Le 21 décembre 2004 XIIe législature La présente sélection est établie à partir des documents reçus par le secrétariat de la Délégation du 16 octobre au 30 novembre 2004. Certains documents sélectionnés particulièrement importants sont signalés par la marque _ TABLE DES MATIÈRES page DOCUMENTS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS 7 INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES 7 Médiateur 7 Citoyenneté européenne 7 Conseil de l'Union européenne - Généralités 7 Commission européenne - Composition 8 Comité économique et social 8 COSAC 8 AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES 9 DEMOGRAPHIE - CATEGORIES SOCIALES 9 Femmes - Egalité de traitement en matière d'emploi 9 EDUCATION 9 EMPLOI ET CHÔMAGE 10 Lignes directrices pour l'emploi 10 SANTE 10 Médicament - Généralités 10 AFFAIRES ECONOMIQUES, ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE 13 AGRICULTURE ET FORÊT 13 Agriculture - Généralités 13 Politique agricole commune - Financement 13 FEOGA Garantie - Dépenses 13 COMMERCE EXTERIEUR 13 Nomenclature tarifaire 13 Droit de douane - Contingent tarifaire 13 Accord commercial avec des pays tiers - Généralités 14 Accord textile 14 COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES 14 Autorité de surveillance de la radionavigation par satellite 14 Services audiovisuels et société de l'information - Généralités 14 CONSOMMATION 15 ENVIRONNEMENT 15 Agence européenne de l'Environnement 15 Effet de serre - changement climatique 15 Eau potable 16 Pollution de la Méditerranée 16 PÊCHE 17 Prix d'orientation 17 Quota de pêche et gestion des stocks 17 Conservation des ressources halieutiques - Mesures techniques 17 POLITIQUE DE LA CONCURRENCE 17 Aides nationales et autres subventions - Généralités 17 POLITIQUE ECONOMIQUE 17 Conjoncture économique - Rapports 17 Croissance et compétitivité 18 Petites et moyennes entreprises 18 POLITIQUE ENERGETIQUE 18 POLITIQUE INDUSTRIELLE 19 Industrie textile 19 POLITIQUE REGIONALE 19 SECURITE ALIMENTAIRE 20 Législation alimentaire 20 TRANSPORTS AERIENS 20 Navigation aérienne - Sécurité aérienne - Généralités 20 TRANSPORTS MARITIMES 21 Transports maritimes - Règles de concurrence - Généralités 21 AFFAIRES ETRANGERES 23 RELATIONS EXTERIEURES 23 Croatie 23 Bosnie-Herzégovine 23 Russie 24 Républiques d'Asie centrale 24 Afrique noire 24 Maroc, Algérie, Tunisie, Libye 25 Israël et Territoires palestiniens 25 Turquie 25 Chine et Taiwan 26 Japon 26 Autres pays asiatiques 27 Etats-Unis 27 RELATIONS EXTERIEURES - ELARGISSEMENT 27 RELATIONS EXTERIEURES - POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT 29 Politique de développement - Généralités 29 Association avec les ACP - Généralités 29 Système des préférences généralisées (SPG) 29 Aide aux pays en développement 30 Fonds européen de développement (FED) 30 Santé et maladies transmissibles 30 DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES 33 POLITIQUE EUROPEENNE DE SECURITE ET DE DEFENSE (PESD) 33 FINANCES, ECONOMIE GENERALE ET PLAN 35 BUDGET COMMUNAUTAIRE 35 Perspectives financières 2000-2006 35 Ressources propres 35 Règlement financier 35 Budget communautaire annuel - Généralités 35 Budgets communautaires antérieurs 36 Projet de budget communautaire 36 Budgets des institutions - Exécution 37 Rapports de la Cour des comptes 37 FISCALITE DE L'EPARGNE 37 Fiscalité de l'épargne - Généralités 37 FRAUDE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE 37 Protection des intérêts financiers (P.I.F.) dans les Etats membres - Généralités 37 Rapports annuels de la Commission (P.I.F.) 37 IMPÔT INDIRECT 38 POLITIQUE ECONOMIQUE 39 Convergence économique 39 POLITIQUE MONETAIRE 39 LOIS CONSTITUTIONNELLES, LEGISLATION ET ADMINISTRATION 41 DROIT DES SOCIETES 41 DROITS FONDAMENTAUX ET LIBERTES PUBLIQUES 42 Droits fondamentaux - Généralités 42 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE 42 Politique d'immigration - Libre circulation 42 Construction de l'espace judiciaire européen 43 Lutte contre le terrorisme (JAI) - Généralités 43 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 43 Accès à la justice civile et commerciale - Assistance judiciaire 43 ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT PENAL 44 Blanchiment d'argent 44 Drogue (JAI) - Droit communautaire 44 Entraide judiciaire pénale 44 Eurojust 45 ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE 45 PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE 47 152001 - Médiateur européen - 92-95010-85-X - 19 avril 2004 Le médiateur européen : rapport annuel 2003. Le rapport annuel 2003 du Médiateur européen, M. P. Nikiforos Diamandouros, fait état de 2436 plaintes reçues en 2003, soit une hausse de 10 % par rapport à l'année précédente. Près de la moitié des plaintes ont été envoyées au Médiateur par voie électronique ou au moyen du formulaire de plainte disponible sur le site web du Médiateur. 320 plaintes sont d'origine française, soit 13 % du nombre total des plaintes (contre 18 % pour l'Allemagne). Dans près de 70 % des cas, le Médiateur a été en mesure d'aider le plaignant en ouvrant une enquête sur l'affaire, en la transférant à un organe compétent ou en donnant au plaignant des informations sur l'organisme à contacter pour une résolution rapide du problème. Au total, 253 nouvelles enquêtes ont été ouvertes en 2003. Le Médiateur a également traité un grand nombre de demandes d'information, parmi lesquelles 2 538 ont été envoyées par courriel. 152002 - Parlement européen - A6-0030/2004 - 29 octobre 2004 Commission des pétitions, M. Proinsias DE ROSSA Rapport sur le rapport annuel 2003 du Médiateur européen. 152003 - Commission européenne - COM(2004) 0695 final - 11 novembre 2004 Quatrième rapport sur la citoyenneté de l'Union. 152004 - Conseil de l'Union européenne - 2004/701 - 11 octobre 2004 Décision 2004/701/CE, Euratom du Conseil du 11 octobre 2004 portant modification de son règlement intérieur (JO L 319 du 20 octobre 2004). Cette décision arrête, conformément aux données fournies par l'Office statistique des Communautés européennes, le chiffre de la population totale de chaque Etat membre pour la période comprise entre le 1er novembre 2004 et le 31 décembre 2005. C'est sur cette base que sera désormais calculée l'obtention de la majorité qualifiée lors de la prise d'une décision par le Conseil. Le traité de Nice permet en effet à chaque pays de demander que soit vérifié que les Etats membres constituant une majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population de l'Union. Selon les données validées par cette décision, la population totale de l'Union européenne est de 458 599 000 habitants, et le seuil de 62 % de la population est en conséquence fixé à 284 331 400 habitants. La population française est établie à 61 684 700 habitants. 152005 - Conseil de l'Union européenne - 2004/753 - 5 novembre 2004 Décision 2004/753/CE, Euratom du Conseil prise d'un commun accord avec le président désigné de la Commission du 5 novembre 2004 adoptant la liste des autres personnalités qu'il envisage de nommer membres de la Commission des Communautés européennes, abrogeant et remplaçant la décision 2004/642/CE, Euratom (JO L 333 du 9 novembre 2004). Cette décision du 5 novembre 2004 fixe la nouvelle liste du collège des Commissaires soumise au vote d'approbation du Parlement européen, intervenu le 18 novembre 2004. La nouvelle Commission présidée par M. Barroso et composée d'un national de chaque Etat membre, a été nommée par le Conseil jusqu'au 31 octobre 2009. La présente décision précise toutefois que l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe entraînera l'expiration du mandat du membre de la Commission ayant la même nationalité que celle du futur ministre des affaires étrangères de l'Union européenne, qui sera vice-président de la Commission. Un accord politique est d'ores et déjà intervenu au sein du Conseil européen pour confier à M. Javier Solana, actuel Haut-Représentant, les fonctions de futur ministre des affaires étrangères de l'Union. En conséquence, l'espagnol M. Joaquin Almunia devrait quitter la Commission au plus tôt le 1er novembre 2006, date prévue pour l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen en cas de ratification unanime par les 25 Etats membres. 152006 - Comité économique et social - 2004/788 - 24 octobre 2004 Version codifiée du règlement intérieur 2004/788/CE, Euratom en vigueur le 24 octobre 2004 du Comité économique et social européen (CESE) (JO L 348 du 24 novembre 2004). 