Le 30 janvier 2003 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 1er décembre 2002 au 10 janvier 2003. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Traité de Nice 7 Débat sur l'avenir de l'Union européenne 7 Convention européenne 7 Principe de subsidiarité 8 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 8 Droit communautaire et droit national - Généralités 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 11 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 11 Femmes - Généralités 11 EDUCATION 11 EMPLOI ET CHÔMAGE 12 Rapports conjoints sur l'emploi 12 MEDIAS 12 MIGRATION DES TRAVAILLEURS 12 Libre circulation des travailleurs - Généralités 12 PROTECTION SOCIALE 13 Assurance vieillesse - Droit communautaire 13 SANTE 13 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 15 AGRICULTURE ET FORÊT 15 COMMERCE EXTERIEUR 16 Accord textile 16 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16 Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 16 Réseaux de communications électroniques - Accès 17 CONSOMMATION 17 Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 17 ENVIRONNEMENT 17 Politique de l'environnement - Application du droit 17 Pollution atmosphérique - Droit communautaire 17 Effet de serre - changement climatique 17 Pollution par les automobiles 18 Ressources naturelles - Droit communautaire 18 Déchet - Droit communautaire 18 MARCHE INTERIEUR 19 PÊCHE 19 Politique de la pêche - Réforme 19 Interventions à finalité structurelle Pêche 20 Quota de pêche et gestion des stocks 21 Conservation des ressources halieutiques - Mesures techniques 21 Contrôle des pêches 22 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 22 Compétence de l'Union - Concurrence 22 Accords interdits 22 Concentration - Généralités 22 Service d'intérêt général - Généralités 22 Aides nationales et autres subventions - Généralités 23 POLITIQUE ECONOMIQUE 23 Conjoncture économique - Rapports 23 Indicateurs économiques 23 Entreprise - Généralités 23 Petites et moyennes entreprises 24 POLITIQUE ENERGETIQUE 24 POLITIQUE INDUSTRIELLE 25 Politique industrielle - Généralités 25 POLITIQUE REGIONALE 26 RECHERCHE 26 SECURITE ALIMENTAIRE 27 Additif alimentaire 27 Bien être des animaux 27 Secteur vétérinaire et zootechnique 28 Risque sanitaire - Généralités 28 Risque sanitaire - Maladies 28 Encéphalite spongiforme bovine (ESB) 28 Fièvre aphteuse 29 SERVICES POSTAUX 29 Libéralisation des services postaux - Transposition du droit 29 TRANSPORTS 29 Politique commune des Transports - Généralités 29 Transports et environnement - Transports maritimes 29 TRANSPORTS AERIENS 30 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 30 Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers 30 TRANSPORTS MARITIMES 31 Transports maritimes - Règles de concurrence - Généralités 31 Sécurité maritime - Généralités 31 Transports maritimes - Conventions internationales - Généralités 32 TRANSPORTS TERRESTRES 32 Transports routiers - Rapprochement des législations 32 Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité 33 Transports ferroviaires - Interopérabilité des réseaux 33 AFFAIRES ETRANGERES 35 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 35 Prévention des conflits 35 RELATIONS EXTERIEURES 35 Instruments de l'action extérieure 35 Bosnie-Herzégovine 35 Russie 35 Moldavie 35 Afrique noire 35 Amérique centrale 36 Amérique du Sud 36 Organisations internationales spécialisées 36 BERD 36 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 36 Négociations d'adhésion 36 Stratégie de pré-adhésion 36 Bulgarie 37 Hongrie 37 Pologne 37 Roumanie 37 République tchèque 37 République slovaque 38 Slovénie 38 Estonie 38 Lettonie 38 Lituanie et Kaliningrad 39 Malte 39 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 39 Politique de développement - Généralités 39 Clauses liées aux Droits de l'Homme 39 Association avec les pays et territoires d'Outre mer (PTOM) 39 Aide aux pays en développement 40 Aide humanitaire (Echo) 40 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 41 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 41 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 43 BUDGET COMMUNAUTAIRE 43 Contrôle de la perception des ressources propres 43 Règlement financier 43 Budget communautaire annuel - Généralités 43 Projet de budget communautaire 44 Budget de la CECA 44 Budgets des institutions - Exécution 45 FISCALITE DE L'EPARGNE 45 Fiscalité de l'épargne - Généralités 45 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 45 Rapports annuels de la Commission (P.I.F.) 45 IMPÔT DIRECT 45 Impôt direct - Généralités 45 IMPÔT DIVERS 46 Impôts divers - Généralités 46 IMPÔT INDIRECT 46 POLITIQUE ECONOMIQUE 47 POLITIQUE FISCALE 48 Convergence des systèmes fiscaux - Généralités 48 SERVICES FINANCIERS 48 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 49 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 49 Politiques liées à la libre circulation des personnes - Généralités 49 Asile et protection temporaire - Généralités 49 Politique d'immigration - Libre circulation 49 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 50 Entrée et séjour irréguliers des immigrés 50 Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 51 Europol - Généralités 51 Coopération policière 52 Accords de Schengen - Elargissement 52 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 52 Drogue (JAI) - Généralités 52 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 52 Cour de Justice - Jurisprudence 52 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 53 Dessin et modèle 53 SERVICES FINANCIERS 53 Assurance vie 53 136001 - Conseil de l'Union européenne - JO C 325 - 24 décembre 2002 Versions consolidées du Traité sur l'Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne (2002) (JO C 325 du 24 décembre 2002). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 10 janvier 2002 (n° 3529)] 136002 - Parlement européen - A5-0427/2002 - 4 décembre 2002 Commission des affaires constitutionnelles, M. Giorgio NAPOLITANO Rapport sur le rôle des pouvoirs régionaux et locaux dans la construction européenne. Adopté le 27 novembre 2002 par la Commission des affaires constitutionnelles, ce rapport de M. Giorgio Napolitano propose d'instaurer une plus grande participation des collectivités régionales et locales dans le processus européen de décision. Ce document plaide en faveur d'une consultation plus systématique par la Commission des acteurs locaux et propose que le droit de saisir la Cour de justice en cas de violation présumée du principe de subsidiarité soit partagé entre le Comité des régions et les collectivités régionales et locales dotées de pouvoirs législatifs. Ces sujets seront débattus les 6 et 7 février 2003, lors de la prochaine session plénière de la Convention européenne, consacrée à l'association des collectivités territoriales à la construction européenne. 136003 - Commission européenne - COM(2002) 0728 final - 4 décembre 2002 Pour l'Union européenne - Paix, Liberté, Solidarité - Communication de la Commission sur l'architecture institutionnelle. La communication de la Commission intitulée "Paix, Liberté, Solidarité" constitue le second volet de la contribution de la Commission à la Convention européenne. Ce document traite exclusivement de l'architecture institutionnelle de l'Union tandis que la première partie "Un projet pour l'Union européenne", présentée le 22 mai 2002, était consacrée aux objectifs et aux missions de l'Union. La présente communication a été exposée par M. Romano Prodi devant la Convention le 5 décembre 2002. Le document de la Commission insiste sur la préservation de l'équilibre du triangle institutionnel qui représente les deux sources de la légitimité européenne : celle des peuples et celle des Etats. En prônant un renforcement du rôle du Parlement européen dans les domaines législatif et budgétaire, la Commission plaide en faveur de la généralisation de la règle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres. La communication propose également de simplifier le processus décisionnel en réduisant le nombre des instruments juridiques et en élargissant le champ d'application de la procédure de codécision. L'architecture institutionnelle qui est proposée envisage l'élection du Président de la Commission par le Parlement européen, avec confirmation par le Conseil européen ; le collège des commissaires pourrait voir sa responsabilité mise en cause tant par le Conseil que par le Parlement européen. Dans le domaine de la politique étrangère, il est proposé de désigner un "Secrétaire de l'Union" qui soit membre de la Commission mais également responsable devant le Conseil. Il faut enfin mentionner l'existence d'un avant-projet de Constitution, élaboré par un groupe d'experts de la Commission. Ce "document de travail" (baptisé "Pénélope"), qui n'engage pas la Commission, est disponible sur le site Internet de la Commission européenne : http://europa.eu.int/futurum/documents/offtext/const051202_fr.pdf 136004 - Commission européenne - COM(2002) 0715 final - 11 décembre 2002 Rapport de la Commission. Mieux légiférer 2002, conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.10ème Rapport. Ce rapport annuel "Mieux légiférer 2002" est le dixième présenté par la Commission conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au Traité d'Amsterdam en 1997. Ce document rend compte de l'application par la Commission des principes de subsidiarité et de proportionnalité au cours de l'année 2002, ainsi que des actions qu'elle a menées pour améliorer la qualité et l'accessibilité de la législation. Pour la première fois, sur le fondement d'un engagement pris dans le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, la Commission axe son rapport sur "les principaux objectifs politiques de l'Union", et non plus sur quelques domaines d'activité choisis de manière aléatoire. [Voir la communication du Président Pierre LEQUILLER lors de la réunion de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du jeudi 30 janvier 2003]. 