324 du 29 novembre 2002). Adoption définitive du document E 1565 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 135093 - Conseil de l'Union européenne - 2002/917 - 3 octobre 2002 Décision 2002/917/CE du Conseil du 3 octobre 2002 relative à la conclusion de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (JO L 321 du 26 novembre 2002). Adoption définitive du document E 1839 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 135094 - Parlement européen - A5-0338/2002 - 8 octobre 2002 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Jan Joost. LAGENDIJK Rapport sur le rapport de la Commission "Le processus de stabilisation et d'association en faveur de l'Europe du Sud-Est - Premier rapport annuel". 135095 - Conseil de l'Union européenne - 2002/882 - 5 novembre 2002 Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9 novembre 2002). 135096 - Conseil de l'Union européenne - 2002/845 - 30 septembre 2002 Décision 2002/845/PESC du Conseil du 30 septembre 2002 concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine relatif aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 293 du 29 octobre 2002). Voir le document E 1955 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 135097 - Conseil de l'Union européenne - 2002/883 - 5 novembre 2002 Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9 novembre 2002). 135098 - Commission européenne - COM(2002) 0510 final - 18 septembre 2002 Communication de la Commission au Conseil Kaliningrad :Transit. Lors du sommet UE/Russie qui s'est tenu à Bruxelles le 11 novembre 2002, les deux parties sont parvenues à un accord sur les conditions de transit entre l'enclave de Kaliningrad et le reste de la Russie, dans la perspective de l'élargissement de l'UE. Ce compromis est très proche des dernières propositions faites par les Quinze à Moscou à l'issue du Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre, à partir des conclusions présentées par la Commission dans la présente communication. Aux termes de l'accord conclu, les Russes se déplaçant entre Kaliningrad et le reste de la Russie devront, à partir du 1er juillet 2003, se munir auprès des autorités lituaniennes d'un "document de transit facilité" (FTD), équivalant à un visa à entrées et sorties multiples. Les voyageurs pourront obtenir ce FTD jusqu'à la fin de 2004 en présentant seulement leur passeport intérieur russe, puis il leur faudra présenter un passeport international normal. Les voyageurs souhaitant effectuer un seul aller-retour en train devront remplir un formulaire en achetant leur billet et, après vérification des services consulaires lituaniens, ils obtiendront en même temps que leur billet un document alternatif (FRTD) leur permettant d'effectuer le déplacement. Le système du FTD sera revu en 2005 au plus tard. Européens et Russes sont également convenus de lancer en 2003 une "étude de faisabilité" sur l'établissement à terme d'un train à grande vitesse (TGV) traversant la Lituanie sans s'arrêter et, comme l'espère la Russie, dispensant les passagers de visas. Mais la décision de construire ce TGV ne sera prise que lorsque la Lituanie sera devenue membre de l'UE, à partir de 2004. 135099 - Commission européenne - 2002/924 - 23 juillet 1999 Décision 2002/924/Euratom de la Commission du 23 juillet 1999 relative à la conclusion de deux accords de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée (JO L 322 du 27 novembre 2002). 1350100 - Conseil de l'Union européenne - 2002/817 - 23 septembre 2002 Décision 2002/817/CE du Conseil du 23 septembre 2002 sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (2002-2005) (JO L 281 du 19 octobre 2002). Adoption définitive du document E 2001 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. _135101 - Commission européenne - COM(2002) 0700 final - 9 octobre 2002 Vers l'Union élargie Document de stratégie et Rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats sur la voie de l'adhésion. 135102 - Parlement européen - A5-0371/2002 - 7 novembre 2002 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Elmar BROK Rapport sur l'élargissement: rapport d'étape. 135103 - Commission européenne - COM(2002) 0592 final - 30 octobre 2002 Proposition de règlement du Conseil visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels. Document E 2142 135104 - Conseil de l'Union européenne - 14501/02 - 19 novembre 2002 Note de transmission du Secrétariat général au Conseil : conclusions du Conseil sur la PESD. 135105 - Conseil de l'Union européenne - 2002/842 - 21 octobre 2002 Décision 2002/842/PESC du Conseil du 21 octobre 2002 mettant en oeuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre dans le Sud-Est de l'Europe (JO L 289 du 26 octobre 2002). 