Le 15 novembre 2004 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 1er septembre au 15 octobre 2004. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 7 CULTURE 7 EDUCATION 7 Reconnaissance des diplômes 7 MEDIAS 8 POLITIQUE SOCIALE GENERALE 9 Dialogue social communautaire - Généralités 9 PROTECTION SOCIALE 9 SPORT 10 Lutte contre le dopage - Généralités 10 TRANSPORTS TERRESTRES 11 Transports routiers - Réglementation sociale 11 TRAVAIL 11 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13 COMMERCE EXTERIEUR 13 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 14 Communications électroniques - Libéralisation - Généralités 14 Réseaux de communications électroniques - Accès 14 ENVIRONNEMENT 15 Politique de l'environnement - Programmes 15 Assainissement des eaux - Traitement 15 Pollution par les substances dangereuses 16 Ressources naturelles - Droit communautaire 16 Déchet - Droit communautaire 16 MARCHE INTERIEUR 17 Marché public de travaux 17 PÊCHE 17 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 17 Position dominante - Généralités 17 Concentration - Généralités 18 Aides nationales et autres subventions - Généralités 18 POLITIQUE ECONOMIQUE 19 POLITIQUE ENERGETIQUE 19 Sécurité et sûreté nucléaire 19 POLITIQUE REGIONALE 20 Région ultrapériphérique 20 Région frontalière - Coopération interrégionale 20 Fonds structurels - Généralités 20 SECURITE ALIMENTAIRE 21 TRANSPORTS AERIENS 22 Relations CE - Eurocontrol 22 TRANSPORTS MARITIMES 22 Sécurité maritime - Généralités 22 TRANSPORTS TERRESTRES 22 Transports terrestres - Prix et conditions 22 Transports routiers - Conditions techniques et de sécurité 23 AFFAIRES ETRANGERES 25 POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE (PESC) 25 Politique étrangère et de sécurité commune - Généralités 25 RELATIONS EXTERIEURES 25 Aide humanitaire 25 Politique européenne de voisinage 25 Suisse 26 Nouvelle RFY, Serbie et Monténégro 26 Croatie 26 Bosnie-Herzégovine 26 Russie 27 Ukraine 27 Afrique noire 27 Egypte, Jordanie, Syrie, Liban 27 Autres pays asiatiques 28 Antilles et Caraïbes 28 Amérique du Sud 28 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 29 Elargissement - Généralités 29 Stratégie de pré-adhésion 29 Négociations d'adhésion - Rapports 30 Bulgarie 30 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 31 Aide aux pays en développement 31 Fonds européen de développement (FED) 31 Aide humanitaire (Echo) 31 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 33 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 33 Politique européenne de sécurité et de défense - Généralités 33 Gestion des crises - Généralités 33 Agence européenne de défense 33 Industrie militaire 33 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 35 BUDGET COMMUNAUTAIRE 35 Décharges et déclarations d'assurances 35 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 35 Protection des intérêts financiers (P.I.F.) dans les Etats membres - Généralités 35 Dispositif juridique de la Commission (P.I.F.) 35 Rapports annuels de la Commission (P.I.F.) 36 IMPÔT DIRECT 36 Impôt sur le revenu - Généralités 36 IMPÔT INDIRECT 36 POLITIQUE ECONOMIQUE 37 POLITIQUE MONETAIRE 38 Euro - Généralités 38 SERVICES FINANCIERS 39 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 41 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 41 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 42 Politiques liées à la libre circulation des personnes - Généralités 42 Asile et protection temporaire - Généralités 42 Coopération policière 43 Accords de Schengen - Elargissement 44 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 44 Entraide judiciaire pénale 44 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 45 Dessin et modèle 45 151001 - Commission européenne - SEC(2004) 1062 final - 1er septembre 2004 Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser la Commission à participer, au nom de la Communauté, aux négociations à l'UNESCO sur la convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. 151002 - Conseil de l'Union européenne - 2004/654 - 27 mai 2004 Décision 2004/654/CE du Conseil du 27 mai 2004 concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2007 (JO L 299 du 24 septembre 2004). 151003 - Conseil de l'Union européenne - 2004/659 - 27 mai 2004 Décision 2004/659/CE du Conseil du 27 mai 2004 concernant la désignation de la Capitale européenne de la culture 2008 (JO L 301 du 28 septembre 2004). 151004 - Cour de justice des Communautés européennes - C-417/02 - 9 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 9 septembre 2004 "Manquement d'État - Directive 85/384/CEE - Reconnaissance de diplômes d'architecte - Procédure d'inscription auprès de la chambre technique de Grèce (Technico Epimelitirio Elladas) - Obligation de présenter un document attestant que le titre concerné relève du régime de reconnaissance mutuelle", dans l'affaire C-417/02. Dans cet arrêt, la Cour condamne la Grèce pour manquement aux obligations découlant de la directive 85/384/CEE du 10 juin 1985 relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture. L'adoption et le maintien en vigueur jusqu'en 2004 d'une réglementation de 1993 prévoyant, parmi les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer la profession d'architecte par la chambre technique, la production d'un certificat de l'autorité compétente de l'Etat d'origine garantissant la conformité des diplômes aux exigences grecques et les importants retards de traitement des dossiers qui en ont découlé sont jugés contraires aux obligations de la directive. 151005 - Cour de justice des Communautés européennes - C-255/01 - 7 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 7 octobre 2004 "Demande de décision préjudicielle - Huitième directive 84/253/CEE - Articles 11 et 15 - Agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables - Possibilité d'agréer des personnes n'ayant pas réussi à un examen d'aptitude professionnelle - Conditions pour agréer des ressortissants d'autres États membres", dans l'affaire C-255/01. Selon la directive 84/253/CEE relative à l'évaluation des comptables professionnels, un comptable formé dans un Etat membre peut exercer une activité de contrôle dans un autre Etat membre, pour autant que ses qualifications soient considérées comme équivalentes à celles en vigueur dans cet Etat. Dans cet arrêt, la Cour estime que les comptables déjà agréés dans un Etat membre et possédant les qualifications équivalentes à celles que l'Etat d'accueil exige peuvent être exemptés de l'obligation de passer un examen pour exercer leurs fonctions. Il revient donc aux autorités compétentes des Etats membres de décider de l'équivalence, dans le respect des règles du Traité CE, particulièrement de celles relatives à la liberté d'établissement. 151006 - Commission européenne - COM(2004) 0504 final - 16 juillet 2004 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Statistiques audiovisuelles - Rapport final sur les travaux menés par Eurostat et les États membres concernant la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE du Conseil du 26 avril 1999. 151007 - Commission européenne - COM(2004) 0649 final - 6 octobre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse aux programmes communautaires MEDIA Plus et MEDIA Formation, ainsi que d'un acte final. Document E 2719 151008 - Commission européenne - COM(2004) 0524 final - 28 juillet 2004 Sixième communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'application des articles 4 et 5 de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières", telle que modifiée par la directive 97/36/CE, pour la période 2001-2002. _151009 - Commission européenne - COM(2004) 0557 final - 12 août 2004 Communication de la Commission : partenariat pour le changement dans une Europe élargie - Renforcer la contribution du dialogue social européen. 