Le 9 avril 2003 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 11 février au 15 mars 2003. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Démocratie 7 Institutions communautaires - Evolution - Généralités 7 Traité de Nice 7 Commission européenne - Généralités 7 Commission européenne - Rôle et pouvoirs 7 Commission européenne - Programme de travail 7 Parlement européen - Partis politiques européens 8 Parlement européen - Règlement 8 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 8 Mise en oeuvre du droit communautaire 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 9 Internet - Généralités 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 EDUCATION 10 Programme e-learning 10 EMPLOI ET CHÔMAGE 10 Stratégie communautaire pour l'emploi - Généralités 10 EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE 10 Handicapés 10 POLITIQUE SOCIALE GENERALE 10 Politique sociale de l'Union européenne - Généralités 10 Dialogue social communautaire - Généralités 11 PROTECTION SOCIALE 11 SANTE 11 SPORT 12 Sport - Généralités 12 TRAVAIL 12 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13 AGRICULTURE ET FORÊT 13 COMMERCE EXTERIEUR 14 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 14 CONSOMMATION 15 Protection des consommateurs 15 Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 15 ENVIRONNEMENT 15 Environnement - Généralités 15 Politique de l'environnement - Programmes 16 Environnement - Elargissement 16 Déchet - Droit communautaire 16 Transport des déchets 16 PÊCHE 17 Politique structurelle - Pêche - Aspects sociaux 17 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 17 Aides nationales et autres subventions - Généralités 17 POLITIQUE ECONOMIQUE 18 POLITIQUE INDUSTRIELLE 18 Industrie automobile 18 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 18 Système des préférences généralisées (SPG) 18 SECURITE ALIMENTAIRE 19 Contrôle des denrées alimentaires 19 Alimentation animale 19 Encéphalite spongiforme bovine (ESB) 19 Fièvre aphteuse 19 SERVICES FINANCIERS 20 Contrôle des banques 20 TRANSPORTS 20 Politique commune des Transports - Généralités 20 TRANSPORTS AERIENS 20 Politique commune des transports aériens - Généralités 20 Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers 21 AFFAIRES ETRANGERES 23 RELATIONS EXTERIEURES 23 Relations bilatérales et régionales avec les Etats - Généralités 23 Suisse 23 Bosnie-Herzégovine 23 Macédoine 24 Russie 24 Ukraine 24 Turquie 24 Amérique du Sud 25 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 25 Elargissement - Généralités 25 Négociations d'adhésion 25 Stratégie de pré-adhésion 25 Négociations d'adhésion par chapitre 25 Pologne 26 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 26 Cotonou 26 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 27 BUDGET COMMUNAUTAIRE 27 Perspectives financières 2000-2006 27 Procédure budgétaire communautaire 27 Budget communautaire annuel - Généralités 27 Projet de budget communautaire 28 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 28 Protection des intérêts financiers (P.I.F.) dans les Etats membres - Généralités 28 Rapports annuels de la Commission (P.I.F.) 28 IMPÔT INDIRECT 28 TVA - Régimes particuliers 28 POLITIQUE ECONOMIQUE 29 POLITIQUE MONETAIRE 30 Banque centrale européenne (BCE) 30 SERVICES FINANCIERS 30 Services financiers - Généralités 30 Services financiers Droit communautaire 30 Assurance automobile 30 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 31 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 31 Droits fondamentaux - Généralités 31 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 31 Visas 31 Asile et protection temporaire - Généralités 31 Politique d'immigration - Libre circulation 32 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 32 Politique d'immigration - Dispositifs de répression 32 Convention Justice et Affaires Intérieures (JAI) avec les Etats tiers 33 Coopération policière 33 Accords de Schengen - Contrôle 34 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 34 Coopération judiciaire civile 34 Accès à la justice civile et commerciale - Droit de la famille 34 Accès à la justice civile et commerciale - Règlement des conflits 34 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 34 Drogue (JAI) - Généralités 34 Drogue Politique Etats membres 34 Entraide judiciaire pénale 35 Internet - Cybercriminalité 35 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 35 Propriété intellectuelle - Généralités 35 138001 - Parlement européen - A5-0053/2003 - 21 février 2003 Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, M. Juan José BAYONA de PEROGORDO Rapport sur une stratégie d'information de communication pour l'Union européenne. 138002 - Comité consultatif de l'EEE - JO C 58 - 26 juin 2002 Résolution du Comité consultatif de l'Espace économique européen (EEE) du 26 juin 2002 sur la gouvernance et la responsabilité sociale des entreprises dans le contexte de la mondialisation (JO C 58 du 13 mars 2003). 138003 - Commission européenne - COM(2003) 0061 final - 6 février 2003 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'entrée en vigueur du Traité de Nice sur les procédures législatives en cours. 138004 - Commission européenne - SEC(2002) 1000 final - 24 janvier 2003 Rapport général sur l'activité de l'Union européenne 2002. 