135106 - Commission européenne - COM(2002) 0558 final - 15 octobre 2002 Proposition de règlement du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché. Règlement RNB. Document E 2129 135107 - Cour des comptes - JO C 285 - 26 septembre 2002 Avis n° 10/2002 du 26 septembre 2002 de la Cour des comptes sur une proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier (présentée par la Commission) (JO C 285 du 21 novembre 2002). Concerne le document E 2089 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 135108 - Parlement européen - 2002/846 - 26 septembre 2002 Arrêt définitif 2002/846/CE, Euratom du 26 septembre 2002 du budget rectificatif et supplémentaire n° 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 ( JO L 303 du 6 novembre 2002) Adoption définitive du document E 1940-4 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 135109 - Commission européenne - SEC(2002) 1220 final - 13 novembre 2002 Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°6 au budget 2002 Etat des recettes et des dépenses par section Section I - Parlement Section II - Conseil Section III - Commission Section IV - Cour de Justice Section V - Cour des Comptes Section VI - Comité Economique et Social Section VIII - Partie A - Médiateur Section VIII - Partie B - Contrôleur Européen de la protection des données. Document E 1940-6 135110 - Commission européenne - SEC(2002) 1221 final - 13 novembre 2002 Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n°5 au budget 2002 Etat des recettes et des dépenses par section Section III - Commission. Document E 1940-5 135111 - Parlement européen - A5-0350/2002 - 11 octobre 2002 Commission des Budgets, M. Göran FARM Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 et sur la lettre rectificative n° 1/2003 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 - Section III - Commission. 135112 - Parlement européen - A5-0351/2002 - 11 octobre 2002 Commission des Budgets, M. Per STENMARCK Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 - Section I : Parlement européen ; Section II : Conseil ; Section IV : Cour de justice ; Section V : Cour des comptes ; Section VI : Comité économique et social ; Section VII : Comité des régions ; Section VIII (A) : Médiateur européen ; Section VIII (B) : Contrôleur européen de la protection des données. 135113 - Commission européenne - SEC(2002) 1144 - 30 octobre 2002 Lettre rectificative n°3 à l'avant-projet de budget 2003 - Section III - Commission. Document E 2126 135114 - Cour des comptes - JO C 295 - 28 novembre 2002 Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2001 - Rapport sur les activités relevant du budget général, accompagné des réponses des institutions. Rapport sur les activités relevant des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement, accompagné des réponses des institutions ( JO C 295 du 28/11/2002 ) 135115 - Cour de justice des Communautés européennes - C-427/98 - 15 octobre 2002 Arrêt de la Cour du 15 octobre 2002 : "Manquement d'État - Sixième directive TVA - Bons de réduction - Base d'imposition", dans l'affaire C-427/98. A la demande de la Commission, la Cour condamne l'Allemagne, dont la réglementation en matière de TVA sur les bons de réduction est jugée contraire au droit communautaire. Contrairement à la France et au Royaume-Uni, qui s'étaient conformées à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Elida Gibbs de 1996, l'Allemagne avait maintenu son mode de taxation, estimant - notamment - que les bons de réduction était un moyen de publicité non susceptible de réduire la base de la TVA, ce que contestait la Commission. 135116 - Parlement européen - A5-0366/2002 - 5 novembre 2002 Commission économique et monétaire, Mme Christa RANDZIO-PLATH Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Concerne le document E 2101 [Voir le compte rendu n° 15 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 6 novembre 2002]. 135117 - Conseil de l'Union européenne - 2002/888 - 5 novembre 2002 Décision 2002/888/CE du Conseil du 5 novembre 2002 autorisant l'Allemagne et la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 311 du 14 novembre 2002). Adoption définitive du document E 2095 135118 - Commission européenne - D(2002) 21425 - 13 novembre 2002 Lettre de la Commission européenne du 13 novembre 2002 relative à une demande de dérogation présentée par le gouvernement français, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant une prorogation de l'article 2 de la décision du Conseil 2001/224/CE du 12 mars 2001 autorisant la France à appliquer un taux d'accises différencié sur le gazole utilisé par des véhicules utilitaires. Voir le document E 1543 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)]. 