Le 5 février 2004

XIIe législature

La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 1er au 31 décembre 2003. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _

Sélection N° 145 du 5 février 2004

TABLE DES MATIÈRES

page

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7

Démocratie 7

Accès aux documents 7

Accord interinstitutionnel 7

Principe de subsidiarité 8

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 8

Mise en oeuvre du droit communautaire 8

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 9

Tourisme - Généralités 9

CULTURE 9

Programme cadre « Culture 2000 » 9

Bien culturel 9

EDUCATION 10

Programme e-learning 10

Programme Erasmus 10

EMPLOI ET CHÔMAGE 10

Stratégie communautaire pour l'emploi - Généralités 10

FORMATION PROFESSIONNELLE 10

Formation professionnelle - Généralités 10

MEDIAS 11

Programmes MEDIA et MEDIA PLUS 11

MIGRATION DES TRAVAILLEURS 11

Libre circulation des travailleurs - Généralités 11

PROTECTION SOCIALE 11

Sécurité sociale dans les Etats membres 11

SANTE 11

Santé - Généralités 11

Médicament - Généralités 12

AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13

AGRICULTURE ET FORÊT 13

FEOGA - Généralités 13

FEOGA Garantie - Dépenses 13

Gel des terres - Jachère 13

Cultures arables - Divers 13

Produits agricoles - divers 14

Tabac 14

COMMERCE EXTERIEUR 15

Défense commerciale - Généralités 15

Droit antidumping 15

Accord textile 16

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 16

Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 16

Réseaux de communications électroniques 17

Services audiovisuels et société de l'information - Généralités 17

CONSOMMATION 17

Consommation - Programmes communautaires 17

ENVIRONNEMENT 17

Politique de l'environnement - Généralités 17

Politique de l'environnement - Programmes 18

Effet de serre - changement climatique 18

Pollution par les substances dangereuses 18

Pollution transfrontalière 18

Plantes (Flore, forêts) 19

Déchet - Droit communautaire 19

LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES 19

Liberté d'établissement et libre prestation de services - Principes et conditions 19

MARCHE INTERIEUR 20

Marché public de services 20

Vente commerciale 20

PÊCHE 20

Politique structurelle - Pêche - Aspects sociaux 20

Prix d'orientation 20

Conservation des ressources halieutiques 20

Quota de pêche et gestion des stocks 21

Contrôle des pêches 21

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 21

Exemptions à l'interdiction des ententes 21

Régime de la distribution automobile 22

Position dominante - Généralités 22

Aides nationales et autres subventions - Généralités 22

POLITIQUE ECONOMIQUE 23

Conjoncture économique - Rapports 23

Entreprise - Généralités 23

Petites et moyennes entreprises 23

Financement des entreprises 23

POLITIQUE ENERGETIQUE 24

Réseaux énergétiques 24

Economies d'énergie 24

Sécurité d'approvisionnement 24

Sécurité et sûreté nucléaire 24

Recherche nucléaire 25

POLITIQUE INDUSTRIELLE 25

Construction navale 25

Industrie spatiale 25

Industrie automobile 26

POLITIQUE REGIONALE 26

Fonds structurels - Généralités 26

Fonds de cohésion 26

RECHERCHE 26

Recherche - Généralités 26

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 27

Système des préférences généralisées (SPG) 27

SECURITE ALIMENTAIRE 27

Organismes génétiquement modifiés OGM 27

Bien être des animaux 27

Secteur vétérinaire et zootechnique 27

Encéphalite spongiforme bovine (ESB) 28

TRANSPORTS MARITIMES 28

Transports maritimes - Réglementation sociale 28

TRANSPORTS TERRESTRES 28

Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité 28

Transports routiers - Réglementation sociale 28

AFFAIRES ETRANGERES 31

POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 31

Instruments diplomatiques 31

RELATIONS EXTERIEURES 31

Suisse 31

Micro-Etats 31

A.E.L.E. et E.E.E. 31

Pays d'Europe du Sud-Est 32

Bosnie-Herzégovine 32

Afrique noire 33

Maroc, Algérie, Tunisie, Libye 33

Egypte, Jordanie, Syrie, Liban 33

Israël et Territoires palestiniens 34

Chine et Taiwan 34

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 34

Politique de développement - Généralités 34

Association avec les ACP - Généralités 35

Fonds européen de développement (FED) 36

Santé et maladies transmissibles 36

DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 37

POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 37

Politique européenne de sécurité et de défense - Généralités 37

Défense européenne - Généralités 37

Forces militaires européennes 37

OTAN et Union européenne 37

Arme conventionnelle 38

Accord de désarmement 38

Politique de désarmement 38

FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 39

BUDGET COMMUNAUTAIRE 39

Perspectives financières 2000-2006 39

Droit budgétaire - Accord interinstitutionnel 39

Budget communautaire annuel - Généralités 39

Projet de budget communautaire 40

FISCALITE DES ENTREPRISES 40

Fiscalité des entreprises - Généralités 40

FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 40

Rapports annuels de la Commission (P.I.F.) 40

IMPÔT DIVERS 41

Impôt divers - Généralités 41

IMPÔT INDIRECT 41

TVA - Taux réduit 41

Accises Généralités 42

Accises sur le tabac 42

Accises sur les huiles minérales 43

POLITIQUE ECONOMIQUE 43

Pacte de stabilité et de croissance 43

SERVICES FINANCIERS 43

Mouvement de capitaux - Généralités 43

Valeurs mobilières 43

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 45

DROIT DES SOCIETES 45

Droit des sociétés - Droit communautaire - Généralités 45

Offre publique d'achat - Généralités 45

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 45

Politique d'immigration 45

Politique d'immigration - Libre circulation 46

Entrée et séjour irréguliers des immigrés 46

Politique d'immigration - Dispositifs de répression 47

Europol - Généralités 47

Coopération policière 48

Accords de Schengen - Contrôle 49

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 49

Accès à la justice civile et commerciale - Droit de la famille 49

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 49

Contrefaçon - Fausse monnaie 49

Corruption 50

Entraide judiciaire pénale 50

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 50

Droit communautaire et droit national - Généralités 50

Tribunal de première instance - Généralités 51

PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 51

Marque 51

Propriété intellectuelle - Généralités 51

Droit d'auteur 51

DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS

INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Démocratie

145001 - Commission européenne - COM(2003) 0606 final - 15 octobre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'article 7 du Traité de l'Union européenne. Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée.

Dans cette communication, la Commission examine les conditions matérielles et formelles dans lesquelles l'article 7 du traité sur l'Union européenne, qui permet à l'Union de suspendre les droits d'un Etat membre en cas de violation grave et persistante des valeurs communes, pourrait être mis en oeuvre. La Commission met l'accent sur la nécessité d'une action préventive en la matière, plutôt que sur l'éventualité de sanctions à l'égard d'un Etat membre. L'article 7, dans sa rédaction nouvelle issue du traité de Nice entré en vigueur le 1er février 2003, a en effet donné à l'Union la capacité d'intervenir préventivement, en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes. Cette prévention, selon la communication, suppose notamment un suivi régulier du respect des droits fondamentaux au sein de l'Union et le développement d'une expertise indépendante, un dialogue avec la société civile, ainsi qu'une coopération accrue avec les instances compétentes du Conseil de l'Europe.

Accès aux documents

145002 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/98 - 17 novembre 2003

Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345 du 31 décembre 2003).

Accord interinstitutionnel

145003 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - JO C 321 - 31 décembre 2003

Le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes : Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" (JO C 321 du 31 décembre 2003).

Principe de subsidiarité

145004 - Commission européenne - COM(2003) 0770 final - 12 décembre 2003

Rapport de la Commission "Mieux Légiférer 2003", conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (11ème rapport).

[Voir le compte rendu n° 26 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 30 janvier 2003].

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

Mise en oeuvre du droit communautaire

145005 - Commission européenne - COM(2003) 0669 final - 21 novembre 2003

20ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2002).