151010 - Cour de justice des Communautés européennes - C-386/02 - 16 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 16 septembre 2004 "Libre circulation des personnes - Indemnisation des anciens prisonniers de guerre - Condition de posséder la nationalité de l'État membre concerné au moment de la présentation de la demande d'indemnisation", dans l'affaire C-386/02. La Cour a jugé que l'Autriche n'avait pas méconnu les règles prévues par le règlement 1612/68/CEE du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs, ni celles établies par le règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux salariés, aux non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en refusant l'octroi de la "prestation spécifique mensuelle en faveur des anciens prisonniers de guerre", à l'un de ses anciens ressortissants qui n'avait plus, au moment de la demande de liquidation, la nationalité autrichienne, mais celle d'un autre Etat membre. De telles prestations indemnitaires résultant des services rendus en temps de guerre à un pays par ses nationaux, ne sont pas liées à la qualité de travailleur. Elles ne relèvent donc pas des régimes de prestations couverts par le règlement de 1971 et ne constituent pas non plus un "avantage social" relevant du champ des dispositions de celui de 1968, qui interdisent toute discrimination entre les ressortissants des Etats membres. 151011 - Conseil de l'Union européenne - 2004/689 - 4 octobre 2004 Décision 2004/689/CE du Conseil du 4 octobre 2004 instituant un comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2000/436/CE (JO L 314 du 13 octobre 2004). _151012 - Cour de justice des Communautés européennes - C-469/02 - 7 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 7 septembre 2004 "Manquement d'État - Allocations d'interruption de carrière - Condition de résidence - Discrimination indirecte fondée sur la nationalité - Article 39 CE - Article 7 du règlement (CEE) n° 1612/68 - Article 73 du règlement (CEE) n° 1408/71", dans l'affaire C-469/02. Par cet arrêt, la Cour a condamné la Belgique qui avait réservé le bénéfice des allocations d'interruption de carrière à ses seuls résidents, à l'exclusion des frontaliers. Elle y a vu un manquement à ses obligations communautaires à deux titres. D'une part, la Cour a estimé que le dispositif belge constituait une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, contraire au règlement 1612/68/CEE du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs, puisqu'une telle condition de résidence est plus aisément remplie par les nationaux que par les ressortissants des autres Etats membres. D'autre part, elle a relevé que les allocations en cause, qui sont notamment octroyées aux salariés en congé parental, doivent être assimilées à des prestations familiales. Or, le règlement 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux salariés, aux non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, prévoit que celles-ci doivent en tout état de cause être versées pour les membres de la famille qui résident dans un Etat membre autre que celui dont relève, sur le plan social, l'activité professionnelle exercée par le titulaire des droits. Par ailleurs, la Belgique invoquant que cette condition de résidence ayant été en pratique abandonnée par son administration, la Cour a rappelé sa jurisprudence, constante, suivant laquelle "de simples pratiques administratives, par nature modifiables au gré de l'administration, ne sauraient être considérées comme constituant une exécution valable des obligations découlant du droit communautaire." 151013 - Tribunal de première instance - T-313/02 - 30 septembre 2004 Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2004 "Concurrence - Libre prestation de services - Réglementation antidopage adoptée par le Comité international olympique (CIO) - Réglementation purement sportive", dans l'affaire T-313/02. Le Tribunal de première instance rejette le recours introduit par deux athlètes professionnels pratiquant la natation longue distance qui mettait en cause la compatibilité de la réglementation antidopage du Comité international olympique (CIO) avec les règles communautaires de concurrence et de libre prestation des services. Le Tribunal estime que cette réglementation ne relève pas du droit communautaire de la concurrence car la prohibition du dopage ne poursuit aucun objectif économique mais vise à préserver l'esprit sportif et la santé des athlètes. 151014 - Cour de justice des Communautés européennes - C-184/02 et C-223/02 - 9 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 9 septembre 2004 "Directive 2002/15/CE - Aménagement du temps de travail des transporteurs routiers - Conducteurs indépendants - Base juridique - Libre exercice d'une profession - Principe d'égalité de traitement - Proportionnalité - Obligation de motivation", dans les affaires jointes C-184/02 et C-223/02. Dans cet arrêt, la Cour déboute les arguments invoqués soit par la Finlande, soit par l'Espagne, dans le cadre de recours en annulation de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. Elle indique ainsi que la réglementation par la Communauté du temps de travail des conducteurs indépendants ne constitue pas un excès de pouvoir, puisqu'elle contribue à la réalisation des objectifs de sécurité routière et de rapprochement des conditions de la concurrence. Elle précise également que l'inclusion des indépendants dans le champ d'application de cet acte communautaire ne constitue pas une intervention démesurée et intolérable portant atteinte aux principes de libre exercice d'une activité professionnelle et de liberté d'entreprendre, ou à celui de proportionnalité. Une telle disposition ne constitue pas non plus une discrimination injustifiée méconnaissant la spécificité de la situation des transporteurs indépendants par rapport aux salariés et ne contrevient pas au texte de l'article 157 du Traité suivant lequel la Communauté veille, dans un souci de compétitivité, à encourager un environnement favorable à l'initiative économique et au développement des entreprises, notamment des PME. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Edouard LANDRAIN le 8 avril 2004 (n° 1519)]. 151015 - Commission européenne - COM(2004) 0539 final - 5 août 2004 27ème rapport annuel d'activités du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail - 2002. 151016 - Commission européenne - COM(2004) 0607 final - 22 septembre 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Document E 2704 151017 - Commission européenne - SEC(2004) 1154 final - 22 septembre 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : Fiche d'évaluation d'impact approfondie. _151018 - Cour de justice des Communautés européennes - C-397/01 à C-403/01 - 5 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 5 octobre 2004 "Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 93/104/ CE - Champ d'application - Secouristes accompagnant des ambulances dans le cadre d'un service de secours organisé par le Deutsches Rotes Kreuz - Portée de la notion de `transports routiers' - Durée maximale hebdomadaire de travail - Principe - Effet direct - Dérogation - Conditions", dans les affaires jointes C-397/01 à C-403/01. S'agissant des activités médicales notamment, cette décision, retenue comme l'arrêt Pfeiffer, de la Cour de justice permet d'éclairer utilement le débat sur plusieurs des points qui font l'objet des modifications proposées à la Commission à la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (COM[2004] 0607 final / document E 2704). En premier lieu, la Cour constate que les activités des secouristes accompagnant les ambulances dans le cadre d'un service de secours relèvent bien de ce texte, et non de ses exceptions. Elles ne relèvent donc pas de celle prévue en faveur des services indispensables à la protection de la sécurité, de la santé et de l'ordre publics, dans des circonstances d'une telle gravité et d'une telle ampleur qu'aucune planification du temps de travail ne peut intervenir. En deuxième lieu, la Cour rappelle que tout usage de la clause d'"opt out" permettant un dépassement de la limite moyenne hebdomadaire de 48 heures de travail, doit faire l'objet d'un accord préalable et explicite, individuellement et librement consenti par chaque travailleur. La seule référence du contrat de travail à une convention collective permettant un tel dépassement, est donc insuffisante. En troisième lieu, cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure Jaeger du 9 octobre 2003 (affaire C-151/02), en considérant que les périodes de permanence (les temps de garde) doivent être intégralement prises en compte pour l'appréciation de cette limite de 48 heures de travail. En quatrième lieu, enfin, la Cour constate que la directive remplit, s'agissant de cette limite de 48 heures, les conditions requises pour produire un effet direct. Les particuliers peuvent donc l'invoquer directement devant les juridictions nationales, en cas d'absence de transposition ou bien de transposition incorrecte. