Le 12 mai 2004 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 11 février au 25 mars 2004. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Accès aux documents 7 Médiateur 7 Citoyenneté européenne 7 Conseil de l'Union européenne - Généralités 7 Commission européenne - Généralités 7 Commission européenne - Rôle et pouvoirs 8 Parlement européen - Règlement 8 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 11 CULTURE 11 Patrimoine culturel - Généralités 11 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 11 Famille - Généralités 11 Femmes - Généralités 11 Femmes - Egalité de traitement en matière d'emploi 12 Personnes âgées - Généralités 12 EDUCATION 12 EMPLOI ET CHÔMAGE 13 Indemnisation du chômage - Généralités 13 FORMATION PROFESSIONNELLE 13 Formation professionnelle - Généralités 13 MEDIAS 13 POLITIQUE SOCIALE GENERALE 14 Politique sociale de l'Union européenne - Généralités 14 PROTECTION SOCIALE 14 Assurance maladie - Généralités 14 SANTE 14 TRAVAIL 15 Santé et sécurité du travail 15 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 17 AGRICULTURE ET FORÊT 17 FEOGA Garantie - Dépenses 17 Développement rural 17 Vin et produits vitivinicoles 17 Produits agricoles - divers 18 COMMERCE EXTERIEUR 18 Droit de douane - Contingent tarifaire 18 Crédit à l'exportation - Généralités 18 Accord commercial avec des pays tiers - Généralités 18 Accord textile 19 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 19 Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 19 Réseaux de communications électroniques 19 Internet - Protection des données 19 CONSOMMATION 20 Protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs 20 Sécurité générale des produits 20 EDUCATION 20 Education - Programmes communautaires 20 ENVIRONNEMENT 20 Politique de l'environnement - Généralités 20 Agence européenne de l'Environnement 21 Développement durable 21 Pollution atmosphérique - Droit communautaire 21 Effet de serre - changement climatique 21 Pollution par les automobiles 21 Pollution par le bruit 22 Pollution par les substances dangereuses 22 Protection civile 22 Déchet - Généralités 22 Déchet d'emballage 23 MARCHE INTERIEUR 23 PÊCHE 24 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 24 Compétence de l'Union - Concurrence 24 Exemptions à l'interdiction des ententes 24 Concentration - Généralités 24 Aides nationales et autres subventions - Généralités 25 POLITIQUE ECONOMIQUE 25 Croissance et compétitivité 25 Petites et moyennes entreprises 25 Entreprise - Programmes communautaires 25 POLITIQUE ENERGETIQUE 26 Infrastructures énergétiques 26 Programmes d'investissement énergétique 26 Economies d'énergie 26 Recherche nucléaire 26 POLITIQUE INDUSTRIELLE 27 POLITIQUE MONETAIRE 27 Banque centrale européenne (BCE) 27 POLITIQUE REGIONALE 28 Politique régionale - Généralités 28 SECURITE ALIMENTAIRE 28 TRANSPORTS 29 Satellite civil 29 TRANSPORTS AERIENS 29 Transports aériens - Prix et conditions - Généralités 29 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 29 Transports aériens - Convention et relations internationales 30 Transports aériens - Conventions avec les Etats tiers 30 TRANSPORTS MARITIMES 30 Transports maritimes - Règles de concurrence - Généralités 30 Sécurité maritime - Généralités 30 Conventions internationales (OMI, FIPOL) 31 TRANSPORTS TERRESTRES 31 Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité 31 Transports ferroviaires - Interopérabilité des réseaux 31 AFFAIRES ETRANGERES 33 RELATIONS EXTERIEURES 33 Droits de l'homme - Pays industrialisés 33 Relations bilatérales et régionales avec les Etats - Généralités 33 Pays d'Europe du Sud-Est 33 Croatie 33 Macédoine 34 Albanie 34 Afrique noire 34 Afrique du sud et australe 35 Turquie 35 Chine et Taiwan 35 Amérique centrale 35 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 36 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 36 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 39 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 39 Gestion militaire des crises 39 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 41 BUDGET COMMUNAUTAIRE 41 Budget communautaire annuel - Généralités 41 Projet de budget communautaire 42 Budgets des institutions - Exécution 42 Rapports de la Cour des Comptes 43 FISCALITE DE L'EPARGNE 43 Fiscalité de l'épargne - Généralités 43 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 43 IMPÔT DIRECT 44 Impôt direct - Généralités 44 IMPÔT DIVERS 44 Impôt divers - Généralités 44 IMPÔT INDIRECT 45 IMPÔT SUR LE CAPITAL 45 Impôt sur le capital - Généralités 45 POLITIQUE ECONOMIQUE 46 Pacte de stabilité et de croissance 46 POLITIQUE MONETAIRE 47 Banque centrale européenne (BCE) 47 SERVICES FINANCIERS 47 Mouvement de capitaux - Généralités 47 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 49 DROIT DES SOCIETES 49 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 49 Droits fondamentaux - Généralités 49 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 49 Politiques liées à la libre circulation des personnes - Généralités 49 Visas 50 Fonds européen pour les réfugiés 50 Politique d'immigration - Libre circulation 50 Droit d'entrée et de séjour des immigrés 50 Entrée et séjour irréguliers des immigrés 51 Politique d'immigration - Dispositifs de répression 51 Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 52 Coopération policière 52 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 52 Coopération judiciaire civile 52 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 52 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 53 Cour de justice - Généralités 53 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 53 Marque 53 147001 - Banque centrale européenne - BCE/2004/3 - 4 mars 2004 Décision BCE/2004/3 de la Banque centrale européenne du 4 mars 2004 relative à l'accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (JO L 80 du 18 mars 2004). 147002 - Cour de justice des Communautés européennes - C-234/02 P - 23 mars 2004 Arrêt de la Cour du 23 mars 2004 "Pourvoi - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Traitement par le médiateur européen d'une plainte relative à un concours interne de titularisation", dans l'affaire C-234/02 P. Par cet arrêt, la Cour de justice (CJCE) confirme un arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2002 qui reconnaissait la compétence du juge communautaire pour juger un litige entre un citoyen et le Médiateur européen. Un candidat à un concours de l'Union, mécontent de la façon dont la Commission avait géré son dossier de candidature, s'était adressé au Médiateur. Insatisfait de la médiation, il avait alors attaqué le Médiateur en dommages intérêts, lequel a contesté le droit pour un citoyen de l'attaquer en justice, considérant n'être responsable que devant le Parlement européen. Or la CJCE a estimé qu'en l'espèce, un contrôle de l'activité du Médiateur par les juges ne faisait pas double emploi avec celui qu'exerce le Parlement de Strasbourg. 147003 - Commission européenne - COM(2004) 0154 final - 9 mars 2004 Communication de la Commission "La citoyenneté en action : favoriser la culture et la diversité européennes par les programmes en matière de jeunesse, de culture, d'audiovisuel et de participation civique". 147004 - Conseil de l'Union européenne - 2004/194 - 10 février 2004 Décision 2004/194/CE du Conseil du 10 février 2004 modifiant la décision 2001/264/CE adoptant le règlement de sécurité du Conseil (JO L 63 du 28 février 2004). 