Le rapport présente un bilan de l'activité de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire au cours de l'année 2002. Il met en évidence l'évolution des infractions engagées ou gérées par la Commission, souligne la politique de cette dernière en la matière secteur par secteur et donne la liste des procédures d'infraction aux traités, règlements et décisions, comportant l'indication de l'État membre concerné, du secteur et du stade de la procédure, ainsi qu'une liste analogue en matière de directives. Le rapport fournit également un aperçu statistique de la répartition moyenne des plaintes par secteur d'activités, analyse l'amélioration de la procédure pré contentieuse et offre une vision générale de l'état de transposition des directives par les États membres en 2002. Il dresse aussi un bilan relatif aux exécutions des arrêts de la Cour de justice par les États membres et fait état de la mise en oeuvre du Livre blanc "Gouvernance", plus particulièrement en matière d'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire. Enfin, il fait part d'une présentation secteur par secteur de l'ensemble des procédures d'infractions engagées ou gérées par la Commission en 2002.

AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Tourisme - Généralités

145006 - Commission européenne - COM(2003) 0716 final - 21 novembre 2003

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée "Orientations de base pour la durabilité du tourisme européen".

La Commission rappelle que l'enjeu central pour l'industrie du tourisme consiste à gérer la croissance prévue pour les vingt prochaines années en respectant les limites de sa base de ressources et la capacité de ces ressources à se régénérer, tout en assurant son succès commercial. Le développement du tourisme durable est lié à une amélioration de la qualité plutôt qu'à une augmentation de la quantité. Le tourisme durable est un tourisme qui est économiquement et socialement viable et qui ne porte atteinte ni à l'environnement, ni à la culture locale. La communication évoque les nombreuses initiatives prises dans le sens du développement durable. Elle souligne que, néanmoins, il n'est pas encore possible d'observer de modification significative des modèles de consommation et de production du tourisme européen. Elle considère par conséquent qu'une approche globale renforcée est nécessaire et elle en précise les axes principaux, qui concerne tant la Commission que les autres acteurs.

CULTURE

Programme cadre « Culture 2000 »

145007 - Commission européenne - COM(2003) 0722 final - 24 novembre 2003

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre du programme "Culture 2000" en 2000 et 2001.

Bien culturel

145008 - Parlement européen - A5-0408/2003 - 26 novembre 2003

Commission juridique et du marché intérieur, M. Willy C.E.H. DE CLERCQ

Rapport sur un cadre juridique pour la libre circulation dans le marché intérieur des biens dont la propriété est susceptible d'être contestée.

EDUCATION

Programme e-learning

145009 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2318/2003 - 5 décembre 2003

Décision n° 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») (JO L 345 du 31 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2182

[Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866) et par M. Michel HERBILLON le 11 juin 2003 (n° 902) ainsi que la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2004 (T.A. n° 229)].

Programme Erasmus

145010 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2317/2003 - 5 décembre 2003

Décision n° 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2074

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)].

EMPLOI ET CHÔMAGE

Stratégie communautaire pour l'emploi - Généralités

145011 - Commission européenne - COM(2003) 0728 final - 26 novembre 2003

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Amélioration de la qualité de l'emploi : un examen des derniers progrès accomplis.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Formation professionnelle - Généralités

145012 - Commission européenne - COM(2003) 0796 final - 17 décembre 2003

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass).

MEDIAS

Programmes MEDIA et MEDIA PLUS

145013 - Commission européenne - COM(2003) 0725 final - 24 novembre 2003

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions portant sur la mise en oeuvre et les résultats à mi-parcours des programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation (2001-2005) ainsi que sur les résultats de l'action préparatoire "Croissance et audiovisuel : i2i audiovisuel".

MIGRATION DES TRAVAILLEURS

Libre circulation des travailleurs - Généralités

145014 - Parlement européen - A5-0448/2003 - 2 décembre 2003

Commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Anne-Karin GLASE

Rapport sur la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE dans les Etats membres.

PROTECTION SOCIALE

Sécurité sociale dans les Etats membres

145015 - Commission européenne - 2003/868 - 18 juin 2003

Recommandation 2003/868/CE de la Commission n° 22 du 18 juin 2003 concernant la jurisprudence Gottardo, selon laquelle les avantages découlant d'une convention bilatérale de sécurité sociale entre un État membre et un État tiers prévue pour les travailleurs nationaux doivent être accordés aux travailleurs ressortissants d'autres États membres (JO L 326 du 13 décembre 2003).

SANTE

Santé - Généralités

145016 - Conseil de l'Union européenne - 2003/878 - 2 décembre 2003

Recommandation 2003/878/CE du Conseil du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer (JO L 327 du 16 décembre 2003).

145017 - Parlement européen - A5-0451/2003 - 2 décembre 2003

Commission des pétitions, Mme Uma AALTONEN

Rapport sur la pétition 842/2001 relative aux conséquences du traitement discriminatoire des personnes atteintes de sclérose en plaques dans l'Union européenne.

Médicament - Généralités

145018 - Cour de justice des Communautés européennes - C-322/01 - 11 décembre 2003

Arrêt de la Cour du 11 décembre 2003 "Articles 28 CE et 30 CE - Directives 92/28/CEE et 2000/31/CE - Législation nationale restreignant la vente par Internet de médicaments à usage humain par les pharmacies établies dans un autre État membre - Exigence d'une prescription médicale pour la livraison - Interdiction de la publicité pour la vente par correspondance de médicaments ", dans l'affaire C-322/01.

Selon la Cour, il est contraire au droit communautaire d'interdire des médicaments vendus par correspondance ayant une autorisation de mise sur le marché allemand et non soumis à prescription médicale.

AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE

AGRICULTURE ET FORÊT

FEOGA - Généralités

145019 - Commission européenne - COM(2003) 0806 final - 18 décembre 2003

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

Document E 2481

FEOGA Garantie - Dépenses

145020 - Commission européenne - COM(2003) 0698 final - 18 novembre 2003

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68.

Document E 2457

(Voir dans la sélection n° 143 le numéro 143021)

Gel des terres - Jachère

145021 - Conseil de l'Union européenne - 2322/2003 - 17 décembre 2003

Règlement (CE) n° 2322/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 2004/2005, au règlement (CE) n° 1251/1999 (JO L 345 du 31 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2446

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)].

Cultures arables - Divers

145022 - Cour des comptes - JO C 298 - 25 septembre 2003

Rapport spécial n° 12/2003 de la Cour des comptes des 24 et 25 septembre 2003 relatif à la bonne gestion financière de l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des fourrages séchés, accompagné des réponses de la Commission (JO C 298 du 9 décembre 2003).

145023 - Conseil de l'Union européenne - 2320/2003 - 17 décembre 2003

Règlement (CE) n° 2320/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (JO L 345 du 31 décembre 2003).

(Voir dans la sélection n° 143 le numéro 143026)

145024 - Conseil de l'Union européenne - 2321/2003 - 17 décembre 2003

Règlement (CE) n° 2321/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1098/98 instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon (JO L 345 du 31 décembre 2003).

Produits agricoles - divers

145025 - Cour des comptes - JO C 298 - 25 septembre 2003

Rapport spécial n° 13/2003 de la Cour des comptes des 24 et 25 septembre 2003 relatif à l'aide à la production de coton, accompagné des réponses de la Commission (JO C 298 du 9 décembre 2003).

La Cour des comptes européenne déplore l'absence d'information concernant l'effet négatif de la culture du coton sur l'environnement et l'efficacité de l'incitation octroyée aux égreneurs de coton pour améliorer la qualité de la production.

145026 - Commission européenne - COM(2003) 0701 final - 21 novembre 2003

Rapport de la Commission au Conseil sur les tendances de la production dans les différents Etats membres, et l'impact de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres sur les débouchés et la viabilité économique du secteur. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres.

Document E 2458

Tabac

145027 - Conseil de l'Union européenne - 2319/2003 - 17 décembre 2003

Règlement (CE) n° 2319/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 345 du 31 décembre 2003).

(Voir dans la sélection n° 144 le numéro 144033)

COMMERCE EXTERIEUR

Défense commerciale - Généralités

145028 - Conseil de l'Union européenne - 2193/2003 - 8 décembre 2003

Règlement (CE) n° 2193/2003 du Conseil du 8 décembre 2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique (JO L 328 du 17 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2439

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)].

145029 - Commission européenne - COM(2003) 0788 final - 8 décembre 2003

Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) nº 1031/2002 du Conseil du 13 juin 2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique.