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Edouard LANDRAIN le 8 avril 2004 (n° 1519)]. 151019 - Conseil de l'Union européenne - 2004/633 - 30 mars 2004 Décision 2004/633/CE du Conseil du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde relatif à la coopération et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (JO L 304 du 30 septembre 2004). Adoption définitive du document E 2508 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 151020 - Conseil de l'Union européenne - 2004/634 - 30 mars 2004 Décision 2004/634/CE du Conseil du 30 mars 2004 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes (JO L 304 du 30 septembre 2004). Adoption définitive du document E 2505 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 151021 - Commission européenne - COM(2004) 0601 final - 21 septembre 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés. 151022 - Commission européenne - COM(2004) 0602 final - 21 septembre 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés. Document E 2701 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 151023 - Conseil de l'Union européenne - 1627/2004 - 13 septembre 2004 Règlement (CE) n° 1627/2004 du Conseil du 13 septembre 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 3030/93 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (JO L 295 du 18 septembre 2004). Adoption définitive du document E 2646 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 151024 - Cour de justice des Communautés européennes - C-411/02 - 14 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 14 septembre 2004 "Manquement d'État - Transposition incorrecte - Directive 98/10/CE - Télécommunications - Notions de `facturation détaillée de base' et de `présentation encore plus détaillée'", dans l'affaire C-411/02. La Cour de justice considère que la législation autrichienne sur les facturations téléphoniques n'est pas conforme aux exigences imposées par l'article 14 de la directive 98/10/CE, imposant des factures détaillées permettant la vérification et le contrôle des frais inhérents à l'utilisation du réseau téléphonique. Or, la législation autrichienne autorise les opérateurs à regrouper, sur la facture, les montants par catégories d'appels, sans présenter chaque appel séparément, empêchant ainsi de vérifier qu'il a effectivement été passé. 151025 - Cour de justice des Communautés européennes - C-113/03 - 9 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 9 septembre 2004 "Manquement d'État - Télécommunications - Directive 97/33/CE - Service de portabilité du numéro - Numéros non géographiques", dans l'affaire C-113/03. La France est condamnée pour ne pas avoir veillé, dans les délais fixés par la directive 97/33/CE, à savoir avant le 1er janvier 2000, à ce que la "portabilité" des numéros de téléphone non géographiques soit effective. En clair, cela signifie qu'à l'échéance précitée, les abonnés à un service de téléphone portable (les numéros non géographiques étant ceux dont la structure numérique ne contient pas une indication géographique) ne pouvaient pas demander à conserver leur numéro lors d'un changement d'opérateur. Il convient de rappeler que cette possibilité est désormais octroyée depuis décembre 2002. 151026 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1682/2004 - 15 septembre 2004 Règlement (CE) n° 1682/2004 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 308 du 5 octobre 2004). Adoption définitive du document E 2449 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 151027 - Commission européenne - COM(2004) 0621 final - 29 septembre 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+). Document E 2717 Assainissement des eaux - Traitement 151028 - Cour de justice des Communautés européennes - C-280/02 - 23 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 23 septembre 2004 "Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Article 5, paragraphes 1 et 2, et annexe II - Défaut d'identification des zones sensibles - Notion d'`eutrophisation' - Défaut de mise en oeuvre d'un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles", dans l'affaire C-280/02. La France est condamnée pour ne pas avoir respecté les dispositions de la directive 94/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines, à un double titre. D'une part, des zones sensibles menacées d'atrophisation n'ont pas été identifiées. D'autre part, les rejets des eaux urbaines provenant de diverses agglomérations ne sont pas soumis à un traitement suffisamment rigoureux. On peut rappeler que la Commission a publié, le 23 avril 2004, un rapport faisant le point sur la mise en oeuvre par les Etats membres de la directive précitée (COM [2004] 0248 final). (Voir dans la sélection 150 le numéro 150043) 151029 - Cour de justice des Communautés européennes - C-1/03 - 7 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 7 septembre 2004 "Environnement - Déchets - Directives 75/442/CEE et 91/156/CEE - Notions de `déchet', de `producteur de déchets' et de `détenteur de déchets' - Terre infiltrée par des hydrocarbures provenant d'une fuite - Exploitation en gérance d'une station-service d'une compagnie pétrolière", dans l'affaire C-1/03. Cet arrêt contribue à préciser la notion de déchets au sens de la directive 75/442/CEE et, par voie de conséquence, la portée du principe pollueur-payeur. Sont ainsi considérés comme des déchets, d'une part, les hydrocarbures déversés de façon accidentelle et polluant des terres et des eaux souterraines et, d'autre part, les terres polluées par ces hydrocarbures, y compris lorsque ces terres n'ont pas été excavées. 151030 - Cour de justice des Communautés européennes - C-127/02 - 7 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 7 septembre 2004 "Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Notions de `plan' ou de `projet' - Évaluation des incidences de certains plans ou projets sur le site protégé", dans l'affaire C-127/02. En ne s'assurant pas, à chaque renouvellement annuel de l'autorisation, que les activités de pêche mécanique à la coque pratiquées dans la zone de protection spéciale de la Mer de Wadden sont dépourvues d'effets préjudiciables pour l'intégrité dudit site, les autorités néerlandaises ne se sont pas conformées aux obligations de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels. 151031 - Commission européenne - COM(2004) 0634 final - 7 octobre 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil. Document E 2730 151032 - Commission européenne - COM(2004) 0635 final - 6 octobre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et transferts de polluants. Document E 2731 151033 - Cour de justice des Communautés européennes - C-247/02 - 7 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 7 octobre 2004 "Directive 93/37/CEE - Marchés publics de travaux - Attribution des marchés - Droit du pouvoir adjudicateur de choisir entre le critère du prix le plus bas et celui de l'offre économiquement la plus avantageuse", dans l'affaire C-247/02. 151034 - Commission européenne - COM(2004) 0577 final - 31 août 2004 Proposition de décision du Conseil concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts. 151035 - Commission européenne - COM(2004) 0618 final - 29 septembre 2004 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 439/2000/CE du 29 juin 2000 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche. 151036 - Commission européenne - JO C 229 - 14 septembre 2004 Lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat destinées aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture (JO C 229 du 14 septembre 2004). 