152007 - Parlement européen - JO C 270 - 4 novembre 2004 Règlement de la Conférence des Organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne (JO C 270 du 4 novembre 2004). _152008 - Cour de justice des Communautés européennes - C-319/03 - 30 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 30 septembre 2004 "Politique sociale - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Article 141, paragraphe 4, CE - Directive 76/207/CEE - Conditions d'accès aux emplois publics - Dispositions réservant aux veuves non remariées le bénéfice de l'inopposabilité des limites d'âge pour l'accès à de tels emplois", dans l'affaire C-319/03. Dans cet arrêt, la Cour juge que les dispositions du droit français de la fonction publique qui rendent la limite d'âge pour les concours administratifs inopposable aux seules veuves non remariées, à l'exclusion des veufs qui se trouvent dans la même situation, sont contraires au principe de l'article 3 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement des hommes et des femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles. 152009 - Commission européenne - COM(2004) 0694 final - 22 octobre 2004 Communication de la Commission au Conseil : Suivi du Livre blanc "Un nouvel élan pour la jeunesse européenne" : bilan des actions menées dans le cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse. 152010 - Commission européenne - COM(2004) 0620 final - 30 septembre 2004 Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en oeuvre de la recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur. 152011 - Commission européenne - COM(2004) 0642 final - 12 octobre 2004 Proposition de recommandation du Conseil et du Parlement européen concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Michel HERBILLON le 17 novembre 2004 (n° 1927)]. 152012 - Cour de justice des Communautés européennes - C-209/03 conclusions Avocat général - 11 novembre 2004 Conclusions de l'Avocat général M. L.A. GEELHOED présentées le 11 novembre 2004 "Décision préjudicielle - High Court of Justice of England and Wales, Queen's Bench Division (Administrative Court) - Interprétation de l'article 12 CE - Accès à l'enseignement universitaire - Aide accordée aux étudiants sous la forme d'un prêt à un taux d'intérêt favorable (prêt étudiant) - Disposition limitant l'octroi de tels prêts aux étudiants établis sur le territoire national", dans l'affaire C-209/03. Un ressortissant français étudiant au Royaume-Uni a attaqué la décision lui refusant l'aide couvrant les frais d'entretien existant pour les étudiants au Royaume-Uni (distincte de l'aide pour les frais de scolarité) au motif qu'il n'était pas établi au Royaume-Uni (c'est-à-dire selon la réglementation britannique, qu'il n'y résidait pas depuis une période de quatre ans). Dans ses conclusions sur la demande de décision préjudicielle, l'avocat général Geelhoed suggère que, du fait l'institution de la citoyenneté de l'Union européenne, l'aide pour les frais d'entretien relève maintenant du champ d'application du droit communautaire. Selon l'avocat général, l'Etat membre peut poser des conditions garantissant que le demandeur a un lien réel avec le système éducatif national mais celles-ci doivent être appropriées et proportionnées à un objectif légitime. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Michel HERBILLON le 17 novembre 2004 (n° 1927)]. 152013 - Conseil de l'Union européenne - 2004/740 - 4 octobre 2004 Décision 2004/740/CE du Conseil du 4 octobre 2004 concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres (JO L 326 du 29 octobre 2004). 152014 - Conseil de l'Union européenne - 2004/741 - 14 octobre 2004 Recommandation 2004/741/CE du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la mise en oeuvre des politiques de l'emploi des Etats membres (JO L 326 du 29 octobre 2004). Adoption définitive du document E 2581 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 152015 - Commission européenne - COM(2004) 0599 final - 29 septembre 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004. Document E 2743 152016 - Commission européenne - SEC(2004) 1144 final - 29 septembre 2004 Document de travail de la Commission sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n° 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n° 726/2004 (fiche d'impact) (COM[2004] 599 final). _152017 - Cour de justice des Communautés européennes - C-31/03 - 19 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 19 octobre 2004 "Règlement (CEE) n° 1768/92 - Médicaments - Certificat complémentaire de protection - Régime transitoire - Autorisations successives en tant que médicament à usage vétérinaire et médicament à usage humain", dans l'affaire C-31/03. La Cour a donné raison à l'Office allemand des brevets, qui a refusé de délivrer un certificat complémentaire de protection, sollicité par la firme Pharmacia Italia SP, à la suite de l'obtention d'une nouvelle autorisation de mise sur le marché pour une autre utilisation, à usage vétérinaire, d'un médicament qui était jusque-là à usage humain uniquement. Elle a jugé qu'une telle prolongation des effets protecteurs du brevet ne devait pas être octroyée, dès lors que le critère déterminant de délivrance du certificat n'est pas la destination du médicament et qu'une fois délivré, ce titre concerne toute utilisation du produit comme médicament, sans qu'il y ait lieu de considérer s'il y a usage humain ou usage vétérinaire. _152018 - Commission européenne - COM(2003) 0852 final - 8 janvier 2004 La situation de l'agriculture dans l'Union européenne : Rapport 2002. 152019 - Cour des comptes - JO C 269 - 4 novembre 2004 Rapport spécial n° 3/2004 sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune, accompagné des réponses de la Commission (JO C 269 du 4 novembre 2004). 152020 - Commission européenne - COM(2004) 0715 final - 27 octobre 2004 33ème rapport financier concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie - exercice 2003. _152021 - Commission européenne - 1810/2004 - 7 septembre 2004 Règlement (CE) n° 1810/2004 de la Commission du 7 septembre 2004 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 327 du 30 octobre 2004). 152022 - Commission européenne - COM(2004) - 18 octobre 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. Document E 2768 152023 - Commission européenne - COM(2004) 0762 final - 19 novembre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la République de Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 933/95. Document E 2777 152024 - Commission européenne - COM(2004) 0671 final - 14 octobre 2004 Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse. Document E 2742 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)]. 152025 - Commission européenne - COM(2004) 0737 final - 29 octobre 2004 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique. Document E 2773 152026 - Commission européenne - COM(2004) 0713 final - 25 octobre 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) nº 3030/93 et (CE) nº 3285/94 en ce qui concerne le régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers. Document E 2758 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)]. 152027 - Commission européenne - COM(2004) 0636 final - 6 octobre 2004 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Le passage aux phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite. 152028 - Commission européenne - COM(2004) 0757 final - 19 novembre 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - "Les défis de la société de l'information européenne après 2005". 152029 - Commission européenne - COM(2004) 0651 final - 11 octobre 2004 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Droit européen des contrats et révision de l'acquis : la voie à suivre. 152030 - Cour de justice des Communautés européennes - C-496/03 - 30 septembre 2004 Arrêt de la Cour du 30 septembre 2004 "manquement d'Etat - Directive 2001/59/CE - Non-transposition", dans l'affaire C-496/03. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Christian PHILIP le 1er juillet 2004 (n° 1709)]. 152031 - Commission européenne - COM(2004) 0658 final - 8 octobre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant la participation de la Suisse à l'agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement. Document E 2729 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)]. 152032 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 2004/101 - 27 octobre 2004 Directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (JO L 338 du 13 novembre 2004). Adoption définitive du document E 2358 [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555) et le 9 juin 2004 (n° 1666)]. 