Le 27 novembre 2003

XIIe législature

La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 1er septembre au 15 octobre 2003. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _

Sélection N° 143 du 27 novembre 2003

TABLE DES MATIÈRES

page

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7

Accès aux documents 7

Accord interinstitutionnel 7

Constitution européenne 7

Comité des régions 9

COSAC 10

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 11

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 11

Internet - Généralités 11

CULTURE 11

Culture - Généralités 11

DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 11

Femmes - Egalité de traitement en matière de rémunération 11

EDUCATION 11

Programme e-learning 11

Reconnaissance des diplômes 12

PROTECTION SOCIALE 12

Assurance vieillesse - Droit communautaire 12

SANTE 12

Tabagisme 12

SIDA et maladies transmissibles - Généralités 12

Médicament - Généralités 12

TRAVAIL 13

Santé et sécurité du travail 13

Aménagement du temps de travail 13

AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 15

AGRICULTURE ET FORÊT 15

Politique agricole commune - Révision mi-parcours 15

FEOGA Garantie - Dépenses 15

Cultures arables - Divers 16

COMMERCE EXTERIEUR 16

Droit antidumping 16

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 17

Réseaux de communications électroniques 17

Réseaux de communications électroniques - Accès 17

ENVIRONNEMENT 17

Pollution de l'eau - Droit communautaire 17

Conservation des ressources naturelles 17

PÊCHE 17

Accord de pêche avec réciprocité et accords de la « seconde génération » 17

Contingents et suspensions tarifaires autonomes 18

Interventions à finalité structurelle Pêche 18

Conservation des ressources halieutiques - Mesures techniques 18

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 18

Accords interdits 18

Position dominante - Généralités 18

Concentration - Généralités 19

POLITIQUE ECONOMIQUE 20

Croissance et compétitivité 20

POLITIQUE ENERGETIQUE 20

Sécurité d'approvisionnement 20

POLITIQUE INDUSTRIELLE 21

Industrie spatiale 21

POLITIQUE REGIONALE 21

Politique régionale - Généralités 21

Fonds structurels - Généralités 22

SECURITE ALIMENTAIRE 22

Organismes génétiquement modifiés OGM 22

Bien être des animaux 23

Risque sanitaire - Maladies 23

Encéphalite spongiforme bovine (ESB) 23

TRANSPORTS 23

Satellite civil 23

TRANSPORTS AERIENS 23

Droits de trafic aérien - Généralités 23

Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 24

Relations CE - Eurocontrol 24

TRANSPORTS MARITIMES 24

Sécurité maritime - Généralités 24

Conventions internationales (OMI, FIPOL) 25

TRANSPORTS TERRESTRES 25

Transports routiers - Rapprochement des législations 25

Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité 25

Transports routiers - Réglementation sociale 26

AFFAIRES ETRANGERES 27

RELATIONS EXTERIEURES 27

Pays d'Europe du Sud-Est 27

Nouvelle RFY et Serbie 27

Bosnie-Herzégovine 27

Macédoine 28

Afrique noire 28

Maroc, Algérie, Tunisie, Libye 29

Israël et Territoires palestiniens 29

Irak 30

Péninsule indienne 30

Chine et Taiwan 30

Etats-Unis 31

RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 31

Négociations d'adhésion 31

Stratégie de pré-adhésion 32

Hongrie 32

Pologne 33

République tchèque 33

République slovaque 33

Slovénie 33

Estonie 34

Lettonie 34

Lituanie et Kaliningrad 34

Chypre 34

Malte 35

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 35

Volet agricole 35

Aide aux pays en développement 35

Santé et maladies transmissibles 35

FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 37

BUDGET COMMUNAUTAIRE 37

Budget communautaire annuel - Généralités 37

Projet de budget communautaire 37

Budget de la CECA 38

FISCALITE DES ENTREPRISES 38

Fiscalité des entreprises - Généralités 38

IMPÔT DIRECT 38

Impôt direct - Généralités 38

IMPÔT INDIRECT 39

TVA - Droit communautaire 39

TVA - Régimes particuliers 39

Accises sur d'autres produits 39

POLITIQUE MONETAIRE 40

Banque centrale européenne (BCE) 40

Euro - Généralités 40

SERVICES FINANCIERS 40

Bourse des valeurs et valeurs mobilières 40

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 41

DROIT DES SOCIETES 41

Droit des sociétés - Droit communautaire - Généralités 41

Comptabilité - Généralités 41

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 41

Visas 41

Asile et protection temporaire - Généralités 42

Politique d'immigration - Libre circulation 42

Droit d'entrée et de séjour des immigrés 42

Politique d'immigration - Regroupement familial 43

Espace judiciaire européen - Droit communautaire 43

Construction de l'espace judiciaire européen 43

Coopération policière 43

Accords de Schengen - Contrôle 44

Accords de Schengen - Libre circulation 44

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 45

Coopération judiciaire civile 45

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 45

Contrefaçon - Fausse monnaie 45

Drogue Politique Etats membres 45

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 45

Droit communautaire et droit national - Généralités 45

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Accès aux documents

143001 - Parlement européen - A5-0298/2003 - 11 septembre 2003

Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Michael CASHMAN

Rapport sur l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (application du règlement 1049/2001/CE).

Accord interinstitutionnel

143002 - Parlement européen - A5-0313/2003 - 25 septembre 2003

Commission des affaires constitutionnelles, Mme Monica FRASSONI

Rapport sur la conclusion de l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer" entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Constitution européenne

143003 - Parlement européen - A5-0299/2003 - 10 septembre 2003

Commission des affaires constitutionnelles, M. José Maria GIL-ROBLES GIL-DELGADO/M. Dimitri TSATSOS

Rapport sur le projet de traité instituant une Constitution pour l'Europe et avis sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG).

Les auteurs de ce rapport, adopté par la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, se félicitent des progrès accomplis grâce au projet de Constitution élaboré par la Convention "même si toutes les demandes du Parlement concernant la démocratie, la transparence et l'efficacité de l'UE n'ont pas été satisfaites". Parmi les progrès, le rapport relève l'inclusion de la Charte des droits fondamentaux, la simplification des actes de l'UE, la disparition de la structure en piliers, l'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée, l'élection du Président de la Commission par le Parlement, l'introduction de l'initiative législative des citoyens, la possibilité d'une coopération structurée en matière de sécurité et de défense et la séparation du traité Euratom de la structure juridique de la future Constitution. Le rapport met toutefois en exergue certains aspects à approfondir, notamment l'élection du Président du Conseil européen dont le rôle devrait se limiter strictement à la conduite des travaux afin d'éviter des conflits avec le Président de la Commission ou le ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne. Ce dernier devrait être assisté par une administration conjointe Conseil - Commission. Les députés revendiquent également un rôle plus important pour le Parlement européen en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et en matière de défense. Ils soulignent que, dans le cadre de la procédure budgétaire, leurs pouvoirs ne doivent pas être réduits par rapport à la situation actuelle. En se félicitant de la disparition du lien entre la pondération des votes au Conseil et la distribution des sièges au Parlement européen, ils suggèrent enfin que la nouvelle répartition des sièges soit appliquée sans retard. En dépit de certaines limites et contradictions, les députés estiment que le résultat de la Convention devrait être approuvé : une remise en question des compromis dégagés compromettrait les progrès accomplis et invaliderait la méthode conventionnelle, beaucoup plus efficace que la méthode intergouvernementale. Deux observateurs du Parlement européen assistent aux débats de la Conférence intergouvernementale qui s'est ouverte à Rome le 4 octobre dernier. Il s'agit de M. Klaush Hansch (PSE) et de M. Elmar Brok (PPE), ce dernier ayant remplacé M. Inigo Mendez de Vigo (PPE), démissionnaire, le 13 novembre 2003. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er juillet 2003 (n° 994)].