147005 - Commission européenne - SEC(2003) 1000 final - 23 janvier 2004 Rapport général sur l'activité de l'Union européenne 2003. 147006 - Commission européenne - COM(2004) 0093 final - 10 février 2004 Communication de la Commission - Achever la réforme : rapport de suivi et mesures à mettre en oeuvre en 2004. Ce rapport détaille la mise en oeuvre de la réforme administrative engagée par la Commission, dans le cadre de l'application du Livre banc sur la gouvernance européenne. Les quatre volets de cette réforme concernent : la création d'une culture axée sur le service ; la mise en place d'une planification stratégique et d'une programmation des tâches et des ressources ; la modernisation de la politique du personnel ; le renforcement du contrôle interne et de la gestion financière. Le rapport détaille également les mesures prises en réponse aux pratiques irrégulières constatées à Eurostat et intègre de nouvelles propositions concernant les travaux de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Il est à déplorer que les annexes de cette communication (60 pages) ne soient disponibles qu'en langue anglaise, ce qui est contraire aux prescriptions du règlement n°1 de 1958 sur les langues officielles de l'Union européenne. 147007 - Parlement européen - A5-0068/2004 - 19 février 2004 Commission des affaires constitutionnelles, M. Richard Graham CORBETT Rapport sur la restructuration du règlement du Parlement européen suite à sa décision du 12 juin 2002 et aux modifications ponctuelles devenues nécessaires depuis. 147008 - Parlement européen - A5-0071/2004 - 19 février 2004 Commission des affaires constitutionnelles, M. Giorgos DIMITRAKOPOULOS Rapport sur les modifications du règlement du Parlement européen suite à l'adoption du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 29 avril 2003 (n° 816)]. 147009 - Parlement européen - A5-0118/2004 - 26 février 2004 Commission juridique et du marché intérieur, M. Manuel MEDINA ORTEGA Troisième rapport sur les communications de la Commission sur la simplification et l'amélioration de la réglementation communautaire. 147010 - Parlement européen - A5-0109/2004 - 25 février 2004 Commission juridique et du marché intérieur, M. Neil MACCORMICK Rapport sur la communication de la Commission sur l'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire. 147011 - Commission européenne - COM(2004) 0171 final - 16 mars 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le suivi de la communication de la Commission sur certains aspects juridiques liés aux oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles (Communication cinéma) du 26.09.2001 (publiée au JO C 43 du 16.2.2002). Proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur le patrimoine cinématographique et la compétitivité des activités industrielles connexes. 147012 - Parlement européen - A5-0092/2004 - 23 février 2004 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Regina BASTOS Rapport sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée. 147013 - Parlement européen - A5-0102/2004 - 24 février 2004 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Maria Elena VALENCIANNO MARTINEZ-OROZCO Rapport sur la situation des femmes issues de groupes minoritaires dans l'Union européenne. 147014 - Parlement européen - A5-0155/2004 - 16 mars 2004 Commission des droits de la femme et de l'égalité des chances, Mme Christa PRETS Rapport sur la proposition de directive du Conseil mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. Concerne le document E 2444 147015 - Cour de justice des Communautés européennes - C-342/01 - 18 mars 2004 Arrêt de la Cour du 18 mars 2004 "Politique sociale - Egalité de traitement entre hommes et femmes - Congé de maternité - Travailleur féminin dont le congé de maternité coïncide avec les congés annuels pour l'ensemble du personnel convenus dans un accord collectif en matière de congé annuel", dans l'affaire C-342/01. La Cour estime qu'une travailleuse doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de son congé de maternité, même si ce dernier coïncide avec celui déterminé par un accord collectif relatif aux congés annuels de l'ensemble du personnel. Cette décision est justifiée par le fait que la finalité du congé annuel est le repos effectif du travailleur, alors que le congé de maternité tant à protéger la mère de famille et son enfant. 147016 - Parlement européen - A5-0098/2004 - 24 février 2004 Commission de l'emploi et des affaires sociales, Mme Karin JONS Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Proposition de rapport conjoint - Soins de santé et soins pour les personnes âgées : soutenir les stratégies nationales visant un degré élevé de protection sociale". 147017 - Parlement européen - A5-0080/2004 - 20 février 2004 Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, M. Vasco GRACA MOURA Rapport sur le rôle de l'école et de l'apprentissage scolaire dans l'accès à la culture du plus grand nombre de citoyens. 147018 - Parlement européen - A5-0081/2004 - 20 février 2004 Commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports, Mme Lissy GRONER Rapport sur la communication de la Commission au Conseil - Suivi du Livre blanc "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne" - Proposition d'objectifs communs en matière de participation et d'information des jeunes suite à la résolution du Conseil du 27 juin 2002 relative au cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. 147019 - Commission européenne - COM(2004) 0158 final - 8 mars 2004 Rapport de la Commission : évaluation intermédiaire du Programme Jeunesse 2000-2006 (couvrant la période 2000-2003). 147020 - Commission européenne - COM(2004) 0152 final - 8 mars 2004 Rapport à mi-parcours sur la mise en oeuvre de la deuxième phase du programme Leonardo da Vinci (2000-2006). 147021 - Cour de justice des Communautés européennes - C-138/02 - 23 mars 2004 Arrêt de la Cour du 23 mars 2004 "Libre circulation des personnes - Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Notion de 'travailleur' - Allocation de sécurité sociale versée aux demandeurs d'emploi - Condition de résidence - Citoyenneté de l'Union européenne", dans l'affaire C-138/02. La Cour considère qu'une réglementation nationale ne peut subordonner le bénéfice d'une allocation de recherche d'emploi à une condition de résidence, que si cette condition est proportionnée : la période de résidence requise ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour vérifier que la personne concernée recherche effectivement un emploi dans l'Etat membre en question. 147022 - Commission européenne - COM(2004) 0095 final - 17 février 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle continue en entreprise. 147023 - Commission européenne - SEC(2004) 0046 final - 13 janvier 2004 Document de travail des services de la Commission : la contribution de l'écran large et de la haute définition au déploiement mondial de la télévision numérique. 