152033 - Cour de justice des Communautés européennes - C-505/03 - 28 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 28 octobre 2004 "Manquement d'Etat - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Directive 80/778/CEE", dans l'affaire C-505/03. La Cour de justice condamne la France pour ne pas avoir respecté les exigences de la directive 80/778/CEE du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, pour ce qui concerne la teneur en nitrates de l'eau disponible en Bretagne. Même si une amélioration a pu être constatée ces dernières années, notamment grâce au plan d'action adopté en février 2002 par les acteurs locaux, toutes les eaux destinées à la consommation humaine en Bretagne ne présentent pas encore une concentration en nitrates inférieure à la valeur maximale admissible (50 mg/l). 152034 - Cour de justice des Communautés européennes - C-239/03 - 7 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 7 octobre 2004 "Manquement d'État - Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution - Articles 4, paragraphe 1, et 8 - Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique - Article 6, paragraphes 1 et 3 - Défaut d'avoir adopté les mesures appropriées pour prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre - Autorisation de déversement", dans l'affaire C-239/03. La Cour de justice considère que la France a manqué aux obligations lui incombant en vertu de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, signée à Barcelone le 16 février 1976, et en vertu du protocole signé à Athènes le 17 mai 1980. Plus précisément, il est reproché à notre pays de ne pas avoir pris toutes les mesures appropriées afin de prévenir, réduire et combattre la pollution massive et prolongée de l'étang de Berre, due aux rejets massifs d'eau douce à forte charge sédimentaire à chaque mise en fonctionnement des turbines de la centrale hydroélectrique de Saint-Chamas, exploitée par Electricité de France. Il convient de rappeler que dans un précédent arrêt, en date du 15 juillet 2002, la Cour avait déjà répondu, dans le cadre d'une question préjudicielle posée par la Cour de cassation à l'occasion d'un litige opposant le syndicat professionnel de coordination des pêcheurs de l'étang de Berre à EDF, que les particuliers, comme les personnes morales, sont en droit d'invoquer directement devant un tribunal national le protocole d'Athènes précité. 152035 - Commission européenne - COM(2004) 0758 final - 17 novembre 2004 Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de pêche 2005, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000. 152036 - Commission européenne - COM(2004) 0746 final - 29 novembre 2004 Proposition de règlement du Conseil établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde, et modifiant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil. Document E 2789 152037 - Commission européenne - COM(2004) 0764 final - 29 novembre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins. 152038 - Cour de justice des Communautés européennes - C-183/02 P et C-187/02 P - 11 novembre 2004 Arrêt de la Cour du 11 novembre 2004 "Pourvoi - Aides d'Etat - Mesures fiscales - Confiance légitime - Moyens nouveaux", dans les affaires jointes C-183/02 P et C-187/02 P. 152039 - Commission européenne - COM(2004) 0723 final - 26 octobre 2004 Communication de la Commission : L'économie de l'UE : bilan de 2004 - Synthèse et conclusions principales. 152040 - Commission européenne - SEC(2004) 1368 final - 26 octobre 2004 Document de travail des services de la Commission : L'économie de l'UE : bilan de 2004 (COM [2004] 723 final). 152041 - Commission européenne - ISBN 92-894-7055-0 - 3 novembre 2004 "Relever le défi. La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" : rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok (novembre 2004). Document E 2752 Le groupe d'experts de haut niveau présidé par M. Wim Kok, ancien Premier ministre des Pays-Bas, avait été créé à la suite du Conseil européen de mars 2004. Il avait été chargé de rendre un rapport sur l'évaluation à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, décidée en 2000 par les dirigeants européens et qui vise à faire de l'Europe "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, dans le respect de l'environnement". Le rapport dresse un tableau très mitigé des résultats et préconise un recentrage sur la croissance et l'emploi, ainsi qu'un renforcement de l'engagement en faveur de la stratégie, tant au niveau national qu'au niveau européen. Le rapport fixe cinq priorités : la réalisation de la société de la connaissance, l'achèvement du marché intérieur, l'établissement d'un environnement favorable aux entreprises, la mise en place d'un marché du travail adaptable et fondé sur l'intégration et la promotion d'un avenir durable sur le plan environnemental. 152042 - Commission européenne - SEC(2004) 1460 final - 15 novembre 2004 Document de travail des services de la Commission. Rapport sur un programme pluriannuel pour l'entreprise et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005). 152043 - Commission européenne - COM(2004) 0719 final - 26 octobre 2004 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires. Afin de répondre aux préoccupations du Parlement européen, la Commission s'était engagée à publier un rapport sur l'utilisation des ressources destinées au démantèlement des centrales nucléaires. Cette question, qui n'était jusqu'alors abordée par les institutions communautaires que sous l'angle de la protection sanitaire au titre du traité Euratom, sera désormais appréciée également à l'aune des règles de la concurrence fixées par le traité instituant la Communauté européenne. La présente communication se borne à faire le point, à partir d'informations transmises par les Etats concernés, sur les diverses stratégies de démantèlement et modalités de gestion des ressources financières. Néanmoins, la Commission fait part de sa volonté de parvenir, à terme, à une harmonisation des méthodes utilisées, tout en soulignant que la gestion interne (sous forme de provisions inscrites dans les comptes des électriciens) mise en oeuvre en Allemagne et en France ne présente pas toutes les garanties de transparence et pourrait éventuellement permettre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché intérieur de l'électricité. 152044 - Commission européenne - COM(2004) 0716 final - 12 novembre 2004 Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé. Document E 2782 152045 - Commission européenne - COM(2004) 0668 final - 13 octobre 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : L'avenir du textile et de l'habillement après 2005 - Recommandations du Groupe "Textile et habillement" de haut niveau. 152046 - Commission européenne - SEC(2004) 1240 final - 13 octobre 2004 Document de travail des services de la Commission : Observations et réponses de la Commission sur les recommandations du Groupe de haut niveau "Textile et habillement" (COM[2004] 668 final). 152047 - Commission européenne - COM(2004) 0687 final - 28 octobre 2004 Proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union. Document E 2754 152048 - Commission européenne - COM(2004) 0631 final - 13 octobre 2004 Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement. Document E 2739 152049 - Commission européenne - COM(2004) 0632 final - 13 octobre 2004 Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006). Document E 2740 152050 - Commission européenne - COM(2004) 0633 final - 13 octobre 2004 Rapport de la Commission sur le Fonds International pour l'Irlande conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2236/2002 du Conseil. 152051 - Commission européenne - SEC(2004) 1196 final - 13 octobre 2004 Document de travail des services de la Commission : annexe au rapport de la Commission sur le Fonds International pour l'Irlande conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 2236/2002 du Conseil (COM[2004] 0633 final). A la suite du Conseil européen de juin 2004, l'Union européenne a décidé de prolonger pour deux ans le soutien qu'elle apporte aux efforts de paix en Irlande du Nord. 152052 - Commission européenne - COM(2004) 0721 final - 28 octobre 2004 Rapport de la Commission : XVe rapport annuel sur la mise en oeuvre des Fonds structurels (exécution 2003). 152053 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1935/2004 - 27 octobre 2004 Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13 novembre 2004). 