143004 - Commission européenne - COM(2003) 0548 final - 17 septembre 2003

Communication de la Commission - Une constitution pour l'Union - Avis de la Commission, au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne, sur la réunion d'une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres en vue de réviser les traités.

La Commission européenne s'est prononcée, par un avis rendu le 17 septembre, sur le projet de traité constitutionnel. Elle estime que la Conférence intergouvernementale (CIG) ne doit pas revenir sur le compromis auquel est parvenue la Convention, mais améliorer et clarifier quelques points. L'avis préconise ainsi : le maintien d'un commissaire avec droit de vote pour chaque Etat membre. La réforme de la Commission constitue le seul point du volet institutionnel que la Commission appelle à remettre en cause ; l'extension du vote à la majorité qualifiée au terme d'une analyse ciblée et détaillée de certains articles ; une véritable gouvernance économique qui rend nécessaire la création d'un instrument efficace de coordination des politiques budgétaires ; la clarification du rôle du président du Conseil européen afin que les différentes présidences du Conseil et le Président du Conseil européen ne s'unissent pas pour constituer un deuxième exécutif ; l'adoption d'une procédure de révision plus souple pour la partie III de la Constitution (méthode conventionnelle puis entrée en vigueur après un vote du Conseil européen à la majorité des 5/6 de ses membres, avec l'accord du Parlement européen et un avis favorable de la Commission). Selon la Commission, la CIG devrait - sans rouvrir le débat institutionnel - faire la lumière sur les aspects du projet de Constitution dont les implications pour les institutions ne sont pas suffisamment claires. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er juillet 2003 (n° 994)].

143005 - Banque centrale européenne - CON/2003/20 - 19 septembre 2003

Avis CON/2003/20 de la Banque centrale européenne du 19 septembre 2003 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (JO C 229 du 25 septembre 2003).

Faisant suite à la demande du Conseil de l'Union européenne, la Banque centrale européenne (BCE) a adopté un avis sur le projet de Constitution élaboré par la Convention européenne. La BCE accueille favorablement le projet de Constitution. Elle estime que celui-ci simplifie, allège et clarifie le cadre juridique et institutionnel de l'Union européenne et qu'il accroît la capacité de l'Union à agir tant au niveau européen qu'international. La BCE tient pour acquis que le transfert des dispositions relatives à la BCE et au Système européen de banques centrales (SEBC) du traité CE dans la Constitution n'entraînera aucune modification de fond et que les tâches, le mandat, le statut et le régime juridique de la BCE et du SEBC demeurent les mêmes sur le fond. Malgré cette appréciation globalement positive, l'avis de la BCE signale certains aspects du projet de Constitution qui devraient être améliorés. Les suggestions principales de la BCE sont les suivantes : introduire une référence à une "croissance non inflationniste" ou à la "stabilité des prix" à l'article I-3, paragraphe 3, de la Constitution, afin d'accorder aux prix stables la place prééminente que le traité CE leur réserve actuellement en tête du traité et en tant que principe directeur pour l'Union ; intervertir certains intitulés dans le titre IV de la partie I, de manière à indiquer clairement que la BCE fait partie du cadre institutionnel de l'Union même si elle ne figure pas dans la liste des institutions de l'Union et ajouter une référence au SEBC et à l'Eurosystème dans l'intitulé de l'article I-29 qui ne se réfère actuellement qu'à la BCE ; reconnaître, également à l'article I-29, que les banques centrales nationales (BCN) sont et demeureront indépendantes ; introduire une référence au terme "Eurosystème", communément admis, dans le projet de Constitution (pour désigner la BCE et les BCN des seuls États membres de l'UE qui ont adopté l'euro) ; ajouter une référence expresse aux responsabilités du SEBC à l'article III-90. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er juillet 2003 (n° 994)].

Comité des régions

143006 - Tribunal de première instance - T-73/01 - 18 septembre 2003

Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2003 "Fonctionnaire - Recrutement - Poste de secrétaire général du Comité des régions - Avis de vacance - Procédure de recrutement - Spyridon de Athanassios Pappas contre Comité des régions de l'Union européenne", dans l'affaire T-73/01.

Par cet arrêt du 18 septembre 2003, le Tribunal de première instance (TPI) a annulé la nomination de M. Vincenzo Falcone au poste de secrétaire général du Comité des régions. Candidat à ces fonctions, un ancien fonctionnaire grec de la Commission européenne, M. Papas, avait saisi le TPI en mars 2001 après avoir constaté une série d'irrégularités dans la procédure de sélection (manquements dans la procédure d'appréciation des connaissances linguistiques des candidats et absence de motivation dans la détermination d'une liste restreinte des candidats retenus). Ces irrégularités ont été reconnues par le Tribunal, qui considère qu'elles étaient de nature à nuire à la candidature du requérant ou à aboutir à un classement différent des candidats que celui auquel aurait abouti une procédure régulière.

COSAC

143007 - Parlement européen - JO C 235 - 6 mai 2003

Règlement de la Conférence des Organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne (JO C 235 du 1er octobre 2003).

Le règlement modifié de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), adopté le 27 janvier 2003 lors de la réunion extraordinaire de la XXVIIIe COSAC de Bruxelles, introduit de nouvelles règles de vote autorisant, à défaut de consensus, l'adoption des contributions de la COSAC à la majorité qualifiée d'au moins trois quarts des votes exprimés. Cette majorité n'est cependant acquise que si la moitié des membres inscrits sont présents. Les révisions ultérieures du règlement intérieur demeurent toutefois soumises au vote à l'unanimité.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Internet - Généralités

143008 - Commission européenne - COM(2003) 0567 final - 26 septembre 2003

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : le rôle de l'administration en ligne (eGovernment) pour l'avenir de l'Europe.

CULTURE

Culture - Généralités

143009 - Commission européenne - COM(2003) 0520 final - 27 août 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un instrument international sur la diversité culturelle.

Dans le cadre de la recommandation du Conseil exécutif de l'Unesco de poursuivre l'action en vue de l'élaboration d'un nouvel instrument normatif sur la diversité culturelle, cette communication visait à préparer la contribution de la Communauté et de ses États membres à la 32e session de la conférence générale de l'Unesco (29 septembre au 17 octobre 2003), au cours de laquelle a été adoptée une Convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Michel HERBILLON le 11 juin 2003 (n° 902)].

DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES

Femmes - Egalité de traitement en matière de rémunération

143010 - Commission européenne - SEC(2003) 0937 final - 4 septembre 2003

Document de travail des services de la Commission. Écarts de rémunération entre les sexes sur les marchés du travail européens. Mesure, analyse et implications politiques.

EDUCATION

Programme e-learning

143011 - Commission européenne - SEC(2003) 0905 final - 30 juillet 2003

Document de travail des services de la Commission, eLearning : penser l'éducation de demain - Rapport à mi-parcours, comme prévu par la résolution du Conseil du 13 juillet 2001.

Reconnaissance des diplômes

143012 - Cour de justice des Communautés européennes - C-285/01 - 9 septembre 2003

Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 "Reconnaissance de diplômes - Directeurs d'hôpitaux de la fonction publique - Directive 89/48/CEE - Notion de diplôme - Concours d'entrée - Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE), dans l'affaire C-285/01.

PROTECTION SOCIALE

Assurance vieillesse - Droit communautaire

143013 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/41 - 3 juin 2003

Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23 septembre 2003).

Adoption définitive du document E 1612

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)].

SANTE

Tabagisme

143014 - Commission européenne - 2003/641 - 5 septembre 2003

Décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l'utilisation de photographies en couleurs ou d'autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac (JO L 226 du 10 septembre 2003).

SIDA et maladies transmissibles - Généralités

143015 - Commission européenne - COM(2003) 0545 final - 19 septembre 2003

Communication de la Commission au Conseil relative à la révision du règlement sanitaire international dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé.

Médicament - Généralités

143016 - Commission européenne - 2003/94 - 8 octobre 2003

Directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain (JO L 262 du 14 octobre 2003).

TRAVAIL

Santé et sécurité du travail

143017 - Conseil de l'Union européenne - 913/2003 - 22 juillet 2003

Décision 913/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (JO C 218 du 13 septembre 2003).

(Voir dans la sélection n° 134 le numéro 134008)

143018 - Commission européenne - COM(2003) 0515 final - 25 août 2003

Communication de la Commission relative au Guide de bonne pratique à caractère non contraignant pour la mise en oeuvre de la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives.

143019 - Commission européenne - 2003/670 - 19 septembre 2003

Recommandation 2003/670/CE de la Commission du 19 septembre 2003 concernant la liste européenne des maladies professionnelles (JO L 238 du 25 septembre 2003).

Aménagement du temps de travail

143020 - Cour de justice des Communautés européennes - C-151/02 - 9 septembre 2003

Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 "Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 93/104/CE - Notions de temps de travail et de période de repos - Service de garde (Bereitschaftsdienst) assuré par un médecin dans un hôpital", dans l'affaire C-151/02.

Cet arrêt considère notamment qu'un service de garde effectué à un endroit déterminé par l'employeur fait partie intégrante du temps de travail, même si le médecin est autorisé à se reposer sur son lieu de travail lorsque ses services ne sont pas sollicités.

AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE

AGRICULTURE ET FORÊT

Politique agricole commune - Révision mi-parcours

143021 - Commission européenne - COM(2003) 0554 final - 23 septembre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : parvenir à un modèle agricole durable pour l'Europe par la PAC réformée - les secteurs du tabac, de l'huile d'olive, du coton et du sucre.

Dans cette communication, la Commission propose d'étendre le découplage des aides agricoles, décidé dans le cadre de la réforme de la PAC du 26 juin 2003, aux organisations communes de marché pour les secteurs de l'huile d'olive, du tabac brut et du coton. Pour faciliter l'application d'une politique "durable" dans le secteur du tabac brut, la Commission propose le découplage de la prime actuelle au tabac, la suppression progressive du Fonds communautaire du tabac et la mise en place d'une enveloppe financière destinée à la restructuration des régions tabacoles. Dans le secteur de l'huile d'olive, 60 % des paiements actuels liés à la production pour la période de référence seraient convertis en de nouveaux droits au paiement unique par exploitation. Les Etats membres conserveraient le reste pour accorder aux producteurs un paiement supplémentaire direct pour les oliveraies à faible rendement ou situées dans des régions éloignées et aux fins de la mise en oeuvre d'une politique de qualité. Pour le coton, 60 % des dépenses d'aide aux producteurs par Etat membre seraient transférés sous la forme de nouveaux droits vers le régime de paiement unique par exploitation, et les Etats membres conserveraient 40 % pour verser aux producteurs de nouveaux paiements directs à la surface. S'agissant du sucre, la Commission européenne présente trois options de réforme de l'organisation commune du marché (OCM) (statu quo, baisse des prix et libéralisation), mais privilégie la deuxième, car elle permettrait de mettre un terme aux vives critiques dont fait l'objet cette OCM, aussi bien à l'extérieur (panel du Brésil à l'OMC) qu'à l'intérieur de l'Union européenne (rapports critiques de la Cour des comptes européenne sur la surévaluation du prix communautaire).

143022 - Commission européenne - SEC(2003) 1022 final - 23 septembre 2003

Document de travail des services de la Commission : vers une réforme de la politique sucrière de l'Union européenne - Synthèse des travaux d'analyse d'impact.

FEOGA Garantie - Dépenses

143023 - Cour des comptes - JO C 211 - 5 juin 2003

Rapport spécial n° 9/2003 relatif au système de fixation des taux de subvention aux exportations de produits agricoles (restitutions à l'exportation), accompagné des réponses de la Commission (JO C 211 du 5 septembre 2003).

Grâce aux restitutions à l'exportation, les produits agricoles peuvent être exportés malgré l'écart entre les prix communautaires et les prix inférieurs sur le marché mondial. Le préfinancement permet de verser à l'exportateur une restitution à l'exportation jusqu'à 240 jours avant l'exportation effective. La Cour estime que le régime est complexe. Son administration et son contrôle prennent beaucoup de temps et sont coûteux. Lorsque les marchandises placées sous le régime du préfinancement sont transformées par les entreprises (par exemple le blé en farine ou la viande bovine en conserves de viande), le système devient plus lourd et l'audit a permis de constater que les documents comptables utilisés pour le suivi des opérations de transformation n'étaient pas fiables. La Cour recommande que le régime soit revu et sa suppression envisagée. La Commission a accepté de procéder à un examen du régime de préfinancement.

Cultures arables - Divers

143024 - Commission européenne - COM(2003) 0563 final - 25 septembre 2003

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1098/98 instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon.

143025 - Commission européenne - COM(2003) 0571 final - 30 septembre 2003

Rapport de la Commission au Conseil sur l'évolution du secteur du houblon (en application des dispositions de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil portant organisation commune de marché dans le secteur du houblon).

143026 - Commission européenne - COM(2003) 0562 final - 25 septembre 2003

Proposition de règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon.

La Commission suggère de découpler totalement l'aide aux producteurs de houblon et de l'intégrer dans le régime de paiement unique de la PAC réformée, les Etats membres ayant toutefois la faculté de maintenir une aide couplée jusqu'à 25 % pour tenir compte de conditions de production particulières ou de spécificités régionales.