147024 - Commission européenne - COM(2004) 0096 final - 13 février 2004 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable. Document E 2542 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 147025 - Commission européenne - COM(2004) 0137 final - 1er mars 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Tableau de bord de la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale. 147026 - Cour de justice des Communautés européennes - C-496/01 - 11 mars 2004 Arrêt de la Cour du 11 mars 2004 "Manquement d'Etat - France - Libre prestation des services - Droit d'établissement - Régime des laboratoires d'analyses de biologie médicale - Conditions de délivrance des autorisations administratives de fonctionnement - Siège d'exploitation sur le territoire français", dans l'affaire C-496/01. Selon la Cour, la France ne peut imposer aux laboratoires d'analyses de biologie médicale établis dans d'autres Etats membres la condition d'avoir un siège d'exploitation sur le territoire français pour obtenir l'autorisation de fonctionner. Cette condition est, à ses yeux, contraire au principe de libre prestation de services dans l'Union européenne, de même que l'exclusion du remboursement des frais d'analyses médicales effectuées par ces laboratoires. 147027 - Commission européenne - 2004/192 - 25 février 2004 Décision 2004/192/CE de la Commission du 25 février 2004 adoptant le programme de travail 2004 pour la mise en oeuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008), y compris le programme de travail annuel en matière de subventions (JO L 60 du 27 février 2004). 147028 - Cour de justice des Communautés européennes - C-122/03 - 11 décembre 2003 Arrêt de la Cour du 11 décembre 2003 "Manquement d'Etat - Mesures d'effet équivalent - Importateurs et distributeurs de médicaments - Présentation d'une copie conforme ou d'une attestation de l'autorisation de mise sur le marché", dans l'affaire C-122/03. 147029 - Commission européenne - COM(2004) 0062 final - 5 février 2004 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la mise en oeuvre pratique des dispositions des directives sur la santé et la sécurité au travail n° 89/391 (directive-cadre), 89/654 (lieux de travail), 89/655 (équipements de travail), 89/656 (équipements de protection individuelle), 90/269 (manutention manuelle de charges) et 90/270 (équipements à écran de visualisation). 147030 - Commission européenne - COM(2004) 0105 final - 16 février 2004 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l'application de la directive 94/33/CE relative à la protection des jeunes au travail. 147031 - Commission européenne - 2004/136 - 4 février 2004 Décision 2004/136/CE de la Commission du 4 février 2004 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les Etats membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "Garantie" (JO L 40 du 12 février 2004). La Commission écarte du financement communautaire certaines dépenses agricoles effectuées par les États. Le manque à gagner s'élève pour la France à 91 millions d'euros, par suite d'une correction forfaitaire infligée pour cause de contrôles déficients sur l'octroi des primes animales. 147032 - Parlement européen - A5-0123/2004 - 27 février 2004 Commission de l'agriculture et du développement rural, M. Joseph DAUL Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Concerne le document E 2457 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 11 février 2004 (n° 1430)]. 147033 - Commission européenne - SEC(2003) 1482 final - 23 décembre 2003 Document de travail des services de la Commission : suivi de la programmation du développement rural dans l'UE - Rapport de synthèse pour 2001. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Marie SERMIER le 28 mai 2003 (n° 889)]. 147034 - Commission européenne - COM(2004) 0161 final - 12 mars 2004 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la gestion des droits de plantation (chapitre 1 du titre II du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil). 147035 - Conseil de l'Union européenne - 393/2004 - 24 février 2004 Règlement (CE) n° 393/2004 du Conseil du 24 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres (JO L 65 du 3 mars 2004). Adoption définitive du document E 2458 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 147036 - Conseil de l'Union européenne - 226/2004 - 10 février 2004 Règlement (CE) n° 226/2004 du Conseil du 10 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (JO L 39 du 11 février 2004). Adoption définitive du document E 2480 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 147037 - Commission européenne - COM(2004) 0159 final - 10 mars 2004 Proposition de décision du Conseil relative aux procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (version codifiée). 147038 - Cour de justice des Communautés européennes - C-233/02 - 23 mars 2004 Arrêt de la Cour du 23 mars 2004 "Lignes directrices en matière de coopération réglementaire et de transparence conclues avec les États-Unis d'Amérique - Absence de caractère contraignant", dans l'affaire C-233/02. Dans cette affaire, le Gouvernement soutenait que le Conseil - et non la Commission - avait la compétence exclusive pour adopter les lignes directrices en matière de coopération réglementaire conclues en avril 2002 avec les Etats-Unis. La Cour de justice a rejeté le recours de la France en annulation de la décision de la Commission concluant cet accord au motif que ces lignes directrices, exclusivement appliquées sur une base volontaire, ne constituent pas un traité international. 147039 - Conseil de l'Union européenne - 487/2004 - 11 mars 2004 Règlement (CE) n° 487/2004 du Conseil du 11 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (JO L 79 du 17 mars 2004). Adoption définitive du document E 2521 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 147040 - Commission européenne - COM(2004) 0061 final - 3 février 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : connecter l'Europe à haut débit : développement récent dans le secteur des communications électroniques. 147041 - Commission européenne - COM(2004) 0108 final - 18 février 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : révision à mi-parcours du plan d'action eEurope 2005. 147042 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 460/2004 - 10 mars 2004 Règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (JO L 77 du 13 mars 2004). 147043 - Parlement européen - A5-0104/2004 - 24 février 2004 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Marco CAPPATO Rapport sur le premier rapport sur la mise en oeuvre de la directive relative à la protection des données. (Voir dans la sélection 142 le numéro 142040) 147044 - Commission européenne - COM(2004) 0091 final - 12 mars 2004 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne. Document E 2556 147045 - Conseil de l'Union européenne - 392/2004 - 24 février 2004 Règlement (CE) n° 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 65 du 3 mars 2004). 147046 - Parlement européen - A5-0188/2004 - 18 mars 2004 Commission juridique et du marché intérieur, Mme Fiorella GHILARDOTTI Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales). Concerne le document E 2339 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 147047 - Commission européenne - 2004/210 - 3 mars 2004 Décision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement (JO L 66 du 4 mars 2004). 147048 - Commission européenne - COM(2004) 0156 final - 9 mars 2004 Communication de la Commission intitulée : la nouvelle génération de programmes communautaires d'éducation et de formation post 2006. 147049 - Commission européenne - COM(2004) 0130 final - 25 février 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen - Intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne. 147050 - Commission européenne - COM(2004) 0065 final - 3 février 2004 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée : surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) : mise en place d'une capacité GMES d'ici 2008 - (plan d'action 2004-2008). 