152054 - Commission européenne - SEC(2004) 1138 final - 9 septembre 2004 Document de travail des services de la Commission - Préparation de la 35ème Assemblée de l'OACI - Un cadre international pour le transfert des données relatives aux passagers aériens (données PNR - Passenger Name Record). Voir les documents E 2487 et E 2543 Plusieurs pays (Etats-Unis, Canada, Australie, Mexique) ayant pris l'initiative de contraindre les compagnies aériennes à communiquer les données PNR - concernant leurs passagers - dans le but d'améliorer la sûreté aérienne et de faciliter les contrôles aux frontières (par exemple pour lutter contre le terrorisme ou les délits graves liés au terrorisme ayant des implications internationales), la Communauté européenne et ses Etats membres ont invité la Division de facilitation de l'OACI à envisager la définition par l'OACI de normes et pratiques recommandées dans ce domaine, en tenant compte des impératifs de la sûreté aérienne, du contrôle aux frontières et de la protection des données à caractère personnel. Suite aux recommandations formulées par la Division de facilitation à l'occasion de sa douzième session (Le Caire, 22 mars-2 avril 2004) et après examen de celles-ci par le Comité des transports aériens et le Conseil de l'OACI, l'OACI doit constituer un groupe de travail afin d'élaborer des documents d'orientation sur les données PNR qui seront présentés au début de 2005. Dans la perspective de la 35ème session de l'Assemblée de l'OACI (28 septembre-8 octobre 2004), le document de travail de la Commission a visé à exposer à l'Assemblée l'approche de la Communauté et de ses Etats membres, souligne que les orientations relatives aux pratiques uniformes en matière de traitement des données PNR doivent être définies de manière appropriée et recommande que les travaux de l'OACI portent sur différents aspects tels que le type des données, les exigences concernant le traitement ou le transfert des données et la structure des données. [Voir les rapports d'information de la Délégation présentés par MM. Pierre LEQUILLER et Thierry MARIANI et plusieurs de ses collègues le 3 mars 2004 (n° 1481) et le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 152055 - Commission européenne - COM(2004) 0654 final - 13 octobre 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires. Document E 2744 Pour la Commission européenne, la présente proposition de directive s'inscrit dans le cadre de l'exécution de l'Agenda dit de Lisbonne qui, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne du 28 mars 2000, a pour objet d'accélérer la libéralisation notamment dans le secteur des transports. La proposition de directive a pour objet - comme un précédent texte que le Parlement européen a rejeté le 20 novembre 2003 - d'établir un cadre législatif communautaire applicable à l'accès au marché des services portuaires. C'est pourquoi son dispositif reprend certaines dispositions du texte antérieur, en ce qui concerne, par exemple, le champ d'application de la directive et la définition des services concernés. Mais la Commission a également introduit de nouvelles dispositions ayant trait à l'autoassistance pour les opérations liées aux marchandises et aux passagers ou encore à l'obligation, pour les fournisseurs de services portuaires, de disposer d'autorisations pour exercer leur activité. 152056 - Commission européenne - COM(2004) 0675 final - 13 octobre 2004 Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes. Document E 2733 152057 - Cour de justice des Communautés européennes - C-288/02 - 21 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 21 octobre 2004 "Transports maritimes - Libre prestation des services - Cabotage maritime", dans l'affaire C-288/02. 152058 - Conseil de l'Union européenne - 2004/778 - 11 octobre 2004 Décision 2004/778/CE du Conseil du 11 octobre 2004 relative à la conclusion du protocole à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 350 du 25 novembre 2004). Adoption définitive du document E 2625 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 152059 - Commission européenne - COM(2004) 0732 final - 29 octobre 2004 Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/1989, (CE) n° 1267/1999, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 2666/2000, afin de prendre en considération le statut de candidat de la Croatie. Document E 2747 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)]. 152060 - Conseil de l'Union européenne - 2004/803 - 25 novembre 2004 Décision 2004/803/PESC du Conseil du 25 novembre 2004 concernant le lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 353 du 27 novembre 2004). Voir le document E 2630 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 152061 - Conseil de l'Union européenne - 2041/2004 - 15 novembre 2004 Règlement (CE) n° 2041/2004 du Conseil du 15 novembre 2004 concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie (JO L 354 du 30 novembre 2004). Adoption définitive du document E 2713 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)]. 152062 - Conseil de l'Union européenne - 2004/754 - 11 octobre 2004 Décision 2004/754/CE du Conseil du 11 octobre 2004 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (JO L 340 du 16 novembre 2004). Adoption définitive du document E 2663 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 152063 - Conseil de l'Union européenne - 2004/755 - 11 octobre 2004 Décision 2004/755/Euratom du Conseil du 11 octobre 2004 approuvant la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (JO L 340 du 16 novembre 2004). Adoption définitive du document E 2685 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 152064 - Conseil de l'Union européenne - 2004/793 - 15 novembre 2004 Décision 2004/793/CE du Conseil du 15 novembre 2004 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République togolaise au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou (JO L 349 du 25 novembre 2004). 152065 - Conseil de l'Union européenne - 1786/2004 - 14 octobre 2004 Règlement (CE) n° 1786/2004 du Conseil du 14 octobre 2004 abrogeant le règlement (CE) n° 3274/93 empêchant la fourniture de certains biens et services à la Libye (JO L 317 du 16 octobre 2004). Adoption définitive du document E 2698 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 152066 - Conseil de l'Union européenne - 2004/698 - 14 octobre 2004 Position commune 2004/698/PESC du Conseil du 14 octobre 2004 concernant la levée des mesures restrictives à l'encontre de la Libye (JO L 317 du 16 octobre 2004). 152067 - Commission européenne - COM(2004) 0680 final - 19 octobre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, d'autre part, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles n° 1 et n° 2 de l'accord d'association intérimaire CE- Autorité palestinienne. Document E 2736 152068 - Conseil de l'Union européenne - 2004/748 - 2 novembre 2004 Position commune 2004/748/PESC du Conseil du 2 novembre 2004 concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des Etats membres de l'Union européenne (JO L 329 du 4 novembre 2004). 152069 - Cour de justice des Communautés européennes - C-18/04 P - 29 octobre 2004 Ordonnance de la Cour du 29 octobre 2004 "Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Recours en indemnité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé", dans l'affaire C-18/04 P. La Cour de justice des Communautés européennes a rejeté le pourvoi de l'association Euro-Arménie, établie à Marseille, et de deux Arméniens, M. et Mme Krikorian, qui demandaient à la Communauté européenne réparation du préjudice moral causé par la reconnaissance du statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne accordée par le Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999, alors que cet Etat a refusé de reconnaître le génocide perpétré en 1915 contre les Arméniens. Le Conseil européen aurait violé une résolution du Parlement européen du 17 juin 1987 sur une solution politique de la question arménienne, déclarant que le refus du gouvernement turc de reconnaître le génocide constituait un obstacle incontournable à l'examen d'une éventuelle adhésion de la Turquie. Le Tribunal de première instance avait rejeté leur recours, en jugeant, d'une part, que la reconnaissance du statut de candidat, résultant d'un acte du Conseil européen qui n'était pas une institution de la Communauté au sens de l'article 7 du traité instituant la Communauté européenne, ne pouvait pas engager la responsabilité non contractuelle de cette dernière, d'autre part, que la résolution du Parlement européen de 1987 était une déclaration à caractère purement politique ne produisant aucun effet obligatoire à l'égard des institutions. La Cour a confirmé le jugement du Tribunal sur le caractère juridiquement non contraignant de la résolution du Parlement européen et décidé qu'il n'était de ce fait pas nécessaire d'examiner le rôle du Conseil européen dans l'Union européenne. 152070 - Commission européenne - COM(2004) 0755 final - 16 novembre 2004 Communication de la Commission au Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération en matière de R&D dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le gouvernement de la République populaire de Chine. L'accord en question prévoit que la Chine pourra participer à des programmes de recherche et développement de la Communauté européenne de l'énergie atomique et contient, par ailleurs, des dispositions spécifiques concernant la lutte contre la prolifération. 