Document E 2460

145030 - Conseil de l'Union européenne - 2168/2003 - 12 décembre 2003

Règlement (CE) n° 2168/2003 du Conseil du 12 décembre 2003 abrogeant le règlement (CE) n° 1031/2002 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique (JO L 326 du 13 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2460

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)].

Droit antidumping

145031 - Conseil de l'Union européenne - 2238/2003 - 15 décembre 2003

Règlement (CE) n° 2238/2003 du Conseil du 15 décembre 2003 portant protection contre les effets de l'application de la loi américaine antidumping de 1916, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (JO L 333 du 20 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2383

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 23 octobre 2003 (n° 1162)].

Accord textile

145032 - Conseil de l'Union européenne - 2003/901 - 17 décembre 2003

Décision 2003/901/CE du Conseil du 17 décembre 2003 concernant la signature et l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers (Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan et Turkménistan) sur le commerce de produits textiles (JO L 340 du 24 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2452

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)].

145033 - Commission européenne - COM(2003) 0798 final - 17 décembre 2003

Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire des accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.

Document E 2467

145034 - Conseil de l'Union européenne - 2003/915 - 22 décembre 2003

Décision 2003/915/CE du Conseil du 22 décembre 2003 concernant l'application provisoire de l'accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles (JO L 345 du 31 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2467

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)].

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques - Libéralisation - Généralités

145035 - Commission européenne - COM(2003) 0707 final - 19 novembre 2003

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03).

145036 - Commission européenne - COM(2003) 0715 final - 19 novembre 2003

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : régulation et marché des communications électroniques en 2003 - Rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation de l'UE en matière de communications électroniques.

Réseaux de communications électroniques

145037 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2256/2003 - 17 novembre 2003

Décision n° 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (JO L 336 du 23 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2099

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)].

Services audiovisuels et société de l'information - Généralités

145038 - Conseil de l'Union européenne - 2003/840 - 17 novembre 2003

Décision 2003/840/CE du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention n° 180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information (JO L 321 du 6 décembre 2003).

CONSOMMATION

Consommation - Programmes communautaires

145039 - Commission européenne - SEC(2003) 1387 - 27 novembre 2003

Document de travail des services de la Commission : réexamen du programme d'actions glissant de la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 du 15 septembre 2003.

145040 - Commission européenne - SEC(2003) 1387/7 final - 5 décembre 2003

France. Document de travail des services de la Commission : réexamen du programme d'actions glissant de la stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006 du 15 septembre 2003.

ENVIRONNEMENT

Politique de l'environnement - Généralités

145041 - Commission européenne - COM(2003) 0745 final - 3 décembre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : examen de la politique de l'environnement 2003 : consolidation du pilier "environnement" du développement durable.

Politique de l'environnement - Programmes

145042 - Cour des comptes - JO C 292 - 11 septembre 2003

Rapport spécial n° 11/2003 de la Cour des comptes du 11 septembre 2003 relatif à l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), accompagné des réponses de la Commission (JO C 292 du 2 décembre 2003).

Effet de serre - changement climatique

145043 - Commission européenne - COM(2003) 0735 final - 28 novembre 2003

Rapport de la Commission. Rapport au titre de la décision 93/389/CEE du Conseil, modifiée par la décision 99/296/CE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO² et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté.

Ce rapport, qui vise à évaluer les progrès accomplis en 2001 par les Etats membres pour respecter les engagements pris au titre du protocole de Kyoto, est plus pessimiste que les trois précédentes publications ayant le même objet. Les projections cumulées à partir des mesures existantes dans les Etats membres indiquent, en effet, qu'en 2010 les émissions de gaz à effet de serre de la Communauté pourraient n'avoir diminué que de 0,5 %, alors que l'objectif est une réduction de 8 % (le précédent rapport prévoyait une réduction de 4,7 %). Les performances des différents Etats membres sont extrêmement variables : si la France n'est pas très éloignée de son objectif de diminution des émissions, d'autres partenaires (Irlande, Espagne, Portugal notamment) ont encore beaucoup d'efforts à réaliser.

Pollution par les substances dangereuses

145044 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/105 - 16 décembre 2003

Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 345 du 31 décembre 2003).

Pollution transfrontalière

145045 - Conseil de l'Union européenne - 14819/03 - 18 novembre 2003

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières.

Plantes (Flore, forêts)

145046 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2152/2003 - 17 novembre 2003

Règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (JO L 324 du 11 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2070

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)].

Déchet - Droit communautaire

145047 - Commission européenne - COM(2003) 0723 final - 21 novembre 2003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux piles et accumulateurs usagés.

Document E 2459

145048 - Commission européenne - COM(2003) 0731 final - 27 novembre 2003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (version codifiée).

Document E 2461

LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES

Liberté d'établissement et libre prestation de services - Principes et conditions

145049 - Cour de justice des Communautés européennes - C-215/01 - 11 décembre 2003

Arrêt de la Cour du 11 décembre 2003 "Libre prestation des services - Directive 64/427/CEE - Services artisanaux de crépissage - Réglementation nationale exigeant l'inscription des entreprises artisanales étrangères au registre des métiers - Proportionnalité", dans l'affaire C-215/01.

Les crépisseurs qui souhaitent offrir leurs services dans un autre pays membre ne devraient pas être contraints de s'inscrire à un "registre des métiers". Telle est la teneur de l'arrêt rendu le 11 décembre par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'affaire préjudicielle C-215/01. La Cour dénonce l'amende administrative que la ville d'Augsbourg (Allemagne) a infligée à l'un de ses citoyens pour avoir engagé une société portugaise de crépissage non reprise au registre national des métiers. La Cour estime que même dans les cas où les travaux se sont poursuivis pendant trois ans sans interruption, ce sont les règles de l'Union européenne sur la libre prestation de services qui sont d'application, non celles touchant au droit d'établissement. La juridiction locale d'Augsbourg qui, décidant de surseoir à statuer, avait interrogé la Cour sur cette question, pourra statuer.

MARCHE INTERIEUR

Marché public de services

145050 - Cour de justice des Communautés européennes - C-448/01 - 4 décembre 2003

Arrêt de la Cour du 4 décembre 2003 "Directive 93/36/CEE - Marchés publics de fournitures - Notion d'offre économiquement la plus avantageuse - Critère d'attribution donnant préférence à l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de marchés publics - Décisions illégales - Possibilité d'annulation uniquement en cas d'influence essentielle sur l'issue de la procédure d'adjudication - Illégalité d'un critère d'attribution - Obligation de retrait de l'appel d'offres ", dans l'affaire C-448/01.

Vente commerciale

145051 - Commission européenne - COM(2003) 0702 final - 21 novembre 2003

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulé premier rapport sur l'application de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("directive sur le commerce électronique").

PÊCHE

Politique structurelle - Pêche - Aspects sociaux

145052 - Conseil de l'Union européenne - 2325/2003 - 17 décembre 2003

Règlement (CE) n° 2325/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (JO L 345 du 31 décembre 2003).

Prix d'orientation

145053 - Commission européenne - COM(2003) 0762 final - 8 décembre 2003

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2004, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000.

Conservation des ressources halieutiques

145054 - Parlement européen - A5-0412/2003 - 26 novembre 2003

Commission de la pêche, M. Daniel VARELA SUANZES-CARPEGNA

Rapport sur le thon : flotte et industrie. Situation et perspectives d'avenir dans l'UE et dans le monde.

Quota de pêche et gestion des stocks

145055 - Commission européenne - COM(2003) 0746 final - 3 décembre 2003

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

145056 - Conseil de l'Union européenne - 2287/2003 - 19 décembre 2003

Règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 344 du 31 décembre 2003).

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 8 janvier 2004 (n° 1337)].

Contrôle des pêches

145057 - Commission européenne - COM(2003) 0706 final - 20 novembre 2003

Proposition de décision du Conseil concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres.

145058 - Commission européenne - COM(2003) 0782 final - 15 décembre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Rapports des États membres concernant les comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche en 2002.

POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

Exemptions à l'interdiction des ententes

145059 - Commission européenne - JO C 297 - 9 décembre 2003

Communication de la Commission européenne publiée conformément à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3975/87 du 14 décembre 1987 concernant l'affaire COMP/A.38.284/D2 - Société Air France / Alitalia Linee Italiane SpA (JO C 297 du 9 décembre 2003).