147051 - Commission européenne - COM(2004) 0060 final - 11 février 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - "Vers une stratégie thématique pour l'environnement urbain". Cette communication constitue la première phase de la préparation d'une stratégie thématique pour l'environnement urbain, dont la version définitive est attendue pour l'été 2005. La Commission envisage notamment d'imposer aux agglomérations de plus de 100 000 habitants l'adoption d'un plan de gestion environnementale urbaine fixant les objectifs d'un environnement urbain durable, d'une part, et d'un plan pour des transports urbains durables, d'autre part. 147052 - Conseil de l'Union européenne - 2004/259 - 19 février 2004 Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19 mars 2004). 147053 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 280/2004 - 11 février 2004 Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en oeuvre le protocole de Kyoto (JO L 49 du 19 février 2004). 147054 - Commission européenne - COM(2004) 0078 final - 11 février 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Mise en oeuvre de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures - Quatrième rapport annuel sur l'efficacité de la stratégie (exercice 2002). La stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures particulières vise à atteindre d'ici à 2005, et en 2010 au plus tard, un niveau moyen d'émissions spécifiques de CO2 de 120 g CO2/km pour les voitures particulières nouvellement immatriculées. En 2002, ce niveau moyen est de 166 g CO2/km, contre 186 en 1995, année de référence de la stratégie. La Commission considère que s'il est improbable que l'objectif de 120 g soit atteint dès 2005, il est raisonnable d'espérer qu'il le sera d'ici 2010. Elle incite particulièrement les constructeurs automobiles coréens à intensifier leurs efforts. 147055 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/3 - 11 février 2004 Directive 2004/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant les directives 70/156/CEE et 80/1268/CEE du Conseil en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (JO L 49 du 19 février 2004). 147056 - Commission européenne - COM(2004) 0160 final - 10 mars 2004 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les mesures communautaires en vigueur concernant les sources de bruit dans l'environnement, conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. 147057 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/9 - 11 février 2004 Directive 2004/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL) (Version codifiée) (JO L 50 du 20 février 2004). 147058 - Commission européenne - 2004/277 - 29 décembre 2003 Décision 2004/277/CE, Euratom de la Commission du 29 décembre 2003 fixant les modalités d'exécution de la décision 2001/792/CE, Euratom, instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile (JO L 87 du 25 mars 2004). 147059 - Parlement européen - A5-0176/2004 - 18 mars 2004 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, M. Karl-Heinz FLORENZ Rapport sur la communication de la Commission intitulée "Vers unes stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets". 147060 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/12 - 11 février 2004 Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 47 du 18 février 2004). Adoption définitive du document E 1915 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 24 octobre 2002 (n° 331)]. 147061 - Commission européenne - COM(2004) 0127 final - 24 février 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Document E 2533 147062 - Commission européenne - COM(2004) 0002 final - 13 janvier 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Document E 2520 147063 - Parlement européen - A5-0116/2004 - 25 février 2004 Commission juridique et du marché intérieur, M. Bill MILLER Rapport sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Stratégie pour le marché intérieur : priorités 2003-2006. 147064 - Cour de justice des Communautés européennes - C-230/02 - 12 février 2004 Arrêt de la Cour du 12 février 2004 "Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics - Articles 1er, paragraphe 3, et 2, paragraphe 1, sous b) - Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles - Notion d''intérêt à obtenir un marché public'", dans l'affaire C-230/02. 147065 - Conseil de l'Union européenne - 379/2004 - 24 février 2004 Règlement (CE) n° 379/2004 du Conseil du 24 février 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2004-2006 (JO L 64 du 2 mars 2004). Adoption définitive du document E 2498 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 147066 - Commission européenne - COM(2004) 0166 final - 12 mars 2004 Proposition de règlement du Conseil fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy Lengagne et Didier Quentin le 8 janvier 2004 (n° 1337)]. 147067 - Commission européenne - COM(2004) 0083 final - 9 février 2004 Communication de la Commission - Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales. 147068 - Commission européenne - 2004/139 - 23 octobre 2003 Décision 2004/139/CE de la Commission du 23 octobre 2003 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C/38.170 - Renotification REIMS II) (JO L 56 du 24 février 2004). 147069 - Commission européenne - 2004/195 - 29 septembre 2000 Décision 2004/195/CE de la Commission du 29 septembre 2000 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.1879-Boeing/Hughes) (JO L 63 du 28 février 2004). 147070 - Commission européenne - 2004/134 - 3 juillet 2001 Décision 2004/134/CE de la Commission du 3 juillet 2001 déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (Affaire COMP/M. 2220 - General Electric/Honeywell) (JO L 48 du 18 février 2004). 147071 - Commission européenne - 2004/124 - 30 octobre 2001 Décision 2004/124/CE du 30 octobre 2001 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun et l'accord EEE (Affaire COMP/M. 2416 - Tetra/Sidel) (JO L 43 du 13 février 2004). (Voir dans la sélection 135 le numéro 135048) 147072 - Cour de justice des Communautés européennes - C-164/02 - 28 janvier 2004 Ordonnance de la Cour du 28 janvier 2004 "Aides d'Etat - Aide pour la transformation des boues de dragage - Mesure notifiée à la Commission et autorisée par cette dernière - Recours en annulation - Irrecevabilité", dans l'affaire C-164/02. 147073 - Commission européenne - COM(2004) 0101 final - 10 février 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Construire notre avenir commun : défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013". 147074 - Commission européenne - SEC(2003) 1255 final - 10 novembre 2003 Document de travail des services de la Commission intitulé "Tableau de bord européen de l'innovation 2003". 147075 - Commission européenne - COM(2004) 0064 final - 11 février 2004 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises. 147076 - Commission européenne - COM(2004) 0070 final - 10 février 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d'action : l'agenda européen de la politique de l'esprit d'entreprise. Voir le document E 2196 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 147077 - Commission européenne - COM(2003) 0742 final - 10 décembre 2003 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie et abrogeant les décisions n° 96/391/CE et 1229/2003/CE. Document E 2526 147078 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/8 - 11 février 2004 Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (JO L 52 du 21 février 2004). Adoption définitive du document E 2085 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER, Marc LAFFINEUR et Didier QUENTIN le 19 mars 2003 (n° 713)]. 