152071 - Commission européenne - SEC(2004) 0524 final - 6 octobre 2004 Recommandation de la Commission au Conseil concernant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique sur la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire et d'un accord de coopération entre le Gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche et du développement nucléaires. L'accord en question définit un cadre pour la coopération commerciale et industrielle entre Euratom et le Japon, envisagé depuis 1995 et qui organisera les échanges de matières nucléaires et d'experts entre les deux parties. 152072 - Conseil de l'Union européenne - 1853/2004 - 25 octobre 2004 Règlement (CE) n° 1853/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 (JO L 323 du 26 octobre 2004). Adoption définitive du document E 2722 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)]. 152073 - Conseil de l'Union européenne - 2004/730 - 25 octobre 2004 Position commune 2007/730/PESC du Conseil du 25 octobre 2004 concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et modifiant la position commune 2004/423/PESC (JO L 323 du 26 octobre 2004). 152074 - Conseil de l'Union européenne - 2004/756 - 4 octobre 2004 Décision 2004/756/CE du Conseil du 4 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (JO L 335 du 11 novembre 2004). 152075 - Conseil de l'Union européenne - 2004/749 - 21 octobre 2004 Décision 2004/749/CE du Conseil du 21 octobre 2004 décrivant l'approche générale en matière de redistribution des ressources en vertu du règlement (CE) n° 1267/1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 332 du 6 novembre 2004). Adoption définitive du document E 2604 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et Mme Arlette FRANCO le 13 juillet 2004 (n° 1731)]. 152076 - Cour des comptes - JO C 295 - 26 mai 2004 Rapport spécial n° 2/2004 relatif à l'aide de préadhésion - SAPARD a-t-il été bien géré ? accompagné des réponses de la Commission (JO C 295 du 30 novembre 2004). La Cour des comptes estime que la gestion du programme de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD) a été inégale dans les dix pays candidats d'Europe centrale et orientale dont huit sont devenus membres de l'Union le 1er mai 2004. Au cours des quatre premières années de sa mise en oeuvre (2000-2003), seulement 323 millions d'euros, soit 14,8 % du budget disponible de 2,193 milliards ont été payés aux bénéficiaires finals. En outre, SAPARD a favorisé les bénéficiaires financièrement solides et les mieux organisés, disposant de capitaux suffisants ou ayant accès à l'emprunt, plus que les entreprises de plus petite taille. La Commission souligne que ce premier programme d'aide extérieure à avoir été mis en oeuvre sur un mode décentralisé est en train de combler ses retards et qu'au cours des quatre premières années, un montant de 1,214 milliard d'euros, soit 56 % du budget, avait été engagé en faveur de près de 13.000 projets dans les dix pays. Une proposition visant à améliorer l'accès au crédit pour les PME, avec l'aide des fonds Phare, devrait contribuer à élargir l'accès au programme SAPARD. 152077 - Conseil de l'Union européenne - 2008/2004 - 16 novembre 2004 Règlement (CE) n° 2008/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1268/1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 349 du 25 novembre 2004). Adoption définitive du document E 2549 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 152078 - Conseil de l'Union européenne - COM(2004) 0729 final - 27 octobre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'Albanie établissant les principes généraux de la participation de l'Albanie aux programmes communautaires - Proposition de décision de Conseil relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires. Les principes généraux applicables à la participation des pays Balkans occidentaux aux programmes communautaires comportent en particulier : la définition des programmes communautaires concernés notamment les 24 programmes existants en cours d'exécution ; le principe d'une contribution préalable au budget communautaire et de l'application des règles de contrôle financier et d'audit ; l'invitation des représentants des pays signataires à assister, à titre d'observateurs et pour les problèmes qui les concernent, aux réunions des comités des programmes ; la soumission, dans la mesure du possible, des projets et initiatives présentés par les participants des pays signataires aux mêmes conditions que celles appliquées aux Etats membres ; l'application des accords-cadres pendant une période indéterminée, sous réserve de dénonciation ; la définition ultérieure, par des protocoles d'accord conclus entre la Commission européenne et les pays signataires, des modalités de leur participation. 152079 - Commission européenne - COM(2004) 0751 final - 18 novembre 2004 Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux voyageurs. Document E 2783 152080 - Commission européenne - COM(2004) 0686 final - 19 octobre 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Orientations de l'UE visant à soutenir l'élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement. 152081 - Commission européenne - SEC(2004) 1289 final - 19 octobre 2004 Document de travail des services de la Commission : annexe à la communication au Conseil et au Parlement européen : Orientations de l'UE visant à soutenir l'élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement (COM[2004] 686 final). 152082 - Commission européenne - COM(2004) 0711 final - 26 octobre 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à l'évolution future de l'Initiative européenne dans le domaine de l'énergie et aux modalités de création d'une Facilité en faveur de l'énergie destinée aux pays ACP. 152083 - Commission européenne - COM(2004) 0699 final - 20 octobre 2004 Proposition de règlement du Conseil portant application d'un système de préférences généralisées pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008. Document E 2757 152084 - Commission européenne - COM(2004) 0626 final - 29 septembre 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative aux instruments consacrés à l'aide extérieure dans le cadre des futures perspectives financières 2007-2013. Annoncée par deux autres communications, la refonte des outils de l'aide extérieure de la Communauté débouchera, avec les nouvelles perspectives financières, sur la mise en place de trois instruments : l'instrument d'aide de préadhésion (qui remplacera les programmes PHARE, ISPA, SAPARD et CARDS), l'instrument de voisinage et de partenariat (Méditerranée, NEI, Caucase, Russie) et l'instrument de financement de la coopération au développement (aide aux PED). S'y ajoutera un instrument de stabilité, destiné à apporter une réponse aux situations de crise et d'instabilité. 152085 - Conseil de l'Union européenne/Parlement européen - 1934/2004 - 27 octobre 2004 Règlement (CE) n° 1934/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 portant modification du règlement (CE) n° 1726/2000 relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (JO L 338 du 13 novembre 2004). Adoption définitive du document E 2425 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par MM. Pierre LEQUILLER et Marc LAFFINEUR le 11 février 2004 (n° 1431)]. 152086 - Commission européenne - COM(2004) 0689 final - 19 octobre 2004 Proposition de décision du Conseil arrêtant les contributions financières à verser par les Etats membres contribuant au Fonds Européen de Développement (1ère tranche 2005). 152087 - Commission européenne - COM(2004) 0763 final - 19 novembre 2004 Communication de la Commission : Fonds européen de développement (FED) - Estimation des engagements, des paiements et des contributions à verser par les Etats membres pour les exercices 2004 et 2005 et prévision des engagements et des paiements pour la période 2006 à 2009. 152088 - Commission européenne - COM(2004) 0726 final - 26 octobre 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Elaboration d'un cadre politique européen cohérent pour les actions extérieures visant à lutter contre le VIH / SIDA, le paludisme et la tuberculose. 152089 - Commission européenne - SEC(2004) 1326 final - 26 octobre 2004 Document de travail des services de la Commission sur le second rapport d'avancement du programme de la CE pour l'Action : Action accélérée sur le VIH/SIDA, la malaria et la tuberculose dans le contexte de la réduction de pauvreté (COM[2004] 726 final). Ce document, rédigé en anglais, est un rapport d'étape sur les actions engagées par la Communauté pour lutter contre les trois pandémies (sida, tuberculose et malaria), qui tuent chaque année plus de 6 millions de personnes. Il indique notamment que l'Europe a quadruplé les crédits affectés à cette politique, tandis que les initiatives publiques et privées internationales ont permis de réduire, de 98 % parfois, le prix de certains médicaments essentiels. 