Globalement, la Commission reconnaît que cet accord d'alliance contribue au progrès technique et économique, grâce à l'amélioration des possibilités de correspondances ainsi qu'aux économies et aux synergies qui en résultent pour les parties. Il pose néanmoins des problèmes de concurrence sur des liaisons clés entre la France et l'Italie (Paris-Rome, Paris-Milan, Paris-Venise, Paris-Florence, Paris-Bologne, Paris-Naples et Lyon-Milan). Les services de la Commission ont donc entamé des discussions avec les parties afin de trouver des mesures correctives appropriées et efficaces, ces mesures doivent supprimer les barrières à l'entrée existantes, afin de favoriser l'émergence de services concurrents sur les liaisons en cause ; à défaut, les passagers n'auraient plus guère de choix et risqueraient de devoir payer des prix plus élevés. Suite à ces discussions, les parties ont proposé de prendre des engagements, dont le contenu est décrit dans la Communication. Les services de la Commission ont appris que plusieurs concurrents seraient intéressés par une entrée sur les marchés en cause ou par le renforcement de leur présence sur ces marchés. Dans ces circonstances, la Commission encourage les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur les mesures correctives proposées, et notamment sur leur efficacité.

Régime de la distribution automobile

145060 - Tribunal de première instance - T-208/01 - 3 décembre 2203

Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2003 "Concurrence - Distribution de véhicules automobiles - Article 81, paragraphe 1, CE - Accord sur les prix - Notion d'accord - Preuve de l'existence d'un accord", dans l'affaire T-208/01.

Position dominante - Généralités

145061 - Tribunal de première instance - T-219/99 - 17 décembre 2003

Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2003 "Concurrence - Abus de position dominante - Compétence de la Commission - Discrimination entre compagnies aériennes - Marché sectoriel et géographique pertinent - Lien de connexité entre les marchés sectoriels prétendument affectés - Base juridique de la décision contestée - Existence de la position dominante - Exploitation abusive de la position dominante - Proportionnalité du montant de l'amende", dans l'affaire T-219/99.

Par décision du 14 juillet 1999, la Commission a condamné les accords et les systèmes d'incitation mis en place par British Airways (BA) comme constituant un abus de sa position dominante sur le marché britannique des services d'agences de voyages aériens et lui a infligé une amende de 6,8 millions d'euros. Selon la Commission, les systèmes de primes de résultat ont pour effet d'inciter les agents de voyages britanniques à maintenir ou à augmenter leurs ventes de billets, de préférence à celles des compagnies aériennes concurrentes. BA a introduit un recours contre cette décision devant le Tribunal de première instance. Ce dernier a confirmé la décision de la Commission et le montant de l'amende qu'elle a infligée à BA.

Aides nationales et autres subventions - Généralités

145062 - Commission européenne - JO C 297 - 1er décembre 2003

Communication de la Commission C(2003) 4582 du 1er décembre 2003 sur le secret professionnel dans les décisions en matière d'aides d'Etat (JO C 297 du 9 décembre 2003).

La présente communication expose les modalités du traitement que la Commission entend réserver aux demandes présentées par les Etats membres, en qualité de destinataires des décisions en matière d'aides d'Etat, afin que certaines parties de celles-ci soient considérées comme couvertes par le secret professionnel et comme ne devant donc pas apparaître dans la version publiée.

145063 - Commission européenne - JO C 317 - 30 décembre 2003

Encadrement des aides d'Etat à la construction navale (JO C 317 du 30 décembre 2003).

POLITIQUE ECONOMIQUE

Conjoncture économique - Rapports

145064 - Commission européenne - COM(2003) 0729 final - 26 novembre 2003

Communication de la Commission. L'économie de l'Union européenne - bilan 2003 - synthèse et conclusions principales.

Entreprise - Généralités

145065 - Commission européenne - SEC(2003) 1278 final - 11 novembre 2003

Document de travail des services de la Commission : étalonnage de la politique des entreprises : résultats du tableau de bord 2003.

145066 - Commission européenne - COM(2003) 0704 final - 21 novembre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen "Les enjeux clés de la compétitivité en Europe - vers une approche intégrée".

145067 - Commission européenne - COM(2003) 0747 final - 4 décembre 2003

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - La compétitivité des services liés aux entreprises et leur contribution à la performance des entreprises européennes.

Petites et moyennes entreprises

145068 - Commission européenne - COM(2003) 0758 final - 10 décembre 2003

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulé : initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi - Situation au 29 mai 2002.- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2000/819/CE relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005).

Document E 2473

Financement des entreprises

145069 - Commission européenne - COM(2003) 0713 final - 1er décembre 2003

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - L'accès des petites et moyennes entreprises au financement.

POLITIQUE ENERGETIQUE

Réseaux énergétiques

145070 - Commission européenne - COM(2003) 0741 final - 10 décembre 2003

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz.

Document E 2479

Economies d'énergie

145071 - Commission européenne - COM(2003) 0739 final - 10 décembre 2003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.

Document E 2478

Sécurité d'approvisionnement

145072 - Commission européenne - COM(2003) 0743 final - 10 décembre 2003

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : infrastructures énergétiques et sécurité d'approvisionnement.

Sécurité et sûreté nucléaire

145073 - Conseil de l'Union européenne - 2003/882 - 27 novembre 2003

Décision 2003/882/CE du Conseil du 27 novembre 2003 autorisant les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à signer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole portant modification de ladite convention (JO L 338 du 23 décembre 2003).

Adoption partielle du document E 2346

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)].

145074 - Commission européenne - COM(2003) 0764 final - 10 décembre 2003

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil "Fonctionnement du contrôle de sécurité d'Euratom en 2002".

145075 - Conseil de l'Union européenne - 2003/122 - 22 décembre 2003

Directive 2003/122/EURATOM du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines (JO L 346 du 31 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2202

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)].

Recherche nucléaire

145076 - Commission européenne - COM(2003) 0756 final - 8 décembre 2003

Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Document E 2474

POLITIQUE INDUSTRIELLE

Construction navale

145077 - Commission européenne - COM(2003) 0717 final - 21 novembre 2003

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : LeaderSHIP 2015 - Définir l'avenir de l'industrie européenne de la construction et de la réparation navales - La compétitivité par l'excellence.

Industrie spatiale

145078 - Commission européenne - COM(2003) 0673 final - 11 novembre 2003

Livre blanc. Espace : une nouvelle frontière européenne pour une Union en expansion - Plan d'action pour la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne.

Sur la base des consultations qui se sont déroulées à partir du Livre vert sur les activités européennes envisageables dans le secteur spatial, la Commission propose dans le Livre blanc sur l'espace la mise en oeuvre d'une politique spatiale européenne développée, à l'appui de la réalisation des objectifs des politiques de l'Union (croissance économique accélérée, création d'emplois et compétitivité industrielle, élargissement et cohésion, développement durable, sécurité et défense). La politique spatiale européenne sera mise en oeuvre dans le cadre d'un programme spatial européen pluriannuel. Elle requerra un accroissement des dépenses globales afin de développer et de déployer des applications, et de soutenir la recherche et le développement, les technologies et les infrastructures. La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne pourrait se dérouler en deux phases : la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord-cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne (ESA) ; la seconde pourrait démarrer après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui prévoit à ce stade de faire de l'espace une compétence partagée entre l'Union et ses Etats membres.

Industrie automobile

145079 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/102 - 17 novembre 2003

Directive 2003/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 321 du 6 décembre 2003).

POLITIQUE REGIONALE

Fonds structurels - Généralités

145080 - Commission européenne - COM(2003) 0646 final - 30 octobre 2003

Rapport de la Commission. 14ème rapport annuel sur la mise en oeuvre des fonds structurels.

Le rapport de la Commission fait le point, pays par pays, sur l'état d'avancement des programmes et l'exécution des crédits. C'est la première année que s'applique la règle qui veut qu'un engagement financier soit automatiquement annulé s'il n'est pas suivi dans les deux ans d'une première mesure d'exécution. En France, toutes les régions ont échappé à ce dégagement d'office, y compris la Réunion, la Corse et la Guadeloupe.