COMMERCE EXTERIEUR

Droit antidumping

143027 - Commission européenne - COM(2003) 0543 final - 15 septembre 2003

Proposition de règlement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de la loi américaine antidumping de 1916, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant.

Document E 2383

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Réseaux de communications électroniques

143028 - Commission européenne - SEC(2003) 0895 final - 28 juillet 2003

Document de travail des services de la Commission sur les lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques.

Réseaux de communications électroniques - Accès

143029 - Commission européenne - COM(2003) 0541 final - 17 septembre 2003

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique).

143030 - Commission européenne - SEC(2003) 0992 final - 17 septembre 2003

Document de travail des services de la Commission sur l'analyse d'impact approfondie de la communication de la Commission concernant la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique (du passage au numérique à l'abandon de l'analogique).

ENVIRONNEMENT

Pollution de l'eau - Droit communautaire

143031 - Commission européenne - COM(2003) 0550 final - 19 septembre 2003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution.

Conservation des ressources naturelles

143032 - Commission européenne - COM(2003) 0572 final - 1er octobre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Vers une stratégie thématique pour l'utilisation durable des ressources naturelles".

PÊCHE

Accord de pêche avec réciprocité et accords de la « seconde génération »

143033 - Parlement européen - A5-0303/2003 - 11 septembre 2003

Commission de la pêche, M. Arlindo CUNHA

Rapport sur la communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers.

(Voir dans la sélection n° 137 le numéro 137033)

Contingents et suspensions tarifaires autonomes

143034 - Conseil de l'Union européenne - 1771/2003 - 7 octobre 2003

Règlement (CE) n° 1771/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2803/2000 en ce qui concerne l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (JO L 258 du 10 octobre 2003).

Adoption définitive du document E 2356

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)].

Interventions à finalité structurelle Pêche

143035 - Commission européenne - COM(2003) 0574 final - 1er octobre 2003

Rapport de la Commission sur l'application du régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion.

Conservation des ressources halieutiques - Mesures techniques

143036 - Commission européenne - COM(2003) 0573 final - 1er octobre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le développement d'un plan d'actions communautaire concernant la gestion des anguilles européennes.

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

Accords interdits

143037 - Cour de justice des Communautés européennes - C-176/99 P - 2 octobre 2003

Arrêt de la Cour du 2 octobre 2003 "Pourvoi - Accords et pratiques concertées - Producteurs européens de poutrelles - Communication des griefs", dans l'affaire C-176/99 P.

Position dominante - Généralités

143038 - Tribunal de première instance - T-203/01 - 30 septembre 2003

Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003 "Article 82 CE - Systèmes de remises - Abus", dans l'affaire T-203/01.

Concentration - Généralités

143039 - Tribunal de première instance - T-191/98 T-212/98 T-213/98 T-214/98 - 30 septembre 2003

Arrêt du Tribunal "Competition - Liner conferences - Regulation (EEC) No 4056/86 - Block exemption - Individual exemption - Collective dominant position - Abuse - Service contracts - Accession to the conference - Alteration of the competition structure - Withdrawal of block exemption - Fines - Rights of the defence", dans les affaires jointes T-191/98 et T-212/98 à T-214/98.

Une conférence maritime est un groupe de transporteurs maritimes exploitant des navires qui assurent des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises sur une ligne particulière et qui opère en appliquant des taux de fret uniformes ou communs. En 1994, quinze compagnies maritimes initialement parties à une entente relative au transport de ligne à travers l'Atlantique, entre l'Europe du Nord et les Etats-Unis - le Trans-Atlantic Agreement (TAA) - contesté par la Commission, ont conclu un nouvel accord instituant une conférence maritime, le TACA (Trans-Atlantic Conference Agreement) touchant au même trafic maritime. Cet accord comportait des dispositions susceptibles d'enfreindre les règles communautaires en matière d'ententes restrictives. Par le présent arrêt, le Tribunal corrobore, pour l'essentiel, le caractère abusif des restrictions en matière de contrats de service constatées par la Commission. En revanche, le Tribunal a annulé l'amende de 273 millions d'euros - le montant le plus élevé qui ait été imposé pour abus de position dominante collective - que la Commission a infligée au titre du second abus constaté par cette dernière. Cet abus a porté sur des mesures incitatives en faveur de l'adhésion de concurrents à la conférence maritime. Le Tribunal a annulé la décision prise par la Commission au motif que la Commission n'avait pas rapporté la preuve que les mesures spécifiques et non des considérations commerciales propres avaient amené deux compagnies maritimes à devenir membres de la conférence. En outre, le Tribunal considère que la Commission a enfreint les droits de la défense, en n'ayant pas donné l'occasion aux parties du TACA d'être entendues sur l'interprétation que la Commission avait l'intention de faire de certains documents sur lesquels elle a fondé ses griefs. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 23 octobre 2003 (n° 1158)].

143040 - Tribunal de première instance - T-346/02 T-347/02 - 30 septembre 2003

Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003 "Concurrence - Contrôle des concentrations entre entreprises - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Décision de renvoi aux autorités nationales - Notion de marché distinct", dans les affaires jointes T-346/02 et T-347/02.

Le Tribunal de première instance a rejeté les recours formés par des câblo-opérateurs espagnols contre la décision de la Commission européenne de renvoyer l'examen du projet d'alliance entre deux sociétés concurrentes, Sogecable et Via Digital, aux autorités espagnoles. Le Tribunal a rejeté les demandes des câblo-opérateurs au motif que la concentration en question n'affectait pas le principe communautaire du "guichet unique", qui dispense les entreprises de notifier leur projet d'alliance auprès de plusieurs services de la concurrence. Selon les conclusions de la juridiction, la Commission n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant que la dimension exclusivement nationale des marchés concernés justifiait la compétence des autorités espagnoles pour examiner le dossier. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 23 octobre 2003 (n° 1158)].

POLITIQUE ECONOMIQUE

Croissance et compétitivité

143041 - Commission européenne - COM(2003) 0579 final - 1er octobre 2003

Communication de la Commission : une initiative européenne pour la croissance : investir dans les réseaux et la connaissance pour soutenir la croissance et l'emploi - Rapport intermédiaire au Conseil européen.

POLITIQUE ENERGETIQUE

Sécurité d'approvisionnement

143042 - Parlement européen - A5-0293/2003 - 10 septembre 2003

Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Hans KARLSSON

Rapport sur la proposition de directive du Conseil abrogeant les directives 68/414/CEE et 98/93/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de la CEE de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole et/ou de produits pétroliers, ainsi que la directive 73/238/CEE du Conseil concernant des mesures destinées à atténuer les effets des difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers.

143043 - Parlement européen - A5-0295/2003 - 10 septembre 2003

Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Peter Michael MOMBAUR

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

143044 - Parlement européen - A5-0297/2003 - 10 septembre 2003

Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Hans KARLSSON

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits pétroliers.

Concernent le document E 2110

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Industrie spatiale

143045 - Parlement européen - A5-0294/2003 - 10 septembre 2003

Commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, M. Guido BODRATO

Rapport sur la politique spatiale européenne - Livre vert.