152090 - Conseil de l'Union européenne - 2004/797 - 22 novembre 2004 Action commune 2004/797/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 concernant le soutien aux activités de l'OIAC dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 349 du 25 novembre 2004). 152091 - Conseil de l'Union européenne - 2004/796 - 22 novembre 2004 Action commune 2004/796/PESC du Conseil du 22 novembre 2004 visant à soutenir la protection physique d'un site nucléaire dans la Fédération de Russie (JO L 349 du 25 novembre 2004). Cette action commune, prise dans le cadre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, a pour objet de soutenir la mise en oeuvre de mesures de protection physique à l'institut Bochvar de l'agence fédérale russe de l'énergie atomique, situé à Moscou, pendant une période de trois ans et pour un montant de 7.937.000 euros. 152092 - Commission européenne - COM(2004) 0666 final - 13 octobre 2004 Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006. Document E 2741 152093 - Conseil de l'Union européenne - 2028/2004 - 16 novembre 2004 Règlement (CE, EURATOM) n° 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 352 du 27 novembre 2004). Adoption définitive du document E 2340 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 30 septembre 2003 (n° 1096)]. 152094 - Commission européenne - SEC(2004) 1310 final - 20 octobre 2004 Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Document E 2776 152095 - Commission européenne - SEC(2004) 1234 final - 13 octobre 2004 Avant-projet de budget rectificatif n° 11 au budget 2004 : État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - section III - Commission. Document E 2511-11 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)]. 152096 - Commission européenne - JO C 294 - 30 novembre 2004 Comptes annuels définitifs des Communautés européennes - exercice 2003 - Volume I - Etats consolidés sur l'exécution budgétaire et états financiers consolidés (JO C 294 du 30 novembre 2004). 152097 - Commission européenne - SEC(2004) 1235 final - 13 octobre 2004 Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2005. Volume 1. Etat général des recettes. Volume 4. État des recettes et des dépenses par section. Section III - Commission. Document E 2720 152098 - Commission européenne - SEC(2004) 1346 final - 29 octobre 2004 Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2005 - volume 1 - Etat général des recettes - volume 4 - Etat des recettes et des dépenses par section - section III - Commission. Document E 2738 152099 - Commission européenne - SEC(2004) 1324 final - 26 octobre 2004 Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget 2005 - Volume 1 : État général des recettes et Volume 4 : État des recettes et des dépenses par section, Section III - Commission. Document E 2753 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)]. 152100 - Parlement européen - A6-0020/2004 - 19 octobre 2004 Commission des Budgets, Mme Anne Elisabet JENSEN Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section I - Parlement européen. Section II - Conseil. Section IV - Cour de justice. Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social européen. Section VII - Comité des régions. Section VIII (A) - Médiateur européen. Section VIII (B) - Contrôleur européen de la protection des données. Partie 1 : Proposition de résolution - Exposé des motifs - Avis. Partie 2 : Décisions prises par la commission des budgets sur les projets d'amendement et les propositions de modification. 152101 - Parlement européen - A6-0021/2004 - 19 octobre 2004 Commission des Budgets, M. Salvador GARRIGA POLLEDO Rapport sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2005. Section III - Commission. Partie 1 : proposition de résolution - Exposé des motifs - Avis. Partie 2 : Décisions prises par la commission des budgets sur les projets d'amendement et les propositions de modification. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 juillet 2004 (n° 1722) ainsi que la résolution de l'Assemblée nationale devenue définitive le 18 juillet 2004 (T.A. n° 314)]. 152102 - Parlement européen - 2004/719 - 21 avril 2004 Décision 2004/719/CE du 21 avril 2004 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2002 (Commission) (JO L 330 du 4 novembre 2004). 152103 - Cour des comptes - JO C 286 - 23 novembre 2004 Rapport de la Cour des comptes relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Banque centrale européenne (JO C 286 du 23 novembre 2004). 152104 - Commission européenne - COM(2004) 0669 final - 11 octobre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Voir le document E 2527 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 28 avril 2004 (n° 1555)]. 152105 - Commission européenne - COM(2004) 0709 final - 25 octobre 2004 Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre par les Etats membres de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles Article 10 de la convention. 152106 - Commission européenne - SEC(2004) 1370 final - 26 octobre 2004 Document de travail des services de la Commission : Evaluation complémentaire des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) - Article 15 des règlements (CE) n° 1073/99 du Parlement européen et du Conseil et (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil. [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. René ANDRE le 8 avril 2004 (n° 1533)]. 152107 - Commission européenne - COM(2004) 0641 final - 8 octobre 2004 Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système de taxe sur la valeur ajoutée. Document E 2735 _152108 - Cour de justice des Communautés européennes - C-8/03 - 21 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 21 octobre 2004 "Sixième directive TVA - Article 4 et 9, paragraphe 2, sous e) - Notion d'assujetti - Lieu des prestations de services - SICAV", dans l'affaire C-8/03. Cet arrêt précise deux points sur l'application de la TVA aux SICAV. En premier lieu, la Cour confirme que les SICAV ont la qualité d'assujetti au sens de l'article 4 de la sixième directive. En second lieu, elle précise la localisation, et ainsi le lieu d'imposition, des services rendus à des SICAV établies dans un autre Etat membre que celui du prestataire qui les délivre. L'imposition doit ainsi intervenir selon les règles du pays dans lequel est établi le siège de l'activité économique de la SICAV concernée. La sixième directive prévoit, en effet, explicitement que les conseils et opérations financières et bancaires sont imposables dans l'Etat membre où le preneur a établi le siège de son activité économique. 152109 - Commission européenne - COM(2004) 0728 final - 29 octobre 2004 Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée - Proposition de directive du Conseil définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue d'introduire des modalités de coopération administrative dans le cadre du système de guichet unique et de la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Document E 2761 152110 - Commission européenne - COM(2004) 0692 final - 22 octobre 2004 Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Document E 2737 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)]. 152111 - Cour de justice des Communautés européennes - C-284/03 - 18 novembre 2004 Arrêt de la Cour du 18 novembre 2004 "Sixième directive TVA - Article 13, B, sous b) - Opérations exonérées - Location de biens immeubles - Convention d'occupation précaire", dans l'affaire C-284/03. La Cour précise la portée de l'exonération des locations d'immeubles au titre de la TVA. Elle précise que constituent également des opérations de "location des biens immeubles" les conventions par lesquelles une société accorde à titre précaire la mise à disposition de locaux contre le paiement d'une indemnité fixée principalement en fonction de la surface occupée, dès lors que ces conventions ont pour objet l'occupation des locaux et que la rémunération qui en est la contrepartie varie en fonction du temps. La notion de location doit certes être interprétée d'une manière stricte puisqu'il s'agit d'une dérogation au principe général d'assujettissement à la TVA des prestations de service effectuées à titre onéreux, mais pas d'une manière qui priverait la disposition concernée de son effet. 152112 - Commission européenne - COM(2004) 0742 final - 9 novembre 2004 Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une exonération de la taxe sur le changement climatique pour les combustibles solides à faible valeur, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. Document E 2767 152113 - Commission européenne - COM(2004) 0690 final - 20 octobre 2004 Rapport de la Commission - Rapport de 2004 sur l'état de la convergence. 