136005 - Parlement européen - A5-0425/2002 - 3 décembre 2002 Commission des affaires constitutionnelles, M. Jean-Louis BOURLANGES Rapport sur la typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne. Le rapport de M. Jean-Louis Bourlanges sur la typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne a été adopté en séance plénière le 17 décembre 2002 par 364 voix pour, 149 contre et 16 abstentions. Le Parlement européen propose ainsi une refonte globale de la nomenclature des actes de l'Union, fondée sur les principes de simplification et de démocratisation. La classification retenue comporte : un bloc constitutionnel composé par un acte divisé en deux parties : d'une part, la Constitution, avec l'intégration de la Charte des droits fondamentaux ; d'autre part, l'ensemble des dispositions figurant actuellement dans les Traités, et qui ne seraient pas incluses dans la partie constitutionnelle. Les deux parties devraient être soumises à des procédures de révision distinctes ; un bloc législatif regroupant les lois organiques, les lois-cadres, les lois de finances et les lois ; un bloc réglementaire composé des dispositions d'exécution et de règlements " secondaires " déterminant, conformément à la loi et dans les limites fixées par celle-ci, les normes complétant celles fixées par le législateur. Voir aussi le rapport final du groupe de travail de la Convention européenne "Simplification des actes et des procédures", présidé par M. Giuliano Amato. http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/02/cv00/00424f2.pdf. 136006 - Parlement européen - A5-0443/2002 - 6 décembre 2002 Commission juridique et du marché intérieur, M. Manuel MEDINA ORTEGA Rapport sur la communication de la Commission intitulée "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" Le rapport présenté par M. Manuel Medina Ortega a été adopté le 3 décembre 2002 par la Commission juridique et du marché intérieur. Tout en souscrivant aux objectifs fixés par la Commission européenne, les députés européens insistent notamment pour que le futur traité constitutionnel issu de la Convention puis de la Conférence intergouvernementale, établisse une distinction claire entre les pouvoirs législatif et exécutif, assortie de mécanismes de contrôle appropriés. Voir aussi le rapport final du groupe de travail de la Convention européenne "Simplification des actes et des procédures", présidé par M. Giuliano Amato. http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/02/cv00/00424f2.pdf. 136007 - Conseil de l'Union européenne - 14578/02 - 22 novembre 2002 Bilan de la mise en oeuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin : Projet de conclusions du Conseil - Note introductive du Comité des représentants permanents (1ère partie) au Conseil (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs). 136008 - Parlement européen - A5-0403/2002 - 27 novembre 2002 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU Rapport sur le rapport de la Commission sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2001. 6e rapport annuel. 136009 - Commission européenne - COM(2002) 0629 final - 20 novembre 2002 Communication de la Commission. Critères de référence européens pour l'éducation et la formation. Suivi du Conseil européen de Lisbonne. 136010 - Commission européenne - COM(2002) 0751 final - 19 décembre 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning). Document E 2182 136011 - Commission européenne - SEC(2002) 1234 final - 13 novembre 2002 Document de travail des services de la Commission. Promouvoir l'apprentissage des langues et la diversité linguistique. Consultation. Le succès qu'a connu en 2001 l'Année européenne des langues a donné lieu à de multiples initiatives aux niveaux national, régional et local, en faveur de l'apprentissage des langues et de la diversité linguistique. Pour maintenir l'élan suscité dans ce domaine, la Commission européenne a lancé un processus de consultation dans la perspective d'un plan d'action qui devrait être présenté au cours de l'été 2003. Trois domaines principaux ont été définis : améliorer et étendre l'apprentissage des langues tout au long de la vie, améliorer l'enseignement des langues étrangères et créer un environnement plus favorable aux langues. 136012 - Commission européenne - COM(2002) 0621 final - 13 novembre 2002 Communication de la Commission au Conseil : Projet de rapport conjoint sur l'emploi 2002. Ce projet de rapport fait le bilan de cinq années de stratégie communautaire pour l'emploi et propose plusieurs orientations - à la fois générales et par pays - pour accroître l'efficacité de cette stratégie et améliorer la situation de l'emploi. 136013 - Commission européenne - COM(2002) 0619 final - 11 novembre 2002 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la mise en oeuvre de la décision 1999/784/CE du Conseil, du 22 novembre 1999, concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. 136014 - Commission européenne - COM(2002) 0612 final - 8 novembre 2002 Cinquième communication de la Commission au Conseil et au Parlement relative à la mise en oeuvre des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières", telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 1999 et 2000. Cette communication de la Commission européenne concerne la mise en oeuvre en 1999 et 2000 des articles 4 et 5 de la directive "télévision sans frontières", qui ont pour objectifs la promotion de la diffusion d'oeuvres européennes, y compris celles émanant de producteurs indépendants des télévisions. En consacrant en moyenne 62% de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes, la Commission souligne que les chaînes de télévision appliquent de mieux en mieux les quotas prévus par la directive. 136015 - Commission européenne - COM(2002) 0694 final - 11 décembre 2002 Communication de la Commission : Libre circulation des travailleurs - en tirer pleinement les avantages et les potentialités. 136016 - Commission européenne - COM(2002) 0737 final - 17 décembre 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Projet de rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates. Voir le document E 1612 Ce projet de rapport s'inscrit dans le cadre de la méthode ouverte de coordination mise en place par le Conseil européen de Laeken, en décembre 2001, sur la base de onze objectifs communs relevant de trois orientations principales : préserver la capacité des systèmes de pension à atteindre leurs objectifs sociaux, maintenir leur viabilité financière et répondre aux besoins de la société. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 136017 - Commission européenne - COM(2002) 0667 final - 29 novembre 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions. eEurope 2002 : Critères de qualité applicables aux sites web consacrés à la santé. 136018 - Cour de justice des Communautés européennes - C-491/01 - 10 décembre 2002 Arrêt de la Cour du 10 décembre 2002 : "Directive 2001/37/CE - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac - Validité - Base juridique - Articles 95 CE et 133 CE - Interprétation - Applicabilité aux produits du tabac emballés dans la Communauté et destinés à être exportés vers des pays tiers, dans l'affaire C-491/01. La Cour confirme, dans cet arrêt, la validité de la directive sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac du 5 juin 2001. Mais elle limite la portée de ce texte aux produits commercialisés au sein de la Communauté. Par suite, l'interdiction prévue par la directive d'utiliser sur les paquets de cigarettes les termes "light" ou "mild" ne s'applique pas, selon elle, aux produits exportés vers les pays tiers. 136019 - Commission européenne - SEC(2002) 1368 - 12 décembre 2002 Document de travail des services de la Commission intitulé : Analyse des possibilités d'un plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques. Dans un document interne, les services de la Commission font le point sur l'agriculture biologique. Ils demeurent très prudents sur l'avantage comparatif réel de ce type d'agriculture par rapport aux autres modes de production. 136020 - Commission européenne - COM(2002) 0594 final - 4 novembre 2002 31ème rapport financier concernant le fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA, section garantie - exercice 2001 - Près de deux milliards d'euros affectés en 2001 à la politique agricole commune n'ont pas été consommés. 136021 - Commission européenne - COM(2002) 0648 final - 22 novembre 2002 Rapport de la Commission à l'autorité budgétaire relatif à l'impact sur les dépenses du FEOGA-Garantie pour 2002 des mouvements de la parité euro/dollar - exercice 2002 - 136022 - Parlement européen - A5-0447/2002 - 10 décembre 2002 Commission du contrôle budgétaire, M. Jan MULDER Rapport sur la réforme de la procédure d'apurement des comptes. 136023 - Commission européenne - 2182/2002 - 6 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac (JO L 331 du 7 décembre 2002). 