Le 28 juillet 2004 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 16 mai au 30 juin 2004. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Accès aux documents 7 Fonctionnaire européen 7 Convention européenne 7 Parlement européen - Partis politiques européens 7 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 EDUCATION 9 Jeunesse 9 EXCLUSION, RACISME ET XENOPHOBIE 9 Lutte contre les exclusions - Généralités 9 SANTE 9 Tabagisme 9 TRAVAIL 9 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 11 AGRICULTURE ET FORÊT 11 COMMERCE EXTERIEUR 11 Coopération douanière 11 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 11 Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 11 Réseaux de communications électroniques - Accès 12 Internet - Transmission des données (ADSL) 12 ENVIRONNEMENT 12 Politique de l'environnement - Programmes 12 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 12 Politique de la concurrence - Rapports 12 Service d'intérêt général - Généralités 12 Aides nationales et autres subventions - Généralités 13 POLITIQUE ENERGETIQUE 13 POLITIQUE REGIONALE 14 RECHERCHE 14 SERVICES POSTAUX 15 Service postal universel - Généralités 15 TRANSPORTS 15 Satellite civil 15 TRANSPORTS AERIENS 15 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 15 TRANSPORTS FLUVIAUX 16 Transports fluviaux - Généralités 16 TRANSPORTS MARITIMES 16 Sécurité maritime - Généralités 16 TRANSPORTS TERRESTRES 17 Transports routiers - Réglementation sociale 17 AFFAIRES ETRANGERES 19 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 19 Politique étrangère et de sécurité commune - Généralités 19 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 19 Gestion des crises - Généralités 19 RELATIONS EXTERIEURES 19 Politique européenne de voisinage 19 Nouvelle RFY, Serbie et Monténégro 19 Croatie 20 Bosnie-Herzégovine 20 Macédoine 20 Albanie 20 Ukraine 21 Moldavie 21 Républiques du Caucase 21 Afrique noire 21 Maroc, Algérie, Tunisie, Libye 21 Egypte, Jordanie, Syrie, Liban 22 Israël et Territoires palestiniens 22 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 22 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 23 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 25 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 25 Prolifération nucléaire et balistique 25 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 27 BUDGET COMMUNAUTAIRE 27 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 27 Moyens matériels de la Communauté (P.I.F.) 27 IMPÔT INDIRECT 28 Accises sur l'alcool 28 POLITIQUE ECONOMIQUE 28 POLITIQUE MONETAIRE 29 Banque centrale européenne (BCE) 29 SERVICES FINANCIERS 29 Services financiers - Plan d'action - Généralités 29 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 31 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 31 Visas 31 Asile et protection temporaire - Généralités 31 Politique d'immigration - Libre circulation 31 Construction de l'espace judiciaire européen 32 Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 32 Europol - Finances 32 Coopération policière 33 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 33 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 34 Marque 34 149001 - Commission européenne - COM(2004) 0347 final - 30 avril 2004 Rapport de la Commission concernant l'application au cours de l'année 2003 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. 149002 - Commission européenne - SEC(2004) 0379 final - 25 mai 2004 Proposition de décision du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur portant création de l'Ecole européenne d'administration. Projet de décision des Secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des Secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Représentant du Médiateur concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole européenne d'administration. 149003 - Cour des comptes - JO C 157 - 14 juin 2004 Rapport relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2003, accompagné des observations du secrétaire général de la Convention (JO C 157 du 14 juin 2004). 149004 - Parlement européen - JO C 155 - 29 mars 2004 Décision du bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 155 du 12 juin 2004). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 29 avril 2003 (n° 816)]. 149005 - Commission européenne - SEC(2004) 0627 final - 14 mai 2004 Document de travail des services de la Commission "Analyse des réponses des États membres de l'Union européenne et des pays adhérents au questionnaire de la Commission sur une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse". 