138005 - Commission européenne - COM(2003) 0040 final - 30 janvier 2003 Communication de la Commission - Bilan de l'état d'avancement de la réforme. Voir le document E 1424 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354)]. 138006 - Commission européenne - COM(2003) 0083 final - 5 mars 2003 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Stratégie politique annuelle pour 2004. 138007 - Commission européenne - COM(2003) 0077 final - 19 février 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens. Document E 2228 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Henri NALLET le 11 mars 1999 (n° 1466)]. 138008 - Parlement européen - JO L 61 - 5 mars 2003 138009 - Commission européenne - COM(2003) 0071 final - 11 février 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire. 138010 - Commission européenne - COM(2003) 0066 final - 11 février 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions : rapport final sur eEurope 2002. 138011 - Commission européenne - COM(2003) 0047 final - 3 février 2003 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Programme de travail pour 2003. 138012 - Commission européenne - SEC(2003) 0137 final - 3 février 2003 Document de travail des services de la Commission. Programme de travail 2003 concernant la mise en oeuvre de la strategie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. 138013 - Parlement européen - A5-0060/2003 - 26 février 2003 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Lissy GRONER Rapport sur une approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes ("gender mainstreaming") au Parlement européen. 138014 - Cour de justice des Communautés européennes - C-186/01 - 11 mars 2003 Arrêt de la Cour du 11 mars 2003 : "Non-application du droit communautaire au service militaire obligatoire - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Article 2 de la directive 76/207/CEE - Limitation aux hommes du service militaire obligatoire en Allemagne - Inapplicabilité de la directive", dans l'affaire C-186/01. La Cour a jugé, dans cet arrêt, qu'on ne pouvait invoquer la directive du 9 février 1976 (n° 76/207/CEE) sur l'égalité entre hommes et femmes dans les conditions de travail pour contester un appel sous les drapeaux. Elle a estimé que les Etats membres ont le droit d'instaurer un service militaire obligatoire indépendamment du préjudice que cela peut entraîner pour les jeunes hommes dont la carrière professionnelle peut subir un temps d'arrêt pendant la durée de ce service. 138015 - Commission européenne - SEC(2003) 0072 final - 20 janvier 2003 Document de travail des services de la Commission : eEurope 2002 Étalonnage - Faire entrer la jeunesse européenne dans l'ère numérique. Voir le document E 2182 138016 - Parlement européen - A5-0062/2003 - 25 février 2030 Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Thomas MANN Rapport sur de nouvelles propositions en faveur d'une stratégie pour l'emploi et d'une politique sociale au sein de l'Union européenne. 138017 - Commission européenne - COM(2003) 0016 final - 24 janvier 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées. 138018 - Commission européenne - SEC(2003) 0116 final - 31 janvier 2003 Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à participer aux négociations en vue d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant destiné à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées. 138019 - Commission européenne - COM(2003) 0057 final - 6 février 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, concernant le tableau de bord de la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Gaëtan GORCE le 16 novembre 2000 (n° 2729)]. 138020 - Conseil de l'Union européenne - 2003/174 - 6 mars 2003 Décision 2003/174/CE du Conseil du 6 mars 2003 créant un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi (JO L 70 du 14 mars 2003). Adoption définitive du document E 2057 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 138021 - Commission européenne - COM(2003) 0073 final - 17 février 2003 Communication de la Commission relative à l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie. 138022 - Cour de justice des Communautés européennes - C-326/00 - 25 février 2003 Arrêt de la Cour du 25 février 2003 : "Sécurité sociale - Hospitalisation du titulaire d'une pension à l'occasion d'un séjour dans un autre Etat membre que celui où il réside - Conditions de prise en charge - Article 31 et 36 du règlement (CEE) n° 1408/71 - Articles 31 et 93 du règlement (CEE) n° 574/72", dans l'affaire C-326/00. La Cour considère qu'un Etat membre ne peut subordonner la prise en charge des frais médicaux d'un pensionné qui s'est rendu en visite dans un autre Etat membre ni à une autorisation ni à la condition que l'affectation dont souffre l'intéressé se soit manifestée soudainement. 138023 - Commission européenne - COM(2003) 0054 final - 4 février 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II). Document E 2231 138024 - Commission européenne - JO C 62 - 15 mars 2003 Action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) - Programme de travail pour 2003 (JO C 62 du 15 mars 2003). 138025 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/15 - 27 février 2003 Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 66 du 11 mars 2003). Adoption définitive du document E 1439 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU et Gérard FUCHS le 29 juin 2000 (n° 2531)]. 