136024 - Conseil de l'Union européenne - 2002/1000 - 16 décembre 2002 Décision 2002/1000/CE du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge, paraphé à Phnom Penh le 18 octobre 2002 (JO L 349 du 24 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2140 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 136025 - Conseil de l'Union européenne - 2002/993 - 16 décembre 2002 Décision 2002/993/CE du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal, paraphé à Bruxelles le 23 octobre 2002 (JO L 348 du 21 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2139 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 136026 - Commission européenne - COM(2002) 0695 final - 3 décembre 2002 Huitième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications. Réglementation et marché des télécommunications en 2002. Le présent rapport dresse un bilan de l'évolution du marché des télécommunications après quatre ans et demi de libéralisation. Il constate que, malgré une situation financière difficile sur ce marché, il existe des indicateurs positifs révélant une demande de services continue et une activité concurrentielle. Il est également indiqué que, dans la situation financière actuelle, les gouvernements pourraient aider les opérateurs en réexaminant une série de charges qui pèsent sur le secteur, telles que les taxes spécifiques sur les services de télécommunications, le niveau disproportionné des redevances exigées pour l'installation des infrastructures, y compris des antennes pour la téléphonie mobile, sur les espaces publics, et les restrictions imposées aux émissions radioélectriques qui vont bien au-delà de celles recommandées au niveau européen. 136027 - Commission européenne - SEC(2002) 1333 final - 3 décembre 2002 Document de travail des services de la Commission. Les obstacles à un accès universel aux nouveaux services et applications de la société de l'information par le biais des plates-formes ouvertes en matière de télévision numérique et de communications mobiles de troisième génération. 136028 - Parlement européen - A5-0423/2002 - 10 décembre 2002 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Mme Béatrice PATRIE Rapport sur les implications du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne pour l'avenir de la politique européenne des consommateurs. Concerne le document E 1834 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 136029 - Cour de justice des Communautés européennes - C-348/01 - 7 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 7 novembre 2002 : "Manquement d'État - Directive 97/11/CE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement - Transposition incomplète", dans l'affaire C-348/01. 136030 - Commission européenne - COM(2002) 0609 final - 7 novembre 2002 Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des directives sur la qualité de l'air 80/779/CEE, 82/884/CEE et 85/203/CEE au cours de la période 1997-1999. 136031 - Commission européenne - COM(2002) 0702 final - 9 décembre 2002 Rapport de la Commission au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 99/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté. Il s'agit du troisième rapport établi par la Commission, visant à évaluer les effets des politiques nationales tendant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il constate que les émissions globales de ces gaz ont diminué de 3,5 % entre 1990 et 2002, grâce essentiellement à des réductions très importantes en Allemagne et au Royaume-Uni. La France a également amélioré ses résultats et fait partie du groupe des pays dont les émissions sont bien en deçà des seuils fixés par le protocole de Kyoto pour 2000. Le rapport observe néanmoins que les seules mesures nationales existantes ne permettraient pas à l'Union européenne d'atteindre l'objectif fixé par ledit protocole, à savoir une réduction de 8 % des émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012. Cet objectif ne pourra donc être atteint que grâce au système d'échange de quotas d'émission. 136032 - Commission européenne - COM(2002) 0693 final - 9 décembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Mise en oeuvre de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO² des voitures. Troisième rapport annuel sur l'efficacité de la stratégie. Exercice 2001. Cette communication enregistre une diminution significative des émissions de CO2 par les voitures particulières, entre 1995 et 2001. Ces émissions sont ainsi passées de 186g CO2/km à 167-180g CO2/km environ, ce qui demeure toutefois un niveau sensiblement plus élevé que celui de 120g CO2/km, fixé comme objectif, pour la période 2005-2010. Il est également souligné que les véhicules produits par les constructeurs coréens ont des niveaux d'émissions supérieurs à ceux des véhicules des constructeurs européens ou japonais. 136033 - Conseil de l'Union européenne - 2002/89 - 28 novembre 2002 Directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002 portant modification de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (JO L 355 du 30 décembre 2002). Adoption définitive du document E 1726 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Jean-Claude LEFORT le 9 juillet 2001 (n° 3224)]. 136034 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2150/2002 - 25 novembre 2002 Règlement (CE) n° 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9 décembre 2002). 136035 - Commission européenne - SEC(2002) 1243 final - 13 novembre 2002 Document de travail des services de la Commission.Tableau d'affichage du marché intérieur. Novembre 2002. N° 11 : édition spéciale : 10 ans de marché intérieur sans frontières. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 27 novembre 2002 (n° 391)]. 136036 - Cour de justice des Communautés européennes - C-470/99 - 12 décembre 2002 Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002 : "Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Notion de 'pouvoir adjudicateur' - Organisme de droit public - Procédure restreinte - Règles de pondération des critères de sélection des candidats admis à présenter des offres - Publicité - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de marchés publics - Délais de recours", dans l'affaire C-470/99. L'affaire concerne une société autrichienne, EBS, qui avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la réalisation du deuxième stade d'épuration biologique de la station centrale d'épuration de Vienne. Trois sociétés qui n'ont pas été retenues ont introduit un recours devant un tribunal autrichien spécialisé en marchés publics. Celui-ci a interrogé la Cour en novembre 1999. La législation communautaire ici en cause est la directive de 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (37/CE) et la directive de 1989 (665/CE) coordonnant les procédures nationales de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux. Selon la directive 93/37/CE, une entité est soumise à la réglementation communautaire si elle a été créée pour satisfaire des besoins d'intérêt général, si elle est une entité juridique et si elle est au moins en partie financée par l'Etat. La Cour estime qu'une entité qui n'a pas été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général mais qui a par la suite pris en charge de tels besoins doit également respecter la directive de 1993. Elle précise aussi qu'il incombe aux Etats membres d'établir le délai des recours contre les décisions du pouvoir adjudicateur. 136037 - Parlement européen - A5-0393/2002 - 12 novembre 2002 Commission de la pêche, M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'établissement d'une mesure d'urgence communautaire pour la démolition des navires de pêche. Concerne le document E 2041 136038 - Conseil de l'Union européenne - 2370/2002 - 20 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2370/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à l'établissement d'une mesure communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche (JO L 358 du 31 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2041 136039 - Parlement européen - A5-0396/2002 - 13 novembre 2002 Commission de la pêche, M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche. Concerne le document E 2040 136040 - Conseil de l'Union européenne - 2369/2002 - 20 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 358 du 31 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2040 136041 - Parlement européen - A5-0446/2002 - 10 décembre 2002 Commission de la pêche, Mme Rosa MIGUELEZ RAMOS Rapport sur la pêche dans les eaux internationales dans le cadre de l'action extérieure de la politique commune de la pêche. 136042 - Conseil de l'Union européenne - 2371/2002 - 20 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358 du 31 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2039 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier QUENTIN le 6 novembre 2002 (n° 344) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 4 décembre 2002 (T.A. n° 41)]. 136043 - Commission européenne - COM(2002) 0776 final - 19 décembre 2002 Proposition de règlement du Conseil instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du "Prestige". 136044 - Conseil de l'Union européenne - 2372/2002 - 20 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2372/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 instaurant des mesures spécifiques destinées à indemniser les pêcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l'aquaculture espagnols touchés par la pollution pétrolière consécutive au naufrage du «Prestige» (JO L 358 du 31 décembre 2002). Le Conseil "Pêche" a adopté sans débat le 20 décembre 2002 un nouveau règlement permettant à l'Espagne de reprogrammer 120 millions d'euros d'aides structurelles pour les réaffecter à des mesures d'aides en faveur des pêcheurs, aquaculteurs et éleveurs de coquillages de Galice dont les activités ont été affectées par les conséquences du naufrage du pétrolier "Prestige". 