Concerne le document E 2193

Le rapport de la Commission de l'industrie du Parlement européen sur le Livre vert relatif à la politique spatiale européenne souligne notamment la nécessité de tirer parti du caractère dual des recherches en matière spatiale, et des synergies entre recherche civile et recherche militaire. Il demande que les recherches en matière spatiale fassent l'objet d'une attention particulière dans le cadre de l'élaboration du futur programme cadre de recherche. Il met également en lumière la participation des PME dans le secteur spatial et souligne l'importance de la qualification des ressources humaines dans ce domaine. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)].

143046 - Conseil de l'Union européenne - 12563/03 - 17 septembre 2003

Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne.

Le projet d'accord cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne souligne la nécessité d'une collaboration étroite entre les deux entités, en vue du développement de l'utilisation pacifique de l'espace et de l'intégration des activités spatiales dans un cadre politique, économique, scientifique, environnemental et social plus large. Il contient un ensemble de dispositions visant à assurer une coopération suivie et éviter les activités faisant double emploi.

POLITIQUE REGIONALE

Politique régionale - Généralités

143047 - Commission européenne - COM(2003) 0529 final - 27 août 2003

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Document E 2374

143048 - Parlement européen - A5-0315/2003 - 30 septembre 2003

Commission des Budgets, M. Joan COLOM I NAVAL

Rapport sur les propositions de décisions concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

Concerne les documents E 2354 et E 2374

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)].

Fonds structurels - Généralités

143049 - Commission européenne - COM(2003) 0499 final - 25 août 2003

Communication de la Commission concernant les Fonds Structurels et leur coordination avec les fonds de cohésion - Orientations indicatives révisées.

143050 - Parlement européen - A5-0286/2003 - 3 septembre 2003

Commission des Budgets, M. Giovanni PITTELLA

Rapport sur les fonds structurels : évolution du "reste à liquider" (RAL) ainsi que les besoins pour 2004.

SECURITE ALIMENTAIRE

Organismes génétiquement modifiés OGM

143051 - Cour de justice des Communautés européennes - C-236/01 - 9 septembre 2003

Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 "Règlement (CE) n° 258/97 - Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires - Mise sur le marché - Évaluation de l'innocuité - Procédure simplifiée - Équivalence substantielle avec des aliments ou des ingrédients alimentaires existants - Aliments produits à partir de lignées de maïs génétiquement modifié - Présence de résidus de protéines transgéniques - Mesure d'un État membre restreignant provisoirement ou suspendant sur son territoire la commercialisation ou l'utilisation d'un nouvel aliment ou d'un nouvel ingrédient alimentaire", dans l'affaire C-236/01.

La Cour estime que la simple présence de résidus de protéines transgéniques dans de nouveaux aliments n'empêche pas leur mise sur le marché - dans le cadre de la procédure simplifiée - s'ils ne comportent pas de risques pour la santé humaine.

Bien être des animaux

143052 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/65 - 22 juillet 2003

Directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant la directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (JO L 230 du 16 septembre 2003).

Risque sanitaire - Maladies

143053 - Commission européenne - COM(2003) 0570 final - 1er octobre 2003

Proposition de directive du Conseil établissant les règles de police sanitaire relatives à l'importation, dans la Communauté, de certains ongulés vivants et modifiant les directives 90/426/CEE et 92/65/CEE.

Encéphalite spongiforme bovine (ESB)

143054 - Commission européenne - COM(2003) 0546 final - 19 septembre 2003

Document de travail de la Commission concernant la situation actuelle relative aux interdictions d'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage afin de prévenir les encéphalopathies spongiformes transmissibles.

TRANSPORTS

Satellite civil

143055 - Commission européenne - COM(2003) 0578 final - 3 octobre 2003

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de coopération portant sur un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO, entre la Communauté européenne et ses États membres, et la République populaire de Chine.

TRANSPORTS AERIENS

Droits de trafic aérien - Généralités

143056 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1554/2003 - 22 juillet 2003

Règlement (CE) n° 1554/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 221 du 4 septembre 2003).

Adoption définitive du document E 2272

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)].

Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités

143057 - Commission européenne - 1701/2003 - 24 septembre 2003

Règlement (CE) n° 1701/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 adaptant l'article 6 du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (JO L 243 du 27 septembre 2003).

143058 - Commission européenne - 1702/2003 - 24 septembre 2003

Règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (JO L 243 du 27 septembre 2003).

143059 - Commission européenne - COM(2003) 0566 final - 25 septembre 2003

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.

Document E 2399

Relations CE - Eurocontrol

143060 - Commission européenne - COM(2003) 0555 final - 24 septembre 2003

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du Protocole d'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).

Document E 2397

TRANSPORTS MARITIMES

Sécurité maritime - Généralités

143061 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1726/2003 - 22 juillet 2003

Règlement (CE) n° 1726/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (JO L 249 du 1er octobre 2003).

Adoption définitive du document E 2186

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 9 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114)].

Conventions internationales (OMI, FIPOL)

143062 - Commission européenne - COM(2003) 0534 final - 8 septembre 2003

Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence.

Document E 2391

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)].

TRANSPORTS TERRESTRES

Transports routiers - Rapprochement des législations

143063 - Commission européenne - COM(2003) 0559 final - 24 septembre 2003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (version codifiée).

Document E 2398

Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité

143064 - Commission européenne - COM(2003) 0542 final - 15 septembre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les technologies de l'information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents.

143065 - Commission européenne - SEC(2003) 0963 final - 15 septembre 2003

Document de travail des services de la Commission sur l'évaluation d'incidences élargie concernant les technologies de l'information et des communications pour les véhicules sûrs et intelligents.

143066 - Cour de justice des Communautés européennes - C-232/01 - 2 octobre 2003

Arrêt de la Cour du 2 octobre 2003 "Libre circulation des travailleurs - Leasing de voitures - Obligation d'immatriculer la voiture dans l'Etat membre de résidence du travailleur", dans l'affaire C-232/01.

Transports routiers - Réglementation sociale

143067 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/59 - 15 juillet 2003

Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (JO L 226 du 10 septembre 2003).

Adoption définitive du document E 1699

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Alain BARRAU, Bernard DEROSIER et Maurice LIGOT le 20 décembre 2001 (n° 3503)].

AFFAIRES ETRANGERES

RELATIONS EXTERIEURES

Pays d'Europe du Sud-Est

143068 - Commission européenne - COM(2003) 0537 final - 5 septembre 2003

Proposition de règlement du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne (version codifiée).

Document E 2389

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

Nouvelle RFY et Serbie

143069 - Conseil de l'Union européenne - JO C 240 - 29 septembre 2003

Déclaration commune sur le dialogue politique entre l'Union européenne et la Serbie-et-Monténégro (JO C 240 du 7 octobre 2003).

Bosnie-Herzégovine

143070 - Conseil de l'Union européenne - 2003/663 - 10 décembre 2002

Décision 2003/663/PESC du Conseil du 10 décembre 2002 relative à la conclusion des accords entre l'Union européenne et la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse, la Turquie et l'Ukraine, concernant la participation de ces États aux activités de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 239 du 25 septembre 2003).