Fonds de cohésion

145081 - Commission européenne - COM(2003) 0697 final - 18 novembre 2003

Rapport annuel du Fonds de Cohésion (2002).

Le rapport retrace l'emploi des 2,8 milliards d'euros qui ont été consommés en 2002 au titre de la cohésion en Espagne, en Grèce, en Italie et au Portugal.

RECHERCHE

Recherche - Généralités

145082 - Conseil de l'Union européenne - 2003/877 - 8 décembre 2003

Décision 2003/877/CE, Euratom du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l'adhésion du Canada à l'accord portant création d'un centre international pour la science et la technologie entre les États-Unis d'Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, agissant en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté économique européenne (JO L 327 du 16 décembre 2003).

(Voir dans la sélection n° 144 le numéro 144076)

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

Système des préférences généralisées (SPG)

145083 - Conseil de l'Union européenne - 2211/2003 - 15 décembre 2003

Règlement (CE) n° 2211/2003 du Conseil du 15 décembre 2003 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (JO L 332 du 19 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2434

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)].

SECURITE ALIMENTAIRE

Organismes génétiquement modifiés OGM

145084 - Parlement européen - A5-0465/2003 - 4 décembre 2003

Commission de l'agriculture et du développement rural, M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF

Rapport sur la coexistence entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques.

Bien être des animaux

145085 - Commission européenne - COM(2003) 0425 final - 16 juillet 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la protection des animaux en cours de transport. Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE.

Secteur vétérinaire et zootechnique

145086 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/99 - 17 novembre 2003

Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil (JO L 325 du 12 décembre 2003).

145087 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2160/2003 - 17 novembre 2003

Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (JO L 325 du 12 décembre 2003).

Encéphalite spongiforme bovine (ESB)

145088 - Commission européenne - 2245/2003 - 19 décembre 2003

Règlement (CE) n° 2245/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil concernant la surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ovins et les caprins (JO L 333 du 20 décembre 2003).

TRANSPORTS MARITIMES

Transports maritimes - Réglementation sociale

145089 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/103 - 17 novembre 2003

Directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 modifiant la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 326 du 13 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2201

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 4 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114). (voir dans la sélection n° 137 le numéro 137045)].

TRANSPORTS TERRESTRES

Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité

145090 - Commission européenne - COM(2003) 0621 final - 21 octobre 2003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (refonte).

Document E 2472

Transports routiers - Réglementation sociale

145091 - Commission européenne - COM(2003) 0628 final - 21 octobre 2003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier.

Dans son Livre blanc de 2001 intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix", la Commission a indiqué la nécessité de renforcer les contrôles et les sanctions, notamment en ce qui concerne la législation sociale applicable aux activités de transport routier, et plus précisément d'augmenter le nombre des contrôles, d'encourager les échanges d'informations systématiques entre Etats membres, de coordonner les activités d'inspection et d'améliorer la formation des contrôleurs. C'est pourquoi la Commission estime nécessaire de garantir la bonne application des règles sociales dans le domaine des transports routiers en établissant des exigences minimales en vue d'un contrôle uniforme et efficace, par les Etats membres, du respect des dispositions applicables. Dans cette perspective, la proposition de directive porte à 3 % le pourcentage des jours de travail effectués par les conducteurs de véhicules couverts par la législation sociale à contrôler. En outre, chaque Etat membre doit désigner un organisme de contrôle unique chargé de la coordination, qui jouera le rôle de point de contact national et aura pour tâche de superviser et de mettre en oeuvre une stratégie de contrôle nationale cohérente en consultation avec les autres autorités de contrôle. Cet organisme doit également élaborer les statistiques nécessaires.

AFFAIRES ETRANGERES

POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC)

Instruments diplomatiques

145092 - Conseil de l'Union européenne - 2003/910 - 22 décembre 2003

Décision 2003/910/CE du 22 décembre 2003 relative à la désignation du coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (JO L 342 du 30 décembre 2003).

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 20 février 2002 (n° 3644)].

RELATIONS EXTERIEURES

Suisse

145093 - Commission européenne - COM(2003) 0656 final - 25 novembre 2003

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse d'autre part.

Micro-Etats

145094 - Conseil de l'Union européenne - 2003/885 - 17 novembre 2003

Décision 2003/885/CE du Conseil du 17 novembre 2003 relative à la conclusion de l'accord sur l'application de certains actes communautaires au territoire de la Principauté de Monaco (JO L 332 du 19 décembre 2003).

(Voir dans la sélection n° 140 le numéro 140074)

A.E.L.E. et E.E.E.

145095 - Comité consultatif de l'EEE - JO C 308 - 18 décembre 2003

Résolution du Comité consultatif de l'Espace économique européen (CC-EEE) du 18 décembre 2003 sur "l'élargissement de l'Espace économique européen (EEE) - Questions institutionnelles et juridiques" (JO C 308 du 18 décembre 2003).

145096 - Comité consultatif de l'EEE - JO C 308 - 18 décembre 2003

Résolution du Comité consultatif de l'Espace économique européen (CC-EEE) du 18 décembre 2003 sur le suivi de la stratégie de Lisbonne (JO C 308 du 18 décembre 2003).

Pays d'Europe du Sud-Est

145097 - Commission européenne - COM(2003) 0748 final - 3 décembre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires.

Bosnie-Herzégovine

145098 - Commission européenne - COM(2003) 0692 final - 18 novembre 2003

Rapport de la Commission au Conseil sur l'état d'avancement de la Bosnie-Herzégovine à négocier un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne.

Le rapport confirme que la Bosnie-Herzégovine a accompli des progrès considérables en termes de stabilisation depuis la fin des hostilités des années 90. De nombreux réfugiés sont rentrés et la plupart des litiges relatifs aux biens immobiliers ont été réglés. Le dialogue entre les communautés a été renoué et un certain degré de confiance rétabli. Des élections démocratiques ont été organisées, la succession politique s'est déroulée dans le calme et de nouvelles lois ont été adoptées. Les infrastructures du pays ont été en grande partie remises en état, la monnaie est stable, l'inflation est faible et une discipline budgétaire a été introduite. Néanmoins, le pays est toujours en train de mettre en place un Etat autonome et doit encore entreprendre de nombreuses réformes fondamentales, pour avancer notamment vers la création d'un espace économique unique totalement opérationnel. Les pouvoirs ainsi que la capacité de fonctionnement et de coordination du gouvernement central doivent être renforcés. Il faut trouver un équilibre approprié entre les responsabilités des entités et de l'Etat. En outre, les fondements administratifs du pays restent faibles et certaines de ses institutions gouvernementales, notamment en Republika Srpska, n'ont pas encore fait preuve d'une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. L'économie reste également faible. Le pays est toujours dépendant de l'aide extérieure, la moitié de sa population frôle le seuil de pauvreté et il lui faut faire des efforts supplémentaires pour s'assurer un flux prévisible de capitaux étrangers. Enfin, sa capacité technique pour mettre en oeuvre un accord de stabilisation et d'association (ASA) à l'avenir est insuffisante. La Commission européenne a défini 16 priorités d'action pour 2004 et elle statuera sur une recommandation de décision du Conseil en vue de l'ouverture de négociations pour un ASA avec la Bosnie-Herzégovine dès qu'elle aura établi que des progrès substantiels ont été accomplis dans la réalisation de ces priorités. Elle prendra également en considération plusieurs autres réformes essentielles à la stabilisation de la paix engagées dans le cadre des accords de paix de Dayton-Paris, portant sur des domaines tels que la défense, les services secrets et la réforme de l'administration de la ville de Mostar. Bien que ne relevant pas du champ d'application immédiat de la présente étude, elles ont toutes une incidence fondamentale sur la capacité de la Bosnie-Herzégovine de fonctionner comme un Etat démocratique moderne et candidat potentiel à l'adhésion à l'Union européenne.

Afrique noire

145099 - Conseil de l'Union européenne - 2003/837 - 24 novembre 2003

Décision 2003/837/CE du Conseil du 24 novembre 2003 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République centrafricaine et adoption de mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou (JO L 319 du 4 décembre 2003).