138026 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 291/2003 - 6 février 2003 Décision n° 291/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004 (JO L 43 du 18 février 2003). 138027 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/10 - 6 février 2003 Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physique (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 42 du 15 février 2003). 138028 - Conseil de l'Union européenne - 2003/134 - 18 février 2003 Recommandation du Conseil 2003/134/CE du 18 février 2003 portant sur l'amélioration de la protection de la santé et de la sécurité au travail des travailleurs indépendants (JO L 53 du 28 février 2003). 138029 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 450/2003 - 27 février 2003 Règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre (JO L 69 du 13 mars 2003). 138030 - Commission européenne - COM(2003) 0050 final - 4 février 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté. _ 138031 - Commission européenne - COM(2003) 0064 final - 12 février 2003 La situation de l'agriculture dans l'Union européenne : Rapport 2001. 138032 - Commission européenne - COM(2003) 0023 final-1 - 21 janvier 2003 Proposition de règlement du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant des régimes de soutien aux producteurs de certaines cultures. Document E 2212 138033 - Commission européenne - COM(2003) 0023 final-2 - 21 janvier 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2826/2000. Document E 2213 138034 - Commission européenne - COM(2003) 0023 final-3 - 21 janvier 2003 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des céréales. Document E 2214 138035 - Commission européenne - COM(2003) 0023 final-4 - 21 janvier 2003 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché du riz. Document E 2215 138036 - Commission européenne - COM(2003) 0023 final-5 - 21 janvier 2003 Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché des fourrages séchés pour les campagnes de commercialisation de 2004/05 à 2007/08. Document E 2216 138037 - Commission européenne - COM(2003) 0023 final-6 - 21 janvier 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1255/1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers. Document E 2217 138038 - Commission européenne - COM(2003) 0023 final-7 - 21 janvier 2003 Proposition de Règlement du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers. Ces propositions doivent faire l'objet d'un rapport d'information de la Délégation pour l'Union européenne présenté par M. Jean-Marie SERMIER. 138039 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 253/2003 - 6 février 2003 Décision n° 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12 février 2003). Adoption définitive du document E 1927 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 138040 - Commission européenne - COM(2003) 0059 final - 7 février 2003 Proposition de règlement du Conseil sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde. Document E 2195 138041 - Conseil de l'Union européenne - 452/2003 - 6 mars 2003 Règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (JO L 69 du 13 mars 2003). Adoption définitive du document E 2195 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 138042 - Commission européenne - COM(2003) 0063 final - 11 février 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. La Commission considère que la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, entité dotée de la personnalité juridique, constituerait le moyen le plus efficace de renforcer la coordination européenne dans le domaine de la sécurité de l'information. Cette agence serait dotée d'un budget de 33,3 millions d'euros pour la période 2004-2008. La poursuite de ses activités dépendra des résultats d'une évaluation réalisée par la Commission. 138043 - Commission européenne - COM(2003) 0065 final - 11 février 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée "Communications électroniques : vers une économie de la connaissance". La présente communication, rédigée par la Commission pour le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars derniers, fait le point sur la situation du secteur des communications électroniques. Elle recense, en particulier, les principales mesures susceptibles d'avoir un impact sur le secteur dans les 18 mois à venir. 138044 - Commission européenne - COM(2003) 0069 final - 13 février 2003 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'évaluation de l'application de la directive 98/34/CE dans le domaine des services de la société de l'information. 138045 - Commission européenne - COM(2003) 0042 final - 31 janvier 2003 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre et l'évaluation des activités communautaires en faveur des consommateurs 1999-2001, s'inscrivant dans le cadre général établi par la décision n° 283/1999/CE. 138046 - Parlement européen - A5-0054/2003 - 21 février 2003 Commission juridique et du marché intérieur, Mme Marianne L.P. THYSSEN Rapport sur les perspectives de protection juridique du consommateur à la lumière du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne. Concerne le document E 1834 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)]. 