147079 - Parlement européen - A5-0171/2004 - 17 mars 2004 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, Mme Astrid THORS Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil. Concerne le document E 2370 147080 - Conseil de l'Union européenne - 2004/185 - 19 février 2004 Décision 2004/185/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 57 du 25 février 2004). Adoption définitive du document E 2474 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 147081 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/10 - 11 février 2004 Directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques (version codifiée) (JO L 50 du 20 février 2004). Adoption définitive du document E 2125 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 147082 - Commission européenne - COM(2004) 0085 final/2 - 24 mars 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Agence spatiale européenne. (Voir dans la sélection 143 le numéro 143046) 147083 - Commission européenne - COM(2004) 0162 final - 11 mars 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil. 147084 - Banque centrale européenne - BCE/2004/2 - 19 février 2004 Décision BCE/2004/2 de la Banque centrale européenne du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (JO L 80 du 18 mars 2004). 147085 - Commission européenne - COM(2004) 0168 final - 9 mars 2004 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Document E 2540 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 147086 - Commission européenne - COM(2004) 0071 final - 9 février 2004 Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 72/462/CEE. Document E 2541 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 147087 - Commission européenne - 2004/187 - 24 février 2004 Décision 2004/187/CE de la Commission du 24 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène aux Etats-Unis d'Amérique (JO L 57 du 25 février 2004). 147088 - Commission européenne - 2004/242 - 11 mars 2004 Décision 2004/242/CE de la Commission du 11 mars 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène au Canada (JO L 74 du 12 mars 2004). 147089 - Commission européenne - 2004/256 - 17 mars 2004 Décision 2004/256/CE de la Commission du 17 mars 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène aux Etats-Unis d'Amérique (JO L 80 du 18 mars 2004). 147090 - Commission européenne - 2004/274 - 23 mars 2004 Décision 2004/274/CE de la Commission du 23 mars 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène aux Etats-Unis d'Amérique (JO L 86 du 24 mars 2004). Un mois après les mesures prises contre l'importation de volaille en provenance d'Asie et devant la propagation de la grippe du poulet à l'Amérique du Nord, la Commission a pris de nouvelles mesures pour éviter la contagion du territoire européen : interdiction d'importer des poulets en provenance des Etats-Unis d'Amérique, généralisée puis renforcée les 17 et 23 mars 2004 ; mesures similaires à l'encontre du Canada. 147091 - Commission européenne - COM(2004) 0112 final - 18 février 2004 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - État d'avancement du programme de recherche GALILEO au début de l'année 2004. 147092 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 261/2004 - 11 février 2004 Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO L 46 du 17 février 2004). Adoption définitive du document E 1923 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 147093 - Commission européenne - 2004/201 - 25 février 2004 Projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Voir le document E 2543 147094 - Commission européenne - COM(2004) 0190 final - 17 mars 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure. Document E 2543 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 147095 - Commission européenne - COM(2004) 0074 final - 9 février 2004 Communication de la Commission. Une politique aérienne de la Communauté envers ses voisins. 147096 - Conseil de l'Union européenne - 5720/04 - 17 février 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001. Concerne le document E 2252 147097 - Conseil de l'Union européenne - 411/2004 - 26 février 2004 Règlement (CE) n° 411/2004 du Conseil du 26 février 2004 abrogeant le règlement (CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (JO L 68 du 6 mars 2004). Adoption définitive du document E 2247 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 147098 - Commission européenne - 2004/166 - 9 juillet 2003 Décision 2004/166/CE de la Commission du 9 juillet 2003 concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (JO L 61 du 27 février 2004). 147099 - Commission européenne - COM(2004) 0076 final - 10 février 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports. Document E 2529 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 9 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114)]. 147100 - Conseil de l'Union européenne - 2004/246 - 2 mars 2004 Décision 2004/246/CE du Conseil du 2 mars 2004 autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence (JO L 78 du 16 mars 2004). Adoption définitive du document E 2391 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 147101 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/11 - 11 février 2004 Directive 2004/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 92/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (JO L 44 du 14 février 2004). 147102 - Commission européenne - COM(2004) 0139 final - 3 mars 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (troisième paquet ferroviaire). Document E 2535 147103 - Commission européenne - COM(2004) 0140 final - 3 mars 2004 Communication de la Commission : "Poursuivre l'intégration du système ferroviaire européen : le troisième paquet ferroviaire". 147104 - Commission européenne - COM(2004) 0142 final - 3 mars 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté (troisième paquet ferroviaire). 147105 - Commission européenne - COM(2004) 0143 final - 3 mars 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (troisième paquet ferroviaire). Document E 2536 147106 - Commission européenne - COM(2004) 0144 final - 3 mars 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les compensations en cas de non-respect des exigences de qualité contractuelles applicables aux services de fret ferroviaire (troisième paquet ferroviaire). Document E 2537 147107 - Parlement européen - A5-0107/2004 - 25 février 2004 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Ole ANDREASEN Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les droits des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable. 147108 - Commission européenne - COM(2004) 0109 final - 16 février 2004 Rapport de la Commission au Conseil intitulé "Rapport final sur la deuxième phase du programme Tempus (1994-2000)". 147109 - Commission européenne - COM(2004) 0157 final - 8 mars 2004 Rapport de la Commission au Conseil concernant l'évaluation à mi-parcours de la troisième phase du programme Tempus. 147110 - Conseil de l'Union européenne - 533/2004 - 22 mars 2004 Règlement (CE) n° 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (JO L 86 du 24 mars 2004). 