(Voir dans la sélection 144 le numéro 144108)

Maroc, Algérie, Tunisie, Libye

145100 - Conseil de l'Union européenne - 2003/914 - 22 décembre 2003

Décision 2003/914/CE du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc (JO L 345 du 31 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2453

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)].

Egypte, Jordanie, Syrie, Liban

145101 - Conseil de l'Union européenne - 2003/913 - 19 décembre 2003

Décision 2003/913/CE du Conseil du 19 décembre 2003 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (JO L 345 du 31 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2456

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)].

Israël et Territoires palestiniens

145102 - Conseil de l'Union européenne - 2003/917 - 22 décembre 2003

Décision 2003/917/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël (JO L 346 du 31 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2441

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)].

Chine et Taiwan

145103 - Commission européenne - COM(2003) 0790 final - 15 décembre 2003

Proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA) et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'Administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA).

RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

Politique de développement - Généralités

145104 - Commission européenne - COM(2003) 0734 final - 26 novembre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement - l'optique de l'Union européenne.

Fruit des consultations menées en interne et avec les Etats membres après l'échec de la Conférence de Cancún, ce document insiste, en introduction, sur la nécessité de concilier régulation et libéralisation à l'OMC, puis réaffirme le caractère prioritaire du niveau multilatéral des négociations commerciales et souligne, enfin, que les pays en développement ne doivent pas être soustraits de toute responsabilité en matière d'ouverture des marchés. Dans le domaine agricole, il est rappelé que l'Europe a fait preuve de son sens des responsabilités avant Cancún, en présentant une proposition commune avec les Etats-Unis, visant à concilier les positions des membres de l'OMC. En ce qui concerne le soutien interne, les aides de la "boîte verte" ne doivent être ni réduites ni plafonnées, car elles répondent aux objectifs publics prioritaires des membres. En revanche, les aides de la "boîte orange" doivent être réduites. D'autre part, la "boîte bleue" doit faire l'objet de disciplines spécifiques, le plafond de 5 % par rapport à la valeur de la production agricole proposé dans l'initiative euro-américaine d'août 2003 constituant une limite intangible. S'agissant des subventions aux exportations, toutes leurs formes doivent faire l'objet d'un traitement identique et parallèle et la Commission propose que l'Europe supprime ses subventions pour les produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement. S'agissant des tarifs industriels, les "modalités" de négociations doivent garantir que le concept de "réciprocité moins que totale" ne revient pas à soustraire les pays en développement du processus d'ouverture des marchés, mais reflète la capacité des différents membres à y contribuer en fonction de leur niveau de développement. S'agissant des quatre sujets de Singapour, l'Europe pourrait soutenir la possibilité de négocier chacun ou une partie seulement de ces quatre sujets en dehors de l'engagement unique et donc laisser aux membres de l'OMC la faculté d'adopter les résultats de ces négociations sur une base volontaire. Enfin, le traitement spécial et différencié ne doit pas aboutir à la création d'une OMC à deux vitesses dans laquelle les pays du Sud seraient définitivement exemptés de toute obligation significative, que ce soit en termes d'accès au marché et de respect des règles. Toutefois, une plus grande attention doit être accordée aux difficultés rencontrées par les membres de l'OMC les plus vulnérables, en particulier les pays les moins avancés (PMA), les petites économies, les pays en développement enclavés et tous les pays vulnérables aux chocs économiques, ainsi que ceux qui ne disposent que de faibles infrastructures ou qui restent fortement dépendants des préférences commerciales et des revenus tirés des droits de douane : ce sont ces membres qui ont le plus besoin de flexibilité dans l'application des règles de l'OMC. Le principe de base en la matière est que les membres doivent assumer de plus en plus d'obligations au fur et à mesure qu'ils se développent. Les exceptions permanentes aux règles de base de l'OMC ne doivent être accordées que sur une base exceptionnelle, limitées aux seuls PMA et aux membres les plus vulnérables de l'OMC. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 13 novembre 2003 (n° 1210)].

145105 - Conseil de l'Union européenne - 2003/911 - 22 décembre 2003

Décision 2003/911/CE du Conseil du 22 décembre 2003 établissant un programme d'action communautaire pour des organismes promouvant la compréhension mutuelle des relations entre l'Union européenne et certaines régions du monde (JO L 342 du 30 décembre 2003).

Association avec les ACP - Généralités

145106 - Conseil de l'Union européenne - 3/2003 - 11 décembre 2003

Décision n° 3/2003 du Conseil des ministres ACP-CE du 11 décembre 2003 concernant l'utilisation des ressources de l'enveloppe du 9e Fonds européen de développement consacrée au développement à long terme pour créer une facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (JO L 345 du 31 décembre 2003).

(Voir dans la sélection n° 144 le numéro 144137)

Fonds européen de développement (FED)

145107 - Commission européenne - COM(2003) 0720 final - 21 novembre 2003

Communication de la Commission : Fonds Européen de Développement (FED) - Estimation des décisions, des décaissements et des contributions à verser par les Etats membres pour les exercices 2003 et 2004 ; et - Prévision des décisions et des décaissements pour la période 2005 à 2008.

Santé et maladies transmissibles

145108 - Parlement européen - A5-0474/2003 - 10 décembre 2003

Commission du développement et de la coopération, Mme Ulla Margrethe SANDBAEK

Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Actualisation du programme d'action communautaire ; accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réduction de la pauvreté ; questions politiques en suspens et défis futurs".

DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES

POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD)

Politique européenne de sécurité et de défense - Généralités

145109 - Conseil de l'Union européenne - 15895/03 - 8 décembre 2003

Note du Secrétaire général/Haut représentant au Conseil européen sur la stratégie européenne de sécurité.

145110 - Conseil de l'Union européenne - 15814/03 - 9 décembre 2003

Rapport de la présidence concernant la PESD.

Défense européenne - Généralités

145111 - Conseil de l'Union européenne - 2003/834 - 17 novembre 2003

Décision 2003/834/CE du Conseil du 17 novembre 2003 instituant une équipe chargée de préparer la mise en place de l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (JO L 318 du 3 décembre 2003).

Par cette décision, le Conseil de l'Union européenne a mis en place le groupe d'établissement qui est chargé de rédiger le texte de l'action commune définissant le statut de l'agence européenne du développement des capacités de défense. Le Conseil prévoit d'adopter cette action commune en juin 2004, pour fonder une agence qui devrait être institutionnelle à partir de janvier 2005. Le comité directeur de l'agence réunira tous les ministres de la Défense des États membres.

Forces militaires européennes

145112 - Conseil de l'Union européenne - JO C 321 - 31 décembre 2003

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) (JO C 321 du 31 décembre 2003).

OTAN et Union européenne

145113 - Conseil de l'Union européenne - 78415/03 - 15 décembre 2003

Note du Conseil de l'Union européenne - Défense européenne : consultation OTAN/UE, planification, et opérations.

Arme conventionnelle

145114 - Conseil de l'Union européenne - JO C 312 - 22 décembre 2003

Troisième rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'action commune de l'Union européenne du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC) (JO C 312 du 22 décembre 2003).

Accord de désarmement

145115 - Conseil de l'Union européenne - 15708/03 - 10 décembre 2003

Note du Conseil au Conseil européen concernant la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

Politique de désarmement

145116 - Conseil de l'Union européenne - 2003/874 - 8 décembre 2003

Décision 2003/874/PESC du Conseil du 8 décembre 2003 mettant en oeuvre l'action commune 2003/472/PESC en vue de contribuer au programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (JO L 326 du 13 décembre 2003).

FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN

BUDGET COMMUNAUTAIRE

Perspectives financières 2000-2006

145117 - Parlement européen - A5-0434/2003 - 3 décembre 2003

Commission des Budgets, M. Guido PODESTA

Rapport sur les besoins budgétaires futurs pour les actions extérieures.

La commission des budgets du Parlement européen réaffirme clairement la nécessité pour l'Union européenne d'accroître la visibilité, la cohérence et la crédibilité de ses actions extérieures. Elle demande que ses moyens et ses capacités d'action soient renforcés. Elle insiste sur la nature variée des menaces. Elle estime que la création d'un ministre des affaires étrangères de l'Union européenne va de pair avec une dotation beaucoup plus conséquente de la PESC, une meilleure exécution, et une communautarisation accrue de celle-ci.