152114 - Commission européenne - SEC(2004) 1268 final - 20 octobre 2004 Document de travail de la Commission : annexe technique au Rapport de 2004 sur l'état de la convergence (COM[2004] 690 final). 152115 - Parlement européen - A6-0014/2004 - 12 octobre 2004 Commission des affaires économiques et monétaires, M. Alain LIPIETZ Rapport sur le rapport annuel 2003 de la Banque centrale européenne. 152116 - Commission européenne - COM(2004) 0748 final - 10 novembre 2004 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque centrale européenne, intitulée : "Premier rapport sur les préparatifs pratiques en vue de l'élargissement de la zone euro". La communication de la Commission indique que cinq des dix nouveaux Etats membres de l'Union européenne envisagent un "big bang" monétaire pour faire coïncider l'entrée dans la zone euro avec la mise en circulation des pièces et des billets, entre 2007 et 2009 au plus tard. Il s'agit de la Slovénie, de la Slovaquie, de Chypre, de la Lettonie et de la Lituanie. 152117 - Commission européenne - COM(2004) 0730 final - 29 octobre 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. Document E 2762 152118 - Commission européenne - SEC(2004) 1342 final - 29 octobre 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital - Commentaire détaillé (article par article) (COM[2004] 730 final). 152119 - Commission européenne - COM(2004) 0611 final - 27 septembre 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés. Estimant qu'il existe quatre lignes de défense contre les pratiques irrégulières des sociétés (contrôle interne, audit, contrôle public et respect des lois), la Commission rappelle, d'une part, les mesures qu'elle a déjà proposées pour renforcer celles-ci et annonce, d'autre part, son intention : - d'étudier l'opportunité de conclure des protocoles d'accord sur la lutte contre la criminalité organisée ; - de mettre en place de nouveaux instruments de reconnaissance mutuelle, permettant d'appliquer des dispositions du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, notamment celles concernant le contrôle des opérations bancaires ; - d'examiner la possibilité d'élaborer un instrument harmonisant les sanctions qui punissent la destruction des documents ; - de créer éventuellement un instrument sur le partage des avoirs et la restitution des biens confisqués ; - d'améliorer l'échange d'informations sur les condamnations et interdictions pénales. 152120 - Commission européenne - COM(2004) 0725 final - 27 octobre 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et les comptes consolidés. 152121 - Commission européenne - COM(2004) 0693 final - 25 octobre 2004 Communication de la Commission. L'Agence des Droits Fondamentaux (document de consultation publique). Document E 2766 152122 - Commission européenne - SEC(2004) 1281 final - 25 octobre 2004 Document de travail des services de la Commission : annexe à la communication de la Commission sur l'Agence des Droits Fondamentaux (document de consultation publique) (COM[2004] 693 final). 152123 - Cour de justice des Communautés européennes - C-200/02 - 19 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 19 octobre 2004 "Droit de séjour - Enfant ayant la nationalité d'un Etat membre, mais séjournant dans un autre Etat membre - Parents ressortissants d'un Etat tiers - Droit de séjour de la mère dans l'autre Etat membre", dans l'affaire C-200/02. Cet arrêt précise la portée du droit de séjour dans un autre Etat membre des citoyens de l'Union européenne. La Cour a affirmé qu'une fillette en bas âge, ressortissant d'un Etat membre, a un droit de séjour sur le territoire d'un autre Etat membre dès lors qu'elle dispose d'une assurance maladie et de ressources suffisantes. Sa mère, ressortissant d'un pays tiers, dispose également d'un droit de séjour, car le refuser priverait de tout effet utile le droit de séjour de l'enfant. En l'espèce, Catherine Chen, née en Irlande du Nord de mère chinoise, dispose de la nationalité irlandaise car la législation de ce pays prévoyait à l'époque que toute personne née en Irlande est automatiquement citoyen irlandais (le droit de la nationalité a depuis été modifié à la suite du référendum du 11 juin 2004). Le Royaume-Uni a refusé de lui accorder (ainsi qu'à sa mère) un permis de séjour de longue durée, au motif qu'elle dépend de sa mère et ne dispose pas elle-même de ressources (elle était alors âgée de huit mois...). La Cour a jugé que le droit communautaire n'exige rien en ce qui concerne la provenance des ressources, et que les demandes de Catherine et sa mère ne peuvent donc être rejetées. 152124 - Conseil de l'Union européenne - 2007/2004 - 26 octobre 2004 Règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25 novembre 2004). Adoption définitive du document E 2447 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Thierry MARIANI le 19 novembre 2003 (n° 1238)]. 152125 - Parlement européen - A6-0010/2004 - 29 septembre 2004 Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, M. Jean-Louis BOURLANGES Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l'efficacité. 152126 - Conseil de l'Union européenne - 13993/04 - 22 octobre 2004 Projet de programme pluriannuel : "Le programme de La Haye - Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne". Voir le document E 2447 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 25 novembre 2004 (n° 1956)] 152127 - Commission européenne - COM(2004) 0698 final - 20 octobre 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Attaques terroristes : prévention, préparation et réponse. 152128 - Commission européenne - COM(2004) 0700 final - 20 octobre 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Prévenir et combattre le financement du terrorisme par des mesures visant à améliorer l'échange d'informations, la transparence et la traçabilité des transactions financières. 152129 - Commission européenne - COM(2004) 0701 final - 20 octobre 2004 Communication au Conseil et au Parlement européen. Lutte contre le terrorisme : préparation et gestion des conséquences. 152130 - Commission européenne - COM(2004) 0702 final - 20 octobre 2004 Communication au Conseil et au Parlement européen. Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE - DROIT CIVIL ET COMMERCIAL 152131 - Commission européenne - COM(2004) 0603 final - 1er octobre 2004 Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur l'application du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. 152132 - Commission européenne - COM(2004) 0718 final - 22 octobre 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. 152133 - Commission européenne - SEC(2004) 1314 final - 22 octobre 2004 Document de travail des services de la Commission : annexe à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (COM[2004] 718 final). 152134 - Commission européenne - COM(2004) 0448 final - 30 juin 2004 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme. Document E 2734 _152135 - Commission européenne - COM(2004) 0707 final - 22 octobre 2004 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur les résultats de l'évaluation finale de la stratégie et du plan d'action drogue de l'UE (2000-2004). 152136 - Conseil de l'Union européenne - 2004/757 - 25 octobre 2004 Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11 novembre 2004). Adoption définitive du document E 1773 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER le 1er août 2002 (n° 183)]. 152137 - Commission européenne - COM(2004) 0664 final - 13 octobre 2004 Proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire. Document E 2732 152138 - Conseil de l'Union européenne - 14207/04 - 5 novembre 2004 Initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants. Document E 2772 152139 - Cour de justice des Communautés européennes - C-105/03 Conclusions Avocat général - 11 novembre 2004 Conclusions de l'Avocat général MME Juliane KOKOTT présentées le 11 novembre 2004 [Demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Firenze (Ufficio del giudice per le indagini preliminari) (Bureau du juge chargé des enquêtes préliminaires)] "Coopération judiciaire en matière pénale - Protection des victimes - Audition de mineurs en tant que témoins", dans l'affaire C-105/03. Ces conclusions de l'avocat général Juliane Kokott apporte des précisions intéressantes concernant le statut juridique des décisions-cadre. Elles suggèrent en effet à la Cour de juger que les décisions-cadre, comme les directives, obligent à une interprétation conforme du droit national par les juridictions internes. Selon l'avocat général, les Etats membres sont en effet tenus d'un devoir de loyauté à l'égard de l'Union, y compris dans le troisième pilier (bien que l'article 10 TCE n'ait pas d'équivalent dans le traité sur l'Union européenne), et il existe une analogie entre l'article 249.3 TCE, qui fonde l'interprétation conforme des directives, et l'article 34.2 b TUE relatif aux décisions-cadre. Ce raisonnement, s'il est suivi par la Cour, renforcerait l'effectivité des décisions-cadre, en les assimilant à certains égards aux directives. Il s'agit d'une question importante, compte tenu des difficultés soulevées par la transposition de certaines décisions-cadre par quelques Etats membres. 