149006 - Commission européenne - SEC(2004) 0628 final - 14 mai 2004 Document de travail des services de la Commission "Analyse des réponses des États membres de l'Union européenne et des pays adhérents au questionnaire de la Commission sur les activités volontaires des jeunes". 149007 - Commission européenne - COM(2004) 0379 final - 28 mai 2004 Livre vert. Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie. Document E 2610 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 149008 - Conseil de l'Union européenne - 2004/513 - 2 juin 2004 Décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004 relative à la conclusion de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (JO L 213 du 15 juin 2004). 149009 - Commission européenne - COM(2004) 0057 final - 23 avril 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. Document E 2597 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 149010 - Commission européenne - SEC(2004) 0635 final - 18 mai 2004 Document de travail des services la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 91/383/CEE complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire. 149011 - Cour de justice des Communautés européennes - C-159/01 - 29 avril 2004 Arrêt de la Cour du 29 avril 2004 "Aides d'Etat - Exonération partielle de la taxe sur les matières minérales en faveur de la culture en serre ou sur substrat", dans l'affaire C-159/01. 149012 - Commission européenne - COM(2004) 0415 final - 10 juin 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée : "Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques". 149013 - Commission européenne - SEC(2004) 0739 final - 10 juin 2004 Document de travail des services de la Commission - Annexe à la Communication de la Commission intitulée : "Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques. 149014 - Commission européenne - COM(2004) 0299 final - 23 mai 2004 Proposition de décision du Conseil relative à l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine. Document E 2609 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 149015 - Commission européenne - COM(2004) 0380 final - 17 mai 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Plan d'action eEurope 2005 - mise à jour. 149016 - Commission européenne - SEC(2004) 0346 final - 18 mars 2004 Document de travail des services de la Commission concernant l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive. 149017 - Commission européenne - COM(2004) 0369 final - 12 mai 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Connecter l'Europe à haut débit : stratégies nationales". 149018 - Commission européenne - COM(2004) 0416 final - 9 juin 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : Plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé - VOLUME I/II. 149019 - Commission européenne - SEC(2004) 0658 final - 4 juin 2004 Rapport de la Commission - Partie I - XXXIIIe - Rapport sur la politique de concurrence - 2003. 149020 - Commission européenne - SEC(2004) 0326 final - 15 mars 2004 Document de travail des services de la Commission : rapport concernant la consultation sur le Livre vert relatif aux services d'intérêt général. Voir le document E 2303 _149021 - Commission européenne - COM(2004) 0374 final - 12 mai 2004 Livre blanc sur les services d'intérêt général. Document E 2600 Invitée par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 à préciser, dans une directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général, la Commission européenne avait publié, en mai 2003, un "Livre vert" destiné à engager une vaste consultation. Après avoir établi le bilan de cette consultation - ayant donné lieu à près de 300 contributions et à laquelle l'Assemblée nationale semble être le seul Parlement national à avoir participé officiellement par la transmission du rapport d'information présenté par M. Christian Philip au nom de la Délégation pour l'Union européenne (n° 1010) - la Commission présente un "Livre blanc" tirant les conclusions du débat. En réponse à la principale question soulevée par le Livre vert, concernant la nécessité d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général, la Commission met en avant les avis partagés issus de la consultation et, considérant qu'il reste douteux qu'une directive-cadre constitue la meilleure voie à suivre à ce stade, estime qu'il vaut mieux que cette question soit réexaminée ultérieurement, en particulier après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, qui offrira une nouvelle base juridique grâce à son article III-6. Le Livre blanc renvoie également à une date ultérieure l'adoption de décisions relatives aux aides d'Etat accordées sous forme de compensation pour service public, aux partenariats publics-privés en matière de marchés publics, ainsi qu'aux services sociaux et de santé. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 9 juillet 2003 (n° 1010)]. 