Droit budgétaire - Accord interinstitutionnel

145118 - Commission européenne - COM(2003) 0785 final - 12 décembre 2003

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'ajustement technique des perspectives financières pour 2005 à l'évolution du RNB et des prix (Point 15 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

Budget communautaire annuel - Généralités

145119 - Commission européenne - SEC(2003) 1297 final - 18 novembre 2003

Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2003. Etat général des recettes. Etat des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission.

Document E 2224-8

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)].

145120 - Parlement européen - A5-0429/2003 - 27 novembre 2003

Commission des Budgets, M. Göran FARM

Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 7/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003.

Voir le document E 2224-7

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)].

145121 - Parlement européen - A5-0428/2003 - 1er décembre 2003

Commission des Budgets, M. Göran FARM

Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 6/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003.

Voir le document E 2224-6

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)].

Projet de budget communautaire

145122 - Parlement européen - A5-0473/2003 - 8 décembre 2003

Commission des Budgets, M. Jan MULDER/Mme Neena GILL

Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 tel qu'il a été modifié par le Conseil (toutes sections) et sur les lettres rectificatives nos 1/2004, 2/2004 et 3/2004 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 - Section I Parlement européen - Section II Conseil - Section III Commission - Section IV Cour de justice - Section V Cour des comptes - Section VI Comité économique et social - Section VII Comité des régions - Section VIII (A) Médiateur européen - Section VIII (B) Contrôleur européen de la protection des données - Partie 1 : Proposition de résolution - Partie 2 : Décisions prises par la commission des budgets sur les projets d'amendements et propositions de modifications.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 9 juillet 2003 (n° 1007) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 24 juillet 2003 (T.A. n° 179)].

FISCALITE DES ENTREPRISES

Fiscalité des entreprises - Généralités

145123 - Commission européenne - COM(2003) 0726 final - 24 novembre 2003

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen - Un marché intérieur sans obstacles liés à la fiscalité des entreprises : réalisations, initiatives en cours et défis restants.

FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE

Rapports annuels de la Commission (P.I.F.)

145124 - Commission européenne - JO C 321 - 31 décembre 2003

Rapport de l'Office européen de lutte antifraude : quatrième rapport d'activité relatif à l'année prenant fin en juin 2003 (JO C 321 du 31 décembre 2003).

Ce quatrième rapport annuel de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) présente un bilan de ses activités opérationnelles sur la période de douze mois prenant fin en juin 2003. L'OLAF évalue l'impact financier total des enquêtes financières menées au cours de cette période à plus de 850 millions d'euros. Sur cette période, 378 nouvelles enquêtes ont été ouvertes, et 3 440 dossiers sont en cours. L'OLAF a mis l'accent, selon le rapport, sur la lutte contre la fraude et la corruption dans les domaines de dépenses gérés directement par la Commission, et a réaffecté des ressources en conséquence. Son autre priorité essentielle concerne l'élargissement. L'Office affirme être déjà opérationnel dans les pays en voie d'adhésion et dans les pays candidats, grâce au renforcement de la coopération entre les enquêteurs de l'OLAF et leurs collègues nationaux. L'OLAF estime, par ailleurs, jouir de suffisamment d'indépendance pour lutter efficacement contre la fraude au sein des institutions, et se prononce contre une séparation avec la Commission, à ce stade, en l'absence d'un ministère public européen. Il souligne également, au sujet de l'affaire Eurostat, sa réactivité (qui s'est traduite par la mise en place d'une task Force spéciale) et l'importance qu'il attache au respect des droits fondamentaux des personnes concernées par les enquêtes.

IMPÔT DIVERS

Impôt divers - Généralités

145125 - Commission européenne - COM(2003) 0792 final - 17 décembre 2003

Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE.

Document E 2476

[Voir l'examen du document E 2094 sur le même sujet dans le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 19 décembre 2002 (n° 512)].

IMPÔT INDIRECT

TVA - Taux réduit

145126 - Parlement européen - A5-0410/2003 - 25 novembre 2003

Commission économique et monétaire, Mme Christa RANDZIO-PLATH

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.

Concerne le document E 2365

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Daniel GARRIGUE le 23 octobre 2003 (n° 1160) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 21 décembre 2003 (T.A. n° 222)].

145127 - Commission européenne - COM(2003) 0825 final - 16 décembre 2003

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membre à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Proposition de décision du Conseil qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.

Document E 2469

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)].

Accises Généralités

145128 - Commission européenne - COM(2003) 0797 final - 18 décembre 2003

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance et la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.

Document E 2477

Accises sur le tabac

145129 - Conseil de l'Union européenne - 2003/117 - 5 décembre 2003

Directive 2003/117/CE du Conseil du 5 décembre 2003 modifiant les directives 92/79/CEE et 92/80/CEE en vue d'autoriser la République française à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits du tabac mis à la consommation en Corse (JO L 333 du 20 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2279

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juillet 2003 (n° 1011)].

Accises sur les huiles minérales

145130 - Cour de justice des Communautés européennes - C-185/00 - 27 novembre 2003

Arrêt de la Cour du 27 novembre 2003 "Manquement d'Etat - Directives 92/81/CEE et 92/82/CEE - Taux d'accises sur les huiles minérales - Contrôle fiscal - Utilisation du gazole comme carburant", dans l'affaire C-185/00.

La Cour condamne la Finlande pour son système de taxation du gazole utilisé pour le chauffage (mazout), qui peut donner lieu à des fraudes importantes - y compris dans l'Etat voisin de la Suède - au regard de son utilisation comme carburant de véhicule diesel.

POLITIQUE ECONOMIQUE

Pacte de stabilité et de croissance

145131 - Commission européenne - COM(2003) 0761 final - 9 décembre 2003

Proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle.

Document E 2470

SERVICES FINANCIERS

Mouvement de capitaux - Généralités

145132 - Commission européenne - COM(2003) 0718 final - 2 décembre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un Nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur (document de consultation).

Valeurs mobilières

145133 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2003/71 - 4 novembre 2003

Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 345 du 31 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 1755

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 18 octobre 2001 (n° 3347)].

145134 - Commission européenne - COM(2003) 0783 final - 15 décembre 2003

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire.

LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION

DROIT DES SOCIETES

Droit des sociétés - Droit communautaire - Généralités

145135 - Commission européenne - COM(2003) 0703 final - 18 novembre 2003

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

Document E 2464

Offre publique d'achat - Généralités

145136 - Parlement européen - A5-0469/2003 - 8 décembre 2003

Commission juridique et du marché intérieur, M. Klaus-Heiner LEHNE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les offres publiques d'acquisition.

Concerne le document E 2115

Ce rapport du Parlement européen soutient le texte de compromis sur la proposition de directive sur les offres publiques d'achat (OPA), tel qu'il résulte de l'accord politique intervenu à l'unanimité au Conseil du 27 novembre 2003. Le texte laisse aux Etats membres la liberté d'appliquer ou non son article 9, qui oblige le conseil d'administration d'une entreprise à obtenir l'accord des actionnaires pour prendre des mesures anti-OPA. Depuis lors, la Commission, très critique à l'égard de la proposition ainsi remaniée, a dû prendre acte de la décision du Conseil, qui a approuvé, le 22 décembre 2003, des amendements du Parlement européen ne modifiant pas l'équilibre du compromis. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)].

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

Politique d'immigration

145137 - Parlement européen - A5-0445/2003 - 1er décembre 2003

Commission de l'emploi et des affaires sociales, M. Claude MORAES

Rapport sur la communication de la Commission sur l'immigration, l'intégration et l'emploi.

Politique d'immigration - Libre circulation

145138 - Commission européenne - COM(2003) 0664 final - 6 novembre 2003

Proposition de règlement du Conseil établissant l'obligation pour les autorités compétentes des Etats membres de procéder au compostage systématique des documents de voyage des ressortissants de pays tiers au moment du franchissement des frontières extérieures des Etats membres, et modifiant à cette fin la convention d'application de l'accord de Schengen et le manuel commun.

Document E 2463

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)].

145139 - Conseil de l'Union européenne - 15446/03 - 28 novembre 2003

Conclusions du Conseil sur les principaux éléments de la proposition de la Commission concernant un règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

Concerne le document E 2447

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)].