138047 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/4 - 28 janvier 2003 Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14 février 2003). Adoption définitive du document E 1507 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 30 novembre 2000 (n° 2777)]. 138048 - Parlement européen - A5-0061/2003 - 3 mars 2003 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Mme Kathleen VAN BREMPT Rapport : vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides. 138049 - Commission européenne - COM(2003) 0062 final - 6 février 2003 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : La coopération paneuropéenne dans le domaine de l'environnement après la conférence de Kiev de 2003. 138050 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/95 - 27 janvier 2003 Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (JO L 37 du 13 février 2003). 138051 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/96 - 27 janvier 2003 Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 37 du 13 février 2003). Adoption définitive du document E 1542 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 19 octobre 2000 (n° 2667)]. 138052 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/106 - 28 janvier 2003 Décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (JO L 63 du 6 mars 2003). Adoption définitive du document E 1933 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 138053 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 304/2003 - 28 janvier 2003 Règlement (CE) n° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 63 du 6 mars 2003). Adoption définitive du document E 1934 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 138054 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/133 - 19 décembre 2002 Décision du Parlement européen et du Conseil 2003/133/CE du 19 décembre 2002 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (JO L 53 du 28 février 2003). 138055 - Commission européenne - JO C 57 - 12 mars 2003 Aides d'Etat - France - Aide C 13/2003 (ex NN 47/2002) régime de taxe professionnelle applicable à France Télécom et (ex N 779/2002) mesures financières mises en place par l'Etat au soutien de FT - Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (JO C 57 du 12 mars 2003). La Commission a des doutes concernant la compatibilité avec le marché commun de l'aide octroyée par l'Etat français à France Télécom (FT) au titre d'une exonération, puis d'un allégement de la taxe professionnelle, prévus respectivement par le régime transitoire, puis le régime définitif en question. En conséquence, lors de l'appréciation de la compatibilité des mesures financières octroyées par les autorités françaises au soutien de FT, la Commission devra prendre en considération toute aide que FT a reçue ou est en train de recevoir. C'est pourquoi la Commission invite les autorités françaises à présenter leurs observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation des mesures en question dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre adressée par la Commission. 138056 - Commission européenne - SEC(2003) 0058 final - 21 janvier 2003 Document de travail des services de la Commission : Construire une Europe entrepreneuriale. Les activités de l'Union européenne en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). 138057 - Commission européenne - COM(2003) 0027 final - 21 janvier 2003 Livre vert : L'esprit d'entreprise en Europe. Document E 2196 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 138058 - Commission européenne - COM(2003) 0067 final - 19 février 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE. La proposition de directive vise à réduire le nombre des décès et des blessures dus à des accidents impliquant des piétons, à travers une réglementation des parties frontales des véhicules automobiles. Conformément aux résultats de la consultation du Parlement européen et du Conseil, la Commission a décidé en juin 2002 de proposer un acte législatif établissant les objectifs principaux et les prescriptions techniques de base à respecter. Les dispositions de la directive se fonde sur les travaux du Comité européen pour l'amélioration de la sécurité des véhicules. 138059 - Commission européenne - COM(2003) 0043 final - 11 février 2003 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Document E 2219 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 138060 - Commission européenne - COM(2003) 0045 final - 11 février 2003 Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre l'article 12 du règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004. Document E 2220 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 138061 - Commission européenne - COM(2003) 0033 final - 27 janvier 2003 Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires. Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Concerne le document E 1529 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)]. 138062 - Commission européenne - COM(2003) 0052 final - 5 février 2003 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires. Document E 2221 138063 - Commission européenne - 260/2003 - 12 février 2003 Règlement (CE) n° 260/2003 de la Commission du 12 février 2003 modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins et les caprins et fixant des règles applicables aux échanges d'ovins et de caprins vivants et d'embryons bovins (JO L 37 du 13 février 2003). 