135119 - Parlement européen - A5-0400/2002 - 20 novembre 2002 Commission économique et monétaire, M. Othmar KARAS Rapport sur la communication de la Commission concernant la rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi. 135120 - Conseil de l'Union européenne - 2002/923 - 5 novembre 2002 Décision 2002/923/CE du Conseil du 5 novembre 2002 sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (JO L 322 du 27 novembre 2002). Cette décision vise à appliquer la procédure de déficit excessif prévue par le Pacte de stabilité. Après un premier rappel à l'ordre par la Commission européenne en juillet, le Conseil adresse une «recommandation» au Portugal, en vue d'améliorer rapidement la situation, et de faire revenir son déficit sous la barre des 3 %, alors qu'il a atteint 4,1 % du PIB en 2001. Le Conseil ne propose toutefois pas d'autres mesures que celles déjà prévues par le gouvernement portugais dans le cadre de ses budgets 2002 et 2003. Mais il est demandé au Portugal de présenter avant le 31 décembre un programme de stabilité pour l'année prochaine et les années suivantes. Malgré ces efforts, le déficit pourrait rester à 3,4 % à la fin de 2002, ce qui, en théorie, pourrait valoir à Lisbonne une amende. 135121 - Parlement européen - A5-0364/2002 - 6 novembre 2002 Commission économique et monétaire, Mme Ieke VAN DEN BURG Rapport sur le rapport annuel 2001 de la Banque européenne d'investissement. 135122 - Commission européenne - COM(2002) 0563 final - 16 octobre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en oeuvre du plan d'action sur le capital-investissement (PACI). 135123 - Parlement européen - A5-0370/2002 - 6 novembre 2002 Commission économique et monétaire, Mme Ieke VAN DEN BURG Rapport sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne. Voir le document E 1733 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)]. 135124 - Commission européenne - COM(2002) 0625 final - 19 novembre 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil. Document E 2153 135125 - Parlement européen - A5-0332/2002 - 8 octobre 2002 Commission des affaires constitutionnelles, M. Andrew Nicholas DUFF Rapport sur l'impact de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son statut futur. La proposition de résolution figurant dans le rapport, après avoir retracé l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux et rappelé son contenu, sa portée et son articulation avec la Convention européenne des droits de l'homme, prie la Convention européenne d'intégrer la Charte dans le Traité en tant que préambule de la constitution européenne. Elle recommande de lui donner un statut prioritaire au sein du droit primaire et de prévoir que ses dispositions pourraient donner lieu à un recours en justice. Elle propose également que la Charte ne puisse être amendée que par une nouvelle Convention spécifique, et souhaite que l'Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l'homme. 135126 - Cour de justice des Communautés européennes - C-100/01 - 26 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 26 novembre 2002 : "Libre circulation des personnes - Restrictions - Ordre public - Mesures de police limitant à une partie du territoire national le droit de séjour d'un ressortissant d'un autre État membre", dans l'affaire C-100/01. Dans cet arrêt, la Cour de justice, statuant sur un renvoi préjudiciel opéré par le Conseil d'Etat, juge qu'un Etat membre peut légitimement restreindre les déplacements d'une personne accusée de crime en l'empêchant, par exemple, de vivre dans une partie du territoire national si cette présence constitue une menace pour la sécurité publique. Ainsi, la Cour a estimé que l'interdiction de séjour imposée par les autorités françaises à M. Oteiza Olazabal (activiste de l'organisation séparatiste basque ETA), visant 31 départements français, ne constitue pas une discrimination fondée sur la nationalité. 135127 - Conseil de l'Union européenne - 12605/02 - 1er octobre 2002 Programme de retours en faveur de l'Afghanistan. 135128 - Conseil de l'Union européenne - 12605/1/02 - 8 octobre 2002 Programme de retours en faveur de l'Afghanistan. 135129 - Conseil de l'Union européenne - 13521/02 - 28 octobre 2002 Plan de retours en faveur de l'Afghanistan. Ce programme communautaire de retour vers l'Afghanistan, proposé par la présidence danoise, a été approuvé lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 28 novembre 2002. Il prévoit le rapatriement de près de 100 000 Afghans au total, dès le printemps 2003, au rythme d'environ 1500 personnes par mois. Les demandeurs d'asile refusés, les immigrés clandestins et les résidents légaux qui souhaitent rentrer en Afghanistan sont visés. Le programme comporte des lignes directrices sur les procédures de renvoi (y compris le retour forcé) et aborde également les conditions de réception en Afghanistan. Le commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, M. Antonio Vitorino, a précisé que 17 millions d'euros seraient prélevés sur le budget de l'Union européenne pour financer ce projet. Le Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies et l'Organisation internationale pour les migrations seront associés à sa mise en oeuvre. 