152140 - Conseil de l'Union européenne - SN 3394/04 - 27 octobre 2004 Eurojust : accord de coopération avec le Royaume de Norvège. Document E 2751 152141 - Cour de justice des Communautés européennes - C-360/03 - 28 octobre 2004 Arrêt de la Cour du 28 octobre 2004 "Manquement d'État - Directive 2000/39/CE - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Risques liés à la présence d'agents chimiques sur le lieu de travail - Établissement de valeurs limites d'exposition professionnelle - Non-transposition sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné dans le délai prescrit", dans l'affaire C-360/03. Par cet arrêt, la Cour de justice condamne l'Autriche pour non-transposition d'une directive de 1998 sur la protection des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques cancérigènes. En application de la répartition des compétences entre l'Etat autrichien et les Lander, l'obligation de transmission appartient aux Lander et non à l'Etat fédéral. Mais face au refus du Land de Carinthie de transposer ladite directive, l'Autriche appelait de ses voeux une condamnation de la Cour de justice pour faire pression sur ce Land récalcitrant. La Cour a bien condamné l'Autriche dès lors qu'en droit européen, ce sont systématiquement les Etats membres qui sont condamnés, et jamais des collectivités infra-étatiques. Un Etat membre ne saurait en effet invoquer des difficultés découlant de son organisation fédérale pour ne pas transposer une directive européenne. 152142 - Cour de justice des Communautés européennes - C-304/02 Conclusions Avocat général - 18 novembre 2004 Conclusions de l'Avocat général M.L.A. GEELHOED présentées le 18 novembre 2004 "Manquement d'État, article 228 CE - Inexécution de l'arrêt de la Cour du 11 juin 1991 dans l'affaire C-64/88 - Défaut d'assurer le respect des mesures techniques de conservation relatives à la taille minimale des poissons, en particulier des merlus - Défaut de constatations des infractions que les autorités nationales auraient pu relever et insuffisance des poursuites contre les contrevenants - Astreinte", dans l'affaire C-304/02. La France est poursuivie par la Commission pour ne pas voir fait des contrôles "pêche" sur le maillage minimal des filets et sur les prises accessoires et la taille des poissons pouvant être vendus, et cela, malgré une première condamnation de la Cour en 1991. L'article 228 du Traité CE dispose que si un Etat membre n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt de la Cour, la Commission peut saisir celle-ci en indiquant "le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'Etat membre". Selon l'avocat général Leendert Geelhoed, la somme forfaitaire et l'astreinte poursuivent des finalités différentes : la première est dissuasive et la seconde persuasive. Or l'avocat général estime dans ses conclusions que pour maintenir à la fois les effets dissuasifs et persuasifs de l'article 228, la Cour doit disposer du pouvoir d'infliger les deux sanctions simultanément. Compte tenu de la nouveauté que constituerait cette double sanction pécuniaire, l'avocat général propose que, pour garantir les droits de la défense, la procédure orale soit réouverte. 152143 - Conseil de l'Union européenne - 2004/752 - 2 novembre 2004 Décision 2004/752/CE, Euratom du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO L 333 du 9 novembre 2004). Adoption définitive du document E 2465 [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Pierre LEQUILLER et plusieurs de ses collègues le 13 octobre 2004 (n° 1851)]. 152144 - Tribunal de première instance - T-396/02 - 10 novembre 2004 Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2004 "Marque communautaire - Marque tridimensionnelle - Forme d'un bonbon - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94", dans l'affaire T-396/02. 152145 - Tribunal de première instance - T-402/02 - 10 novembre 2004 Arrêt du Tribunal du 10 novembre 2004 "Marque communautaire - Marque figurative représentant la forme d'un emballage à tortillons (forme de papillote) des bonbons - Objet de la demande - Motif absolu de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 - Droit d'être entendu - Article 73, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 - Examen d'office des faits - Article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94", dans l'affaire T-402/02. Dans ces arrêts, le Tribunal de première instance rejette les recours introduits par un fabricant de bonbons contre les décisions de l'Office d'harmonisation du marché intérieur (OHMI) de ne pas enregistrer ses marques. En effet, le Tribunal estime que les formes revendiquées ne se distinguent pas assez d'autres formes communément utilisées pour les bonbons et ne permettent donc pas aux consommateurs de les distinguer des bonbons ayant une autre origine commerciale. Ainsi, le Tribunal rappelle que les marques dépourvues de signe distinctif ne peuvent pas être enregistrées. 152146 - Cour de justice des Communautés européennes - C-245/02 - 16 novembre 2004 Arrêt de la Cour du 16 novembre 2004 "Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce - Articles 2, paragraphe 1, 16, paragraphe 1, et 70 de l'accord ADPIC (TRIPs) - Marques - Étendue du droit exclusif du titulaire de la marque - Usage prétendu du signe en tant que nom commercial", dans l'affaire C-245/02. Dans cet arrêt, la Cour de justice précise l'interprétation des droits exclusifs conférés à une marque, tels qu'ils sont définis dans l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) conclu dans le cadre de l'OMC et dans la directive 89/104/CEE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques. Dans cette affaire, concernant l'enregistrement par une brasserie tchèque d'un nom commercial comportant des similarités avec une marque enregistrée par une brasserie américaine (la marque "Budweiser"), la Cour estime que l'utilisation d'un nom commercial identique ou similaire à une marque peut enfreindre les droits exclusifs que comporte la marque. Cependant, la Cour souligne que cette utilisation peut être permise s'il s'agit d'un usage de bonne foi. 152147 - Cour de justice des Communautés européennes - C-203/02 - 9 novembre 2004 Arrêt de la Cour du 9 novembre 2004 "Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Obtention, vérification ou présentation du contenu d'une base de données - Partie (non) substantielle du contenu d'une base de données - Extraction et réutilisation - Exploitation normale - Préjudice injustifié causé aux intérêts légitimes du fabricant - base de données hippiques - listes de courses - Jeux de paris", dans l'affaire C-203/02. 152148 - Cour de justice des Communautés européennes - C-338/02 - 9 novembre 2004 Arrêt de la Cour du 9 novembre 2004 "Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données - Calendriers de championnats de football - Jeux de paris", dans l'affaire C-338/02. 152149 - Cour de justice des Communautés européennes - C-444/02 - 9 novembre 2004 Arrêt de la Cour du 9 novembre 2004 "Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Notion de base de données - Champ d'application du droit sui generis - Calendriers de championnats de football - Jeux de paris", dans l'affaire C-444/02. 152150 - Cour de justice des Communautés européennes - C-46/02 - 9 novembre 2004 Arrêt de la Cour du 9 novembre 2004 "Directive 96/9/CE - Protection juridique des bases de données - Droit sui generis - Notion d'investissement lié à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu d'une base de données - Calendriers de championnats de football - Jeux de paris", dans l'affaire C-46/02. Ces quatre arrêts de la Cour de justice portent sur la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données. Interrogée sur l'utilisation par des organisateurs de paris de bases de données relatives au football et aux courses hippiques, la Cour souligne que la protection juridique contre l'utilisation des données par des tiers, au sens de la directive de 1996, est réservée aux bases de données dont la réalisation a nécessité un "investissement substantiel". En l'espèce, la Cour estime que l'obtention de calendriers sportifs et leur présentation ne constituent pas un investissement substantiel. |