80 millions d'euros seront couverts grâce à la reprogrammation de l'enveloppe de ce pays au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (Ifop), qui s'élève à 1,7 milliard d'euros pour la période 2000-2006 et 30 millions d'euros proviendront d'une partie du programme de restructuration de la flotte espagnole (197 millions d'euros au total) après l'échec du renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc. Les autorités espagnoles ont estimé à 132 millions d'euros le coût des dommages causés à la pêche espagnole par le naufrage du "Prestige". 136045 - Commission européenne - COM(2002) 0727 final - 11 décembre 2002 Proposition de règlement du Conseil établissant pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. 136046 - Conseil de l'Union européenne - 2341/2002 - 20 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 356 du 31 décembre 2002). 136047 - Commission européenne - COM(2002) 0739 final - 16 décembre 2002 Proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93. Document E 2170 136048 - Conseil de l'Union européenne - 2340/2002 - 16 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde (JO L 356 du 31 décembre 2002). 136049 - Conseil de l'Union européenne - 2347/2002 - 16 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (JO L 351 du 28 décembre 2002). Adoption définitive du document E 1975 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 136050 - Commission européenne - COM(2002) 0672 final - 3 décembre 2002 Proposition de règlement du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. 136051 - Commission européenne - COM(2002) 0687 final - 5 décembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Comportements ayant gravement enfreint les règles de la politique commune de la pêche en 2001. 136052 - Conseil de l'Union européenne - 1/2003 - 16 décembre 2002 Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4 janvier 2003). Adoption définitive du document E 1570 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 136053 - Commission européenne - 2003/2 - 21 novembre 2001 Décision 2003/2/CE de la Commission du 21 novembre 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-1/37.512 - Vitamines) (JO L 6 du 10 janvier 2003). 136054 - Commission européenne - COM(2002) 0711 final - 11 décembre 2002 Proposition de décision du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Document E 2176 136055 - Commission européenne - COM(2002) 0636 final - 27 novembre 2002 Rapport de la Commission relatif à l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'Etat liées aux services d'intérêt économique général. 136056 - Commission européenne - COM(2002) 0689 final - 4 décembre 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur l'état des travaux relatifs à l'examen d'une proposition de directive-cadre sur les services d'intérêt général. Les travaux menés par la Commission en concertation avec les Etats membres portent, d'après le présent rapport, sur cinq questions : la définition des services d'intérêt économique général (SIEG) et l'étendue du pouvoir discrétionnaire reconnu aux Etats membres dans cette définition ; le champ d'application des règles communautaires sur les aides d'Etat ; les relations entre les Etats et les entreprises en charge du SIEG ; les modalités d'application aux SIEG des règles en matière de marchés publics ou de celles tirées du Traité, lorsque les modalités d'attribution des SIEG ne sont pas visées par les directives marchés publics. Dans la Communication, la Commission indique avoir décidé d'élaborer un Livre vert sur les services d'intérêt général, dans le prolongement de l'engagement pris devant le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gérard FUCHS le 14 juin 2001 (n° 3141)]. 136057 - Commission européenne - COM(2002) 0638 final - 27 novembre 2002 Tableau de bord des aides d'État - Mise à jour de l'automne 2002 - Édition spéciale relative aux pays candidats. 136058 - Commission européenne - 2204/2002 - 12 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi (JO L 337 du 13 décembre 2002). 136059 - Commission européenne - JO C 324 - 24 décembre 2002 Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d'abattoirs (JO C 324 du 24 décembre 2002). 136060 - Commission européenne - COM(2002) 0712 final - 11 décembre 2002 Communication de la Commission sur l'économie de l'Union européenne : bilan 2002 - Synthèse et conclusions principales. 136061 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2367/2002 - 16 décembre 2002 Décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative au programme statistique communautaire 2003-2007 (JO L 358 du 31 décembre 2002). 136062 - Commission européenne - SEC(2002) 1214 final - 7 novembre 2002 Document de travail des services de la Commission. Objectifs quantitatifs dans la politique d'entreprise. Progrès dans la réalisation des objectifs de Lisbonne. 136063 - Commission européenne - SEC(2002) 1349 - 9 décembre 2002 Document de travail des Services de la Commission - Tableau de bord européen de l'innovation 2002. Ce tableau de bord 2002 de l'innovation confirme les faibles performances de l'Union européenne, dans son ensemble, en matière d'innovation, par rapport notamment au Japon et aux Etats-Unis. Certains indicateurs indiquent néanmoins que l'Europe serait en train de rattraper son retard sur ses concurrents. Les deux principales faiblesses de la recherche européenne restent la demande de brevets de haute technologie et la recherche/développement des entreprises. 136064 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/91 - 16 décembre 2002 Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 1 du 4 janvier 2003). Adoption définitive du document E 1751 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 136065 - Commission européenne - COM(2002) 0605 final - 6 novembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : La sûreté nucléaire dans le cadre de l'Union européenne. Voir le document E 1637 La présente communication juge nécessaire de compléter la législation communautaire, afin de fixer un cadre de référence pour la sûreté nucléaire, de renforcer les moyens financiers affectés au démantèlement des installations, d'approfondir la recherche sur la gestion des déchets radioactifs et de préciser le cadre du commerce des matières nucléaires avec la Russie. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 juin 2001 (n° 3120)]. 136066 - Cour de justice des Communautés européennes - C-29/99 - 10 décembre 2002 Arrêt de la Cour du 10 décembre 2002 : "Accords internationaux - Convention sur la sûreté nucléaire - Décision d'adhésion - Compatibilité avec le traité CEEA - Compétence externe de la Communauté - Articles 30 à 39 du traité CEEA", dans l'affaire C-29/99. A la demande de la Commission, la Cour de justice des Communautés européennes annule partiellement la déclaration d'adhésion d'EURATOM à la Convention sur la sûreté nucléaire (rédigée dans le cadre de l'Agence internationale de l'énergie atomique). L'action de la Commission était motivée par le fait que le Conseil avait amendé sa proposition initiale, afin de réduire les domaines de compétence d'EURATOM. La Cour de justice a confirmé que les compétences de cet organisme sont plus étendues que celles mentionnées dans la déclaration d'adhésion à la Convention. 136067 - Commission européenne - COM(2002) 0714 final - 11 décembre 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Conseil économique et social, au Comité des régions : La politique industrielle dans une Europe élargie. La Commission souligne que la vitalité et le dynamisme de l'industrie sont essentiels pour que l'Europe puisse maintenir et accroître sa prospérité, tout en satisfaisant à ses objectifs sociaux, environnementaux et internationaux. Elle considère que l'élargissement constituera une source importante d'opportunités pour l'industrie des Etats membres, tant nouveaux qu'actuels. Il devrait apporter une contribution positive à la compétitivité globale. Cette communication est présentée comme devant être le point de départ d'un processus d'examen de la mise en oeuvre de la politique industrielle. 136068 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/1010 - 21 novembre 2002 Décision 2002/1010/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2002 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (JO L 358 du 31 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2133 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 136069 - Conseil de l'Union européenne - 2236/2002 - 10 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2236/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2004) (JO L 341 du 17 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2104 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 136070 - Parlement européen - A5-0428/2002 - 3 décembre 2002 Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Yves PIETRASANTA Rapport sur le rapport de la Commission sur les Activités de recherche et développement technologique de l'Union européenne - Rapport annuel 2001 et sur le rapport de la Commission sur le Rapport annuel du CCR 2001. 