Voir le document E 1955

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)].

143071 - Conseil de l'Union européenne - JO C 240 - 29 septembre 2003

Déclaration commune sur le dialogue politique entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine (JO C 240 du 7 octobre 2003).

Macédoine

143072 - Conseil de l'Union européenne - 2003/681 - 29 septembre 2003

Action commune 2003/681/PESC du Conseil du 29 septembre 2003 relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima") (JO L 249 du 1er octobre 2003).

Adoption définitive du document E 2380

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)].

Afrique noire

143073 - Conseil de l'Union européenne - 2003/631 - 25 août 2003

Décision 2003/631/CE du Conseil du 25 août 2003 adoptant des mesures concernant le Liberia au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE en cas d'urgence particulière (JO L 220 du 3 septembre 2003).

143074 - Conseil de l'Union européenne - 1662/2003 - 22 septembre 2003

Règlement (CE) n° 1662/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia (JO L 235 du 23 septembre 2003).

Adoption définitive du document E 2375

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)].

143075 - Conseil de l'Union européenne - 2003/666 - 22 septembre 2003

Position commune 2003/666/PESC du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant la position commune 2001/357/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia (JO L 235 du 23 septembre 2003).

Adoption définitive du document E 2376

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)].

143076 - Conseil de l'Union européenne - 1727/2003 - 29 septembre 2003

Règlement (CE) n° 1727/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la République démocratique du Congo (JO L 249 du 1er octobre 2003).

143077 - Conseil de l'Union européenne - 2003/680 - 29 septembre 2003

Position commune 2003/680/PESC du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant la position commune 2002/829/PESC concernant la fourniture de certains équipements à destination de la République démocratique du Congo (JO L 249 du 1er octobre 2003).

Maroc, Algérie, Tunisie, Libye

143078 - Commission européenne - COM(2003) 0549 final - 19 septembre 2003

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République tunisienne.

Document E 2392

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

143079 - Commission européenne - COM(2003) 0551 final - 19 septembre 2003

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

Document E 2393

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

143080 - Commission européenne - COM(2003) 0581 final - 3 octobre 2003

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye.

Document E 2401

Israël et Territoires palestiniens

143081 - Commission européenne - COM(2003) 0523 final - 29 août 2003

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés.

Document E 2381

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

143082 - Commission européenne - COM(2003) 0568 final - 29 septembre 2003

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.

Document E 2396

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

Irak

143083 - Parlement européen - A5-0306/2003 - 12 septembre 2003

Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Elmar BROK

Recommandation au Conseil sur la situation en Irak.

143084 - Commission européenne - COM(2003) 0575 final - 1er octobre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Conférence de Madrid sur la reconstruction en Iraq - 24 octobre 2003.

143085 - Conseil de l'Union européenne - 1799/2003 - 13 octobre 2003

Règlement (CE) n° 1799/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (JO L 264 du 15 octobre 2003).

Adoption définitive du document E 2388

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

143086 - Conseil de l'Union européenne - 2003/735 - 13 octobre 2003

Position commune 2003/735/PESC du Conseil du 13 octobre 2003 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (JO L 264 du 15 octobre 2003).

Adoption définitive du document E 2386

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

Péninsule indienne

143087 - Cour des comptes - JO C 211 - 19 juin 2003

Rapport spécial n° 10/2003 relatif à l'efficacité de la gestion, par la Commission, de l'aide au développement en faveur de l'Inde en termes de ciblage des populations démunies et de garantie de la durabilité, accompagné des réponses de la Commission (JO C 211 du 5 septembre 2003).

Chine et Taiwan

143088 - Commission européenne - COM(2003) 0544 final - 15 septembre 2003

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapport annuel de la Commission européenne sur la Région administrative spéciale de Hong Kong.

Etats-Unis

143089 - Commission européenne - COM(2003) 0569 final - 1er octobre 2003

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique.

RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT

Négociations d'adhésion

143090 - Conseil de l'Union européenne - 2003/923 - 14 avril 2003

Décision 2003/923 du Conseil de l'Union européenne du 14 avril 2003 relative à l'admission de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (JO L 236 du 23 septembre 2003).

143091 - Conseil de l'Union européenne - JO L 236 - 23 septembre 2003

Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne (JO L 236 du 23 septembre 2003).

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773)].

Stratégie de pré-adhésion

143092 - Commission européenne - COM(2003) 0497 final - 11 août 2003

Rapport de la Commission : rapport 2002 relatif au Programme PHARE et aux instruments de préadhésion pour Chypre, Malte et la Turquie.

143093 - Conseil de l'Union européenne - 2003/704 - 22 septembre 2003

Décision 2003/704/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (JO L 256 du 9 octobre 2003).

Adoption partielle du document E 2280

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)].

143094 - Conseil de l'Union européenne - 2003/705 - 22 septembre 2003

Décision 2003/705/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative à la conclusion d'un accord modifiant le protocole à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) (JO L 256 du 9 octobre 2003).

Adoption partielle du document E 2281

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)].

Hongrie

143095 - Parlement européen - 2003/0901E (AVC) - 9 avril 2003

Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la République de Hongrie de devenir membre de l'Union européenne (JO L 236 du 23 septembre 2003).

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Michel DELEBARRE le 8 avril 2003 (n° 774)].

Pologne

143096 - Parlement européen - 2003/0901G (AVC) - 9 avril 2003

Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la République de Pologne de devenir membre de l'Union européenne (JO L 236 du 23 septembre 2003).

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. François GUILLAUME le 8 avril 2003 (n° 778)].

République tchèque

143097 - Parlement européen - 2003/0901 (AVC) - 9 avril 2003

Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la République tchèque de devenir membre de l'Union européenne (JO L 236 du 23 septembre 2003).

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Nicolas DUPONT-AIGNAN le 8 avril 2003 (n° 779)].

République slovaque

143098 - Parlement européen - 2003/0901I (AVC) - 9 avril 2003

Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la République de Slovaquie de devenir membre de l'Union européenne (JO L 236 du 23 septembre 2003).

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Jean-Pierre ABELIN le 8 avril 2003 (n° 780)].

Slovénie

143099 - Parlement européen - 2003/0901H (AVC) - 9 avril 2003

Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la République de Slovénie de devenir membre de l'Union européenne (JO L 236 du 23 septembre 2003).

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Thierry MARIANI le 9 avril 2003 (n° 783)].

Estonie

143100 - Parlement européen - 2003/0901A (AVC) - 9 avril 2003

Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la République d'Estonie de devenir membre de l'Union européenne (JO L 236 du 23 septembre 2003).

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. André SCHNEIDER le 9 avril 2003 (n° 782)].

Lettonie

143101 - Parlement européen - 2003/0901C (AVC) - 9 avril 2003

Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la République de Lettonie de devenir membre de l'Union européenne (JO L 236 du 23 septembre 2003).

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Alfred ALMONT le 8 avril 2003 (n° 775)].