138064 - Commission européenne - 2003/183 - 14 mars 2003 Décision 2003/183/CE de la Commission du 14 mars 2003 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses opérationnelles effectuées aux fins de l'éradication de la fièvre aphteuse en France en 2001 (JO L 71 du 15 mars 2003). 138065 - Tribunal de première instance - T-228/99 - 6 mars 2003 Arrêt du Tribunal du 6 mars 2003 : "Aides d'Etat - Incompétence de la Commission - Violation des droits de la défense - Violation des formes substantielles - Notion d'aide - Violation des articles 87 CE et 295 CE - Investisseur opérant dans une économie de marché - Taux de rémunération approprié - Violation de l'obligation de motivation", dans les affaires jointes T-228/99 et T-233/99. 138066 - Parlement européen - A5-0056/2003 - 24 février 2003 Commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, M. Brian SIMPSON Rapport sur les relations extérieures de l'Union européenne dans le domaine des transports. 138067 - Commission européenne - SEC(2003) 0157 final - 5 février 2003 Document de travail des services de la Commission : Préparation de la Conférence mondiale sur les transports aériens : Les défis et les opportunités de la libéralisation (AT Conf/5). La libéralisation des règles sur la propriété et le contrôle. Le Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a décidé, le 28 février, de convoquer une cinquième conférence sur les transports aériens intitulée "Les défis et les opportunités de la libéralisation", du 24 au 29 mars 2003. Les dispositions sur la propriété et le contrôle dans les accords bilatéraux de services aériens représentent un obstacle au renforcement de la coopération entre compagnies aériennes. C'est pourquoi le document de travail de la Commission demande l'adoption de principes qui permettront une approche flexible de l'application des règles sur la propriété et le contrôle, afin de permettre la "normalisation" progressive de l'industrie aérienne à cet égard, tout en sauvegardant les normes de sécurité. 138068 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 437/2003 - 27 février 2003 Règlement (CE) n° 437/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 sur les données statistiques relatives au transport de passagers, de fret et de courrier par voie aérienne (JO L 66 du 11 mars 2003). 138069 - Commission européenne - COM(2003) 0094 final - 26 février 2003 Communication de la Commission concernant les relations entre la Communauté et les pays tiers dans le domaine de l'aviation. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers. Document E 2235 La communication et la proposition de règlement tirent les conséquences des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 2002, par lesquels elle a jugé contraires au droit communautaire les huit accords spécifiques passés avec les Etats-Unis, mais aussi tous les autres accords bilatéraux relatifs à des services aériens auxquels sont parties des Etats membres de l'Union européenne. La Commission souhaite notamment être autorisée par le Conseil à négocier avec les Etats-Unis la création d'un espace aérien sans frontières, ainsi que la désignation des transporteurs communautaires sur les liaisons internationales à destination et en provenance de pays tiers. 138070 - Commission européenne - COM(2003) 0090 final - 18 février 2003 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, à la Cour des comptes européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - TEMPUS rapport annuel 2001. Le programme Tempus, créé en 1990, vise à soutenir le processus de réforme de l'enseignement supérieur dans les pays partenaires. La troisième phase a été adoptée en 1999 pour une période de six ans débutant le 1er juillet 2000. Y sont admissibles les nouveaux Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et la Mongolie, ainsi que les pays non associés d'Europe centrale et orientale et les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, ancienne République yougoslave de Macédoine). 138071 - Commission européenne - COM(2003) 0097 final - 3 mars 2003 Rapport de la Commission : Rapport annuel 2001 sur le programme PHARE. 138072 - Commission européenne - SEC(2003) 0228 final - 3 mars 2003 Document de travail des services de la Commission : Annexe au Rapport annuel 2001 sur le programme PHARE - fiches par pays. 138073 - Commission européenne - COM(2003) 0055 final - 4 février 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté à l'égard du projet de décision du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. 138074 - Conseil de l'Union européenne - 2003/157 - 19 décembre 2002 Décision 2003/157/PESC du Conseil du 19 décembre 2002 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Pologne concernant la participation de cet Etat aux activités de la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 64 du 7 mars 2003). Voir le document E 2227 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 138075 - Conseil de l'Union européenne - 2003/92 - 27 janvier 2003 Action commune 2003/92/PESC du Conseil du 27 janvier 2003 relative à l'opération militaire de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 34 du 11 février 2003). Adoption définitive du document E 2188 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 138076 - Commission européenne - COM(2003) 0013 final - 17 janvier 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, en relation avec l'établissement de règles de procédure pour le règlement des différends dans le cadre de cet accord. 