135130 - Commission européenne - COM(2002) 0564 final - 16 octobre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier. 135131 - Conseil de l'Union européenne - 13515/1/02 - 4 novembre 2002 Note de la Présidence au Comité stratégique sur l'immigration, les frontières et l'asile en date des 5 et 6 novembre 2002 : Proposition relative à un programme d'aide au retour. Voir le document E 1995 135132 - Conseil de l'Union européenne - 13861/02 - 7 novembre 2002 Initiative de la République fédérale d'Allemagne concernant une directive du Conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne. Concerne le document E 2072 135133 - Conseil de l'Union européenne - 14528/02 - 20 novembre 2002 Accords de réadmission : Nouveaux mandats de négociation. 135134 - Conseil de l'Union européenne - 14313/02 - 14 novembre 2002 Processus conduisant à la mise en oeuvre et à l'application intégrale de l'acquis de Schengen par les nouveaux États membres suite à leur adhésion à l'Union européenne. 135135 - Commission européenne - COM(2002) 0562 final - 16 octobre 2002 Proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité. Document E 2132 Cette proposition fait suite au Livre vert déposé par la Commission le 28 septembre 2001 sur l'indemnisation des victimes de la criminalité. La proposition de directive a pour objet de mettre en place un mécanisme d'indemnisation de toutes les victimes de la criminalité dans l'Union. Des régimes d'indemnisation publique ont été mis en place par la plupart des Etats membres (seuls la Grèce et l'Italie en sont dépourvus), mais les disparités entre les différents régimes restent très fortes. Le texte fait obligation aux Etats membres d'indemniser les victimes d'infractions intentionnelles ou terroristes. Il fixe les modalités et principes devant guider la détermination du montant de l'indemnisation, qui doit être égale à la réparation que la victime obtiendrait devant les tribunaux. Les Etats membres peuvent décider de plafonner ce montant, mais cette limite ne saurait être inférieure à 60 000 euros. Les proches parents et les personnes à charge des victimes décédées sont également visées. 135136 - Conseil de l'Union européenne - JO C 257 - 14 octobre 2002 Rapport explicatif concernant le protocole à la convention de 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (JO C 257 du 24 octobre 2002). Voir le document E 1512 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)]. 135137 - Conseil de l'Union européenne - JO C 286 - 22 novembre 2002 Règlement intérieur d'Eurojust (JO C 286 du 22 novembre 2002). 135138 - Commission européenne - COM(2002) 0545 final - 7 octobre 2002 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Evolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique. Ce document est le premier rapport annuel prévu par l'article 16 de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, afin de faire le point régulièrement sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique. Il s'attache surtout à rappeler les dispositions essentielles de cette directive, transposée par six Etats membres seulement à la date de la rédaction du rapport, en les replaçant dans le cadre de l'arrêt du 9 octobre 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a confirmé la compatibilité de la directive avec divers principes juridiques et obligations internationales. Par ailleurs, la Commission dégage deux questions qui devraient faire l'objet d'une réflexion approfondie : d'une part, la portée à conférer aux brevets portant sur des séquences de gènes isolés du corps humain et, d'autre part, la brevetabilité des cellules souches humaines et des lignées obtenues à partir de celles-ci. 135139 - Cour de justice des Communautés européennes - C-206/01 - 12 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 12 novembre 2002 : "Rapprochement des législations - Marques - Directive 89/104/CEE - Article 5, paragraphe 1, sous a) - Étendue du droit exclusif du titulaire de la marque ", dans l'affaire C-206/01. La Cour affirme que le club de football d'Arsenal peut s'opposer à l'utilisation par un tiers des marques dont il est titulaire (notamment les mots "Arsenal", "Arsenal Gunners" et l'emblème du canon) et qu'il utilise sur une large gamme de produits dérivés. Cette protection est limitée aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment à celle de garantie de provenance du produit. |