Entrée et séjour irréguliers des immigrés

145140 - Conseil de l'Union européenne - 15236/03 - 26 novembre 2003

Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne.

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)].

145141 - Parlement européen - A5-0419/2003 - 27 novembre 2003

Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Hubert PIRKER

Rapport sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil en vue du Conseil européen de Thessalonique sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic illicite et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier.

Politique d'immigration - Dispositifs de répression

145142 - Conseil de l'Union européenne - 2003/110 - 25 novembre 2003

Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2072

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)].

145143 - Conseil de l'Union européenne - 14698/03 - 3 décembre 2003

Proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers.

Concerne le document E 2225

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)].

Europol - Généralités

145144 - Commission européenne - JO C 308 - 18 décembre 2003

Programme de coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) - Programme de travail annuel et appel à propositions pour 2004 (Subventions de fonctionnement) (JO C 308 du 18 décembre 2003).

145145 - Commission européenne - JO C 308 - 18 décembre 2003

Programme de coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) - Programme de travail annuel et appel à propositions pour 2004 (cofinancement de projets) (JO C 308 du 18 décembre 2003).

Le programme communautaire AGIS (2003-2007) cofinance des projets transnationaux de coopération entre les systèmes judiciaires et les services de répression des Etats membres autour de la lutte contre la criminalité organisée et la protection des intérêts des victimes. Il reprend les programmes STOP, OISIN, GROTIUS, FALCONE et HIPPOCRATTES. Il soutient des actions de formation, des programmes d'échanges et de stages, des études et recherches, des conférences et séminaires et des créations de réseaux. Ces programmes de coopération sont destinés aux praticiens de la justice (juges, procureurs, avocats, officiers ministériels, fonctionnaires de la police criminelle, huissiers de justice, etc.), aux fonctionnaires et agents des services répressifs, aux fonctionnaires d'autres autorités publiques, au monde associatif, aux organisations professionnelles, aux chercheurs et aux représentants des services chargés de l'assistance aux victimes.

Coopération policière

145146 - Conseil de l'Union européenne - 15046/03 - 21 novembre 2003

Projet d'accord entre Europol et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC).

Ce projet d'accord permettra de renforcer la coopération entre Europol et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Il désigne, à cette fin, des personnes de contact entre ces deux organismes, et facilitent l'échanges d'informations (à l'exclusion des données à caractère personnel).

145147 - Conseil de l'Union européenne - 15045/03 - 27 novembre 2003

Projet d'accord entre Europol et la République de Turquie.

Ce projet d'accord renforcera la coopération entre l'Office européen de police et la Turquie en matière de lutte contre la criminalité internationale grave. Il facilite, à cette fin, l'échange d'expertise et les demandes d'assistance, et désigne des points de contact. Le Conseil d'Etat a estimé qu'il ne comporte pas de dispositions relevant, en France, du domaine de la loi, parce qu'il ne permet pas de transmission de données à caractère personnel. Les précédents accords similaires (dits "stratégiques", parce qu'excluant la transmission de données à caractère personnel) conclus par Europol avec des pays tiers avaient pourtant été transmis au Parlement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.

145148 - Conseil de l'Union européenne - 15400/03 - 12 décembre 2003

Initiative de l'Irlande en vue de l'adoption de la proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil 2000/820/JAI portant création du Collège européen de Police (CEPOL).

Cette initiative de l'Irlande vise à doter le Collège européen de police de la personnalité juridique, afin de faciliter son bon fonctionnement.

Accords de Schengen - Contrôle

145149 - Conseil de l'Union européenne - 14776/03 - 13 novembre 2003

Projet de conclusions du Conseil concernant le développement du système d'information sur les visas (VIS).

145150 - Commission européenne - COM(2003) 0771 final - 11 décembre 2003

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : le développement du système d'information Schengen II et les synergies possibles avec un futur système d'information sur les visas (VIS).

Cette communication de la Commission présente l'état d'avancement des travaux concernant le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) et le calendrier futur, une synthèse des résultats de l'étude de faisabilité du SIS II, une évaluation de ses répercussions budgétaires, des suggestions concernant sa localisation, ainsi qu'un examen des possibilités de synergies avec le futur système d'information sur les visas (VIS).

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL

Accès à la justice civile et commerciale - Droit de la famille

145151 - Conseil de l'Union européenne - 2201/2003 - 27 novembre 2003

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (JO L 338 du 23 décembre 2003).

Adoption définitive du document E 2025

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 30 janvier 2003 (n° 592)].

ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL

Contrefaçon - Fausse monnaie

145152 - Conseil de l'Union européenne - 2003/861 - 8 décembre 2003

Décision 2003/861/CE du Conseil du 8 décembre 2003 relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro (JO L 325 du 12 décembre 2003).

145153 - Conseil de l'Union européenne - 2003/862 - 8 décembre 2003

Décision 2003/862/CE du Conseil du 8 décembre 2003 étendant les effets de la décision 2003/861/CE relative à l'analyse et à la coopération concernant les fausses pièces en euro aux Etats membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (JO L 325 du 12 décembre 2003).

Corruption

145154 - Conseil de l'Union européenne - COM(2003) 0751 final - 4 décembre 2003

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de la convention des Nations Unies contre la corruption au nom de la Communauté européenne.

Cette proposition de décision du Conseil vise à autoriser la Communauté européenne à signer la convention des Nations Unies contre la corruption. La Commission européenne a déjà participé à la négociation de cette convention, qui a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature lors de la conférence qui s'est tenue à Mérida (Mexique), du 9 au 11 décembre 2003.

Entraide judiciaire pénale

145155 - Conseil de l'Union européenne - 14938/03 - 3 décembre 2003

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci.

Concerne le document E 2421

[Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)].

ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE

Droit communautaire et droit national - Généralités

145156 - Cour de justice des Communautés européennes - C-129/00 - 9 décembre 2003

Arrêt de la Cour du 9 décembre 2003 "Manquement d'Etat - Interprétation contraire au droit communautaire d'une loi nationale par la jurisprudence et la pratique administrative - Conditions de répétition de l'indu", dans l'affaire C-129/00.

Par cet arrêt, qualifié d'historique, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la Commission européenne le pouvoir de contrôler l'interprétation du droit communautaire par les Cours suprêmes des Etats membres. Selon les juges de l'Union européenne, la Commission peut dorénavant contrôler la manière dont les Cours suprêmes des Etats membres appliquent les lois nationales lorsque celles-ci sont susceptibles d'être interprétées de deux manières : une manière conforme au droit communautaire et une manière incompatible avec le droit de l'Union. Dans ce dernier cas, la Commission aura désormais le pouvoir d'exiger du pays concerné qu'il modifie sa législation nationale en conséquence. En l'espèce, la CJCE vient ainsi de condamner l'Italie à modifier une loi nationale pour que la Cour de cassation italienne ne puisse plus l'interpréter de manière "anti-communautaire" comme elle l'a fait jusqu'à présent.

Tribunal de première instance - Généralités

145157 - Commission européenne - COM(2003) 0705 final - 19 novembre 2003

Proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne.

Document E 2465

PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Marque

145158 - Tribunal de première instance - T-305/02 - 3 décembre 2203

Arrêt du Tribunal du 3 décembre 2003 "Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'une bouteille - Motifs absolus de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 ", dans l'affaire T-305/2002.

Le Tribunal de première instance a annulé la décision de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) de refuser à Nestlé Waters France la demande d'enregistrement d'une bouteille d'eau de Vittel comme marque communautaire. Le refus de la chambre des recours de l'OHMI était fondé sur l'absence de caractère distinctif de la bouteille. Le Tribunal de première instance a estimé, au contraire, que l'ensemble forme "un design remarquable et facilement mémorisable" qui peut distinguer les bouteilles du fabricant parmi d'autres produits concurrents.

Propriété intellectuelle - Généralités

145159 - Parlement européen - A5-0468/2003 - 5 décembre 2003

Commission juridique et du marché intérieur, Mme Janelly FOURTOU

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Concerne le document E 2233

Droit d'auteur

145160 - Parlement européen - A5-0478/2003 - 11 décembre 2003

Commission juridique et du marché intérieur, Mme Raina A. Mercedes ECHERER

Rapport sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur.


© Assemblée nationale