149022 - Cour de justice des Communautés européennes - C-110/02 - 29 juin 2004 Arrêt de la Cour du 29 juin 2004 "Aide du gouvernement portugais aux éleveurs de porcs - Aide destinée à permettre le remboursement d'aides déclarées incompatibles avec le marché commun - Décision du Conseil déclarant une telle aide compatible avec le marché commun - Illégalité - Article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, CE", dans l'affaire C-110/02. Conformément aux règles de l'UE, le Conseil peut annuler à l'unanimité une décision de la Commission mais avant qu'elle ne soit officiellement adoptée. Cependant, en ce qui concerne l'aide de plus de 16 millions d'euros accordée aux éleveurs portugais - que la Commission avait souhaité interdire - la décision du Conseil du 16 juillet 2003 est intervenue après la conclusion, le 17 février, de l'enquête de la Commission. Dans son arrêté, la Cour juge donc que le Conseil n'est plus compétent pour adopter une telle décision, suite à la demande d'un Etat membre, lorsque la Commission a déjà initié la procédure prévue par le traité et que le délai de trois mois imparti par celui-ci a expiré. 149023 - Commission européenne - SEC(2004) 0621 final - 19 mai 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Démantèlement des installations nucléaires et gestion des déchets - Gestion des responsabilités nucléaires provenant des activités du Centre commun de recherche (CCR) exécutées dans le cadre du traité Euratom". 149024 - Commission européenne - COM(2004) 0366 final - 26 mai 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. La part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE : Rapport de la Commission conformément à l'article 3 de la directive 2001/77/CE - évaluation des incidences des instruments législatifs et des autres politiques communautaires visant à augmenter la part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE et propositions d'actions concrètes. Cette communication faisait le point sur le développement des sources d'énergie renouvelables dans l'Union européenne, avant la conférence mondiale de juin 2004 à Bonn. Elle indique que les politiques nationales en vigueur ne devraient permettre de parvenir, en 2010, qu'à une part de 18-19 % de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, alors que la directive 2001/77/CE fixe un objectif de 22 %. La raison essentielle de ce décalage est imputable à l'insuffisance de la production d'électricité à partir de la biomasse, due au caractère inadéquat des systèmes de soutien et à l'absence de coordination des politiques. La Commission annonce donc que, d'ici la fin 2005, elle présentera un plan pour la biomasse. 149025 - Commission européenne - COM(2004) 0397 final - 26 mai 2004 Fonds de solidarité de l'Union européenne - Rapport annuel 2002-2003 et bilan de l'expérience acquise en une année d'application du nouvel instrument. 149026 - Commission européenne - COM(2004) 0343 final - 26 mai 2003 Communication de la Commission. Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques. 149027 - Commission européenne - COM(2004) 0362 final - 14 mai 2004 Rapport de la Commission intitulé "Rapport annuel du CCR - 2003". 149028 - Commission européenne - COM(2004) 0338 final - 12 mai 2004 Communication de la Commission : Vers une stratégie européenne en faveur des nanotechnologies. Document E 2638 149029 - Commission européenne - COM(2004) 0398 final - 27 mai 2004 Communication de la Commission au Conseil concernant le congrès de 2004 de l'Union postale universelle. 149030 - Commission européenne - SEC(2004) 0640 final - 19 mai 2004 Proposition de décision du Conseil et des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne réunis au sein du Conseil pour la signature et l'application provisoire de l'accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des Systèmes de Navigation par Satellites de GALILEO et du GPS et les applications qui en découlent. Document E 2601 Cette proposition de décision a pour objet la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté et ses Etats membres d'une part, les Etats-Unis d'Amérique de l'autre, sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des Systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications qui en découlent. Les stipulations de cet accord qui prévoient l'interopérabilité et la compatibilité en matière de radio fréquences imposent aux Etats membres des normes de conception, de performance, des exigences de certification, de licence, de réglementations techniques, des obligations de liberté et de gratuité d'utilisation des signaux de navigation ayant des conséquences financières, les obligeant à empêcher toute utilisation hostile des services de navigation et de datation par satellite, et incluant un service gouvernemental sécurisé dans un contexte de compatibilité avec les impératifs de sécurité nationale. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 149031 - Conseil de l'Union européenne - 2004/496 - 17 mai 2004 Décision 2004/496/CE du Conseil du 17 mai 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure (JO L 183 du 20 mai 2004). Adoption du document E 2543 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 149032 - Commission européenne - 1138/2004 - 21 juin 2004 Règlement (CE) n° 1138/2004 de la Commission du 21 juin 2004 établissant une définition commune des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé dans les aéroports (JO L 221 du 22 juin 2004). 149033 - Commission européenne - COM(2004) 0392 final - 25 mai 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires. 149034 - Cour de justice des Communautés européennes - C-439/02 - 22 juin 2004 Arrêt de la Cour du 22 juin 2004 "Manquement d'un Etat membre sur ses obligations communautaires - transport maritime - Directive 95/21/CE - sûreté maritime - Contrôles des navires dans les ports - nombre insuffisant des inspections", dans l'affaire C-439/02. Par cet arrêt du 22 juin 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France, pour n'avoir pas respecté ses obligations en matière de contrôles des navires entrant dans ses ports. Selon la directive 95/21/CE sur le contrôle par l'Etat du port, chaque Etat membre doit inspecter au moins 25 % des navires entrant dans ses ports pendant une année civile. L'objectif est de garantir la sécurité maritime en s'assurant que les navires respectent les normes internationales et communautaires en vigueur en la matière. Or la France n'a inspecté que 14,1 % des navires entrants en 1999, 12,2 % en 2000 et 9,63 % en 2001. Les autorités françaises ont invoqué des contraintes liées à la gestion des ressources humaines et à l'organisation de leurs services, le nombre des inspecteurs habilités à effectuer les contrôles étant passé de 70 à 54 entre 1994 et 1999. La Cour a écarté cet argument en estimant, selon une jurisprudence constante par ailleurs, qu'un Etat membres «ne saurait opposer des dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier l'absence de mise en oeuvre d'une directive dans le délai prescrit». Il convient toutefois d'observer que les efforts de recrutement intervenus depuis lors ont permis à la France d'accroître le taux des inspections, lequel aurait atteint 32 % en 2003. 149035 - Commission européenne - COM(2004) 0360 final - 30 avril 2004 Rapport de la Commission concernant la mise en oeuvre en 1999-2000 du règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, (21ème rapport de la Commission concernant l'application de la réglementation sociale dans le domaine des transports par route). 149036 - Commission européenne - COM(2004) 0348 final - 29 avril 2004 Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY). Document E 2603 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 149037 - Conseil de l'Union européenne - JO C 116 - 30 avril 2004 Accord du 30 avril 2004 entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne (JO C 116 du 30 avril 2004). _149038 - Commission européenne - COM(2004) 0373 final - 12 mai 2004 Communication de la Commission - Politique européenne de voisinage - Document d'orientation. 149039 - Conseil de l'Union européenne - 2004/520 - 14 juin 2004 Décision 2004/520/CE du Conseil du 14 juin 2004 relative aux principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999 (JO L 227 du 26 juin 2004). 149040 - Commission européenne - COM(2004) 0370 final - 12 mai 2004 Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Document E 2624 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 149041 - Commission européenne - COM(2004) 0371 final - 12 mai 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Document E 2625 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 149042 - Conseil de l'Union européenne - 2004/515 - 14 juin 2004 Décision 2004/515/CE du Conseil du 14 juin 2004 relative aux principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 221 du 22 juin 2004). 149043 - Conseil de l'Union européenne - 2004/518 - 14 juin 2004 Décision 2004/518/CE du Conseil du 14 juin 2004 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 222 du 23 juin 2004). 149044 - Conseil de l'Union européenne - 2004/519 - 14 juin 2004 Décision 2004/519/CE du Conseil du 14 juin 2004 relative aux principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie (JO L 223 du 24 juin 2004). 149045 - Commission européenne - SEC(2004) 0566 final - 12 mai 2004 Document de travail des services de la Commission - Politique européenne de voisinage - Rapport sur l'Ukraine. 