138077 - Conseil de l'Union européenne - 2003/96 - 6 février 2003 Décision 2003/96/CE du Conseil du 6 février 2003 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (JO L 36 du 12 février 2003). Adoption définitive du document E 2128 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 138078 - Conseil de l'Union européenne - 2003/155 - 16 décembre 2003 Décision 2003/155/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant la signature et la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (JO L 64 du 7 mars 2003). Adoption définitive du document E 2105 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 138079 - Commission européenne - COM(2003) 0082 final - 20 février 2003 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République du Chili. Document E 2234 138080 - Comité consultatif de l'EEE - JO C 58 - 26 juin 2002 Résolution du Comité consultatif de l'Espace économique européen (EEE) du 26 juin 2002 sur l'élargissement et l'avenir de l'EEE (JO C 58 du 13 mars 2003). 138081 - Commission européenne - COM(2003) 0079 final - 19 février 2003 Avis de la Commission du 19 février 2003 concernant les demandes d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque. 138082 - Conseil de l'Union européenne - 2003/95 - 27 janvier 2003 Décision du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA (JO L 36 du 12 février 2003). Adoption partielle du document E 2078 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 138083 - Commission européenne - COM(2003) 0037 final - 30 janvier 2003 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions. État d'avancement de la mise en oeuvre des documents d'évaluation conjointe concernant les politiques de l'emploi dans les pays candidats. 138084 - Commission européenne - SEC(2003) 0200 final - 18 février 2003 Document de Travail des services de la Commission : Document d'appui à la Communication : "Etat d'avancement de la mise en oeuvre des documents d'évaluation conjointe concernant les politiques de l'emploi dans les pays candidats". 138085 - Commission européenne - COM(2003) 0072 final - 12 février 2003 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques. Document E 2223 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 138086 - Conseil de l'Union européenne - 2003/159 - 19 décembre 2002 Décision 2003/159/CE du 19 décembre 2002 concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 65 du 8 mars 2003). Adoption partielle du document E 1469 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Yves DAUGE le 1er juillet 1999 (n° 1776) sur le nouveau partenariat pour le développement des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P.)]. 138087 - Commission européenne - COM(2003) 0070 final - 11 février 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation des perspectives financières en fonction de l'élargissement, présentée par la Commission conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Document E 2229 138088 - Parlement européen - A5-0046/2003 - 20 février 2003 Commission des Budgets, M. Terence WYNN Rapport sur la réforme de la procédure budgétaire : options possibles dans la perspective de la révision des traités. 138089 - Parlement européen - 2003/94 - 19 décembre 2002 Arrêt définitif 2003/94/CE, Euratom du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (JO L 54 du 28 février 2003). Adoption définitive du document E 2030 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 9 juillet 2002 (n° 26) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 25 juillet 2002 (T.A. n° 20)]. 138090 - Commission européenne - SEC(2003) 0230 final - 26 février 2003 Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2003 - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. Document E 2224-1 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier QUENTIN le 6 novembre 2002 (n° 344) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 4 décembre 2002 (T.A. n° 41) et le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 138091 - Parlement européen - A5-0041/2003 - 20 février 2003 Commission des Budgets, Mme Neena GILL Rapport sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour l'exercice 2004. 138092 - Parlement européen - A5-0039/2003 - 24 février 2003 Commission des Budgets, M. Jan MULDER Rapport sur les orientations pour la procédure budgétaire 2004. 138093 - Parlement européen - A5-0048/2003 - 24 février 2003 Commission du contrôle budgétaire, Mme Diemut R. THEATO Rapport sur le Livre vert de la Commission concernant la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen. Concerne le document E 1912 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Jacques FLOCH et René ANDRE le 28 novembre 2002 (n° 445)]. 138094 - Parlement européen - A5-0055/2003 - 3 mars 2003 Commission du contrôle budgétaire, M. Herbert BOSCH Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - Rapport annuel 2001. (Voir dans la sélection n° 134 le numéro 134099) 138095 - Commission européenne - COM(2003) 0078 final - 21 février 2003 Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) nº 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage. Concerne le document E 1943 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)]. 