147111 - Parlement européen - A5-0206/2004 - 22 mars 2004 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Alexandros BALTAS Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Croatie. 147112 - Commission européenne/Conseil de l'Union européenne - 2004/239 - 23 février 2004 Décision 2004/239/CE du Conseil et de la Commission du 23 février 2004 concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (JO L 84 du 20 mars 2004). Adoption définitive du document E 1698 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Alain BARRAU le 5 avril 2001 (n° 2975)]. 147113 - Commission européenne - COM(2004) 0092 final - 12 février 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Document E 2525 147114 - Conseil de l'Union européenne - 2004/137 - 10 février 2004 Position commune 2004/137/PESC du Conseil du 10 février 2004 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Libéria et abrogeant la position commune 2001/357/PESC (JO L 40 du 12 février 2004). 147115 - Conseil de l'Union européenne - 234/2004 - 10 février 2004 Règlement (CE) n° 2134/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003 (JO L 40 du 12 février 2004). Adoption définitive du document E 2493 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 147116 - Conseil de l'Union européenne - 314/2004 - 19 février 2004 Règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 55 du 24 février 2004). Adoption définitive du document E 2506 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 147117 - Parlement européen - A5-0204/2004 - 19 mars 2004 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Arie M. OOSTLANDER Rapport sur le rapport régulier 2003 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. 147118 - Conseil de l'Union européenne - 2004/265 - 8 mars 2004 Décision 2004/265/CE du 8 mars 2004 relative à la conclusion du protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA) (JO L 83 du 20 mars 2004). 147119 - Parlement européen - A5-0120/2004 - 26 février 2004 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Raimon OBIOLS I GERMA Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part. Concerne le document E 2443 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 147120 - Parlement européen - A5-0111/2004 - 25 février 2004 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, M. Elmar BROK Rapport sur le rapport global de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. 147121 - Parlement européen - A5-0103/2004 - 24 février 2004 Commission des Affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, Mme Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE Rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques MYARD le 3 mars 2004 (n° 1480)]. 147122 - Commission européenne - COM(2004) 0087 final - 12 février 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen - Proposition de partenariat UE-Afrique à l'appui du développement du secteur du coton. 147123 - Commission européenne - COM(2004) 0089 final - 12 février 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Chaînes de produits de base agricoles, dépendance et pauvreté - Proposition de plan d'action de l'Union européenne. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. François GUILLAUME le 21 janvier 2004 (n° 1371)]. 147124 - Parlement européen - A5-0055/2004 - 10 février 2004 Commission du développement et de la coopération, Mme Karin JUNKER Rapport sur la population et le développement : dix ans après la conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994). 147125 - Commission européenne - COM(2004) 0150 final - 5 mars 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Traduire le consensus de Monterrey dans la pratique : la contribution de l'Union européenne. 147126 - Commission européenne - SEC(2004) 0246 final - 5 mars 2004 Commission staff working paper - Annex : EU follow - up to the Barcelona Commitments and operationalisation of the Monterrey consensus [COM (2004) 0150 final]. Cette communication fait le point sur la politique d'aide publique au développement de l'Union, suite aux engagements pris dans le cadre de la Conférence intergouvernementale de Monterrey de mars 2002. La Commission estime que l'ensemble des Etats membres, grâce aux efforts fournis depuis deux ans, auront atteint ou dépassé en 2006 l'objectif individuel de 0,33 % d'aide publique par rapport au revenu national brut. Elle déplore toutefois le manque de coordination existant encore entre les Etats membres. Par ailleurs, elle se propose de rédiger une directive concernant les procédures de mise en oeuvre de l'aide communautaire par les pays récipiendaires. 147127 - Cour des comptes - JO C 63 - 11 mars 2004 Rapport spécial n° 15/2003 des 17 et 18 décembre 2003 relatif à l'audit des programmes de microréalisations financés par le FED accompagné des réponses de la Commission (JO C 63 du 11 mars 2004). 147128 - Parlement européen - A5-0143/2004 - 12 mars 2004 Commission du développement et de la coopération, M. Michel-Ange SCARBONCHI Rapport sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED). 147129 - Conseil de l'Union européenne - 2004/197 - 23 février 2004 Décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (JO L 63 du 28 février 2004). Adoption définitive du document E 2412 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 19 novembre 2003 (n° 1239)]. 147130 - Parlement européen - 2004/132 - 18 décembre 2003 Arrêt définitif 2004/132/CE, Euratom du 18 décembre 2003 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 (JO L 53 du 23 février 2004 et JO L 76 du 12 mars 2004). Adoption définitive du document E 2275 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 9 juillet 2003 (n° 1007) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 24 juillet 2003 (T.A. n°179)]. 147131 - Commission européenne - SEC(2004) 0105 final - 3 février 2004 Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2004. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission. Document E 2511-1 147132 - Parlement européen - A5-0059/2004 - 18 février 2004 Commission des Budgets, M. Jan MULDER Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 1/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 - Section III - Commission. Voir le document E 2511-1 147133 - Commission européenne - SEC(2004) 0104 final - 5 février 2004 Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section VIII Partie B : Contrôleur européen de la protection des données. Document E 2511-2 147134 - Parlement européen - A5-0073/2004 - 19 février 2004 Commission des Budgets, Mme Neena GILL Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 2/2004 de l'Union européenne pour l'exercice 2004 - Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données. Voir le document E 2511-2 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 147135 - Commission européenne - SEC(2004) 0272 final - 9 mars 2004 Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat général des recettes et des dépenses par section - Section I - Parlement - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - Section VIII Partie A - Médiateur européen. Document E 2511-3 147136 - Parlement européen - A5-0202/2004 - 19 mars 2004 Commission des Budgets, Mme Gill NEENA/M. Jan MULDER Rapport sur le projet de budget rectificatif n° 3 au budget de l'Union européenne pour l'exercice 2004. Voir le document E 2511-3 147137 - Commission européenne - SEC(2004) 0277 final - 9 mars 2004 Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat général des recettes et des dépenses par section - Section III - Section I - Parlement - Section II - Conseil - Section III - Commission - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social - Section VII - Comité des régions - Section VIII Partie A - Médiateur européen - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données. Document E 2511-4 147138 - Commission européenne - SEC(2004) 0269 final - 9 mars 2004 Avant-projet de budget rectificatif n°5 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat général des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission. Document E 2511-5 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 147139 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/155 - 18 décembre 2003 Décision 2004/155/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2003 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la réhabilitation et de la reconstruction de l'Iraq en vertu du point 24 de l'accord insterinstitutionnel du 6 mai 1999 (JO L 54 du 23 février 2004). 