151037 - Tribunal de première instance - T-44-02 - 14 octobre 2004 Arrêt du Tribunal du 14 octobre 2004 "Concurrence - Article 81 CE - Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces - Allemagne - Procédure par défaut", dans l'affaire T-44/02. 151038 - Tribunal de première instance - T-54/02 - 14 octobre 2004 Arrêt du Tribunal du 14 octobre 2004 "Concurrence - Article 81 CE - Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces - Allemagne - Procédure par défaut", dans l'affaire T-54/02. 151039 - Tribunal de première instance - T-56/02 - 14 octobre 2004 Arrêt du Tribunal du 14 octobre 2004 "Concurrence - Article 81 CE - Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces - Allemagne - Procédure par défaut", dans l'affaire T-56/02. 151040 - Tribunal de première instance - T-60/02 - 14 octobre 2004 Arrêt du Tribunal du 14 octobre 2004 "Concurrence - Article 81 CE - Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces - Allemagne - Procédure par défaut", dans l'affaire T-60/02. 151041 - Tribunal de première instance - T-61/02 - 14 octobre 2004 Arrêt du Tribunal du 14 octobre 2004 "Concurrence - Article 81 CE - Accord de fixation des prix et modalités de facturation des services de change d'espèces - Allemagne - Procédure par défaut", dans l'affaire T-61/02. 151042 - Tribunal de première instance - T-310/00 - 28 septembre 2004 Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2004 "Concurrence - Contrôle des opérations de concentration - Recours en annulation - Intérêt à agir - Compétence de la Commission", dans l'affaire T-310/00. Par cet arrêt, dans lequel le Tribunal ne prend pas position sur le fond de l'affaire, ce dernier juge que la Commission n'était plus compétente pour prendre la décision après l'abandon du projet de concentration qui lui avait été notifié par les entreprises World Com (actuellement dénommée MCI) et Sprint. 151043 - Cour de justice des Communautés européennes - C-119/03 - 15 juillet 2004 Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004 "Manquement d'État - Non-transposition de la directive 2000/52/CE - Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques", dans l'affaire C-119/03. Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 mars 2003, la Commission a, en vertu de l'article 226 du Traité, introduit un recours visant à faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2000/52/CE de la Commission, du 26 juillet 2000, modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques (JO L 193, p. 75), ou, en tout état de cause, en ne les lui communiquant pas, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. Aux termes de l'article 2, premier alinéa, de la directive 2000/52, les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 31 juillet 2001 et en informer immédiatement la Commission. Conformément à la procédure prévue à l'article 226, premier alinéa, CE, la Commission, après avoir mis la France en mesure de présenter ses observations, lui a, par lettre du 27 juin 2002, adressé un avis motivé, l'invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations résultant de la directive 2000/52 dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis. Les informations communiquées par les autorités françaises à la suite dudit avis ne lui ayant pas permis de conclure que ces mesures avaient été adoptées, la Commission a donc décidé d'introduire le présent recours. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 1er juillet 2004 (n° 1709)]. 151044 - Commission européenne - SEC(2004) 1156 final - 17 septembre 2004 Document de travail des services de la Commission - Le microcrédit pour la petite entreprise européenne. 151045 - Commission européenne - JO C 244 - 1er octobre 2004 Communication de la Commission sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficultés (JO C 244 du 1er octobre 2004). 151046 - Commission européenne - COM(2004) 0624 final - 29 septembre 2004 Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre du protocole n° 4 annexé à l'Acte d'adhésion relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (Programme Ignalina). Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre du protocole n° 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie. Ces deux projets de règlement visent à permettre à l'Union européenne d'honorer des engagements pris à l'égard de la Lituanie et de la Slovaquie lors du processus d'adhésion, en ce qui concerne le financement du démantèlement de certaines installations nucléaires de ces deux Etats. Il est prévu une contribution communautaire totale de 1,052 milliard d'euros pour la période 2007-2013, ce qui correspond à environ 103 millions d'euros annuels pour le démantèlement de la centrale lituanienne d'Ignalina et à 30 millions d'euros annuels pour ce qui concerne la centrale slovaque de Bohunice. 151047 - Commission européenne - COM(2004) 0543 final - 6 août 2004 Communication de la Commission sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques : bilan et perspectives (COM(2004) 343 Communication de la Commission du 26 mai 2004). 151048 - Commission européenne - SEC(2004) 1030 final - 6 août 2004 Document de travail des services de la Commission annexe à la Communication de la Commission sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques : bilan et perspectives (COM(2004) 343 Communication de la Commission du 26 mai 2004) (COM[2004] 543 final). La Commission fait le point sur l'évolution récente des régions ultrapériphériques, dans la perspective des futurs programmes à envisager pour la période 2007-2013. 151049 - Commission européenne - JO C 226 - 2 septembre 2004 Communication de la Commission aux Etats membres du 2 septembre 2004 fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen - INTERREG III (JO C 226 du 10 septembre 2004). 151050 - Commission européenne - COM(2004) 0580 final - 6 septembre 2004 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : les responsabilités respectives des Etats membres et de la Commission dans la gestion partagée des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Situation actuelle et perspectives pour la nouvelle période de programmation après 2006. 151051 - Cour de justice des Communautés européennes - C-419/03 - 15 juillet 2004 Arrêt de la Cour du 15 juillet 2004 "Manquement d'État - Non-transposition partielle - Charge de la preuve - Directive 2001/18/CE", dans l'affaire C-419/03. 151052 - Commission européenne - COM(2004) 0575 final - 31 août 2004 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'expérience recueillie par les Etats membres en matière de mise sur le marché d'OGM conformément à la directive 2001/18/CE et intégrant un rapport spécifique sur la mise en oeuvre des parties B et C de la directive. 151053 - Commission européenne - SEC(2004) 1063 final - 31 août 2004 Annexe au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'expérience recueillie par les Etats membres en matière de mise sur le marché d'OGM conformément à la directive 2001/18/CE et intégrant un rapport spécifique sur la mise en oeuvre des parties B et C de la directive (COM[2004] 575 final). 151054 - Commission européenne - COM(2004) 0572 final - 8 septembre 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate. Le dispositif réglementaire européen sur les OGM se met progressivement en place. L'arrêt de la Cour de justice prononce la condamnation attendue de la France pour transposition insuffisante des directives de 1990 et de 2001. Le projet de loi français sur les biotechnologies devrait réaliser prochainement la transposition exigée. Le rapport de la Commission expose l'état de la question dans les vingt-cinq États membres, qui n'ont pas encore tous pris les mesures qui s'imposent. La proposition de décision du Conseil offre un des premiers exemples d'une mise sur le marché qui suit la procédure définie par la directive de 2001. [Voir le rapport d'information de la Délégation, et plus particulièrement les pages 191 et suivantes, présenté par M. Christian PHILIP le 9 juillet 2003 (n° 1009)]. 