149046 - Commission européenne - SEC(2004) 0567 final - 12 mai 2004 Document de travail des services de la Commission - Politique européenne de voisinage - Rapport sur la Moldavie. 149047 - Conseil de l'Union européenne - 2004/523 - 28 juin 2004 Action commune 2004/523/PESC du Conseil du 28 juin 2004 relative à la mission "Etat de droit" menée par l'Union européenne en Géorgie, EUJUST THEMIS (JO L 228 du 29 juin 2004). 149048 - Conseil de l'Union européenne - 2004/494 - 17 mai 2004 Action commune 2004/494/PESC du Conseil du 17 mai 2004 concernant le soutien apporté par l'Union européenne à la mise en place de l'unité de police intégrée en République démocratique du Congo (RDC) (JO L 182 du 19 mai 2004). 149049 - Commission européenne - COM(2004) 0423 final - 10 juin 2004 Proposition de décision du Conseil portant conclusion de la procédure de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou. 149050 - Commission européenne - COM(2004) 0442 final - 16 juin 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 131/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan. Document E 2614 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 149051 - Commission européenne - SEC(2004) 0569 final - 12 mai 2004 Document de travail des services de la Commission - Politique européenne de voisinage - Rapport sur le Maroc. 149052 - Commission européenne - SEC(2004) 0570 final - 12 mai 2004 Document de travail des services de la Commission - Politique européenne de voisinage - Rapport sur la Tunisie. 149053 - Commission européenne - SEC(2004) 0564 final - 12 mai 2004 Document de travail des services de la Commission - Politique européenne de voisinage - Rapport sur la Jordanie. 149054 - Commission européenne - COM(2004) 0404 final - 2 juin 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 75 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part. 149055 - Commission européenne - COM(2004) 0428 final - 17 juin 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; et Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Document E 2626 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 149056 - Commission européenne - SEC(2004) 0568 final - 12 mai 2004 Document de travail des services de la Commission - Politique européenne de voisinage - Rapport sur Israël. 149057 - Commission européenne - SEC(2004) 0187 final - 12 février 2004 Document de travail des services de la Commission : Rapport sur la mise en oeuvre de la Charte européenne des petites entreprises dans les pays adhérents et les pays candidats. 149058 - Commission européenne - COM(2004) 0381 final - 19 mai 2004 Proposition de décision du Conseil décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion. Document E 2604 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 149059 - Conseil de l'Union européenne - 2004/511 - 10 juin 2004 Décision 2004/511/CE du Conseil du 10 juin 2004 relative à la représentation au Parlement européen du peuple chypriote en cas de règlement de la question chypriote (JO L 211 du 12 juin 2004). Adoption définitive avant le dépôt du document E 2618 (ensuite retiré) [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 9 avril 2003 (n° 781)]. 149060 - Commission européenne - COM(2004) 0383 final - 18 mai 2004 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : La dimension sociale de la mondialisation - comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous. 149061 - Commission européenne - COM(2004) 0378 final - 18 mai 2004 Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres au titre du Fonds Européen de Développement (deuxième tranche 2004). 149062 - Commission européenne - COM(2004) 0382 final - 25 mai 2004 Communication de la Commission au Conseil : Informations financières sur les Fonds Européens de Développement. 149063 - Conseil de l'Union européenne - 2004/495 - 17 mai 2004 Action commune 2004/495/PESC du Conseil du 17 mai 2004 concernant le soutien aux activités de l'AIEA pour son programme de sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 182 du 19 mai 2004). 149064 - Commission européenne - SEC(2004) 0593 final - 12 mai 2004 Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au Budget 2004. Etat général des recettes. Document E 2511-7 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 149065 - Commission européenne - SEC(2004) 0675 final - 28 mai 2004 Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget 2004 - État général des recettes. Document E 2511-8 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 149066 - Commission européenne - SEC(2004) 0456 final - 28 avril 2004 Avant-projet de Budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005. Présentation politique. Analyse par domaine politique. Document E 2605-1 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 juillet 2004 (n° 1722) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 18 juillet 2004 (T.A. n° 314)]. 