Lituanie et Kaliningrad

143102 - Parlement européen - 2003/0901D (AVC) - 9 avril 2003

Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la République de Lituanie de devenir membre de l'Union européenne (JO L 236 du 23 septembre 2003).

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773 et n° 776)].

Chypre

143103 - Parlement européen - 2003/0901B (AVC) - 9 avril 2003

Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la République de Chypre de devenir membre de l'Union européenne (JO L 236 du 23 septembre 2003).

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Christian PHILIP le 9 avril 2003 (n° 781) et le 15 octobre 2003 (n° 1145)].

Malte

143104 - Parlement européen - 2003/0901F (AVC) - 9 avril 2003

Résolution législative du Parlement européen sur la demande de la République de Malte de devenir membre de l'Union européenne (JO L 236 du 23 septembre 2003).

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. René ANDRE le 8 avril 2003 (n° 773) et par M. Jacques FLOCH le 8 avril 2003 (n° 777)].

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

Volet agricole

_143105 - Commission européenne - SEC(2003) 0908 final - 13 août 2003

Document de travail des services de la Commission concernant le commerce de produits de base agricoles, dépendance et pauvreté : analyse des défis pour les pays en développement.

Aide aux pays en développement

143106 - Commission européenne - COM(2003) 0527 final - 3 septembre 2003

Rapport annuel 2003 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la CE et la mise en oeuvre de l'aide extérieure en 2002.

Ce rapport fait le bilan des 6,5 milliards d'euros engagés et des 5,2 milliards d'euros effectivement décaissés par la Communauté en 2002 pour l'aide au développement, en traitant notamment des progrès réalisés dans la mise en oeuvre des objectifs du Millénaire adoptés par l'ONU en septembre 2000.

Santé et maladies transmissibles

143107 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1567/2003 - 15 juillet 2003

Règlement (CE) n° 1567/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 concernant les aides destinées aux politiques et aux actions relatives à la santé génésique et sexuelle et aux droits connexes dans les pays en développement (JO L 224 du 6 septembre 2003).

Adoption définitive du document E 1977

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)].

143108 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1568/2003 - 15 juillet 2003

Règlement (CE) n° 1568/2003 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'aide en faveur de la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, tuberculose et paludisme) dans les pays en développement (JO L 224 du 6 septembre 2003).

Adoption définitive du document E 1960

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)].

FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN

BUDGET COMMUNAUTAIRE

Budget communautaire annuel - Généralités

143109 - Parlement européen - A5-0285/2003 - 2 septembre 2003

Commission des Budgets, M. Göran FARM

Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 4/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 - Section III - Commission.

143110 - Parlement européen - 2003/657 - 3 septembre 2003

Arrêt définitif du budget rectificatif n° 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (JO L 242 du 26 septembre 2003).

Adoption définitive du document E 2224-2

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)].

143111 - Commission européenne - SEC(2003) 1059 final - 25 septembre 2003

Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2003 - Etat des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Document E 2224-6

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)].

143112 - Parlement européen - A5-0316/2003 - 1er octobre 2003

Commission des Budgets, M. Göran FARM

Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 5/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 - Section III - Commission.

Voir le document E 2224-5

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)].

Projet de budget communautaire

143113 - Commission européenne - COM(2003) 0576 final - 1er octobre 2003

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Irak en vertu du point 24 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.

143114 - Commission européenne - SEC(2003) 1058 final - 1er octobre 2003

Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2004 : volume 1 - État général des recettes ; volume 4 - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission.

Document E 2390

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

Budget de la CECA

143115 - Cour des comptes - JO C 224 - 26 juin 2003

Rapport annuel et déclaration d'assurance relatifs à la CECA pour l'exercice se clôturant au 23 juillet 2002, accompagnés des réponses de la Commission (JO C 224 du 19 septembre 2003).

FISCALITE DES ENTREPRISES

Fiscalité des entreprises - Généralités

143116 - Cour de justice des Communautés européennes - C-292/01 C-293/01 - 18 septembre 2003

Arrêt de la Cour du 18 septembre 2003 "Services de télécommunications - Autorisations générales et licences individuelles - Directive 97/13/CE - Taxes et redevances applicables aux licences individuelles", dans les affaires jointes C-292/01 et C-293/01.

La réglementation communautaire dans le secteur des télécommunications ne permet pas, selon la Cour, aux Etats membres d'imposer aux titulaires de licences une charge annuelle proportionnelle à leur chiffre d'affaires.

IMPÔT DIRECT

Impôt direct - Généralités

143117 - Cour de justice des Communautés européennes - C-168/01 - 18 septembre 2003

Arrêt de la Cour du 18 septembre 2003 "Liberté d'établissement - Fiscalité - Impôts sur les bénéfices des sociétés - Limitation de la déductibilité dans un État membre des frais liés aux participations d'une société mère dans ses filiales établies dans d'autres États membres - Cohérence du système fiscal", dans l'affaire C-168/01.

La Cour considère que la limitation de la déductibilité des frais de participation d'une société mère établie aux Pays-Bas dans le capital d'une filiale établie dans un autre Etat membre - à la condition que celle-ci rapporte des bénéfices aux Pays-Bas - constitue une restriction injustifiée à la liberté d'établissement.

IMPÔT INDIRECT

TVA - Droit communautaire

143118 - Conseil de l'Union européenne - 1798/2003 - 7 octobre 2003

Règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 (JO L 264 du 15 octobre 2003).

143119 - Conseil de l'Union européenne - 2003/93 - 7 octobre 2003

Directive 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects (JO L 264 du 15 octobre 2003).

Adoption définitive du document E 1763

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)].

TVA - Régimes particuliers

143120 - Conseil de l'Union européenne - 2003/92 - 7 octobre 2003

Directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité (JO L 260 du 11 octobre 2003).

Adoption définitive du document E 2165

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)].

Accises sur d'autres produits

143121 - Parlement européen - A5-0302/2003 - 11 septembre 2003

Commission économique et monétaire, M. Pierre JONCKHEER

Rapport sur le projet de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Concerne le document E 811

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Robert PANDRAUD le 21 avril 1997 (n° 3508)].

POLITIQUE MONETAIRE

Banque centrale européenne (BCE)

143122 - Parlement européen - A5-0307/2003 - 12 septembre 2003

Commission économique et monétaire, Mme Christa RANDZIO-PLATH

Recommandation relative à la nomination de M. Jean-Claude Trichet à la fonction de Président de la Banque centrale européenne.

(Voir dans la sélection n° 142 le numéro 142179)

Euro - Généralités

143123 - Commission européenne - 2003/734 - 29 septembre 2003

Recommandation 2003/734/CE de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 264 du 15 octobre 2003).

143124 - Commission européenne - JO C 247 - 29 septembre 2003

Communication sur la recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (JO C 247 du 15 octobre 2003).

SERVICES FINANCIERS

Bourse des valeurs et valeurs mobilières

143125 - Parlement européen - A5-0287/2003 - 4 septembre 2003

Commission économique et monétaire, Mme Theresa VILLIERS

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.

Concerne le document E 2153

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)].