151055 - Commission européenne - 2004/696 - 14 octobre 2004 Décision 2004/696/CE de la Commission du 14 octobre 2004 concernant la liste des programmes d'éradication et de surveillance de certaines EST pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005 (JO L 316 du 15 octobre 2004). L'Union européenne apportera en 2005 son soutien financier aux États membres qui prennent des mesures pour lutter contre la maladie de la vache folle : dépistage, abattage, analyse des carcasses. 151056 - Conseil de l'Union européenne - 2004/636 - 29 avril 2004 Décision 2004/636/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (JO L 304 du 30 septembre 2004). Adoption définitive du document E 2397 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI le 3 mars 2004 (n° 1481)]. 151057 - Commission européenne - JO C 243 - 30 septembre 2004 Liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports des Etats membres, entre le 1er novembre 2003 et le 31 août 2004, en application de l'article 7ter de la directive 95/21/CE du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'Etat du port (JO C 243 du 30 septembre 2004). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Guy LENGAGNE et Didier QUENTIN le 9 mars 2003 (n° 644) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 3 avril 2003 (T.A. n° 114)]. 151058 - Commission européenne - COM(2004) 0527 final - 29 juillet 2004 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement et les perspectives du cadre communautaire pour les transports de voyageurs par autocars et autobus : accès aux marchés des transports internationaux et de cabotage, sécurité et droits des passagers. 151059 - Commission européenne - SEC(2004) 1020 final - 29 juillet 2004 Document de travail des services de la Commission - Annexe au rapport sur le fonctionnement et les perspectives du cadre communautaire pour les transports de voyageurs par autocars et autobus : accès aux marchés des transports internationaux et de cabotage, sécurité et droits des passagers (COM[2004] 527 final). La communication présente une analyse du fonctionnement de la réglementation communautaire en matière d'accès aux marchés internationaux et de cabotage de voyageurs. Elle répond à une obligation prescrite par le règlement n° 684/92, tel que modifié par le règlement 11/98 relatif aux transports internationaux de voyageurs, et par le règlement n° 12/98 relatif aux transports de cabotage de voyageurs. Ceux-ci prévoient en effet que la Commission soumet un rapport sur l'application des règles communautaires en matière d'accès aux marchés des transports de voyageurs ainsi que sur l'incidence des transports de cabotage sur le marché des transports nationaux. En annexe de la communication figure un Document de travail des services de la Commission. Outre les éléments de la communication au Parlement européen et au Conseil, ce document reprend une synthèse des questions d'interprétation ou des cas d'application de la législation communautaire qui ont été soumis au cours des dernières années à la Commission par les Etats membres, les entreprises de transport ou les associations représentatives des transporteurs. Il présente également certains éléments économiques du marché des transports de voyageurs par route. Destiné plus particulièrement aux opérateurs économiques concernés et aux autorités nationales, ce document a pour objet, selon la Commission, de permettre une application uniforme des règles communautaires en matière d'accès aux marchés. 151060 - Cour de justice des Communautés européennes - C-195/02 - 9 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 9 septembre 2004 "Manquement d'État - Directive 91/439/CEE - Permis de conduire - Reconnaissance mutuelle - Enregistrement et échange obligatoires - Conditions de renouvellement des permis délivrés antérieurement à la transposition de la directive", dans l'affaire C-195/02. Voir le document E 2472 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 151061 - Conseil de l'Union européenne - 2004/694 - 11 octobre 2004 Position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (JO L 315 du 14 octobre 2004). Adoption définitive du document E 2557 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 151062 - Conseil de l'Union européenne - 1763/2004 - 11 octobre 2004 Règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (JO L 315 du 14 octobre 2004). Adoption définitive du document E 2603 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 151063 - Commission européenne - COM(2004) 0630 final - 29 septembre 2004 Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité. Document E 2727 _151064 - Commission européenne - COM(2004) 0628 final - 29 septembre 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat. Document E 2725 Cette proposition constitue le troisième instrument général créé pour améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de l'Union européenne dans le cadre des nouvelles perspectives financières 2007-2013, à côté d'un nouvel instrument de préadhésion en faveur des pays candidats et d'un nouvel instrument de financement de la coopération au développement. L'instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) concerne dix-sept pays voisins de l'Union européenne (quatre nouveaux Etats indépendants occidentaux : Russie, Bélarus, Moldavie, Ukraine ; dix pays méditerranéens : Algérie, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie ; trois pays du Caucase méridional : Arménie, Azerbaïdjan, Georgie). L'ENPI remplacera les programmes géographiques et thématiques existants concernant les pays concernés et simplifiera les procédures de la coopération transfrontalière, en finançant des programmes conjoints associant des régions d'Etats membres et de pays partenaires ayant une frontière commune. L'ENPI s'appuiera largement sur les principes des fonds structurels - programmation, partenariat et cofinancement multiannuels - et devrait bénéficier d'un montant de référence financière, proposé par la Commission, de 14,92 milliards d'euros pour la période 2007-2013. 151065 - Commission européenne - COM(2004) 0645 final - 5 octobre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine statistique. Document E 2711 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 151066 - Commission européenne - COM(2004) 0605 final - 21 septembre 2004 Proposition de décision du Conseil concernant l'aide macrofinancière à la Serbie et Monténégro et modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie. _151067 - Conseil de l'Union européenne - 2004/648 - 13 septembre 2004 Décision 2004/648/CE du Conseil du 13 septembre 2004 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Croatie (JO L 297 du 22 septembre 2004). 151068 - Commission européenne - COM(2004) 0604 final - 21 septembre 2004 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/883/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine. 151069 - Commission européenne - COM(2004) 0639 final - 7 octobre 2004 Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie. Document E 2713 151070 - Commission européenne - COM(2004) 0613 final - 27 septembre 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques. Document E 2707 151071 - Commission européenne - COM(2004) 0614 final - 27 septembre 2004 Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion des importations de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine. Document E 2708 [Voir le compte rendu n° 99 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale du 3 novembre 2004]. 151072 - Conseil de l'Union européenne - 2004/680 - 24 septembre 2004 Décision 2004/680/CE du Conseil du 24 septembre 2004 portant conclusion de la procédure de consultations avec la Guinée-Bissau au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou (JO L 311 du 8 octobre 2004). 151073 - Conseil de l'Union européenne - 2004/635 - 21 avril 2004 Décision 2004/635/CE du Conseil du 21 avril 2004 concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (JO L 304 du 30 septembre 2004). Adoption définitive du document E 1727 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jean-Bernard RAIMOND le 31 mai 2001 (n° 3103)]. 