147140 - Parlement européen - A5-0062/2004 - 18 février 2004 Commission des Budgets, M. Wilfried KUCKELKORN Rapport sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (section I) pour la procédure budgétaire 2005 - Section I - Parlement européen Section II - Conseil - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social européen - Section VII - Comité des régions - Section VIII (A) - Médiateur européen - Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données. 147141 - Parlement européen - 2004/180 - 29 janvier 2004 Décision 2004/180/CE du Parlement européen du 29 janvier 2004 sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2001 - Section VII - Comité des régions (JO L 27 du 25 février 2004). 147142 - Cour des comptes - JO C 45 - 15 janvier 2004 Rapport de la Cour des comptes des 14 et 15 janvier 2004 relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2002, accompagné des réponses de la Banque centrale européenne (JO C 45 du 20 février 2004). 147143 - Commission européenne - COM(2004) 0075 final - 10 février 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et du protocole d'accord qui l'accompagne. Document E 2527 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 147144 - Commission européenne - COM(2004) 0103 final - 10 février 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Document E 2517 147145 - Commission européenne - COM(2004) 0104 final - 10 février 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Document E 2518 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2004 (n° 1533)]. 147146 - Parlement européen - A5-0135/2004 - 10 mars 2004 Commission du contrôle budgétaire, M. Herbert BOSCH Rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - Rapport annuel 2002. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 8 avril 2004 (n° 1533)] (voir dans la sélection 142 le numéro 142169). 147147 - Cour de justice des Communautés européennes - C-334/02 - 4 mars 2004 Arrêt de la Cour du 4 mars 2004 "Manquement d'État - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Impôt sur les revenus mobiliers - Débiteur non domicilié ou établi en France - Exclusion d'un taux de prélèvement libératoire - Législation nationale non conforme", dans l'affaire C-334/02. La Cour confirme que le régime fiscal français a violé les principes de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux, dans la mesure où elle a réservé l'application du prélèvement libératoire aux contrats financiers ou d'assurance dont le débiteur est domicilié ou établi en France. 147148 - Conseil de l'Union européenne - 2004/162 - 10 février 2004 Décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (JO L 52 du 21 février 2004). Adoption définitive du document E 2476 La Commission accorde une dérogation aux autorités françaises pour qu'elles puissent continuer jusqu'en 2014 d'octroyer des exemptions fiscales aux entreprises établies dans les départements d'outre-mer, en les exonérant notamment de l'octroi de mer. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 147149 - Conseil de l'Union européenne - 2004/15 - 10 février 2004 Directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits de TVA pour certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (JO L 52 du 21 février 2004). 147150 - Conseil de l'Union européenne - 2004/161 - 10 février 2004 Décision 2004/161/CE du Conseil du 10 février 2004 qui proroge la durée d'application de la décision 200/185/CE autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE (JO L 52 du 21 février 2004). Adoption définitive du document E 2469 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Daniel GARRIGUE le 18 décembre 2003 (n° 1320)]. 147151 - Parlement européen - A5-0122/2004 - 26 février 2004 Commission économique et monétaire, M. Olle SCHMIDT Deuxième rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux. Concerne le document E 2305 147152 - Cour de justice des Communautés européennes - C-9/02 - 11 mars 2004 Arrêt de la Cour du 11 mars 2004 "Liberté d'établissement - Article 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) - Législation fiscale - Transfert du domicile fiscal dans un autre Etat membre - Modalités d'imposition des plus-values de valeurs mobilières", dans l'affaire C-9/02. Selon l'arrêt, les dispositions fiscales françaises imposant les plus-values latentes du seul fait du transfert de domicile d'un contribuable vers un autre Etat membre entrave la liberté d'établissement. Elles constituent pour la Cour une différence de traitement dissuasive, qui ne peut être justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général, du fait de leur caractère disproportionné par rapport à l'objectif recherché de lutte contre l'évasion fiscale. 147153 - Conseil de l'Union européenne - JO C 43 - 10 février 2004 Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, 2002-03 à 2008-09 (JO C 43 du 19 février 2004). 147154 - Conseil de l'Union européenne - JO C 43 - 10 février 2004 Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour la période 2003-2006 (JO C 43 du 19 février 2004). 147155 - Conseil de l'Union européenne - JO C 43 - 10 février 2004 Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2003-2007 (JO C 43 du 19 février 2004). 147156 - Conseil de l'Union européenne - JO C 43 - 10 février 2004 Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de la Grèce pour 2003-2006 (JO C 43 du 19 février 2004). 147157 - Conseil de l'Union européenne - JO C 43 - 10 février 2004 Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 2001-2007 (JO C 43 du 19 février 2004). 147158 - Conseil de l'Union européenne - JO C 43 - 10 février 2004 Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 2002-2006 (JO C 43 du 19 février 2004). 147159 - Commission européenne - SEC(2004) 0190 final - 18 février 2004 Projet de recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2004-2007. 147160 - Conseil de l'Union européenne - JO C 68 - 9 mars 2004 Avis du Conseil du 9 mars 2004 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2004-2007 (JO C 68 du 18 mars 2004). 147161 - Commission européenne - SEC(2004) 0192 final - 18 février 2004 Projet de recommandation de la Commission pour un avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2003-2007. 147162 - Conseil de l'Union européenne - JO C 68 - 9 mars 2004 Avis du Conseil du 9 mars 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2003-2007 (JO C 68 du 18 mars 2004). 