149067 - Banque centrale européenne - BCE/2004/11 - 3 juin 2004 Décision BCE/2004/11 de la Banque centrale européenne du 3 juin 2004 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude au sein de la Banque centrale européenne en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes et portant modification des conditions d'emploi du personnel de la Banque centrale européenne (JO L 230 du 30 juin 2004). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2004 (n° 1533)]. _149068 - Commission européenne - COM(2004) 0223 final - 26 mai 2004 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen concernant les taux d'accises applicables à l'alcool et aux boissons alcooliques (présenté en vertu de l'article 8 de la directive 92/84/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées). Ce rapport répond aux exigences de l'article 8 de la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, qui prévoit un réexamen à intervalles réguliers des taux applicables aux produits alcooliques. N'étant pas accompagné d'une proposition de directive, il a pour objet d'ouvrir le débat sur un éventuel ajustement des modalités de taxation des boissons alcooliques. Il rappelle que les difficultés auxquelles se heurtent certains Etats membres dans le cadre du marché intérieur, fraudes et importances des acquisitions à l'étranger par les consommateurs, ont pour origine la persistance d'écarts significatifs entre les taux appliqués d'un Etat membre à l'autre pour les mêmes produits. Il insiste donc sur l'intérêt d'une plus grande convergence de ces taux, conformément à la position traditionnelle de la Commission. Il évoque également l'opportunité d'un rehaussement des taux minimaux, afin de tenir compte de l'érosion monétaire, ainsi que différents ajustements quant à la taxation des boissons mousseuses et non mousseuses, ainsi qu'au classement de certains produits dans les catégories prévues par la nomenclature. 149069 - Commission européenne - SEC(2004) 0625 final - 19 mai 2004 Recommandation pour une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas - Application de l'article 104, paragraphe 6, du traité. 149070 - Commission européenne - SEC(2004) 0626 final - 19 mai 2004 Recommandation du Conseil aux Pays-Bas visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du traité. 149071 - Commission européenne - COM(2004) 0385 final - 19 mai 2004 Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie et dans les nouveaux Etats indépendants occidentaux (NEI occidentaux). Voir le document E 2522 149072 - Banque centrale européenne - BCE/2004/6 - 22 avril 2004 Décision BCE/2004/6 de la Banque centrale européenne du 22 avril 2004 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (JO L 205 du 9 juin 2004). 149073 - Banque centrale européenne - BCE/2004/10 - 23 avril 2004 Décision BCE/2004/10 de la Banque centrale européenne du 23 avril 2004 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (JO L 205 du 9 juin 2004). 149074 - Commission européenne - SEC(2004) 0559 final - 5 mai 2004 Document de travail des services de la Commission : rapport de suivi de l'intégration financière 2004. 149075 - Commission européenne - SEC(2004) 0659 final - 24 mai 2004 "Passer le cap - Préparer le passage à la phase suivante de l'intégration du marché des capitaux européen" - Dixième rapport de la Commission. La Commission se dit favorable à une poursuite de l'intégration dans ce secteur basée sur une analyse systématique des obstacles qui subsistent. Il est toutefois souhaitable de faire une pause sur l'activité législative et de faire porter l'effort sur la transposition des directives déjà adoptées. Il ne faudra prendre de nouvelles législations que si c'est absolument nécessaire. Parallèlement au plan d'action sur les services financiers, la Commission juge important de continuer à améliorer la gouvernance d'entreprise, les normes comptables et d'audit et la réforme du droit européen des sociétés. 149076 - Conseil de l'Union européenne - 2004/512 - 8 juin 2004 Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15 juin 2004). 149077 - Commission européenne - COM(2004) 0410 final - 4 juin 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine "Améliorer l'accès à des solutions durables". Dans cette communication, la Commission recommande l'élaboration de programmes de protection régionaux de l'Union européenne, destinés à renforcer les capacités de protection des réfugiés dans les régions d'origine. Elle préconise également la mise en place d'un programme de réinstallation au niveau de l'Union européenne, qu'elle présentera au Conseil au plus tard en juillet 2005. Ces propositions s'inspirent de l'Agenda pour la protection et de l'initiative "Convention Plus" du Haut commissariat pour les réfugiés (HCR) des Nations Unies. 