151074 - Commission européenne - COM(2004) 0578 final - 2 septembre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque et proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Document E 2693 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 151075 - Commission européenne - COM(2004) 0663 final - 6 octobre 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie / du Myanmar en ce qui concerne le financement de certaines entreprises. Document E 2722 151076 - Conseil de l'Union européenne - 2004/681 - 24 septembre 2004 Décision 2004/681/CE du Conseil du 24 septembre 2004 modifiant la décision 2001/131/CE portant conclusion de la procédure de consultations avec Haïti dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (JO L 311 du 8 octobre 2004). 151077 - Commission européenne - COM(2004) 0625 final - 4 octobre 2004 Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil. _151078 - Commission européenne - COM(2004) 0657 final - 6 octobre 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Document de stratégie de la Commission européenne sur les progrès réalisés dans le processus d'élargissement. La Commission rappelle que l'objectif de l'Union européenne est d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie en tant que nouveaux membres en janvier 2007, si elles sont prêtes, et qu'elle mettra tout en oeuvre pour mener à bien les négociations en 2004, sur la base de leurs mérites propres, afin de signer le traité d'adhésion dès que possible en 2005. Elle estime toutefois qu'une clause de sauvegarde spécifique doit être introduite dans le traité d'adhésion, permettant à la Commission de recommander au Conseil le report d'un an, jusqu'en janvier 2008, de la date d'adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie, s'il existe un risque sérieux que l'un ou l'autre de ces pays ne soit manifestement pas apte à remplir les conditions d'adhésion pour le 1er janvier 2007 dans plusieurs domaines importants. La Commission rappelle également que le Conseil européen de juin 2004 a conclu que les négociations d'adhésion avec la Croatie débuteront au début de l'année 2005. Elle recommande, dans cette perspective, d'étendre à la Croatie la stratégie renforcée de préadhésion pour les pays candidats décidée par le Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997. En particulier, la Croatie fera l'objet de rapports réguliers sur son état d'avancement vers l'adhésion dès l'automne 2005 et elle bénéficiera des trois instruments financiers Phare (institutions et cohésion économique et sociale), Ispa (environnement et transports) et Sapard (développement rural) pour un montant recommandé de 105 millions d'euros en 2005 et de 140 millions d'euros en 2006. Elle pourra également participer aux programmes et agences communautaires après la ratification et l'entrée en vigueur d'un accord-cadre durant le premier semestre 2005. _151079 - Commission européenne - COM(2004) 0627 final - 29 septembre 2004 Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP). Document E 2724 Cette proposition s'inscrit dans la réforme du cadre de l'aide extérieure pour les prochaines perspectives financières de 2007 à 2013 et constitue un règlement-cadre établissant un instrument d'aide de préadhésion unifié (I.A.P). Il remplacera les règlements Phare, Ispa, Sapard, Phare CBC et de coordination, Turquie et Cards. Ce cadre unique a pour objet de rationaliser l'aide de préadhésion, grâce à l'amélioration de la coordination entre ses différents volets et à l'harmonisation des modalités d'exécution, et de mieux préparer les pays candidats à la mise en oeuvre des fonds structurels et de développement rural après l'adhésion. L'IAP devrait bénéficier d'un montant de crédits, proposé par la Commission, de 14,65 milliards d'euros pour la période 2007-2013. _151080 - Commission européenne - COM(2004) 0656 final - 6 octobre 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. 151081 - Commission européenne - SEC(2004) 1201 final - 6 octobre 2004 Rapport régulier 2004 sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Guy LENGAGNE le 5 octobre 2004 (n° 1834)]. _151082 - Commission européenne - SEC(2004) 1202 final - 6 octobre 2004 Document de travail des services de la Commission. Questions soulevées par la perspective d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. La Commission a procédé à une évaluation des effets d'une adhésion éventuelle de la Turquie sur l'Union européenne et ses politiques, en analysant sept aspects : la dimension géopolitique ; la dimension économique ; le marché intérieur et les politiques connexes ; l'agriculture, les questions vétérinaires et la pêche ; la politique régionale et structurelle ; la justice et les affaires intérieures ; les aspects institutionnels et budgétaires. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Guy LENGAGNE le 5 octobre 2004 (n° 1834)]. 151083 - Commission européenne - SEC(2004) 1199 final - 6 octobre 2004 Rapport régulier 2004 sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion. 151084 - Commission européenne - SEC(2004) 1200 final - 6 octobre 2004 Rapport régulier 2004 sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion. 151085 - Conseil de l'Union européenne - 1676/2004 - 24 septembre 2004 Règlement (CE) n° 1676/2004 du Conseil du 24 septembre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires concernant l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie et l'exportation de certains produits agricoles transformés vers la Bulgarie (JO L 301 du 28 septembre 2004). Adoption définitive du document E 2591 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 151086 - Commission européenne - COM(2004) 0629 final - 29 septembre 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique. Document E 2726 151087 - Commission européenne - COM(2004) 0647 final - 8 octobre 2004 Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds européen de Développement (3e tranche 2004). 151088 - Commission européenne - COM(2004) 0583 final - 3 septembre 2004 Rapport de la Commission (Office d'aide humanitaire - ECHO) - Rapport annuel 2003. 151089 - Commission européenne - COM(2004) 0590 final - 7 septembre 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Recherche sur la sécurité : Les prochaines étapes. 151090 - Conseil de l'Union européenne - 11970/04 - 30 août 2004 Projet de concept de formation de l'UE dans le domaine de la PESD. 151091 - Conseil de l'Union européenne - 2004/658 - 13 septembre 2004 Décision 2004/658/PESC du Conseil du 13 septembre 2004 portant dispositions financières applicables au budget général de l'Agence européenne de défense (JO L 300 du 25 septembre 2004). 151092 - Conseil de l'Union européenne - 2004/676 - 24 septembre 2004 Décision 2004/676/CE du Conseil du 24 septembre 2004 relative au statut des agents de l'Agence européenne de défense (JO L 310 du 7 octobre 2004). Adoption définitive du document E 2648 151093 - Conseil de l'Union européenne - 2004/677 - 24 septembre 2004 Décision 2004/677/CE du Conseil du 24 septembre 2004 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès de l'Agence européenne de défense (JO L 310 du 7 octobre 2004). Adoption définitive du document E 2649 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 151094 - Commission européenne - COM(2004) 0608 final - 23 septembre 2004 Livre vert concernant les marchés publics de la défense. Document E 2710 151095 - Commission européenne - COM(2004) 0648 final - 30 septembre 2004 Rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 - Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen. 151096 - Tribunal de première instance - T-193/04 R - 15 octobre 2004 Ordonnance du Président du Tribunal du 15 octobre 2004 "Référé - Demande de mesures provisoires et de sursis à exécution", dans l'affaire T-193/04 R. Cette affaire concerne l'étendue de la protection des sources des journalistes. M. Tillak, journaliste employé par le magazine allemand Stern, a publié, en février et en mars 2002, deux articles sur plusieurs cas d'irrégularités dénoncés par un fonctionnaire des Communautés européennes, M. Paul Van Buitenen (qui a, depuis, été élu au Parlement européen). L'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) a estimé, à la suite d'une enquête interne, que les informations divulguées ont été obtenues en versant de l'argent à quelqu'un au sein de l'OLAF, voire d'une autre institution, et a transmis les résultats de son enquête aux parquets de Bruxelles et de Hambourg en février 2004. A la suite de cette transmission, le domicile et le bureau de M.Tilliak ont été perquisitionnés et des documents saisis en Belgique. M. Tilliak a demandé, avec le soutien de la Fédération internationale des journalistes, au Tribunal de première instance d'annuler la transmission des informations aux parquets de Bruxelles et de Hambourg. Sa demande a été rejetée par cette ordonnance du juge des référés, au motif que la transmission d'informations ne crée aucun effet juridique obligatoire à leur égard, et ne peut donc être attaquée. Le président du Tribunal a également rejeté les demandes d'indemnisation et de sursis à exécution déposées par le requérant. Le Tribunal doit rendre son jugement définitif sur le fond de cette affaire à une date ultérieure. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2004 (n° 1533)]. 151097 - Commission européenne - COM(2004) 0509 final - 20 juillet 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale. 151098 - Commission européenne - COM(2004) 0573 final - 30 août 2004 Protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - Rapport annuel 2003. 151099 - Commission européenne - SEC(2004) 1058 final - 30 août 2004 Protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - Rapport annuel 2003 - Annexe 1- Suivi du Plan d'action 2001-2003 et mesures adoptées par les États membres - Mise en oeuvre de l'article 280 du traité par les États membres et la Communauté en 2003 (COM[2004] 573 final). 151100 - Commission européenne - SEC(2004) 1059 final - 30 août 2004 Protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - Rapport annuel 2003 - Annexe 2 - Evaluation statistique et irrégularités - Fonds agricoles, structurels et de cohésion et ressources propres pour l'année 2003 (COM[2004) 573 final). 151101 - Cour de justice des Communautés européennes - C-319/02 - 7 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 7 septembre 2004 "Impôt sur le revenu - Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés finlandaises - Articles 56 CE et 58 CE - Cohérence du régime fiscal", dans l'affaire C-319/02. En réservant le bénéfice de l'avoir fiscal aux seuls dividendes versés par les sociétés qui ont leur siège en Finlande, cet Etat membre n'a pas respecté les articles 56 et 58 du Traité instituant la Communauté européenne, interdisant les restrictions à la libre circulation des capitaux. 151102 - Cour de justice des Communautés européennes - C-382/02 - 16 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 16 septembre 2004 "Sixième directive TVA - Article 15, points 6, 7 et 9 - Exonération des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté - Notion d'aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international - Exonération de l'avitaillement effectué pour un vol intérieur", dans l'affaire C-382/02. Cet arrêt mérite d'être souligné à deux titres. En premier lieu, quant au fond, il confirme que l'avitaillement (les livraisons de biens comme les prestations de services) destiné à des avions effectuant des vols intérieurs mais qui sont utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international, sont exonérées de TVA, comme le prévoit le texte de l'article 15 de la "sixième directive" 77/388/CE. En second lieu, la Cour relève un décalage linguistique entre les versions de la langue romane, l'espagnol, le français, l'italien et le portugais, de la directive, qui emploient le mot "essentiellement" ou son équivalent, ce qui implique une quasi exclusivité du trafic international, et les versions du rameau germanique, anglais, allemand, danois et néerlandais, dont les termes ne visent qu'une simple prédominance du trafic international dans l'activité de la compagnie considérée. Elle en déduit que doivent "en tout état de cause" être considérées comme des compagnies pratiquant essentiellement un trafic international celles dont "les activités autres qu'internationales se révèlent sensiblement moins importantes que leurs activités internationales". Comme l'indique implicitement, mais on ne peut plus clairement, la Cour, cette formulation ne recouvre pas tous les cas d'exonération dont pourrait peut-être se prévaloir un opérateur de transport aérien. _151103 - Cour de justice des Communautés européennes - C-475/01 - 5 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 5 octobre 2004 "Manquement d'État - Violation de l'article 90, premier alinéa, CE - Droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques - Application à l'ouzo d'un taux moins élevé que celui appliqué aux autres boissons alcooliques - Conformité de ce taux avec une directive qui n'a pas été attaquée dans le délai prévu à l'article 230 CE", dans l'affaire C-475/01. Déboutant la Commission, la Cour a estimé dans cet arrêt que la Grèce respectait bien ses obligations communautaires en appliquant à l'ouzo un taux réduit d'accises, puisque l'article 23 de la directive n° 92/83/CEE lui donne la faculté d'une telle dérogation. Elle a observé que cette disposition, qui n'avait été ni annulée, ni déclarée invalide par la Cour, devait être appliquée puisqu'elle ne relevait en aucun cas de la catégorie des actes inexistants, entachés d'une irrégularité telle qu'ils sont réputés n'avoir produit aucun effet juridique, même provisoire. _151104 - Commission européenne - COM(2004) 0597 final - 14 septembre 2004 Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur des carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. Document E 2695 [Voir dans le compte rendu n° 99 du 3 novembre 2004 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne la communication de M. Daniel GARRIGUE]. _151105 - Commission européenne - COM(2004) 0581 final - 3 septembre 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : renforcer la gouvernance économique et clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance. Document E 2718 151106 - Commission européenne - SEC(2004) 1073 final - 3 septembre 2004 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts des Communautés européennes en 2003. 151107 - Cour de justice des Communautés européennes - C-19/03 - 14 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 14 septembre 2004 "Politique économique et monétaire - Règlement (CE) n° 1103/97 - Introduction de l'euro - Conversion entre les unités monétaires nationales et l'unité euro - Arrondissage des sommes d'argent à payer ou à comptabiliser après application de la conversion - Contrat conclu dans le secteur des télécommunications - Notion de `sommes d'argent à payer ou à comptabiliser' Tarification à la minute des communications téléphoniques", dans l'affaire C-19/03. Les règles d'arrondis applicables lors de la conversion de sommes de monnaies nationales en euro ne peuvent pas provoquer une hausse du prix à payer par le consommateur. C'est ce que confirme un arrêt rendu le 14 septembre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes, à propos d'un opérateur allemand de téléphonie mobile qui a converti en euros ses tarifs à la minute en marks en les arrondissant au centime d'euro le plus proche. Or, le règlement fixant les règles d'arrondis prévoit bien la neutralité du passage à l'euro et dispose que l'arrondi au centime le plus proche de sommes autres que celles qui doivent être payées ou comptabilisées "n'est pas dans tous les cas admissible". Le principe général de continuité des contrats et l'objectif du passage à l'euro ne peuvent pas avoir une incidence réelle sur les prix à payer effectivement, concluent les juges. 