136071 - Conseil de l'Union européenne - 2322/2002 - 5 novembre 2002 Règlement (EURATOM) n° 2322/2002 du Conseil du 5 novembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à la mise en oeuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (2002-2006) (JO L 355 du 30 décembre 2002). Voir le document E 1703 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 136072 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2321/2002 - 16 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2321/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006) (JO L 355 du 30 décembre 2002). Voir le document E 1703 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 136073 - Commission européenne - COM(2002) 0662 final - 29 novembre 2002 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. 136074 - Parlement européen - A5-0387/2002 - 13 novembre 2002 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Mme Jillian EVANS Rapport sur la directive 86/609 relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. 136075 - Commission européenne - COM(2002) 0626 final - 18 novembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la législation applicable au bien-être des animaux d'élevage dans les pays tiers et sur son incidence pour l'UE. Malgré les souhaits manifestés par le Parlement européen et les déclarations d'intention de la Commission en ce domaine, il apparaît aujourd'hui que la cause du bien-être animal n'a pas avancé sous présidence danoise autant que l'espéraient certaines opinions publiques. 136076 - Commission européenne - SEC(2002) 1278 final - 22 novembre 2002 Document de travail des services de la Commission sur la mise en oeuvre des plans nationaux de contrôle des résidus dans les Etats membres. 136077 - Commission européenne - 2002/995 - 9 décembre 2002 Décision 2002/995/CE de la Commission du 9 décembre 2002 établissant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle (JO L 353 du 30 décembre 2002). 136078 - Commission européenne - 2002/943 - 28 novembre 2002 Décision 2002/943/CE de la Commission du 28 novembre 2002 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2003 (JO L 326 du 3 décembre 2002). 136079 - Cour de justice des Communautés européennes - C-241/01 - 22 octobre 2002 Arrêt de la Cour du 22 octobre 2002 : "Agriculture - Lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine - Décisions 98/692/CE et 1999/514/CE mettant fin à l'embargo sur la viande bovine en provenance du Royaume-Uni - Possibilité, pour un État membre destinataire de ces décisions, d'en contester la légalité en dehors des délais de recours ou d'invoquer l'article 30 CE pour refuser de mettre fin à l'embargo", dans l'affaire C-241/01. Sur renvoi préjudiciel du Conseil d'État français, la Cour de justice des Communautés européennes condamne l'approche du gouvernement français dans l'affaire dite d'embargo sur les importations de viande britannique. Les autorités françaises ne sont pas fondées à invoquer la survenance d'une circonstance nouvelle de fait ou droit aux fins de justifier leur refus d'appliquer une décision de la Commission qui est en vigueur. 136080 - Parlement européen - A5-0405/2002 - 28 novembre 2002 Commission temporaire, M. Wolfgang KREISSL-DORFLER Rapport sur la lutte contre la fièvre aphteuse dans l'Union européenne en 2001 et les mesures à prendre pour éviter et combattre les épizooties dans l'Union européenne. 136081 - Commission européenne - COM(2002) 0736 final - 13 décembre 2002 Proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant la directive 92/46/CEE. À la suite de la crise de la fièvre aphteuse, le Parlement européen et la Commission adoptent des positions plus favorables à la vaccination d'urgence du cheptel lorsqu'une épizootie se déclare. 136082 - Commission européenne - COM(2002) 0632 final - 25 novembre 2002 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive postale (directive 97/67/CE). 136083 - Parlement européen - A5-0444/2002 - 9 décembre 2002 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Juan DE DIOS IZQUIERDO COLLADO Rapport sur le Livre blanc de la Commission : "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix". Concerne le document E 1818 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 136084 - Commission européenne - COM(2002) 0595 final - 20 novembre 2002 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Une stratégie de l'Union européenne pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marine. La présente proposition vise à réduire les émissions de dioxyde de soufre et de particules des navires par une modification de la directive 1999/32/CE du Conseil relative à la limitation de la teneur en soufre de certains combustibles liquides. Elle propose notamment : - de limiter à 1,5 % la teneur en soufre des combustibles marine utilisés par tous les navires de mer navigant en mer du Nord, dans la Manche et dans la mer Baltique, conformément à l'annexe VI de la convention MARPOL relative à la limitation de la teneur en soufre, afin de réduire l'effet des émissions des navires sur le phénomène d'acidification touchant le nord de l'Europe, ainsi que sur la qualité de l'air ; - de limiter à 1,5 % la teneur en soufre des combustibles marine utilisés par les navires à passagers qui assurent des services réguliers à destination ou en provenance de ports de la Communauté, afin d'améliorer la qualité de l'air près des ports et des côtes, et de créer une demande suffisante pour garantir une offre de combustibles à faible teneur en soufre dans toute l'Union européenne ; - de modifier les dispositions en vigueur relatives aux gazoles marine utilisés par les navires de mer et les bateaux de navigation intérieure, afin d'améliorer localement la qualité de l'air dans les ports et sur les voies de navigation intérieure. Elle prévoit en outre : - des modifications concernant les dispositions relatives aux fiouls lourds destinés aux applications terrestres, qui découlent de la directive 2001/80/CE relative aux émissions des grandes installations de combustion, et - la création d'un comité de réglementation pour approuver les futures modifications techniques qui ne sont pas soumises à la procédure de codécision. 136085 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2320/2002 - 16 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (JO L 355 du 30 décembre 2002). Adoption définitive du document E 1868 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 136086 - Commission européenne - COM(2002) 0649 final - 19 novembre 2002 Communication de la Commission concernant les conséquences des arrêts de la Cour du 5 novembre 2002 pour la politique européenne en matière de transport aérien. La Commission a ouvert une procédure judiciaire contre huit Etats membres, qui ont signé des accords bilatéraux - en matière de droits de trafic aériens - avec les Etats-Unis. Sept d'entre eux (Belgique, Danemark, Allemagne, Luxembourg, Autriche, Finlande et Suède) ont signé des accords dits de "ciel ouvert", accordant des droits de trafic uniquement aux compagnies aériennes des deux parties ayant signé l'accord. Un d'entre eux - le Royaume-Uni - a signé un accord bilatéral plus restrictif. Le 5 novembre 2002, la Cour de justice a prononcé un arrêt à l'encontre des huit Etats membres, par lequel elle affirme notamment que "lorsque la Communauté a inclus dans ses actes législatifs internes des clauses relatives au traitement à réserver aux ressortissants des pays tiers, elle acquiert une compétence exclusive dans la mesure couverte par ces actes". Pour la Commission, l'une des conséquences de l'arrêt de la Cour est que le Conseil adopte le plus rapidement possible un mandat pour les négociations à mener en vue de remplacer les accords bilatéraux existants avec les Etats-Unis par un accord communautaire. 136087 - Commission européenne - C 58/2002 - 11 décembre 2002 Aides d'Etat France : Aide C 58/2002 (ex N 118/2002) - SNCM : aide à la restructuration. Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 308 du 11 décembre 2002). 136088 - Commission européenne - COM(2002) 0681 final - 3 décembre 2002 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige. 136089 - Commission européenne - COM(2002) 0780 final - 20 décembre 2002 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement CE n° 417/2002 du parlement européen et du conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et abrogeant le règlement CE n° 2978/94. Document E 2186 La Communication de la Commission fait état des initiatives prises par la Commission à la suite du naufrage du Prestige. En effet, certaines des mesures prévues par les paquets Erika I et II n'entreront en application qu'à partir du 1er janvier 2003 - en ce qui concerne les premiers retraits des pétroliers à simple coque - du 22 juillet 2003 pour ce qui est des directives renforçant le contrôle de l'Etat du port et modifiant les conditions d'agrément des sociétés de classification et du 5 février 2004, quant à la directive sur le suivi du trafic maritime. Le naufrage du Prestige a conduit la Commission à proposer une application anticipée de ces mesures. Parmi elles figure le retrait des pétroliers à simple coque transportant du fioul lourd qui interviendrait entre 2005 et 2015 selon qu'ils sont âgés de 23 ans ou de 28 ans. 136090 - Conseil de l'Union européenne - 2002/971 - 18 novembre 2002 Décision 2002/971/CE du Conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer (JO L 337 du 13 décembre 2002). Adoption définitive du document E 1887 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 136091 - Cour de justice des Communautés européennes - C-228/01 - 7 novembre 2002 Arrêt de la Cour du 7 novembre 2002 : "Transports - Directive 84/647/CEE - Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route - Immatriculation des véhicules loués - Licence communautaire sous le couvert de laquelle les véhicules loués se déplacent - Règlement (CEE) n° 881/92 - Gestion des disques chronotachygraphes des véhicules loués - Règlement (CEE) n° 3821/85", dans les affaires jointes C-228/01 et C-289/01. Par cet arrêt, la Cour de justice juge que la réglementation concernant notamment l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, ne permet pas à une société de transport routier établie dans un Etat membre, qui loue des véhicules sans chauffeur à une société de transport routier établie dans un autre Etat membre, de faire bénéficier de sa propre licence communautaire le locataire ni de conserver la gestion des disques chronotachygraphes des véhicules donnés en location. En second lieu, elle pose que les véhicules loués sans chauffeur doivent être immatriculés dans l'Etat membre où est établie l'entreprise de transport routier locataire. 