138096 - Parlement européen - A5-0051/2003 - 21 février 2003 Commission économique et monétaire, M. José Manuel GARCIA-MARGALLO Y MARFIL Rapport sur la situation économique européenne - rapport préparatoire à la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques. 138097 - Conseil de l'Union européenne - 2003/89 - 21 janvier 2003 Décision 2003/89/CE du Conseil du 21 janvier 2003 relative à l'existence d'un déficit excessif en Allemagne - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (JO L 34 du 11 février 2003). 138098 - Conseil de l'Union européenne - 2003/90 - 18 février 2003 Recommandation du Conseil du 21 janvier 2003 en vue de donner rapidement l'alerte à la France pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif (JO L 34 du 11 février 2003). Adoption définitive du document E 2175 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)]. 138099 - Conseil de l'Union européenne - JO C 51 - 18 février 2003 Avis du Conseil du 18 février 2003 relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour 2002-2010 (JO C 51 du 5 mars 2003). 138100 - Conseil de l'Union européenne - JO C 51 - 18 février 2003 Avis du Conseil du 18 février 2003 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2001-2002 à 2007-2008 (JO C 51 du 5 mars 2003). 138101 - Conseil de l'Union européenne - JO C 51 - 18 février 2003 Avis du Conseil du 18 février 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2002-2006 (JO C 51 du 5 mars 2003). 138102 - Conseil de l'Union européenne - JO C 51 - 18 février 2003 Avis du Conseil du 18 février 2003 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2003-2005 (JO C 51 du 5 mars 2003). 138103 - Conseil de l'Union européenne - JO C 51 - 18 février 2003 Avis du Conseil du 18 février 2003 relatif à l'actualisation pour 2002 du programme de stabilité de l'Irlande, 2003-2005 (JO C 51 du 5 mars 2003). 138104 - Parlement européen - A5-0047/2003 - 20 février 2003 Commission économique et monétaire, M. Bruno TRENTIN Rapport sur l'évaluation annuelle de la mise en oeuvre des programmes de convergence et de stabilité. 138105 - Commission européenne - COM(2003) 0081 final - 19 février 2003 Avis de la Commission sur la recommandation de la Banque Centrale Européenne BCE/2003/1 du 3 février 2003 de décision du Conseil relative à la modification de l'article 10, paragraphe 2, des statuts du système européen de banques centrales et de la BCE. Concerne le document E 2232 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 138106 - Conseil de l'Union européenne - 2003/165 - 18 février 2003 Décision 2003/165/CE du Conseil du 18 février 2003 concernant la création du comité des services financiers (JO L 67 du 12 mars 2003). 138107 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2002/87 - 16 décembre 2002 Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11 février 2003). Adoption définitive du document E 1733 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)]. 138108 - Cour de justice des Communautés européennes - C-59/01 - 25 février 2003 Arrêt de la Cour du 25 février 2003 : "Manquement d'Etat - Directive 92/49/CEE - Liberté tarifaire et suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats - Collecte d'informations", dans l'affaire C-59/01. 138109 - Conseil de l'Union européenne - 6356/03 - 13 février 2003 Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem". Document E 2236 138110 - Conseil de l'Union européenne - 6356/03 ADD 1 - 13 février 2003 ADDENDUM : Communication de la République hellénique : Initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe "non bis in idem". Cette initiative de la présidence grecque a pour objet de renforcer la sécurité juridique au sein de l'Union européenne, en garantissant qu'une décision définitive rendue par une juridiction d'un Etat membre ne sera pas contestée dans un autre Etat membre. A cette fin, elle complète et harmonise les diverses dispositions relatives au principe "non bis in idem" qui figurent dans les différents instruments juridiques internationaux en vigueur, y compris dans le cadre de Schengen. 138111 - Conseil de l'Union européenne - 415/2003 - 27 février 2003 Règlement (CE) n° 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (JO L 64 du 7 mars 2003). 138112 - Conseil de l'Union européenne - 343/2003 - 18 février 2003 Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25 février 2003). Adoption définitive du document E 1800 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. _ 138113 - Commission européenne - COM(2003) 0060 final - 5 février 2003 Proposition de règlement du Conseil portant création d'un document facilitant le transit (FTD) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun. Proposition de règlement du Conseil établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (FTD) et le document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) prévus par le règlement (CE) n° ... Ces deux propositions de règlements visent à résoudre la question des transits de personnes et de marchandises à destination et à partir de l'enclave russe de Kaliningrad. Ils ont pour objet d'établir, à cette fin, un "document facilitant le transit" (FTD), qui pourrait être délivré aux citoyens russes effectuant de fréquents déplacements terrestres entre Kaliningrad et la Russie continentale, et un "document facilitant le transit ferroviaire" (FRTD) pour les voyageurs empruntant le chemin de fer, valable pour le transit direct, par train et pour une seule entrée entre Kaliningrad et la Russie continentale. 