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION

DROIT DES SOCIETES

Droit des sociétés - Droit communautaire - Généralités

143126 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/58 - 15 juillet 2003

Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés (JO L 221 du 4 septembre 2003).

Adoption définitive du document E 2049

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)].

Comptabilité - Généralités

143127 - Commission européenne - 1725/2003 - 29 septembre 2003

Règlement (CE) n° 1725/2003 de la Commission, du 29 septembre 2003, portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 261 du 13 octobre 2003).

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Visas

143128 - Commission européenne - COM(2003) 0558 final - 24 septembre 2003

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

Document E 2403

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)].

Asile et protection temporaire - Généralités

143129 - Commission européenne - 1560/2003 - 2 septembre 2003

Règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 222 du 5 septembre 2003).

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331) et par M. Thierry MARIANI le 29 avril 2003 (n° 817)].

143130 - Commission européenne - 2003/690 - 2 octobre 2003

Décision 2003/690/CE de la Commission du 2 octobre 2003 sur la demande présentée par l'Irlande en vue d'accepter la directive 2001/55/CE du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 251 du 3 octobre 2003).

Politique d'immigration - Libre circulation

143131 - Conseil de l'Union européenne - 2003/725 - 2 octobre 2003

Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 160 du 11 octobre 2003).

Adoption définitive du document E 1831

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 27 mars 2002 (n° 3682)].

Droit d'entrée et de séjour des immigrés

143132 - Cour de justice des Communautés européennes - C-109/01 - 23 septembre 2003

Arrêt de la Cour du 23 septembre 2003 "Libre circulation des travailleurs - Ressortissant d'un pays tiers conjoint d'un ressortissant d'un État membre - Conjoint frappé d'une interdiction d'entrée et de séjour dans cet État membre - Établissement temporaire du couple dans un autre État membre - Établissement en vue de conférer au conjoint un droit d'entrée et de séjour dans le premier État membre en vertu du droit communautaire - Abus", dans l'affaire C-109/01.

Dans cet arrêt, la Cour a jugé qu'un ressortissant d'un pays tiers, marié à une citoyenne de l'Union européenne, peut contourner le refus de cet Etat membre de lui accorder un droit de séjour en s'installant provisoirement dans un autre Etat membre et en invoquant ensuite la libre circulation des travailleurs.

Politique d'immigration - Regroupement familial

143133 - Conseil de l'Union européenne - 2003/86 - 22 septembre 2003

Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3 octobre 2003).

Adoption définitive du document E 1396

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Alain BARRAU le 27 avril 2000 (n° 2354) et par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)].

Espace judiciaire européen - Droit communautaire

143134 - Conseil de l'Union européenne - JO L 246 - 29 septembre 2003

Déclarations prévues à l'article 31, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres (JO L 246 du 29 septembre 2003).

Le Danemark, la Finlande et la Suède indiquent, dans cette déclaration, souhaiter continuer à appliquer dans leurs rapports la législation uniforme en vigueur entre les Etats nordiques, qui simplifie ou facilite davantage les procédures de remise des personnes que la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen. Le mandat d'arrêt européen s'inspire d'ailleurs, pour partie, de cette législation. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Pierre BRANA le 20 décembre 2001 (n° 3506) et par M. Pierre LEQUILLER le 11 décembre 2002 (n° 469)].

Construction de l'espace judiciaire européen

143135 - Conseil de l'Union européenne - JO C 247 - 2 octobre 2003

Résolution du Conseil du 2 octobre 2003 concernant une stratégie pour la coopération douanière (JO C 247 du 15 octobre 2003).

Coopération policière

143136 - Conseil de l'Union européenne - 12583/03 - 16 septembre 2003

Projet d'accord entre Europol et la Fédération de Russie.

Concerne le document E 2200

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques FLOCH le 29 avril 2003 (n° 819)].

143137 - Conseil de l'Union européenne - 12622/03 - 16 septembre 2003

Projet d'accord de coopération entre la Roumanie et l'Office européen de police.

Document E 2382

[Voir dans le compte rendu n° 60 du 23 octobre 2003 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne la communication de M. Jacques Floch et voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

143138 - Conseil de l'Union européenne - 12825/03 - 25 septembre 2003

Projet d'accord de coopération entre la Colombie et l'Office européen de police.

Document E 2402

Accords de Schengen - Contrôle

143139 - Conseil de l'Union européenne - 12331/03 - 8 septembre 2003

Avant-projet de budget relatif à l'exercice 2004 pour le réseau SISNET.

Document E 2379

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

Accords de Schengen - Libre circulation

143140 - Commission européenne - COM(2003) 0502 final - 14 août 2003

Proposition de règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres. Proposition de règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures temporaires entre les États membres.

Ces deux propositions ont pour objet de faciliter le "petit trafic frontalier", c'est-à-dire le passage de frontières par des ressortissants de pays tiers résidant dans les zones frontalières et se rendant régulièrement, pour des raisons légitimes, dans un pays de l'Union sans représenter de menace pour la sécurité. Le premier projet de règlement a pour but de faciliter la circulation locale aux frontières terrestres entre les Etats membres et les pays tiers voisins, tandis que le deuxième étend ces mécanismes aux frontières entre deux Etats membres qui n'ont pas encore aboli les contrôles des personnes à leurs frontières communes. Ces propositions envisagent, à cette fin, des facilitations d'ordre pratique, tels que des points de passage spéciaux, des couloirs réservés pour les frontaliers ou l'introduction d'un visa spécial, délivré aux fins spécifiques de ce petit trafic frontalier.

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL

Coopération judiciaire civile

143141 - Conseil de l'Union européenne - JO C 246 - 14 octobre 2003

Résolution du Conseil relative à "Un droit européen des contrats plus cohérent" (JO C 246 du 14 octobre 2003).

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL

Contrefaçon - Fausse monnaie

_143142 - Commission européenne - COM(2003) 0532 final - 3 septembre 2003

Second rapport de la Commission fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.

_143143 - Commission européenne - SEC(2003) 0936 final - 12 septembre 2003

Annexe du deuxième rapport de la Commission fondé sur l'article 11 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro - analyse par pays.

Drogue Politique Etats membres

143144 - Conseil de l'Union européenne - 9615/3/03 - 22 septembre 2003

Rapport final sur la deuxième série d'évaluations - Les services répressifs et leur rôle dans la lutte contre le trafic de drogue.

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

Droit communautaire et droit national - Généralités

143145 - Cour de justice des Communautés européennes - C-224/01 - 30 septembre 2003

Arrêt de la Cour du 30 septembre 2003 "Égalité de traitement - Rémunération des professeurs d'université - Discrimination indirecte - Indemnité d'ancienneté - Responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables - Violations imputables à une juridiction nationale", dans l'affaire C-224/01.

Par cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes estime que les Etats membres sont tenus de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire imputables aux juridictions nationales statuant en dernier ressort. Toutefois, la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée que dans le cas exceptionnel où la juridiction nationale a méconnu de manière manifeste le droit applicable et la jurisprudence de la Cour en cette matière.


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