149078 - Commission européenne - COM(2004) 0391 final - 26 mai 2004 Proposition de règlement du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. Document E 2617 149079 - Commission européenne - COM(2004) 0384 final - 27 mai 2004 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/463/CE portant adoption d'un programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO). 149080 - Commission européenne - COM(2004) 0401 final - 2 juin 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice : bilan du programme de Tampere et futures orientations. 149081 - Commission européenne - SEC(2004) 0693 final - 2 juin 2004 Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice : bilan du programme de Tampere et futures orientations. Cette communication et le document de travail qui l'accompagne dressent le bilan du programme que le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a fixé pour l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, et propose des orientations pour les futures priorités. Ces nouvelles orientations devraient être définies lors du Conseil européen du 5 novembre 2004. La Commission lance, avec cette communication, une consultation publique à ce sujet (les contributions peuvent être adressées jusqu'au 31 août 2004). 149082 - Commission européenne - 10585/04 - 15 juin 2004 Rapport au Conseil européen concernant la mise en oeuvre de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme. Ce rapport concerne la mise en oeuvre de la déclaration sur la lutte contre le terrorisme que le Conseil européen a adoptée le 25 mars dernier, à la suite des évènements tragiques du 11 mars 2004. Il comporte une annexe précisant l'état de transposition de six instruments importants dans la lutte contre le terrorisme : les décisions-cadre relatives au mandat d'arrêt européen, aux équipes communes d'enquête, à la lutte contre le terrorisme et celle concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, ainsi que les décisions instituant Eurojust et relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme. Ce document montre par exemple, qu'à la date du 16 juin 2004, trois (Allemagne, Grèce et Italie) des quinze anciens Etats membres n'avaient pas encore mis en oeuvre le mandat d'arrêt européen dans leur droit interne, alors que la transposition aurait dû être achevée depuis le 1er janvier 2004. (Voir dans la sélection 148 le numéro 148235) 149083 - Conseil de l'Union européenne - 9547/04 - 19 mai 2004 Projet de budget 2005 pour Europol. Document E 2607 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 149084 - Conseil de l'Union européenne - 9764/04 - 24 mai 2004 Projet de budget supplémentaire et rectificatif 2004 (Europol). Document E 2608 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 149085 - Commission européenne - COM(2004) 0376 final - 18 mai 2004 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Renforcer la coopération policière et douanière dans l'Union européenne. 149086 - Commission européenne - COM(2004) 0429 final - 16 juin 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi. 149087 - Conseil de l'Union européenne - JO C 116 - 29 avril 2004 Résolution du Conseil du 29 avril 2004 relatif à un modèle de protocole pour l'établissement dans les Etats membres de partenariats entre les secteurs public et privé en vue de réduire les effets dommageables de la criminalité organisée (JO C 116 du 30 avril 2004). 149088 - Commission européenne - 8958/04 - 28 avril 2004 Projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme. Document E 2616 149089 - Tribunal de première instance - T-185/02 - 22 juin 2004 Arrêt du Tribunal du 22 juin 2004 "Marque communautaire - Règlement (CE) n° 40/94 - Opposition - Risque de confusion - Demande de marque communautaire verbale PICARO - Marque verbale antérieure PICASSO", dans l'affaire T-185/02. Dans cet arrêt, le Tribunal de première instance rejette le recours des héritiers de Pablo Picasso qui s'opposaient à ce que le fabricant automobile DaimlerChrysler fasse enregistrer sa marque Picaro comme marque communautaire à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), au nom d'une similitude phonétique et visuelle des deux vocables. Pour le Tribunal, les différences conceptuelles entre les deux signes sont de nature à neutraliser les similitudes visuelles et phonétiques et le degré de similitude n'est pas suffisamment élevé pour qu'il existe un risque de confusion pour le public pertinent. |