138114 - Conseil de l'Union européenne - 6731/03 - 24 février 2003 Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers. (Voir dans la sélection n° 136 le numéro 136158) 138115 - Conseil de l'Union européenne - 14848/02 - 10 décembre 2002 Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la directive du Conseil concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne. Concerne le document E 2072 138116 - Commission européenne - COM(2003) 0049 final - 3 février 2003 Proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. Document E 2225 L'application de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers du 28 mai 2001 peut entraîner des déséquilibres financiers lorsque les décisions d'éloignement ne peuvent être exécutées aux frais des ressortissants de pays tiers concernés. Cette proposition de décision vise à créer le mécanisme permettant la compensation bilatérale des déséquilibres financiers en résultant. Elle repose sur le principe selon lequel l'Etat membre d'émission doit rembourser l'Etat membre d'exécution, sur la base des frais réels encourus. 138117 - Conseil de l'Union européenne - 15748/02 - 17 décembre 2002 Projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire. Document E 2210 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 716)]. 138118 - Conseil de l'Union européenne - 2003/169 - 27 février 2003 Décision 2003/169/JAI du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en oeuvre et le développement de l'acquis de Schengen (JO L 67 du 12 mars 2003). Adoption définitive du document E 1771 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 138119 - Conseil de l'Union européenne - 15790/02 - 20 décembre 2002 Proposition concernant l'harmonisation des méthodes et des moyens de contrôle et de présentation des résultats des analyses de tous les laboratoires de police scientifique spécialisés des États membres qui participent au Réseau européen des instituts de police scientifique. 138120 - Conseil de l'Union européenne - 2003/170 - 27 février 2003 Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres (JO L 67 du 12 mars 2003). Adoption définitive du document E 2063 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)]. 138121 - Conseil de l'Union européenne - JO C 38 - 17 février 2003 Manuel Sirene (JO C 38 du 17 février 2003). ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 138122 - Commission européenne - COM(2003) 0068 final - 12 février 2003 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : un droit européen des contrats plus cohérent - un plan d'action. _ 138123 - Conseil de l'Union européenne - 2003/93 - 19 décembre 2002 Décision du Conseil 2003/93/CE, du 19 décembre 2002, autorisant les Etats membres à signer, dans l'intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (JO L 48 du 21 février 2003). 138124 - Parlement européen - A5-0058/2003 - 21 février 2003 Commission juridique et du marché intérieur, Mme Diana WALLIS Rapport sur le Livre vert de la Commission sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial. Concerne le document E 2008 138125 - Conseil de l'Union européenne - 5071/03 - 8 janvier 2003 Rapport sur la Caraïbe. 138126 - Conseil de l'Union européenne - 6178/03 - 17 février 2003 Deuxième série d'évaluations mutuelles sur "les services répressifs et leur rôle dans la lutte contre le trafic de drogue". Rapport sur la troisième série de cinq visites d'évaluation (Royaume-Uni, Finlande, Pays-Bas, France et Portugal). 138127 - Conseil de l'Union européenne - 5155/03 ADD 5 - 22 janvier 2003 Suivi du rapport final sur le premier exercice d'évaluation consacré à l'entraide judiciaire en matière pénale. 138128 - Commission européenne - COM(2003) 0075 final - 19 février 2003 Livre vert de la Commission : "Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne". Document E 2226 Ce Livre vert a pour objet de lancer une consultation concernant l'établissement de normes minimales communes relatives aux garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans les procédures pénales dans l'Union européenne. La première partie de ce document indique pourquoi l'action est appropriée au niveau de l'Union. Les suivantes précisent dans quels domaines une intervention de l'Union est proposée immédiatement : l'accès à la représentation en justice, à la fois avant et après le procès, l'accès à l'interprétation et la traduction, les garanties que les suspects et les personnes en cause vulnérables sont bien protégés, l'assistance consulaire aux détenus étrangers, la notification de leurs droits aux suspects et aux personnes mises en cause. La Commission déclare avoir l'intention de présenter une proposition de décision-cadre d'ici la fin de l'année 2003. 138129 - Conseil de l'Union européenne - 5715/03 - 28 janvier 2003 Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information. Concerne le document E 2020 138130 - Commission européenne - COM(2003) 0046 final - 30 janvier 2003 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Document E 2233 |