147163 - Conseil de l'Union européenne - JO C 43 - 19 février 2004 Avis du Conseil du 10 février 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2003-2007 (JO C 43 du 19 février 2004). 147164 - Conseil de l'Union européenne - JO C 68 - 9 mars 2004 Avis du Conseil du 9 mars 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2003-2007 (JO C 68 du 18 mars 2004). 147165 - Conseil de l'Union européenne - JO C 68 - 9 mars 2004 Avis du Conseil du 9 mars 2004 relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2004-2007 (JO C 68 du 18 mars 2004). La Commission européenne, à la suite de ces rapports, a lancé le 28 avril des procédures pour déficit excessif contre l'Italie, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. Elle a, en outre, proposé de mettre fin à la procédure de déficit excessif concernant le Portugal, qui a pris des mesures d'assainissement spectaculaires, en dépit de conditions économiques défavorables. Enfin, la Commission a demandé une mission à Eurostat sur le déficit et la dette de la Grèce, avant de lancer une éventuelle procédure contre ce pays. 147166 - Banque centrale européenne - BCE/2003/16 - 1er décembre 2003 Orientation 2004/202/CE de la Banque centrale européenne du 1er décembre 2003 portant modification de l'orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2003/16) (JO L 69 du 8 mars 2004). 147167 - Parlement européen - A5-0192/2004 - 18 mars 2004 Commission économique et monétaire, M. Alexander RADWAN Rapport sur un cadre juridique pour un espace unique de paiement. 147168 - Commission européenne - COM(2004) 0177 final - 16 mars 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE. Document E 2554 147169 - Commission européenne - COM(2004) 0018 final - 23 février 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la promotion des sociétés coopératives en Europe. 147170 - Parlement européen - A5-0094/2004 - 24 février 2004 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Maurizio TURCO Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les droits des détenus dans l'Union européenne. 147171 - Parlement européen - A5-0207/2004 - 22 mars 2004 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2003). 147172 - Commission européenne - COM(2004) 0116 final - 18 février 2004 Proposition de règlement du Conseil établissant des normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE. Document E 2532 147173 - Parlement européen - A5-0144/2004 - 17 mars 2004 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Luis MARINHO Rapport sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : vers des régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 29 avril 2003 (n° 817)]. 147174 - Commission européenne - COM(2004) 0099 final - 12 février 2004 Proposition de décision du Conseil portant création du système d'information sur les visas (VIS). 147175 - Commission européenne - COM(2004) 0102 final - 12 février 2004 Proposition de décision du Conseil établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010. Document E 2524 147176 - Parlement européen - A5-0093/2004 - 24 février 2004 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Christian Ulrik VON BOETTICHER Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. Concerne le document E 2447 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 147177 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 491/2004 - 10 mars 2004 Règlement (CE) n° 491/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS) (JO L 80 du 18 mars 2004). Adoption définitive du document E 2323 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 147178 - Conseil de l'Union européenne - 377/2004 - 19 février 2004 Règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration" (JO L 64 du 2 mars 2004). 147179 - Conseil de l'Union européenne - 2004/191 - 23 février 2004 Décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 27 février 2004). Adoption définitive du document E 2225 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 147180 - Parlement européen - A5-0091/2004 - 23 février 2004 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, Mme Adeline HAZAN Rapport sur l'initiative de la République italienne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 147181 - Parlement européen - A5-0211/2004 - 19 mars 2004 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Ingo SCHMITT Rapport sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées. Concerne le document E 2250 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)] (voir dans la sélection 139 le numéro 139107). 147182 - Parlement européen - A5-0097/2004 - 23 février 2004 Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Gerhard SCHMID Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la coopération dans l'Union européenne concernant la préparation et la réaction aux attaques par des agents biologiques et chimiques (sécurité sanitaire). 147183 - Commission européenne - 7486/04 - 19 mars 2004 Projet de déclaration sur la lutte contre le terrorisme. 147184 - Conseil de l'Union européenne - 5121/04 - 13 janvier 2004 Initiative du Royaume Uni en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2000/820/JAI portant création du Collège européen de Police (CEPOL). 147185 - Conseil de l'Union européenne - SN 1407/04 - 2 mars 2004 Projet d'accord entre Eurojust et Europol. Document E 2531 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 147186 - Commission européenne - COM(2004) 0173 final - 19 mars 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Document E 2553 (Voir le document E 2179) 147187 - Commission européenne - COM(2004) 0054 final - 3 février 2004 Rapport de la Commission fondé sur l'article 18 de la décision cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. 147188 - Commission européenne - SEC(2004) 0102 final - 3 février 2004 Document de travail des services de la Commission - Annexe au rapport de la Commission fondé sur l'article 18 de la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales. 147189 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 273/2004 - 11 février 2004 Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18 février 2004). Adoption définitive du document E 2113 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 20 mai 2003 (n° 866)]. 147190 - Commission européenne - SEC(2004) 0319 final - 16 mars 2004 Avis de la Commission sur la demande de modification des articles 16 et 17 du Statut de la Cour de justice relatifs à la composition de la grande Chambre et au quorum de l'assemblée plénière de la Cour, présentée par la Cour de justice au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 160, deuxième alinéa, du traité CEEA. Cet avis de la Commission concerne un projet de modification des articles 16 et 17 de la Cour de justice, afin d'adapter les règles de fonctionnement de la juridiction communautaire aux conséquences de l'élargissement de l'Union, avec la désignation de dix juges supplémentaires (1 par Etat membre). Il est ainsi envisagé de porter le nombre de juges composant la grande chambre de onze à treize et de porter le quorum de l'assemblée plénière de la Cour de onze à quinze juges. Le quorum de la grande chambre reste-lui inchangé (neuf juges). 147191 - Conseil de l'Union européenne - 422/2004 - 19 février 2004 Règlement (CE) n° 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire (JO L 70 du 9 mars 2004). Adoption définitive du document E 2184 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. |