136092 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/85 - 5 novembre 2002 Directive 2002/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 327 du 4 décembre 2002). 136093 - Parlement européen - A5-0418/2002 - 29 novembre 2002 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, Mme Sylviane H. AINARDI Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen. Concerne le document E 1936 La proposition a pour objet de modifier les directives 96/48/CE et 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire européen pour tenir compte du développement des Spécifications techniques d'interopérabilité (STI), des propositions en matière de sécurité et d'Agence européenne, ainsi que de l'adoption du "paquet infrastructure". Le rapport préconise plusieurs amendements, visant notamment à imposer aux évaluations économiques à joindre à chaque projet de STI de prendre en compte les facteurs liés à l'environnement, à la sécurité ainsi qu'à la dimension sociale. Un autre amendement prévoit que les trains soient équipés d'un appareil enregistreur. Au cours de sa séance du 14 janvier 2003 le Parlement européen a notamment adopté ces amendements. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 20 novembre 2002 (n° 388)]. 136094 - Parlement européen - A5-0417/2002 - 2 décembre 2002 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Georg JARZEMBOWSKI Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires. Concerne le document E 1941 En vue de revitaliser le fret ferroviaire, la proposition vise d'une part à étendre le principe de l'ouverture à la concurrence du marché du fret ferroviaire national. D'autre part il avance de 2008 à 2006 la date de cette ouverture. Le rapport de M. Georg Jarzembowski préconise l'ouverture de la totalité du réseau au 1er janvier 2006 non seulement pour les marchés nationaux et internationaux de fret, comme proposé par la Commission, mais également pour les services de transport transfrontalier de passagers. Il propose aussi une ouverture des services de transport national de passagers à compter du 1er janvier 2008. Enfin, il inclut dans la notion d'entreprise ferroviaire les candidats, c'est-à-dire les chargeurs, les transitaires et les opérateurs de transports combinés. Au cours de sa séance du 14 janvier 2003, le Parlement européen a adopté les amendements proposés par la Commission, à l'initiative de son rapporteur. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 20 novembre 2002 (n° 388)]. 136095 - Parlement européen - A5-0441/2002 - 5 décembre 2002 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Gilles SAVARY Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire européenne. Concerne le document E 1937 L'Agence ferroviaire a pour objectif de contribuer sur le plan technique à la mise en oeuvre de la législation communautaire visant à renforcer le niveau d'interopérabilité des systèmes ferroviaires et à développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire, en vue de parvenir à la constitution d'un espace ferroviaire intégré. Le rapport de M. Savary propose plusieurs amendements tendant notamment à ériger l'Agence en creuset d'une culture ferroviaire européenne, en prévoyant la représentation de personnalités nommées par leurs organisations professionnelles et non plus par la Commission. Dans la même perspective, il a précisé le contenu de la coopération devant s'instaurer entre l'Agence et les partenaires sociaux. Au cours de sa séance du 14 janvier 2003, le Parlement européen a voté ces amendements. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 20 novembre 2002 (n° 388)]. 136096 - Conseil de l'Union européenne - 2368/2002 - 20 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (JO L 358 du 31 décembre 2002). 136097 - Commission européenne - SEC(2002) 1279 - 26 novembre 2002 Document de travail des services de la Commission. Rapport sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du cadre pour les documents de stratégie par pays. 136098 - Conseil de l'Union européenne - 2002/968 - 10 décembre 2002 Décision 2002/968/PESC du Conseil du 10 décembre 2002 concernant la mise en oeuvre de l'action commune 2002/210/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne (JO L 335 du 12 décembre 2002). Voir le document E 1955 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 37 mars 2002 (n° 3682)]. 136099 - Commission européenne - SEC(2002) 1272 - 20 novembre 2002 Document de travail des services de la Commission. Dialogue sur l'énergie avec la Russie. Mise à jour de l'état d'avancement. 136100 - Conseil de l'Union européenne - 2002/1006 - 19 décembre 2002 Décision 2002/1006/CE du Conseil du 19 décembre 2002 portant attribution d'une aide financière supplémentaire à la Moldavie (JO L 351 du 28 décembre 2002). 136101 - Commission européenne - COM(2002) 0745 final - 19 décembre 2002 Proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie. Document E 2171 136102 - Commission européenne - SEC(2002) 1283 final - 3 décembre 2002 Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques centraméricaines du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, et du Panama, d'autre part. 136103 - Commission européenne - SEC(2002) 1284 final - 3 décembre 2002 Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, la Bolivie, la Colombie, l'Equateur, le Pérou et le Venezuela, d'autre part. 136104 - Conseil de l'Union européenne - 2002/970 - 18 novembre 2002 Décision 2002/970/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord international sur le cacao de 2001 (JO L 342 du 17 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2097 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 136105 - Parlement européen - A5-0421/2002 - 4 décembre 2002 Commission économique et monétaire, M. Helmuth MARKOV Rapport sur les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). 136106 - Commission européenne - COM(2002) 0596 final - 30 octobre 2002 Rapport de la Commission : Rapport annuel concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) 2001. 136107 - Commission européenne - COM(2002) 0624 final - 13 novembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie. 136108 - Commission européenne - COM(2002) 0749 final - 19 décembre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. Document E 2172 _136109 - Commission européenne - SEC(2002) 1404 - 9 octobre 2002 Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Hongrie sur la voie de l'adhésion. 136110 - Commission européenne - COM(2002) 0707 final - 10 décembre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. Document E 2168 _136111 - Commission européenne - SEC(2002) 1408 - 9 octobre 2002 Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Pologne sur la voie de l'adhésion. 136112 - Commission européenne - COM(2002) 0553 final - 10 octobre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. Document E 2134 136113 - Commission européenne - COM(2002) 0657 final - 26 novembre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. Document E 2164 136114 - Commission européenne - COM(2002) 0708 final - 10 décembre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. Document E 2169 136115 - Commission européenne - COM(2002) 0607 final - 6 novembre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. Document E 2151 _136116 - Commission européenne - SEC(2002) 1403 - 9 octobre 2002 Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par l'Estonie sur la voie de l'adhésion. 136117 - Commission européenne - COM(2002) 0572 final - 21 octobre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. Document E 2135 _136118 - Commission européenne - SEC(2002) 1405 - 9 octobre 2002 Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Lettonie sur la voie de l'adhésion. 136119 - Commission européenne - COM(2002) 0643 final - 22 novembre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. Document E 2154 _136120 - Commission européenne - SEC(2002) 1406 - 9 octobre 2002 Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par la Lituanie sur la voie de l'adhésion. 136121 - Commission européenne - COM(2002) 0690 final - 6 décembre 2002 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. Document E 2166 _136122 - Commission européenne - SEC(2002) 1407 - 9 octobre 2002 Rapport régulier 2002 sur les progrès réalisés par Malte sur la voie de l'adhésion. 136123 - Commission européenne - COM(2002) 0598 final - 7 novembre 2002 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social : Participation des acteurs non étatiques à la politique communautaire de développement. 