151108 - Cour de justice des Communautés européennes - C-222/02 - 12 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 12 octobre 2004 "Établissements de crédit - Système de garantie des dépôts - Directive 94/19/CE - Directives 77/780/CEE, 89/299/CEE et 89/646/CEE - Mesures de contrôle par l'autorité compétente aux fins de la protection du déposant - Responsabilité des autorités de surveillance pour les pertes causées par une surveillance défaillante", dans l'affaire C-222/02. Les particuliers n'ont pas le droit d'exiger de l'organe de surveillance bancaire l'adoption de mesures de surveillance adéquates ni de tenir pour responsable cet organe ou l'Etat concerné en cas de surveillance défaillante, dès lors que leur est assurée l'indemnisation prévue par la directive 94/19/CE sur les systèmes de garantie des dépôts. Tel est l'avis de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt rendu le 12 octobre 2004. Les trois requérants qui avaient ouvert des comptes de dépôt auprès de la banque allemande BVH n'ont pas droit à une indemnisation supérieure à 20 000 euros (conformément à la directive précitée), suite à la faillite de la banque. L'institution bancaire en question ne faisant pas partie du système de garantie des dépôts, les requérants avaient estimé que l'Etat devait les indemniser pour la différence non perçue. 151109 - Cour de justice des Communautés européennes - C-442/02 - 5 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 5 octobre 2004 "Liberté d'établissement - Etablissements de crédit - Législation nationale qui interdit la rémunération des comptes de dépôts à vue", dans l'affaire C-442/02. Le 5 octobre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné la réglementation française qui interdit la rémunération des comptes de dépôts à vue. Elle estime qu'en interdisant aux banques d'autres Etats membres de rémunérer ces comptes, la France va à l'encontre de la réglementation relative au marché unique (droit d'établissement). 151110 - Cour de justice des Communautés européennes - C-346/02 - 7 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 7 septembre 2004 "Assurances - Troisième directive 'assurance non-vie' - Système de bonus-malus", dans l'affaire C-346/02. 151111 - Cour de justice des Communautés européennes - C-347/02 - 7 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 7 septembre 2004 "Assurances - Troisième directive 'assurance non-vie' - Système de bonus-malus", dans l'affaire C-346/02. La Commission européenne a subi une double défaite dans le contentieux l'opposant à la France et au Luxembourg au sujet de la réglementation de ces pays relative à l'assurance automobile. Selon l'arrêt que la Cour de justice des Communautés a rendu le 7 septembre 2004 dans deux affaires, les deux Etats membres ont en effet le droit de contraindre leurs compagnies d'assurance à prendre en compte le nombre d'accidents imputés à leur client (principe de la "sinistralité") dans le calcul de la prime, suivant un système de "bonus-malus". 151112 - Cour de justice des Communautés européennes - C-36/02 - 14 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 14 octobre 2004 "Libre prestation des services - Libre circulation des marchandises - Restrictions - Ordre public - Dignité humaine - Protection des valeurs fondamentales consacrées par la constitution nationale - `Jouer à tuer'", dans l'affaire C-36/02. Cet arrêt conforte la protection de la dignité humaine en droit communautaire. La Cour a en effet jugé que la protection de l'ordre public justifie une restriction de la libre prestation de services au motif que l'activité interdite porte atteinte à la dignité humaine. L'interdiction prononcée en Allemagne à l'encontre de l'exploitation commerciale d'une installation dénommée "laserdrome" (développée et commercialisée par une société établie au Royaume-Uni), qui consiste à tirer avec des appareils de visée à laser semblables à des mitraillettes sur des cibles humaines, est donc compatible avec le droit communautaire. La dignité humaine constitue en effet un principe général du droit communautaire (CJCE, 9 octobre 2001, aff. C-377/98, Pays-Bas c. Parlement). Les conclusions de l'avocat général dans cette affaire font, à nouveau, référence à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (qui consacre, en son article 1er, la dignité de la personne humaine) à l'appui de cette affirmation. 151113 - Conseil de l'Union européenne - 2004/644 - 13 septembre 2004 Décision 2004/644/CE du Conseil du 13 septembre 2004 portant adoption de dispositions d'application en ce qui concerne le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 296 du 21 septembre 2004). 151114 - Commission européenne - COM(2004) 0596 final - 16 septembre 2004 Proposition de décision du Conseil sur la signature, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne. Document E 2703 [Voir dans le compte rendu n° 97 du 20 octobre 2004 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne la communication de M. Christian PHILIP]. 151115 - Conseil de l'Union européenne - 2004/83 - 29 avril 2004 Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304 du 30 septembre 2004). Adoption définitive du document E 1870 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 29 avril 2003 (n° 817) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 20 juin 2003 (T.A. n° 150)]. 151116 - Commission européenne - COM(2004) 0594 final - 17 septembre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers et du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin. Document E 2702 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 29 avril 2003 (n° 817)]. 151117 - Conseil de l'Union européenne - 9501/1/04 - 9 juillet 2004 Note de la présidence concernant la troisième série d'évaluations mutuelles, consacrée à l'"échange d'informations et de renseignements entre Europol et les États membres, d'une part, et entre les États membres, d'autre part" - Rapport sur les cinq premières visites d'évaluation (Suède, Portugal, Finlande, Allemagne et Belgique). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Jacques FLOCH le 29 avril 2003 (n° 819)]. 151118 - Commission européenne - COM(2004) 0623 final - 1er octobre 2004 Proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'Union européenne. Cette proposition de décision vise à doter le Collège européen de police (CEPOL) d'un nouveau statut. Le Collège serait financé par le budget de l'Union européenne, et non plus par les contributions des Etats membres. Son secrétariat serait renforcé et ouvert à l'ensemble des personnels des différents services répressifs, douanes comprises. La dimension européenne de la formation dispensée par le Collège serait accrue, par exemple à travers la certification de cours-types. Le CEPOL a déjà été doté, en juillet 2004, de la personnalité juridique et d'un siège permanent, à Bramshill, au Royaume-Uni. 151119 - Commission européenne - COM(2004) 0593 final - 14 septembre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de cette dernière à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse. Document E 2700 [Voir dans le compte rendu n° 97 du 20 octobre 2004 des travaux de la Délégation pour l'Union européenne la communication de M. Christian PHILIP]. 151120 - Commission européenne - COM(2004) 0562 final - 17 août 2004 Livre vert sur la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté. Document E 2694 Ce Livre vert porte sur la reconnaissance mutuelle des mesures alternatives à la détention provisoire, telles que la mise en liberté sous conditions, les interdictions de voyager, etc. La Commission estime que les suspects non résidents sont plus souvent placés en détention provisoire, à cause du risque de fuite, que les suspects résidents dans l'Etat membre concerné, qui bénéficient de ces mesures de substitution. La reconnaissance mutuelle de ces mesures permettrait, selon la Commission, de mettre fin à cette inégalité et de réduire le recours excessif à la détention provisoire. _151121 - Commission européenne - COM(2004) 0582 final - 14 septembre 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles. Document E 2699 151122 - Commission européenne - SEC(2004) 1097 final - 14 septembre 2004 Document de travail de la Commission sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins ou modèles (COM[2004] 0582 final). Cette proposition de directive vise à supprimer la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces de rechange automobiles. Actuellement, les Etats membres disposent d'un choix concernant cette protection et 15 d'entre eux (dont la France et l'Allemagne) l'ont maintenue. La suppression proposée se traduirait donc par la libéralisation du marché des pièces détachées dans l'Union européenne. |