136124 - Commission européenne - COM(2002) 0770 final - 30 décembre 2002 Proposition de règlement du Conseil concernant le commerce de certains équipements et produits susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger la peine capitale ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Document E 2185 136125 - Commission européenne - 2304/2002 - 20 décembre 2002 Règlement (CE) n° 2304/2002 de la Commission du 20 décembre 2002 portant application de la décision 2001/822/CE du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (JO L 348 du 21 décembre 2002). Voir le document E 1619 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 7 février 2001 (n° 2919)]. 136126 - Commission européenne - COM(2002) 0639 final - 18 novembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Le déliement : renforcer l'efficacité de l'aide. 136127 - Parlement européen - A5-0433/2002 - 10 décembre 2002 Commission du développement et de la coopération, Mme Marie-Arlette CARLOTTI Rapport sur la communication de la Commission sur le rapport annuel sur l'aide humanitaire en 2000. 136128 - Conseil de l'Union européenne - JO C 319 - 19 décembre 2002 Quatrième rapport annuel établi en application du point 8 du dispositif du code de bonne conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (JO C 319 du 16 décembre 2002). 136129 - Conseil de l'Union européenne - JO C 330 - 31 décembre 2002 Deuxième rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'action commune de l'UE du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC) et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC, et du programme de l'UE de juin 1997 pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic (JO C 330 du 31 décembre 2002). 136130 - Commission européenne - COM(2002) 0671 final - 3 décembre 2002 Communication de la Commission : Amélioration du recouvrement des créances de la Communauté nées de la gestion directe et de la gestion partagée des dépenses communautaires. 136131 - Commission européenne - 2342/2002 - 23 décembre 2002 Règlement (CE, EURATOM) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2107 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 136132 - Commission européenne - 2343/2002 - 23 décembre 2002 Règlement (CE, EURATOM) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2088 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 136133 - Parlement européen - 2002/955 - 21 novembre 2002 Arrêt définitif du budget rectificatif et supplémentaire n° 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (JO L 339 du 16 décembre 2002). Adoption définitive du document E 1940-5 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 136134 - Conseil de l'Union européenne - 14811/02 - 2 décembre 2002 Projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 6 pour l'exercice 2002. Etat général de recettes. Section I. Parlement. Section II. Conseil. Section III. Commission. Section IV. Cour de Justice. Section V. Cour des comptes. Section VI. Comité économique et social. Section VIII. Partie A. Médiateur. Section VIII. Partie B. Contrôleur européen de la protection des données. Annexe technique à l'exposé des motifs. Etabli par le Conseil le 26 novembre 2002. Concerne le document E 1940-6 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 136135 - Commission européenne - SEC(2002) 1286 final - 28 novembre 2002 Lettre rectificative N° 4 à l'avant-projet de budget 2003 : Section I - Parlement européen, Section II - Conseil, Section III - Commission, Section IV - Cour de Justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité Economique et Social, Section VII - Comité des Régions, Section VIII - a) Médiateur européen, b) Contrôleur européen de la protection des données. Document E 2146 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 136136 - Parlement européen - A5-0440/2002 - 10 décembre 2002 Commission des Budgets, M. Göran FARM/M. Per STENMARCK Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003, modifié par le Conseil (toutes sections) et les lettres rectificatives n° 2 et n° 3 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 : Section I - Parlement européen, Section II - Conseil, Section III - Commission, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social, Section VII - Comité des régions, Section VIII (A) - Médiateur européen, Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données. Partie 1: Proposition de résolution, Partie 2 : Décisions prises par la commission des budgets sur les projets d'amendements et propositions de modifications. 136137 - Cour des comptes - JO C 302 - 5 décembre 2002 Rapport annuel et déclaration d'assurance relatifs à la CECA pour l'exercice 2001, accompagné des réponses de la Commission (JO C 302 du 5 décembre 2002). Voir le document E 1732 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)]. 136138 - Commission européenne - COM(2002) 0696 final - 10 décembre 2002 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Rapport de suivi sur la résolution du Parlement européen relative à la décharge 2000 pour le budget général. 136139 - Commission européenne - SEC(2002) 1287 final - 27 novembre 2002 Communication de la Commission au Conseil. Rapport sur les négociations avec les pays tiers sur l'imposition des revenus de l'épargne. Voir le document E 1798 [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Gérard FUCHS le 8 avril 1999 (n° 1537) et par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 136140 - Commission européenne - JO C 328 - 30 décembre 2002 Rapport d'activité de l'Office européen de lutte antifraude - Troisième rapport d'activité pour l'année prenant fin en juin 2002 (JO C 328 du 30 décembre 2002). 136141 - Cour de justice des Communautés européennes - C-385/00 - 12 décembre 2002 Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002 : "Libre circulation des travailleurs - Convention fiscale - Réglementation néerlandaise de prévention de la double imposition", dans l'affaire C-385/00. 136142 - Cour de justice des Communautés européennes - C-324/00 - 12 décembre 2002 Arrêt de la Cour du 12 décembre 2002 : "Liberté d'établissement - Fiscalité - Impôt des sociétés - Distribution déguisée de bénéfices - Crédit d'impôt - Cohérence du système fiscal - Évasion fiscale", dans l'affaire C-324/00. Dans ces deux arrêts, la Cour défend le principe de libre circulation des personnes et dénonce des discriminations fiscales entre personnes ou sociétés de la Communauté résidant dans un même Etat membre. Dans le premier arrêt, elle a jugé illégale une loi néerlandaise privant une personne de certains avantages fiscaux ayant gagné un revenu supplémentaire dans un autre Etat membre. Dans le second, elle a jugé contraire au traité instituant la Communauté européenne une loi allemande aboutissant en fait à imposer aux sociétés étrangères une taxe sur les intérêts versés par leur filiale alors que les sociétés nationales sont exemptées de ce paiement. 136143 - Conseil de l'Union européenne - 2002/973 - 10 décembre 2002 Décision 2002/973/CE du Conseil du 10 décembre 2002 modifiant la décision 89/688/CEE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer (JO L 337 du 13 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2094 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 136144 - Conseil de l'Union européenne - 2002/92 - 3 décembre 2002 Directive 2002/92/CE du Conseil du 3 décembre 2002 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (JO L 331 du 7 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2101 136145 - Conseil de l'Union européenne - 2002/954 - 3 décembre 2002 Décision 2002/954/CE du Conseil du 3 décembre 2002 qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (JO L 331 du 7 décembre 2002). Adoption définitive du document E 2102 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 136146 - Commission européenne - COM(2002) 0688 final - 5 décembre 2002 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité. Document E 2165 136147 - Commission européenne - COM(2002) 0661 final - 27 novembre 2002 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les statistiques de la zone euro. Vers des méthodologies améliorées pour les statistiques et les indicateurs de la zone euro. 136148 - Commission européenne - COM(2002) 0670 final - 27 novembre 2002 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la nécessité et les moyens d'améliorer la qualité des statistiques budgétaires. 136149 - Commission européenne - SEC(2002) 1246 final - 19 novembre 2002 Recommandation du Conseil en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif et proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation en vue de donner un avertissement préventif à la France en vue d'empêcher l'apparition d'un déficit excessif. Document E 2175 Le Conseil Ecofin, réuni le 21 janvier 2003, a donné à l'unanimité moins une abstention (celle de la France) un avertissement formel à la France pour le creusement de son déficit public. Dans le cadre de la procédure dite d'"alerte précoce" (le déficit s'approchant du seuil limite de 3 %), les Etats membres ont solennellement exigé du gouvernement français "l'adoption de mesures pour améliorer d'au moins 0,5 % du PIB par an le déficit structurel", c'est-à-dire, hors aléas conjoncturels, ainsi que la poursuite de l'assainissement financier "pour permettre à la France d'arriver à une situation budgétaire proche de l'équilibre ou en excédent d'ici à 2006". Or, la France considère que ce n'est qu'en 2007 que les finances publiques seront assainies. Sous le coup d'une procédure plus grave de "déficit excessif", l'Allemagne a, quant à elle, choisi de se plier sans commentaire aux exigences de l'Union européenne, qui lui laissent jusqu'au 21 mai 2003 pour prendre des mesures adéquates. 136150 - Commission européenne - COM(2002) 0685 final - 3 décembre 2002 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts de la Communauté en 2001. 136151 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2235/2002 - 3 décembre 2002 Décision n° 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (JO L 341 du 17 décembre 2002). Adoption définitive du document E 1925 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 136152 - Commission européenne - COM(2002) 0663 final - 29 novembre 2002 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive 97/5/CE, du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997, concernant les virements transfrontaliers. 136153 - Parlement européen - A5-0431/2002 - 4 décembre 2002 Commission économique et monétaire, M. Generoso ANDRIA Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Les mécanismes de compensation et de règlement-livraison dans l'Union européenne - Principaux problèmes et défis futurs". 136154 - Commission européenne - SEC(2002) 1314 final - 19 novembre 2002 Document de travail des services de la Commission. Mise en oeuvre des priorités de Barcelone et perspectives. 136155 - Conseil de l'Union européenne - 14707/02 - 25 novembre 2002 Rapport sur l'état de la situation concernant le suivi des conclusions de Séville relatives à l'asile et à la migration : Note de la Présidence au Conseil. 136156 - Conseil de l'Union européenne - 15398/02 - 13 décembre 2002 Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres. Concerne le document E 1743 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie BOCKEL le 27 mars 2002 (n° 3683)]. 136157 - Parlement européen - A5-0449/2002 - 10 décembre 2002 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Hubert PIRKER Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne. La proposition de résolution contenue dans ce rapport, adoptée par le Parlement européen le 15 janvier 2003, approuve les orientations du plan de gestion intégrée des frontières extérieures des Etats membres adopté par le Conseil le 13 juin 2002. Le Parlement européen soutient l'analyse des pratiques opérationnelles mises en oeuvre dans la transposition de l'acquis Schengen, pour pouvoir ainsi développer une politique commune de surveillance des frontières extérieures. Il approuve également la décision du Conseil de soumettre le manuel commun sur la protection des frontières à une révision et de donner aux meilleures pratiques un caractère normatif. La résolution demande aussi au Conseil de mettre en oeuvre une formation permanente commune des gardes-frontières et créer un collège européen en ce sens. Les députés européens regrettent, enfin, que le Conseil se soit montré si réticent à l'égard de l'idée d'un corps européen de gardes-frontières, dont ils préconisent la création par la Convention européenne. 136158 - Commission européenne - COM(2002) 0703 final - 3 décembre 2002 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers. I. Migration et développement. II. Rapport sur l'efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire en matière de rapatriement des immigrants et demandeurs d'asile déboutés, de gestion des frontières extérieures et de projets d'asile et de migration dans les Pays tiers. Dans cette communication, la Commission préconise que les préoccupations liées aux migrations légales et illégales soient intégrées dans la politique extérieure et les programmes d'assistance de l'Union européenne. La Commission examine, dans une première partie, comment les politiques et instruments de l'UE, dont la politique de développement, peuvent contribuer à éradiquer les causes profondes des flux migratoires. Elle rappelle ainsi qu'une aide communautaire directe (935 millions d'euros pour la période 2000-2006) a été programmée pour aider les pays tiers à surmonter les problèmes soulevés par les migrations légales et illégales. Plusieurs accords de réadmissions sont également en cours de négociation entre la Communauté et des pays tiers. La Commission estime, d'une manière générale, que l'intégration des problèmes de migration dans l'action extérieure de la Communauté doit encourager les pays tiers à coopérer, plutôt que pénaliser ceux qui ne souhaitent pas coopérer ou qui ne sont pas en mesure de le faire. Le deuxième volet de la communication comporte un rapport, demandé par le conseil européen de Séville, dans lequel la Commission évalue l'efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire concernant la gestion des flux migratoires. 136159 - Conseil de l'Union européenne - 14708/02 - 26 novembre 2002 Rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne et du plan global de lutte contre l'immigration clandestine : Note de la Présidence au Conseil. 136160 - Conseil de l'Union européenne - 2002/90 - 28 novembre 2002 Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5 décembre 2002). Adoption définitive du document E 1537 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)]. 136161 - Conseil de l'Union européenne - 2002/946 - 28 novembre 2002 Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5 décembre 2002). Adoption définitive du document E 1547 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)]. 136162 - Conseil de l'Union européenne - 2002/996 - 28 novembre 2002 Décision 2002/996/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme (JO L 349 du 24 décembre 2002). Voir la sélection 132 _136163 - Conseil de l'Union européenne - 14280/2/02 - 10 décembre 2002 Rapport non confidentiel sur le terrorisme en Europe : situation et évolution. Note du Comité de l'article 36 au Coreper/Conseil. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 20 décembre 2001 (n° 3504)]. 136164 - Conseil de l'Union européenne - JO C 312 - 28 novembre 2002 Acte du Conseil du 28 novembre 2002 établissant un protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (JO C 312 du 16 décembre 2002). Voir le document E 1920 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre BRANA le 13 février 2002 (n° 3609)]. 136165 - Commission européenne - JO C 5 - 10 janvier 2003 Programme de coopération policière et judiciaire en matière pénale (PROGRAMME AGIS) Programme de travail annuel et appel à propositions pour 2003 (JO C 5 du 10 janvier 2003). Voir le document E 1905 136166 - Conseil de l'Union européenne - 2002/956 - 28 novembre 2002 Décision du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (JO L 333 du 10 décembre 2002). 136167 - Conseil de l'Union européenne - 14313/1/02 - 28 novembre 2002 Processus conduisant à la mise en oeuvre et à l'application intégrale de l'acquis de Schengen par les nouveaux États membres suite à leur adhésion à l'Union européenne : Note de la Présidence au Groupe Évaluation de Schengen. 136168 - Conseil de l'Union européenne - 15440/02 - 10 décembre 2002 Processus conduisant à la mise en oeuvre et à l'application intégrale de l'acquis de Schengen par les nouveaux États membres suite à leur adhésion à l'Union européenne : Note de la Présidence au Comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires/ Comité mixte au niveau ministériel. Cette note de la précédente Présidence danoise décrit et clarifie le processus de mise en œuvre de l'acquis Schengen, afin d'aider les nouveaux Etats membres à bien se préparer à l'application intégrale de cet acquis à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. 136169 - Conseil de l'Union européenne - 15349/02 - 6 décembre 2002 Note adressée par le Conseil au Conseil européen concernant l'évaluation à mi-parcours du plan d'action antidrogue de l'Union européenne : Note de la Présidence au Conseil européen. _136170 - Cour de justice des Communautés européennes - C-153/00 - 10 décembre 2002 Arrêt de la Cour du 10 décembre 2002 : "Libre prestation des services - Activités bancaires - Employé d'un établissement de crédit établi dans un État membre et démarchant la clientèle dans un autre État membre - Législations nationales en matière de secret bancaire - Refus de répondre et de témoigner dans le cadre d'une instruction judiciaire", dans l'affaire C-153/00. Par cet arrêt du 10 décembre 2002, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) rappelle qu'elle ne peut pas donner à un juge national "des avis consultatifs sur des questions générales ou hypothétiques". En l'espèce, un juge belge considérant qu'il existait un conflit entre le droit belge sur l'obligation de témoigner en justice et la législation luxembourgeoise en matière de secret bancaire, avait saisi le juge communautaire pour qu'il se prononce sur la question. La CJCE a alors considéré qu'elle pouvait refuser de répondre à des questions adressées par des juges nationaux lorsqu'elle estimait ne pas disposer des éléments de fait et de droit nécessaires pour le faire. 136171 - Commission européenne - 2245/2002 - 21 octobre 2002 Règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 341 du 17 décembre 2002). Voir le document E 193 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques MYARD le 22 novembre 1994 (n° 1715) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 6 juillet 1995 (T.A. n° 376)]. 136172 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/83 - 5 novembre 2002 Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19 décembre 2002). Adoption définitive du document E 1505 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 28 septembre 2000 (n° 2595)]. |
